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Le Conseil national a rejoint les recommandations du Conseil fédéral et rejeté l'initiative populaire du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) sur le financement des producteurs de matériel de guerre. Les débats en chambre ont pris la forme d'un clivage traditionnel gauche-droite. Au final, l'initiative populaire a été rejetée par 120 voix contre 71et 2 abstentions. Les voix de l'UDC, du PLR, du PVL et du groupe du centre ont rejeté en bloc l'initiative. De plus, un contre-projet initié par la gauche et soutenu, cette fois, par le PVL a également été rejeté. La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) recommandait également le rejet de l'initiative par 17 voix contre 8. La majorité a estimé ainsi que l'initiative était non seulement irréalisable, mais que son impact potentiel serait minime. A l'opposé, une minorité a relevé la dimension éthique qu'entraîne des investissements dans du matériel de guerre.
Lors des discussions, le conseiller fédéral Parmelin a pointé du doigt l'impact réel de l'initiative populaire sur un marché où la Suisse joue un rôle infime, a rappelé l'indépendance de la Banque nationale suisse (BNS) et mentionné l'impact économique pour certaines PME. Puis, la droite a appuyé cette argumentation en insistant sur les risques économiques pour la place industrielle et financière helvétique. A l'opposé, la gauche a mis en avant l'image et la crédibilité de la Suisse, considéré que les Helvètes avaient leur mot à dire sur l'utilisation de leurs retraites par les caisses de pension et qu'il était incohérent que la BNS investisse dans des producteurs de matériel de guerre alors que la Suisse prônait la paix. Au final, l'argument économique avancé par la droite et le Conseil fédéral a été décisif.

Initiative populaire fédérale «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» (19.038)
Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports

Das Bundesgesetz über die Gesichtsverhüllung, indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot», befand sich in der Frühjahrssession 2020 in der Differenzbereinigung. Damit kamen die vom Nationalrat in den Entwurf eingefügten gleichstellungspolitischen Bestimmungen in der Kantonskammer auf den Prüfstand. Die SPK-SR hatte sich mit den Ergänzungen des Nationalrats grundsätzlich einverstanden gezeigt, sich aber bei zwei der drei neuen Bestimmungen für eine von der Verwaltung vorgeschlagene, redaktionell verbesserte Variante entschieden. Inhaltlich schlug die Kommission ihrem Rat einzig eine kleine Anpassung vor, nämlich dass die Beiträge des Bundes für die Integration nicht nur insbesondere den Frauen, sondern zusätzlich auch den Kindern und Jugendlichen zugutekommen sollen. Dagegen forderte SVP-Ständerat Werner Salzmann (svp, BE) per Einzelantrag die Streichung der drei Bestimmungen zur Förderung der Gleichstellung, weil sie seines Erachtens «unnötig und insbesondere einseitig» seien. Der Ständerat folgte jedoch in allen Belangen mit grosser Mehrheit seiner Kommission und hiess die drei gleichstellungspolitischen Ergänzungen gut.
Für die redaktionellen Korrekturen zeigte sich die nationalrätliche Kommission dankbar. Ohne weitere Anpassungen beantragte sie ihrem Rat Zustimmung zur Fassung des Ständerates. Noch in der Frühjahrssession 2020 stimmte die grosse Kammer dem Entwurf in der Gesamtabstimmung mangels Gegenantrags stillschweigend zu. SVP-Nationalrat Gregor Rutz (svp, ZH) wies bei dieser Gelegenheit jedoch darauf hin, dass das Fehlen einer Minderheit nicht als einhelliges Einverständnis zur Vorlage missverstanden werden sollte. Die Probe aufs Exempel steht indes noch aus: Die Schlussabstimmungen konnten aufgrund des Corona-bedingten Ausfalls der dritten Sitzungswoche nicht mehr in der Frühjahrssession 2020 durchgeführt werden.
Gemäss Einschätzung der NZZ sei es fraglich, ob der gleichstellungspolitisch aufgerüstete Gegenvorschlag reiche, um die Stimmbevölkerung davon abzuhalten, der Initiative für ein schweizweites Verhüllungsverbot zuzustimmen. Andererseits hätten die Räte mit dem Gleichstellungsaspekt genau jenes Argument für das Burkaverbot adressiert, das auch ausserhalb des rechtskonservativen Milieus verfange. Entscheidend werde also sein, ob die Bevölkerung glaube, dass der Gegenvorschlag «handfeste Folgen» habe, oder ihn als Symbolpolitik betrachte, orakelte die Zeitung.

Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und indirekter Gegenvorschlag (19.023)
Nationales Burkaverbot

L'initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» (dite initiative pour des prix équitables) a pour objectif de réduire les prix surfaits imposés aux Helvètes en favorisant les importations parallèles. L'objectif est non seulement de protéger l'industrie, l'hôtellerie, la restauration ou encore l'agriculture qui subissent des prix excessifs, mais également les consommateurs et consommatrices sur qui ces prix majorés sont répercutés. Selon une étude, citée par la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN), le surcoût avoisinerait les 15 milliards de francs suisse par année. Bien que soutenue par la population selon un sondage gfs, l'initiative a reçu un accueil mitigé des partis bourgeois qui ont jugé le texte excessif. D'un côté, l'UDC s'est dit sceptique quant à l'impact réel sur les consommateurs et consommatrices. D'un autre côté, le PLR a estimé que l'initiative était une entrave au marché libre et à la concurrence. De plus, le Conseil fédéral, par la voix du conseiller fédéral Guy Parmelin, a précisé que le texte de l'initiative était en inadéquation avec certaines obligations internationales de la Suisse. Ainsi, la chambre du peuple a recommandé le rejet de l'initiative par 102 voix contre 58 et 27 abstentions. Les nombreuses abstentions dans le groupe du Centre (9), dans le Parti socialiste (5) et chez les Verts (11) ont annihilé les chances de succès de l'initiative populaire.
Par contre, le Conseil national a adopté le contre-projet indirect, proposé par le Conseil fédéral, qui prévoit une modification de la loi fédérale sur les cartels (LCart). La chambre du peuple est entrée en matière par 161 voix contre 27 et 2 abstentions. Seules 18 voix du PLR et 9 voix de l'UDC se sont opposées au contre-projet indirect. Néanmoins, le Conseil national a renforcé le contre-projet du Conseil fédéral. Il a suivi les recommandations de la CER-CN en incluant, par 150 voix contre 39 et 1 abstention, non seulement la position dominante mais également le pouvoir de marché relatif comme entrave à la concurrence. De plus, le Conseil national a adopté, par 114 voix contre 60, l'interdiction du géoblocage dans le contre-projet indirect.

Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect
Fair-Preis-Initiative

Im März 2020 veröffentlichte der Bundesrat seine Botschaft zur Initiative «Löhne entlasten, Kapital gerecht besteuern», der sogenannten 99 Prozent-Initiative. Er sehe keinen Handlungsbedarf bei den Markteinkommen, erklärte der Bundesrat. Die Einkommen in der Schweiz seien «vergleichsweise gleichmässig verteilt» und das Umverteilungsvolumen sei bedeutend. Die von der Initiative vorgeschlagene Besteuerung des Kapitals sei nicht zielgenau, weil dabei die Art und nicht die Höhe des Einkommens zentral sei. Die Gesamtbelastung auf Kapital sei im internationalen Vergleich wegen der Vermögenssteuer zudem bereits «recht hoch». Die Initiative schade der Standortattraktivität und den Anreizen zur Kapitalbildung und würde das Umverteilungsvolumen erhöhen, wobei dessen Grösse von den Steuervolumen und nicht von Bedarfsüberlegungen abhänge und schwer abzuschätzen sei. Folglich empfahl der Bundesrat die Initiative zur Ablehnung.

Löhne entlasten, Kapital gerecht besteuern

Anfang März 2020 hiess der Nationalrat stillschweigend einen Antrag seiner SPK-NR für eine Fristverlängerung der Behandlung der eidgenössischen Volksinitiative «Für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenz-Initiative)» gut. Für gewöhnlich hat das Parlament nach Einreichung eines Volksbegehrens 30 Monate Zeit, dieses zur Annahme oder zur Ablehnung zu empfehlen. Diese Behandlungsfrist kann allerdings um ein Jahr verlängert werden, wenn ein direkter Gegenentwurf oder ein indirekter Gegenvorschlag zur Debatte stehen. Dies war mit der parlamentarischen Initiative der SPK-SR (19.400), die der Ständerat in der Wintersession 2019 angenommen hatte, die aber noch vom Nationalrat behandelt werden musste, der Fall.

Eidgenössische Volksinitiative «Für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenz-Initiative)»
Finanzierung der Politik?

Le débat sur l’initiative pour des multinationales responsables est toujours suspendu au vote sur le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme (SA) (16.077). En effet, ce projet 2 a été développé en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire. D'un côté, le Conseil des Etats a proposé une version allégée qui n'engagerait pas la responsabilité de la maison mère et ne concernerait que les «société d'intérêts publics» dans le domaine des minerais de conflit et du travail des enfants. D'un autre côté, le Conseil national a soumis une version également allégée qui n'inclurait que les entreprises avec un chiffre d'affaire supérieur à 80 millions de francs et plus de 500 employés et employées. Cette version de la chambre du peuple entraînerait le retrait de l'initiative populaire. Au final, les deux chambres ont campé sur leurs positions à tour de rôle. La balle retourne donc, encore une fois, dans le camp de la chambre haute.

Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Nur ein Jahr nach deren Lancierung erklärte die Bundeskanzlei im Februar 2020 die Prämien-Entlastungs-Initiative für Zustandegekommen. Die Initiative der SP, die den Titel «Maximal 10 Prozent des Einkommens für die Krankenkassenprämien» trägt, verlangt, dass der Anteil der Krankenkassenprämien, der 10 Prozent des verfügbaren Einkommens übersteigt, nicht durch die Versicherten selber zu tragen sei, sondern mittels Prämienverbilligung von Bund und Kantonen übernommen werden soll. Die Initiantinnen und Initianten hatten nach nur 10 Monaten 101'780 gültige Unterschriften eingereicht – auch wenn die Unterschriftensammlung gemäss Tribune de Genève anfänglich nur 1 Monat hätte beanspruchen sollen.
Vor allem in den Medien der Romandie löste die Einreichung der Unterschriften einiges Interesse aus. Das hohe Tempo bei der Unterschriftensammlung zeige, dass ihre Partei einen Nerv getroffen habe, sagte Barbara Gysi (sp, SG) bei der Einreichung gegenüber dem Tages-Anzeiger. Auch SGB-Präsident Maillard (sp, VD) betonte die Wichtigkeit der Initiative: Bereits heute gäben viele Haushalte – vor allem diejenigen mit tiefen Einkommen – mehr als 15 Prozent ihres Einkommens für die Prämien aus und dieser Anteil würde weiter steigen. Darüber, wie hoch der durchschnittliche Anteil der Prämien am Einkommen eines Haushalts jedoch tatsächlich ist, waren sich die Befürwortenden und ihre Kritikerinnen und Kritiker nicht einig: Gemäss NZZ beträgt dieser 7 Prozent, gemäss der SP liegt er bei 14 Prozent. Ein weiterer positiver Effekt der Initiative sei zudem, dass die Problematik der Gesundheitskosten vom Parlament eher angegangen werde als bislang, als die Kosten auf die Steuern abgewälzt worden seien. Man zwinge damit die bürgerlichen Parteien zum Handeln, ergänzte Maillard.
Kritisiert wurde in den Medien unter anderem, dass die Kosten der Initiative unklar seien, da diese von der Entwicklung der Gesundheitskosten sowie von der Definition des verfügbaren Einkommens abhingen. Mehrmals war die Rede von Kosten bis CHF 4 Mrd. pro Jahr, wenn man das Modell des Kantons Waadt, der eine entsprechende Regelung bereits kennt, auf die ganze Schweiz übertragen würde. Philippe Nantermod (fdp, VS) wehrte sich überdies vor allem dagegen, dass man ein weiteres kantonales Problem auf nationaler Ebene lösen wolle. Es gäbe bereits kantonale Lösungen, die auch die übrigen kantonalen Hilfsleistungen berücksichtigten. Zudem wehrte er sich gegen die Behauptung der Initiantinnen und Initianten, dass die Gesundheitsausgaben Kopfsteuern seien: Bereits heute würden mehr als die Hälfte der Gesundheitsausgaben über die Steuern bezahlt, wodurch vor allem Personen mit höheren Einkommen belastet würden. Ansonsten würden die Prämien bereits heute bei CHF 1000 pro Monat liegen. Die CVP kritisierte schliesslich, dass die Vorlage das eigentliche Problem, die steigenden Gesundheitskosten, im Unterschied zu ihrer eigenen Initiative nicht angehe.

Eidgenössische Volksinitiative 'Maximal 10 Prozent des Einkommens für die Krankenkassenprämien (Prämien-Entlastungs-Initiative)
Volksinitiativen zum Thema «Krankenkasse» (seit 2015)

Der Verein «Mikrosteuer» beantragte im Februar 2020 die Vorprüfung seiner Volksinitiative «Mikrosteuer auf dem bargeldlosen Zahlungsverkehr». Bei Annahme ihres Begehrens soll der Bund «bei jeder Belastung und jeder Gutschrift des bargeldlosen Zahlungsverkehrs eine Mikrosteuer» erheben und dafür die Mehrwertsteuer, die direkte Bundessteuer sowie die Stempelabgabe abschaffen. Im ersten Jahr soll diese Steuer 0.05 Promille auf alle bargeldlosen Belastungen und Gutschriften betragen und anschliessend soweit angehoben werden, dass die wegfallenden Einnahmen der übrigen Steuern kompensiert werden können – maximal jedoch auf 5 Promille. Die Mikrosteuer auf dem Zahlungsverkehr ziele auf das grösstmögliche Steuersubstrat und belaste damit auch die Finanzwirtschaft, so dass die Unternehmen und privaten Haushalte im Vergleich zu bisher entlastet werden könnten, betonte der Ökonom Felix Bolliger, Mitglied des Initiativkomitees, auf dessen Internetseite. Als Hauptakteure des Initiativkomitees machte das St. Galler Tagblatt die pensionierten Zürcher Banker Felix Bolliger und Jacob Zgraggen, den Zürcher Professor für Banking und Finance Marc Chesney sowie Alt-Bundesratssprecher Oswald Sigg aus.
Die Unterschriftensammelfrist startete am 25. Februar 2020 und würde folglich bis August 2021 dauern. Aufgrund des Fristenstillstands bei eidgenössischen Volksbegehren bis zum 31. Mai 2020 wird diese Frist entsprechend verlängert. Bereits beim Start der Unterschriftensammlung stiess die Initiative in den Medien auf einige Aufmerksamkeit: Mit Bezeichnungen wie einem «Sturm auf das Steuersystem» oder «revolutionären Umtrieben» stellte die Presse eine spannende Sammelfrist in Aussicht.

Volksinitiative «Mikrosteuer auf dem bargeldlosen Zahlungsverkehr»

Mitte Februar 2020 lancierte der Gewerkschaftsbund die Volksinitiative «Für ein besseres Leben im Alter (Initiative für eine 13. AHV-Rente)». Damit verlangte er, dass Bezügerinnen und Bezüger einer Altersrente entsprechend eines 13. Monatslohns Anrecht auf einen zusätzlichen Zwölftel ihrer jährlichen Rente haben sollten. Dies würde CHF 99 bis 197 für Einpersonenhaushalte pro Monat ausmachen und 8.3 Prozent der bisherigen Rentenleistungen entsprechen. Gleichzeitig verlangten die Initiantinnen und Initianten, dass diese Erhöhung nicht zu einer Reduktion der EL führen dürfe. Wie die Erhöhung finanziert werden soll, legte der Initiativtext nicht fest. Denkbar seien eine Finanzierung durch die Gewinne der SNB, wie sie auch der Bund der Steuerzahler um Alfred Heer gemäss Zeitungsberichten mit einer Volksinitiative plane, oder eine Erhöhung der Lohnbeiträge für Arbeitgeber und Arbeitnehmer um 0.35 Prozentpunkte, liess der Gewerkschaftsbund verlauten. Die Initiative sei ein «erster Schritt in Richtung Verfassungsumsetzung» – die Verfassung verlangt, dass die AHV «den Existenzbedarf angemessen zu decken» habe. Diese Erhöhung sei einerseits nötig, weil sich die finanzielle Situation für die Rentnerinnen und Rentner verschlechtere, betonte der SGB: Die AHV-Renten würden langsamer wachsen als die Löhne, die Renten aus der zweiten Säule würden im überobligatorischen Bereich sinken und allgemein würden die Renten durch die steigenden Krankenkassenprämien und Mieten aufgezehrt. Zudem müsse man Gegensteuer gegen die Bemühungen zur Rentenaltererhöhung geben. Die Initiative sei denn auch eine Ergänzung zur bundesrätlichen Reform, erklärte SGB-Präsident Maillard. Unterstützt wurde die Initiative von SP und Grünen, die bürgerlichen Parteien sprachen sich bereits im Vorfeld dagegen aus. Der Gewerkschaftsbund sei der «Totengräber der AHV», schrieben etwa die Jungfreisinnigen. Zentral sei, die Finanzierung der AHV zu sichern, nicht deren Leistungen auszubauen, war weithin zu hören. Aufgrund des Corona-bedingten Fristenstillstands wurde die Sammelfrist, die eigentlich im September 2021 hätte ablaufen sollen, verlängert.

Eidgenössische Volksinitiative «für ein besseres Leben im Alter (Initiative für eine 13. AHV-Rente)»
Volksinitiativen zur Altersvorsorge (seit 2015)

Nach der Annullierung der Volksinitiative «Für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe» durch das Bundesgericht im April 2019 stand die CVP vor der Frage, ob sie ihre Initiative zurückziehen soll oder nicht. Als Reaktion auf das Bundesgerichtsurteil hatte der Bundesrat im August 2019 eine Zusatzbotschaft zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer bezüglich einer ausgewogenen Paar- und Familienbesteuerung, dem aktuellen Bundesratsgeschäft zur Abschaffung der Heiratsstrafe, vorgelegt. Auf Letzteres setzte die CVP gemäss Medienberichten ihre Hoffnung: Würde das Bundesratsgeschäft bis Mai 2020 quasi als Gegenvorschlag zur Initiative verabschiedet, könnte die Partei die Initiative ohne Gesichtsverlust zurückziehen und müsste das aufgrund der – gemäss Medien auch innerhalb der CVP – steigenden Zustimmung zur Ehe für alle gestiegene Risiko einer Niederlage in einer erneuten Abstimmung nicht eingehen. Dazu kam es jedoch nicht: Im September und Dezember 2019 entschieden sich Ständerat und Nationalrat dafür, das Geschäft an den Bundesrat zurückzuweisen und diesen mit einer neuen Auslegeordnung zu den Vor- und Nachteilen verschiedener Steuermodelle zu beauftragen. Obwohl im Anschluss daran verschiedene CVP-Mitglieder betonten, an der Initiative festhalten zu wollen, gab CVP-Präsident Pfister im Januar 2020 bekannt, dass das Parteipräsidium dem Initiativkomitee den Rückzug der Initiative unter gleichzeitiger Lancierung einer neuen Initiative mit ähnlichem Anliegen, aber ohne Ehedefinition, beantragen werde. Am 4. Februar 2020 reichte das Initiativkomitee schliesslich die von 14 der 15 Mitgliedern unterzeichnete Rückzugserklärung bei der Bundeskanzlei ein.
Damit war die Geschichte der CVP-Initiative jedoch noch nicht zu Ende: Bereits vor dem offiziellen Rückzug hatte der Verein Human Life, der nach eigenen Angaben 15'000 Unterschriften für die Initiative gesammelt hatte, angekündigt, Beschwerde gegen den Rückzug einzureichen. Ein Rechtsgutachten sei zum Schluss gekommen, dass die Initiative nach der Aufhebung des Abstimmungsergebnisses «direkt zur Wiederholungsabstimmung vorgelegt werden muss, da für ein anderweitiges Vorgehen keine gesetzliche Grundlage besteht». Die Rückzugserklärung verletze die politischen Rechte der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger, deren Interesse höher zu gewichten sei als dasjenige des Initiativkomitees.

Volksinitiativen der CVP zur Familienbesteuerung
Abschaffung der Heiratsstrafe

Anfang Januar 2020 gab die Bundeskanzlei von den Medien unbemerkt bekannt, dass die Sammelfrist der Volksinitiative «Berufliche Vorsorge – Arbeit statt Armut» des Vereins Workfair 50+, die eine vom Alter unabhängige Beitragspflicht für die berufliche Vorsorge vorsah, ungenützt abgelaufen und die Initiative folglich im Sammelstadium gescheitert war.

Eidgenössische Volksinitiative «Berufliche Vorsorge – Arbeit statt Armut»
Volksinitiativen zur Altersvorsorge (seit 2015)

Zusammen mit dem indirekten Gegenvorschlag beriet der Ständerat in der Wintersession 2019 auch die eidgenössische Volksinitiative «Für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenz-Initiative)». Zur Initiative selber wurde allerdings kaum debattiert. Immerhin musste über einen links-grünen Minderheitsantrag abgestimmt werden, der der Stimmbevölkerung die Annahme der Transparenzinitiative beantragen wollte. Die Mehrheit der kleinen Kammer wollte jedoch mit 32 zu 12 Stimmen dem Antrag des Bundesrats zur Ablehnung folgen. Da die Beratung des Gegenvorschlags noch einige Zeit in Anspruch nehmen wird, stimmte der Ständerat einem Antrag auf Verlängerung der Behandlungsfrist der Transparenz-Initiative bis zum 10. April 2021 stillschweigend zu.

Eidgenössische Volksinitiative «Für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenz-Initiative)»
Finanzierung der Politik?

Als Zweitrat befasste sich in der Wintersession 2019 der Nationalrat mit dem Bundesgesetz über die Gesichtsverhüllung, das der Bundesrat dem Parlament als indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» unterbreitet hatte. Über die Initiative selbst wollte die Volkskammer erst nach der Verabschiedung – oder Versenkung – des Gegenvorschlags befinden. Die Mehrheit der vorberatenden SPK-NR hatte ihrem Rat nämlich Nichteintreten auf die Vorlage beantragt. Wie Kommissionssprecher Balthasar Glättli (gp, ZH) dem Ratsplenum schilderte, war diese Mehrheit durch eine Art unheilige Allianz von Initiativbefürwortern und -befürworterinnen einerseits sowie der kategorischen Gegnerschaft eines Verhüllungsverbots andererseits zustande gekommen. Während Erstere den Gegenvorschlag als nicht geeignet ansahen, das Ziel der Initiative zu erreichen, kritisierten Letztere, der Entwurf wolle – nicht anders als die Initiative – ein Problem lösen, das gar nicht existiere, und sei damit genauso unnötig. Trotz des Nichteintretensantrags hatte die Kommission bereits die Detailberatung der Vorlage durchgeführt, um den Prozess im Falle des Eintretens nicht zu verzögern, und den Entwurf um einige Elemente zur Stärkung der Gleichstellung der Geschlechter ergänzt.
Die Eintretensdebatte im Nationalrat wurde von beiden Lagern entsprechend hitzig geführt und förderte manch erstaunliche Argumentationslinie zutage. So warf SVP-Vertreter Andreas Glarner (svp, AG) dem Bundesrat vor, «noch nie in der Geschichte der Eidgenossenschaft» habe es «einen derart untauglichen und unwürdigen Gegenvorschlag zu einer Volksinitiative» gegeben. Gleichzeitig bekräftigten andere Voten derselben Fraktion nicht nur deren Ablehnung des Gegenvorschlags, sondern auch die Absicht, mit der Initiative die gesellschaftliche Stellung der Frauen zu verbessern. Demgegenüber hielten die Grünen in ihrer Ablehnung eines jeglichen Verhüllungsverbots die liberale Staatsordnung der Schweiz hoch und mussten sich von der SP prompt dafür schelten lassen, mit der Ablehnung des Gegenvorschlags eine «riesige Chance [zu] verpassen» (Beat Jans; sp, BS), der von Links-Grün schon so lange angestrebten Gleichstellung in der Gesellschaft näher zu kommen, wie Cédric Wermuth (sp, AG) bemerkte. Den Fraktionen der FDP und der GLP hingegen war der Gegenvorschlag offenbar liberal genug, weshalb sie ihn – wie auch die Mitte-Fraktion – mehrheitlich unterstützen wollten. Mit 94 zu 90 Stimmen bei 5 Enthaltungen fiel der Entscheid des Nationalrats schliesslich knapp für Eintreten.
In der Detailberatung folgte die grosse Kammer dann durchwegs den Anträgen ihrer Kommissionmehrheit und verlieh damit dem Gleichstellungsaspekt der Verhüllungsfrage im Gegenvorschlag mehr Gewicht. So sollen dem Bund im Gleichstellungsgesetz erstens Förderprogramme zur Verbesserung der Gleichstellung zwischen Frau und Mann in der Gesellschaft ermöglicht werden. Zweitens sollen finanzielle Beiträge des Bundes für die Integration gemäss dem Ausländer- und Integrationsgesetz zukünftig ausdrücklich auch insbesondere der Frauenförderung zugutekommen. Drittens soll die Verbesserung der Situation der Frauen in den Zielkatalog des Bundesgesetzes über die internationale Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe aufgenommen werden. Alle drei Änderungen stiessen bei der Ratsmehrheit, nicht aber bei der geschlossenen SVP- sowie der Mehrheit der FDP-Fraktion, auf Zustimmung. Den so neu verstärkt auf Gleichstellung ausgerichteten Gegenvorschlag nahm die grosse Kammer letztlich mit 105 zu 82 Stimmen bei 7 Enthaltungen an. Zudem verlängerte sie die Frist für die Behandlung der Volksinitiative bis im März 2021 und billigte, dass ihre SPK von der 2016 eingereichten Petition «Für ein Gesichtsverhüllungsverbot» (16.2012) Kenntnis genommen hatte.

Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und indirekter Gegenvorschlag (19.023)
Nationales Burkaverbot

Mitte September 2019 verfügte die Bundeskanzlei, dass die Justiz-Initiative mit 130'100 gültigen Unterschriften zustande gekommen sei. Bereits Ende Mai hatte die Urheberschaft, ein Komitee rund um den Unternehmer Adrian Gasser bekannt gegeben, genügend Unterschriften gesammelt zu haben, sie aber erst im August einreichen zu wollen. Die Frist wäre offiziell noch bis zum 15. November gelaufen.
Die Initiative will die Judikative weniger abhängig vom Parlament machen. Richterinnen und Richter sollen nicht mehr aufgrund von Parteienproporz von der Vereinigten Bundesversammlung gewählt, sondern nach einem Eignungsverfahren per Los bestimmt werden.
Kritiker der Initiative wendeten sich nicht nur gegen das Losverfahren, das nicht der demokratischen Tradition der Schweiz entspreche, sondern auch gegen die implizit mit dem Begehren verknüpfte Idee, dass Richterinnen und Richter «politische Eunuchen» seien – so etwa die Weltwoche. Mit der Abwendung vom System des Parteienproporzes bestehe die Gefahr, dass sich Richterinnen und Richter noch stärker von der Öffentlichkeit abschotteten. Ob man das wolle oder nicht, Gerichtsvorsitzende verfügten über politischen Einfluss, weshalb es richtig sei, alle weltanschaulichen Ansichten an den eidgenössischen Gerichten möglichst angemessen einzubinden. Dass Richterwahlen aber auch im alten System durchaus umstritten sind, zeigten etwa die Diskussionen um die Kritik der SVP an einem ihrer Bundesrichter und die umstrittene Wahl einer CVP-Richterin ans Bundesgericht – so der Tages-Anzeiger. Auch wenn die Initiative wohl zu radikal sei: Eine Reform des Systems, etwa im Hinblick auf die umstrittenen Parteisteuern, welche Richterinnen und Richter ihren Parteien abzugeben hätten, oder auch hinsichtlich der Wiederwahl, der sich einmal gewählte Richterinnen und Richter regelmässig stellen müssten, müsse aber durchaus besprochen werden – befand die Zeitung «Le Temps». In den Medien wurde zudem diskutiert, dass Gasser – laut St. Galler Tagblatt einer der «300 Reichsten des Landes» – wohl rund eine Million Franken in die Unterschriftensammlung investiert habe.
Ende November nahm der Bundesrat zur Initiative Stellung. Er lehne sie ohne Gegenvorschlag oder Gegenentwurf ab und werde dies in seiner Botschaft begründen. Gewisse Fragen, die mit dem Begehren aufgebracht werden, sollten aber losgelöst von der Initiative «diskutiert und nötigenfalls angegangen» werden, so die Landesregierung in ihrer Medienmitteilung.

Justizinitiative

Die am 27. November 2019 eingereichte eidgenössische Volksinitiative «Für ein gesundes Klima (Gletscher-Initiative)» ist formell zustande gekommen. Die Bundeskanzlei hat die Unterschriften geprüft und festgestellt, dass von insgesamt 113'824 eingereichten Unterschriften 113'125 gültig sind.
Mit der Gletscher-Initiative sollen die Zielsetzungen des Pariser Übereinkommens in der Verfassung verankert und die Treibhausgasemissionen der Schweiz bis 2050 auf null gesenkt werden. Ab dann dürften in der Schweiz keine fossilen Brenn- und Treibstoffe mehr in Verkehr gebracht werden, so der Initiativtext. Vom Menschen verursachte Treibhausgasemissionen müssten ab dann durch CO2-Senken ausgeglichen werden. Eine Senke ist ein natürliches Reservoir, welches zwischenzeitlich mehr CO2 aufnimmt und speichert, als es abgibt. Zu den Senken zählen beispielsweise Ökosysteme wie etwa Wälder oder Moore.
Dem Initiativkomitee gehören zahlreiche Politiker verschiedener Parteien, Wissenschaftlerinnen, Wirtschaftsvertreterinnen, Umweltschutzorganisationen und zahlreiche weitere Personen und Institutionen an.

Initiative populaire pour une Suisse sans émissions de CO2

L'Initiative populaire fédérale «Pour l’autonomie de la famille et de l’entreprise (initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte)» prévoyait de permettre aux personnes frappées d'incapacité de discernement d'être représentées par leurs proches. Soit, sans dispositions préalables de la personne concernée, sa famille, son ou sa conjointe, époux ou épouse ou alors partenaire serait désignés par la loi pour représenter ses intérêts; ou alors il existerait la possibilité pour chaque personne majeure de désigner une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour représenter ses intérêts en cas de perte de capacité de discernement.
L'examen préliminaire de la chancellerie avait été passé, mais le texte a échoué au stade de la récolte des signatures. Au 15 novembre 2019, ces dernières n'ayant pas été déposées, la chancellerie a classé l'initiative.

Initiative populaire fédérale «Pour l’autonomie de la famille et de l’entreprise (initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte)»

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a poursuivi son examen du contre-projet indirect à l'initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables». Étant donné qu'elle considère les chances de succès en vote populaire relativement élevées, la CER-CN préconise d'affiner le contre-projet indirect en le remodelant avec des propositions du texte de l'initiative. Premièrement, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la CER-CN a proposé d'étendre la protection aux fournisseurs qui dépendent d'acheteurs ayant une position dominante relative. Deuxièmement, elle a préconisé de ne pas faire de différence entre les entreprises ayant une position dominante ou relativement dominante. Troisièmement, elle a refusé par 12 voix contre 11 l'interdiction générale du blocage géographique. Quatrièmement, elle n'a pas souhaité imposer de sanctions aux entreprises ayant une position relativement dominante. Cinquièmement, la CER-CN a élargi la liste des cas d'abus de position dominante. Au vote sur l'ensemble, et en intégrant les modifications suggérées, la CER-CN a recommandé l'adoption du contre-projet indirect par 12 voix contre 10 et 3 abstentions. Il est important de noter que l'ensemble des modifications ont été votées à une très courte majorité. Pour l'initiative populaire, la CER-CN préconise son rejet par 10 voix contre 6 et 9 abstentions.

Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect
Fair-Preis-Initiative

Deutlich mehr mediale Aufmerksamkeit als die kurz zuvor eingereichte Initiative «Ja zu steuerfreien AHV- und IV-Renten» erhielt die im Oktober 2019 von der Bundeskanzlei vorgeprüfte Volksinitiative «Für eine sichere und nachhaltige Altersvorsorge (Renteninitiative)» der Jungfreisinnigen. Diese wollen damit das Rentenalter an die durchschnittliche Lebenserwartung der Schweizer Wohnbevölkerung binden – das Rentenalter würde dann mithilfe der Differenz zwischen der aktuellen Lebenserwartung und der Lebenserwartung eines Referenzjahres berechnet und jährlich maximal um zwei Monate angepasst werden. Bis 2032 würde zuerst das Rentenalter der Frauen und Männer auf 66 angehoben, anschliessend würde das Rentenalter für jeden Monat, den die Lebenserwartung ansteigt, um 0.8 Monate erhöht. Voraussichtlich würde es somit 2043 bei 67 Jahren und 2056 bei 68 Jahren zu liegen kommen, wie die Presse berichtete. «Wenn wir länger leben, müssen wir auch länger arbeiten», betonte Patrick Eugster vom Initiativkomitee gegenüber den Medien. Damit sollen die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger erstmals über eine reine Rentenaltererhöhung abstimmen können, bisher war diese stets an weitere Massnahmen gekoppelt (etwa in der 11. AHV-Revision oder in der Altersvorsorge 2020) oder es wurde gar über eine teilweise Senkung des Rentenalters abgestimmt. Die NZZ erachtete die Initiative insbesondere als Herausforderung für die FDP und die SVP, die diesbezüglich «Farbe bekennen» müssten – vorausgesetzt den Jungfreisinnigen gelingt es, rechtzeitig 100'000 Unterschriften zu sammeln. Dafür hätten sie eigentlich bis zum 25. August 2021 Zeit, aufgrund des Fristenstillstand bei eidgenössischen Volksbegehren bis zum 31. Mai 2020 wird diese Frist entsprechend verlängert.

Eidgenössische Volksinitiative «für eine sichere und nachhaltige Altersvorsorge (Renteninitiative)»
Volksinitiativen zur Altersvorsorge (seit 2015)

Gleich zwei Mobilfunk-Initiativen wurden im Oktober 2019 lanciert. Am 1. Oktober wurde die Volksinitiative «Für einen gesundheitsverträglichen und stromsparenden Mobilfunk» im Bundesblatt publiziert und eine Woche später, am 8. Oktober, die «Mobilfunkhaftungs-Initiative». Hinter beiden Initiativen stehen kleine Komitees von Privatpersonen.
Die Initiative für einen gesundheitsverträglichen und stromsparenden Mobilfunk bezweckt, dass der gemäss der Verordnung über den Schutz vor nicht-ionisierender Strahlung geltende Anlagegrenzwerte von 4–6 Volt pro Meter nicht erhöht werden darf. Zudem müsste die Signalstärke von Mobilfunkanlagen so angepasst werden, dass das Signal im Innern von Häusern nicht empfangen wird. Auch private hochfrequente Strahlungsquellen im Gebäudeinneren (beispielsweise Funkuhren) müssten so reguliert werden, dass keinerlei Funkstrahlung in benachbarte Räume dringt. In Fahrzeugen des öffentlichen Verkehrs müssten Abteile ausgewiesen werden, in denen der Gebrauch von elektronischen Geräten verboten wäre. Zudem seien die Standorte von nicht sichtbaren Sendestationen zu markieren. Ferner fordert die Volksinitiative eine Bildungsoffensive des Bundes, mit welcher umfassend über die Gesundheitsgefährdung durch nicht-ionisierende Strahlung und über die Symptome der Elektrosensibilität informiert werden soll; zudem sollen für Personen mit Elektrosensibilität unentgeltliche und unabhängige Beratungsstellen geschaffen werden. Die Unterschriftensammelfrist endet am 15. April 2021.
Die Mobilfunkhaftungs-Initiative will die Konzessionäre von Mobilfunkfrequenzen haftbar machen für Personen- oder Sachschäden, die durch den Betrieb von Sendeeinrichtungen entstehen. Die Beweislast soll dabei umgedreht werden: Wenn die Konzessionärin nachweisen kann, dass der Schaden nicht vom Betrieb der Mobilfunkanlage herrührt, entfällt die Haftung. Die Sammelfrist läuft bis zum 22. April 2021.

Mobilfunk-Initiativen
5G – Mobilfunk, Strahlung und Gesundheit

Un comité intitulé «Asylinitiative» a déposé pour examen à la chancellerie un texte semblable à l'initiative parlementaire Stamm «aider sur place (18.460)». Selon l'initiative populaire fédérale «Aide sur place dans le domaine de l’asile», le système d'asile suisse serait complètement revu. Il s'agirait de concentrer l'aide dans des «zones de protection», se trouvant près des zones de crises. Une personne arrivant en Suisse pour demander l'asile se verrait en priorité reconduite dans son Etat d'origine ou dans l'une de ces zones de protection où sa demande sera traitée. Si la demande d'asile est acceptée, la personne serait admise dans l'Etat qui lui accorde une protection, le texte prévoyant que les personnes demandant l'asile ne puissent pas choisir leur destination. Si une fois arrivée en Suisse la personne demandant l'asile ne peut être refoulée, elle ne devrait, pendant sa procédure et jusqu'à ce qu'elle puisse subvenir elle-même à ses besoins, ne toucher que de l'aide en nature et se tenir en tout temps à disposition des autorités.
Le texte et les signatures du comité ont été reconnus conformes par la chancellerie, le délai de récolte des signatures a été fixé au 8 avril 2021. En raison de la crise du coronavirus, le délai de récolte de signatures a été suspendu.

Initiative populaire fédérale «Aide sur place dans le domaine de l’asile»

Lors du vote final, l'initiative populaire qui plébiscitait quatre semaines de congé paternité a été refusée par 126 voix contre 66 et 4 abstentions au national et 29 voix contre 14 et 2 abstentions aux Etats. Le contre-projet indirect à l'initiative pour un congé paternité, qui prévoit un congé paternité de dix jours a été accepté par 129 voix contre 66 et 2 abstentions au Conseil national et par 31 voix contre 11 et 3 abstentions au Conseil des Etats.
Si l'UDC s'est systématiquement opposée aux deux projets, le reste de la droite s'est ralliée à la gauche pour le contre-projet, à l'exception de 6 et 8 voix PLR respectivement aux Etats et au national.

Initiative populaire pour un congé paternité raisonnable (18.052)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

In der Herbstsession 2019 befasste sich der Ständerat als Erstrat mit der Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» sowie mit dem indirekten Gegenvorschlag des Bundesrates, dem Bundesgesetz über die Gesichtsverhüllung. In der ausführlichen Debatte über die Symbolik der Gesichtsverhüllung und deren Vereinbarkeit mit in der Schweizer Gesellschaft zentralen Werten war der Grundtenor parteienübergreifend derselbe: Man sei nicht für die Burka, denn sie sei tatsächlich Ausdruck eines fundamentalistischen Islams und der Unterdrückung der Frau und als solcher in der Schweizer Gesellschaft problematisch. Ausserhalb der SVP-Fraktion setzte sich dennoch keine Kantonsvertreterin und kein Kantonsvertreter für die Annahme der Initiative ein, da sie mehrheitlich nicht als Lösung des Problems gesehen wurde. Ein solches Verbot tauge nicht, da das – allseits anerkannte – Problem nicht rechtlicher, sondern gesellschaftlicher Natur sei, wie Ständerat Daniel Jositsch (sp, ZH) argumentierte: «Wir können nicht mit dem Gesetz gewissermassen am gesellschaftlichen Grashalm ziehen [...].» Mit 34 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen empfahl der Ständerat die Initiative zur Ablehnung und versenkte einen Minderheitsantrag Minder (parteilos, SH)/Föhn (svp, SZ) auf Empfehlung zur Annahme.
Der bundesrätliche Gegenvorschlag hatte unterdessen in der SPK-SR zwei Änderungen erfahren, die die Ständekammer beide stillschweigend genehmigte. Erstens soll nicht nur, wer sich wiederholt der Aufforderung zur Enthüllung widersetzt, mit Busse bestraft werden, sondern generell, wer sich dieser Aufforderung widersetzt. Zweitens wurde ein neuer Absatz eingefügt, demnach bei Verletzung der Enthüllungspflicht eine allfällig verlangte Leistung verweigert werden kann, sofern das anwendbare materielle Recht eine solche Verweigerung nicht ausschliesst. Das so angepasste Bundesgesetz über die Gesichtsverhüllung nahm der Ständerat mit 35 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Obwohl er nicht restlos zu überzeugen vermochte, führe letztlich nichts am Gegenvorschlag vorbei, resümierte Werner Luginbühl (bdp, BE).
Schliesslich stimmte die kleine Kammer auch der Fristverlängerung für die Behandlung der Volksinitiative um ein Jahr zu und nahm zur Kenntnis, dass ihre Kommission der Petition für die Ungültigerklärung der Initiative aus Gründen der Einheit der Materie (Pet. 15.2044) keine Folge gegeben hatte. Wie Kommissionssprecherin Pascale Bruderer Wyss (sp, AG) erläuterte, sei die Kommission zum Schluss gekommen, dass der Initiativtext ein einziges Sachthema betreffe, nämlich die Frage nach dem Umgang mit verhüllten Personen in der Öffentlichkeit, und die Einheit der Materie somit gegeben sei.

Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und indirekter Gegenvorschlag (19.023)
Nationales Burkaverbot

Im September 2019 nahm die Bundeskanzlei die Vorprüfung der Volksinitiative «Ja zu steuerfreien AHV- und IV-Renten» vor. Die Initiative eines Komitees um SVP-Nationalrätin Yvette Estermann (svp, LU) – dessen Mitglieder zuvor bereits die Initiative «Ja zu mehr Mitbestimmung der Bevölkerung bei der Kranken- und Unfallversicherung» eingereicht hatten –, beabsichtigt, AHV- und IV-Renten von Personen mit jährlichem Einkommen unter CHF 72'000 von den Steuern zu befreien. Mit der Initiative wolle man der steigenden finanziellen Belastung der Rentnerinnen und Rentner entgegenwirken, erklärte das Initiativkomitee. Zur Finanzierung, die im Initiativtext nicht geregelt ist, schlug Estermann im Rahmen einer Medienkonferenz vor, auf die Auszahlung der Kohäsionsmilliarde zu verzichten. Eine ähnliche Motion Estermann aus dem Jahr 2013 (Mo. 13.4074), die ihrerseits auf einer Motion Kaufmann (svp, ZH; Mo. 08.3726) beruhte, war unbehandelt abgeschrieben worden. Der Bundesrat hatte seine Ablehnungsempfehlung damals damit begründet, dass die AHV- und IV-Beziehenden gegenüber den übrigen Steuerzahlenden nicht bevorteilt werden sollten, eine Steuerbefreiung der Renten korrekterweise auch eine Besteuerung der AHV-Beiträge nach sich ziehen müsste und die hohen Kosten – 2014 sprach er von CHF 770 Mio. jährlich – gegenfinanziert werden müssten.
Sammelbeginn für die Unterschriften war der 24. September 2019, die Sammelfrist würde folglich bis zum 24. März 2021 laufen. Aufgrund des vom Bundesrat verhängten Fristenstillstands bei eidgenössischen Volksbegehren bis zum 31. Mai 2020 wird diese Frist entsprechend verlängert.

Eidgenössische Volksinitiative «Ja zu steuerfreien AHV- und IV-Renten»
Volksinitiativen zur Altersvorsorge (seit 2015)

Après son refus par le Conseil des Etats, l'initiative populaire pour un congé de paternité a été discutée en septembre 2019 par le Conseil national. Après un long débat durant lequel le contre-projet de la CSSS-CE était également à l'ordre du jour, l'initiative a été refusée par 120 voix contre 67. L'UDC était la principale opposante au congé paternité. Une minorité Reynard (ps, VS) avait proposé un congé parental de 38 semaines, ce qui a été balayé par 131 voix contre 60. En plus des socialistes et des vert-e-s, les verts'libéraux ainsi que deux PBD étaient pour ce modèle. Le contre-projet a lui été accepté par 129 voix contre 62.

Initiative populaire pour un congé paternité raisonnable (18.052)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

L’audition du comité d’initiative et de plusieurs parties prenantes a permis à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) de statuer sur l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables». Par 14 voix contre 6 et 5 abstentions, elle est entrée en matière sur le contre-projet indirect. Néanmoins, avant de poursuivre l’analyse, elle souhaite obtenir des informations complémentaires sur la thématique. L’analyse article par article est donc suspendue jusqu’à la séance suivante.

Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect
Fair-Preis-Initiative