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  • Conseil de l'Europe

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Suite à une demande formulée par la CEATE-CE, le Conseil fédéral a déposé auprès du Comité permanent de la Convention de Berne une demande de rétrogradation du statut du loup de «strictement protégé» à «protégé». Ceci permettrait aux Etats parties de la Convention de Berne de ne pas avoir à recourir en permanence à la clause d'exception lors de l'abattage de ce prédateur. La Suisse avait déjà fait une telle demande en 2006; une demande refusée par le Comité permanent, dans un contexte où le loup n'avait pas la présence qu'il a aujourd'hui. La situation pourrait, cette fois-ci, être différente, la Suisse profitant du soutien d'autres pays, dont l'Allemagne, comme révélé par les médias.

Rétrogradation du statut du loup de "strictement protégé" à "protégé"
Dossier: Changement de loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
Dossier: Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Ein Wandel ergab sich in der bundesrätlichen Beurteilung der steuerlichen Behandlung von Schmiergeldern. In seiner Antwort auf eine Interpellation Rechsteiner (sp, SG) (Ip. 93.3427) hatte der Bundesrat Ende 1993 die Änderung des Steuergesetzes, welches den Abzug von sogenannten Schmiergeldern als Geschäftsunkosten zulässt, noch abgelehnt. Im Anschluss an die Europäische Justizministerkonferenz vom 14./15. Juni in Malta kündigte er dann an, dass diese Regelung, die nicht nur in der Schweiz, sondern z.B. auch in Deutschland und Frankreich gilt, überprüft werden sollte. Bereits zuvor hatte eine von der OECD eingesetzte Arbeitsgruppe entsprechende Empfehlungen abgegeben. Der Nationalrat überwies zudem ein Postulat Ruffy (sp, VD) für eine wissenschaftliche Studie über die Korruption in der Schweiz (im Rahmen des 1993 beschlossenen NFP «Gewalt im Alltag und organisierte Kriminalität»).

Abschaffung der steuerlichen Abzugsfähigkeit von Bestechungszahlungen (Pa.Iv. 93.440)
Dossier: Changement de la CP en matière de la corruption de fonctionnaires