Parlamentarische Initiative zur Verkaufseinschränkung von Energieinfrastrukturanlagen an ausländische Investoren (16.498)

Diverse Medien berichteten über die parlamentarische Initiative Badran (sp, ZH), die eine Beschränkung der Verkäufe von wichtigen Energieinfrastrukturen der Schweiz an ausländische Investoren forderte. Ausgangspunkt der Idee waren gemäss dem Corriere del Ticino auch Pläne der Alpiq gewesen, grosse Anteile ihrer Wasserkraftwerke an ausländische Investoren zu veräussern.
Im Januar 2018 gab die Energiekommission des Nationalrates (UREK-NR) der parlamentarischen Initiative Folge und begrüsste somit die Forderung, dass der Erwerb von strategischen Infrastrukturen in der Energiebranche durch ausländische Investoren eingeschränkt werden soll. So sollen die Bestimmungen über den Erwerb dieser Infrastrukturen dem Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland („Lex Koller“) unterstellt werden. Obwohl teilweise noch Zweifel am Instrument „Lex Koller“ bestanden, sprach sich die UREK-NR mit 9 zu 3 Stimmen bei einer Enthaltung für die Initiative aus.

Reprise d'entreprises par des investisseurs étrangers. L'absence totale de contrôle est-elle encore tenable?

Face à la hausse des investissements étrangers dans des entreprises suisses, Pirmin Bischof (pdc, SO) demande un rapport du Conseil fédéral qui dresse un bilan de la situation, dessine un comparatif international des mesures législatives et envisage des dispositions, si nécessaire. Le dépositaire cite comme exemple les reprises de Syngenta, Swissport, Gate Gourmet ou encore la stratégie chinoise «Made in China 2025». Plus précisément, le postulat pointe du doigt les risques de fuite de savoir-faire, les risques pour la politique de sécurité à cause d’infrastructures sensibles, les récentes évolutions et les limites de la législation helvétique en comparaison internationale. Le Conseil fédéral a proposé d’adopter le postulat. Il a été tacitement validé, en parallèle de l’objet 18.3021, par le Conseil des États.

Alors que des pays émergents intensifient leurs politiques d’investissement dans des entreprises privées ou publiques de pays avancés, nombreux sont ceux qui pointent du doigt les risques pour la sécurité nationale et l’économie. La Suisse, qui se positionne comme une destination majeure des investissements directs étrangers, mais également comme un grand investisseur à l’étranger, n’échappe pas au débat. Le rapport sur le postulat Bischof (pdc, SO) adresse cette problématique. Tout d’abord, le rapport précise que les autres pays européens, avec une économie comparable à l’économie helvétique, n’ont pas introduit de réglementation spécifique sur les investissements directs étrangers. Ensuite, sur la question de la sécurité nationale, d’un côté, la problématique n’existe qu’en cas d’investissement dans une entreprise d’importance systémique. Or, la législation en vigueur, et notamment les législations sectorielles dans les domaines des banques et infrastructures financières, permet d’écarter la grande majorité des risques. D’un autre côté, la stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques dresse des rapports réguliers et prend en compte la sécurité des approvisionnements. Ensuite, d’autres réglementations sont en vigueur pour les secteurs non critiques. Le rapport cite notamment la lex Koller ou encore le droit des marchés financiers. Finalement, l’argument des places de travail ou de la perte de savoir-faire n’est pas justifié selon le rapport. Il précise qu’une intervention législative s’apparenterait à une politique industrielle à tendance protectionniste, donc en inadéquation avec la stratégie économique helvétique. Au final, le rapport préconise un statu quo avec la possibilité de monitorage régulier sur la question.

Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements

Par l’intermédiaire d’une motion, Beat Rieder (pdc, VS) souhaite protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements directs étrangers dans des entreprises helvétiques. Il indique que la hausse des investissement directs étrangers constitue une menace pour le savoir-faire, les emplois et la sécurité de la Suisse. Selon lui, un cadre juridique trop souple entraîne une hausse incontrôlable des investissements étrangers. Il cite notamment en exemple les rachats récents de «Bartholet, Syngenta, Gategroup, Swissport et SRTechnics». Pour lutter contre cette menace, non seulement pour la compétitivité de la place économique, mais aussi pour la sécurité du pays, il propose la création d’une autorité d’approbation.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a souligné l’importance du libéralisme pour l’économie helvétique. Selon les Sept Sages, l'ouverture économique garantit un afflux de capitaux indispensables à l’emploi et à l’innovation. Néanmoins, en ligne avec plusieurs objets comme la motion 13.3280, le postulat 18.3376 ou encore l’initiative parlementaire 16.498, le Conseil fédéral est disposé à étudier la problématique dans un rapport.
La motion a été transmise à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CE) pour un examen préalable. Par 7 voix contre 5, la majorité de la CER-CE a proposé d’adopter la motion. La majorité de la commission a donc été sensible à la hausse des investissements directs étrangers et aux conséquences potentielles pour la sécurité et l’économie helvétique. Une minorité a suivi les arguments du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats tranchera en premier sur la question.

Beat Rieder (pdc, VS) souhaite protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements directs étrangers dans des entreprises helvétiques. Le sénateur valaisan met en avant des arguments liés à la perte de savoir-faire, à la perte d'emplois et aux risques liés à la sécurité. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) recommande à sa chambre de rejeter la motion par 7 voix contre 5. Une minorité propose d'adopter la motion.
En chambre, l'objet a donné lieu a un débat animé. D'un côté, le PLR a mis en avant l'importance du libéralisme et le risque de rétorsion en cas de mesures protectionnistes. Selon les opposants, ces deux arguments pèsent particulièrement dans un pays comme la Suisse qui repose sur ses exportations. A l'opposé, les défenseurs de la motion ont souligné les risques pour la sécurité helvétique. Au final, la motion a été adoptée par 22 voix contre 18 et 2 abstentions. La chambre du peuple se prononcera donc sur la motion.