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En 2022, la population de sept cantons (BE, GL, GR, NW, OW, VD, ZG) s’est rendue aux urnes pour renouveler ses autorités législatives. En 2020 et 2021, les partis écologistes, sur la lancée des élections fédérales de 2019, étaient en constante progression. Si les Vert-e-s ont commencé à s’essouffler légèrement en 2022, le Parti vert’libéral a lui encore surfé sur la vague écologiste. Si l’on met de côté le canton des Grisons, qui a connu un changement de système électoral, 21 sièges supplémentaires sont tombés dans l’escarcelle des vert’libéraux (de 29 à 50 au total des six cantons restants). Ils sont ainsi entrés pour la première fois au législatif à Nidwald et Obwald, et ont progressé dans les autres cantons, à l’exception de Glaris, où ils ont perdu un strapontin. Le Parti des vert-e-s a lui récolté 9 sièges supplémentaires, grâce à de bons scores à Berne (+5 sièges) et Vaud (+4 sièges). Cependant, la gauche n’en est pas ressortie renforcée, car les socialistes ont perdu 15 sièges, avec des scores en recul dans chaque canton. L’UDC et le PLR sont restés plus ou moins stables (-3 sièges pour l’UDC et +2 pour le PLR). L’UDC demeure le parti le plus fort à Berne et Glaris, le PLR à Nidwald et dans le canton de Vaud. À Zoug et Obwald, le parti détenant le plus de sièges est le Centre, qui concourrait pour la première fois sous sa nouvelle bannière dans ces cantons. Issu de la fusion du PDC et du PBD, le parti a certes perdu 5 sièges par rapport au total cumulé de ses deux prédécesseurs, mais le tableau est nuancé selon les cantons. Les forces centristes ont progressé à Obwald, et ont légèrement cédé du terrain sinon, n’ayant désormais plus de représentant.e.s au Grand Conseil vaudois notamment. Au vu de ces résultats, la fusion ne semble pas encore avoir porté ses fruits.
Reste donc le cas des Grisons, où de nouveaux équilibres ont émergé en raison du nouveau système de vote. En effet, un système biproportionnel (double Pukelsheim) a été instauré en lieu et place du système majoritaire, jugé partiellement anticonstitutionnel par le Tribunal fédéral. Ce nouveau système était favorable aux partis plus petits. Sans surprise, les deux fractions les plus fortes au Grand Conseil, à savoir le Centre et le PLR, ont perdu respectivement 19 et 9 sièges, alors que l’UDC et le PS en ont gagné 16 et 7. Ce changement a également profité aux Vert’libéraux (+4 sièges) et aux Vert-e-s (+2 sièges).

Parmi les cantons élisant leurs autorités en 2022, celui qui s'est le plus rapproché de la parité femme-homme est le canton de Berne, avec 39.4 pour cent d'élues (35.6% lors de l'élection précédente). La part des femmes a également augmenté dans les cantons de Nidwald (de 21.7% à 26.7%), de Glaris (de 21.7% à 25%), de Zoug (de 28.8% à 30.0%), des Grisons (de 21.7% à 33.3%) et de Vaud (de 32.0% à 36.0%). En revanche, moins de 20 pour cent des députées sont des femmes à Obwald (de 25.5% à 18.2%), où la Nidwaldner Zeitung a parlé de «véritable débâcle» pour qualifier ce résultat.

Les Nidwaldien.ne.s ont été les champion.ne.s de la participation, avec 47.9 pour cent des ayants droit s'étant rendu.e.s aux urnes. Suivent Obwald (44.2%), Zoug (44.0%) et les Grisons (38.4%). La participation a navigué autour de 34 pour cent dans les cantons de Glaris (34.8%) et Vaud (34.3%), alors que moins d'un.e électeur.trice sur trois a voté dans le canton de Berne (31.9%). Dans certains cantons (Berne, Glaris, Zoug, Grisons), la participation a augmenté par rapport aux élections précédentes.

Au niveau des exécutifs, la stabilité a été de mise dans la plupart des cantons se rendant aux urnes. La répartition des sièges entre les partis n'a, en effet, pas changé à Berne (deux UDC, deux PS, une verte, un PLR, une centriste), à Zoug (trois centristes, deux UDC, deux PLR), à Glaris, où tous les sortant.e.s ont été réélu.e.s (deux PLR, un centriste, une UDC, un PS) et aux Grisons (trois centristes, un PLR, un PS). Le PLR n'a pas été à la fête à Obwald, où il a cédé un siège au Centre (deux centristes, un PCS, un UDC, un sans-parti). A Nidwald, c'est le Parti vert'libéral qui lui a subtilisé un siège (trois centristes, deux UDC, un PLR, un PVL). Peter Truttmann est ainsi devenu le deuxième vert'libéral à entrer dans un exécutif cantonal après Esther Keller à Bâle-Ville. Enfin, le canton de Vaud a vécu un changement de majorité. En effet, l'alliance de droite composée du Centre, du PLR et de l'UDC a repris le quatrième siège cédé à la gauche en 2011. La PS Cesla Amarelle a ainsi été contrainte de quitter le gouvernement au profit de la surprenante centriste Valérie Dittli. Avec l'élection de Dittli, le Centre vaudois possède donc un siège au gouvernement, mais aucun représentant au Grand Conseil. Notons encore que la sœur de Valérie Dittli, Laura Dittli, a, quant à elle, été élue au gouvernement zougois, le canton d'origine de la famille.

Après deux années durant lesquelles les citoyen.ne.s ont dû se rendre aux urnes pour renouveler le mandat accordé à leurs autorités, les «Bestätigungswahlen» ont à nouveau pu se tenir à la Landsgemeinde dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Sans surprise, les sept membres de l'exécutif ont été confirmés dans leurs fonctions.

Dans le canton de Schwyz, une élection complémentaire s'est tenue en raison des départs de Kaspar Michel (plr) et d'Andreas Barraud (udc). Le PLR et l'UDC ont conservé ces sièges avec les élections de Damian Meier (plr) et Xavier Schuler (udc).

A la fin de l'année 2022, 44 femmes siégeaient dans des exécutifs cantonaux, 3 de plus qu'une année auparavant, sur un total de 154 sièges (28.6% de femmes). 6 cantons ne comptaient aucune femme au sein de leur gouvernement (LU, UR, AR, TI, VS), alors que quatre étaient à majorité féminine (ZH, SO, TG, VD).

Parmi les dix plus grandes villes du pays, la population de Zurich et de Winterthour s'est rendue aux urnes en 2022. Au législatif de la ville de Zurich, la gauche a, de très peu, conservé sa majorité, avec 63 sièges sur 125. Les gains des Vert-e-s n'ont pas compensé les pertes du PS. A droite, le PVL, le PLR et le Centre sont sortis gagnants, alors que l'UDC a perdu des sièges.
A l'exécutif, pas de grand bouleversement des forces en présence: le seul sortant à ne pas briguer un nouveau mandat, membre de la gauche alternative, a été remplacé par une représentante du PS. A l'exécutif de Winterthour, la stabilité a également été de mise puisque tous les sortant.e.s ont été réélu.e.s. Au législatif, le PS est resté le parti le mieux représenté malgré de légères pertes, suivi par l'UDC et le PLR.

Récapitulatif des élections cantonales et communales 2022
Dossier: Elections des législatifs cantonaux 2022
Dossier: Elections des exécutifs cantonaux 2022
Dossier: Elections communales 2022
Dossier: Récapitulatif des élections cantonales et communales

In der Wintersession 2022 stimmte der Nationalrat erstmals über eine parlamentarische Initiative Kessler (glp, SG) ab, welche eine Übertragung des Mutterschaftsurlaubs auf hinterbliebene Väter vorsieht, sollte die Mutter während des 14-wöchigen Mutterschaftsurlaubs versterben. Im Vorfeld hatte die SGK-NR einen Entwurf in die Vernehmlassung geschickt, der forderte, dass nach dem Ableben der Mutter oder des Vaters unmittelbar nach der Geburt eines Kindes der Elternurlaub des verstorbenen Elternteils dem verbleibenden Elternteil zusätzlich zum bereits bestehenden Urlaub gewährt werden solle. In der Vernehmlassung wurde die Übertragung des Vaterschaftsurlaubs auf die Mutter von den Kantonen Nidwalden und St. Gallen lediglich unter Vorbehalt akzeptiert, unter anderem da die Regelung solcher Einzelfälle mehrheitlich den Sozialpartnern überlassen sein sollte. Bei der Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmenden, darunter 22 Kantone, alle stellungnehmenden Parteien oder etwa die FER und der SGB, stiess der ursprüngliche Entwurf im Grunde jedoch auf Anklang. Mit dem SAV und dem SGV lehnten zwei Sozialpartner den Entwurf gänzlich ab, ebenso wie der Kanton Thurgau. Bei der Ausgestaltung der Urlaube zeigten sich die Vernehmlassungsteilnehmenden gespalten. So sprachen sich sowohl die Kantone Appenzell-Innerrhoden, Glarus, Schaffhausen und Uri als auch die SVP und GastroSuisse gegen die Kumulation des Mutter- und Vaterschaftsurlaubs im Todesfall der Mutter oder des anderen Elternteils aus. Die Kantone Graubünden und Zug sowie die FDP sahen lediglich bei der Übertragung des Vaterschaftsurlaubs auf die hinterbliebene Mutter vom Mehrheitsantrag der SGK-NR ab. Der Kanton Aargau dagegen stellte sich gegen eine Kumulation von Mutter- und Vaterschaftsurlaub im Falle des Ablebens der Mutter. Die Mehrheit der SGK-NR entschied sich in Anbetracht der Ergebnisse der Vernehmlassung mit 17 zu 0 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) dazu, auf den Anspruch auf einen zweiwöchigen Vaterschaftsurlaub bei Ableben des Vaters zu verzichten und lediglich beim Tod der Mutter dem verbliebenen Elternteil den 14-wöchigen Mutterschaftsurlaub zu gewähren.

Über die nachträgliche Änderung am Entwurf nicht erfreut zeigten sich im Nationalrat zwei Minderheiten: Der erste Minderheitsantrag Mettler (glp, BE) forderte eine Berufung auf die ursprüngliche Vernehmlassungsvorlage und zielte somit darauf ab, den Anspruch auf den Vaterschaftsurlaub zu bewahren. Des Weiteren solle bei Ableben der Mutter der Anspruch auf Vaterschaftsurlaub nicht gänzlich erlöschen, sondern mit dem übertragenen Mutterschaftsurlaub kumuliert werden. Noch weiter ging der Minderheitsantrag Flavia Wasserfallen (sp, BE), welcher forderte, dass der hinterbliebene Elternteil – egal ob Vater oder Mutter – insgesamt 20 Wochen Elternurlaub erhalten solle. Der Bundesrat beantragte dem Nationalrat, dem Minderheitsantrag Mettler Folge zu leisten, da dieser die Forderungen der parlamentarischen Initiative am besten zur Geltung bringe. Dieser erste Minderheitsantrag konnte sich gegenüber dem Mehrheitsantrag mit 112 zu 76 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) behaupten, wobei sich lediglich die geschlossenen SVP- und FDP-Fraktionen für den Vorschlag der Kommissionsmehrheit aussprachen. Auch bei der Gegenüberstellung der Minderheitsanträge Mettler und Flavia Wasserfallen nahm der Nationalrat mit 122 zu 69 (bei 2 Enthaltungen) ersteren an, während der Minderheitsantrag Flavia Wasserfallen lediglich auf die Unterstützung der geschlossenen SP- und Grünen-Fraktionen zählen konnte. In der Gesamtabstimmung nahm die grosse Kammer den so abgeänderten Entwurf auf Antrag des Bundesrats mit 171 zu 1 Stimme (bei 20 Enthaltungen) an.

Mutterschaftsurlaub für hinterbliebene Väter (Pa.Iv. 15.434)

Bereits im Juni 2022 häuften sich die Meldungen, wonach die Krankenkassenverbände eine starke Erhöhung der Krankenkassenprämien für das Jahr 2023 erwarteten. In den letzten drei Jahren hatte der Anstieg der mittleren Prämie maximal 0.5 Prozent betragen, was die Medien als eine Art «Erholungspause» erachteten. Nun war jedoch von einem Anstieg bis zu 10 Prozent die Rede, Santésuisse schrieb von einer «dramatische[n] Kostenentwicklung». Bis Ende September verdichteten sich die Anzeichen auf einen Prämienschock, so dass die Medien die Mitteilung von Gesundheitsminister Berset zur tatsächlichen Erhöhung der mittleren Prämie schon fast mit Erleichterung aufnahmen: Die mittlere Prämie für das Jahr 2023 stieg gegenüber dem Vorjahr um 6.6 Prozent.
Das EDI begründete den Prämienschub hauptsächlich mit der Covid-19-Pandemie: Einerseits hätten 2020 und im ersten Halbjahr 2021 deutlich weniger ärztliche Behandlungen stattgefunden – diese würden seit dem zweiten Halbjahr 2021 nun nachgeholt. Neben diesem «Nachholeffekt» habe die Pandemie selbst aber auch hohe zusätzliche Kosten verursacht, Santésuisse sprach etwa von CHF 250 Mio. für Impfungen, CHF 300 Mio. für stationäre Aufenthalte – bis Ende 2022 wurden gut 60'000 Spitaleintritte mit oder wegen Covid-19 registriert – sowie Zusatzkosten in unbekannter Höhe durch Covid-19-bedingte Arztbesuche.

Die mittlere Prämie stieg in allen Kantonen an, wie üblich gab es jedoch beträchtliche Unterschiede. Am höchsten war der Prämienanstieg in den Kantonen Neuenburg (9.5%), Appenzell Innerrhoden (9.3%) und Tessin (9.2%), am niedrigsten in Basel-Stadt (3.9%), Genf (4.7%) und Glarus (4.8). Besonders erzürnt zeigten sich die Medien in Neuenburg und Tessin, die zusammen mit verschiedenen anderen französischsprachigen Kantonen eine bisher erfolglose Offensive für tiefere Krankenkassenprämien gestartet hatten. Unterschiede gab es erneut auch zwischen den Krankenversicherungen, wobei diese jedoch tiefer zu liegen kamen als in früheren Jahren. Die Medien spekulierten daher, ob die Zeit der Billigkassen nun vorbei sei. Nicht vorbei waren hingegen die Diskussionen zu den Prämienverbilligungen, welche durch den Prämienanstieg erneut Schwung erhielten.

Auch für die Zukunft erwartete das EDI weiterhin einen Anstieg der Gesundheitskosten, der – wie in den Jahren vor der Pandemie – wieder eher auf den «medizinisch-technischen Fortschritt», die steigende Anzahl Gesundheitsleistungen und die Alterung der Gesellschaft zurückzuführen sein werde. Daneben machten die Medien aber zahlreiche weitere Gründe für den Kostenanstieg aus, etwa die starke Gesundheitslobby, die zu passiven Kantone, die zu teuren Medikamente, die zu hohen Verwaltungskosten der Krankenkassen, die zu grosse Anzahl regionaler Spitäler, die zu hohen Löhne verschiedener Ärztinnen und Ärzte, aber auch die zu häufigen medizinischen Konsultationen der Versicherten.
Zwar nicht den Anstieg der Gesundheitskosten, wohl aber denjenigen der Prämien führten die Medien überdies auf den Reserveabbau des Vorjahrs zurück. Dank dem Abbau der Krankenkassenreserven war die mittlere Prämie 2022 erstmals seit Jahren leicht zurückgegangen – und dies obwohl die Gesundheitskosten gemäss einer Schätzung von Santésuisse 2021 um 6.4 Prozent gestiegen waren. Zwar war diese Entlastung inmitten der Pandemie damals breit befürwortet worden, nun fragten sich die Medien jedoch, ob die Reserven nicht besser für grössere Notfälle – wie eben im aktuellen Jahr – aufgespart worden wären. Zwar konnten die Prämien auch in diesem Jahr durch den Abbau von Reserven teilweise gesenkt werden, das EDI betonte jedoch, dass dies aufgrund der von 205 auf 155 Prozent gesunkenen Solvenzquote der Krankenkassen nur beschränkt möglich gewesen sei. Die tiefere Solvenzquote führte das Bundesamt auf Verluste an den Finanzmärkten, steigende Zinsen und höhere Kosten zurück.

Als problematisch wurde der Prämienanstieg insbesondere im Hinblick auf die Teuerung verstanden – zum «Strompreishammer» komme nun also auch noch der «Prämienschock», titelte etwa der Blick. Die Parlamentarierinnen und Parlamentarier nahmen die hohen Krankenkassenprämien denn auch in ihre ausserordentliche Session zum Thema «Kaufkraft» auf und behandelten verschiedene Vorstösse für einen höheren Bundesanteil an den Prämienverbilligungen oder für einen vollständigen Abzug von den Bundessteuern; sie wurden aber allesamt abgelehnt.

Krankenkassenprämien 2023
Dossier: Développement des primes et des coûts de l'assurance maladie (depuis 2010)

In der Herbstsession 2022 hiessen Stände- und Nationalrat die Gewährleistung der geänderten Kantonsverfassungen von Bern, Glarus, Appenzell Innerrhoden, dem Tessin und Neuenburg oppositionslos gut.
Im Ständerat erläuterten Kommissionssprecher Philippe Bauer (fdp, NE) und Justizministerin Karin Keller-Sutter, dass sowohl die einstimmige SPK-SR als auch der Bundesrat und das EJPD alle vorgelegten Verfassungsänderungen als bundesrechtskonform betrachteten. Bauer wies wie zuvor schon die bundesrätliche Botschaft lediglich noch darauf hin, dass die Kantone beim Erlass ihrer gesetzlichen Ausführungsbestimmungen auf die Vereinbarkeit mit dem Bundesrecht achten müssten, wenn es um Bereiche gehe, die nicht einfach in die Autonomie der Kantone fallen, sondern in denen auch der Bund schon Gesetze erlassen hat – dies ist namentlich bei den neuen Berner Bestimmungen zum Energieverbrauch und bei den Tessiner Bestimmungen zur Ernährungssouveränität der Fall. Weitere Voten gab es im Ständerat nicht und der Nationalrat winkte das Geschäft als Zweitrat ganz ohne Wortmeldung durch.

Gewährleistung von Änderungen in den Kantonsverfassungen von Bern, Glarus, Appenzell Innerrhoden, Tessin und Neuenburg (BRG 22.034)

Der Nationalrat hatte im März 2022 den Abschreibungsantrag für die parlamentarische Initiative von Sibel Arslan (basta, BS) für die Einführung eines Stimm- und Wahlrechts für 16-Jährige abgelehnt und seine SPK-NR damit, nachdem er der Initiative im Jahr 2020 Folge gegeben hatte, erneut aufgefordert, eine entsprechende Vorlage auszuarbeiten. Die Kommission legte entsprechend im Herbst einen Entwurf vor, der, wie von der parlamentarischen Initiative vorgeschlagen, die Senkung des passiven Wahlrechts und des Stimmrechts auf 16 Jahre vorsah; gewählt werden können Wahl- und Stimmberechtigte entsprechend des Entwurfs also nach wie vor erst mit 18 Jahren. Trotz Ablehnung einer Minderheit der SPK-NR – der Entwurf wurde mit 13 zu 7 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) angenommen – wurde der Vorschlag für eine Teilrevision der Verfassung (Artikel 136 BV) Mitte September 2022 in die Vernehmlassung gegeben.

In der Zwischenzeit war das Thema auch deshalb in den Medien präsent, weil sowohl im Kanton Zürich als auch im Kanton Bern entsprechende kantonale Vorschläge an der Urne abgelehnt worden waren. Im Kanton Zürich hatten Regierung und Parlament und alle Parteien mit Ausnahme von EDU, FDP und SVP eine Senkung des aktiven (nicht aber passiven) Wahl- und Stimmrechtsalters auf 16 Jahre empfohlen, die Vorlage wurde aber Mitte Mai 2022 mit 64.4 Prozent Nein-Stimmenanteil von der kantonalen Bevölkerung deutlich verworfen. Auch im Kanton Bern wollte die Mehrheit der Stimmberechtigten Ende September 2022 nichts von einer Ausweitung der politischen Rechte auf junge Menschen wissen. Auch hier war die Ablehnung mit 67 Prozent klar; einzig in der Stadt Bern stimmten 59 Prozent der Stimmberechtigten zu. Auch in Bern hatten sich das Parlament sowie alle Parteien mit Ausnahme von EDU, FDP und SVP für eine Senkung des Stimm- und Wahlrechtsalters ausgesprochen – nicht aber die Regierung, die auf das Jahr 2009 verwies, als schon einmal eine ähnliche Initiative an der Urne abgelehnt worden war (damals allerdings noch deutlicher mit 75% Nein-Stimmenanteil).
Weil in den letzten Jahren in den Kantonen Neuenburg (2020: 58.5% Nein), Uri (2021: 68.4% Nein; 2009: 79.9% Nein), Basel-Landschaft (2018: 84.5% Nein) und Basel-Stadt (2009: 72% Nein) die Ausweitung der politischen Rechte auf 16 bis 18-Jährige ebenfalls an der Urne gescheitert war und sich in den Kantonen Genf (2022), Luzern (2021), Schwyz (2021), Waadt (2021), Zug (2021), Jura (2020), St. Gallen (2020), Schaffhausen (2019), Thurgau (2019) und Freiburg (2010) die kantonalen Parlamente gegen entsprechende Vorstösse aus den eigenen Reihen ausgesprochen hatten, können weiterhin lediglich im Kanton Glarus auch Menschen zwischen 16 und 18 Jahren an politischen Entscheidungen teilhaben.

In den Medien gingen die Meinungen zu diesem Thema auseinander: In NZZ-Meinungsbeiträgen wurde es als «diskriminierend und heuchlerisch» bezeichnet, dass «junge Nachwuchspolitiker als Hoffnungsträger» gefeiert würden, sich «Politiker im Pensionsalter» hingegen für eine Wiederwahl rechtfertigen müssten; dies zeige die vermeintliche Stimmung in der Politik, die Jugendlichen mehr Beteiligung einräumen wolle, die aber in Anbetracht der Ablehnung an den kantonalen Abstimmungsurnen von der Stimmbevölkerung nicht geteilt werde. Hinterfragt wurde in der NZZ zudem, ob Jugendliche über «ausreichend Kenntnisse» verfügten, um sich an Abstimmungen und Wahlen zu beteiligen. Weil der Geschichtsunterricht immer stärker abgewertet werde, sei diese Frage zu verneinen, so ein Zürcher EVP-Kantonsrat. Anderer Ansicht war etwa der Blick: Insbesondere die Klimastreiks hätten gezeigt, dass junge Menschen mobilisiert würden, wenn es um Anliegen gehe, die sie interessierten. Auch Le Temps hob die wachsende Zahl an Jugendlichen hervor, die auf die Strasse gingen und sich wohl auch an der Abstimmungs- und Wahlurne äussern würden. Die Westschweizer Zeitung erinnerte zudem daran, dass auch der Einführung des Frauenstimm- und -wahlrechts sowie der Senkung des Stimmrechtsalter von 20 auf 18 Jahre eine jahrelange Debatte vorangegangen sei. Zuletzt hätten 1991 mehr als 72 Prozent der Stimmberechtigten der Senkung des Wahl- und Stimmrechtsalters zugestimmt, nachdem 1979 noch eine knappe Mehrheit von 50.1 Prozent diese abgelehnt hatte. Einig war man sich in den Medien freilich darüber, dass die kantonalen Resultate wohl einen eher negativen Einfluss auf die nationale Debatte haben könnten; die NZZ etwa fasste die «Schlappe für die Regierung und das Parlament» in Zürich als «Dämpfer» für ähnliche kantonale und nationale Anliegen auf. Der Berner SVP-Kantonalpräsident Manfred Bühler (BE, svp) wünschte sich im Vorfeld der Berner Abstimmung denn auch, dass möglichst deutliche kantonale Resultate der nationalen Diskussion ein Ende setzen würden.

Allerdings dürften die Diskussionen nicht nur national – die Vernehmlassung für die von der SPK-NR erarbeitete Vorlage war bis Ende 2022 geplant –, sondern auch kantonal weitergehen: Im Kanton Graubünden wird die Stimmbevölkerung über die vom Parlament deutlich gutgeheissene Herabsetzung des Stimmrechtsalters auf 16 Jahre abstimmen und in den Kantonen Aargau, Luzern und Solothurn waren 2022 Unterschriftensammlungen für kantonale Volksinitiativen mit demselben Ziel im Gange. Im Kanton Appenzell Ausserrhoden wurde zudem das Stimm- und Wahlrechtsalter in der noch nicht zu Ende beratenen Totalrevision der Kantonsverfassung auf 16 Jahre festgesetzt; bleibt dies so, werden auch in diesem Kanton die Stimmberechtigten das letzte Wort in dieser Frage haben. Im Kanton Tessin war ein entsprechender Vorstoss hängig und im Kanton Basel-Stadt hatte das Parlament die Regierung mit dem Entwurf einer entsprechenden Vorlage beauftragt.

Aktives Stimm- und Wahlrecht für 16-Jährige (Pa.Iv. 19.415)
Dossier: Donner le droit de vote à 16 ans

Das Bundesgericht fällte im August 2022 ein Urteil betreffend Härtefallklauseln beim Eigenmietwert. Der Eigenmietwert wird auf selbstbewohntem Wohneigentum erhoben und entspricht dem Betrag, den die Hauseigentümerschaft bei Fremdvermietung durch Mieteinnahmen erwirtschaften würde. Dieser Betrag wird in der Schweiz als Einkommen versteuert. Das Bundesgerichtsverfahren geht auf eine Härtefallregelung beim Eigenmietwert im Tessiner Steuergesetz zurück. Diese Regelung sah vor, dass der steuerbare Eigenmietwert bei Personen mit einem steuerbaren Vermögen von weniger als CHF 500'000 höchstens 30 Prozent der Bareinkünfte betragen darf. Damit sollten Personen entlastet werden, welche im Verhältnis zum Geldeinkommen hohe Steuern auf den Eigenmietwert zahlen müssen und dadurch in Liquiditätsschwierigkeiten kommen. Dies könnten beispielsweise Rentnerinnen und Rentner sein, die zwar ein Haus besitzen, aber kein hohes Geldeinkommen haben. Gegen diese Regelung hatten zwei Tessiner SP-Kantonsräte Beschwerde eingereicht. Das Bundesgericht gab ihnen nun Recht. Das Richtergremium kam in seinem Urteil zum Schluss, dass die Härtefallbestimmungen die durch den Eigenmietwert angestrebte Rechtsgleichheit zwischen Mieterinnen und Mietern und Wohneigentümerinnen und Wohneigentümer verletze. Der Eigenmietwert dürfe deshalb nur an die marktübliche Miete gekoppelt sein und die Kantone müssten mindestens 60 Prozent des marktüblichen Mietzinses als Eigenmietwert festlegen. Härtefallregelungen blieben gemäss NZZ zwar zulässig, aber nur wenn der Eigenmietwert auch mit ihnen in jedem Fall mindestens 60 Prozent der Marktmiete beträgt.
Neben dem Kanton Tessin kennen noch acht weitere Kantone ähnliche Härtefallregelungen. Gestützt auf eine Zusammenstellung des Bundes vom Herbst 2021 berichtete die NZZ, dass die Härtefallregelungen von zwei der acht Kantone (LU und SG) eine Bestimmung enthalten, wonach der Eigenmietwert auch mit Sonderabzug nicht unter 60 Prozent der Marktmiete fallen darf. Die anderen sechs Kantone (GE, GR, OW, SH, VD, ZH) müssten ihre Härtefallregelungen nun aufgrund des Bundesgerichtsurteils wohl anpassen, so die NZZ. Im Übrigen ist die Härtefalllösung auch auf Bundesebene als mögliche Variante für die Umsetzung einer parlamentarischen Initiative zu einem Systemwechsel bei der Wohneigentumsbesteuerung (Pa.Iv. 17.400) im Gespräch.

Bundesgerichtsurteil betreffend Härtefallklauseln beim Eigenmietwert

Im November 2021 hiess die SGK-NR den Vorentwurf zur Umsetzung einer parlamentarischen Initiative von Ulrich Giezendanner (svp, AG) «Sicherstellung der Blutversorgung und die Unentgeltlichkeit der Blutspende» einstimmig gut, nachdem sie einen Antrag, welcher ein Diskriminierungsverbot bei der Blutspende durchsetzen wollte, mit 7 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen hatte.

Am 24. Februar 2022 wurde die Vernehmlassung über den Entwurf, der eine Änderung des Bundesgesetzes über Arzneimittel und Medizinprodukte vorsah, eröffnet. Insgesamt trafen 43 Stellungnahmen zum Vernehmlassungsentwurf ein. Der Grossteil der Kantone, die GDK, der SGB sowie die GLP, die Mitte und die SP unterstützten die Vorlage ohne spezifische Änderungsvorschläge, fügten jedoch Kommentare an. Bei den anderen Vernehmlassungsteilehmenden gab insbesondere die vorgeschlagene Unentgeltlichkeit der Blutspende zu reden. Der Kanton Zürich erachtete die geforderte Unentgeltlichkeit bei der Einfuhr von Blut und Blutprodukten aus dem Ausland als hindernd für die Bereitstellung einer ausreichenden Zahl an Blutkonserven in der Schweiz. Auch die Blutspendeorganisationen wünschten sich Ausnahmen der Unentgeltlichkeit, unter anderem im Falle der Einfuhr von Blut mit seltenen Merkmalen zu Forschungszwecken. Die Kantone Basel-Landschaft und Thurgau schlugen vor, dass bei einem akuten Engpass Ausnahmen der Unentgeltlichkeit zum Zuge kommen sollten, also auch entgeltlich gespendete Blutkonserven eingeführt werden könnten. Bezüglich des Diskriminierungsverbots, erachtete es der Kanton Tessin nicht als nötig, die sexuelle Orientierung spezifisch zu erwähnen, da der heutige Ausschluss von Männern, welche Sex mit Männern haben (MSM), nicht durch deren sexuelle Orientierung, sondern durch das daraus potentiell entstehende HIV-Risikoverhalten gerechtfertigt werde. Der Kanton Waadt hielt fest, dass bei der vorgesehenen Änderung noch klarer aufgezeigt werden müsse, dass spezifische Sperrfristen für MSM abgeschafft werden würden und das Sexualverhalten einheitlich, und von der sexuellen Orientierung unabhängig, beurteilt werde. Als Eingrenzung des noch sehr breit gefassten Diskriminierungsverbots, schlugen die Grünen eine individuelle Beurteilung des Risikoverhaltens von Spenderinnen und Spendern, unabhängig von deren Geschlecht und sexueller Orientierung, vor. Auch die GLP und die Mitte kommentierten, dass das individuelle Risikoverhalten eines Individuums im Vordergrund zu stehen habe, brachten aber keine spezifischen Vorschläge zur Umsetzung ein. Diese Meinung teilten auch eine Reihe von LGBTQIA+-Organisationen. Die Blutspendeorganisationen warnten jedoch, dass ein allgemeines Diskriminierungsverbot in bestimmten Fällen die Patienten- und Produktsicherheit gefährden könne. Andere Teilnehmende der Vernehmlassung, so auch die Kantone Basel-Stadt und Zürich, empfanden die Anti-Diskriminierungsklausel in der Bundesverfassung als ausreichend und wollten darauf verzichten, das HMG entsprechend zu ergänzen. Die SVP wünschte sich, dass unter Einbezug wissenschaftlicher Erkenntnisse der Ausschluss gewisser Personengruppen von der Blutspende weiterhin möglich bleibe. Schliesslich äusserten sich auch viele Vernehmlassungsteilnehmende zur geplanten Finanzhilfe zur Sicherstellung des sicheren Umgangs mit Blut. Blutspendeorganisationen sprachen sich für eine starke Verbindlichkeit bei der Förderung von Finanzhilfen aus; sie wollten aber auch Klarheit darüber, welche konkreten Leistungen der Bund unterstütze. FDP und SVP verlangten, dass diese Finanzierungshilfen nur im äussersten Notfall zum Zuge kommen sollten, währenddem der Kanton St. Gallen an der Effektivität finanzieller Unterstützung zur Verbesserung der Blutspende-Problematik zweifelte.
In Reaktion auf die Vernehmlassungsergebnisse entschied die SGK-NR im August 2022 ihren Entwurf in zwei Punkten anzupassen: Erstens sollten bei der Unentgeltlichkeit der Blutspende Ausnahmen möglich sein, zweitens solle der Ausschluss von der Blutspende am individuellen Risikoverhalten festgemacht und wissenschaftlich begründet werden.

Sicherstellung der Blutversorgung und Unentgeltlichkeit der Blutspende
Dossier: Don du sang

Um eine überwiesene Motion Baumann (cvp, UR) umzusetzen, die eine faire Lastenverteilung bei den Familienzulagen verlangte, gab der Bundesrat Ende April 2020 einen Vorentwurf in die Vernehmlassung, der für diejenigen Kantone, die bisher über keinen oder lediglich einen teilweisen Lastenausgleich verfügten, Auswirkungen hätte. Konkret müssten diese Kantone – insgesamt 15 an der Zahl – für die Finanzierung der Familienzulagen spätestens zwei Jahre nach Inkrafttreten der entsprechenden Änderung des Familienzulagengesetzes einen vollständigen Lastenausgleich für Arbeitnehmende und Selbständigerwerbende einführen. Dabei soll den Kantonen freigestellt sein, auf welchem Weg sie diesen Lastenausgleich gewährleisten.

In der Vernehmlassung stiess der bundesrätliche Vorschlag auf einigen Widerstand. 6 von 15 Kantonen, die direkt von der Vorlage betroffen wären, lehnten eine solche Regelung ab (AG, BS, NE, SG, TG, ZH), wobei sie föderalistische Bedenken anbrachten und betonten, dass damit für den eigenen Kanton massgeschneiderte Lösungen nicht mehr länger möglich wären. Aus diesen Gründen lehnten auch die FDP, die SVP, der Schweizerische Arbeitgeberverband sowie die Mehrheit der stellungnehmenden Wirtschafts- und Branchenverbände die vorgeschlagene Lösung ab. Darüber hinaus betonte die FDP, dass es insbesondere für die Kantone mit einem teilweisen Lastenausgleich nicht angemessen wäre, wenn sie die von ihnen erarbeiteten Lösungen vollständig revidieren müssten. Die ablehnenden Wirtschafts- und Branchenverbände erachteten ferner das Subsidiaritätsprinzip als verletzt. Der jetzt bestehende Wettbewerb zwischen den Familienausgleichskassen sei gesund, weswegen dieser nicht durch staatlich festgelegte Lösungen beeinträchtigt werden solle.
Die 11 anderen Kantone, die bereits einen vollen Lastenausgleich kennen, befürworteten hingegen eine solche Lösung. Einige betonten dabei den Sozialversicherungscharakter der Familienzulagen, weswegen in Anlehnung an die AHV, IV, ALV und EO auch hier ein Ausgleichsfonds notwendig sei. Zudem habe sich dieses Modell bewährt und sei «einfach und kostengünstig» umsetzbar, betonten weitere Kantone. Auch lasse ein Lastenausgleich auf kantonaler Ebene weiterhin unterschiedliche und passende Lösungen für die jeweiligen Kantone zu. Nicht zuletzt erhöhe ein voller Lastenausgleich die Fairness im wirtschaftlichen Wettbewerb, wovon vor allem die KMU profitierten. Auch die restlichen vier stellungnehmenden Dachverbände der Wirtschaft, der SBV, der SGV, der SGB und Travail.Suisse, begrüssten die Vorlage, wobei sie die Vorteile einer solchen Regelung für Wirtschaftszweige im Tieflohnsegment sowie für solche mit einem hohen Anteil an Teilzeitbeschäftigten hervorhoben. Aus ebendiesen Gründen wurde die vorgeschlagene Regelung von der CVP und der SP befürwortet.

Nach Einsicht der Vernehmlassungsergebnisse und des dort festgestellten teilweisen Widerstands gegen die Vorlage erachtete der Bundesrat eine entsprechende Anpassung des Familienzulagengesetzes als «weder notwendig noch zielführend», weswegen er dem Parlament in seinem Bericht über die Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahr 2022 die Abschreibung der Motion beantragte. Dieser Antrag wiederum stiess in den beiden Parlamentskammern auf breiten Widerstand. Die Mehrheit der SGK-NR sowie die SGK-SR beantragten entgegen dem Antrag des Bundesrats und einer Minderheit Aeschi (svp, ZG) im Nationalrat, den Vorstoss nicht abzuschreiben. Zusätzlich zum Verweis auf die «weiterhin markante(n) Unterschiede» betonten die Kommissionen, dass sowohl eine Mehrheit aller Kantone als auch eine Mehrheit derjenigen Kantone, die von der Lösung effektiv betroffen wären, die Vorlage in der Vernehmlassung unterstützt hätten.
Mit 34 zu 6 Stimmen im Ständerat sowie 100 zu 71 Stimmen (3 Enthaltungen) im Nationalrat folgten die Parlamentarierinnen und Parlamentarier mehrheitlich dem Antrag ihrer Kommission und schrieben den Vorstoss nicht ab. Ebenso wie in der Vernehmlassung stammten die für Abschreibung plädierenden Stimmen im Nationalrat aus den Fraktionen der FDP und der SVP. Im Ständerat setzten sich einzelne Mitglieder diverser Parteien für die Abschreibung ein.

Familienzulagen. Für eine faire Lastenverteilung (Mo. 17.3860)

Der Bundesrat legte im Mai 2022 seine Botschaft zur Gewährleistung von fünf geänderten Kantonsverfassungen vor. Er betrachtete alle Verfassungsänderungen als bundesrechtskonform und beantragte den eidgenössischen Räten deshalb ihre Gewährleistung.
Der Kanton Bern hatte einen neuen Artikel zum Klimaschutz als Aufgabe von Kanton und Gemeinden in seine Verfassung aufgenommen. Die Stossrichtung des neuen Artikels stimmte mit jener der Klimapolitik des Bundes überein.
Im Kanton Glarus war die Verantwortung für die ambulante und die stationäre Gesundheitsversorgung neu dem Kanton statt wie bisher den Gemeinden zugewiesen worden. Zudem hatte der Kanton eine Anpassung seiner Gerichtsorganisation beschlossen, namentlich mit der Schaffung von teilamtlichen Vizepräsidien im Obergericht und im Kantonsgericht, für die wie für die Präsidien nur noch ausgebildete Juristinnen oder Juristen wählbar sind. Diese Anpassungen lagen ebenso in der Autonomie des Kantons wie jene in Appenzell Innerrhoden, wo der Kanton Änderungen an der Organisation des Zwangsmassnahmengerichts und der Vermittlerämter vorgenommen hatte.
Der Kanton Tessin hatte in seiner Kantonsverfassung ein neues Sozialziel aufgenommen, wonach sich der Kanton für die Ernährungssouveränität einsetzen soll. Da die Kantone grundsätzlich autonom seien, eigene Sozialziele zu formulieren, und die Förderung der Ernährungssouveränität zudem in dieselbe Richtung weise wie die Ziele des Bundes zur Lebensmittelversorgung und zur landwirtschaftlichen Produktion, beantragte der Bundesrat auch für diese Anpassung die Gewährleistung. In die Organisationsautonomie des Kantons fiel sodann die zweite Tessiner Änderung, mit der neu ein ausserordentliches obligatorisches Finanzreferendum geschaffen wurde: Grössere Ausgabenbeschlüsse müssen im Tessin künftig der Stimmbevölkerung unterbreitet werden, wenn ein Drittel der anwesenden Grossratsmitglieder dies verlangt.
Ebenfalls in die kantonale Organisationsautonomie fielen die beiden Anpassungen an der Neuenburger Verfassung: Für die Gemeindeebene führte der Kanton das Instrument der Volksmotion ein, und Mitglieder der Neuenburger Kantonsregierung können künftig nur noch insoweit an Sitzungen der Organe des Kantonsparlaments teilnehmen, als das kantonale Gesetz dies vorsieht. Bemerkenswert an diesen beiden Änderungen war, dass der Bund erst acht bzw. neun Jahre nach ihrem Beschluss durch die Neuenburger Stimmberechtigten über ihre Gewährleistung zu befinden hatte; es handelte sich um die zweite Tranche von «Aufräumarbeiten», nachdem der Kanton es offenbar versehentlich mehrere Jahre lang versäumt hatte, vorgenommene Verfassungsänderungen dem Bund zur Gewährleistung weiterzuleiten.

Gewährleistung von Änderungen in den Kantonsverfassungen von Bern, Glarus, Appenzell Innerrhoden, Tessin und Neuenburg (BRG 22.034)

Nachdem in den letzten zwei Jahren die Bestätigungswahlen des Regierungsrats von Appenzell Innerrhoden wegen der Coronavirus-Pandemie per Urnengang hatte durchgeführt wurden müssen, was 2021 einigen Wirbel verursacht hatte, fanden sie 2022 wieder wie gewohnt Ende April an der Landsgemeinde statt. Alle sieben Regierungsmitglieder stellten sich wieder zur Wahl und alle wurden mit grossen Mehrheiten in ihrem Amt bestätigt. Die zwei per Ruf des Namens im Landsgemeindering spontan nominierten Gegenkandidaten für die Posten von Landammann und Bauherr blieben chancenlos und die so herausgeforderten Roland Dähler (AI, parteilos) und Ruedi Ulmann (AI, mitte) setzten sich – ebenso wie die restlichen bisherigen Regierungsrätinnen und -räte – problemlos durch.

Bestätigungswahlen Regierungsrat Appenzell Innerrhoden 2022
Dossier: Elections des exécutifs cantonaux 2022
Dossier: Elections cantonales - Appenzell Rhodes-Interieures

Die Demokratie sei «infiziert», das Virus schnüre «den Volksrechten die Luft ab» oder die direkte Demokratie sei «in Gefahr», titelten verschiedene Medien die Diskussionen um die Auswirkung von Covid-19 auf die Sammlung von Unterschriften für Referenden und Volksinitiativen. In der Tat hatte der Bundesrat während des ersten Lockdowns einen Fristenstillstand beschlossen – zwischen 21. März und 31. Mai 2020 war das Sammeln von Unterschriften verboten. Zwar wurden in der Folge die üblichen Sammelfristen um diese fehlenden 72 Tage verlängert, die Komitees beklagten sich aber, dass das Sammeln von Unterschriften wegen Abstandsregeln, Versammlungs- und Veranstaltungsverboten stark erschwert sei. Leute, die für eine Unterschrift angesprochen würden, hätten teilweise «geharnischt reagiert», gab etwa Franz Grüter (svp, LU) zu Protokoll, der für seine Initiative für ein «E-Voting-Moratorium» Unterschriften sammelte. Man sei deshalb mit der Sammlung «massiv in Rückstand geraten». In der Tat gelte die Initiative, die einen Stopp der Versuche für E-Voting verlangt hätte, als «erste Volksinitiative», die von Corona gestoppt worden sei, wie die Aargauer Zeitung Ende Juni 2020 vorrechnete.

Verschiedene Komitees gelangten in der Folge mit einem Brief an den Bundesrat, in dem sie eine Verlängerung der Sammelfristen forderten. Trotz Unterstützung der SPK-NR stiess die Forderung bei der Regierung auf taube Ohren. In den Medien wurde einerseits dieser Entscheid kritisiert, andererseits die Argumentation des Bundesrates unterstützt, wonach ein Eingriff des Bundesrates per Notrecht in die Verfassung, wo die Fristen definiert sind, ein «gefährliche[s] Präjudiz» darstelle. Hingegen setzte der Bundesrat im Rahmen der Beratungen um das Covid-19-Gesetz in der Herbstsession 2020 die von Thomas Minder (parteilos, SH) vertretene Forderung um, die Stimmrechtsbescheinigungen zu erlassen. In der Folge konnten die Komitees also darauf verzichten, innerhalb der ihnen zur Verfügung stehenden Frist die gesammelten Unterschriften von den Gemeinden beglaubigen zu lassen. Für eine befristete Dauer sollte die Bundeskanzlei die Beglaubigung nach Ablauf der Fristen durchführen. Damit bleibe den Komitees «100 Tage Zeit fürs Sammeln, wie es in der Verfassung steht, und nicht nur 80», freute sich Daniel Graf, Gründer der Unterschriftensammelplattform «WeCollect» in der NZZ – freilich war jedoch 2013 die ursprüngliche Frist von 90 Tagen wegen des Aufwands der Stimmrechtsbescheinigung um 10 Tage verlängert worden.

Trotz dieser Massnahme des Bundesrates kämen wohl viele Volksbegehren nicht zustande, weil die «Face-to-Face-Demokratie [...] völlig eingebrochen» sei, erörterte etwa Oswald Sigg gegenüber den Medien, der für den erneuten Anlauf für seine Initiative «für ein bedingungsloses Grundeinkommen» Unterschriften sammelte. Entsprechend versuchten es verschiedene Komitees auch mit neuen Sammelformen. So wurden beispielsweise vermehrt Sammelplattformen wie etwa «WeCollect» bemüht. Das Komitee, das – letztlich erfolglos – ein Referendum gegen die Covid-19-App lancierte, schaltete gar in verschiedenen Regionalzeitungen Anzeigen mit Unterschriftenbogen.
Als Folgen der Schwierigkeiten des Sammelns machten die Medien nicht nur ein vermehrtes Scheitern an den Sammelhürden aus, sondern auch einen merklichen Rückgang der Zahl lancierter Volksbegehren. In der Tat wurden 2020 lediglich vier Initiativen lanciert – im Schnitt wurden seit 1979 für doppelt so viele Begehren pro Jahr Unterschriftensammlungen gestartet. Diskutiert wurde in den Medien zudem, dass die Balance zwischen direkter und repräsentativer Demokratie aus dem Gleichgewicht geraten könnte, wenn schwächer werdende Referendumsdrohungen dem Parlament mehr Spielraum lassen würden. Freilich nahm die Zahl ergriffener Referenden gar eher wieder zu und auch die Lancierung neuer Volksbegehren stieg ab 2021 wieder an: 2021 wurden neun neue Volksbegehren lanciert.

Dass die direkte Demokratie unter der Pandemie leide, zeige auch die Absage der Landsgemeinden in den Kantonen Glarus und Appenzell-Innerrhoden, urteilte die NZZ Ende August 2020. In Appenzell Innerrhoden, wo die Landsgemeinde 2020 und 2021 durch Urnengänge ersetzt wurde, wurde eine Stimmrechtsbeschwerde eingereicht. Diese wurde Anfang März 2022 vom Bundesgericht allerdings abgewiesen.

Unterschriftensammlung - Probleme
Dossier: Covid-19 et droits popuaires

Als Teil ihrer Kampagne zum Stadt-Land-Graben lancierte die SVP Schweiz im Herbst 2021 die Forderung, dass für demokratische Entscheide innerhalb der Kantone neu föderalistische Prinzipien eingeführt werden sollen. So soll gemäss dem Positionspapier zum einen bei kantonalen Volksabstimmungen nebst dem Volksmehr künftig ein Bezirksmehr oder ein Gemeindemehr nötig sein und zum anderen sollen Kantonsparlamente künftig über ein Zweikammersystem mit einer Volks- und einer Bezirkskammer verfügen. Die Partei wollte damit die Institutionen des Ständemehrs und des Ständerats von der Bundesebene auf die Kantonsebene übertragen und so den ländlichen gegenüber den städtischen Gebieten mehr Gewicht verleihen: Es gehe darum, «den schädlichen Einfluss der links-grünen Städte auf die freiheitliche politische Kultur der Schweiz zu beschränken sowie mehr Fairness und Transparenz in den Stadt-Land-Beziehungen sicherzustellen».
Die Idee eines Bezirks- oder Gemeindemehrs – die in Kantonen wie Schaffhausen, Appenzell Ausserrhoden, Bern oder Zug freilich auch schon früher diskutiert, aber stets verworfen worden war – griffen sodann verschiedene Exponentinnen und Exponenten sowie Kantonalsektionen der SVP auf. Auf Bundesebene erkundigte sich SVP-Ständerat Werner Salzmann (svp, BE) mit einer Interpellation (Ip. 21.4000), ob es bundesrechtliche Vorbehalte gegen ein Doppelmehr-Erfordernis in den Kantonen gebe. Der Bundesrat führte in seiner Antwort aus, dass diese Frage bisher nicht eindeutig geklärt sei und durch die Gerichte oder gegebenenfalls durch die Bundesversammlung bei der Gewährleistung einer entsprechend angepassten Kantonsverfassung entschieden werden müsste. In der Rechtswissenschaft werde jedoch grösstenteils die Ansicht vertreten, dass ein Doppelmehr-Erfordernis für kantonale Abstimmungen unterhalb der Verfassungsstufe wohl zulässig wäre, während es bei Verfassungsabstimmungen vermutlich im Widerspruch zu Art. 51 BV stünde; dieser schreibt den Kantonen vor, dass sie eine Anpassung ihrer Verfassungen vorsehen müssen, «wenn die Mehrheit der Stimmberechtigten es verlangt».
Im Kanton Zürich gab die SVP im Oktober 2021 bekannt, eine kantonale Volksinitiative zur Einführung eines Bezirksmehrs zu prüfen. In St. Gallen wählte die SVP den parlamentarischen Weg und forderte mit einer Motion die Einführung eines Gemeindemehrs für alle kantonalen Abstimmungen unterhalb der Verfassungsstufe; nach ihrer Ansicht würde dies letztlich den Zusammenhalt zwischen ländlichen und städtischen Regionen stärken. Im Kantonsrat blieb der Vorschlag indes chancenlos. Davor hatte sich auch der Regierungsrat dezidiert für eine Ablehnung des Vorstosses ausgesprochen, weil dieser ein «massives Ungleichgewicht» bei der Stimmkraft der Stimmberechtigten aus grossen und kleinen Gemeinden schaffen und damit der Akzeptanz und Legitimität von Abstimmungsergebnissen schaden würde. Der Vergleich zum Ständemehr auf Bundesebene sei verfehlt, weil die Gemeinden in den Kantonen weder historisch noch staatspolitisch eine ähnliche Rolle hätten wie die Kantone im Bund. Zudem machte die St. Galler Regierung verfassungsrechtliche Bedenken geltend.

Forderung der SVP nach Gemeindemehr und Zweikammersystem in den Kantonen

En 2021, quatre cantons ont réélu leurs autorités législatives (FR, NE, SO et VS). Comme en 2020, les partis écologistes ont bénéficié de la vague verte. Les Vert-e-s ont augmenté leur score dans les quatre cantons s'étant rendus aux urnes. Ils ont notamment plus que doublé leur part des voix dans le canton de Fribourg. Avec ces progressions, un total de 17 sièges supplémentaires est tombé dans leur escarcelle dans les quatre cantons (de 38 à 55). De leur côté, les Vert'libéraux ont également progressé à Fribourg, Neuchâtel et Soleure. Neuf élu.e.s supplémentaires ont rejoint leur députation, qui passe de 8 à 17 dans ces trois cantons. Pour leur première participation en Valais, ils n'ont en revanche pas pu entrer au Grand Conseil, en récoltant moins d'un pour cent des voix. Du côté des perdants, le PS a en particulier fait les frais des progrès des Vert-e-s. Le parti à la rose a perdu des suffrages dans chaque canton (19 sièges en moins au total). Quant au PLR, il a perdu 12 sièges au total, mais sa part des suffrages est restée relativement stable. A noter que la réduction du nombre de député.e.s de 115 à 100 dans le canton de Neuchâtel fausse un peu la donne, le PLR ayant par exemple cédé 11 sièges pour un score en léger recul. La stabilité a également régné sur l'UDC, dont le nombre de sièges dans ces quatre cantons passe de 71 à 69. Pour le dernier parti gouvernemental, l'année 2021 a été marquée par les premières élections sous le nouveau nom du Centre, dans les cantons de Fribourg et Neuchâtel. A Soleure et en Valais, le PDC concourait encore sous son ancienne bannière, alors que le PBD n'était présent que dans le canton du nord-ouest de la Suisse. S'il faudra probablement attendre les élections fédérales de 2023 pour tirer un bilan de la fusion entre les deux partis, les premières observations n'ont pas démontré de progression significative. Traditionnellement fort dans le canton catholique de Fribourg, le Centre s'est maintenu, en ne perdant qu'un siège. Plutôt faible dans le canton réformé de Neuchâtel, il a gagné deux sièges, passant de 2 à 4. A Soleure, le PDC est resté au même niveau, alors qu'il a poursuivi son déclin en Valais (7 sièges en moins).
La part des sièges occupés par des femmes au sein des parlements a augmenté dans chaque canton. La progression a été particulièrement marquée en Valais (de 19.2 à 34.6%) – où le Conseil d'Etat est en revanche désormais composé exclusivement d'hommes – et à Neuchâtel (de 33.9 à 58%), qui est devenu le premier parlement cantonal en Suisse dans lequel siège une majorité féminine. A Fribourg, 33.6% des parlementaires sont des femmes (+4.5pp), alors que ce taux se monte à 30% dans le canton de Soleure (+1.0pp). Tractée par la mobilisation habituelle du Haut-Valais, la participation a frôlé les 60% en Valais (59.5%). A l'autre extrême, moins d'un.e ayant-droit sur trois s'est rendu.e aux urnes dans le canton de Neuchâtel (31.7%). La participation a été de 37.8% à Fribourg et de 44.2% à Soleure.

Lors du renouvellement des exécutifs dans les quatre mêmes cantons, le Centre/PDC a subi plusieurs revers. A Fribourg, le troisième siège centriste, détenu depuis 1857, n'a pas pu être défendu. Conclue pour le deuxième tour, la grande alliance de droite, composée du Centre, du PLR et de l'UDC, a néanmoins conservé cinq sièges, l'UDC Philippe Demierre (FR, udc) faisant son entrée au Conseil d'Etat. A gauche, le PS a cédé l'un de ses deux sièges aux Vert-e-s. Le PDC a également perdu un siège en Valais et à Soleure, respectivement au profit de l'UDC et du PLR. Ainsi, les démocrates-chrétiens ne détiennent plus leur majorité historique au Conseil d'Etat dans la vallée du Rhône. Les autres partis (PLR et PS) ont conservé leurs sièges. Sur les bords de l'Aar, le PLR tient désormais le couteau par le manche avec ses deux représentants, qui sont accompagnés par une socialiste, une verte et, comme évoqué précédemment, une démocrate-chrétienne. Enfin, 3 PLR et 2 PS forment le gouvernement sur les rives du lac de Neuchâtel. La situation s'est inversée par rapport à la précédente législature, durant laquelle le gouvernement se composait de 3 PS et 2 PLR.
Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, la Landsgemeinde n’a pas pu se tenir en raison de la pandémie. Pour la deuxième année consécutive, les citoyennes et citoyens ont donc dû se rendre aux urnes afin de confirmer le mandat accordé à leurs autorités (« Bestätigungswahlen »), un cas de figure qui ne s'était jamais présenté avant 2020.
En outre, deux élections complémentaires dans des gouvernements cantonaux ont eu lieu en 2021. La verte Fabienne Fischer (GE) a fait son entrée au Conseil d'Etat genevois après la démission de Pierre Maudet (GE, sans parti). A Glaris, le socialiste Markus Heer a repris la place du démocrate-chrétien Rolf Widmer. Avec ces changements, 41 femmes siègent dans des exécutifs cantonaux à la fin de l'année 2021, soit deux de plus qu'un an auparavant. Sur un total de 154 sièges, 26.6% sont donc occupés par des femmes. Sept cantons ne comptent pas de présence féminine à l'exécutif (LU, UR, AR, GR, AG, TI, VS).

Deux des dix plus grandes villes du pays, Lausanne et Lugano, ont également renouvelé leurs autorités en 2021. Dans le chef-lieu vaudois, peu de changements sont à noter. Le Conseil communal est resté aux mains de la gauche, qui détient 66 sièges sur 100. Concernant la Municipalité, l'alliance entre les partis de gauche, malgré une désunion lors du premier tour, s'est reformée lors du deuxième et a conservé 6 sièges sur 7. Comme lors de la législature précédente, le PLR Pierre-Antoine Hildbrand est le seul membre de droite. Si l'on se penche sur les élections communales vaudoises dans leur ensemble, les Vert-e-s ont réalisé la progression la plus marquée, au détriment notamment des libéraux-radicaux. Au Tessin, les élections avaient été repoussées d'une année en raison de la pandémie de Covid-19. Pour autant, cela n'a pas provoqué de changements radicaux à Lugano, qui est restée en mains bourgeoises. Comme lors de la précédente législature, trois membres de la Lega dei Ticinesi, deux PLR, un PDC – l'ex-sénateur Filippo Lombardi – et une socialiste ont été élu.e.s à l'exécutif. Au législatif, le PLR demeure le parti le mieux représenté malgré un score en recul. Suite au décès en août du syndic de la ville Marco Borradori (lega), l'UDC Tiziano Galeazzi, premier des viennent-ensuite de la liste de droite, a fait son entrée au Conseil de ville.

Récapitulatif des élections cantonales et communales 2021
Dossier: Elections communales 2021
Dossier: Elections des exécutifs cantonaux 2021
Dossier: Elections des législatifs cantonaux 2021
Dossier: Récapitulatif des élections cantonales et communales

Nachdem die RK-SR die Vorprüfung der fünf Standesinitiativen (Kt.Iv. BE 08.316; Kt.Iv. SG 09.313; Kt.Iv. TI 09.314; Kt.Iv. FR 09.332; Kt.Iv. ZG 10.302) wieder aufgenommen hatte, nachdem sie zuvor zehn Jahre lang sistiert gewesen waren, kam sie zum Schluss, dass die Forderungen der fünf Standesinitiativen für einen stärkeren Schutz von Jugendlichen vor gewaltvollen Videospielen im Entwurf des Bundesrates zum neuen Bundesgesetz zum Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiel einbezogen würden und dass beide Kammern im Rahmen der Debatte über das Gesetz ihre Anliegen einbringen können. Da damit keine weiteren Massnahmen nötig seien, beantragten die RK-SR sowie die RK-NR, den kantonalen Begehren keine Folge zu geben. Die beiden Räte folgten diesen Anträgen diskussionslos und stillschweigend.

Verbot von gewaltvollen Videospielen (Kt.Iv. BE 08.316; Kt.Iv. SG 09.313; Kt.Iv. TI 09.314; Kt.Iv. FR 09.332; Kt.Iv. ZG 10.302)

Im November 2021 beriet die RK-NR die St. Galler Standesinitiative betreffend eine Erhöhung des Strafrahmens für die Herstellung von Kinderpornografie und für Gewaltdarstellungen. Da in der Zwischenzeit die Höchststrafe für die Herstellung von Kinderpornografie im Rahmen der Lanzarote-Konvention angepasst worden und der Tatbestand der Gewaltdarstellung Gegenstand der Harmonisierung der Strafrahmen gewesen war, sah die Kommission keinen Bedarf mehr für einen separaten Erlassentwurf. Der Nationalrat sah dies als Zweitrat gleich und gab der Standesinitiative in der Wintersession 2021 keine Folge, womit das Geschäft erledigt war.

Revision des Strafgesetzbuches (Kt.Iv. 08.334)
Dossier: Harmonisation des peines (partie spéciale du code pénal)

Nachdem die Räte unterschiedliche Urteile über die Unterstützungswürdigkeit der St. Galler Standesinitiative für die Aufhebung der Verjährungsfrist für die schwersten Verbrechen gefällt hatten, prüfte die RK-SR das Anliegen im Oktober 2021 zum zweiten Mal. Sie blieb bei ihrem Standpunkt und empfahl die Initiative mit 8 zu 5 Stimmen ein zweites Mal zur Ablehnung, während die Minderheit wiederum Folgegeben beantragte. Im Ständeratsplenum in der Wintersession 2021 schloss Minderheitssprecher Daniel Jositsch (sp, ZH) sein Votum mit der Feststellung, dass die Zeit heute auf der Seite der Mörderinnen und Mörder sei; die Standesinitiative wolle dagegen, dass die Zeit auf der Seite der Opfer sei. Auf der Gegenseite argumentierte Beat Rieder (mitte, VS), es sei ein «Märchen, dass Cold Cases nach dreissig, vierzig Jahren aufgeklärt werden könnten». Mathias Zopfi (gp, GL) fügte an, es sei fast unmöglich, nach so langer Zeit einen Mord zu beweisen, weil es für die Qualifizierung einer Tötung als Mord eine Absicht, ein Motiv brauche, was mit einer DNA-Spur nicht nachgewiesen werden könne. Am Ende einer engagierten Debatte gab die Ständekammer der Standesinitiative mit 21 zu 20 Stimmen knapp Folge. Die zuständige Kommission wird nun eine entsprechende Gesetzesvorlage ausarbeiten.

Keine Verjährungsfristen für Schwerstverbrecher (Kt.Iv. 19.300)

Das mediale Interesse rund um das Thema Windenergie war auch in den Jahren 2018 bis 2021 ununterbrochen stark. Die meisten Berichterstattungen konnten dabei den Themenbereichen «Potenzial von Windenergie», «schleppender inländischer Ausbau und Kritik» sowie «Zubau von Schweizer Anlagen im Ausland» zugeordnet werden.

Ein mediales Echo erzeugte im Frühling 2019 eine veränderte Einschätzung des BFE beim verorteten Windenergiepotenzial. Wie die NZZ schrieb, sei die Windstärke in der Vergangenheit überschätzt worden, weshalb in der Folge der Windatlas von 2019 deutlich geringere Windstärken ausweise als noch jener von 2016. Opponentinnen und Opponenten der Windenergie würden dem Bund deshalb «frisierte Zahlen» im Vorfeld der Abstimmung über die Energiestrategie 2050 vorwerfen, liess die NZZ verlauten. Das Bundesamt teilte mit, dass im Vergleich zum früheren Atlas zwar tiefere Windgeschwindigkeiten zu erwarten seien, die alte Karte aber dennoch Regionen korrekt aufgezeigt habe, in denen Wind zur Stromproduktion genutzt werden könne.

Trotz dieser neuen Einschätzung der Windsituation gingen im November 2020 neue Windräder in Betrieb: Auf dem Gotthardpass im Kanton Tessin drehten sich erstmals fünf Windräder in einem neuen Park. Die neue Anlage mache damit gut 15 Prozent der nationalen inländischen Windenergieproduktion aus, wie die Westschweizer Zeitung «Le Temps» berichtete. Die Aargauer Zeitung relativierte jedoch, dies sei nur «[e]in kleiner Schub für die Windkraft», da die Windenergieproduktion gerade einmal 0.2 Prozent des Schweizer Strommixes ausmache. Mit diesem «Mauerblümchendasein», das die Windkraft in der Schweiz friste, sei diese noch weit von den in der Energiestrategie 2050 angestrebten sieben Prozent entfernt, kommentierte dieselbe Zeitung. Derselbe Tenor war auch in vielen weiteren Medienberichten zu vernehmen. Die Basler Zeitung urteilte im Juli 2019 etwa, die Ausbauziele des Bundes in der Windenergie seien kaum mehr erreichbar. Das St. Galler Tagblatt verortete den Grund für den schleppenden Ausbau vor allem bei den Landschaftsschützenden und den Kantonsregierungen. So hätten beispielsweise die Kantonsregierungen von Appenzell-Innerrhoden und Glarus Windparks aus ihren Richtplänen gestrichen. Die «Weltwoche» sprach beim Ausbau der Windenergie von einer «Verschandelung der Landschaft» und kritisierte den Ausbau damit generell. Doch auch die Bevölkerung selber nahm entsprechenden Projekten den Wind aus den Rotoren, wie das Beispiel vom bernjurassischen Sonvilier (BE) im Herbst 2019 zeigte: Die Bürgerinnen und Bürger Sonviliers lehnten die entsprechende Überbauungsordnung für die Errichtung von sieben neuen Windturbinen mit 286 (50.4 %) zu 281 (49.6%) Stimmen in der kommunalen Abstimmung äusserst knapp ab, wie SRF berichtete. Es drohe eine regelrechte «Anbauschlacht» – ein Vergleich, den Beat Rieder (mitte, VS) während einer Parlamentsdiskussion betreffend den Ausbau und die Förderung der erneuerbaren Energien prägte –, um die inländische Energieversorgung mit erneuerbaren Energien sicherstellen zu können. Die Windenergie bereite einen riesigen Aufwand und verursache grossen Ärger bei der lokalen Bevölkerung, wie das Beispiel am Stierenberg (LU) exemplarisch aufzeige, monierte dieselbe Zeitung weiter. Einen Rückschlag einstecken musste auch ein Projekt in Grenchen (SO). Dort hätten Presseberichten zufolge ursprünglich sechs Windräder gebaut werden sollen. Das Bundesgericht gab aber einer Einsprache von Vogelschützern teilweise statt und strich im November 2021 zwei Masten aus der Planung. Grund dafür waren zwei Wanderfalken, die im Gebiet ihren Horst hatten und die für die regionale Population von grosser Bedeutung seien, wie die Vogelwarte Sempach zuvor festgehalten hatte. Zudem müssen zum Schutz von Fledermäusen Mikrofone an den Anlagen montiert werden, urteilte das Bundesgericht weiter. Allgemein seien Einsprachen und lange Verfahren ein Problem, erklärte der Tages-Anzeiger im Herbst 2021. Es herrsche «Flaute» und es dauere im Schnitt 20 Jahre, bis in der Schweiz eine neue Anlage stehe; der Windpark Sainte-Croix (VD) im Jura, der voraussichtlich 2023 in Betrieb gehen werde, habe beispielsweise eine Vorlaufzeit von 25 Jahren gehabt. Energieministerin Simonetta Sommaruga wollte deshalb die Akteure an einem «runden Tisch» zusammen bringen, um die Prozesse und den Austausch zu beschleunigen, wie der Tages-Anzeiger weiter berichtete. In der Botschaft zur Revision des Energiegesetzes, welche er im Sommer 2021 dem Parlament unterbreitete, sah der Bundesrat im Gesetzestext zudem verbindliche Ausbauziele für erneuerbare Energien sowie verlängerte Fördermassnahmen für den Ausbau vor, was die Weltwoche wiederum als unvernünftige, «übergrosse Kelle» beurteilte.

Kopfzerbrechen dürfte der Energieministerin nebst dem gemächlichen Ausbautempo auch der Umstand bereitet haben, dass grosse Windenergieanlagen von Schweizer Energieunternehmen in den letzten Jahren im Ausland gebaut oder mitfinanziert wurden. «Der Wind weht im Ausland», übertitelte der Tages-Anzeiger im Februar 2021 einen Bericht über die Stadtzürcher Elektrizitätswerke (EWZ), die in Norwegen 22 neue Windturbinen in Betrieb genommen hatten. Zwar könne die Stadt Zürich damit einen grüneren Strommix anbieten – was auch die Stimmbevölkerung im Sommer 2021 in einer Volksabstimmung hoch goutiert hatte –, da aber andere europäische Länder in Zukunft selbst mehr Kapazitäten benötigen würden, wenn sie aus fossilen Energieträgern aussteigen wollten, könnte dies dazu führen, dass die Schweiz nicht mehr genügend Strom importieren könne. Dies habe insbesondere auch mit einer EU-Regelung zu grenzüberschreitenden Übertragungskapazitäten zu tun, welche ab 2025 in Kraft treten werde und bewirke, dass die Schweiz als Nicht-EU-Mitglied im europäischen Strommarkt einen Nachteil im Import erfahren werde. «Die EU kann bestimmen, wie viel Strom die Schweiz vom Ausland importieren kann», resümierte der Tages-Anzeiger im Februar 2021. Neue Windenergieanlagen im Ausland mit Schweizer Beteiligung dürften somit einen positiven Einfluss auf das Klima haben, jedoch auf die lange Sicht eher nicht zur inländischen Stromversorgungssicherheit und zur Verhinderung einer drohenden Strommangellage beitragen.

Windenergieprojekte

Ende September 2021 gab das BAG bekannt, dass die mittlere Krankenkassenprämie 2022 erstmals seit 2008 nicht ansteigen, sondern um 0.2 Prozent sinken werde. Seit 2011 war die mittlere Prämie, also die durchschnittlich bezahlte Prämie, jährlich durchschnittlich um 2.4 Prozent angestiegen. Der Bundesrat führte den Rückgang auf seine Änderung der KVAV von April 2021 zurück, gemäss welcher die Versicherungen die Prämie durch Reserveabbau um 1.2 Prozent hätten senken und ihre Prämien allgemein knapper hätten kalkulieren können. Darüber hinaus werden die Versicherungen 2021 CHF 134 Mio. an zu hohen Prämieneinnahmen auf Genehmigung des BAG zurückerstatten. Somit war der Prämienrückgang also nicht durch einen Kostenrückgang begründet, wie etwa die NZZ betonte.
Weiterhin gross waren die regionalen Unterschiede in der Prämienentwicklung: In 14 Kantonen sanken die Prämien, in Basel-Stadt und Genf gar um 2.1 und 1.5 Prozent, hingegen kam es in 12 Kantonen, insbesondere der Ost- und Zentralschweiz, zu einem Prämienanstieg (OW: 1.4%, GL: 1.1%, NW: 0.9%, AI: 0.7%, AR, TG und LU: alle 0.6%, UR: 0.5%, SO: 0.4%, AG: 0.3%, SG und SH: beide 0.2%). Somit erfuhren für einmal diejenigen Kantone mit überdurchschnittlich hohen Prämien eine Entlastung, während die Kantone mit unterdurchschnittlichen Prämien einen Prämienanstieg zu verzeichnen hatten. Kaum Auswirkungen hatte dies jedoch auf die regionalen Unterschiede in der Prämienhöhe: Im Jahr 2022 weisen weiterhin die Kantone Basel-Stadt (CHF 409.80) und Genf (CHF 399.90) die höchsten mittleren Prämien auf, die niedrigsten fallen weiterhin in den Kantonen Appenzell-Innerrhoden (CHF 214.80) und Uri (CHF 243.80) an.
Insbesondere in der Ostschweiz sorgte die Prämienerhöhung für Ärger, wie die regionalen Medien berichteten. Die tiefen Prämien in der Ostschweiz seien durch tiefe Gesundheitskosten begründet, entsprechend sei die aktuelle Prämienerhöhung auf eine Umverteilung der Prämiengelder von der Ost- in die Westschweiz zurückzuführen, wurde vermutet. Dies veranlasste Christian Lohr (mitte, TG; Ip. 21.4263), Jakob Stark (svp, TG; Ip. 21.4328) und Mike Egger (svp, SG; Ip. 21.4228) zu Interpellationen an den Bundesrat. Der Bundesrat erklärte, dass Prämienveränderungen nicht aufgrund der aktuellen Höhe der Kosten, sondern aufgrund der erwarteten Änderungen der Kosten entstünden – in verschiedenen Ost- und Zentralschweizer Kantonen werde mit einem Kostenanstieg, in Basel-Stadt und Genf hingegen mit einer Kostenreduktion gerechnet. Zudem seien die Prämien etwa in den Ostschweizer Kantonen im Jahr 2021 gleich geblieben oder sogar gesenkt worden, weshalb jetzt eine Korrektur nötig sei.

Krankenkassenprämien 2022
Dossier: Développement des primes et des coûts de l'assurance maladie (depuis 2010)

Ende September 2021 durfte die «Ehe für alle» schliesslich den von ihren Befürwortenden bereits lang ersehnten Erfolg in der Volksabstimmung feiern, womit auch die Schweiz als beinahe letztes Land Westeuropas ihren gleichgeschlechtlichen Paaren das Recht zur Eheschliessung zugestand. Bei einer Stimmbeteiligung von 52.6 Prozent befürworteten deutliche 64.1 Prozent der Stimmenden die Möglichkeit der zivilen Ehe für gleichgeschlechtliche Paare. Besonders erfreut zeigten sich die Befürwortenden auch darüber, dass sich die Stimmbevölkerung in allen 26 Kantonen mehrheitlich für die Vorlage ausgesprochen hatte. «Eine Abstimmung wird zum Triumph für die gleichgeschlechtliche Liebe», titelte etwa die NZZ und wertete die Zustimmung der Kantone als Bestätigung dafür, dass die Vorlage auch dann erfolgreich gewesen wäre, wenn sie mittels Verfassungsänderung umgesetzt worden wäre, wie dies die Gegnerschaft mehrfach verlangt hatte. Nicht zuletzt zeige die Volksabstimmung auch einen spürbaren Wertewandel in den ländlichen Gebieten, denn bei der 2005 erfolgten Volksabstimmung über die eingetragene Partnerschaft hätten sich einige ländlich geprägte Kantone noch mehrheitlich gegen mehr Rechte für gleichgeschlechtliche Paare ausgesprochen, so die NZZ weiter.
Gleichwohl variierte die Zustimmung zwischen den Kantonen auch bei dieser Abstimmung beträchtlich und zwar von einem relativ knappen Ja im Kanton Appenzell Innerrhoden (50.8%) bis zu einem überaus klaren Ja im Kanton Basel-Stadt (74%). Der Deutschschweizer Stadtkanton blieb jedoch eine Ausnahme; in allen anderen Kantonen betrugen die ablehnenden Stimmen jeweils mindestens 30 Prozent.

Das klare Ja wurde von verschiedensten Akteuren auch als Zeichen interpretiert, dass es Zeit sei, weitere Debatten in diesem Bereich anzustossen oder zu intensivieren. Andrea Caroni (fdp, AR) etwa meinte, nun müsse man auch an diejenigen Personen denken, die sich gegen eine Heirat entscheiden, aber trotzdem rechtlich absichern möchten, was ein Pacte civil de solidarité (Pacs) ermöglichen würde. Laura Zimmermann, Co-Präsidentin der Operation Libero, sah die Zeit gekommen, um über die Öffnung der Fortpflanzungsmedizin für unverheiratete Paare oder für alleinstehende Frauen zu diskutieren. Die Frage, ob nun auch die Leihmutterschaft bald eingeführt werde, wie Gegnerinnen und Gegner der «Ehe für alle» befürchteten, verneinte Bundesrätin Karin Keller-Sutter nach der Abstimmung gegenüber der Aargauer Zeitung deutlich. Zum einen könnte eine solche Forderung klar nur durch eine Verfassungsänderung erfüllt werden und zum anderen würden sich hier auch «schwierige ethische Fragen» stellen. Etwa bestehe die Gefahr, dass Leihmütter ausgebeutet werden könnten. Dass auch der vor der Abstimmung lauter gewordene Unmut gegen Konversionstherapien in den Medien die Politik in Zukunft stärker beschäftigen könnte, zeigten drei parlamentarische Initiativen zu diesem Thema, die um den Abstimmungstermin herum im Parlament eingereicht wurden (Pa.Iv. 21.483; Pa.Iv. 21.496; Pa.Iv. 21.497).


Abstimmung vom 26. September 2021

Beteiligung: 52.6%
Ja: 1'828'642 Stimmen (35.9%)
Nein: 1'024'307 Stimmen (64.1%)

Parolen:
-Ja: FDP (1*), GLP, GPS, Mitte (2*), SP; Amnesty International, Evangelisch-reformierte Kirche, diverse LGBTQ+-Organisationen, Pro Familia, Pro Juventute, Schweizerischer Katholischer Frauenbund, SGB
-Nein: EDU, EVP, SVP (3*), Schweizer Bischofskonferenz, Freikirchen.ch
* in Klammern Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Le mariage pour tous (Pa.Iv. 13.468)

In der Herbstsession 2021 befasste sich der Nationalrat mit insgesamt neun Standesinitiativen betreffend einer CO2-Abgabe auf den Flugverkehr respektive einer Besteuerung von Kerosin. Neben der Standesinitiative des Kantons St. Gallen standen auch diejenigen der Kantone Genf (Kt.Iv. 19.304), Basel-Stadt (Kt.Iv. 20.307), Luzern (Kt.Iv. 19.310), Wallis (Kt.Iv. 19.314), Freiburg (Kt.Iv. 19.315), Bern (Kt.Iv. 19.319), Neuenburg (Kt.Iv. 20.317) und Basel-Landschaft (Kt.Iv. 20.319) zur Debatte.
Nach einer kurzen Diskussion lehnte der Nationalrat alle Initiativen mit jeweils ähnlichen Stimmenverhältnissen ab. Die Befürworterinnen und Befürworter stammten aus den Reihen der SP- und der Grünen-Fraktionen. Auch einzelne Vertreterinnen und Vertreter der GLP- und der Mitte-Fraktionen stimmten den Initiativen zu.

Standesinitiative des Kantones St. Gallen für eine Besteuerung der Flugtickets in der Höhe der CO2-Abgabe auf Flugbenzin/Kerosin (Kt.Iv. 19.305)
Dossier: Taxe sur les billets d'avion

Afin de lutter contre le tourisme d'achat, une initiative cantonale saint-galloise préconise la soumission des marchandises privées à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée. Cette initiative cantonale est en ligne avec l'initiative cantonale thurgovienne 18.316. Après la décision de la chambre des cantons de donner suite à l'initiative, les Commissions de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des États (CER-CE) se sont penchées sur la proposition. La CER-CN et la CER-CE ont recommandé, par respectivement 17 voix contre 7, et 6 voix contre 4 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative. D'abord, les parlementaires ont souligné les difficultés de mise en œuvre de la proposition. Puis, ils ont indiqué que même en cas de mise en œuvre, l'initiative ne réduirait pas le tourisme d'achat qui repose essentiellement sur les différences de prix entre la Suisse et les pays limitrophes. A l'opposé, une minorité de la CER-CE, formée de sénateurs et sénatrices de gauche, ont souligné l'argument de l'équité fiscale et pointé du doigt la nécessité d'envoyer un signal fort aux cantons frontaliers.
Malgré les recommandations de ne pas donner suite, les deux chambres ont pris le contre-pied de leur Commissions. Dans un premier temps, le Conseil national a donné suite à l'initiative cantonale par 108 voix contre 60 et 14 abstentions. Les opposants et opposantes ont formé une alliance hétéroclite avec 24 voix PS, 11 voix PLR, 8 voix UDC, 2 voix Verts et 15 voix PVL. Néanmoins, ces voix dissidentes n'ont pas résonné suffisamment fort. Puis, dans un deuxième temps, alors que le Conseil des États avait refusé de donner suite en 2019, il a validé l'initiative cantonale, en 2021, par 28 voix contre 10 et 5 abstentions. Ainsi, après un refus initial, et une double recommandation de rejet de la CER-CN et de la CER-CE, l'initiative cantonale continue sa route.

Standesinitiativen für eine Beseitigung der Wertfreigrenze im Einkaufstourismus (Kt.Iv. 18.300 und Kt.Iv. 18.316)
Dossier: Supprimer les entraves au commerce. Importations parallèles
Dossier: Tourisme d'achat

Mit der Umsetzung der Lanzarote-Konvention und der laufenden Revision des StGB im Zuge der Strafrahmenharmonisierung sei dem Anliegen der St. Galler Standesinitiative, den Strafrahmen für Gewaltdarstellungen und die Herstellung von Kinderpornografie zu erhöhen, bereits Rechnung getragen worden, befand die RK-SR im August 2021. Mangels Bedarf für einen gesonderten Erlassentwurf beantragte sie ihrem Rat einstimmig, der seit zehn Jahren sistierten Standesinitiative keine Folge zu geben. Der Ständerat folgte diesem Antrag in der darauffolgenden Herbstsession stillschweigend.

Revision des Strafgesetzbuches (Kt.Iv. 08.334)
Dossier: Harmonisation des peines (partie spéciale du code pénal)

Wie er ein Jahr zuvor angekündigt hatte, empfahl der Bundesrat die Prämien-Entlastungs-Initiative in seiner im September 2021 publizierten Botschaft zur Ablehnung und stellte ihr einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber. Er wolle das Anliegen der Initiative, die «Bevölkerung bei den Prämien zu entlasten», im Rahmen des KVG umsetzen, eine Verfassungsänderung sei dafür nicht notwendig. So wolle er dafür sorgen, dass die Anteile verschiedener Kantone an der Prämienverbilligung nicht weiter sinken. Demnach soll zukünftig ein Mindestbeitrag für die Kantone in Abhängigkeit der Bruttokosten der OKP für die im Kanton Versicherten sowie in Abhängigkeit der mit den Prämienverbilligungen verbleibenden Belastung der Versicherten festgesetzt werden.
In der dazu durchgeführten Vernehmlassung mit 57 Teilnehmenden, unter anderem der GDK, der SODK, allen Kantonen, sechs Parteien sowie verschiedenen Verbänden, war der Gegenvorschlag auf geteilte Meinungen gestossen. Ihre Unterstützung sagten die Kantone Waadt und Tessin, die SP und die Grüne Partei, der Gewerkschaftsbund sowie verschiedene Konsumenten- und andere Verbände zu und auch die FDP, die Mitte, die EVP und die Versichererverbände begrüssten gemäss Botschaft den Vorentwurf. Ablehnend reagierten elf Kantone (AR, BL, GL, LU, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH), die SVP und der Gewerbeverband. Alternativvorschläge machten die CLASS, welche die Bundesbeiträge nach deren Bedarf an die Kantone verteilen wollte, und die GDK, die alle kantonalen Beiträge an die Prämien, auch diejenigen über die Sozialhilfe oder die EL, zur Berechnung des Mindestanteils einbeziehen wollte.

Eidgenössische Volksinitiative «Maximal 10 Prozent des Einkommens für die Krankenkassenprämien (Prämien-Entlastungs-Initiative)» und indirekter Gegenvorschlag (BRG 21.063)
Dossier: Freiner l'augmentation des primes des assurances-maladie (depuis 2020)
Dossier: Réduction de primes
Dossier: Initiatives populaires au sujet de la «caisse-maladie» (depuis 2015)

In der Herbstsession 2021 bestätigte der Ständerat seinen Entscheid aus der ersten Behandlung der Standesinitiative des Kantons St. Gallen für ein Verbot von Provisionszahlungen für Wechsel der Grundversicherung. Mit 8 zu 3 Stimmen hatte die Mehrheit der SGK-SR erneut beantragt, der Initiative keine Folge zu geben, zumal der Weg über den bundesrätlichen Entwurf in Erfüllung ihrer Motion (Mo. 18.4091) und somit über eine Selbstregulierung der Branche zu bevorzugen sei. Der Entwurf des Bundesrates sehe eine Verbindlicherklärung der Branchenlösungen zu einem Verbot der telefonischen Kaltakquise – also der Anrufe bei Personen, welche nicht bei den entsprechenden Versicherungen versichert sind –, eine Begrenzung der Provisionen, einen Verzicht auf Leistungen von Callcentern, eine obligatorische Ausbildung sowie eine Pflicht zur Führung eines zu unterzeichnenden Beratungsprotokolls vor, wie Josef Dittli (fdp, UR) dem Rat als Kommissionssprecher erläuterte. Eine Kommissionsminderheit Carobbio Guscetti (sp, TI) befürwortete hingegen die restriktivere Regelung gemäss Standesinitiative, welche die entsprechenden Vermittlerprovisionen gänzlich verbieten wollte. Die Minderheitensprecherin kritisierte in der Ratsdebatte, dass die Gefahr bestehe, dass die Branchenvereinbarung nicht verbindlich erklärt werden könne, «wenn die nötige Repräsentativität der Versicherer nicht gegeben» sei. So kommt es gemäss dem bundesrätlichen Vorschlag erst zu einer Verbindlicherklärung, wenn sich Versicherungen, die zwei Drittel der Versicherten abdecken, hinter eine Vereinbarung stellen. Mit 29 zu 11 Stimmen gab der Ständerat der Initiative des Kantons St. Gallen jedoch keine Folge.

Keine Prämiengelder für Vermittlungsprovisionen (St.Iv. 18.305)

Die UREK-NR befasste sich im August 2021 mit der Standesinitiative St. Gallen bezüglich einer Flugticketabgabe sowie mit acht weiteren, ähnlich gelagerten Standesinitiativen (Kt. Iv. GE 19.304; Kt. Iv. LU 19.310; Kt. Iv. VS 19.314; Kt. Iv. FR 19.315; Kt. Iv. BE 19.319 und Kt. Iv. NE 20.317, sowie Kt. Iv. BS 20.307 und Kt. Iv. BL 20.319). Die Kommission lehnte die Initiativen allesamt ab. Nach der Ablehnung des totalrevidierten CO2-Gesetzes an der Urne, welches eine Flugticketabgabe beinhaltet hätte, wollte die Mehrheit der UREK-NR nun eine umfassende Diskussion über die Zukunft des klimaverträglichen Flugverkehrs führen. Sie reichte daher einen eigenen Vorstoss (Po. 21.3973) zu diesem Thema ein.

Standesinitiative des Kantones St. Gallen für eine Besteuerung der Flugtickets in der Höhe der CO2-Abgabe auf Flugbenzin/Kerosin (Kt.Iv. 19.305)
Dossier: Taxe sur les billets d'avion