Le canton du Jura a poursuivi sa collaboration avec le canton de Berne

Dans la question jurassienne, l'année 1980 a également été l'objet de quelques démêlés et incidents marquants. Ni le Rassemblement jurassien (RJ), qui lutte pour le rattachement au nouveau canton des trois districts bernois du Jura-Sud ni ses adversaires et contradicteurs n'ont pu obtenir des succès importants. De surcroît, ils n'ont pas été contraints de changer de stratégie. Malgré les différentes tensions, le canton du Jura a poursuivi sa collaboration avec le canton de Berne, afin de faciliter la transition. Durant l'année écoulée, ces deux cantons ont conclu douze arrangements définitifs, notamment en matière scolaire et hospitalière. Le gouvernement jurassien s'est toutefois montré insatisfait du degré d'avancement des pourparlers concernant la répartition de la fortune publique.

Delegiertenversammlung in Cortébert 1980

Les affrontements violents qui éclatèrent entre séparatistes et pro-Bernois, le 16 mars à Cortébert, étonnèrent surtout ceux qui avaient cru que la création du canton du Jura avait relégué ad acta le conflit jurassien. Ce jour-là, célébré par les pro-Bernois comme l'anniversaire de leur décision de rester fidèles à la Berne cantonale, le RJ avait convoqué son assemblée des délégués dans cette localité du Jura-Sud. Cette provocation ne manqua pas de produire son effet. Bien que l'assemblée se soit déroulée dans un hôtel appartenant au Rassemblement, Force démocratique appela à une contre-manifestation. Sanglier, l'organisation de la jeunesse antiséparatiste, menaça même d'empêcher, au besoin par la force, la tenue de cette assemblée. Le président de la commune de Cortébert, appuyé par ses collègues du district de Courtelary tenta, sans succès, d'obtenir du gouvernement bernois qu'il interdise l'assemblée des délégués en ce lieu. Dans ce contexte, l'exécutif bernois constata que les activités du RJ, principalement implanté dans le canton du Jura, constituaient certes une atteinte à l'intégrité territoriale du canton de Berne, garantie pourtant par la Constitution, mais qu'il ne disposait pas de moyens juridiques suffisants pour s'y opposer. Le jour de l'assemblée, la plupart des délégués du RJ ne purent pénétrer dans le local, empêchés qu'ils étaient par les contre-manifestants, qui recoururent à maints égards à la violence. C'est grâce à un véritable nettoyage des lieux par le Bélier, équipé comme un groupe paramilitaire, que les délégués purent finalement atteindre l'hôtel et y tenir séance. Enfin la police bernoise intervint à son tour. Au terme de l'assemblée des délégués,elle protégea la sortie des membres du RJ contre de nouvelles attaques. Elle perquisitionna en plus dans l'hôtel et y confisqua du matériel de combat appartenant au groupe Bélier. Cette intervention tardive des forces de l'ordre ainsi que leur mansuétude envers les participants à la contre-manifestation pourtant interdite firent l'objet de critiques de la part de l'opinion publique suisse en général. De sévères reproches furent adressés aux autorités bernoises par le conseiller fédéral Furgler devant l'Assemblée fédérale où il disait en substance qu'il appartenait aux cantons de garantir la liberté d'opinion et de réunion à tous les citoyens, même lorsqu'il s'agit de minorités remuantes. A la suite des événements, le RJ déposa plainte contre une bonne centaine de manifestants ainsi que contre les deux conseillers d'Etat Bauder et Martignoni.

Interne Krisen

Les organisations autonomistes ont poursuivi leur politique visant à transférer leurs activités et institutions dans la partie du Jura méridional. En choisissant comme nouveau président Bernard Mertenat, domicilié à Belprahon (BE), le RJ a donc déplacé son siège social dans le Jura bernois. Cependant, son secrétariat général a été maintenu à Delémont. De même, le mouvement de jeunesse du RJ, à savoir le groupe Bélier, qui avait déjà transféré son siège à Tavannes en 1979, vient de nommer un responsable habitant dans le Jura-Sud. Ce déplacement du centre de gravité vers le Sud ainsi que la persistance d'une ferme stratégie conflictuelle a abouti à certaines discordes au sein du RJ. Parce qu'ils n'ont pu s'imposer face à la politique implacable et sans compromis suivie par R. Béguelin, deux membres éminents du RJ — le conseiller national J. Wilhelm et le conseiller aux Etats R. Schaffter — ont porté leurs critiques devant l'opinion publique. R. Schaffter, vice-président du RJ, a ensuite démissionné de cette charge. Quant à J. Wilhelm, il a fait l'objet d'une enquête qui pourrait le conduire éventuellement à être exclu du mouvement.

Cette relative normalisation de la situation politique dans le Jura-Sud a également suscité des tensions au sein du Rassemblement jurassien (RJ). En effet, face à l'accalmie politique et confronté aux nouvelles perspectives qui en découlaient, le RJ se devait de modifier sa stratégie. Dans ce contexte, il n'est guère étonnant que de graves dissensions aient surgi au sein du mouvement irrédentiste, amplifiées qu'elles ont été par les inévitables ambitions politiques. Deux des dirigeants se sont en effet dressés l'un contre l'autre; R. Béguelin et G. Roy. Certes, un certain nombre de désaccords étaient apparus entre les deux hommes en 1980 déjà. Au début 1981 pourtant, l'opposition a été rendue publique, G. Roy ayant été démis de son mandat permanent au secrétariat du RJ. Le litige portait entre autres sur une question financière. Les antagonismes n'ont fait que s'accentuer au cours de l'année et d'autres personnalités autonomistes ont été éclaboussées [19]. Il s'agit notamment de P.-A. Marchand, rédacteur de la «Tuile», et J.-C. Crevoisier, directement opposé à L. Domeniconi, tous deux contraints à prendre un congé limité du Bureau exécutif. Les tensions sont devenues telles au sein des organes dirigeants du RJ, que des enregistrements clandestins ont été réalisés. L'affaire a été divulguée par la presse. Le RJ, dans une violente diatribe, a mis en garde publiquement les auteurs de cette action. Roy et L. Domeniconi ont été directement mis en cause. Après une guerre de communiqués, une séance de conciliation a eu lieu. L'intégrité de Roy a été reconnue. Ce dernier et Domeniconi ont cependant été évincés du Bureau exécutif. Il a par ailleurs été convenu de régler le différend «en coulisse». Nonobstant ces accords, l'affaire a dégénéré et R. Béguelin a été violemment pris à partie. On lui a notamment reproché sa direction tyrannique, son charisme ainsi que son messianisme «francophoniste». Outre l'appel à la solidarité francophone — aussi bien sur le plan national qu'international — le RJ tend à gagner les sympathies des autres minorités latines de Suisse. La Fête du peuple jurassien en 1981 était justement axée sur le thème de ces minorités. En fait les coteries et autres conflits de personnalités semblent bien à l'origine du déclenchement de cette épreuve de force. Pourtant, au-delà de ces querelles, il apparaît clairement que le mouvement autonomiste se trouve dans une période de transition. La question jurassienne est suspendue en quelque sorte aux futures élections communales de 1982, et en particulier aux résultats de la ville de Moutier. Conséquence spectaculaire des querelles intemes, le Bélier a rompu son affiliation avec le RJ. Par cette action les jeunes autonomistes entendent également se dégager de la léthargie du mouvement autonomiste.

Les dissensions internes qui secouent le Rassemblement jurassien (RJ) ne se sont guère apaisées. Le différend opposant le secrétaire général, R. Béguelin à deux autres personnalités du mouvement, G. Roy et L. Domeniconi, s'est ravivé scius l'effet des procédures judiciaires engagées par chacune des parties. Une médiation a bien été tentée devant une assemblée des délégués, mais le conflit a rebondi à la suite de la nomination de deux nouveaux membres au bureau exécutifdu RJ, en lieu et place des deux exclus. (Une assemblée similaire s'était réunie en novembre 1981, au cours de laquelle l'intégrité de Roy avait été reconnue.) Or tant G. Roy, élu secrétaire adjoint en 1980, que L. Domeniconi, président de la Fédération du district de Delémont, considèrent que leurs fonctions leur donnent le droit de siéger d'office à la direction du RJ. Du reste, les délégués réunis au Noirmont, en les innocentant à nouveau des accusations portant entre autres sur de prétendues irrégularités financières, les avaient implicitement confirmés dans leurs attributions respectives. Toujours est-il que la plainte pénale déposée par G. Roy n'a pas été retirée et que le bureau exécutif a entamé une campagne visant à expulser les deux dissidents du RJ même. (Pour remplacer Roy et Domeniconi, le bureau exécutif a fait appel au maire de Vellerat, Comte, et au député démocrate-chrétien Raccordon.) Un instant contestée, l'autorité morale de R. Béguelin et, à travers lui du RJ, a été en partie recouvrée lors de la 35e Fête du peuple jurassien. Il est vrai que l'objet du litige porte moins sur le fond, à savoir la réunification du Jura dans ses frontières historiques, que sur des problèmes de stratégie, voire de direction du mouvement. Les manoeuvres tendant à évincer le député sortant L. Domeniconi de la liste socialiste pour les élections au Parlement cantonal sont à cet égard assez révélatrices. Toutefois, ces querelles intestines ne devraient pas masquer le début d'un processus de divorce entre la base militante et la direction par trop élitaire du mouvement. Des militants autonomistes ont dénoncé l'intransigeance du secrétaire général dans le conflit qui l'oppose à certains chefs historiques du RJ. Après le groupe Bélier qui s'était distancé du RJ en novembre 1981, c'est au tourde la toute puissance Fédération de Delémont de menacer de s'en aller si les procédures d'exclusion engagées par le bureau exécutif à l'encontre de G. Roy et L. Domeniconi ne sont pas suspendues.

La crise interne que traverse le RJ s'est aggravée au lendemain des élections nationales. De vives critiques ont été adressées à la direction du mouvement à la suite du revers électoral enregistré par certains de ses dirigeants. En dépit de l'accord intervenu dans le différend opposant le secrétaire général du RJ, R. Béguelin, à son ancien adjoint, G. Roy, le Bureau exécutif a décidé de rompre ses liens avec l'organe dirigeant de l'importante Fédération de Delémont. (Sur la visite du ministre québécois, R. Levesque, dans le Jura, voir ici.)

Vorschlag eines neuen Kantonsverfassungsartikel

Après une pause consécutive à la mise en place de l'Etat jurassien, les milieux autonomistes ont relancé l'offensive politique sur la question de la réunification du Jura. En l'absence de bases légales, la procédure des années 1970 étant épuisée, plusieurs propositions ont été faites pour combler ce vide juridique. C'est ainsi que le groupe Bélier a déposé une initiative relative aux modifications territoriales dans laquelle il demande au canton du Jura d'intervenir à ce sujet sur le plan fédéral. L'opportunité de lancer une initiative populaire en la matière, mais au niveau fédéral cette fois, est actuellement étudiée par l'Association des Jurassiens de l'extérieur (AJE). Pourtant, cette initiative pourrait bien être déclarée irrecevable pour vice de forme. Pour sa part, le Comité directeur du RJ a libellé un projet de nouvel article constitutionnel cantonal sur la réunification. Cette proposition fait suite au refus des Chambres fédérales d'accorder leur garantie à l'actuel article 138 de la Constitution jurassienne sur les modifications de territoires. Non seulement le RJ entend faire de la réunification une des tâches du nouvel Etat, mais il ouvre la porte à la création, dans une phase intermédiaire il est vrai, de deux demi-cantons. Les partis politiques de la coalition autonomiste ont réservé un accueil plus que mitigé à ce projet, dans la mesure où il pourrait réveiller bien des susceptibilités dans le Jura Sud. Enfin, mais dans une toute autre région, les autorités valaisannes et tessinoises ont réglé le différend qui les opposait depuis plus de dix ans sur la délimitation de la frontière séparant les deux cantons à la hauteur du col du Nufenen.

Idee einer finanziellen Unterstützung durch den Kanton für die Vereinigung mit dem Berner Jura

Das Rassemblement jurassien (RJ) forderte die jurassische Regierung wiederholt auf, sich verstärkt für den Anschluss der südjurassischen Bezirke an den neuen Kanton einzusetzen. Nach Ansicht des RJ genügen die verbalen Bekenntnisse und Solidaritätsbekundungen der Kantonsbehörden — an denen es auch im Berichtsjahr nicht mangelte — nicht, um das Ziel der Wiedervereinigung zu erreichen. Im Kantonsparlament regte Béguelin unter anderem eine finanzielle Unterstützung des Kampfes für die Wiedervereinigung durch den Staat an. Die Exekutive ging auf dieses Ansinnen nicht ein und blieb auch sonst bei ihrer Taktik, die rechtlichen Schritte, die zu einem Anschluss des Südjuras führen könnten, vom Bundesrat zu fordern. Sie bekräftigte diese Haltung in einem Bericht, den sie an einer Pressekonferenz in Bern vorstellte. Dieses Weissbuch stellt einerseits eine jurassische Beurteilung der Enstehungsgeschichte des neuen Kantons dar, wobei mit Kritik an Bern und dem Bund nicht gespart wird, und appelliert andererseits an die Landesregierung, Lösungsvorschläge für die Zukunft vorzulegen. Das Vertrauen der Regierung, dass der Bund mithelfen könnte, das Juraproblem in ihrem Sinn zu lösen, wird vom RJ freilich nicht geteilt: Dieses kündigte an, sich an internationale Gremien zu wenden.

Volksinitiative "Unir" (1988-1992)

Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Im Kanton Jura belebte das Rassemblement jurassien den Kampf um die Wiedervereinigung aller französischsprachigen Bezirke des ehemaligen Fürstbistums Basel unter dem Dach des Kantons Jura mit der Idee einer kantonalen Volksinitiative. Diese wurde nach abklärenden Gesprächen mit allen kantonalen Parteien (und nachdem sie an der "Fête du peuple" vom 11. September in Delémont von der Versammlung gutgeheissen worden war) am 25. November lanciert. Sie verlangt in Form einer nichtformulierten Gesetzesinitiative; dass die Wiedervereinigung zu einem der Hauptziele der Politik von Regierung und Parlament erklärt werden. Obwohl dies im Initiativtext nicht erwähnt ist, fordert das Begehren eine Ausführungsgesetzgebung zu dem seinerzeit von der Bundesversammlung nicht gewährleisteten Wiedervereinigungsartikel 138 der jurassischen Kantonsverfassung.

Die im Vorjahr vom Rassemblement jurassien (RJ) im Kanton Jura lancierte Volksinitiative "Unir" konnte am 15. November mit 23'277 Unterschriften, das sind rund die Hälfte aller Stimmberechtigten, eingereicht werden. Sie verlangt in der Form einer nichtformulierten Gesetzesinitiative, dass sich die jurassischen Behörden mit Nachdruck für die Integration der bernisch gebliebenen südjurassischen Bezirke in den neuen Kanton einsetzen müssen. Das jurassische Kantonsparlament seinerseits stimmte oppositionslos einer Motion Roland Béguelins (sp) zu, welche die Regierung beauftragt, die "Stiftung für die Wiedervereinigung" mit einem Beitrag von CHF 300'000 zu unterstützen. Auch der Gemeinderat von Moutier (BE) genehmigte einen Beitrag an diese von vielen jurassischen Gemeinden unterstützte Stiftung. Das RJ stellte im weitern den ersten Teil einer Studie vor, welche die Vor- und Nachteile ökonomischer und sozialer Art bei der Gründung eines von der Schweiz unabhängigen jurassischen Kleinstaates nach dem Vorbild Liechtensteins aufzeigen soll.
Bernische Politiker und Politikerinnen reagierten auf die Motion des jurassischen Parlaments mit Protesten: Der Grosse Rat beauftragte die Kantonsregierung, sich beim Bundesrat gegen die "Annexionspolitik" des Kantons Jura einzusetzen, und im Nationalrat erkundigten sich bernische Abgeordnete beim Bundesrat mit Interpellationen über dessen Beurteilung der Situation.

Das jurassische Kantonsparlament erklärte ohne Gegenstimmen die im Vorjahr eingereichte Volksinitiative "Unir" als gültig und beauftragte damit die Regierung, bis Mitte 1991 ein Gesetz vorzulegen, welches das Begehren konkretisiert. Die Initiative verlangt von den Behörden eine aktive Politik zur Eingliederung der bernisch gebliebenen französischsprachigen Bezirke in den neuen Kanton. In der konkreten Formulierung des Gesetzgebungsauftrags ersetzte das Parlament den annektionistisch gefärbten Begriff "Wiedervereinigung" durch die Umschreibung "institutionelle Einheit des Juras". Im weiteren stimmte das Parlament ebenfalls ohne Gegenstimme dem Antrag der Regierung zu, die "Fondation pour la réunification du Jura" mit einem Beitrag von CHF 300'000 zu unterstützen.

Die bernische Regierung reichte beim Bundesgericht staatsrechtliche Klage gegen die Gutheissung der Volksinitiative "Unir" durch das jurassische Parlament und gegen die staatlichen Beiträge an den "Wiedervereinigungsfonds" ein. Sie sieht darin einen Verstoss gegen die in der Bundesverfassung verankerte Garantie des kantonalen Territoriums, welcher noch gravierender sei, als der 1977 von der Bundesversammlung gestrichene Wiedervereinigungsartikel der jurassischen Kantonsverfassung. Bereits vorher war die bernische Exekutive vom Grossen Rat mit einer von SVP, SP und FDP unterstützten Motion Houriet (fdp) aufgefordert worden, sich mit konkreten Massnahmen gegen die Gebietsansprüche des Kantons Jura zu widersetzen. Ebenfalls mit einer Motion hatte ein anderer Berner Jurassier (Benoit, svp) verlangt, dass als Gegengewicht zum jurassischen Wiedervereinigungsfonds ein bernischer Fonds zur Verteidigung der territorialen Integrität zu gründen sei. Auf Antrag der Regierung, welche auf die schlechten Erfahrungen mit staatlichen Propagandafonds hinwies, lehnte der Grosse Rat diesen Vorstoss ab.

Die 1990 vom jurassischen Parlament für gültig erklärte Volksinitiative "Unir" des RJ, welche von den Kantonsbehörden eine aktive Politik für eine Eingliederung der beim Kanton Bern verbliebenen südjurassischen Bezirke fordert, war von der bernisehen Regierung mit einer staatsrechtlichen Klage beim Bundesgericht angefochten worden. Dieses erklärte am 17. Juni die Initiative "Unir" für ungültig, weil sie gegen die in der Bundesverfassung verankerte Bestandesgarantie für die Kantone verstosse, und forderte die jurassischen Behörden auf, ihr keine Folge zu geben. In der schriftlichen Begründung führten die Richter aus, unzulässig sei nicht der Wunsch nach einer Vereinigung an sich, sondern dass dieses Ziel nicht in einem einvernehmlichen Verfahren mit Bern und dem Bund angestrebt werden soll, sondern mit Propagandaaktionen auf dem Gebiet des Kantons Bern.
Bereits vor diesem Entscheid hatte die jurassische Regierung dem Parlamentsauftrag von 1990 entsprochen und ein Ausführungsgesetz zur Initiative "Unir" vorgelegt. Dieses proklamiert, dass das Erreichen der "institutionellen Einheit" des Juras (d.h. des Zusammenschlusses aller sechs Bezirke) eines der wichtigsten Ziele des Kantons sein soll. Für die Koordination der diesbezüglichen kantonalen Aktivitäten ist die Einsetzung eines Delegierten für die Wiedervereinigung vorgesehen. Nicht allein diese Aktivitäten, sondern auch private Organisationen, welche sich für diese Ziele einsetzen, will die Regierung über einen speziellen Budgetposten finanzieren. Zudem soll ein aus Vertretern des Kantons Jura und Bewohnern der drei bernjurassischen Bezirke gebildeter Rat Vorschläge für die Organisation eines gemeinsamen Kantons erarbeiten.
Das Parlament des Kantons Jura hiess dieses Gesetz in erster Lesung bei Stimmenthaltung der Freisinnigen gut. Nach dem Bundesgerichtsurteil über die Initiative "Unir" drängte das RJ auf eine unveränderte Verabschiedung in zweiter Lesung. Die Regierung und die vorberatende Kommission schlugen hingegen vor, das Gesetz etwas zu entschärfen, indem die gemeinsame Kommission nicht vom Kanton Jura sondern von der vom Bundesrat eingesetzten Konsultativkommission ernannt werden soll; überdies wurde jede Erwähnung der Initiative selbst vermieden. Das Parlament hiess in zweiter Lesung das so überarbeitete Gesetz mit 40 zu 12 Stimmen bei drei Enthaltungen gut. Der Widerstand kam von der FDP, welche nicht gegen das Gesetz an sich opponierte, sondern vor allem gegen die finanzielle Unterstützung von privaten Organisationen, welche für eine Vereinigung kämpfen. Die Aktivitäten dieser Organisationen (RJ, Bélier, Unité jurassienne) hätten sich nach Ansicht der FDP bisher nur kontraproduktiv auf das auch vom jurassischen Freisinn befürwortete Ziel einer Wiedervereinigung ausgewirkt. Die bernische Regierung reichte unverzüglich eine Beschwerde beim Bundesrat ein, worin sie von ihm Massnahmen zur Durchsetzung des Bundesgerichtsentscheides forderte.

Neue kantonale Volksinitiative

Das Rassemblement jurassien kündigte an der "Fête du peuple" eine neue kantonale Volksinitiative an. Diese verlangt, dass in der jurassischen Verfassung festgeschrieben wird, dass sich das französischsprachige jurassische Volk aus der Bevölkerung des Kantons Jura und der drei bernisch gebliebenen Bezirke des Südjuras zusammensetzt. Das Volksbegehren wurde Ende November mit gut 8'000 Unterschriften eingereicht; eine entsprechende Petition wurde im bernischen Jura von 2'701 Personen unterzeichnet.

Fusion mit der Unité jurassienne (UJ) zum Mouvement autonomiste jurassien (MAJ)

Auch in den Organisationen der Autonomisten gewann die Überzeugung an Boden, dass mit der bisherigen unerbittlichen Konfliktstrategie nie eine Mehrheit unter der Bevölkerung der drei bernischen Bezirke gewonnen werden könne. Gegen den Willen des zu diesem Zeitpunkt schon schwerkranken Roland Béguelin, des Sekretärs des Rassemblement jurassien, beschlossen der Vorstand des RJ und die Leitung der im Berner Jura aktiven Unité jurassienne eine Fusion ihrer beiden Organisationen einzuleiten. Mit dieser neuen Organisation unter dem Namen Mouvement autonomiste jurassien soll nach Ansicht der Promotoren nicht nur die Position der Autonomisten in den bernisch gebliebenen Bezirken gestärkt, sondern auch eine undogmatischere und dialogbereitere Politik eingeleitet werden.

Tod Roland Béguelins

Am 13. September, einen Tag nach dem Fest des jurassischen Volkes, verstarb der an Krebs erkrankte Roland Béguelin in seinem 72. Altersjahr. Der aus Tramelan (BE) stammende Béguelin war seit 1950 Redaktor der Wochenzeitschrift "Jura libre" und seit 1952 Generalsekretär des RJ gewesen. Er hatte in diesen Funktionen wesentlichen Anteil am Kampf für die Trennung der drei nordjurassischen Bezirke vom Kanton Bern und an der Gründung des Kantons Juras gehabt. Die Übernahme eines Exekutivamtes im neuen Kanton hatte er jedoch abgelehnt, um sich ganz dem mit unnachgiebiger Härte verfolgten Ziel einer Vereinigung der bernisch gebliebenen südlichen Bezirke mit dem Kanton Jura zu widmen.