Les chambres ont traité durant l’année sous revue de l’arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et le Liechtenstein modifiant l’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein. L’arrêté a été adopté sans discussion par 154 voix contre 2 au Conseil national et à l’unanimité au Conseil des Etats. En vote final, les deux conseils l’ont approuvé à l’unanimité.

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a participé à une rencontre trilatérale avec les ministres de l’intérieur de l’Autriche et de la Principauté du Liechtenstein à Vaduz au mois d’avril. Elle y a signé trois accords, dont un sur le renforcement de la coopération transfrontalière. A l’initiative du Liechtenstein, elle a également participé, au mois de septembre, à la première rencontre entre les ministres de la justice des trois pays. Fin octobre, la conseillère fédérale s’est rendue au Luxembourg, afin de participer à une réunion du Comité mixte de Schengen relative à l’avancement du système d’information SIS II. Elle a enchaîné avec une visite de deux jours en Bosnie-Herzégovine. Elle y a signé un accord de réadmission et un accord prévoyant l’octroi facilité de visas avec son homologue Tarik Sadovic. La cheffe du DFJP s’est ensuite rendue en Bulagrie pour une visite de deux jours au mois de novembre. Elle a rencontré le ministre bulgare de l’intérieur, Mihail Mikov, avec qui elle a signé un accord de réadmission révisé. Eveline Widmer-Schlumpf a également participé à la Conférence ministérielle euro-africaine à Paris. Un programme de coopération dans le domaine des migrations y a été adopté.

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge du fonds de garantie liechtensteinois, qui prévoit que les tâches de ce fonds de prévoyance professionnelle soient entièrement prises en charge par le fonds de garantie LPP suisse. Si le Conseil des Etats a adopté cet accord à l’unanimité, il n’en a pas été de même au Conseil national. En effet, une minorité de la commission emmenée par Roland Borer (udc, SO) a proposé de ne pas entrer en matière sur cet objet. Malgré le fait que les députés ont été sensibles aux arguments de la majorité de la commission, les inquiétudes de la minorité de la commission ont été reprises dans une nouvelle intervention parlementaire (objet 07.3766). Les députés ont finalement adopté l’accord en question, par 110 voix contre 28, une partie de l’UDC s’y opposant toutefois.

Durant l’année sous revue, le Conseil fédéral a également présenté son message relatif à la modification de l’Accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein. Cet accord vise à lever certains obstacles et à instaurer la libre circulation des services ainsi que la liberté d’établissement pour les intermédiaires d’assurance.

Suite à une réunion au Liechtenstein, des représentants de l’Inde et de l’AELE ont constaté que la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Inde et l’AELE était possible et même souhaitable. Dans ce contexte, le conseil des ministres de l’AELE a invité le ministre indien du commerce pour sa réunion de fin d’année.

Die liechtensteinische Gesetzgebung verlangt spätestens ab Januar 2007 die Schaffung oder Bestimmung eines Sicherheitsfonds für die betriebliche Personalvorsorge. Liechtenstein trat deshalb mit dem Anliegen an die Schweiz heran, ihre Vorsorgeeinrichtungen dem schweizerischen Sicherheitsfonds BVG anzuschliessen. Die getroffene Vereinbarung sieht vor, dass die Aufgaben des liechtensteinischen Sicherheitsfonds vollumfänglich vom schweizerischen Sicherheitsfonds BVG übernommen werden. Die Vereinbarung wurde seit dem 1. Januar 2007 vorläufig angewendet. Im Berichtsjahr mussten die Räte ihre Zustimmung zum Übereinkommen geben, was auch oppositionslos geschah. Dabei wurde explizit festgehalten, dass dies ohne Einkauf geschieht, weil der Fonds ein rein schweizerisches Gebilde bleiben muss, und dass die Schweiz keine Mitbestimmung gewährt; nicht der Staat Liechtenstein, sondern die dort domizilierten Pensionskassen treten dem Fonds bei.

In dem Bestreben, die Identität und Herkunft von Asyl suchenden Personen bestimmen zu können, hat das BFM in den letzten Jahren neben einer Reihe von anderen Massnahmen auch die internationale Zusammenarbeit mit Asylbehörden und weiteren Fachstellen europäischer und aussereuropäischer Staaten intensiviert. Dabei geht es insbesondere um die Möglichkeit, personenbezogene Daten über Asyl suchende Personen auszutauschen. Dieser Datenaustausch stellt sich als eine geeignete Massnahme gegen den Missbrauch der Asylsysteme durch Mehrfachgesuche und durch die Verschleierung von Identität und Herkunft dar. Auf europäischer Ebene ist der Datenaustausch im Asylwesen institutionalisiert. Das EU-Abkommen über das Dublin-Verfahren, die Dublin-II-Verordnung und schliesslich die Einrichtung der Fingerabdruckdatenbank EURODAC haben die Zusammenarbeit der Dublin-Staaten erheblich erleichtert. Die Schweiz hat demgegenüber noch keinen Zugang zu diesen Systemen, da ihre Assoziation zu den Schengen/Dublin-Abkommen zwar 2005 in einer Volksabstimmung beschlossen worden ist, aber frühestens 2008 operativ sein wird. Um diese Zeit zu überbrücken, legten Österreich und die Schweiz in einem Abkommen die Bedingungen und Grenzen der Datenweitergabe im Asylwesen fest. Das Fürstentum Liechtenstein ist ebenfalls Vertragspartei, da die Schweiz infolge der Zollunion im Bereich der Fremdenpolizei zum Fürstentum Liechtenstein sehr enge Beziehungen pflegt. National- und Ständerat stimmten dem Abkommen oppositionslos zu.

La conseillère fédérale Doris Leuthard s’est rendue au Brésil en début d’année, où elle a signé un protocole d’entente entre les deux pays avec le ministre brésilien des affaires étrangères, qui permettra de faire baisser les droits de douane appliqués aux produits suisses. Elle a ensuite effectué une visite de travail deux jours à Vienne. Elle y a rencontré le ministre de la santé, de la famille et de la jeunesse, avec qui elle a discuté de la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle. La conseillère fédérale s’est ensuite rendue en Afrique du Sud et en Tanzanie en compagnie d’une délégation de représentants d’economiesuisse. L’amélioration des conditions-cadres pour les entreprises suisses et les phénomènes de double imposition ont été au centre des discussions. Au mois de juin, la cheffe du DFE a participé à la réunion ministérielle ordinaire de l'AELE à Vaduz, lors de laquelle des discussions ont été menées sur la politique de l'AELE en matière d'accords de libre-échange avec des pays non-membres de l'UE. Suite à un voyage en Chine au mois de juillet, lors duquel Doris Leuthard a tenté d’inciter les entreprises chinoises à investir en Suisse, la conseillère fédérale s’est rendue en Inde, où elle a signé un protocole d’entente avec son homologue indien en matière de protection de la propriété intellectuelle. L’accord en question prévoit la création d’un groupe chargé de plancher sur les questions liées à la prévention de la production, de la distribution et de la vente de produits contrefaits. La conseillère fédérale s’est ensuite rendue à Oman et dans les Emirats arabes unis dans le cadre d’une mission économique. Elle a notamment signé un accord relatif à l'exonération fiscale des entreprises de navigation aérienne avec les autorités du Sultanat d'Oman. A la mi-novembre, Doris Leuthard s’est rendue à Bruxelles pour participer à la réunion annuelle du « Joint ECOFIN » réunissant les ministres de l'économie et des finances de l'UE et de l'AELE. La conseillère fédérale s’est ensuite rendue en Italie, dans le cadre d’une visite de travail auprès de son homologue, le ministre italien du développement économique Pier Luigi Bersani. En décembre, la cheffe du DFE, a participé à une réunion informelle de ministres du commerce et de l'économie à Bali, sur l'invitation de la ministre indonésienne du commerce.

Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a rencontré le président du gouvernement liechtensteinois, Otmar Hasler, au mois de mars à Vaduz. Ils se sont notamment entretenus de questions fiscales et de la surveillance des marchés financiers. Il s’est ensuite rendu à Berlin, où il a rencontré le ministre allemand des finances Peer Steinbrück dans le cadre d’une visite de travail. Les questions de politique budgétaire et fiscale concernant la Suisse et l'Allemagne, ainsi que des questions financières internationales d'intérêt commun ont été au centre des discussions. Au mois de décembre, il s’est rendu à Washington D.C. afin de représenter la Confédération à l'assemblée annuelle du Fonds monétaire international (FMI) et du groupe de la Banque mondiale.

Les chambres ont ratifié l’accord avec la Principauté de Liechtenstein sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave.

Les chambres ont ratifié, durant l’année sous revue, l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Corée, l’Accord sur l’investissement entre l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée, ainsi que l’Accord agricole entre la Suisse et la Corée. Au Conseil national, une minorité de commission emmenée par Remo Gysin (ps, BS) voulait reporter l’examen de l’accord de libre-échange jusqu'à ce que la révision de la loi sur les brevets soit sous toit. Sans pour autant remettre en cause la conclusion d’un accord avec la Corée, la minorité de la commission a fait état de recoupements avec la législation sur les brevets, notamment dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage et des médicaments. La majorité de la commission a toutefois considéré que la signature de cet accord ne devait pas être reportée. Par 109 contre 55, les députés ont finalement rejeté la motion d’ordre, avant d’entrer en matière sur le projet, sans opposition. Au cours de l’examen par article, la minorité Gysin a proposé de renvoyer au Conseil fédéral la partie du projet qui concernait l’accès aux médicaments, chargeant le gouvernement de faciliter l'accès aux médicaments permettant de lutter contre les épidémies et les pandémies. Selon elle, le projet allait dans un sens opposé puisqu’il entravait la mise sur le marché des médicaments génériques. Par 107 voix contre 57, le plénum a toutefois rejeté cette proposition. A l’instar de la Norvège, la minorité Gysin a en outre proposé de rejeter la disposition concernant l’accord sur l’investissement, arguant que l’accord introduisait des droits supplémentaires pour les multinationales, sans pour autant contraindre les investisseurs multinationaux à respecter des normes strictes en ce qui concerne la protection du travail, de la santé et de l’environnement. Cette dernière proposition a cependant elle aussi été rejetée, par 111 voix contre 47. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 135 voix contre 14. Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a pas été contestée. Lors du débat d’entrée en matière, il a été rappelé, comme au Conseil national, que l’accord ne devait pas créer de précédent, ni de contrainte particulière pour la révision de la loi sur les brevets. Le plénum a finalement adopté l’accord à l’unanimité (et 8 abstentions).

Der Bundesrat verabschiedete im Juni ein Abkommen mit Österreich und Liechtenstein über den gegenseitigen Austausch von Daten im Asylwesen. Das Abkommen muss vom Parlament genehmigt werden. Die Landesregierung betonte, dass sich durch den internationalen Datenaustausch langwierige und kostspielige Abklärungen vermeiden liessen und die Schweiz dies über bilaterale Verträge regeln müsse, solange sie nicht Zugang zum Informationssystem habe, das den Mitgliedstaaten des Dublinabkommens zur Verfügung steht.

Au mois de février, le conseiller fédéral Christoph Blocher s’est rendu à Paris, où il a rencontré le ministre français de la justice Pascal Clément. Il s’est ensuite rendu à Washington auprès de l’Attorney General Alberto Gonzales, avec lequel il a signé un accord de coopération en matière de coopération policière. Sur invitation du ministre de l’intérieur du Liechtenstein, il s’est rendu à Vaduz, où il a rencontré ses homologues allemand et autrichien, également invités. Les discussions multipartites ont porté principalement sur la coopération en matière de sécurité entre les quatre pays voisins. Le conseiller fédéral s’est rendu, sur invitation du ministre turc de la justice Cemil Cicek, à un symposium organisé à l’occasion des 80 ans du Code civil turc (repris du Code civil suisse). Outre son homologue turc, Christoph Blocher a également rencontré le ministre turc de l’intérieur. En visite officielle à Moscou à la mi-octobre, le chef du DFJP a notamment rencontré le ministre russe de la justice, Wladimir Ustinow. Dans le cadre d’une visite en Slovaquie peu de temps après, Christoph Blocher a signé, à Bratislava, un accord de réadmission avec le ministre de l’intérieur slovaque Robert Kalinak. En fin d’année, le conseiller fédéral s’est rendu au Chili, où il a signé un accord semblable avec le ministre chilien de l’intérieur, Belisario Velasco.

Suite à son élection au mois de juin, la conseillère fédérale Doris Leuthard a effectué une première visite à l’étranger au mois de septembre. Elle s’est rendue à Paris, où elle a rencontré la ministre française de l’agriculture et de la pêche, Christine Bussereau, ainsi que Christine Lagarde, la ministre déléguée au commerce extérieur. Les discussions ont porté en grande partie sur la question de la conclusion d’un accord de libre-échange agricole entre la Suisse et l’UE. Elle s’est ensuite rendue à Vaduz, au Liechtenstein, où elle a rencontré plusieurs ministres de la Principauté. Lors d’une visite à Berlin au mois d’octobre, la nouvelle cheffe du DFE a rencontré son homologue allemand Michael Glos. Les parties se sont notamment engagées en faveur de la poursuite du round de négociations de Doha sur la libéralisation du commerce mondial, dans le cadre de l’OMC. En décembre, la conseillère fédérale s’est tout d’abord rendue en Inde, où elle a rencontré son homologue indien Kamal Nath. Elle a ensuite rencontré Susan Schwab, la représentante de l’administration Bush aux affaires commerciales, lors d’une visite de deux jours à Washington.

L’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d’information suisses sur les empreintes digitales et les profils d’ADN a été adopté par les chambres.

La Suisse et la Principauté de Liechtenstein ont conclu un accord sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave.

Die Leistungen der Neuntklässler in Mathematik, Lesen, Naturwissenschaften und Problemlösen, die 2003 parallel zum internationalen PISA-Test auch in zwölf Kantonen (AG, BE, FR, GE, JU, NE, SG, TG, TI, VD, VS, ZH) und in Liechtenstein erhoben wurden, förderten zwar statistisch signifikante Leistungsunterschiede zutage. Gemäss BFS liessen sich aber keine Rückschlüsse auf die Leistungsfähigkeit kantonaler Schulmodelle oder den pädagogisch optimalen Zeitpunkt zur Einschulung ableiten, da der Test viele zentrale inner- und ausserschulische Parameter nicht berücksichtigt hatte. Generell bestätigte er, was schon PISA International zutage gefördert hatte: Die soziale und kulturelle Herkunft der Schülerinnen und Schüler hat einen grossen Einfluss auf die Leistung – Jugendliche aus bildungsfernen Schichten erzielten in allen Kantonen tendenziell schlechtere Resultate, wobei die Westschweizer Kantone bei der Förderung von ausländischen Schülern und Jugendlichen markant besser abschnitten als jene der Deutschschweiz; dies sei kein Zufall, da sich die Romandie generell stärker um die Integration von ausländischen Mitbürgerinnen und Mitbürgern bemühe. Bestätigt wurden auch die fachspezifischen Resultate des internationalen Vergleichs und die Leistungsunterschiede zwischen den Geschlechtern: Während sich die Ergebnisse in Mathematik und beim Problemlösen fast überall auf hohem Niveau bewegten und auch bei den Naturwissenschaften beachtlich ausfielen, war die Lesekompetenz mangelhaft. In Mathematik und in den Naturwissenschaften schnitten die Buben überall deutlich besser ab ausser in Liechtenstein, im Lesen hingegen die Mädchen. Insgesamt über dem Durchschnitt aller vier getesteten Bereiche lagen Freiburg, St. Gallen, Thurgau, Wallis und Aargau, im Mittelfeld Jura, Zürich und Liechtenstein, darunter Bern, Neuenburg, Waadt, Tessin und Genf.

Le conseiller fédéral Christoph Blocher a effectué plusieurs visites à l’étranger au cours de l’année sous revue. Il s’est notamment rendu en mars à Washington auprès de son homologue américain Alberto Gonzales. Il a saisi cette occasion pour réaffirmer l’engagement de la Suisse aux côtés des Etats-Unis dans la guerre contre le terrorisme. Il a également effectué une visite en Lettonie au mois de mai et y a rencontré le ministre de l'intérieur letton Eriks Jekabsons. Les deux pays ont signé un accord bilatéral de coopération policière. En fin d’année, Christoph Blocher a effectuée un voyage de six jours en Europe de l’Est. Il a signé des accords bilatéraux de coopération policière avec ses homologues roumain, macédonien et albanais. Il s’est ensuite rendu à Bregenz, où il a rencontré son homologue autrichienne, ainsi que le ministre de l’intérieur du Liechtenstein. Les trois ministres ont signé un accord sur l’échange d’informations dans le domaine de l’asile.

Au mois d’octobre, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, le chef du DETEC, a rencontré ses homologues allemand, autrichien et liechtensteinois à Vaduz, afin de s’entretenir sur des questions environnementales. Le conseiller fédéral s’est également rendu au Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) à Tunis en novembre. Son discours, critique envers la situation des droits de l’homme en Tunisie, a été censuré, à l’instar de celui de Samuel Schmid.

Suite à l’échec de la Conférence de Cancún, la délégation suisse dirigée par l’ambassadeur Luzius Wasescha a pris part, à la fin du mois de mars à Genève, à la reprise des négociations dans le cadre de l’OMC. L’ambassadeur a annoncé que la Suisse et le G10, groupe des dix pays importateurs nets de produits agricoles (Suisse, Bulgarie, Taïwan, Islande, Corée du Sud, Japon, Israël, Liechtenstein, Ile Maurice, Norvège) étaient d’accord d’envisager l’élimination de toutes leurs subventions aux exportations, à condition que leurs positions sur l’accès aux marchés et les aspects non commerciaux de l’agriculture soient pris en considération. Ces pays défendent les subventions agricoles et les droits de douane élevés qui protègent leurs produits « sensibles » (tel le riz, défendu par des tarifs de 500% au Japon). L’Union suisse des paysans (USP) s’est encore une fois clairement positionnée contre cet accord agricole ne convenant, selon elle, qu’à une poignée de pays exportateurs. Elle a mis en garde que les agriculteurs suisses pourraient perdre plus de 2,5 milliards de francs par année si les scénarios en discussion à l’OMC aboutissaient. Pour l’USP, la principale menace pour l’agriculture suisse est la réduction des droits de douane frappant les produits agricoles étrangers, qui pourrait faire diminuer les recettes de l’agriculture jusqu’à 25%. Elle plaide par conséquent en faveur de droits de douane offrant de la souplesse dans leur application à l’échelon national, et a déploré finalement que les négociations n’aient pas pris en compte la multifonctionnalité de l’agriculture suisse.

Im März erhielt die Fachhochschule Ostschweiz, bestehend aus der Interstaatlichen Hochschule für Technik in Buchs, der Hochschule für Technik und Wirtschaft in Chur, der Hochschule für Technik, Wirtschaft und Soziale Arbeit in St. Gallen und der Hochschule für Technik Rapperswil die definitive Anerkennung durch den Bund. Die FHS Ostschweiz basiert auf einer Zusammenarbeit der Kantone Zürich, Schwyz, Glarus, Schaffhausen, Appenzell Inner- und Ausserrhoden, St. Gallen, Graubünden und Thurgau; das Fürstentum Liechtenstein ist an den Sitzungen des Fachhochschulrates als ständiger Gast vertreten.

Avant la Conférence ministérielle de l’OMC prévue à Cancún (Mexique), s’inscrivant dans le cycle de Doha initié en 2001, l’Union suisse des paysans (USP) a réaffirmé ses exigences dès le début de l’année. Elle a jugé inacceptable le premier projet de l’OMC concernant les négociations agricoles. Cette libéralisation à sens unique ne réserverait la production agricole qu’aux seuls sites favorisés et la multifonctionnalité ne serait plus reconnue. C’est lors d’une séance au mois d’avril que le Conseil fédéral a défini, entre autres, le mandat agricole pour les négociations de l’automne. Il y mentionnait, d’une part, son engagement pour l’adoption de règles favorisant la multifonctionnalité, d’autre part, la nécessité d’adopter des chiffres réalistes de réduction des droits de douane et des subventions. Une libéralisation par étape lui semblait plus souhaitable que des changements en bloc. Il a également estimé que les projets présentés par l’OMC ne remplissaient, en l’état, pas les exigences de la délégation suisse et ne pouvaient pas servir de base de négociation. Une proposition concrète de la Suisse à l’OMC a été présentée à la presse durant la troisième semaine d’août. L’ambassadeur Luzius Wasescha, responsable du dossier au Secrétariat d’Etat à l’économie, a annoncé que la Suisse s’était alliée à un certain nombre de pays (Bulgarie, Taiwan, Islande, Corée du Sud, Liechtenstein) pour que la vulnérabilité et la petite taille de leurs secteurs agricoles soient prises en compte avec le maintien d’un niveau d’aide étatique suffisant. Il a également rappelé que la Suisse s’engageait pour les aspects non commerciaux de l’agriculture comme l’information du consommateur, la protection de l’environnement ou la défense des appellations d’origine.

Neun Kantone vornehmlich aus der Ostschweiz (AG, AI, AR, GL, GR, SG, SH, TG, ZH) sowie Liechtenstein beteiligen sich ab dem Schuljahr 2002/03 an den Schulversuchen zur Grund- und Basisstufe. Die Grundstufe umfasst zwei Kindergartenjahre und das erste Primarschuljahr, die Basisstufe zwei Kindergartenjahre und die ersten zwei Primarschuljahre. Die Grundstufe kann in minimal zwei und maximal vier Jahren durchlaufen werden, die Basisstufe in minimal drei und maximal fünf Jahren – in beiden Stufen je nach Entwicklungsstand des Kindes.

Joseph Deiss s’est rendu au Kosovo pour une visite de travail. Il y a notamment rencontré le représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies, Michael Steiner, Chef de la Mission des Nations Unies. Outre son voyage d’avril (voir infra) en Asie centrale, il a également visité l’Asie du Sud et a été reçu au Bhoutan, au Pakistan, et en Inde. Ces deux derniers pays sont des pays prioritaires de la DDC, mais la coopération a été limitée ces dernières années à la suite de la reprise des essais nucléaires. Un bref passage de 8 heures à Kaboul lui a donné l’occasion de se rendre compte personnellement de la situation. Le ministre des affaires étrangère s’est également rendu au Japon, principal partenaire économique de la Suisse en Asie. En déplacement en Fédération de Russie il a rencontré son homologue russe et s’est entretenu sur la poursuite de la coopération humanitaire, technique et financière. La visite officielle de travail en Iran a permis de rencontrer le président Khatami, d’écouter son avis sur la situation dans la région et de signer une convention de double imposition avec la République islamique. Lors d’une courte visite chez le voisin du Liechtenstein, Joseph Deiss a abordé les implications des négociations bilatérales en cours sur les places financières respectives.

La Délégation suisse auprès de l’AELE et du Parlement européen a présenté son rapport à l’Assemblée fédérale. Les deux Chambres réunies en ont pris acte et l’ont approuvé. De plus, le Conseil fédéral a présenté un message relatif à l’actualisation de la Convention de 1960 instituant l’AELE. Cet amendement constitue une révision et une modernisation du texte fondateur de l’Association, en fonction des changements des relations entre la Suisse et ses partenaires (Islande, Liechtenstein, Norvège) survenus suite aux accords bilatéraux entre la Confédération et l’UE. Les droits garantis par ces accords ont ainsi été élargis aux pays membres de l’AELE. Les deux Chambres ont unanimement avalisé le texte du Conseil fédéral.