Dans un rapport sur la décentralisation du système des Nations Unies, le corps commun d'inspection de l'ONU a préconisé une refonte des structures et des méthodes d'exécution des programmes des organisations des Nations Unies. Ce texte relève notamment la perte d'attractivité des pays neutres pour les organisations internationales depuis la fin de la guerre froide; il est également indiqué que le coût moyen d'un fonctionnaire international est le plus élevé du monde à Genève. Ces conclusions ont éveillé quelques craintes chez les autorités genevoises sur l'avenir du statut de ville internationale de Genève. L'année dernière déjà, la candidature de Genève pour le siège de l'autorité de contrôle de la Convention sur les armes chimiques et du secrétariat chargé du suivi de Rio n'avait pas été retenue. Les milieux diplomatiques genevois ont toutefois souligné que tant que ce rapport n'était pas approuvé par le secrétaire général de l'ONU, il était improbable que des mesures soient prises pour restructurer le système des Nations Unies.

Répondant à une interpellation Coutau (pl, GE) sur la présence des organisations internationales à Genève et sur la position du Conseil fédéral sur cette question, le chef du DFAE a souligné la volonté du Conseil fédéral de favoriser la présence de Genève dans l'arène politique internationale. Il a également indiqué que, face à la concurrence de plus en plus forte d'autres villes offrant des conditions d'accueil plus favorables, un effort financier devrait être consenti par la Confédération, le canton et la ville.

La publication d'un autre rapport sur les implications financières de la deuxième phase de réforme des structures des Nations Unies est venue quelque peu apaiser les craintes de Genève. Ce texte, adopté par l'assemblée générale de l'ONU, allait plutôt dans le sens d'un renforcement des activités des agences spécialisées de l'ONU installées à Genève.

A ce propos, les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité le financement de nouveaux prêts pour un montant total de 40,5 millions de francs à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), située à Genève. Cet argent est notamment destiné à la construction d'un nouveau bâtiment administratif de l'organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN). Par ailleurs, le Conseil fédéral a proposé un crédit de 80 millions de francs pour la transformation du Palais Wilson en une «Maison de l'environnement» regroupant divers organismes internationaux.

Face aux différentes incertitudes quant au devenir de la Genève internationale, la Fondation "Un avenir pour Genève" a été officiellement créée au mois de février. Sous la présidence de l'ancien directeur général du GATT Arthur Dunkel et de la vice-présidence de René Felber et Dominique Föllmi, cette institution de droit privé et de caractère apolitique a pour but de promouvoir la ville dans sa dimension internationale.

Dans la course à l'obtention du siège international de la nouvelle Organisation mondiale du commerce (OMC), Genève s'est vu vivement concurrencée par la candidature de dernière minute de Bonn. Suite à l'annonce de cette candidature, le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat genevois ont présenté aux missions diplomatiques accréditées auprès du GATT un complément à l'offre suisse lui permettant de se hisser au niveau de celle de l'Allemagne. Outre le don à la future OMC du Centre William Rappard (CWR), la proposition de construire une Maison universelle pour abriter les missions diplomatiques de pays en développement ainsi que l'élargissement substantiel des privilèges et immunités diplomatiques, les autorités fédérales et genevoises se sont proposées de mettre gratuitement à disposition un centre de conférence de 725 places et de construire un parking gratuit de 400 places à proximité du CWR. Les différents investissements consentis par la Suisse ont été évalués à environ 100 millions de francs. Le Comité préparatoire de la future OMC s'est finalement prononcé en faveur de la ville de Genève, la présence de nombreuses organisations des Nations Unies sur son territoire ayant constitué un atout majeur. Un accord de siège définitif entre l'Organisation mondiale du commerce et la Suisse n'a cependant pu être conclu avant la fin de l'année.

Sur l'ensemble de l'année, les Chambres fédérales ont octroyé à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) des crédits d'engagement pour un total de CHF 256.9 millions. De ce montant, CHF 75 millions sont destinés à l'aménagement du Palais Wilson en «Maison de l'environnement» (93.085), alors que CHF 165 millions serviront à l'achat et au transfert du bâtiment du «Geneva Executive Center» (GEC) à la FIPOI (94.053). Durant la session parlementaire d'hiver, le Conseil national a, par ailleurs, approuvé le financement d'un prêt de CHF 74.5 millions à la FIPOI en vue de la construction d'un nouveau bâtiment administratif pour l'Organisation météorologique mondiale (OMM) (93.021), ainsi que le financement d'un don de CHF 31.2 millions pour la construction d'une nouvelle salle de conférences en faveur de l'OMC (94.082).

Se ralliant à la décision prise par la grande Chambre en 1994, le Conseil des Etats a accordé un crédit d'engagement de 74,5 millions de francs pour un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en vue de la construction d'un nouveau bâtiment administratif pour l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Conformément au Conseil national, il a en outre approuvé le financement d'un don de 31,2 millions de francs pour la construction d'une nouvelle salle de conférences en faveur de l'OMC auquel vient s'ajouter une aide financière annuelle de 500'000 francs destinée à couvrir les frais d'entretien et d'exploitation de cette salle.

Enfin, le Conseil d'Etat genevois a décidé, d'entente avec le DFAE, d'instituer une structure de médiation pour traiter des conflits de travail survenant parfois entre certaines missions diplomatiques et leur personnel de maison. Cette nouvelle instance ne pourra cependant prendre de décisions impératives.

Animé des mêmes préoccupations, le Conseil national a transmis un postulat Meyer (ps, BL) priant le gouvernement d'élaborer un projet visant, lui aussi, à assurer l'avenir des organisations internationales à Genève. Le texte demande en particulier d'examiner les nouvelles organisations internationales qui auraient un effet de synergie sur celles déjà établies à Genève ainsi que les moyens financiers à engager pour en accueillir d'autres. Le Conseil fédéral est par ailleurs chargé d'indiquer la voie qu'il entend suivre pour allouer les fonds toujours plus importants que nécessitent ces organisations.

Les dures négociations qui ont eu lieu entre la Suisse et l'OMC sur les modalités d'établissement de l'organisation à Genève ont abouti, début juin, à la conclusion d'un accord de siège ainsi qu'à la signature d'un contrat d'infrastructures définissant notamment les engagements pris par la Confédération, le canton de Genève et la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en matière immobilière à l'égard de l'OMC. Cette dernière ayant fait valoir la nécessité de disposer, à des conditions financières très favorables, de locaux répondant à ses besoins, le gouvernement fédéral a - dans le cadre des efforts constants de la Suisse pour maintenir la Genève internationale - sollicité l'accord du parlement pour que soit transformé en don le solde des prêts consentis à la FIPOI pour le Centre William Rappard (CWR). Celui-ci s'élève à 31,5 millions de francs. Parallèlement, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres un projet d'arrêté fédéral concernant la prise en charge de l'entretien périodique du CWR pour lequel il a requis une aide financière annuelle d'un million de francs au plus. Exception faite de l'opposition de la libérale vaudoise Suzette Sandoz à la transformation en don du solde des prêts accordés à la FIPOI pour le CWR, c'est à l'unanimité que les députés du parlement ont adopté les deux objets qui leur étaient soumis.

Face à l'érosion de l'intérêt que suscite la Genève internationale, la Confédération et le Conseil d'Etat genevois ont institué un Groupe de travail ayant pour objectif de définir en commun la stratégie à adopter pour sauvegarder la vocation diplomatique de la ville. Du fait que la cité de Calvin n'est plus en mesure de revendiquer le monopole de l'établissement des organisations internationales depuis la fin de la guerre froide, les membres du groupe ont rendu, début octobre, un rapport définissant les grandes lignes de l'action à mener en la matière. Outre la consolidation du rôle de Genève autour des thèmes pour lesquels la ville possède d'ores et déjà des centres d'excellence incontournables - à savoir la protection de la vie et des droits de l'homme, les secteurs de l'économie et du travail, la promotion de la paix et du droit ainsi que les domaines des connaissances et de la communication -, le rapport recommande également de favoriser la tenue de conférences internationales sur le territoire genevois. La stratégie définie par le Groupe de travail vise en outre à améliorer l'accueil des organisations internationales. A cet égard, il a été prévu que soit prochainement ouvert, sous la houlette de la Fondation "Un avenir pour Genève", un Centre d'accueil pour les fonctionnaires internationaux. Ayant pour tâche d'assurer la bonne intégration des diplomates étrangers dans le canton, ce service s'occupera, entre autres, de leurs problèmes immobiliers. Au titre des propositions touchant aux finances de la Confédération, le Groupe de travail a finalement préconisé d'abaisser de 3% à 0% le taux des prêts accordés à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) pour la mise à disposition de locaux. Si elle est retenue, cette mesure, dont le coût a été évalué à 163 millions de francs, devra faire l'objet d'un message du Conseil fédéral aux Chambres.

La position de la Genève internationale - en proie à une concurrence de plus en plus vive en ce qui concerne l'attribution de siège d'organisations internationales - s'est sans conteste affaiblie durant l'année sous revue. Après que le Conseil exécutif du Programme des Nations Unies pour le développement eut décidé de transférer de Genève à Bonn le Centre des "Volontaires de l'ONU (UNV)", la cité de Calvin n'a par ailleurs été retenue ni pour accueillir le siège du Secrétariat permanent de la Convention sur les changements climatiques, ni celui de la Convention sur la biodiversité. Les villes de Bonn, respectivement de Montréal, ont en effet été préférées à celle de Genève, qui jusqu'alors avait pourtant accueilli les secrétariats intérimaires de ces deux conventions. Conséquence de ces échecs successifs, le projet visant à faire de la cité de Calvin la capitale mondiale de l'environnement a été fortement remis en cause. L'affaiblissement de la Genève internationale aurait en outre pu s'aggraver suite à la proposition des Etats-Unis de transférer le service de la coopération en matière de brevets de l'Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI) à San Francisco. Cependant, cette requête a été rejetée par l'assemblée générale de l'organisation.

Dans l'optique de mieux faire face à la multitude des tâches qui lui incombent, la Mission permanente de la Suisse auprès des organisations internationales à Genève a été réorganisée sous la direction de son chef Walter Gyger. Ce dernier sera désormais secondé par les ambassadeurs Christian Dunant et Erwin Hofer qui se sont respectivement vus confier la charge de la "Division de l'Etat hôte" - qui rassemble les services juridique, du contentieux et des cartes de légitimation - et de la "Division des affaires multilatérales" qui regroupe l'ensemble des activités humanitaires, des droits de l'homme et des questions politiques et budgétaires des organisations internationales. Au total, l'effectif de la mission est passé de 25 à 30 collaborateurs.

Conformément aux recommandations émises en 1995 par le groupe de travail conjoint Confédération-canton de Genève, le Conseil fédéral a soumis à l'approbation des Chambres deux projets d'arrêtés fédéraux visant à consolider la vocation diplomatique de la ville en diminuant les charges immobilières supportées par les organisations internationales présentes sur son territoire. Mettant l'accent sur le fait que les conditions de remboursement liées aux prêts octroyés à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) ne constituaient plus un attrait suffisant dans un contexte de concurrence croissante entre Etats hôtes, le premier projet d'arrêté proposa l'abaissement de 3% à 0% du taux d'intérêt des prêts accordés à la FIPOI ainsi que leur remboursement dans un délai de 50 ans au plus. Par ailleurs, il fut demandé que la Confédération puisse, dans des cas exceptionnels, allouer des contributions à fonds perdu, comme ce fut le cas pour l'OMC. Procédant de la même logique, le second projet d'arrêté suggéra que les intérêts perçus sur les soldes des prêts FIPOI accordés à ce jour soient supprimés et que la durée de leur remboursement soit là aussi uniformisée à 50 ans, hormis quelques exceptions. Si les conséquences financières découlant de l'application du premier arrêté fédéral ne purent être chiffrées à l'avance, la perte globale de recettes induite par le second fut en revanche évaluée à quelque 167 millions de francs pour la Confédération.

Combattus par une proposition de non-entrée en matière Moser (pdl, AG) - à l'appui de laquelle fut notamment invoquée l'incompatibilité entre l'octroi de subventions supplémentaires aux organisations internationales et la politique d'assainissement des finances fédérales - les deux projets d'arrêtés fédéraux ont néanmoins trouvé approbation auprès de l'ensemble des groupes parlementaires siégeant au Conseil national, à l'exception de celui du parti de la liberté. Plusieurs intervenants favorables aux mesures proposées ont toutefois déclaré ne les soutenir que par réalisme et non par enthousiasme et ont mis l'accent sur la nécessité de rendre plus efficace la FIPOI ainsi que de rationaliser les coûts de construction des immeubles mis à disposition des organisations internationales. C'est sans opposition aucune que le Conseil des Etats a, à son tour, approuvé les deux projets d'arrêtés fédéraux qui lui étaient soumis.

C'est avec un retard certain par rapport au calendrier fixé initialement que la Genève internationale s'est vu dotée d'un Centre d'accueil pour les fonctionnaires internationaux (Geneva Welcome Center). Inauguré dans le courant du mois de mai dans l'optique de renforcer l'attrait de la ville de Genève tant auprès des organisations déjà installées sur le territoire genevois qu'auprès de celles désireuses de s'y établir, cette institution de droit privé aura pour tâche d'offrir des informations et une aide pratique aux quelque 30 000 fonctionnaires internationaux travaillant dans le canton. Figurant parmi les instigateurs de ce centre d'accueil, le groupe de travail conjoint Confédération/canton de Genève a poursuivi ses réflexions en vue de sauvegarder la vocation diplomatique de la ville sur la base de quatre rapports qui lui ont été remis dans le courant du mois de juin. Les thèmes abordés dans ces documents concernent la promotion de la Genève internationale auprès des organisations non-gouvernementales (ONG), la nécessité d'une meilleure information, les besoins en locaux des organisations internationales ainsi que les impacts pour la ville de la grave crise financière que traverse l'ONU (3,3 milliards de dollars de déficit) et qui a contraint les autorités onusiennes à annoncer la suppression de quelque 200 postes de travail au siège européen de l'organisation durant l'année sous revue. Cette première restructuration devrait d'ailleurs être suivie d'une nouvelle cure d'amaigrissement tablant sur la disparition d'un nombre similaire d'emplois en 1998-1999.

Malgré cette morosité ambiante, l'ensemble des efforts fournis par la Confédération et les autorités cantonales genevoises semble peu à peu porter ses fruits, puisque Genève a été retenue pour accueillir la Commission mondiale indépendante pour les océans ainsi que l'Assemblée annuelle de 1998 de la Banque asiatique de développement. La Suisse s'est en revanche retirée de la course à l'obtention du siège permanent de la Convention sur la désertification au profit de la ville de Bonn qui s'était déjà vue attribuer le secrétariat de la Convention sur les changements climatiques en 1995.

Les Chambres fédérales ont par ailleurs décidé d'allouer un crédit d'engagement d'un montant de 49 millions de francs à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un nouveau bâtiment administratif en faveur de l'Union internationale des télécommunications (UIT) dont les activités sont en pleine expansion. Il est à relever que le message du Conseil fédéral concernant ce prêt requérait une somme de 55 millions de laquelle les députés ont toutefois retranché 6 millions afin de tenir compte des difficultés financières de la Confédération. Les nouvelles conditions de remboursement des prêts accordés à la FIPOI étant entrées en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 1996, ce montant de 49 millions de francs a donc été consenti sans intérêts.

A la demande du Conseil fédéral, le parlement a accepté à l'unanimité de modifier les conditions de remboursement du prêt de 19,5 millions de francs accordé en 1967 par la Confédération à l'Union postale universelle (UPU). Bien que cet organisme soit établi à Berne et non pas à Genève, les députés ont décidé - par souci d'équité par rapport aux autres organisations internationales ayant leur siège en Suisse - d'appliquer à l'UPU les nouvelles conditions de remboursement des prêts alloués à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Révisées en 1996, celles-ci consacrent l'abaissement de 3% à 0% du taux d'intérêt de ces prêts qui, au demeurant, sont désormais remboursables en 50 ans. Sur le plan des recettes, cette décision provoquera une perte de 2,9 millions de francs pour la Confédération.

La Chambre du peuple a transmis un postulat Meyer (ps, BL) invitant le Conseil fédéral à présenter au parlement une stratégie d'avenir pour la Genève internationale. A ce titre, le postulant entend que soient précisés le rôle futur de la Cité de Calvin dans ce domaine, la façon avec laquelle les conventions seront conclues avec les organisations internationales (notamment en ce qui concerne le remboursement des amortissements sur les immeubles loués), ainsi que le rôle de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) et les éventuelles adaptations qui devront être apportées à cet organisme.

Suite au feu vert octroyé en juin par le Conseil fédéral, le Palais Wilson - dont les travaux de réfection d'un montant de 75 millions de francs seront achevés en 1998 - abritera la future "Maison des droits de l'homme" de l'ONU. Initialement destiné à accueillir la "Maison de l'environnement", l'illustre bâtiment a en effet dû être affecté à une autre fonction suite à la défaite de la Suisse dans la course à l'obtention des trois secrétariats des conventions issues du Sommet de Rio. Cette réaffectation a d'ailleurs quelque peu chamboulé le projet visant à remodeler en profondeur la Place des Nations. Objet d'un concours d'architecture, l'aménagement retenu prévoyait en effet la construction d'un bâtiment expressément destiné à recevoir la Maison des droits de l'homme. Bien qu'une certaine incertitude plane encore sur cet ouvrage, l'ensemble du projet qui porte par ailleurs sur le réaménagement de la circulation et sur la construction de la Maison universelle, du Centre de politique de sécurité ainsi que du nouvel Institut des hautes études internationales devrait engendrer des dépenses pour un montant de 115 millions de francs.

Les Chambres fédérales ont eu à se prononcer sur un échange de lettres entre la Confédération et la Cour de conciliation et d'arbitrage de l'OSCE concernant la prise en charge, par la Suisse, des dépenses relatives aux locaux de ladite Cour, sise à Genève. En approuvant pareil échange à l'unanimité, le parlement a formellement accepté le principe de la mise à disposition gratuite d'un bâtiment en faveur de la Cour, répondant par là-même aux obligations figurant dans la Convention de 1992 sur la conciliation et l'arbitrage au sein de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) ainsi que dans son Protocole financier. Ce soutien se traduira par une contribution unique de 550 000 francs au maximum destinée à l'équipement du bâtiment, de même que par une enveloppe annuelle de quelque 211 000 francs pour la couverture du loyer et des charges courantes.

Afin de célébrer le 60ème anniversaire de la Conférence d’Evian, le Conseil national a transmis un postulat priant le Conseil fédéral de promouvoir ou organiser une conférence internationale à Genève. Cette conférence serait consacrée à la politique menée à l’égard des réfugiés avant et pendant la Seconde guerre mondiale.

Les habitants de la ville de Genève ont refusé par 52,4% un projet d’aménagement urbanistique censé améliorer l’image de la ville comme centre international. Avec ce plan d’aménagement de la Place des Nations, le gouvernement genevois espérait construire des immeubles comme il s’était engagé à le faire auprès de l’OMC. Compte tenu de cet échec et des nécessités de satisfaire les organisations internationales, un autre projet plus modeste et moins coûteux a été présenté au public.

Après une rénovation de plusieurs années, le palais Wilson à Genève a été inauguré en grandes pompes. Ancien siège de la Société des Nations, il abritera désormais le Haut Commissariat pour les droits de l’homme des Nations Unies. La Suisse a déboursé 75 millions de francs pour financer la restauration de la bâtisse. A cette occasion, Flavio Cotti a annoncé la création d’un groupe d’observateurs suisses des droits de l’homme. Sur mandat du Haut-Commissariat, ces unités pourraient se rendre dans une zone d’intervention pour y mettre sur pieds des opérations de surveillance et d’évaluation des droits de l’homme. Une autre agence spécialisée des Nations Unies, celle de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), va s’établir à Genève d’ici à 2002. Elle devrait créer cinq cents nouveaux emplois.

Par le biais d’un postulat Maury Pasquier (ps, GE) transmis par la chambre du peuple, le Conseil fédéral a été prié de respecter les engagements pris lors de la Conférence internationale du Caire en 1994. Il s’agit notamment de promouvoir la coopération au développement dans le domaine de l’éducation sexuelle et de la planification familiale, ceci dans le but d’améliorer le statut de la femme.

Le Conseil fédéral a réitéré sa volonté de soutenir la Genève internationale. Il a affirmé dans un rapport qu’il ciblerait ses efforts sur des domaines prioritaires tels que les droits de l’homme et le développement durable et qu’il entendait y consolider la présence internationale par la qualité plutôt qu’en tentant de l’augmenter. La ville de Genève compte une vingtaine d’organisations internationales et quelques 120 ONG. Près de 140 Etats y sont représentés et 30'000 personnes sont employées dans ce secteur. Ce rapport a été publié peu après un postulat Maury Pasquier (ps, GE), transmis par le Conseil national, qui priait le Conseil fédéral de présenter un rapport annuel sur la «Genève internationale», afin que les parlementaires aient d’autres occasions de s’exprimer sur le sujet que lors de demandes de crédits de construction.

Le Conseil fédéral a approuvé des mesures destinées à soutenir l’attractivité du canton de Genève auprès des organisations internationales. Avec cette nouvelle loi qui devra être soumise au parlement, celles-ci pourront à l’avenir louer des locaux à des conditions nettement plus avantageuses, puisque l’amortissement des coûts de construction ne fera plus partie du montant du loyer. Le gouvernement substitue ainsi la pratique d’allocation d’une durée déterminée (3 ou 5 ans) par des aides non limitées dans le temps. Par ailleurs, une maison internationale de l’environnement a été inaugurée à Genève. Dans ce bâtiment acquis par la Confédération, vingt-cinq agences onusiennes et unités internationales sont dorénavant réunies, dont notamment le Programme des Nations Unies pour l’environnement PNUE.

Le Grand Conseil du canton de Genève a publié dans plusieurs journaux internationaux un manifeste exprimant sa désapprobation de la politique de l’OMC, institution pourtant basée à Genève. Dans ce texte, voté essentiellement par la majorité de gauche, le parlement s’oppose en substance à toute tentative de renforcement du pouvoir de l’OMC, à toute nouvelle libéralisation dans le cadre du nouveau cycle de négociations et demande l’institution d’un moratoire. Le DFAE a critiqué cette prise de position contraire à la politique suisse à l’égard de l’OMC et en tant qu’Etat-hôte tentant de promouvoir la Genève internationale.

Afin que l’action de la Suisse en matière de promotion civile de la paix et des droits de l’homme repose sur une base légale solide, le Conseil fédéral a transmis un projet de loi y relatif au parlement au mois d’octobre. Il a également demandé un premier crédit-cadre de 240 millions de francs d’une durée minimale de quatre ans pour l’accomplissement de telles tâches.

Dans son message concernant la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme, le gouvernement a souligné que ces mesures faisaient partie intégrante de la politique extérieure suisse, telle que définie dans le Rapport sur la politique extérieure 2000. Les autres objectifs étaient, et sont toujours, la sauvegarde des intérêts de l’économie suisse à l’étranger, la préservation des ressources naturelles et enfin le soulagement des populations dans le besoin et la lutte contre la pauvreté. Le projet de loi était complété par une demande d’un premier crédit-cadre de 240 millions de francs couvrant une période de quatre ans (dès le premier janvier 2004). Ce dernier message présentait également les stratégies et les priorités gouvernementales. Outre ces deux projets, les chambres ont examiné, lors des mêmes séances, l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS. Il s’agissait d’un montant de 180 millions de francs principalement destiné aux trois centres de Genève : Centre de politique de sécurité ; Centre international de déminage humanitaire ; Centre pour le contrôle démocratique des forces armées. Mis à part la poursuite et la consolidation de leurs activités, le gouvernement a manifesté sa volonté de les compléter par une « Maison de la Paix » permettant de réunir géographiquement ces entités et de mettre des locaux à la disposition d’institutions actives dans les mêmes domaines. Le gouvernement a rappelé qu’il ne s’agissait pas d’une augmentation des moyens mais du passage d’un crédit annuel à un crédit-cadre. La nouvelle base légale de ces projets, la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme, examinée en même temps par le parlement, imposait ce changement dans l’attribution des crédits.

En tant que première chambre, le Conseil national a traité ces objets lors de la session de printemps de l’année sous revue. Lors du débat d’entrée en matière, une minorité de la commission, emmenée par le Zurichois Ueli Schlüer (udc), a recommandé de n’entrer en matière sur aucun des deux objets (loi et crédit-cadre de 240 millions de francs), invoquant des raisons financières et l’inutilité de se munir d’une base légale. La proposition de la minorité a été balayée par 116 voix contre 20. Lors de l’examen de détail, Schlüer a été particulièrement présent avec trois propositions de minorités. Dans l’intervention consacrée à ses trois requêtes, il a combattu les dispositions prévoyant l’exécution des tâches par des Organisations non-gouvernementales (ONG) et la création d’une Commission consultative à disposition du Conseil fédéral. La Direction du développement et de la coopération (DDC) disposait, selon lui, de suffisamment d’experts confirmés. Il a estimé que l’implication de tous ces acteurs (Confédération, administration, experts, ONG) et la création de nouveaux canaux de financement en découlant, n’étaient pas souhaitables. Il n’a été suivi sur aucune de ses revendications. Une proposition du député genevois Christian Grobet (Alliance de Gauche), prévoyant un soutien financier de la Confédération en faveur d’institutions actives dans les domaines du droit international humanitaire et des droits de l’homme, a été nettement rejetée (116 voix contre 7). Elle n’a même pas obtenu le soutien du groupe socialiste qui estimait que les montants à disposition ne permettaient pas d’élargir le cercle des bénéficiaires. Au vote sur l’ensemble, le texte a été adopté par 107 voix (dont 6 udc) contre 24 (23 udc et 1 ds). Concernant le crédit-cadre, l’entrée en matière s’est faite sans débat, celui-ci ayant été mené lors de l’examen de la loi. La proposition de non entrée en matière de la minorité Schlüer (udc, ZH) a été rejetée par 111 voix contre 24 (23 udc, 1 ds). Un certain nombre de propositions, d’augmentation des moyens pour la gauche et de diminution pour la droite, de modifications des montants ont été écartées par les députés. Ils ont ensuite débattu de l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS. Une proposition de non entrée en matière du démocrate du centre Ulrich Schlüer (ZH) a été rejetée par 122 voix contre 13. L’argument du Zurichois concernant la nécessité de fixer des priorités au niveau des dépenses du DDPS, avant d’accorder d’éventuels crédits pour des activités secondaires, n’a pas convaincu. Au vote sur l’ensemble, une large majorité des parlementaires a soutenu le projet (122 voix favorables contre 10). Les seuls opposants appartenaient au groupe UDC, auquel il convient d’ajouter le démocrate suisse Bernhard Hess (BE).

Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats a abordé les trois dossiers. L’entré en matière sur la loi a été décidée sans opposition. La minorité Brunner (ps, GE) est parvenue introduire une disposition rendant possible des partenariats entre la Confédération et des instituts de recherche et de formation en matière de droit international humanitaire. Il ne s’agissait toutefois pas d’accorder des subventions mais simplement de permettre ce type de collaboration. Sur proposition de sa commission, le plénum a refusé, contre l’avis du Conseil fédéral, de créer une Commission consultative. De plus, il a exigé la rédaction d’un rapport annuel aux commissions parlementaires compétentes. Le rapporteur de la commission a rappelé qu’il était important que le contrôle, la fixation d’objectifs ainsi que la conception générale de ces politiques soient soumis au parlement, et non pas à des commissions d’experts. Au vote sur l’ensemble, le projet a été accepté à l’unanimité. L’entrée en matière sur le crédit-cadre n’a fait l’objet d’aucune opposition. Trois propositions concernant le montant du crédit ont été faites : la majorité de la commission estimait que 175 millions de francs étaient suffisant ; la minorité Briner (prd, SH) proposait d’aller jusqu’à 200 millions ; celle emmenée par Christiane Brunner (ps, GE) voulait s’en tenir au choix du Conseil national (240 millions). C’est finalement la solution médiane qui a été retenue avec un montant de 200 millions de francs, introduisant ainsi une divergence avec la chambre basse. Au vote final, le projet a été accepté par 24 voix contre 3. L’entrée en matière sur le crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS a été acceptée sans opposition. Lors de l’examen de détail, les montants acceptés par le Conseil national, correspondant par ailleurs aux demandes du gouvernement, n’ont pas été contestés. Les conseillers aux Etats ont reformulé l’arrêté dans le sens d’une plus grande responsabilisation du Conseil fédéral dans les grandes orientations à fixer. Le texte originel prévoyait que le département compétent joue un rôle prépondérant. L’objet a finalement été accepté à l’unanimité.

A la session d’hiver, l’examen des trois objets a été achevé. Pour le crédit-cadre destiné aux mesures relatives à la promotion civile de la paix du DDPS, le Conseil national a adhéré à la décision du Conseil des Etats. Sur le crédit-cadre, le national a fait un pas en direction de la chambre haute en acceptant (par 116 voix contre 61) le compromis Müller-Hemmi (ps, ZH) à 220 millions de francs. Il n’a suivi ni la minorité Schlüer (udc, ZH), qui proposait de suivre le Conseil des Etats à 200 millions, ni la majorité de la commission, qui voulait maintenir les 240 millions de francs. Dans le débat sur la loi, le refus du Conseil des Etats de créer une Commission consultative et l’obligation faite au gouvernement de rendre un rapport annuel sur ses activités ont été confirmés. Les autres divergences ont été maintenues. Le lendemain, la chambre des cantons s’est, une dernière fois, saisie de la loi et du crédit-cadre et s’est ralliée au Conseil national. La loi a été adoptée en votation finale à la fin de la session d’hiver. Le Conseil des Etats l’a acceptée à l’unanimité, alors qu’à la chambre basse, une majorité du groupe UDC, aidée par les deux élus de l’UDF, n’est par parvenue à empêcher l’adoption de la loi (139 voix contre 45).

Les chambres ont également examiné durant l’année sous revue le projet d’arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois centres de Genève (Centre de politique de sécurité, Centre de déminage humanitaire et Centre pour le contrôle démocratique des forces armées) et aux activités de la politique de sécurité apparentées (Centre de recherches pour la politique de sécurité de l’EPF de Zurich) sur la période 2008-2011. En tant que premier conseil, le Conseil des Etats a adopté cet objet sans opposition. Au Conseil national, l’entrée en matière n’a pas été contestée. Une minorité emmenée par le démocrate du centre Ulrich Schlüer (ZH), a toutefois proposé de ramener le crédit-cadre de 147,7 à 40 millions de francs et de consacrer ce montant uniquement au Centre de déminage humanitaire. Le député zurichois estimait en effet que les deux autres institutions genevoises n’étaient d’aucune utilité et ne faisaient rien dans l’intérêt de la politique suisse de sécurité. Le conseiller fédéral Samuel Schmid a mis en doute ces vues, en expliquant qu’une réduction de crédit entraînerait la fermeture des deux autres centres de Genève et du centre de recherches à l’EPFZ, qui avaient d’ailleurs tous été mis sur pied à grand frais par la Confédération au début des années 90, et qui jouissent d’une reconnaissance sur le plan international. Le Conseil national s’est rallié à la majorité de la commission, par 119 voix contre 28. Au vote sur l’ensemble, il a adopté le projet par 133 voix contre 24.

En début d’année, le Conseil fédéral a présenté son message concernant un crédit-cadre de 148 millions de francs pour la période 2008 à 2011, en faveur de la poursuite des contributions de la Confédération aux trois centres de Genève (le Centre de politique de sécurité, le Centre international de déminage humanitaire et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées) et au Centre de recherches pour la politique de sécurité de l’EPF de Zurich. Ces quatre institutions sont reconnues par la Confédération comme des centres de compétences dans les domaines importants que sont la politique de sécurité et de paix, et contribuent par ailleurs à la promotion internationale de la paix. Le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la poursuite du financement. Au Conseil national, les députés ont rejeté une proposition de minorité Schlüer (udc, ZH), qui demandait que le crédit-cadre soit ramené à 40 millions de francs au lieu de 148. Malgré l’opposition d’une partie du groupe UDC, le Conseil national approuvé la poursuite du financement.

Le 19 novembre 2014, le Conseil fédéral soumettait au Parlement une demande de crédit (Crédit-cadre 2016-2019 pour trois Centres de promotion civile de la paix à Genève) destiné au renouvellement du soutien de la Confédération à trois Centres de Genève - soit le Centre de politique de sécurité (GCSP), le Centre international de déminage humanitaire (CIDHG) et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF). Constitué sous le statut de "fondations à vocation internationale", le trio d'institutions œuvre principalement en faveur de la promotion civile de la paix.
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux adopté le projet d'arrêté fédéral respectivement en mai et septembre 2015.

Au mois de juin 2019, le Conseil des États a adopté, à l'unanimité (40 voix lors du vote sur l'ensemble), le projet d’arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre de 128 millions de francs pour la poursuite du soutien au Centre de politique de sécurité (GCSP), au Centre international de déminage humanitaire (CIDHG), ainsi qu'au Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF) durant la période 2020-2023 (Crédit-cadre 2020-2023 pour trois Centres de Genève).

Im September 2019 befasste sich die grosse Kammer mit dem Rahmenkredit 2020-2023 für drei Genfer Zentren. Der Kredit in der Höhe von CHF 128 Mio. soll die finanzielle Unterstützung des Zentrums für Sicherheitspolitik, des Internationalen Zentrums für humanitäre Minenräumung GICHD und des Zentrums für die demokratische Kontrolle von Streitkräften DCAF für den Zeitraum 2020-2023 sicherstellen. Diese Subventionszahlungen werden bereits seit 2002 geleistet und wurden seither vier Mal verlängert, zuletzt 2015, wobei der Rahmenkredit im vorliegenden Fall vier Millionen höher ausfiel als in der letzten Periode.
Aufgrund des internationalen Renommees der drei Zentren sowie des hohen Stellenwerts der Schweizer Sicherheits- und Friedenspolitik war die Unterstützung auch im Nationalrat grundsätzlich unumstritten. Verschiedene Minderheiten forderten jedoch entweder eine Aufteilung der drei Kredite oder weiterführende Bedingungen für den DCAF-Kredit. Begründet wurde die verlangte Kreditteilung mit den unterschiedlichen Zielsetzungen der Zentren und deren juristischer Unabhängigkeit. Ein Mitbericht der Finanzkommission stellte zudem Mängel bei der Finanzberichterstattung und unklar formulierte Leistungsverträge des DCAF fest.
Generell wurde mehrfach der Ruf nach mehr Transparenz in den drei Zentren laut. So forderte etwa eine Minderheit um Nationalrat Egger (cvp, Wallis) eine Harmonisierung der Subventionsverträge und der Berichterstattung der drei Zentren. Die Minderheitsanträge blieben letztlich aber chancenlos. Die Mehrheit wollte vor allem verhindern, dass durch die Kreditaufteilung gemeinsame Projekte der drei Zentren erschwert werden würden und Synergien verloren gingen. Angenommen wurde hingegen eine Ergänzung der vorbehandelnden SIK-NR, die bedingt, dass die erste Zahlung an das DCAF erst dann erfolgt, wenn der Subventionsvertrag zwischen dem Bundesrat und der Stiftung DCAF überarbeitet wurde. Damit folgte man zumindest teilweise dem Bericht der Finanzkommission. Der anwesende Bundesrat Ignazio Cassis bat den Nationalrat um einen Entscheid, der sich spätestens bis zum Ende der Wintersession mit dem Ständerat bereinigen liesse, damit der Betrieb der Zentren im kommenden Jahr aufrecht erhalten werden könne.
Schliesslich stimmte der Nationalrat der Vorlage inklusive der Ergänzung mit 150 zu 35 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) zu, womit sie dem Ständerat zur Differenzbereinigung überwiesen wurde.

Der Ständerat beriet in der Wintersession 2019 ein zweites Mal über den Rahmenkredit 2020-2023 für drei Genfer Zentren, um die Differenz zum Nationalrat zu bereinigen. Dieser hatte zusätzliche Auflagen für die Finanzierung des DCAF gefordert. Für den Nationalrat waren die Anforderungen des Subventionsgesetzes nicht erfüllt, obwohl sowohl das EDA als auch die eidgenössische Finanzkontrolle (EFK) in der Vergangenheit nichts zu beanstanden gehabt hatten. Josef Dittli (fdp, UR) empfahl als Sprecher der SPK-SR, die Differenz zu bereinigen und dem Nationalrat zuzustimmen. Weil die EFK in der Zwischenzeit jedoch ein Kurzgutachten verfasst habe, welches sowohl den Jahresvertrag 2020 als auch den Rahmenvertrag mit der DCAF für gesetzeskonform befunden hätte, würde – laut Dittli – das Zentrum die geforderten Auflagen bereits erfüllen. Bundesrat Cassis wehrte sich nicht gegen die Ergänzung, die durch den Nationalrat vorgeschlagen wurde, insbesondere weil diese nun bereits erfüllt war. Er bat den Ständerat daher darum, dem Antrag zuzustimmen, was dieser auch einstimmig tat.

Anfang Januar 2022 berichteten verschiedene Medien, dass sich Vertreterinnen und Vertreter der USA und Russlands in Genf für gemeinsame Gespräche zur Deeskalierung der Spannungen zwischen den beiden Staaten treffen wollen. Während Russland in den vorangehenden Wochen mehrere tausend Soldaten an die russisch-ukrainische Grenze verlegt hatte, drohten die USA mit Sanktionen im Falle einer Invasion, wie 24heures berichtete. Dieses Treffen nutzte Bundespräsident Cassis, um sich mit den Aussenministern der USA und Russland, Blinken und Lawrow, über die Sicherheitslage in Europa und die kritische Situation an der russisch-ukrainischen Grenze auszutauschen. Cassis zeigte sich besorgt über die zunehmenden Spannungen in der Ostukraine und forderte einen gemeinsamen Dialog, um die Sicherheit in Europa zu gewährleisten. Die Schweiz bot ihre Guten Dienste als Vermittlerin an, sofern diese von den involvierten Parteien gewünscht würden. Cassis schlug ausserdem vor, die OSZE als weitere Dialogplattform zu nutzen. Weitere Themen der bilateralen Gespräche zwischen der Schweiz und den beiden Ländern betrafen die Lage in Afghanistan, Menschenrechtsfragen und die Beziehungen der USA zum Iran und zu Libyen. Im Nachgang der Gespräche nahm Cassis den anwesenden Medien gegenüber Stellung zum Thema und gab sich positiv hinsichtlich der «freundschaftlichen aber konzentrierten Stimmung», die geherrscht habe. Cassis betonte erneut, dass die Schweiz ihre Guten Dienste anbiete, sich gleichzeitig aber auch in der OSZE dafür engagiere, die Situation zu entspannen. Die OSZE sei besonders dafür geeignet, um zur Lösung aktueller Probleme beizutragen. Cassis nahm auch Stellung zur Ukraine-Konferenz, die im Juli desselben Jahres in Lugano stattfinden soll, und bestätigte, dass Russland nicht daran teilnehmen werde. Es werde an der Konferenz nicht um Sicherheit im geopolitischen Sinne gehen, daher rechnete Cassis auch nicht mit Auswirkungen der aktuellen Spannungen auf die Durchführung. Schliesslich sah der Schweizer Bundespräsident in der erneuten Wahl Genfs als Standort für das hochrangige bilaterale Treffen zwischen den beiden Grossmächten ein Zeichen für «die ungebrochene Bedeutung des Internationalen Genfs, wenn es darum gehe, Lösungen für Herausforderungen der Gegenwart zu suchen».

Im Juni 2022 verlangte Nationalrat Nicolas Walder (gp, GE) vom Bundesrat einen Bericht über die Attraktivität und Effizienz des internationalen Genf für Aktivitäten und Organisationen im Zusammenhang mit Friedensprozessen. Dieser solle eine Übersicht über die in Genf angesiedelten Aktivitäten und Organisationen im Zusammenhang mit Friedensprozessen sowie eine Analyse der momentanen Entwicklungen im Bereich der Mediation und Friedenskonsolidierung beinhalten. Zudem forderte Walder eine Evaluation der innovativen Initiativen im Bereich der Friedensförderung und eine Einschätzung dazu, welche Instrumente der Bund entwickeln könnte, um die Entfaltung solcher Initiativen mit mehreren Stakeholdern zu begünstigen und deren Verankerung in Genf zu fördern. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats, da dessen Anliegen in der geplanten Strategie«Multilateralismus und Gaststaat» erfüllt werde. In der Herbstsession 2022 wurde das Postulat von Andreas Glarner (svp, AG) bekämpft.

Im März 2023 behandelte der Nationalrat die Motion von Nicolas Walder (gp, GE) zur Stärkung der Attraktivität und Effizienz des internationalen Genf für Aktivitäten und Organisationen im Zusammenhang mit Friedensprozessen. Postulant Walder erklärte, dass es für die Schweiz als wichtige Akteurin in der Friedensförderung wichtig sei, die Stärken, Schwächen und das Potenzial des internationalen Genf zu kennen. Er begrüsste den Vorschlag des Bundesrates, das Postulat im Rahmen der künftigen Strategie Multilateralismus und Gaststaatlichkeit umzusetzen. Andreas Glarner (svp, AG), der das Postulat in der Herbstsession 2022 bekämpft hatte, verlangte jedoch die Ablehnung des Vorstosses. Der Vorstoss sei hinfällig, da die Schweiz ihre Rolle in der Friedensförderung durch die Aufgabe ihrer Neutralität in Anbetracht des Krieges von Russland gegen die Ukraine verspielt habe. Bundesrat Cassis widersprach der Auslegung Glarners und gab sich überzeugt, dass Genf auch in Zukunft ein wichtiger Standort für Friedenskonferenzen sein werde. Er hob insbesondere die Arbeit der drei Genfer Zentren hervor, welche einen wichtigen Beitrag für das innovative internationale Genf leisteten und heutzutage relevanter denn je seien. Verschiedene Treffen zu Friedensprozessen in der jüngeren Vergangenheit hätten zudem gezeigt, dass das «Genfer Ökosystem» von zahlreichen Verhandlungspartnern – auch Russland – geschätzt werde. Der Nationalrat nahm das Postulat in der Folge mit 128 zu 55 Stimmen (bei 9 Enthaltungen) gegen den Widerstand der SVP-Fraktion an.

Der Bundesrat legte im Dezember 2022 den Rahmenkredit 2024–2027 für drei Genfer Zentren im Bereich der Sicherheitspolitik vor. Dieser Rahmenkredit war mit CHF 130 Mio. in etwa gleich hoch wie derjenige der vorangegangenen Periode und entsprach im Übrigen inflationsbereinigt dem Betrag, der bereits für die Periode 2016 bis 2019 gutgeheissen worden war. Bei den Zentren handelt es sich um das Genfer Zentrum für Sicherheitspolitik (GCSP), das Genfer internationale Zentrum für humanitäre Minenräumung (GICHD) sowie das Genfer Zentrum für die Gouvernanz des Sicherheitssektors (DCAF). Der Bundesrat führte in der Botschaft aus, dass der Bund mit der Unterstützung dieser Zentren drei Ziele verfolge: Erstens möchte er eine friedliche internationale Ordnung fördern, zweitens soll das internationale Genf als Standort für friedens- und sicherheitspolitische Organisationen gestärkt werden und schliesslich soll das Fachwissen im Bereich der Aussen- und Sicherheitspolitik weiterentwickelt werden.
Der Nationalrat beugte sich in der Sommersession 2023 über die Botschaft. Kommissionssprecherin Doris Fiala (fdp, ZH) erläuterte für die SiK-NR, die dem Rahmenkredit einstimmig zugestimmt hatte, dass sich die drei Genfer Zentren zu weltweit anerkannten und geschätzten Kompetenzzentren für die Aussen-, Friedens- und Sicherheitspolitik entwickelt hätten. Kommisssionssprecher Fabien Fivaz (gp, NE) ergänzte, dass die Arbeit der drei Zentren der humanitären Mission der Schweiz entspreche und zur Entwicklung des Friedens und der internationalen Beziehungen beitrage. Die beiden Mitglieder der FK-NR, Laurence Fehlmann Rielle (sp, GE) und Lars Guggisberg (svp, BE), riefen ebenso dazu auf, den Rahmenkredit gutzuheissen. Sie berichteten, dass es in der Kommission zu einer Diskussion gekommen war, ob der Kredit angesichts der aktuellen Finanzlage des Bundes nicht etwas gekürzt werden sollte. In der Abstimmung sei der entsprechende Antrag auf Kürzung jedoch deutlich mit 22 zu 3 Stimmen abgelehnt worden. Gelobt wurde von den beiden Kommissionssprechenden der Fakt, dass die Zentren in den letzten Jahren den Anteil an Drittmitteln hatten steigern können.
Nach diesen Voten schritt die grosse Kammer zur Abstimmung. Sie stimmte der Vorlage mit 156 zu 23 Stimmen (1 Enthaltung) zu. Die ablehnenden Stimmen stammten aus den Reihen der SVP-Fraktion sowie von einem SP-Mitglied.

Der Rahmenkredit 2024–2027 für drei Genfer Zentren im Bereich der Sicherheitspolitik war im Ständerat unbestritten. Die kleine Kammer folgte in der Herbstsession 2023 dem Nationalrat sowie ihrer Kommission und nahm den Kredit einstimmig an.