Les augmentations de salaire des six directeurs des CFF – ils devaient se partager un salaire de CHF 3,6 millions – ne sont pas passées inaperçues et l’affaire s’est politisée. La commission des transports et des télécommunications du Conseil national, ainsi que la Délégation des finances, ont demandé au Conseil fédéral de faire la lumière sur les rémunérations des cadres et sur la stratégie qu’il avait adoptée à l’égard des entreprises, qui lui sont encore liées. Elles voulaient aussi en savoir plus sur les indemnités et les parties liées à la prestation (bonus) versées aux membres des conseils d’administration. Néanmoins, les CFF étant une société anonyme, la Délégation des finances reconnaissait que les salaires versés respectaient les dispositions légales. Malgré ce battage, le conseil d’administration des CFF a approuvé la hausse des salaires accordée aux six directeurs de l’entreprise. Le total de leur traitement a toutefois été fixé à CHF 2,1 millions. En plus, un maximum de CHF 1,07 millions pourra être versé pour l’ensemble du bonus. A sa demande, Benedikt Weibel (directeur général) touchera CHF 120'000 de moins que prévu. Lors de sa session de printemps, le Conseil national a tiré à boulets rouges contre les augmentations massives de salaire que les dirigeants des CFF et de La Poste s’étaient octroyées. Le Conseil fédéral a été pris à partie par de nombreux parlementaires de tous bords, qui lui reprochaient sa passivité en tant qu’actionnaire majoritaire. Le seul parti n’hurlant pas avec les loups a été le PRD. Dans une réponse écrite, Moritz Leuenberger a promis un rapport complet sur la question des salaires dans les entreprises publiques, tout en précisant que le rapprochement avec le privé avait été voulu par ces mêmes partis. Approuvant le rapport commandé suite à l’émoi des hauts salaires publics, le Conseil fédéral a jugé que les salaires des cadres des ex-régies et des entreprises proches de la Confédération n’étaient pas exagérément rétribués. Le document passait au crible les pratiques de La Poste, de Swisscom, des CFF, de la RUAG, de la BNS, de la SUVA, de la SSR et de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. En comparaison avec le secteur privé ou les entreprises semblables à l’étranger, l’étude montrait que les rémunérations restaient dans une "frange inférieure". Pour l’Etat, il était hors de question qu’il intervienne dans un domaine du ressort de l’autonomie de gestion des sociétés. Bien qu’il ait renoncé à fixer des limites, le Conseil fédéral a souhaité une publication régulière des salaires des directeurs. Cette mesure de transparence devait à ses yeux avoir un effet "préventif" contre les rémunérations excessives. En outre, un groupe de travail planchera sur la définition de certains "principes", dont notamment la différence essentielle qu’a établi le Conseil fédéral entre les salaires des membres des conseils d’administration et ceux des dirigeants, soit entre la responsabilité politique et la gestion opérationnelle, plus directement soumise aux lois du marché. Ces lignes directrices devront également orienter l’évaluation des bonus et des avantages dans la prévoyance professionnelle. Swisscom sera toutefois dispensé de respecter ces recommandations. Le Conseil fédéral craignait de donner un "mauvais signal" et de nuire au cours de l’action en Bourse. Si le gouvernement jugeait les salaires acceptables, les cadres des entreprises concernées ne sortaient pas blanchis de l’examen qu’ils avaient subi. Le Conseil fédéral concédait que certaines entreprises avaient manqué de sensibilité politique, soit en forçant un peu la note en matière de salaire, de bonus ou de prévoyance professionnelle, soit en procédant à des augmentations avec une certaine précipitation.

Die Diskussion um als exorbitant empfundene Löhne und Entschädigungen für Spitzenmanager schloss auch die Manager der bundeseigenen resp. -nahen Betriebe wie Post und SBB resp. SRG und Nationalbank und der sich mehrheitlich im Bundesbesitz befindlichen Swisscom mit ein. Der Bundesrat wandte sich gegen die Festlegung von oberen Lohneckwerten, wie dies im Parlament von der Linken verlangt worden war, da daraus diesen Unternehmen Nachteile auf dem Arbeitsmarkt erwachsen würden. Er beschloss aber, die Bezüge in Zukunft transparent zu machen. (Siehe dazu auch hier.)

Répondant à l’initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques, le Conseil fédéral a fait savoir qu’il approuvait l’obligation pour le gouvernement d’édicter des principes sur le montant des salaires et des jetons de présence. Il était prêt à rendre public le montant des salaires maximaux, y compris les prestations annexes, perçus dans les entreprises liées à la Confédération, mais pas les revenus individuels versés à chaque haut fonctionnaire ou administrateur. La publication des salaires et des honoraires violerait des éléments importants de la protection des données et de la personnalité et risquerait de pénaliser les entreprises sur le marché du travail. Le Conseil fédéral n’avait pas non plus l’intention de fixer des valeurs de référence pour les salaires, les honoraires, la prévoyance professionnelle et les indemnités de départ des cadres. Comme une minorité de droite, il voulait se limiter à fixer des principes en mentionnant dans la loi des critères propres à garantir la transparence et l’équité. Ces principes ne devraient toutefois pas s’appliquer aux sociétés cotées en Bourse comme Swisscom. Le Conseil national a donné tort à sa Commission des institutions politiques et au Conseil fédéral en votant par 97 voix contre 55 la transparence intégrale des salaires des cadres supérieurs des CFF, de La Poste, de Swisscom, de la SSR et de la BNS. L’alliance gauche-UDC, au grand dam du PRD et du PDC, a imposé la publication des hauts salaires, leur bonus, leur deuxième pilier et leurs indemnités de départ. Le Conseil national a en revanche refusé par 83 voix contre 78 d’obliger le Conseil fédéral à fixer des plafonds salariaux pour les managers des entreprises para-étatiques. Le PDC, le PRD et l’UDC (qui avait changé de camp) estimaient que la transparence individuelle des rémunérations suffisait à modérer les appétits illegitimes.

Im Nationalrat setzte eine Allianz von SP und SVP gegen den Willen der Regierung und einer mehrheitlich freisinnigen Minderheit mit einer parlamentarischen Initiative der staatspolitischen Kommission durch, dass (falls der Ständerat zustimmt) die Kaderlöhne und Verwaltungsratshonorare bei bundesnahen Betrieben inklusive Boni, Nebenjobs und Abgangsentschädigungen individuell offen gelegt werden müssen. Die neue Transparenzregel, die schärfer ist als jene der Börse, welche nur die Offenlegung einer Gesamtsumme für das Kader eines kotierten Unternehmens verlangt, wurde von den Befürwortern mit der Vorbildfunktion der bundesnahen Betriebe begründet. Bundesrat Villiger wehrte sich mit dem Argument des Datenschutzes vergeblich gegen die individuelle Offenlegung; diese wurde mit 97 zu 55 Stimmen angenommen. Mit noch deutlicherem Mehr wurde ein Antrag abgewiesen, die Swisscom als börsenkotiertes Unternehmen von der neuen Regel auszunehmen. Erfolgreich (und mit Unterstützung der SVP) widersetzte sich Villiger hingegen dem Kommissionsantrag, dass der Bundesrat nicht nur Grundsätze, sondern auch Eckwerte zur Gestaltung der obersten Löhne in den von ihm beherrschten Unternehmen festlegen soll. Er machte geltend, derartige Grenzen könnten den Bund bei der Rekrutierung von ausgewiesenen Managern benachteiligen. Dieser Antrag wurde mit 83 gegen 78 Stimmen abgelehnt.

Die Diskussion um als exorbitant empfundene Löhne und Entschädigungen für Spitzenmanager der Privatwirtschaft, welche im Vorjahr eingesetzt hatte, zeitigte auch Auswirkungen auf die Bundesverwaltung und die bundesnahen und -eigenen Betriebe. Die SPK des Nationalrats lehnte zwar eine parlamentarische Initiative Leutenegger (sp, BL) für eine Begrenzung und eine Publikation der Bezüge für Kaderpositionen als zu weit gehend ab. Sie arbeitete aber, ebenfalls in Form einer parlamentarischen Initiative, einen eigenen Vorschlag aus. Zum einen soll der Bundesrat mit einer Revision des Bundespersonalgesetzes explizit verpflichtet werden, Grundsätze und vor allem auch Eckwerte für Löhne, übrige Entschädigungen (wie z.B. Leistungen an die berufliche Vorsorge) und zulässige Nebenbeschäftigungen für Spitzenmanager sowie für Verwaltungsratshonorare festzulegen. Zum anderen soll er die Löhne und Honorare der höheren Kader öffentlich zugänglich machen (01.411). Diese neuen Vorschriften hätten sowohl für die bundeseigenen Betriebe (z.B. Post, SBB) als auch für privatrechtlich organisierte Unternehmen, an welchen der Bund eine Kapitalmehrheit hält (z.B. Swisscom, SRG) Gültigkeit. Die SPK des Ständerats hatte einer ähnlichen parlamentarischen Initiative Brunner (sp, GE) (01.409) ebenfalls Folge gegeben, verzichtete aber angesichts der Aktivitäten der SPK-NR auf die Ausarbeitung einer eigenen Vorlage. Der Bundesrat war mit diesen Vorschlägen im Grundsatz einverstanden. Er empfahl aber, die börsenkotierten Unternehmen (d.h. zur Zeit die Swisscom), welche den Regeln des wirtschaftlichen Wettbewerbs besonders stark ausgesetzt sind, von den Transparenzvorschriften auszunehmen. Zu weit ging ihm auch die Offenlegung der Bezüge der einzelnen Manager. Sowohl aus Gründen des Persönlichkeitsschutzes als auch der Konkurrenzfähigkeit der bundesnahen Betriebe auf dem Arbeitsmarkt votierte er dafür, dass darüber nur die parlamentarischen Aufsichtsorgane (Finanzdelegation) unterrichtet werden sollen. Im Nationalrat war Eintreten auf die SPK-Initiative unbestritten. Gegen den Widerstand der Linken und der Hälfte der CVP-Fraktion strich der Rat aber die Vorschrift, dass der Bundesrat für die bundesnahen Betriebe Lohneckwerte festzulegen hat. Keinen Erfolg hatte der Bundesrat mit seinen Bedenken, die individuellen Bezüge der Spitzenmanager zu publizieren resp. seinem Antrag, wenigstens die börsenkotierten, aber mehrheitlich vom Bund beherrschten Aktiengesellschaften davon auszunehmen. Dank der Unterstützung durch die SVP setzte sich in diesen beiden Fragen die Linke durch.

Der Ständerat schloss sich den Entscheiden des Nationalrats zur Schaffung von mehr Transparenz über die Löhne und Entschädigungen für Spitzenmanager der bundesnahen Unternehmen weitgehend an. Er beschloss allerdings, bundesnahe Unternehmen (Post, Swisscom, SUVA, SBB etc.) von der Verpflichtung zur Transparenz über die individuellen Managerlöhne auszunehmen resp. eine solche nur für die Vorsitzenden der Geschäftsleitung (CEO) und des Verwaltungsrates zu verlangen. Für die übrigen Spitzenmanager und Verwaltungsratsangehörigen soll nur die gesamte Lohnsumme ausgewiesen werden müssen. In der Debatte wurde gegen eine völlige Transparenz der einzelnen Managerlöhne auch ins Feld geführt, dass diese damit gemäss ausländischen Erfahrungen in die Höhe getrieben würden. Die kleine Kammer beschloss zudem, die börsenkotierten bundesnahen Unternehmen (zur Zeit nur die Swisscom) von den vom Bundesrat festzulegenden Grundsätzen über die Lohnpolitik zu dispensieren. Gegen den Widerstand der SP, der GP und etwa der Hälfte der SVP-Fraktion schloss sich der Nationalrat in der Differenzbereinigung der ersten Abschwächung an; lehnte hingegen die auch von einer klaren Mehrheit der SVP bekämpfte Ausnahmeregelung für die Swisscom ab. Die kleine Kammer beharrte aber bis zum Ende der Differenzbereinigung erfolgreich darauf, dass die lohnpolitischen Grundsätze des Bundsrates für diese börsenkotierte Unternehmung nicht gelten sollen. Der Ständerat schrieb nach seinen Entscheiden eine parlamentarische Initiative Brunner (sp, GE) (01.409) ab.

In der Frühjahrssession befasste sich der Ständerat mit einer ausgearbeiteten parlamentarischen Initiative des Nationalrats, welche vermehrte Transparenz bei den Kaderlöhne und den Verwaltungsratshonorare der bundesnahen Unternehmungen herstellen will. Da auch die kleine Kammer gesetzgeberischen Handlungsbedarf erkannte, war Eintreten unbestritten. In der Folge schuf der Ständerat im Einvernehmen mit dem Bundesrat jedoch zwei gewichtige Differenzen zum Nationalrat. Er nahm die Swisscom als börsenkotiertes Unternehmen vom Geltungsbereich aus, da er der Auffassung war, dass die Börsenvorschriften, welche lediglich die Offenlegung der Gesamtsumme der Kaderbezüge verlangt, genügen, und dass die Swisscom an der Börse geschwächt würde, wenn potenzielle Anleger staatliche Interventionen in die Geschäftsführung befürchten müssten. Für die übrigen Unternehmen wollte er eine personenbezogene Transparenz lediglich für die Vorsitzenden von Geschäftsleitung und Verwaltungsrat vorschreiben, weil die Offenlegung sämtlicher Kadergehälter im Ausland gezeigt habe, dass dies die Bezüge eher in die Höhe treibt; den politischen Behörden gegenüber sollen die Zahlen jedoch zugänglich gemacht werden. In der Differenzbereinigung schloss sich der Nationalrat in zwei Schritten gegen den Widerstand der Linken in beiden Punkten dem Ständerat an.

Die SVP interessierte sich für die Entwicklung der Lohnkosten der obersten Kader und Leitungsorganen von Unternehmen des Bundes. Ein mit einem Postulat verlangter Bericht soll nicht nur Aufschluss geben über die Entwicklung der Löhne (inklusive aller weiteren Entschädigungen) zwischen 2004 und 2013, sondern auch über die Lohnstruktur in den einzelnen Betrieben. Damit soll gezeigt werden können, ob sich die Löhne der Kader anders entwickelten als die Löhne der Mitarbeiter eines Betriebes. Die SVP wollte mit dem vom Bundesrat zur Annahme empfohlenen und der grossen Kammer stillschweigend angenommenen Postulat Medienberichten nachgehen, die eine überproportionale Entwicklung von Kaderlöhnen in bundesnahen Betrieben aufgezeigt hatten.

Mitte November legte der Bundesrat seinen Bericht zur Entwicklung der Lohnkosten der obersten Kader bei den bundesnahen Betrieben und Anstalten vor, um das entsprechende Postulat der SVP-Fraktion zu erfüllen. Der Bericht listet auf rund 60 Seiten Daten zu Honoraren, Entlohnung und Lohnentwicklung der Mitglieder des obersten Kaders und der leitenden Organe in allen Unternehmen und Anstalten, geordnet nach Departementen, auf. In einer Gesamtwürdigung, welche die letzte Seite des Berichts einnimmt, kommt der Bundesrat zum Schluss, dass die betrachteten Unternehmen sehr heterogen seien und man für eine Bewertung nicht überall denselben Massstab anwenden dürfe. Insgesamt entsprächen die Honorare der Teuerungs- und Marktentwicklung. Auch die Veränderungen der Kaderlöhne entsprächen der generellen Entwicklung – von begründbaren Ausnahmen abgesehen. Die Kaderlöhne und die Durchschnittslöhne des gesamten Personals seien zudem «nicht in nennenswertem Ausmass auseinandergedriftet», sondern innerhalb eines gewissen Korridors parallel gewachsen. Auch dies entspreche den Entwicklungen in der Privatwirtschaft.

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Zusammenfassung
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Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen (Pa.Iv. 16.438)

Eine im Juni 2016 von Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) eingereichte parlamentarische Initiative verlangte eine Lohnobergrenze für Kader in Bundes- und bundesnahen Unternehmen, die sich am Bruttogehalt von Bundesrätinnen und Bundesräten orientieren sollte. Im Februar 2020 legte die SPK-NR einen ersten Entwurf vor, der auch eine parlamentarische Initiative Minder (parteilos, SH; Pa.Iv. 18.428) zur Regelung von Abgangsentschädigungen mit einschloss. Die Vorlage sah eine Lohnobergrenze von CHF 1 Mio. und ein Verbot von Abgangsentschädigungen vor. Den Nationalrat passierte der Entwurf in der Frühjahrssesion 2021 deutlich, der Ständerat wollte hingegen nicht auf die Vorlage eintreten – es brauche gar keine Gesetzesänderung, da Lohnexzesse in Bundes- und bundesnahen Betrieben bereits mit bestehenden Massnahmen verhindert würden. Unter anderem mit Verweis auf die Abzockerinitiative und die entsprechende Kritik aus der Bevölkerung an zu hohen Löhnen bekräftige der Nationalrat seinen ursprünglichen Beschluss in der Folge. Nachdem jedoch der Ständerat in der Frühjahrssession 2022 erneut nicht auf die Vorlage eingetreten war, war diese – rund sechs Jahre nach ihrer Einreichung – endgültig vom Tisch.

Chronologie
Die SPK-NR gibt Folge, die SPK-SR sagt Nein.
Der Nationalrat stimmt diskussionslos zu.
Die SPK-SR schwenkt um.
Erster Entwurf und Vernehmlassung
Der Nationalrat stimmt dem Entwurf zu.
Der Ständerat tritt nicht auf die Vorlage ein.
Der Nationalrat hält an Eintreten fest.
Der Ständerat versenkt die Vorlage definitiv.
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Wie der Kaderlohnraport aufzeige, seien die Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen seit deren Ausgliederung stetig gestiegen. In der Zwischenzeit würden sich die Löhne der Unternehmensspitzen am internationalen Markt orientieren, also «einem kleinen Kartell von Begünstigten» statt an den Leistungen der Kader selber. Dies stosse in der Bevölkerung auf Unverständnis und gefährde das Vertrauen in den Service public. Gestützt auf diese Argumentation forderte Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) mittels parlamentarischer Initiative eine gesetzliche Obergrenze für die Löhne der Kader in Bundes- und bundesnahen Unternehmen. Der Maximallohn solle sich dabei an der Entschädigung von Bundesräten orientieren.
Die SPK-NR stimmte dem Vorschlag im Januar 2017 deutlich mit 21 zu 2 Stimmen bei einer Enthaltung zu. In der Tat sei es stossend, dass Kader in Bundesbetrieben mehr verdienten als ein Bundesrat – umso mehr, als dass diese Betriebe nur beschränkt dem Markt ausgesetzt seien. Auch die SPK-SR sah zwar Handlungsbedarf, eine gesetzlich geregelte Obergrenze und damit die parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer lehnte sie jedoch ab. Vielmehr sei dem Bundesrat der Auftrag zu erteilen, im Rahmen der Eignerstrategie Bandbreiten für Kaderlöhne festzulegen. Mit zehn zu drei Stimmen beschloss die SPK-SR deshalb, eine Kommissionsinitiative einzureichen (Pa.Iv. 17.443). Ende Juni 2017 tagte erneut die SPK-NR, die mit 18 zu 5 Stimmen beschloss, an der Idee einer gesetzlichen Obergrenze festzuhalten und den alternativen Vorschlag der Schwesterkommission zu sistieren.

Weil die SPK-SR die parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) über angemessene Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen abgelehnt hatte, war der Nationalrat am Zug. Die SPK-NR empfahl mit 18 zu 5 Stimmen, der Initiative Folge zu geben. Der Kommissionssprecher Gerhard Pfister (cvp, ZG) wies denn auch darauf hin, dass die entscheidende Debatte wohl nicht in der grossen Kammer stattfinden werde, im Ständerat aber noch Überzeugungsarbeit notwendig sei. Die SPK-SR habe die Initiative Leutenegger Oberholzer zwar abgelehnt, ihrerseits aber eine parlamentarische Initiative lanciert (Pa.Iv. 17.443), mit der die Löhne nicht begrenzt, aber reguliert werden sollen. Mit der im Nationalrat diskutierten Initiative sollen Kader von Bundes- oder bundesnahen Unternehmen nicht mehr verdienen als ein Bundesrat, wobei Pfister erörterte, dass dies nicht unbedingt das aktuelle Bundesratssalär von rund CHF 475'000 bedeuten müsse, sondern dass man auch betrachten müsse, welche Leistungen ein Exekutivmitglied nach seiner Amtszeit beziehe. Pfister sprach von „approximativ” einer Million Franken als Benchmark. Der Nationalrat gab der parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer diskussionslos Folge.

Nachdem der Nationalrat mit Folge geben der parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) und der Annahme einer Motion Pardini (sp, BE) gehörig Druck aufgebaut hatte, entschied sich die SPK-SR um und gab dem Vorstoss der Baselbieter Sozialdemokratin, der die Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen beschränken möchte, mit 9 zu 3 Stimmen bei einer Enthaltung nun doch Folge. Damit wird die SPK-NR einen Vorschlag für eine Gesetzesänderung ausarbeiten können, mit der eine Referenzgrösse für die Obergrenze der Löhne in bundesnahen Unternehmen geschaffen werden soll. In ihrem Medienbericht machte die ständerätliche SPK freilich darauf aufmerksam, dass sich diese Referenzgrösse am Brutto- und nicht am Nettogehalt eines Bundesratsmitglieds zu orientieren habe, also inklusive dem Ruhegehalt. Zudem erwarte sie von ihrer Schwesterkommission, dass sie die Formulierung der eigenen Kommissionsinitiative (Pa. Iv. 17.443) bei der Ausarbeitung mitberücksichtige. Inhaltliche Kriterien, die dort angeregt würden, seien geeigneter als ein fixer Lohndeckel.

Die SPK-NR hatte Mitte November 2019 eine erste Vorlage zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) vorgelegt. Das Bundespersonalgesetz soll neu mit einer Obergrenze für Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen ergänzt werden. Konkret sollen das oberste Kader und die Mitglieder des Verwaltungsrats von SBB, Ruag, Skyguide, SUVA, SRG SSR, Swisscom und Post nicht mehr als CHF 1 Mio. pro Jahr als «Entgelt» erhalten – wobei Entgelt neben Lohn und Honorar sämtliche geldwerten Leistungen (Nebenleistungen, berufliche Vorsorge) bedeutet. Die konkrete Festlegung der Entgelte sei nicht Sache des Gesetzgebers, sondern den einzelnen Betrieben überlasen. Die Obergrenze sei aber als deutliches Signal zu verstehen. Die Kompetenz der Festlegung der Obergrenze durch den Bundesrat soll ebenfalls im revidierten Bundespersonalgesetz festgehalten werden. Die Vorlage nahm zudem ein Anliegen einer ebenfalls Folge gegebenen parlamentarischen Initiative Minder (parteilos, SH; Pa. Iv. 18.428) auf, nämlich das Verbot für die Ausrichtung von Abgangsentschädigungen für das oberste Kader und die Mitglieder des Verwaltungsrates dieser sieben bundesnahen Betriebe.
Die Vernehmlassung der Vorlage dauerte bis Ende Februar 2020. Da die Frist von zwei Jahren für die Ausgestaltung der Vorlage im Januar 2020 abgelaufen war, beantragte die SPK-NR eine Fristverlängerung bis zur Frühjahrssession 2022. Die Auswertung der Vernehmlassungsantworten und der definitive Entwurf würden aber wohl noch 2021 vorliegen, gab die Kommission bekannt.
Die Behandlung des Antrags auf Fristverlängerung durch den Nationalrat wäre entsprechend eigentlich für die Frühjahrssession 2020 vorgesehen gewesen, aufgrund des Sessionsabbruchs aber auf die Sommersession verschoben worden. Dort wurde die Fristverlängerung stillschweigend gutgeheissen.

Mitte August 2020 legte die SPK-NR ihren Entwurf für eine Änderung des Bundespersonalgesetzes vor, mit dem das Anliegen der parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) für eine Obergrenze für Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen umgesetzt werden soll. Die Kommission schlug vor, eine Lohnobergrenze von CHF 1 Mio. für Kader von sieben Bundesunternehmen festzulegen: SBB AG, RUAG Holding AG, Skyguide AG, SUVA, SRG SSR, Swisscom AG und Post AG. Im Gesetz soll neu explizit geregelt werden, dass der Bundesrat die Kompetenz zur Festlegung der Maximalentlohnung bei allen anderen bundesnahen Betrieben haben soll. Definiert werden auch die einzelnen Lohnbestandteile (fixe und variable Lohnanteile, Honorare, Nebenleistungen, berufliche Vorsorge und andere Geld- oder Sachleistungen) und die Kriterien zur Festlegung von Lohnobergrenzen. Schliesslich schlug die SPK-NR in ihrem Entwurf vor, dass Abgangsentschädigungen für Kader verboten werden sollen. Damit wurde gleichzeitig auch die Forderung der parlamentarischen Initiative Minder (parteilos, SH; Pa.Iv. 18.428) in den Entwurf aufgenommen. Der Entwurf war in der Vernehmlassung zwar unterschiedlich, mehrheitlich aber zustimmend beurteilt worden. Die Obergrenze von CHF 1 Mio. entspreche dem durchschnittlichen Entgelt eines Bundesrats (inkl. Ruhegehalt). Eine Kommissionsminderheit beantragte, nicht auf die Vorlage einzutreten.

Ende Oktober 2020 nahm der Bundesrat Stellung zum Entwurf. Er teile die Meinung der Kommissionsminderheit, dass auf die Vorlage nicht einzutreten sei. In der Tat sei die Entlöhnung von Topkadern in der Bundesverwaltung kritisch zu prüfen, eine gesetzlich festgelegte Obergrenze und ein generelles Verbot von Abgangsentschädigungen erachte er aber als zu starr. Es bestünden mit dem Bundespersonalgesetz und der Kaderlohnverordnung bereits Instrumente, mit denen die Regierung korrigierend eingreifen könne. Ein über alle Unternehmen hinweg festzulegendes Maximalentgelt würde den Unterschieden der einzelnen Unternehmen zudem nicht gerecht und könne gar zu einer unerwünschten Angleichung der Löhne nach oben führen. Auch über Abgangsentschädigungen müsse situativ entschieden werden können.

Die von der SPK-NR entworfene Vorlage zur Regelung der Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen wurde in der Frühjahrssession 2021 vom Nationalrat behandelt. Eintreten war umstritten, weil eine Kommissionsminderheit die Vorlage als «sachlich falsch und in sich widersprüchlich» beurteilte, wie sich deren Sprecher Kurt Fluri (fdp, SO) äusserte. Die auf eine parlamentarische Initiative von Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) zurückgehende Vorlage bewirtschafte Empörung und bedinge die Änderung von zahlreichen Gesetzen. Zudem sei nicht das Parlament zuständig für die Regelung der Löhne der Verwaltung, sondern der Bundesrat. Mit der Festlegung einer Obergrenze werde den Unterschieden zwischen den Unternehmen nicht Rechnung getragen, was nicht nur inkohärent, sondern auch widersprüchlich sei. So gälten etwa für die Swisscom als börsenkotiertes Unternehmen oder für die SRG als privatrechtlich organisierten Verein andere Gesetzesgrundlagen als für die Post oder die SBB, so der Solothurner Freisinnige. Auch der Bundesrat, vertreten durch Ueli Maurer, sah keine Notwendigkeit für eine Gesetzesänderung, da es in der Verwaltung keine «Lohnexzesse» gebe, wie dies mit dem Titel der parlamentarischen Initiative suggeriert werde. Mit 147 zu 34 Stimmen (2 Enthaltungen) wollte die grosse Mehrheit der Volksvertreterinnen und -vertreter allerdings auf die «Abzocker-Initiative für die bundesnahen Betriebe» eintreten, wie Barbara Steinemann (svp, ZH) in ihrem Votum die Vorlage betitelt hatte. Lediglich die geschlossen stimmende FDP-Fraktion und eine Minderheit der Mitte-Fraktion stimmten gegen Eintreten.
In der Detailberatung standen vier Minderheitenanträge zur Debatte. Eine Minderheit Samira Marti (sp, BL) wurde mit 98 zu 89 Stimmen angenommen. Damit soll festgeschrieben werden, dass die Lohnobergrenzen nicht nur für die bundesnahen Betriebe, sondern für die gesamte Verwaltung gelten sollen. Dadurch würde nicht nur eine Revision der Spezialgesetze für die einzelnen Unternehmen, sondern auch eine Änderung des Bundespersonalgesetzes nötig. Die geschlossenen Fraktionen der SP und der GP wurden bei diesem Antrag erfolgreich unterstützt von einer Mehrheit der SVP-Fraktion. Erfolglos blieb hingegen eine Minderheit Nadine Masshardt (sp, BE), die quasi durch die Hintertüre einen Gleichstellungsartikel ins Bundespersonalgesetz einbringen und nicht nur eine ausgewogene Vertretung der Sprachgemeinschaften, sondern auch der Geschlechter in den obersten Leitungsorganen der Unternehmen festschreiben wollte. Dies entspreche nicht dem Kernanliegen der Vorlage, bemängelte Kommissionssprecher Gerhard Pfister (mitte, ZG) und fand mit diesem Argument eine Mehrheit von 104 zu 84 Stimmen (1 Enthaltung). Links-Grün, unterstützt von der GLP-Fraktion, stand hier erfolglos einer bürgerlichen Nein-Mehrheit gegenüber. Ebenfalls abgelehnt wurden zwei auch vom Bundesrat unterstützte Minderheitenanträge, die von Kurt Fluri (fdp, SO) angeführt wurden: Der Vorschlag, auf eine Regelung von Abgangsentschädigungen zu verzichten, wurde mit 128 zu 61 Stimmen (3 Enthaltungen) abgelehnt und der Vorschlag, die Swisscom als börsenkotiertes Unternehmen von den Regelungen auszunehmen, wurde mit 128 zu 53 Stimmen (3 Enthaltungen) versenkt. In beiden Fällen reichte die Unterstützung der geschlossen stimmenden Fraktionen der GLP und der FDP, unterstützt von wenigen Abweichlerinnen und Abweichlern der SVP- und der Mitte-Fraktion nicht für eine Annahme. Die Gesamtabstimmung passierte der Entwurf schliesslich mit 139 zu 44 Stimmen. Erneut kam der Widerstand von der geschlossen stimmenden FDP-Fraktion, unterstützt von Teilen der Mitte- und der SVP-Fraktion.

Einstimmig habe die SPK-SR beschlossen, nicht auf die Vorlage ihrer Schwesterkommission einzugehen, die diese ausgearbeitet hatte, um die Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen zu deckeln. Es sei nicht so, dass die Frage nach angemessenen Löhnen in der Bundesverwaltung nicht diskutiert werden solle, führte Kommissionssprecher Stefan Engler (mitte, GR) aus. Ganz im Gegenteil müssten gerade die in der Öffentlichkeit unter Beobachtung stehenden Verwaltungskader «Zurückhaltung in Bezug auf die Vergütungspolitik» an den Tag legen. Allerdings sei die Kommission in Übereinstimmung mit dem Bundesrat zur Überzeugung gelangt, dass die bestehenden Massnahmen genügten, um Lohnexzesse zu verhindern, wie dies das Ziel der ursprünglichen parlamentarischen Initiative von Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) gewesen sei. Insbesondere lehne die SPK-SR zudem die vom Nationalrat gutgeheissene starre und identische Obergrenze für alle Kader ab. Diese sende ein falsches Signal, sei praxisfremd und würde letztlich die Wettbewerbsfähigkeit und Erfolgsaussichten von Unternehmen des Bundes beeinträchtigen. Im Prinzip habe der Vorstoss sein Ziel bereits erreicht, weil es in der Verwaltung in den letzten Jahren dadurch zu einer Sensibilisierung gekommen sei und Löhne mit Augenmass gesprochen würden. Das Nein zur Vorlage sei indes nicht als Freipass für masslose Löhne zu interpretieren. Da die Finanzdelegation jährlich ein Kaderlohnreporting erhalte, könne man künftig «ungesunde Entwicklungen» frühzeitig erkennen. Der Gegenantrag für Eintreten stammte von Paul Rechsteiner (sp, SG). Darüber, dass etwas geschehen müsse, sei man sich auch in der Kommission noch in der letzten Legislatur einig gewesen – in der Zwischenzeit hatte die SPK-SR allerdings auch ihre eigene parlamentarische Initiative Pa.Iv. (17.443) zurückgezogen, mit der sie 2017 inhaltliche Kriterien zur Steuerung der Lohnpolitik statt Obergrenzen gefordert hätte. Es gehe nicht an, etwas still und leise zu beerdigen, «nur weil es politisch etwas ruhiger geworden ist» – so Rechsteiner. Wer einem Bundesunternehmen vorstehe, habe eine öffentliche Aufgabe und es könne verlangt werden, dass er andere Ziele verfolge, als «sich die Taschen zu füllen». Dies habe der Gesetzgeber zu regeln. Thomas Minder (parteilos, SH) unterstützte Rechsteiner und sprach davon, dass eine Abschreibung nach fünfjährigem Hin und Her kein Ruhmesblatt für die Parlamentsarbeit sei, und prognostizierte, dass «die Abzockerei (...) munter weitergehen» werde. Es brauche deshalb einen zweiten Anlauf und Eintreten auf die Vorlage. Finanzminister Ueli Maurer schloss die Debatte mit der Bekräftigung ab, dass die Ziele der Vorlage in der Tat eigentlich schon erreicht seien und mit den bestehenden Instrumenten umgesetzt würden. Zudem wies er darauf hin, dass das Anliegen bei der Swisscom, als börsenkotiertem Unternehmen sowieso nicht umsetzbar wäre, was zu weiteren Ungleichheiten führen könnte. In der Folge wurde der Eintretensantrag von Paul Rechsteiner mit 19 zu 12 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt. Damit ging die Vorlage noch einmal an den Nationalrat zurück.

Obwohl der Ständerat nicht auf die Vorlage der SPK-NR für Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen eintreten wollte, folgte eine deutliche Mehrheit des Nationalrats in der Wintersession 2021 ihrer Kommission und hielt mit 151 zu 39 Stimmen an Eintreten auf die Vorlage fest. Die Minderheit aus der geschlossen stimmenden FDP-Liberalen Fraktion und einem Teil der Mitte-Fraktion stand auf verlorenem Posten. Kurt Fluri (fdp, SO), der für die FDP-Liberale Fraktion das Wort ergriffen hatte, hatte vergeblich argumentiert, dass sich seit 2016 – also seit dem Jahr, in dem die parlamentarische Initiative von Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) eingereicht worden war – einiges getan habe und «starre, undifferenzierte» Lohnobergrenzen nicht mehr zeitgemäss seien. Auch Andri Silberschmidt (fdp, ZH) ergriff für seine Fraktion das Wort. Der Bundesrat sei zuständig für die Lohngestaltung, die er aber für jedes Unternehmen separat und ohne starre Lohnvorgaben durchführen können müsse. Damit war etwa die SP-Fraktion nicht einverstanden. Es sei in der Tat etwas ruhiger geworden um die Diskussion über Exzesse bei der Lohnpolitik; dies sei aber kein Grund, die Sache als erledigt zu betrachten, argumentierte Nadine Masshardt (sp, BE) für ihre Fraktion. Eine Obergrenze von CHF 1 Mio. biete noch genügend Marge, pflichtete Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE) bei und Barbara Steinemann (svp, ZH) erinnerte an die Abzockerinitiative, die von der Stimmbevölkerung angenommen worden war. Die SVP-Fraktion finde zudem, dass die Kaderlöhne von öffentlichen Unternehmungen «in keinem Verhältnis mehr zur Leistung» dieser Kader stünden. Auch das Plädoyer von Finanzminister Ueli Maurer, der darauf hinwies, dass hier ganz verschiedene Unternehmenskulturen in einen Topf geworfen würden und dass ein Gesetz in Zukunft unnötig einengen werde, wenn es darum gehe, gute Kader zu finden, verhallte letztlich ungehört.

In der Frühjahrssession 2022 war es am Ständerat, über das Schicksal der auf eine parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) zurückgehenden Vorlage für eine Obergrenze für Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen zu entscheiden. Die SPK-SR empfahl, am ursprünglichen Entscheid festzuhalten, nicht auf die Vorlage einzutreten und die Idee damit zu begraben. Stefan Engler (mitte, GR) begründete für die Kommission, dass mit der vom Nationalrat gutgeheissenen Vorlage zwei Ziele verfolgt würden, die sich nicht vereinen liessen. Es könnten nicht angemessene Löhne bezahlt werden und gleichzeitig Lohnexzesse gestoppt werden, weil die Unternehmen, auf die sich die Vorlage beziehe, nicht vergleichbar seien. Angemessene Bezüge müssten je nach Unternehmen unterschiedlich bemessen und könnten deshalb nicht mit einer Obergrenze gedeckelt werden. Für die Minderheit, die für Eintreten plädierte, wehrte sich Daniel Jositsch (sp, ZH). Die Bevölkerung verstehe nicht, dass ein Bundesrat, mit «454'581 Franken plus eine Spesenpauschale von jährlich 30'000 Franken» lediglich die Hälfte verdiene wie ein Angestellter eines Bundesbetriebes. Das Argument, dass solche Löhne bezahlt werden müssten, um mit der Privatwirtschaft konkurrieren zu können, würde nur gelten, wenn ein Beruf lediglich des Lohnes wegen ausgeübt werde. In diesem Falle würde es ja auch kaum jeweils so viele Anwärterinnen und Anwärter auf ein Bundesratsmandat geben. Die Vorlage könne zudem in der Detailberatung noch verbessert werden, wenn auf sie eingetreten werde. Das gleiche Argument brachte neben Hannes Germann (svp, SH) auch Thomas Minder (parteilos, SH) vor, der die Löhne einiger CEO bundesnaher Betriebe aufzählte, die er als «stossend und verwerflich» bezeichnete. Auch er empfahl deshalb, der Minderheit zu folgen. Daniel Fässler (mitte, AI) wiederum warnte vor falschen Signalen, weil eine Obergrenze ja immer auch ein Anreiz sei, diese auszureizen. Auch Finanzminister Ueli Maurer plädierte für Nichteintreten. Der Bundesrat teile die Meinung, dass eine Entlohnung von CHF 1 Mio. die Obergrenze darstellen müsse. Wenn man zum Lohn eines aktiven Bundesratsmitglieds auch noch dessen Altersrente hinzunehme, dann käme der bundesrätliche Jahreslohn auch auf etwa CHF 1 Mio. zu liegen und es sei richtig, dass Bundesangestellte nicht mehr verdienen sollten als ein Regierungsmitglied. Diese Obergrenze werde freilich aktuell auch überall eingehalten. Nicht nur deshalb brauche es keine Regelung, sondern auch, weil diese zu starr sei und bei der Gestaltung der Löhne in den sehr unterschiedlichen Betrieben keinen Spielraum lasse. Insgesamt finde der Bundesrat, dass der Auftrag bereits erfüllt sei. Er befürchte schliesslich, dass auch eine Detailberatung keine Verbesserung der Vorlage bringen würde. Seiner Bitte, nicht auf die Vorlage einzutreten und am ursprünglichen Entscheid festzuhalten, kam dann eine Mehrheit von 27 zu 13 Stimmen (bei 1 Enthaltung) nach. Damit war die Vorlage, fast sechs Jahre nach ihrer Einreichung, endgültig vom Tisch.

Mit ihrem knappen Entscheid – 5 zu 3 Stimmen bei 4 Enthaltungen – setzte sich die SPK-SR Mitte Oktober 2018 sozusagen für eine Anwendung der Abzockerinitiative bei der Bundesverwaltung ein. Konkret gab die Kommission einer parlamentarischen Initiative von Thomas Minder (parteilos, SH) Folge, die verlangt, dass die obersten Kader der zentralen und dezentralen Bundesverwaltung keine Abgangsentschädigung erhalten. Goldene Fallschirme – so Minder – würden zwar nicht mehr bei börsenkotierten Aktiengesellschaften, wohl aber noch in der Bundesverwaltung an Topkader ausbezahlt, was immer wieder zu Unmut in der Bevölkerung führe.

Auch die SPK-NR gab der parlamentarischen Initiative Minder (parteilos, SH) Folge, die den Verzicht auf Abgangsentschädigungen bei Topkadern in der Bundesverwaltung fordert. Mit 18 zu 5 Stimmen entschloss sich die Kommission eine Vorlage ausarbeiten, die zudem die parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL; Pa.Iv. 16.438) aufnimmt, der beide Kommissionen bereits Anfang 2018 Folge gegeben hatten.

Mitte November 2019 schickte die SPK-NR ihren Vorschlag für eine Änderung des Bundespersonalgesetzes, mit dem die beiden parlamentarischen Initiativen Leutenegger Oberholzer (sp, BL; Pa. Iv. 16.438) und Minder (parteilos, SH; Pa. Iv. 18.428) zur Regelung der Entlohnung und Abgangsentschädigungen bei Topkadern in der Bundesverwaltung umgesetzt werden sollen, in die Vernehmlassung. Das Entgelt der Kader und Mitglieder der Verwaltungsräte der sieben grösseren Bundesunternehmen SBB, RUAG, Skyguide, SUVA, SRG, Swisscom und Post soll die Obergrenze von CHF 1 Mio. pro Jahr nicht übersteigen dürfen, wobei unter Entgelt neben Lohn und Honorar sämtliche so genannte geldwerten Leistungen (z.B. berufliche Vorsorge) gezählt werden sollen. In allen anderen bundesnahen Betrieben soll der Bundesrat die Obergrenze für Entgelte festlegen, was im Bundespersonalgesetz geregelt werden soll. Darüber hinaus umfasste die Vorlage ein Verbot von Abgangsentschädigungen, wie es von der parlamentarischen Initiative Minder gefordert worden war. Der Vater der Abzockerinitiative wollte damit «goldene Fallschirme» für Topkader in der Bundesverwaltung verhindern.
Die Vernehmlassung dauerte bis Ende Februar 2020 und die SPK-NR legte Ende August den Bericht vor. Trotz unterschiedlicher Antworten der insgesamt 49 Stellungnehmenden, entschied sich die Kommission mit 19 zu 5 Stimmen, an ihrem ursprünglichen Entwurf festzuhalten und ihn an den Nationalrat zu verabschieden. Damit wurde zwar der Unterstützung von 21 Vernehmlassungsteilnehmenden Rechnung getragen – darunter 14 Kantone, die GP, die SP und die SVP, die die Vorlage mehrheitlich begrüsst hatten – die teilweise Kritik, die in den restlichen Antworten geäussert worden war, wurde damit aber nicht berücksichtigt. So hatten 13 Teilnehmende an der Vernehmlassung vorgeschlagen, die Swisscom von der Gesetzesänderung auszunehmen, da sie ein börsenkotiertes Unternehmen sei und dem Aktienrecht unterliege. Kritisiert worden war auch die Höhe der Obergrenze und deren fixe Summe. Die Unternehmen müssten unterschiedliche Grenzen oder prozentuale Lösungen festlegen können, war etwa gefordert worden. Mehrheitlich begrüsst worden war das Verbot von Abgangsentschädigungen für Topkader.

Anfang März 2021 verlängerte der Ständerat die Frist zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Minder (parteilos, SH) für eine Regelung der Entlohnung und Abgangsentschädigungen bei Topkadern in der Bundesverwaltung. Man wolle die Entscheidung des Nationalrats zur Umsetzung der praktisch deckungsgleichen parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer (Pa.Iv. 16.438) abwarten, um dann entscheiden zu können, ob die nationalrätliche Vorlage dem Anliegen Minder genüge oder nicht, begründete Andrea Caroni (fdp, AR) den Antrag auf Fristverlängerung um zwei Jahre.

In der Herbstsession 2021 entschied sich der Ständerat diskussionslos, die parlamentarische Initiative von Thomas Minder (parteilos, SH) für das Verbot von Abgangsentschädigungen bei Topkadern in der Bundesverwaltung abzuschreiben. Die SPK-SR hatte sich in ihrer entsprechenden Empfehlung der bundesrätlichen Argumentation angeschlossen, wonach solche Entschädigungen je nach Situation angebracht sein könnten und ein Verbot deshalb nicht zielführend sei. Darüber hinaus sei dieser Punkt im Rahmen der Umsetzung der parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL; Pa.Iv. 16.438) diskutiert worden. Letztlich sei die Kommission dort aber zum Schluss gekommen, dass die ganze Vorlage abzulehnen sei, weshalb auch der Vorstoss von Thomas Minder nicht mehr aufrechterhalten werden solle.