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Alors que la digitalisation a entraîné une profonde mutation de l'industrie du voyage, la loi fédérale sur les voyages à forfaits, introduite en 1994, n'a pas été adaptée aux nouvelles habitudes des consommateurs. Ainsi, les prestations de détaillants en ligne ne sont pas prises en compte par la législation. Afin de protéger les consommateurs helvétiques, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a déposé un postulat pour l'adaptation de la loi sur les voyages à forfait aux habitudes de consommation actuelles. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il a été adopté, sans discussion, par la chambre du peuple.

Adapter la loi sur les voyages à forfait aux habitudes de consommation actuelles

Pascal Bruderer Wyss (ps, AG) demande un rapport au Conseil fédéral en vue d'améliorer la protection sociale des indépendants travaillant à la tâche et d'analyser comment les entreprises plateformes pourraient y contribuer. Les indépendants ou les personnes employées à temps partiel, effectuant des courtes missions proposées par ces entreprises en plein essor, sont de moins en moins protégés contre les risques sociaux. Pour y remédier, le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat. Le Conseil des Etats suit cette proposition.

Améliorer la protection sociale des indépendants travaillant à la tâche (Po.18.3936)

Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le Conseil national a introduit les actions de loyauté dans la législation. Face à cette nouveauté, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a soumis un postulat qui demande un rapport sur les avantages, les inconvénients et les conséquences de ces actions de loyautés pour l’économie.
Néanmoins, une motion d’ordre Cramer (verts, GE) a mis en avant l’incohérence d’adopter un postulat sur un objet qui n’a pas encore été adopté par les chambres. Il recommande donc de suspendre le traitement du postulat jusqu’à la fin du processus législatif de la révision du droit de la société anonyme. La chambre des cantons s’est alignée sur le parlementaire genevois. Elle a suspendu le traitement du postulat.

Conséquences des «actions de loyauté»

La CEATE-CE propose – avec le soutien du Conseil fédéral – au Conseil des Etats d'accepter son postulat intitulé «Progression des grands prédateurs. Conséquences sur la gestion des surfaces agricoles des exploitations de base et d'estivage», en lieu et place de la motion von Siebenthal (udc, BE). La commission estime, au contraire de la présente motion, que les facteurs pouvant expliquer l'abandon des exploitations d'estivages ne se limitent pas aux dégâts engendrés par les grands prédateurs. Voyant toutefois l'intérêt de se pencher sur l'influence des grands prédateurs sur les exploitations de montagne, elle propose à la chambre haute un postulat demandant au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur cette question ainsi que l'influence d'autres facteurs, tels que les changements structurels que connaît l'agriculture. Il devra également analyser les impacts que ces changements dans les exploitations de montagne ont sur divers aspects (agriculture, tourisme, biodiversité) ainsi que proposer des mesures pour y remédier. Les sénateurs et sénatrices suivent de manière tacite leur commission.

Progression des grands prédateurs. Conséquences sur la gestion des surfaces agricoles des exploitations de base et d'estivage

Nachdem das Postulat Müller (fdp, LU) an die zuständige UREK-SR überwiesen worden war, beschloss diese einstimmig, ihrerseits ein Kommissionspostulat einzureichen, das vom Bundesrat einen im Vergleich zum Postulat Müller umfassenderen Bericht verlangt. Darin sollen die Auswirkungen der Teilrevision der Kernenergieverordnung auf die Bevölkerung aufzeigt, die Verhältnismässigkeit zwischen dem Schutz der Bevölkerung und dem gesellschaftlichen Nutzen von Technologien beachtet und gleichzeitig die Vorschriften und Strahlenschutzkonzepte der Schweiz mit internationalen Standards verglichen werden. Das Kommissionspostulat (Po. 18.4107) soll somit das Postulat Müller erweitern und ersetzen, weshalb die Kommissionsmehrheit mit 8 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen das Postulat Müller «Dosisgrenzwerte bei Kernkraftwerken» zur Ablehnung empfahl.

Po. Müller Damian; Dosisgrenzwerte bei Kernkraftwerken
Widerstand Wiederinbetriebnahme Beznau - Änderungen Kernenergiebereich - Lex Beznau

Le postulat déposé par le libéral-radical Jacques Bourgeois (plr, FR), a été adopté par le Conseil national lors de la session parlementaire d'automne 2018. Par son intervention, l'élu fribourgeois demande au Conseil fédéral d'établir un rapport visant à évaluer les possibilité d'optimisation et de coordination des instruments de la coopération au développement. A cet effet, le conseiller national s'interroge notamment sur les synergies envisageables entre les différents systèmes de soutien financier au développement – SIFEM SA, Coopération et développement économique du SECO ou Coopération suisse au développement – afin «d'optimiser sur le plan financier les deniers publics octroyés à la Coopération au développement».
Le Conseil fédéral s'était auparavant également prononcé en faveur de l'acceptation du postulat.

Optimisation et coordination des instruments de la coopération au développement

Ruedi Noser (plr, ZH) demande au Conseil fédéral d'étudier la levée des obstacles à l'utilisation efficace des ressources et à la mise en place d'une économie circulaire. Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat, bien qu'il reconnaisse la nécessité d'identifier les obstacles. Selon lui, les problèmes proviennent du manque de cohérence entre les différentes bases légales et de la mise en œuvre de la législation, plutôt qu'au niveau de la législation en tant que telle. Il rappelle que l'administration examine, dans le cadre du postulat 17.3505, des mesures pour exploiter l'économie circulaire. Il met donc en doute, l'utilité d'une évaluation supplémentaire.
Néanmoins, le Conseil des Etats adopte le postulat par 24 voix contre 13 et 3 abstentions.

Utilisation efficace des ressources et mise en place d'une économie circulaire (Po. 18.3509)

Le 27 septembre 2018, le Conseil des Etats a adopté le postulat déposé par Ruedi Noser (plr, ZH) en vue d'une meilleure défense des intérêts de la Suisse dans les relations transfrontalières avec l'Allemagne. L'intervention du député zurichois s'inscrit notamment dans le contexte des discussions se rapportant à l'aéroport de Zurich, dossier épineux sur lequel Suisse et Allemagne peinent à s'accorder et ce depuis de nombreuses années – au mois de mai 2018 l'Allemagne refusait toujours de donner son aval à la modification du règlement d'exploitation 2014 de l'aéroport de Zurich, bloquant partiellement certaines mesures destinées à une amélioration de la sécurité du trafic aérien.
Le sujet n'a suscité que peu de commentaires dans les rangs de la chambre haute. Tout en se déclarant favorable au postulat, Anita Fetz (ps, BS), a néanmoins appelé à une interprétation neutre de la situation, rappelant que le canton de Zurich détenait également sa part de responsabilité dans les tensions entourant la question de l'aéroport. La sénatrice est revenue en outre sur les excellentes relations économiques, sociales et culturelles établies entre la région de Bâle et le sud de l'Allemagne, tout en souhaitant que cette entente cordiale se perpétue à l'avenir.
Le Conseil fédéral s'était auparavant également prononcé en faveur de l'acceptation du postulat.

Mieux défendre les intérêts de la Suisse dans les relations transfrontalières avec l'Allemagne

Adèle Thorens Goumaz (verts, GE) a déposé un postulat visant l'examen d'un arrêt progressif de l'usage du glyphosate. Dans le rapport demandé au Conseil fédéral, elle souhaite une analyse des chances et des risques d'une sortie, et la présentation d'alternatives à l'usage du glyphosate. Elle appuie sa demande en mobilisant les études, les controverses et la position de certains pays européens en la matière.
Le Conseil fédéral prône l'acceptation du postulat. Toutefois, il estime qu'il n'y a pas de raison de justifier le retrait de cette substance. D'une part, le non-recours au glyphosate n'aurait qu'une influence marginale sur le niveau de résidu dans les denrée alimentaires sur le marché suisse. D'autre part, plusieurs études scientifiques attestent qu'il n'y a pas de risque pour la santé humaine. En réponse au postulat 15.4084, le Conseil fédéral présentera un rapport sur le sujet. Lors du premier passage au Conseil national, la discussion avait été reportée. Par 95 voix contre 78 et 13 abstentions, le postulat a été adopté malgré l'opposition du groupe UDC et des libéraux-radicaux.

Sortie progressive du glyphosate (Po.17.4059)

Le groupe libéral-radical a déposé au Conseil national un postulat visant à étudier la création d'un nouveau statut pour les «travailleurs de plate-forme», personnes travaillant par l'intermédiaire de plates-formes électroniques, soutenu par le Conseil fédéral. Ce statut, à mi-chemin entre le salariat et l’indépendance, donnera accès à une couverture sociale et pourra être choisi pour les nouvelles relations contractuelles. Le rapport du Conseil fédéral en évaluera les avantages et les inconvénients. De plus, il présentera des critères pour distinguer ce statut des autres, pour que les intéressées et intéressés jouissent d'une sécurité suffisante sur le plan juridique et en matière de planification. Le postulat est finalement adopté au Conseil national.

Création d'un statut «travailleur de plate-forme» (post. 17.4087)
Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Fabio Abate (plr, TI) demande une sanction administrative au lieu d'une sanction pénale dans l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), en cas de violation de l'obligation d'annonce par des employeuses et employeurs suisses et des prestataires de services indépendants. Dans la loi sur les travailleurs détachés (LDét), l'infraction à l'obligation d'annonce par les employeuses et employeurs étrangers est punie par une sanction administrative. Pour les prestataires de services indépendants et les employeuses et employeurs suisses, l'OLCP prévoit une sanction pénale au lieu d'une sanction administrative. Pour le parlementaire, il faut corriger cette inégalité de traitement dans la poursuite des infractions à l'obligation d'annonce. Il propose donc de remplacer la sanction pénale par la sanction administrative dans l'OLCP. Cela permettrait également d'interdire aux entreprises ne payant pas le montant d'une sanction administrative d'offrir leurs services en Suisse pour une période d'un à cinq ans. Le Conseil fédéral adhère à l'idée. Le Conseil des Etats adopte le postulat.

Harmonisation de la procédure en cas de violation des obligations d'annonce (po.18.3506)

Sibel Arslan a défendu devant le Conseil national son postulat visant l'inscription d'un troisième sexe à l'état civil. Elle a d'abord souligné la nécessité d'une telle inscription – ou de la suppression de toute inscription de genre – pour deux catégories de personnes. Premièrement, les personnes intersexes, à savoir les enfants dont les organes sexuels ne sont à la naissance pas clairement féminins ou masculins. L'usage pour ces enfants est très souvent une intervention chirurgicale précoce, les attribuant à un genre arbitraire, ce qui peut avoir pour conséquence un mal-être plus tard dans leur vie, et ce dès l'adolescence. La deuxième catégorie regroupe les personnes qui ne se reconnaissent pas psychologiquement dans leur sexe biologique. Les troubles psychologiques liés au genre sont souvent mal compris par les personnes cisgenres (c'est-à-dire celles dont le sexe biologique correspond au genre ressenti personnellement) et la mesure proposée par la députée Arslan permettrait un premier pas vers la prise en compte de ces minorités dans le code civil. La Bâloise ajoute que cette démarche n'est pas une première mondiale, de nombreux pays dont l'Australie, le Canada, l'Inde, le Pakistan et l'Allemagne ayant adopté des mesures similaires. De plus, le postulat a été signé par des parlementaires de tout le spectre politique, à l'exception de l'UDC.
Le député Nidegger a pris la parole pour l'opposition. Il a évoqué le danger de l'indifférenciation, dont il estime qu'elle peut prétériter au développement et à l'équilibre des personnes. Il recommande donc de rejeter le postulat, pour le bien des personnes transgenres et intersexes, qui ne seraient ainsi pas incitées à rester dans un entre-deux. 109 voix ont plébiscité le postulat. 77 s'y sont opposées, dont la quasi-totalité de l'UDC (à l'exception d'une voix pour et d'une abstention), une partie du PLR, du PDC et un conseiller PBD. Cinq personnes se sont abstenues (1 UDC, 2 PLR et 2PDC).

inscription d'un troisième sexe à l'état civil

Géraldine Marchand-Balet (pdc, VS) sollicite le Conseil fédéral pour un rapport sur la situation légale, en Suisse et au niveau international, encadrant l'obsolescence programmée. Cette stratégie commerciale implique des problèmes environnementaux, engendre de la concurrence déloyale et trompe les consommatrices et consommateurs helvétiques. Le Conseil fédéral devra évaluer la protection légale, déterminer la nécessité de la création d'une loi spécifique, envisager des mesures pour renforcer la protection des Helvètes. Le Conseil fédéral y est favorable. Lors du premier passage au Conseil national, Claudio Zanetti (udc, ZH) s'y oppose. Par la suite, le postulat est adopté.

Obsolescence programmée en Suisse (Po. 18.3248)

Beat Rieder (pdc, VS) demande au Conseil fédéral un rapport sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau, puisqu'il n'existe, selon lui, aucune donnée et prévision à ces sujets. Il le prie de déterminer les besoins et les ressources en eau pour la Suisse d'ici 2050, d'évaluer la nécessité d'une gestion inclusive de l'eau et de la construction d'infrastructures de stockage. De plus, il invite le Conseil fédéral à estimer les potentiels conflits liés à la préservation et à l’utilisation de l’eau, en fonction des modèles d’analyse de la consommation. Le pouvoir exécutif devrait également tenir compte des implications internationales de l'utilisation d'eau en Suisse.
Le Conseil fédéral prône le rejet du postulat. En effet, il rappelle s'être déjà penché sur la question de la sécurité de l'approvisionnement en eau et avoir pris des mesures pour éviter des pénuries à court et à moyen terme (po.10.3533). L'OFEV soutient les cantons dans leur gestion de l'eau, suit l'évolution de la protection des captages d'eaux souterraines d'intérêt public et se soucie des potentiels conflits d'utilisation. De même, le plan d'action «Adaptation aux changements climatiques en Suisse», dont les premiers résultats sortiront en 2020, répondra aux questions du postulat. Au niveau international, par la ratification du protocole sur l'eau et la santé lié à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours transfrontières et des lacs internationaux, la Suisse s'est engagée à optimiser durablement la gestion des ressources hydriques pour éviter les maladies liées à l'eau.
Lors du passage au Conseil des Etats, le postulat est adopté par 24 voix contre 15 et 2 abstentions. Le Conseil fédéral devra donc fournir un rapport supplémentaire à ce sujet.

Rapport sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau (post. 18.3610)

Le Conseil fédéral a rendu son rapport en exécution du postulat sur la réduction de l'assujettissement des entreprises touristiques de transport à la loi sur la durée du travail (LDT). Il estime que le cadre légal, avec les révisions de la LDT et de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT), tient compte des préoccupations des entreprises de transport touristique. Selon lui, il ne faut pas davantage libéraliser et ne pas exclure les entreprises de transport touristique du champ d'application de la LDT. Si ces entités devenaient assujetties à la loi sur le travail (LTr), la charge administrative augmenterait, puisque celles-ci devraient obtenir des autorisations exceptionnelles plus fréquemment.

Touristische Transportunternehmen

Alors que le Conseil fédéral proposait de rejeter la motion 17.4092, Philippe Nantermod (plr, VS) s'est appuyé sur la réponse des sept Sages pour déposer un postulat qui suit une logique identique. Il demande donc une analyse des émoluments en matière de poursuites et faillites. Le postulat vise trois objectifs: vérifier le respect des principes de couverture et d'équivalence, envisager une adaptation à la baisse des barèmes et établir un comparatif cantonal. Le postulat a été tacitement adopté par le Conseil national.

Des émoluments trop chers en matière de poursuite et de faillite

Le bitcoin et les cryptomonnaies ont fait couler beaucoup d’encre en 2017. Ce développement technologique a agité la sphère de la réglementation monétaire et financière internationale. Plus particulièrement, de nombreuses banques nationales se sont positionnées sur la possibilité de créer une cryptomonnaie nationale. Ainsi, Cédric Wermuth (ps, AG) a déposé un postulat pour établir un rapport sur la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc.
Le Conseil fédéral a proposé d’adopter le postulat. De plus, il a mentionné l’existence d’un groupe de travail sur la technologie «blockchain» et les «Initial Coin Offerings» (ICO), afin de rappeler que des travaux sur une thématique liée existaient déjà. Le postulat a été tacitement adopté par la chambre du peuple.

Etablir un rapport sur la faisabilité et les enjeux de la création d'un cryptofranc

Mit einem Postulat bat Nationalrat Guhl (bdp, AG) im März 2018 den Bundesrat, zu prüfen, wie die Identifikation von Drohnen und ähnlichen Flugkörpern aus der Distanz erfolgen könnte. Da Drohnen erst ab einem Gewicht von 30 kg eine Bewilligung benötigten, sei eine Mehrzahl der Drohnen nicht registriert. Gefährde eine Drohne den Flugverkehr oder die Sicherheit von Menschen, so sei der Mensch, der die Drohne aus der Ferne steuere, kaum zu eruieren. Drohnen müssten deshalb aus der Distanz identifiziert werden können, um fehlbare Drohnenpiloten zur Rechenschaft ziehen zu können. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats und verwies auf laufende Bemühungen und Projekte des BAZL und der Schweizer Flugsicherung Skyguide. Der Nationalrat nahm das Postulat im Juni 2018 ohne Widerstand an.

Identifikation von Drohnen und ähnlichen Flugkörpern
Drohnen und die Sicherheit im Luftraum

Die geplanten Teilrevisionen der Kernenergieverordnung, der UVEK-Ausserbetriebnahmeverordnung und der UVEK-Gefährdungsannahmeverordnung sorgten in der Vernehmlassung für ausserordentlich viel Aufruhr und Kritik. Ständerat Damian Müller (fdp, LU) forderte deshalb mittels eines Postulats vom Bundesrat die Ausarbeitung eines Berichts durch unabhängige Fachexperten im Bereich Strahlenschutz. Dieser Bericht soll die Konsequenzen der geplanten Teilrevisionen für die Bevölkerung aufzeigen und die neuen Grenzwerte beurteilen.
Aufmerksam wurde der sich selbst als Atomkraftbefürworter bezeichnende Müller auf die Problematik, da rund 16 Kantone, darunter auch sein Stand Luzern, in der Vernehmlassung ihre Bedenken an der Revision geäussert hatten und darin eine Verminderung des Strahlenschutzes sahen. Zudem erkannte er in der ganzen Revision ein rechtsstaatliches Problem, weil beim Bundesverwaltungsgericht ein Gerichtsverfahren gegen das ENSI im Bereich Strahlenschutz hängig war und das ENSI dem für die Teilrevisionen zuständigen UVEK angehörig ist. Gemäss einer Stellungnahme des Zürcher Anwaltsverbandes, auf die sich Müller in der Ständeratsdebatte stützte, ist die Änderung der rechtlichen Grundlagen mit dem Zweck, den Verfahrensausgang zu beeinflussen, während eines Gerichtsverfahrens rechtsstaatlich problematisch.
Der zur Ablehnung ratende Bundesrat betonte die Unabhängigkeit des ENSI. Die Anpassungen würden den Wortlaut der bisherigen Bestimmungen präzisieren, seien verhältnismässig, nachvollziehbar sowie auch praxisnah. Zudem habe die KNS den Bundesrat in dieser Sache beraten und diese Änderungen als sachgerecht eingestuft. Bundesrätin Doris Leuthard beteuerte im Rahmen der Ständeratsdebatte in der Sommersession 2018 des Weiteren, dass diese Änderungen nichts mit dem Gerichtsfall zu tun haben und das UVEK schon seit 2012 an dieser Anpassung arbeite. Weiter betonte sie, dass es hier nicht um Dosisgrenzwerte bei technischen Störfällen gehe, diese würden so bestehen bleiben wie bis anhin, sondern um Dosisgrenzen bei Naturereignissen. Dies sei in der Diskussion fälschlicherweise vermischt worden. Strittig seien folglich einzig die Dosisgrenzwerte bei Naturereignissen. Leuthard schlug deshalb vor, dieses Postulat in der zuständigen Kommission zu beraten. Ivo Bischofberger (cvp, AI) stellte daraufhin den Ordnungsantrag, das Postulat an die zuständige Kommission zu überweisen, womit sich Müller einverstanden erklärte.

Po. Müller Damian; Dosisgrenzwerte bei Kernkraftwerken
Widerstand Wiederinbetriebnahme Beznau - Änderungen Kernenergiebereich - Lex Beznau

Im März 2018 verlangte Ständerat Hêche (sp, JU) mit einem Postulat den Ausbau der Bahnlinie Basel-Biel für Doppelstockzüge. Der Ausbau der Tunnels zwischen Basel und Biel via Delsberg und Laufen solle schnellstmöglich vorangetrieben werden. Support erhielt das Postulat des jurassischen Standesvertreters aus Basel: Claude Janiak (sp, BL) drückte seinen Ärger darüber aus, wie die SBB und auch das Bundesamt für Verkehr die Nordwestschweiz vernachlässigten. Sekundiert wurde er von der Stadtbaslerin Anita Fetz (sp, BS), welche ins gleiche Horn stiess.
Bundesrätin Leuthard wies im Rat darauf hin, dass der Ausbau der besagten Strecke in der Planung des Ausbauschritts 2030/35 des Strategischen Entwicklungsprogramms der Bahninfrastruktur enthalten und der Abschnitt Biel-Moutier bereits saniert und für Doppelstockzüge befahrbar sei. Insofern seien die Anliegen des Postulats bereits erfüllt. Die Ständekammer wollte das Anliegen aber unterstützen und überwies das Postulat im Juni 2018 mit 30 zu 12 Stimmen (keine Enthaltungen).

Ausbau der Bahnlinie Basel-Biel für Doppelstockzüge

Der im Oktober 2017 bekannt gegebene Zusammenschluss der SDA mit Keystone sowie der zwei Monate später kommunizierte massive Stellenabbau bei der SDA veranlassten Géraldine Savary (sp, VD) zur Einreichung eines Postulats, mit dem der Bundesrat angehalten werden soll zu überprüfen, wie die Unterstützung für die SDA an einen Service-public-Auftrag geknüpft werden könnte. Die Waadtländer Ständerätin gab in ihrer Begründung auch zu bedenken, dass in der neuen Geschäftsleitung niemand aus der Westschweiz sitze. Im Rahmen der Erarbeitung des neuen Mediengesetzes solle ferner die Schaffung einer nationalen Medienagentur geprüft werden, die «im Dienste der Schweizer Medienlandschaft stehen und nicht nach dem Ertragsprinzip» funktionieren würde. In seiner ablehnenden Antwort führte der Bundesrat aus, dass die Rahmenbedingungen für eine Leistungsvereinbarung zwischen dem UVEK und der SDA in der Radio- und Fernsehverordnung (RTVV) festzulegen wären, weswegen er keinen Anlass für einen Bericht sah. Ferner soll für die Erarbeitung des neuen Mediengesetzes geprüft werden, ob gesetzliche Grundlagen zur Unterstützung von Medienagenturen geschaffen werden sollten. Unmittelbar vor Eröffnung der Vernehmlassung zum neuen Mediengesetz zog die Ständerätin ihr Anliegen zurück.

Postulat will Unterstützung der SDA prüfen lassen (18.3137)

Mit der Überweisung eines Postulats Janiak (sp, BL) in der Sommersession 2018 wurde der Bundesrat beauftragt, die Umsetzung des Bundesgesetzes über die Archivierung (BGA) mittels eines Berichtes zu evaluieren, dessen neue Herausforderungen zu identifizieren und entsprechende Empfehlungen für dessen Weiterentwicklung und Praxisanwendung abzugeben. Seit der Verabschiedung des aktuellen BGA im Jahre 1998 haben sich im Bereich der Digitalisierung, der Verwaltungspraxis und auch im rechtlichen Umfeld rasante Entwicklungen eingestellt und unterschiedliche Vollzugspraktiken etabliert. Besonders in diesen Bereichen gelte es folglich auch Fragen von grossem Interesse zu klären. So möchte der Postulant beispielsweise wissen, wie sich die Digitalisierung auf die Aktenführung auswirke und wie die Archivierung nach der Einführung der elektronischen Geschäftsverwaltung (Gever) sichergestellt bzw. welcher Behörde in welchem Umfang die entsprechende Kompetenz zur Sicherstellung zugewiesen werde. Auch stellte er die Frage, wer im konkreten Fall sicherstellen könne, dass dem BGA unterstellte Bundesorgane die Unterlagen nicht horteten und auch nicht ohne Zustimmung des Bundesarchivs vernichteten. Ebenfalls von grossem Interesse seien die Fragen nach der einheitlichen Umsetzung und Missbrauchsverhinderung bezüglich der ordentlichen Schutzfrist von aktuell 30 Jahren und nach Lösungen, um Zielkonflikte mit dem Persönlichkeitsschutz nicht zulasten der Forschungsfreiheit aufzulösen. Weitere Punkte bezogen sich auf den Umgang mit dem Archivgut und dessen Handhabung bezüglich der unterschiedlichen Freigabemöglichkeiten durch die verschiedenen Bundesorgane sowie auf die Einhaltung der Trennung der Einsichtnahme in Archivgut von dem Öffentlichkeitsgesetz. Der Bundesrat pflichtete dem Postulanten in seiner Stellungnahme gänzlich bei und erachtete es, gerade aufgrund der langen Zeitspanne seit des Inkrafttretens des BGA, ebenfalls als sinnvoll, eine Evaluation des Vollzugs vorzunehmen, weshalb er die Annahme des Postulats beantragte. Im Ständerat wurde der Vorstoss sodann diskussionslos angenommen. In seinen einführenden Erläuterungen versäumte es Claude Janiak denn auch nicht, auf den Auslöser dieses Postulats zu verweisen: Die Behandlung des Berichtes Cornu zur P-26 in der GPDel und die in diesem Zusammenhang verschwundenen Akten mit den entsprechenden Beilagen zum Bericht – wobei er betonte, dass die GPDel im Rahmen dieses Postulats nicht an der Aufarbeitung der Geheimarmee sei.

Umsetzung des Bundesgesetzes über die Archivierung

Ständerätin Liliane Maury Pasquier (sp, GE) wollte den Bundesrat mittels Postulat zur Ausarbeitung eines Berichtes über die reproduktionsschädigende Wirkung des Antieptileptikums Depakine und dessen Generika bzw. des Wirkstoffes Valproat beauftragen. Laut der Postulantin würden 10 Prozent der Kinder von Frauen, welche während der Schwangerschaft Valproat einnahmen, mit Missbildungen wie einer Spina bifida oder einem Herzfehler geboren. 30 bis 40 Prozent wiesen Entwicklungsstörungen auf. Obwohl die Effekte von Depakine, welches vor fünfzig Jahren auf den Markt kam, seit längerer Zeit bekannt seien, würden werdende Eltern nicht genügend über die bestehenden Risiken informiert. So sei das Medikament alleine in Frankreich zwischen 2007 und 2014 über 14'000 Schwangeren verschrieben worden – ohne jeglichen Verweis auf mögliche Nebenwirkungen. In der Folge sei eine strafrechtliche Untersuchung eröffnet, eine Sammelklage eingereicht und ein Entschädigungsfonds eingeführt worden. Auch in der Schweiz hätten im vergangenen Jahr mehrere betroffene Familien aufgrund fehlender Risikoaufklärung die Gerichte angerufen. Die Behandlungsrisiken für Schwangere würden erst seit 2015 klar als Nebenwirkung aufgeführt. Da die Schweiz kein Register über Verschreibungen kenne und die Meldung von schwerwiegenden Nebenwirkungen erst seit 2012 obligatorisch sei, sei die Zahl der schwangeren Frauen, welche das Medikament verabreicht bekamen, unbekannt, so die Postulantin. Ihr geforderter Bericht soll daher die Zahl der bei Swissmedic gemeldeten Geburtsschäden und Entwicklungsstörungen, die im Zusammenhang mit Valproat stehen, aufzeigen und gleichzeitig abschätzen, wie viele Fälle in Zukunft erwartet werden würden. Zudem soll die Wirksamkeit der kürzlich eingeführten Massnahmen – unter anderem die Aktualisierungen der Arzneimittelverpackung und der Fachinformationen – zur Prävention neuer Fälle bewertet und eine Erklärung dafür geliefert werden, weshalb Frauen erst Jahre nach dem Bekanntwerden der reproduktionsschädigenden Wirkungen systematisch informiert wurden. Auch im Bericht enthalten sein sollen Vorschläge, welche dazu dienen, ähnliche Vorkommnisse bei anderen Medikamenten zu verhindern. Um den Leidtragenden den Entschädigungszugang auch nach mehreren Jahren garantieren zu können, sollen die bestehenden Instrumente und notwendigen Gesetzesänderungen ebenfalls dargestellt werden.
Bundesrat Alain Berset erklärte, dass die von der Postulantin aufgeworfenen Fragen auch den Bundesrat beschäftigten. Er und seine Ratskolleginnen und -kollegen seien der Meinung, dass vor allem die Schadensprävention verbessert werden müsse, was unter anderem das Ziel des Bundesratsgeschäftes zur Qualitäts- und Wirtschaftlichkeitssteigerung des Gesundheitssystems sei. Daher beantragte er die Annahme des Postulates.
Die kleine Kammer folgte diesem Antrag und nahm den Vorstoss stillschweigend an.

Valproat und dessen reproduktionsschädigende Wirkungen

En avril 2018, la Commission des Institutions Politiques du Conseil national (CIP-CN) a déposé un postulat pour un examen global de la problématique des sans-papiers. Faisant référence à l'«Opération Papyrus» menée dans le canton de Genève, qui avait permis la régularisation d'un millier de personnes sans-papiers actives sur le marché du travail, la commission souhaite que le Conseil fédéral s'attelle à l'examen de différents points. Il s'agit de faire la lumière sur le droit d'affiliation aux assurances sociales et les conséquences du retrait de ces droits, pour la Confédération, les cantons et les communes ainsi que pour les personnes sans-papiers concernées, sur l'accès à l'école pour les enfants, l'application des normes pénales ainsi que la pratique usuelle de régularisation, notamment le nombre de ces régularisations et les autres solutions envisageables pour les personnes sans permis de séjour.
Le postulat, qui faisait suite à la motion de la CSSS-CN intitulée «Pour une législation cohérente sur les sans-papiers», a été accepté par le Conseil national à l'unanimité lors de la session d'été 2018.

Pour un examen global de la problématique des sans-papiers

Mit der stillschweigenden Annahme eines Postulats Caroni (fdp, AR) in der Sommersession 2018 erteilte der Ständerat dem Bundesrat den Auftrag, eine Übersicht über die verschiedenen Definitionen und Rechtsfolgen des Konkubinats im geltenden Recht zu erstellen. Im geltenden Recht knüpften zahlreiche Rechtsfolgen an das Vorliegen eines Konkubinats an, der dazugehörige Rechtsbegriff variiere jedoch von Rechtsgebiet zu Rechtsgebiet, begründete der Postulant seinen Vorstoss. Vor dem Hintergrund zukünftiger familienpolitischer Diskussionen, etwa über die Ehe für alle oder über den PACS, sei diese Grundlagenarbeit unabdingbar. Auch der Bundesrat hatte das Postulat begrüsst.

Po. Caroni: Übersicht über das Konkubinat im geltenden Recht