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Au mois de juin 2019, le Conseil national s'est à son tour penché sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange actualisé entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole révisé entre la Suisse et la Turquie. La chambre basse s'est dans un premier temps montrée favorable à l'entrée en matière (131 voix pour, 55 contre et 1 abstention), et ce aux dépens de la minorité Molina (ps, ZH), qui proposait aux conseillères et conseillers nationaux de renvoyer le projet au Conseil fédéral, afin que l'arrêté fédéral en question ne soit soumis une nouvelle fois à l'Assemblée fédérale uniquement lorsque le constat d'une amélioration de la situation des droits de l'homme en Turquie aurait été établi (la minorité s'en réfère alors au rapport de la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et/ou au rapport de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l'homme). Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national s'est prononcé de manière analogue à la majorité du Conseil des Etats et de la CPE-CN, en acceptant le projet d'arrêté fédéral par 129 voix contre 49 et 6 abstentions.
Les deux chambres ont confirmé l'adoption de la version définitive du texte à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation
Accords de libre-échange

Au mois de juin 2019, le Conseil national s'est à son tour prononcé sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l’Équateur. Tout comme la chambre haute, la chambre basse s'est ralliée à la version du projet élaboré par le Conseil fédéral (134 voix pour et 43 abstentions lors du vote sur l'ensemble). La proposition de la minorité Nussbaumer (ps, BL), qui prévoyait l'introduction d'un mécanisme institutionnel basé sur une collaboration entre partenaires sociaux et organisations spécialisées de la société civile afin d’observer la mise en œuvre des dispositions relatives aux normes de travail, aux droits de l’homme ou à la protection de l'environnement a ainsi été rejetée.
L'arrêté fédéral a définitivement été adopté par les chambres fédérales à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Approbation
Dossier: Accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR
Accords de libre-échange

Le 4 mars 2019, le Conseil des Etats s'est prononcé à l'unanimité (40 voix) en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Equateur. Le projet passe au Conseil national.

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Approbation
Dossier: Accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR
Accords de libre-échange

Le 4 mars 2019, le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange actualisé entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole révisé entre la Suisse et la Turquie. Avec un résultat de 27 voix pour, 1 contre et 13 abstentions, le sénateur genevois Robert Cramer (verts, GE) est le seul a avoir exprimé son opposition au projet qui, dès lors, passe au Conseil national.

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation
Accords de libre-échange

Lors d'une visite de travail, le 10 juillet à Vaduz, la cheffe du DFF a eu l'occasion de s'entretenir avec le chef du gouvernement de la Principauté du Liechtenstein Adrian Hasler. Les deux ministres ont signé une nouvelle CDI qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, remplaçant ainsi celle du 22 juin 1995, et un accord sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels.

visite de travail à Vaduz

Ohne grosse Diskussion genehmigte die Bundesversammlung einen Vertrag über die grenzüberschreitende polizeiliche Zusammenarbeit mit Österreich und Liechtenstein. Die Revision des seit 2001 in Kraft stehenden trilateralen Polizeivertrags wurde in der Schlussabstimmung im Nationalrat mit 194 zu 1 Stimme und im Ständerat einstimmig zur Ratifizierung freigegeben.

Grenzüberschreitende polizeiliche Zusammenarbeit mit Österreich und Liechtenstein (BRG 13.013)
Dossier: Coopération internationale de police

Der Ständerat hiess die Revision des 1999 zwischen der Schweiz, Österreich und dem Fürstentum Liechtenstein abgeschlossenen Vertrags über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit der Sicherheits- und Zollbehörden gut. Die Vorlage sieht zum einen zusätzliche Instrumente zur Bekämpfung der Schwerkriminalität wie die präventive, verdeckte Ermittlung und gemeinsame Einsatzformen vor. Zum anderen soll das Bundesgesetz über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes so ergänzt werden, dass die Schweiz zusammen mit den Vertragspartnern ein gemeinsames Polizei- und Zollkooperationszentrum errichten kann. Da die Vertragsänderungen weder das Verhältnis zwischen Bund und Kantonen tangiert, noch finanzielle Folgen mit sich bringt, nahm die kleine Kammer die Vorlage einstimmig an.

Grenzüberschreitende polizeiliche Zusammenarbeit mit Österreich und Liechtenstein (BRG 13.013)
Dossier: Coopération internationale de police

Die liechtensteinische Gesetzgebung verlangt spätestens ab Januar 2007 die Schaffung oder Bestimmung eines Sicherheitsfonds für die betriebliche Personalvorsorge. Liechtenstein trat deshalb mit dem Anliegen an die Schweiz heran, ihre Vorsorgeeinrichtungen dem schweizerischen Sicherheitsfonds BVG anzuschliessen. Die getroffene Vereinbarung sieht vor, dass die Aufgaben des liechtensteinischen Sicherheitsfonds vollumfänglich vom schweizerischen Sicherheitsfonds BVG übernommen werden. Die Vereinbarung wurde seit dem 1. Januar 2007 vorläufig angewendet. Im Berichtsjahr mussten die Räte ihre Zustimmung zum Übereinkommen geben, was auch oppositionslos geschah. Dabei wurde explizit festgehalten, dass dies ohne Einkauf geschieht, weil der Fonds ein rein schweizerisches Gebilde bleiben muss, und dass die Schweiz keine Mitbestimmung gewährt; nicht der Staat Liechtenstein, sondern die dort domizilierten Pensionskassen treten dem Fonds bei.

Prise en charge du fonds de garantie liechtensteinois

Der Bundesrat verabschiedete im Juni ein Abkommen mit Österreich und Liechtenstein über den gegenseitigen Austausch von Daten im Asylwesen. Das Abkommen muss vom Parlament genehmigt werden. Die Landesregierung betonte, dass sich durch den internationalen Datenaustausch langwierige und kostspielige Abklärungen vermeiden liessen und die Schweiz dies über bilaterale Verträge regeln müsse, solange sie nicht Zugang zum Informationssystem habe, das den Mitgliedstaaten des Dublinabkommens zur Verfügung steht.

Abkommen mit Österreich und Liechtenstein über den gegenseitigen Austausch von Daten im Asylwesen

Lors de la Conférence, la Suisse, si elle a signé la convention sur le climat, a voulu, de concert avec l'Autriche, rejointe par le Liechtenstein et, dans un premier temps, la Hollande, faire une déclaration solennelle afin de préciser ses engagements et de renforcer la portée de ce traité en proposant notamment une stabilisation des émissions de CO2 d'ici l'an 2000. Ces trois nations ont cherché d'autres partenaires pour s'associer à leur initiative. Malgré les pressions des Etats-Unis, la CE s'est dite séduite par ce projet. D'autre part, la Suisse a signé la convention sur la diversité biologique, mais en émettant néanmoins certaines réserves afin de se protéger en matière de propriété intellectuelle. En outre, c'est sous son impulsion que l'Agenda 21 a précisé certaines règles dans le domaine des transferts technologiques et que celui-ci s'est enrichi d'un chapitre sur la protection des montagnes.

1992: Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (Rio de Janeiro)
Dossier: ONU: Développement durable