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A l'occasion de la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019, la présidente du Conseil national Marina Carobbio Guscetti (ps, TI) a souhaité marquer le coup. Elle a proposé au bureau du Parlement de faire une grève éclair de 15 minutes, à 11h, le 14 juin. Sa proposition a été acceptée tacitement à l'unanimité par les membres du bureau, mais combattue par une motion d'ordre Glarner (udc, AG). Ce dernier a profité de son temps de tribune pour traiter les grévistes de «femmes frustrées qui n'ont pas eu ce qu'elles voulaient dans la vie». Sa véhémente tirade n'a convaincu que 53 membres (2 ont voté contre et 2 se sont abstenu) de son parti et deux élus PLR. L'UDC s'est montrée dès le départ opposée à la grève. Sa section féminine romande a toutefois prévu une action, controversée, pour ce jour-là. Les femmes UDC organisent en effet un banquet dont les bénéfices seront reversés à des associations anti-avortement.

grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019
Feministisches Jahr 2019?

Ulrich Giezendanner (udc, AG) demande la reprise des normes européennes en matière d'oxyde d'azote et de gaz d'échappement concernant les moteurs à combustion. En raison des différences de valeurs, les acheteurs suisses de moteurs à combustion paient des prix plus élevés que leurs voisins européens. La CEATE-CN propose, par 13 voix contre 11, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. L'harmonisation des valeurs suisses avec celles appliquées en Europe serait déjà atteinte. Le Conseil national est donc appelé à statuer.

Reprise des valeurs limites européennes d'oxyde d'azote et de gaz d'échappement

Par 18 voix contre 7, la CER-CN a recommandé le rejet, sans contre-projet, de l'initiative «Pour une eau potable propre». L'initiative serait difficile à mettre en œuvre et menacerait l'emploi et l'approvisionnement en denrées alimentaires. Une minorité estime que les mesures de la politique agricole 2022+ et du plan d'action «Produits phytosanitaires» sont insuffisantes. Une proposition de contre-projet direct visant à compléter l'art.104 de la Constitution sera présentée au Conseil national sous forme de proposition de minorité.

Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine
Pestizidbelastung in Fliessgewässern

Mit 7 zu 1 Stimme gab die RK-SR im Mai 2019 einer parlamentarischen Initiative Hêche (sp, JU) zur Optimierung und besseren Koordinierung des Entschuldungsverfahrens für Privatpersonen Folge. Die Initiative verlangt konkret, dass Schuldensanierungspläne gerichtlich bestätigt werden können. Der Initiant erhofft sich dadurch eine Zeit- und Geldersparnis sowohl auf Schuldner- als auch auf Gläubigerseite sowie verminderten Aufwand für die Gerichte.

Pa.Iv. Hêche: Das Entschuldungsverfahren für Privatpersonen optimieren und besser koordinieren

Afin de permettre aux start-up et entreprises familiales d’également profiter d’avantages fiscaux, et donc de dynamiser leur développement et leur implémentation, Ruedi Noser (plr, ZH) a déposé une initiative parlementaire qui vise à réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales. En effet, l’évaluation de ces participations de collaborateur, non cotées en bourse, pose problème lors des déclarations fiscales. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a confirmé la décision de sa commission sœur, en approuvant l’initiative parlementaire par 17 voix contre 5 et 1 abstention.

Réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales

L'initiative populaire «Pour une Suisse sans émissions de CO2», dite Initiative sur les glaciers , a été lancée par l'Association suisse pour la protection du climat. Fondée en août 2018, elle brandissait la menace d'une initiative pour faire pression sur le Parlement lors des délibérations sur la mise en œuvre de l'Accord de Paris. Face à l'échec de la loi CO2, elle a décidé d'agir. L'initiative vise l'interdiction des énergies fossiles à partir de 2050. Toutefois, il y aurait des exceptions pour les pratiques n'ayant pas de substitution technique, pour autant que des puits retirent la quantité correspondante de CO2 de l'atmosphère. La gauche, les mouvements des jeunes en grève pour le climat, Stefan Engler (pdc, GR) et Ruedi Noser (plr, ZH) ont déjà exprimé leur soutien. Les initiants ont jusqu'au 30 octobre 2020 pour récolter les signatures.

Initiative populaire pour une Suisse sans émissions de CO2

La révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) a été classée, sans discussion, dans le cadre de l'examen de l'objet 17.043.

Versicherungsaufsichtsgesetz Teilrevision des Versicherungsvertragsgesetzes

Alors que le canton de Zoug a déposé une initiative cantonale pour une modification de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé à sa chambre de rejeter l’initiative par 14 voix contre 3 et 4 abstentions. Alors que l’un des arguments majeurs du dépôt de l’initiative cantonale était la pression imposée sur l’argent liquide, la CER-CN a estimé que l’impression d’une nouvelle série de billets par la Banque nationale suisse (BNS) s’imposait comme un signal clair de l’absence d’intention de modifier la valeur des coupures actuelles.
L’initiative cantonale a été rejetée par 118 voix contre 55. Seuls les parlementaires UDC et 3 PLR ont voté en faveur de l’initiative cantonale.

Modification de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiements

Avant même le début des discussions en chambre, la gauche et les associations de défense des consommateurs ont brandi la menace du référendum. Si la modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) a été adoptée lors du vote sur l’ensemble, il est possible de considérer que la menace du scrutin populaire a été une tactique gagnante étant donné que le projet initial a été largement remanié. Le PLR a notamment mis de l’eau dans son vin et rejoint les propositions de l’alliance du centre et de la gauche sur plusieurs points. Au final, 124 voix contre 26, avec l’abstention complète des Verts et du Parti socialiste, ont permis à l’objet de passer la rampe.
Dans les détails, la possibilité de modifier les conditions d’assurance unilatéralement a été biffée. La proposition de statu quo de Giovanni Merlini (plr, IT) a finalement contenté tous les partis, avec 102 voix contre 88 et 2 abstentions. Le camp rose-vert, qui plaidait en faveur d’une suppression complète, n'a pas réussi à rallier une majorité des voix. Ensuite, par 133 voix contre 55, la gauche a imposé sa volonté en cas de fin de contrat d’assurance après un sinistre. Il n’est plus possible de supprimer ou limiter des prestations si le contrat échoit après l’accident ou la maladie. Puis, le renouvellement automatique des contrats a été au centre des débats. Ainsi, un délai de résiliation a été imposé. De plus, seul l’assuré pourra résilier son contrat dans le cas de l’assurance maladie. La proposition du PLR d’introduire une exception pour les complémentaires n’a pas séduit la Chambre du peuple. La possibilité de résiliation par voie électronique a été introduite. Finalement, par 108 voix contre 76 et 1 abstention, l’assurance responsabilité civile d’une exploitation industrielle couvrira dorénavant tous les travailleurs de l’exploitation.

Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Um den Schutz der Bevölkerung vor radioaktiven Gefahren aufrechtzuerhalten und die verursachergerechte Finanzierung der Stilllegungs- und Entsorgungskosten der AKWs zu sichern, forderte die Grüne Fraktion mittels der Einreichung eines Postulats einen Bericht, der aufzeigt, ob und wie die rechtlichen Grundlagen zur Erreichung dieser Ziele in Anbetracht des mittelfristig beschlossenen Atomausstiegs angepasst werden müssten. Sowohl der Bundesrat als auch eine Mehrheit des Nationalrates (mit 119 zu 60 Stimmen) erkannten jedoch keine Notwendigkeit eines solchen Berichts und lehnten das Postulat in der Sondersession im Mai 2019 ab.

Atomausstieg. Sicherheit gewährleisten und offene Fragen klären (Po. 17.3438)

Nationalrat Hardegger (sp, ZH) forderte per Motion den Bundesrat auf, eine Verlagerungsstrategie für Kurzstreckenflüge zu entwickeln, die ein Verlagerungsziel für Kurzstreckenflüge auf andere Verkehrsträger, eine verbindliche Frist und geeignete Massnahmen für die Erreichung des Ziels enthält. Im Nationalrat, der die Motion im Mai 2019 behandelte, wies Bundesrätin Sommaruga auf laufende Bemühungen des Bundesrates sowie auf die parlamentarische Beratung der Revision des CO2-Gesetzes hin, wo die grosse Kammer mit dem Einschlagen einiger «Pflöcke» (Sommaruga) mehr erreichen könne als mit der Annahme dieser Motion. Der Nationalrat lehnte die Motion mit 110 gegen 66 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab.

Verlagerungsstrategie für Kurzstreckenflüge

Par 130 voix contre 52, le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire relative à la saisie du temps de travail pour les employées et les employés de start-up. Les votes des groupes socialiste et vert n'ont pas suffi à contrer la proposition de la CER-CN.

Libérer les employés de start-up détenant des participations de l'obligation de saisie du temps de travail
Arbeitszeitliberalisierung

Im März 2019 beriet die FK-NR das Bundesgesetz über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG) und entschied mit 13 zu 10 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), die bis zu CHF 280 Mio. pro Jahr, welche gemäss bundesrätlicher Botschaft für den soziodemografischen Lastenausgleich hätten eingesetzt werden sollen, gleichmässig auf den soziodemografischen und den geografisch-topografischen Lastenausgleich zu verteilen. Gemäss Medienberichten hatte Thomas Egger (csp, VS), Direktor der Schweizerischen Arbeitsgemeinschaft für das Berggebiet, dreizehn Anträge zur Besserstellung der Bergkantone eingereicht, von denen aber nur dieser eine angenommen wurde. Dieser Mehrheitsantrag der Kommission warf in den Medien einigen Wellen: Es wurde befürchtet, dass dadurch das «fragile Bauwerk», wie der St. Galler Regierungsrat und Präsident der KdK Benedikt Würth (SG, cvp) den Kompromiss zum Finanzausgleich bezeichnete, gefährdet würde.
Dazu kam es Anfang Mai 2019 in der Sondersession jedoch nicht. Mit 158 zu 26 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat deutlich für einen Minderheitsantrag von Mattea Meyer (sp, ZH) aus und stimmte dem vom Ständerat angenommenen bundesrätlichen Vorschlag zu. Zustimmung fand die Version der Kommissionsmehrheit lediglich bei Vertreterinnen und Vertretern der Bergkantone (insbesondere der Kantone Wallis und Bern) aus den Fraktionen der SVP, SP und CVP/EVP.
Zwei Differenzen zum Ständerat schuf der Nationalrat jedoch: Er fügte dem Gesetz eine Koordinationsbestimmung zur STAF und eine Ziffer zur Berücksichtigung der Ergänzungsbeiträge bei der Berechnung der Mindestausstattung hinzu. Weitere Minderheitsanträge, zum Beispiel zur Senkung des maximalen Ressourcenpotenzials pro Kopf auf 85 Prozent (Minderheit Keller; svp, NW), zur Erweiterung der Kennzeichen für eine hohe soziodemografische Belastung (Minderheit Bendahan; sp, VD), zu einem Einbezug der Berichterstattung zum Finanzausgleich in die Staatsrechnung (Minderheit Kiener Nellen; sp, BE) oder zu einer möglichen Weiterführung der temporären Abfederungsmassnahmen über das Jahr 2025 hinaus (Minderheit Bourgeois; fdp, FR) waren hingegen allesamt erfolglos.

Änderung des Bundesgesetzes über den Finanz- und Lastenausgleich (BRG 18.075)
Revision des Finanz- und Lastenausgleichs (seit 2015)

Im Januar 2019 debattierte die FK-SR über die Standesinitiative des Kantons Luzern zu den Fehlanreizen in der NFA. Die Kommission bezweifelte, dass es sinnvoll sei, den mit der FiLaG-Revision geschmiedeten Kompromiss wegen dieser Forderung nochmals aufzuschnüren. Der Kanton Luzern verfüge zudem über die Möglichkeit von Steuererhöhungen; der Standesinitiative solle daher keine Folge gegeben werden, erklärte die Kommission.
In der Sondersession im Mai 2019 beriet der Nationalrat den Luzerner Vorschlag zusammen mit der FiLaG-Revision. Franz Grüter (svp, LU) hatte zuvor einen Minderheitsantrag auf Folge geben eingereicht und legte die Luzerner Sicht dar: Von der Beseitigung der Fehlanreize in der NFA würden Geber- und Nehmerkantone profitieren – die Initiative betreffe also nicht nur den Kanton Luzern –, erklärte er. Der Nationalrat entschied sich jedoch mit 136 zu 52 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) gegen Folge geben. Lediglich eine Mehrheit der SVP-Fraktion sowie einzelne Parlamentarierinnen und Parlamentarier der FDP- und der CVP/EVP-Fraktion befürworteten die Standesinitiative.

Abschaffung von NFA-Fehlanreizen (Kt.Iv. 17.316)
Revision des Finanz- und Lastenausgleichs (seit 2015)

Eine Mehrheit des Nationalrates votierte in der Sondersession im Mai 2019 mit 119 zu 63 Stimmen gegen eine parlamentarische Initiative Flach (glp, AG), die forderte, AKWs nach zwei Jahren Stillstand die Betriebsbewilligung automatisch zu entziehen. Während Initiant Beat Flach und Kommissionsminderheitsvertreter Martin Bäumle (glp, ZH) vergebens auf die Sicherheitsfrage und auf ihr Vorbild Frankreich verwiesen, wo genau diese Praxis angewandt werde, führte Kommissionssprecherin Géraldine Marchand-Balet (cvp, VS) die bestehenden und ihrer Meinung nach ausreichenden rechtlichen Regelungen an.

Klarheit und mehr Sicherheit für stillstehende AKWs (Pa.Iv. 17.487)

Nachdem Postauto-Skandal und den zu hohen Abgeltungen bei der BLS führte das UVEK beim Bundesamt für Verkehr ein Audit durch, um Schwächen im Controlling zu finden. Im Mai 2019 legte das BAV dem Bundesrat in Absprache mit dem UVEK fünf Massnahmen zur Verstärkung der Aufsicht bei Transportunternehmen vor.
Dazu sollte das Aufsichtskonzept nicht einfach angepasst, sondern die Aufsicht grundsätzlich neu aufgestellt werden: Die bisherige Praxis einer punktuellen Prüfung einer Teilrechnung des Jahresabschlusses der Transportunternehmen wird aufgehoben. Das neue Prüfregime sieht ebenso jährliche Selbstdeklarationen der Transportunternehmen zur Einhaltung des Subventionsrechts vor wie die Festlegung von Prüfungshandlungen, welche die externen Revisionsstellen der abgeltungsberechtigten Unternehmen zwingend vorzunehmen haben. Das Controlling durch die Facheinheiten im BAV wird zudem ergänzt durch vertiefte, stichproben- und risikoorientierte Prüfungen der Sektion Revision des BAV, welche ihre Prüfungen gegenüber heute verdoppelt. Der Bundesrat nahm die vorgesehenen Massnahmen zur Kenntnis und wird wo nötig mit der nächsten Anpassung des Personenbeförderungsgesetzes eine rechtliche Abstützung der Massnahmen vornehmen.

45 Mio. zuviel für die BLS

Après le renvoi du projet relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur au Conseil fédéral, ce dernier a présenté un message additionnel. Pour apporter plus de clarté, il a révisé la partie sur la procédure de signalement. Le langage, les formulations et la structure des articles ont été modifiés. Des éléments de définition ou de concrétisation ont été supprimés. Toutefois, le contenu n'a pas été révisé, comme le demandait le Parlement. La complexité inhérente à la procédure demeure.
La CAJ-CN a analysé les nouvelles propositions à l'aune des auditions d'experts en droit du travail et lors de rencontres avec les partenaires sociaux. Constatant l'effritement du soutien des partenaires sociaux, elle a proposé, par 19 voix contre 4, de refuser le projet. Une minorité a appuyé le projet du Conseil fédéral, prônant une réglementation légale claire en la matière.

Lanceurs d’alerte («Whistleblower»)

Dadurch dass das Parlament die Anträge des Bundesrates zur anrechenbaren Mietzinsmaxima in die Ergänzungsleistungsreform aufgenommen hatte, war der entsprechende Gesetzesentwurf gegenstandslos geworden. Aus diesem Grund beantragte die SGK-NR dem Nationalrat in ihrem Kommissionsbericht im Mai 2019 die Abschreibung des Geschäfts.

Das Parlament behandelt eine Teilrevision des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen ELG bezüglich der anrechenbaren Mietzinse (14.098)
Revision des ELG bezüglich Mietzinsmaxima

Die UREK-NR verabschiedete Ende April 2019 mit 14 zu 9 Stimmen bei einer Enthaltung einen Entwurf zur Präzisierung der Regelungen für Umweltverträglichkeitsprüfungen, wonach bei Konzessionserneuerungen von Wasserkraftwerken – wie in der parlamentarischen Initiative Rösti (svp, BE) gefordert – neu vom Ist-Zustand zum Zeitpunkt der Konzessionserneuerung und nicht wie bisher vom ursprünglichen Zustand vor dem Bau der Anlage ausgegangen werden soll. Die entsprechende Forderung war in der vorangegangenen Vernehmlassung mehrheitlich auf offene Ohren gestossen: 19 Kantone, Verbände aus der Elektrizitätswirtschaft sowie viele weitere Akteure hatten die bisher vorherrschende Praxis als unbefriedigend, nicht praktikabel und als im Widerspruch zur Energiestrategie 2050 stehend beurteilt. Fünf Kantone (LU, BS, SH, TI, GE) sowie die SP, einige Umweltschutzorganisationen und weitere Akteure hatten den Vorentwurf abgelehnt und den Schutz von Natur, Landschaft und von beeinträchtigten Lebensräumen unterstrichen. Jener Forderung nach mehr Naturschutz war auch eine Kommissionsminderheit nachgekommen: Sie forderte sowohl im Vorentwurf als auch im Entwurf zuhanden des Erstrats, dass bei Neukonzessionierungen – unabhängig davon, ob neue Eingriffe in die Natur erfolgen würden – zusätzlich Massnahmen zugunsten von Natur und Landschaft bei gleichzeitiger Wahrung der Verhältnismässigkeit erfolgen sollen. Mit diesem Zusatz soll eine Grundlage geschaffen werden, um die Natur – trotz des neuen Ist-Ausgangspunktes – verhältnismässig zu schützen.

Anpassung der Umweltverträglichkeitsprüfung

Die SGK-SR behandelte im April 2019 die parlamentarische Initiative Weibel (glp, ZH) zu den Gebühren für Bagatellfälle in der Spitalnotfallaufnahme zusammen mit der parlamentarischen Initiative Burgherr (svp, AG; Pa.Iv. 17.452). Das Geschäft Weibel fand aus den bereits im Vorstoss Burgherr genannten Gründen keinen Anklang bei der Kommission und wurde mit 7 zu 5 Stimmen abgelehnt.

Gebühr für Bagatellfälle in der Spitalnotfallaufnahme

Die rasch voranschreitende Entwicklung der Technologielandschaft und die damit einhergehende Digitalisierung sowohl gesellschaftlicher als auch politischer Domänen erfordern je länger je mehr die Ergreifung und Anpassung entsprechender formal-rechtlicher Massnahmen, um den Erfordernissen einer digitalen Gesellschaft gerecht zu werden. Zu ebendieser Erkenntnis waren auch das Europäische Parlament und der Rat der Europäischen Union gekommen, als sie im Frühjahr 2019 dem Entwurf zur EU-Richtlinie 2019/790 über das Urheberrecht und die verwandten Schutzrechte im digitalen Binnenmarkt und der Änderung der Richtlinien 96/9/EG und 2001/29/EG zustimmten. Das bis dahin geltende EU-Urheberrecht war noch auf die Reformen von 2001 zurückzuführen und zwischen 2013 und 2016 seitens der Europäischen Kommission verschiedentlich evaluiert worden, um «sicherzustellen, dass das Urheberrecht und damit zusammenhängende Praktiken auch in diesem neuen digitalen Umfeld ihren Zweck weiterhin erfüllen». Wie sich zeigte, bestanden noch beachtliche Lücken, die es zu schliessen galt. Mit der vorgenommenen Anpassung im EU-Urheberrecht sollen nun die Copyright-Richtlinien dem digitalen Zeitalter angepasst und den Rechteinhabern von Text-, Musik-, Bild- und Videoerzeugnissen ein besserer Schutz gewährleistet werden. Vor dem Hintergrund, dass Tech-Giganten wie Google und Facebook bisher grosse Profite daraus zogen, dass sie Drittinhalte anzeigen konnten, ohne für deren Verwendung zu bezahlen, soll durch die neuen Massnahmen nun urheberrechtlich geschütztes Material nicht mehr ohne Weiteres im Internet verbreitet werden können und die Urheber- bzw. Rechteinhaberschaft besser für die Verwendung ihres Materials vergütet werden.
Bis man sich in der EU aber auf diesen Kompromiss einigen konnte, galt es einen langen und teils steinigen Weg zu beschreiten. Im Fokus der Kontroversen waren insbesondere Art. 15 (ex. Art. 11), Bestrebungen zur Einführung eines Leistungsschutzrechts für Presseverleger, sowie Art. 17 (ex. Art. 13) zur Umsetzung einer Verpflichtung zur Lizenzierung urheberrechtlich geschützter Inhalte und damit verbundener Upload-Filter. Die Kritiker des Leistungsschutzrechtes argumentierten damit, dass die Regulierung ihr Ziel wohl kaum erreichen werde, wie es am Beispiel von Deutschland und Spanien – die beide das Leistungsschutzrecht bereits kennen – deutlich geworden sei. In Spanien habe beispielsweise Google seinen betroffenen Dienst (Google News) einfach ausgeschaltet. Zudem liege das Problem primär bei den Verlagen selbst, die es schlichtweg versäumten, die ihnen bereits heute zur Verfügung stehenden technischen Möglichkeiten in diese Richtung auszuschöpfen und bereits vorab diesen Diensten Schranken zu setzen. Die umstrittenen Upload-Filter werden zwar über Art. 17 nicht vorgeschrieben, da es sich hierbei aber noch immer um die effizienteste Methode handle, sei es kaum auszuschliessen, dass die Unternehmen letztlich trotzdem davon Gebrauch machen würden; dennoch war es gerade dieser Artikel, der innerhalb des Reformpakets von Anfang an mehrfach bekämpft worden war und teilweise zu beachtlichen Verzögerungen im Rechtsetzungsprozess geführt hatte.
Während grosse konservative Medienunternehmen wie der deutsche Axel-Springer-Verlag sowie die Musik- und Filmindustrie die angestossenen Reformen befürworteten, übten die Big Player der Technologieszene – Google, Facebook, Twitter etc. – sowie kleinere Verlage, die bisher vom Reglement profitieren konnten, grosse Kritik und bekämpften sie sogar aktiv. Trotz dieser grossen Kritik und dem Aufkommen von Protestbewegungen aus der Bevölkerung, die um den freien Internetzugang fürchteten, erhielt die Vorlage am 26. März mit 348 zu 274 Stimmen vom Europäischen Parlament Zustimmung und der Rechtsetzungsprozess wurde am 15. April mittels einer qualifizierten Mehrheit im Rat der Europäischen Union abgeschlossen.
Somit lag der Spielball innerhalb der EU bei den Mitgliedsländern, für die eine zweijährige Umsetzungsfrist anbrach.
Doch auch die Schweiz als Nicht-Mitgliedsland ist von diesem Entscheid betroffen, nicht zuletzt da der Ständerat in der Frühjahrssession 2019 das sich aktuell ebenfalls in parlamentarischer Beratung befindende Schweizer Urheberrecht an die Kommission zurückgewiesen hatte, um ebendiesen EU-Entscheid – insbesondere hinsichtlich des Leistungsschutzrechts – abzuwarten, bevor man voreilige Beschlüsse für das schweizerische Reformpaket fälle. Die konkreten Folgen der EU-Regelung für die Schweiz sind zwar schwer einzuschätzen, da es den Online-Plattformen und Verlagen rein technisch möglich wäre, eine Ausnahmeregelung für die Schweiz zu schaffen. Erfahrungswerte aus anderen Bereichen haben aber des Öfteren gezeigt, dass Unternehmen vor solchem zusätzlichen Aufwand eher zurückschrecken und daher alle Kunden innerhalb Europas gleich behandeln – insbesondere die Betreiber von Webseiten. Wie der Entscheid der Europäischen Union nun im Ständerat gedeutet wird und welche Anpassungen die Kommission an ihrem Entwurf konkret vornimmt, wird sich in der Sommersession 2019 zeigen, für die eine neuerliche Behandlung des Schweizer Urheberrechts traktandiert ist.

EU-Urheberrechtsreform
Revision des Urheberrechts

Alors que la protection des consommateurs contre les abus s’érige comme principe fondamental de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), Josef Dittli (plr, UR) considère que le concept d’abus n’est pas défini dans la LSA. Il demande donc une précision de la notion d’abus dans la surveillance des assurances. Selon lui, une telle précision conforterait la protection des consommateurs, et surtout ne freinerait pas la liberté d’entreprise et la capacité d’innovation du secteur des assurances.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l’initiative parlementaire par 9 voix contre 3. En effet, elle estime que l’absence d’une définition précise prétérite les assuré-e-s.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a confirmé cette opinion en adhérant à l’initiative par 17 voix contre 7. Deux scénarios sont désormais possibles: la CER-CE rédige un projet de loi ou la définition de la notion d’abus est incorporée dans la révision de la LSA qui sera soumise en 2020 au Parlement.

Préciser la notion d'abus dans la surveillance des assurances

Mehr Klarheit bei Volksabstimmungen, die bei einer Annahme internationales Recht brechen würden, erhoffte sich Cédric Wermuth (sp, AG) dank seiner parlamentarischen Initiative. Viele Volksbegehren seien – bewusst oder unbewusst – hinsichtlich ihrer Umsetzung unpräzise formuliert; insbesondere bleibe häufig unklar, was geschehen soll, wenn ein angenommenes Begehren gegen Völkerrecht oder internationale Vereinbarungen verstosse. Der Aargauer Sozialdemokrat schlug mit seinem Begehren deshalb vor, dass derart unklare Volksinitiativen im Falle einer Annahme erst umgesetzt würden, wenn die entsprechenden internationalen Vereinbarungen gekündigt sind. Bedingung dafür sei aber, dass die Initiantinnen und Initianten neben ihrem Begehren auch explizit die Kündigung der entsprechenden Verträge forderten. In den Fällen, in denen eine Kündigung im Initiativtext unerwähnt bliebe, gar nicht möglich sei oder sogar zwingendes Völkerrecht gebrochen werden müsste, seien die Begehren lediglich teilweise im Rahmen bestehenden internationalen Rechts umzusetzen.
Die SPK-NR sprach sich mit 16 zu 7 Stimmen gegen Folgegeben aus. Es sei den Initiativkomitees nicht zuzumuten, abzuschätzen, welche internationalen Verträge mit einem Begehren tangiert würden. Dies sei nicht immer eine rein juristische Frage, sondern häufig auch eine politische. Es müsse möglich bleiben, Verträge nach Annahme von Volksinitiativen neu zu verhandeln, ohne dass vorher klar gewesen sei, dass dies nötig sein könnte. Eine Kommissionsminderheit betonte allerdings, dass Klarheit für die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger geschaffen werden müsse, wofür das Begehren einen guten Vorschlag darstelle.

Mehr Klarheit bei Volksabstimmungen

Die SPK-NR kam auf ihren ursprünglichen Entscheid zur parlamentarischen Initiative von Andrea Geissbühler (svp, BE) für eine detailliertere Regelung von Spesenentschädigungen zurück und verzichtete nun einstimmig darauf, ihr Folge zu geben. Die im Vorstoss geforderten Massnahmen seien zu detailliert, argumentierte die Kommission. Unterstützen wollte die Kommission allerdings nach wie vor die Idee einer besseren Regelung von Übernachtungsentschädigungen. Sie beschloss deshalb – mit 13 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen – eine Kommissionsinitiative einzureichen, mit der gefordert wird, dass Entschädigungen für auswärtige Übernachtungen nur noch erhält, wer auch tatsächlich nicht zu Hause übernachtet. Die Initiative Geissbühler wurde in der Folge zurückgezogen.

Spesenentschädigungen

Anfang November beschloss die SPK-NR eine parlamentarische Initiative einzureichen, mit der eine gesetzliche Grundlage für eine Karenzfrist für ehemalige Regierungsmitglieder geschaffen werden soll. Ehemalige Bundesrätinnen und Bundesräte sollen für eine zu bestimmende Zeitspanne keine bezahlten Mandate in Unternehmen annehmen dürfen, die in Beziehung zu deren ehemaligem Departement stehen; die also beispielsweise von Aufträgen des Bundes oder bundesnaher Betriebe profitiert haben. Ein ähnliches Anliegen – damals unter dem Namen «Lex Leuenberger» behandelt – war vor ein paar Jahren abgelehnt worden. Der ehemalige SP-Bundesrat hatte bei der Baufirma Implenia ein Verwaltungsratsmandat angenommen. Dies war damals auf Kritik gestossen, weil Implenia einige Aufträge des UVEK erhalten hatte, dem Leuenberger bis zu seinem Rücktritt vorstand.
Die SPK-SR wollte – wie schon bei der Lex Leuenberger – nichts von einer solchen Karenzfrist wissen. Mit 8 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen befand sie, dass es den ehemaligen Regierungsmitgliedern zu überlassen sei, wann sie welche Mandate übernehmen wollten. Da die SPK-NR ihrer eigenen parlamentarischen Initiative im April 2019 allerdings Folge gab, gelangt das Anliegen in die Räte.

Karenzfrist für ehemalige Regierungsmitglieder