Le Conseil fédéral a demandé au parlement d'octroyer un crédit cadre pour cautionnement de CHF 350 millions et d'une durée de dix ans afin d'assurer un effectif suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse. Selon le gouvernement, une telle politique est indispensable pour assurer les besoins d'approvisionnement de la Suisse de manière indépendante. En période de crise, il serait vital pour la politique de sécurité helvétique de disposer d'un tonnage suffisant. Or, l'effectif des navires suisses est passé, depuis 1985, de 34 à 23 unités, d'où la nécessité d'une politique de cautionnement attractive.
- Schlagworte
- Datum
- 7. November 1991
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 91.072
- Quellen
-
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- FF, 1992, I, p. 1 ss.
- Presse du 7.11.91.
von Serge Terribilini
Aktualisiert am 03.02.2020
Aktualisiert am 03.02.2020