Politique agricole 2007(BRG 02.046)

Agrarpolitik 2007

Le Conseil fédéral a mis en consultation auprès des milieux intéressés son projet de «politique agricole 2007». Le gouvernement, par la voix du chef de l’économie Pascal Couchepin, entend continuer dans la voie de libéralisation du marché. Après avoir exprimé sa satisfaction sur l’avancement de la réforme 2002, il a donné les grandes lignes de l’étape suivante, pour la période 2004-2007. Cinq lois sur l’agriculture devraient être révisées, pour une optimisation des réformes déjà engagées. Parmi ces mesures: abandon à terme du contingentement laitier (sur décision du gouvernement) et de son prix cible, encouragement de l’augmentation de la taille des exploitations, aide à la reconversion pour les agriculteurs qui désirent changer d’activité – l’idée d’une retraite anticipée pour les paysans ou d’une indemnité pour cessation d’exploitation a été abandonnée. En clair, le Conseil fédéral table sur une réduction du nombre d’agriculteurs de 3% par année, contre 2,5% en 2000, accompagnée d’une augmentation de la taille moyenne des exploitations, de 15 hectares en 2000 à 30 hectares à l’horizon 2007. Pour ce faire, des moyens financiers comparables à la période 2002-2004 pourraient être alloués, soit environ 14 milliards de francs. Une adaptation au renchérissement des payements directs et des crédits pour l’amélioration des bases de production seront aussi prévus. Pour ne pas favoriser les exploitations à temps partiel et les «faux paysans», le gouvernement envisage aussi une modification du droit successoral direct: celui-ci, qui permet au repreneur du domaine de l’acquérir à la valeur de rendement, ne sera applicable que si l’héritier est paysan à plein temps. En revanche, la définition de l’exploitation agricole demeurera inchangée – elle restera soumise à l’obligation de nécessiter 0,3 unité de travail.

Le projet PA 2007 implique la modification de six lois fédérales : la loi sur l’agriculture, la loi sur les épizooties, la loi sur la protection des animaux, le droit foncier rural, le droit sur le bail à ferme agricole et les droits réels immobiliers dans le code civil. Un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2004 à 2007 a également été soumis aux Chambres. Chacun des trois premiers textes a fait l’objet d’un message séparé, de même que pour l’arrêté fédéral sur les moyens financiers. Les trois autres modifications ont été présentées dans un document commun. La politique agricole 2007 définit un cadre financier (14 milliards de francs pour la période 2004-2007) et une quarantaine d’ajustements de la politique agricole.

Le Conseil des Etats, en tant que premier conseil, s’est saisi du dossier lors de la session d’hiver. L’entrée en matière sur les sept projets a été décidée, malgré une proposition Maissen (pdc, GR) de renvoi de la loi sur l’agriculture au Conseil fédéral. Pour cette minorité, la PA 2007 constituait un encouragement à l’importation de produits bon marché, elle menaçait l’occupation décentralisée du territoire et allait encourager une exploitation plus intensive dans les vallées. Les principales critiques émanaient des rangs UDC et PDC des régions périphériques qui craignaient une libéralisation trop poussée et la mort de la paysannerie. Le porte-parole de la commission, le radical Fritz Schiesser (GL), a rappelé aux élus que l’agriculture suisse restait la plus soutenue au monde et que sur chaque franc encaissé par un paysan 70 centimes provenaient de l’Etat, contre 35 centimes dans l’Union européenne (UE). Le conseiller fédéral Couchepin a qualifié les partisans d’une non entrée en matière de nostalgiques qui ne voulaient tout simplement pas voir les changements intervenus au cours des dernières années, notamment en matière d’ouverture des marchés et d’habitudes de consommation. C’est par 25 voix contre 13 que la proposition de renvoi Maissen a été rejetée. Les deux thèmes les plus controversés de la réforme étaient la fin du contingentement laitier et l’introduction d’un système de mise aux enchères des contingents de viande importée. La Chambre haute a suivi sa commission, et partiellement le gouvernement, sur le premier dossier en acceptant l’abandon du contingentement laitier. Le rythme retenu était toutefois moins élevé que celui du gouvernement et prévoyait un abandon échelonné à partir de 2006. Une minorité emmenée par Theo Maissen (pdc, GR) s’est opposée à la fin du contingentement. Sur la libéralisation du marché de la viande, le système des enchères a été refusé. L’enveloppe budgétaire de 14,09 milliards a été acceptée. La limite de revenu pour les paiements directs a également été supprimée, malgré la mise en garde du socialiste soleurois Leuenberger pour qui la population aurait de la peine à accepter le versement de subventions à des paysans aisés. Au vote sur l’ensemble, le projet a été accepté par 27 voix, sans opposition.

Concernant les importations de viande, le Conseil fédéral souhaitait l’introduction d’un système de mise aux enchères des contingents et l’abandon du système d’attribution en fonction du nombre d’animaux indigènes abattus, très favorable aux importateurs. Alors que le Conseil des Etats s’était opposé à un tel changement, la chambre du peuple l’a accepté pour 90% des importations de viande. La résistance est avant tout venue des paysans issus des rangs de l’UDC. Ce mécanisme devrait rapporter environ 150 millions de francs par année à la Confédération, montant intégralement réinjecté dans l’agriculture grâce au soutien apporté à la proposition du démocrate du centre Caspar Baader (BL). Une correction à cette décision a été apportée en mai avec un nouveau vote, suite à l’intervention de la socialiste Hildegard Fässler (SG). Elle a brandi la menace d’un refus du projet par le groupe socialiste si on ne revotait pas. Pour Joseph Deiss, qui a également désapprouvé la décision de mars, les 150 millions devaient être répartis à hauteur de 100 millions pour le financement agricole et à hauteur de 50 millions pour l’élimination des déchets carnés. Cette solution a été retenue par le plénum. Une exception a toutefois été prévue pour les 10% restants avec le maintien d’un lien entre importation et marché indigène. Cette mesure d’exception était avant tout destinée à ne pas défavoriser les régions de montagne. Concernant la viticulture, la tentative du vaudois André Bugnon (udc) de permettre au Conseil fédéral de prendre des mesures ponctuelles, en cas de surplus causés par les importations, a échoué. Le soutien à la reconversion (jusqu’en 2011) a été plébiscité, sans toutefois que cette dépense ne passe l’écueil du frein aux dépenses. L’examen intégral de la réforme n’a pas pu être terminé lors de la session de printemps.

Le Conseil national s’est saisi du dossier lors de la session de printemps de l’année sous revue. Il a décidé de supprimer le contingentement laitier, introduit en 1977. Les rapporteurs de la commission ont rappelé qu’on ne saurait maintenir à terme ce système, alors que les prix fixes seront abandonnés. Le national s’est cependant démarqué du Conseil fédéral, en fixant la date butoir à 2009 et non 2007, et du Conseil des Etats, en n’acceptant pas l’introduction d’un délai d’abandon anticipé à 2006 pour les producteurs bio ou de montagne. La seule opposition de principe à ce changement a été celle du démocrate du centre Toni Brunner (SG), qui n’a obtenu que 21 voix. Une proposition rose-verte demandant le démantèlement en avril 2007 n’a pas trouvé grâce aux yeux des parlementaires. En matière de produits issus de modes de production interdits en Suisse, la proposition Beck (pl, VD), visant à en interdire l’importations (par exemple la viande de bœuf américaine aux hormones), n’a pas obtenu de majorité. La solution de la commission, permettant au gouvernement d’augmenter les droits de douane de ces produits, ou d’en interdire l’importation, s’est imposée. Elle avait l’avantage d’être plus flexible et de ne pas être contraire à certains engagements internationaux de la Suisse. Dans le cadre de l’OMC, une interdiction d’importation d’un produit ne se justifie en effet que par la démonstration de sa nocivité, exigence très difficile à remplir. La chambre basse s’est ainsi distanciée du Conseil des Etats. Les limites de revenu et de fortune fixées par le Conseil national pour l’attribution des paiements directs ont introduit une nouvelle divergence entre les deux chambres. L’introduction d’une limite de revenu a été acceptée par 102 voix (46 ps, 19 pdc, 15 prd, 10 pes, 6 udc) contre 65 (31 udc, 18 prd, 10 pdc, 6 pls). Le député bernois Hermann Weyeneth (udc) a défendu la suppression de toute condition liée aux ressources des agriculteurs, estimant que les paiements directs représentent une rémunération pour des prestations agricoles (entretien du paysage…). Cette position était également celle du Conseil fédéral. Les partisans de telles limites ont notamment invoqué la nécessité d’établir ce lien afin de rendre le projet plus acceptable par la population. Des exigences de formation professionnelle ont en outre été introduites pour le versement de paiements directs. De nombreuses propositions des socialistes et des verts de conditionner le versement de paiements directs à des critères écologiques ont été rejetées.

C’est lors de la session de mai que le Conseil national a poursuivi les débats. En cas d’abandon d’exploitation, une aide d’Etat à la reconversion dans des professions non agricole a été acceptée. Le Conseil national a ainsi suivi tacitement le Conseil des Etats. Pour le soutien aux agriculteurs prenant leur retraite anticipée, le principe a été accepté mais les moyens financiers n’ont pas été accordés. Lors du vote sur le frein aux dépenses, le résultat de 100 contre 6 ne s’est pas révélé suffisant, le quorum étant fixé à 101. Le démocrate-chrétien Anton Eberhard (SZ) a obtenu, contre l’avis de Joseph Deiss, une indemnité destinée à préserver la culture d’arbres fruitiers à haute tige. Le conseiller fédéral a, sans succès, rappelé que des aides étaient déjà possibles dans ce domaine et que l’argent manquait pour cette nouvelle mesure. Une coalition des représentants du monde agricole, de socialistes et d’écologistes est parvenue à imposer un moratoire, valable jusqu’à la fin 2009, sur l’importation et la mise en circulation des organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à être utilisés dans l’environnement (par exemple des semences). Les arguments de la bernoise Simonetta Sommaruga (ps), proche des milieux de défense des consommateurs, ont séduit de nombreux représentants de la paysannerie. Elle a notamment affirmé qu’une telle mesure constituerait un avantage comparatif pour les produits suisses. En précisant clairement leur mode de production, les producteurs indigènes auraient ainsi la possibilité de compenser le handicap du prix par une dénomination « sans OGM ». Elle a également mentionné, comme preuve des préoccupations des citoyens en la matière, le succès obtenu dans les deux premiers mois de la récolte des signatures en faveur de l’initiative « pour des aliments produits sans manipulations génétiques ». Les partisans ont également mentionné le risque, pour les paysans utilisant de telles semences, de devenir dépendants de l’industrie chimique et des brevets. Une minorité de la commission, emmenée par le radical Charles Favre (VD), mais défendue par Gerold Bührer (prd, SH) au plénum, a estimé que l’image de la Suisse, en tant que lieu de recherche, serait certainement affectée par une telle décision. Joseph Deiss, au nom du gouvernement, s’est exprimé dans le même sens. Le radical Claude Frey (NE) a déploré que l’on tente d’introduire un moratoire de manière sournoise, au moyen des dispositions transitoires de la loi sur l’agriculture. De plus, il a rappelé que le débat avait eu lieu dans le cadre des délibérations sur Gen-Lex et qu’il continuerait avec l’initiative populaire lancée en début d’année. L’enveloppe financière de 14,092 milliards pour la période de 2004 à 2007 a été acceptée à une large majorité. La distribution des fonds reflète également les grandes orientations prises par la politique agricole fédérale. Les paiements directs augmentent de 5%, à 10,017 milliards environ. Les mesures destinées à améliorer les bases de production et les mesures sociales progressent également de 1,5%, à 1,129 milliard de francs. Quant aux mesures de soutien au marché, elles baissent de 10%, à 2,946 milliards de francs. Ce crédit-cadre est toujours susceptible d’être modifié lors des débats budgétaires annuels ou des programmes d’allégements budgétaires.

Le moratoire pour les OGM, introduit par le Conseil national, a été rejeté (29 voix contre 6) au Conseil des Etats, où la gauche et les agriculteurs ont moins d’influence. Pour la commission, le radical glaronais Fritz Schiesser a motivé ce refus par les effets négatifs d’une telle disposition sur la Suisse comme lieu de recherche et de production de ces technologies. Il a également rappelé que l’UE était sur le point de suivre notre pays dans sa volonté de réglementer sévèrement cette matière, sans toutefois emprunter la voie d’une interdiction, et qu’il serait dès lors maladroit de s’isoler. Il a enfin expliqué qu’avec une politique agricole exigeant des exploitants un esprit d’entreprise, on ne pouvait pas les mettre sous tutelle en leur imposant les produits à commercialiser. Un refus de produits à base d’OGM par les consommateurs amènerait ainsi naturellement les producteurs à y renoncer. Les conseillers aux Etats ont partiellement rejoint le National en acceptant de fixer un plafond de revenu et de fortune pour l’attribution des paiements directs. Au nom du Conseil fédéral, le ministre de l’agriculture Joseph Deiss a, sans succès, appelé à soutenir la minorité Cornu (prd, FR), opposée à la fixation d’une limite et à la solution de compromis de la commission. Les sénateurs ont maintenu leur refus d’introduire des conditions plus strictes d’attribution d’IGP, la solution du National étant jugée impraticable et injustifiée. La réglementation des importations de viande a été modifiée dans le sens du Conseil fédéral avec l’acceptation de la mise aux enchères, dès 2009, de contingents d’importation. Suivant la minorité David (pdc, SG), désireuse de ne pas exclure les petites boucheries du marché, le plénum a toutefois accepté un garde-fou permettant un retour à l’ancien système en cas de concentration excessive. En matière de contingentement laitier, sa suppression pour 2009 a été admise, les organisations privées ayant déjà la possibilité d’en sortir dès 2006. Une minorité, emmenée par le grison Theo Maissen (pdc), est parvenue à faire mentionner explicitement les producteurs des régions de montagne. La majorité des conseillers aux Etats a estimé qu’un soutien supplémentaire à la culture d’arbres fruitiers à hautes tiges n’était pas souhaitable en période de restrictions budgétaires. Le Conseil des Etats a enfin adopté tacitement l’Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2004-2007.

L’interdiction de l’utilisation d’OGM dans l’agriculture a finalement été rejetée par la chambre du peuple lors de la session d’été, comme recommandé par la commission. Une minorité emmenée par le démocrate du centre thurgovien Hansjörg Walter, par ailleurs président de l’Union suisse des paysans, a milité pour son maintien. Par 77 voix contre 70 (quatre abstentions), les députés sont revenus sur leur décision prise lors de la première lecture en mai. En matière de contingentement laitier, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats mais sans privilégier les régions de montagne. Les parlementaires se sont également logiquement ralliés aux conseillers aux Etats et ont supprimé les parts de contingents tarifaires pour le beurre. Cette disposition, étroitement liée au système de contingentement laitier, était dès lors appelée à disparaître. Les importations de viande ont été réglementées selon les souhaits du Conseil fédéral et de la majorité de la commission. Par souci de transparence, le système des enchères a été retenu. Une minorité, emmenée par le démocrate du centre Hansjörg Walter (TG), a tenté, sans succès, d’obtenir du gouvernement l’assurance que les grands distributeurs ne monopoliseraient pas les contingents d’importation au détriment des boucheries artisanales. Joseph Deiss a pris l’exemple des enchères de contingents de spécialités de viande (jambon de Parme entre autres), où la crainte de la prise de contrôle du marché par les grands distributeurs ne s’était pas réalisée. La différence concernant les Indications Géographiques Protégées a été éliminée. Le Conseil national a accepté la solution du Conseil des Etats qui n’oblige pas que les produits obtenant une telle protection ne soient fabriqués à partir de matières premières suisses. La viande des Grisons pourra ainsi toujours être produite à base de viande de bœuf argentin. Le plafonnement du revenu et de la fortune pour l’attribution de paiements directs a été maintenu, sans que soit admise la proposition du Conseil des Etats de traiter différemment les exploitants mariés. Contre l’avis de sa commission, le plénum a suivi la minorité Eberhard (pdc, SZ) demandant une aide financière supplémentaire pour la culture d’arbres fruitiers à hautes tiges. Le montant n’a toutefois pas passé l’écueil du vote sur le frein aux dépenses, le quorum n’ayant pas été atteint. La chambre basse a par ailleurs maintenu ses positions concernant l’interdiction de l’importation de produits issus de modes de production non autorisés en Suisse.

Les deux dernières divergences ont été aplanies tacitement avec l’acceptation des solutions de la chambre haute concernant les limites de revenu et de fortune pour les paiements directs, ainsi que celle relative au refus d’accorder un soutien à la culture d’arbres fruitiers à haute tige. Le plénum a suivi les recommandations de la commission compétente, recommandant d’accepter le modèle prévoyant une limite, tout en admettant son rehaussement pour les exploitants mariés. Sur le second thème, le Conseil national a renoncé à cette exigence émanant de ses rangs et a suivi la décision du Conseil des Etats.

L’Arrêté fédéral sur les moyens financier destinés à l’agriculture avait été définitivement accepté au début du mois de juin. Les autres textes constitutifs de la Politique agricole 2007 ont été adoptés à la fin de cette même session d’été. La loi sur l’agriculture a été acceptée à l’unanimité au Conseil des Etats et par 92 voix contre 17 au National. Les lois fédérales sur le droit foncier rural, sur le bail à ferme agricole, sur les épizooties, sur la protection des animaux, ainsi que la modification du Code civil suisse ont été soutenus à l’unanimité dans les deux chambres.

Sur les six divergences demeurant avant ce troisième examen de la réforme par la chambre haute, quatre ont été éliminées : l’édiction par le Conseil fédéral de dispositions relatives à la déclaration des produits issus de mode de production interdits en Suisse (relèvement des droits de douane ou interdiction de leur importation), la réglementation concernant le contingentement laitier (renoncement à une traitement particulier pour les régions de montagne), la mise aux enchères des contingents de viande et une modification de la loi sur les épizooties (compétence du Conseil fédéral de fixer le montant des taxes perçues sur le commerce du bétail afin de couvrir les coûts de prévention et de lutte contre les épizooties). Le Conseil des Etats a cependant maintenu sa position favorable à une augmentation du plafond de revenu et de fortune pour l’octroi de paiements directs aux exploitants mariés dont le conjoint exerce une activité rémunérée. Il a également confirmé son refus d’accorder un soutien financier supplémentaire à la culture d’arbres fruitiers à haute tige.

consultation du rapport de PA 2007 et annonciaiton de la suppression du contingentement laitier

Parmi les points principaux du rapport de politique agricole 2007 mis en consultation par le gouvernement, le dossier du lait a subi nombre de changements notables. Le point principal concerne la suppression annoncée du contingentement laitier, cela sur une future décision du Conseil fédéral et non plus du parlement. Dans la même mesure, le prix cible du lait devrait disparaître (Cette mesure a été adoptée suite à une motion Kunz (udc, LU), adoptée par le CE, demandant de laisser le marché fixer les prix dans une plus large mesure (Mo. 00.3386).) Ces deux mesures annoncées par le gouvernement ont divisé les représentants syndicaux du monde agricole. L’UPS a annoncé sa crainte de ne pas voir interrogés sur ces questions les principaux acteurs concernés. Pour la Fédération des producteurs suisses de lait, la fin du contingentement laitier ne doit en tous cas pas être effectif en Suisse avant que l’UE l’ait elle-même abandonné, au plus tard en 2008. Pascal Couchepin, principal promoteur de cette politique économique agricole, a cité le calendrier européen de disparition des quotas laitiers (prévus à l’horizon 2008) comme un exemple à suivre, voire à anticiper. Des mesures d’accompagnement seront mises en place dans le cas des exploitations de montagne. Pour l’année sous revue, le Conseil fédéral a décidé de ne pas modifier le prix-cible du lait, soit 77 centimes le litre. Il a tout d’abord maintenu inchangés les contingents laitiers, pour finalement les augmenter de 90 000 tonnes supplémentaires (+3%) en cours d’année. Il a enfin annoncé pour le 1er mai 2002 une réduction de 23% des subventions pour les produits laitiers comme le beurre et le lait écrémé, ceci afin d’adapter ces produits aux prix du marché. Cependant, de nombreux exploitants se sont à nouveau plaints des niveaux de rétribution par litre de lait et de leurs conditions d’existence: dans ce sens, une étude de l’OFAG a démontré que le nombre de producteurs a reculé de 50 334 à 39 890 entre 1990 et 2000, soit un cinquième d’abandon. Dans le même temps, les exploitations ont vu passer leur contingent laitier de 59 000 à 75 000 kilos en moyenne. Cette surenchère de la production en compensation de la baisse des prix a débouché sur plusieurs mouvements de mécontentement de la part des milieux agricoles. Un blocus a notamment été organisé à l’encontre d’une filiale de la Migros à Estavayer-le-lac (FR), réunissant entre 300 et 400 exploitants laitiers qui ont en fin de compte obtenu une augmentation de 2,3 centimes par litre de lait.

consultation relative à l’évolution future de la PA 2007

Agrarpolitik 2007

Le Département fédéral de l’économie a publié le rapport sur les résultats de la consultation relative à l’évolution future de la politique agricole (PA 2007) à la fin du mois de mars. Les milieux agricoles, presque unanimement sceptiques, ont estimé que le rythme des réformes était trop élevé et que les mesures découlant de la politique agricole 2002 (PA 2002) étaient suffisantes. Ils ont rappelé que malgré le travail fourni, les revenus restaient bas en comparaison avec d’autres secteurs. Cet état de fait n’était, à leurs yeux, pas assez présent dans le document soumis à consultation. Le monde agricole s’est déclaré opposé à la suppression du contingentement laitier, tout en demandant son assouplissement, et à l’augmentation de la taille minimale des exploitations. La nouvelle réglementation des importations de viande a reçu un accueil réservé. L’introduction de mesures sociales dans la loi a, par contre, été soutenue. Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ainsi que la Société suisse d’économie alpestre (SSEA) ont souligné les difficultés des régions de montagne. Une majorité des organisations paysannes, de consommateurs et de protection de l’environnement a estimé qu’il était nécessaire de répondre aux attentes des consommateurs en matière de sécurité alimentaire et que l’objectif de la politique agricole ne saurait dès lors être la compétitivité à tout prix. Les associations économiques (economiesuisse, Union patronale suisse, USAM), l’industrie alimentaire (Fédération des industries alimentaires suisses, et Nestlé notamment) et les grands distributeurs (entres autres Coop, Migros) ont eu une appréciation diamétralement opposée de la réforme en cours. Ils ont demandé que le rythme des changements soit plus soutenu et qu’une déréglementation plus décidée des marchés agricoles soit entreprise, cela dans l’intérêt de l’agriculture elle-même. La majorité des cantons, les partis bourgeois ainsi que les organisations paysannes n’ont pas voulu d’une trop forte focalisation sur l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture. Les partis de gauche, socialistes et verts, ne se sont pas opposés par principe à une dérégulation. Ils l’ont toutefois liée à des mesures écologiques restrictives et à une sécurité alimentaire maximale.

l’anticipation de certains changements prévus dans le cadre de la réforme PA 2007

La détérioration de la situation sur le marché a poussé le gouvernement à proposer l’anticipation de certains changements prévus dans le cadre de la réforme PA 2007. Ces mesures, qui ne s’appliqueront que pour la période 2003, prévoient principalement une adaptation des contingents laitiers en cours de période, une responsabilisation des interprofessions dans cette fixation ainsi qu’une gestion différenciée des quantités en fonction des filières. Le Conseil fédéral s’est toutefois réservé un droit de veto si la gestion devait aller à l’encontre de la politique agricole. Afin que ces mesures puissent s’appliquer dès l’année suivante, cette modification de la loi sur l’agriculture a été acceptée et déclarée urgente par les Chambres.

CF baisse les contingents laitiers de 2,5% pour l’année laitière 2003/2004

Adoptées en urgence par les chambres en 2002, les modifications de la loi sur l’agriculture, responsabilisant les producteurs en matière de contingentement laitier, ont été appliquées pour la première fois durant l’année sous revue. C’est sur demande des principaux acteurs du secteur laitier (la Fédération des producteurs suisses de lait, l’Association de l’industrie laitière suisse ainsi que l’organisation faîtière des artisans du fromage Fromarte) que le Conseil fédéral a accepté de baisser les contingents laitiers de 2,5% pour l’année laitière 2003/2004. Le gouvernement a simultanément annoncé des mesures destinées à soutenir le prix du lait. Il a augmenté les aides à l’exportation vers les pays non membres de l’UE (20% environ des ventes), tout en supprimant celles encore en vigueur destinées aux exportations vers l’UE.

réduction de 2,5 % du volume de lait

Répondant favorablement à la demande de la branche (notamment suite à des négociations entre l’OFAG et une vingtaine d’organisations paysannes vers fin avril), le Conseil fédéral a introduit, par une modification de l’ordonnance sur le contingentement laitier (OCL) qui est entrée en vigueur au 1er mai de l’année sous revue, une réduction de 2,5 % du volume de lait produit en Suisse. Le contingentement laitier a ainsi été ramené à celui de 1999/2000.

le Conseil fédéral a modifié treize ordonnances

En novembre, le Conseil fédéral a modifié treize ordonnances – dont celle sur le contingentement laitier – pour concrétiser la politique agricole 2007. La principale innovation a résidé dans l’exemption anticipée du contingentement laitier. Une ordonnance réglementera ainsi la période transitoire entre le 1er mai 2006 et le 30 avril 2009. Les producteurs laitiers qui feront usage de l’exemption anticipée (facultative) bénéficieront d’une réduction des frais de production et d’une liberté entrepreneuriale accrue. Le gouvernement a en outre réduit une nouvelle fois le supplément pour le lait transformé en fromage.

exemption anticipée du contingentement laitier au 1er mai 2006

En fin d’année, le DFE a fait savoir que 27 organisations avaient manifesté leur désir de sortir du contingentement laitier au 1er mai 2006. Le délai pour s’annoncer courait jusqu’au 31 octobre de l’année sous revue. Neuf demandes ont été déposées par des organisations de producteurs, réunissant quelque 17 000 producteurs avec une quantité de lait de 1,74 million de tonnes. Dix-huit demandes sont provenues d’organisations dites « producteur-utilisateur », composées d’environ 4700 producteurs avec 0,54 tonne de lait. Les interprofessions n’ont par contre déposé aucune demande. Ainsi, 22 400 des 33 750 producteurs avec 2,28 du total de 3,1 millions de tonnes bénéficieront de l’exemption anticipée du contingentement laitier au 1er mai 2006, soit deux tiers des producteurs avec trois quarts de la quantité contingentaire totale. Pour le DFE, ce grand intérêt est le signe d’un développement dynamique de la structure organisationnelle dans l’économie laitière.

producteurs ont saisi l’occasion d’anticiper la sortie du contingentement laitier

La Fédération des producteurs suisses de lait a indiqué que près des trois quarts des quelque 31 000 producteurs de lait ont saisi l’occasion d’anticiper, dès le 1er mai de l’année sous revue, la sortie du contingentement laitier prévue en 2009.

Swissmilk a décidé de créer « pool national de vente »

Swissmilk, l’association faîtière des producteurs suisses de lait, soucieuse d’augmenter la production de 10% et de faire grimper le salaire horaire dans la branche de 15 à 21 francs d’ici à 2015, mais également de surmonter la libéralisation progressive du marché (le système de contingents laitiers disparaissant le 30 avril 2009), a décidé de créer un « pool national de vente ». Ce dernier, qui regroupera un maximum de producteurs, devra permettre de fixer la quantité de lait à produire pour l’ensemble de la branche et de négocier d’une seule voix le prix du lait face aux principaux transformateurs suisses. Ceux-ci ont protesté par la suite contre une telle « cartélisation » de l’offre de lait.

FPSL propose création d’un pool national du lait

Nouvel épisode dans la lutte pour le partage du marché laitier en prévision de la fin définitive du contingentement, la FPSL a proposé en août à ses membres la création d’un pool national du lait chargé de négocier au niveau suisse les quantités et les prix du lait, pour faire face à la libéralisation du marché laitier. Cette structure, qui sera opérationnelle à partir de mai 2009, vise également à garantir les prix des excédents de production (grâce au Fonds de soutien du prix du lait). De leur côté, les transformateurs de lait Cremo, Hochdorf-Swissmilk et Elsa ont décidé de créer quelques semaines plus tard leur propre filière, sous l’enseigne Association lait suisse (ALS). Il est prévu que l’ALS conclue des contrats avec des producteurs fixant les quantités prises en charge et les prix, ainsi qu’une bourse nationale du lait pour les excédents.

après le fin des contingents laitiers le prix du lait industriel a connu une très forte baisse et fondation de l’Interprofession du lait

Comme en 2008, l’année sous revue a été marquée par une situation très tendue sur le marché laitier suisse. Elle s’explique, entre autres, par la survenance de deux événements majeurs, conjugués aux craintes suscitées par l’accord de libre-échange en négociation avec l’UE.
En premier lieu, la fin des contingents laitiers au 1er mai, après 32 ans d’existence, a généré une certaine insécurité pour les producteurs de lait. Bien qu’ils aient eu des années pour se préparer à cette fin annoncée du contingentement, ces derniers ont eu énormément de peine à mettre en place sereinement des structures de gestion de l’offre qui leur permettent d’éviter les écueils de cette réforme du marché national, et notamment les risques de surproduction pouvant entraîner une baisse des prix du marché. En second lieu, le prix du lait industriel a connu une très forte baisse en Suisse, d’environ 20 à 25 centimes par kilo à partir du mois de juillet, sous l’effet d’une surproduction de l’ordre de 5% au niveau national et d’une baisse des prix au niveau mondial.
Pour tenter de faire face à ces changements, producteurs de lait, transformateurs et grands distributeurs ont décidé – non sans difficultés – de se regrouper, au sein de l’Interprofession du lait (IP-lait). Cette nouvelle plate-forme de la branche laitière regroupe une cinquantaine d’organisations de producteurs et d’entreprises de la branche, dont Migros et Coop. Son objectif principal est de ramener une certaine stabilité sur le marché laitier (au travers d’une gestion de l’offre) et de la sérénité parmi les acteurs du secteur. Sous la présidence ad interim de Hansjörg Walter, le président de l’USP, l’IP lait a mis en place au mois d’octobre un système de gestion du marché à trois échelons dans lequel ses membres pourront négocier leur lait. Premier échelon : les transformateurs devront annoncer les quantités dont ils ont impérativement besoin et s’engager à les prendre en charge au travers de contrats d’une durée minimale d’un an (« lait contractuel »). Deuxième échelon : le lait excédentaire sera négocié en bourse selon le principe de l’offre et de la demande. Les transformateurs s’engageant là encore à l’utiliser (« lait de bourse »). Troisième échelon : en cas d’excédents trop importants, la matière première sera prise en charge aux conditions du marché mondiales, bien moins avantageuses, et exporté sans protection ni soutien (« lait d’allégement »). L’IP lait s’est en outre engagée à publier un indice du prix du lait, qui restera cependant indicatif, la fixation du prix du kilo de lait restant une négociation entre producteurs et transformateurs.
A l’instar de l’année précédente, une « grève du lait » a été lancée en septembre par plusieurs centaines de producteurs révoltés contre la chute des prix du lait, à l’appel de l’organisation agricole Uniterre (soutenue par l’USP). Les paysans protestaient contre la baisse du prix du lait. Ce mouvement, suivi avant tout en Suisse romande, n’a pas eu la même ampleur que celui de l’année précédente.

le Conseil fédéral a débloqué 28 millions de francs pour stabiliser les marchés

Conscient de la situation économique tendue dans laquelle se trouvait l'agriculture, et notamment l'économie laitière, le Conseil fédéral a débloqué 28 millions de francs au mois d’octobre, en vue de soutenir les efforts déployés par le secteur pour stabiliser les marchés. Le principal dispositif consistait à augmenter de 18 millions de francs le crédit destiné aux mesures de compensation des prix prévues pour les produits relevant de la loi sur les produits agricoles transformés (« Schoggigesetz »). Cette décision avait pour objectif d'inciter l'industrie alimentaire à utiliser des matières premières suisses, notamment du beurre, du lait en poudre et des céréales panifiables, au lieu de produits importés. Le gouvernement a également augmenté une nouvelle fois de 1,5 million de francs au plus le crédit destiné à soutenir les exportations de bétail d'élevage et de rente. Il sera ainsi possible d'exporter davantage d'animaux, ce qui permet de réduire le cheptel et donc, d'alléger les marchés du lait et de la viande. Les céréaliers étant eux aussi concernés par la baisse des prix du marché mondial et les producteurs de pommes de terre confrontés à une récolte hors du commun, le Conseil fédéral a augmenté de 620 à 640 francs par hectare les paiements directs destinés aux terres ouvertes pour l'année en cours, ce qui équivalait à 6 millions de francs. Enfin, la filière des pommes de terre a bénéficié d'un soutien de 2,5 millions de francs au maximum destiné aux mesures de mise en valeur, pour autant qu'elle y participe au moins par un montant de 5 millions de francs et que les importations ne dépassent pas les limites fixées dans le cadre des engagements internationaux. Dernières mesure prise, le Conseil fédéral a débloqué 4,5 millions de francs du fonds d'importation du beurre. Le gouvernement a souligné que ces dépenses seraient compensées dans le cadre du budget agricole.

FPSL et Prolait quittent L’IP-Lait et la reaction d'Uniterre

En automne, la FPSL s’est résolue à se retirer de l’IP Lait suite à une décision de baisser les prix du lait de 4 centimes après avoir décidé de nouvelles ponctions auprès des producteurs dans le cadre du fonds de régulation. La FPSL estime que les 60 centimes payés par kilo au producteur sont soutenus par 15 à 20 centimes de paiements directs mais que le total ne couvre pas les coûts de production de 1 franc par kilo. En début d’année, Prolait, la fédération laitière regroupant les producteurs vaudois, neuchâtelois et fribourgeois, avait également quitté l’IP-Lait jugeant l’organisation incapable de réguler le marché du lait destiné à la transformation. Une partie des producteurs ne se sentent ainsi plus représentés par l’IP-Lait qui défend selon eux les intérêts de l’industrie laitière. Parallèlement à ces retraits, le syndicat Uniterre a estimé que le marché libre détruit l’agriculture suisse et a accusé l’industrie de pousser à la production afin d’abaisser les prix. Le syndicat souhaite donc une régulation de la production par les producteurs. L’IP-Lait a finalement décidé de revoir ses structures de fonctionnement en réintégrant les fédérations ayant démissionné dans un délai de cinq mois. Elle a ainsi décidé de donner la possibilité d’exclure les membres ne respectant pas ses décisions, puis a augmenté le prix aux producteurs du lait destiné au marché intérieur de deux centimes au vu de la stabilisation de l’euro par rapport au franc.

Spannungen auf dem Milchmarkt 2012

Auch das vorliegende Berichtsjahr zeichnete sich durch starke Spannungen auf dem Milchmarkt aus. An der Delegiertenversammlung der Branchenorganisation Milch (BOM) im Frühling wurde die im vorigen Jahr eingeführte Abgabe auf Milch zum Abbau des Butterbergs wieder abgeschafft. Die Massnahme war auf passiven Widerstand gestossen: Einzelne Verteilorganisationen hatten sich geweigert, die zur Abgabenberechnung benötigten Daten zu publizieren, was die Ausführung faktisch verunmöglichte. Experten befürchteten, dass der Butterberg nun wieder ansteigen und der Milchpreis weiter unter Druck geraten werde. Tatsächlich sank der Preis pro Kilo Milch im Mai auf 58,11 Rappen, was dem tiefsten Wert seit Beginn der Preisbeobachtung 1999 durch das BLW entspricht. Für den tiefen Preis wurden hauptsächlich zwei Gründe angeführt: Erstens hätten nach Aufhebung der Milchkontingentierung zu viele Bauern ihr Heil in einer Mehrproduktion gesucht und so den Markt buchstäblich mit Milch überschwemmt. Zweitens funktioniere das Selbstregulierungssystem der Branchenorganisation nur bedingt: Da die 2009 eingeführte Segmentierung von Milch in drei Preisklassen nicht auf der Qualität der gehandelten Milch, sondern allein auf deren Verwendungszweck beruhe, bestünden für Händler und Weiterverarbeiter grosse Anreize zum Missbrauch. Dadurch würden die Bauern zu den Hauptleidtragenden. Aus Protest gegen dieses „Milchpreis-Dumping“ drohte die Organisation Schweizer Milchproduzenten (SMP) im November mit einem Austritt aus der BOM. Um dies zu verhindern, wurde beschlossen, dass ein Kontrollsystem zur Unterbindung jener Betrügereien errichtet werden soll. Der SMP wurde ausserdem ein dritter Vorstandssitz gewährt.

Crise laitière et gestion des volumes

Milchsteurungskrise

Le Conseil des Etats s'est prononcé sur l'initiative cantonale jurassienne qui propose de trouver des solutions à la crise laitière ainsi qu'à la gestion des volumes de lait produits. Mais dès l'ouverture des débats à la chambre haute, le rapporteur de la CER-CE a fait savoir que la commission n'avait pas eu le temps, au vu de la complexité et de l'évolution récente de la situation dans le secteur laitier en Suisse, de traiter en profondeur cet objet. Martin Schmid (plr, GR), au nom de la commission, précise toutefois que cette thématique est au cœur de deux autres initiatives cantonales issues des cantons de Fribourg (17.301) et de Genève (17.310). Le rapporteur propose de rejeter cette initiative émanant du Jura, tout en assurant que la commission prendrait le temps d'analyser les problèmes qui touchent actuellement le marché du lait dans le cadre des discussions qui entoureront les deux autres initiatives mentionnées. La situation momentanément instable du secteur est, entre autres, due au retrait prévu en fin d'année 2017 de la Migros de l'Interprofession du lait (IP-lait). La Migros explique cette décision du fait du non-respect des engagements pris par les autres acteurs qui permettent de déterminer, chaque trimestre, le prix indicatif du kilo de lait. Cette décision du détaillant révèle les tensions qui existent dans ce secteur agricole où les différents acteurs sont continuellement en conflit autour du prix indicatif; les paysans réclamant une hausse que les transformateurs et distributeurs ont de la peine à accorder.
Pour autant, le sénateur Schmid rappelle, dans son intervention, que le parlement a décidé dans le cadre de la politique agricole 2007 d'abolir tout contingent laitier, supprimant par là-même toute possibilité légale pour le parlement d'agir sur ces questions sur le long terme.
C'est d'ailleurs sur cet aspect que la sénatrice jurassienne Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) insiste premièrement pour défendre cette initiative provenant de son canton. En effet, elle pointe la responsabilité de la Confédération dans l'actuelle crise que connaît le secteur et qu'elle fait dater de l'abolition de ces contingents. Cela aurait lourdement fait chuter les prix, péjorant massivement les producteurs mais profitant à l'industrie laitière. Elle pointe ensuite l'IP-lait du doigt qui, selon elle – alors qu'elle a été créée à cet effet – n'arrive pas à gérer la libéralisation du marché du lait et la crise qui en a découlé – prenant pour preuve le départ de la Migros de l'organisation. Pourtant, des solutions existent d'après la parlementaire, comme l'exemple de l'Interprofession du Gruyère le démontre. Elle plaide donc pour une intervention rapide du politique et s'oppose à ce que cette discussion soit repoussée dans le cadre des débats concernant les deux autres initiatives cantonales citées en amont. L'initiative est formulée en termes très généraux afin de permettre au Parlement d'adapter au mieux la législation vers plus de transparence dans ce marché.
Le sénateur et président d'IP-lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) défend quant à lui le système actuel qui prévaut pour 95% de la production laitière suisse et qui consiste à segmenter en trois catégories le lait produit (la catégorie A bénéficiant d'un prix protégé, la B ayant un prix plus concurrentiel pour les transformateurs à des fins d'export et la C qui permet un certain contrôle de la surproduction). Pour lui, une étatisation de ce marché ne serait pas positive, d'autant plus que si l'Etat garantit un prix plus élevé que le prix fixé dans le cadre de l'IP-lait, il devrait également trouver un moyen de limiter la production, vraisemblablement en devant réintroduire une forme de contingentement. De plus, il justifie la crise ayant lieu actuellement dans cette branche par un enchevêtrement de plusieurs facteurs ayant surgit en même temps (surproduction, faibles ventes, prix catastrophiques au sein de l'UE et sur le marché mondial). Il reste persuadé que seule l'IP-lait est à même de régler ces problèmes et que cette branche doit prendre ses responsabilités.
Finalement, la sénatrice vaudoise Géraldine Savary (ps, VD), qui est également présidente de l'Association suisse des AOP-IGP apporte son soutien à cette initiative cantonale, rappelant l'urgence d'agir face à une situation à laquelle l'interprofession n'arrive pas à trouver de réponse.
Le Conseil des Etats suit, malgré tout, l'avis de la majorité de la commission et décide par 25 voix contre 13 et 0 abstention de ne pas donner suite à cette initiative cantonale issue du Jura.