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Ohne Gegenantrag trat der Ständerat in der Sommersession 2020 auf den Bundesbeschluss über die Genehmigung eines Änderungsprotokolls des Doppelbesteuerungsabkommens mit den Niederlanden ein und nahm es anschliessend einstimmig mit 37 Ja-Stimmen an.
In der Schlussabstimmung resultierte in der kleinen Kammer mit 45 Stimmen erneut ein einstimmiges Ergebnis; der Nationalrat nahm das Geschäft mit 146 zu 40 Stimmen (bei 12 Enthaltungen) ebenfalls an.

Doppelbesteuerungsabkommen mit den Niederlanden
Dossier: Convention BEPS avec l'OCDE
Dossier: Conventions contre les doubles impositions

Der Nationalrat beriet die Änderungen am Doppelbesteuerungsabkommen mit den Niederlanden in der Frühjahrssession 2020, nachdem die WAK-NR sich kurz zuvor mit 16 zu 7 Stimmen für die Annahme sämtlicher DBA-Änderungen zur Erfüllung des BEPS-Übereinkommens ausgesprochen hatte. In der kurzen Ratsdebatte begrüsste Franziska Ryser (gp, SG) den Umstand, dass auch die SVP «die Notwendigkeit der DBAs anerkannte», und freute sich darauf, die Zusatzprotokolle mit der Unterstützung der SVP zu genehmigen. Diese Hoffnung erfüllte sich jedoch nicht ganz, denn eine Mehrheit der SVP-Fraktion stimmte gegen den Entwurf. Da sich die restlichen Fraktionen jedoch geschlossen hinter das Geschäft stellten, resultierte ein Mehr von 155 zu 26 Stimmen (bei 9 Enthaltungen).

Doppelbesteuerungsabkommen mit den Niederlanden
Dossier: Convention BEPS avec l'OCDE
Dossier: Conventions contre les doubles impositions

Am 6. November 2019 verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zum Doppelbesteuerungsabkommen mit den Niederlanden. Gleichzeitig wurden auch die Botschaften zu den Doppelbesteuerungsabkommen mit Norwegen, Schweden und Neuseeland publiziert. In allen Fällen handelt es sich um ein Änderungsprotokoll, welches die BEPS-Mindeststandards der OECD für derartige Abkommen implementieren soll. Im vorliegenden Fall befand sich die Schweiz zudem seit 2012 in Verhandlungen über die korrekte Definition des Begriffs «Vorsorgeeinrichtung». Die beiden Staaten einigten sich schliesslich darauf, die Schweizer Definition des Terminus zu verwenden.

Doppelbesteuerungsabkommen mit den Niederlanden
Dossier: Convention BEPS avec l'OCDE
Dossier: Conventions contre les doubles impositions

Le parlement a ratifié deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, l’un avec les Pays-Bas et le second avec la Pologne.

Rapport sur la politique économique extérieure 2004
Accords de libre-échange

Le Conseil fédéral a présenté, dans un même objet, le Rapport sur la politique économique extérieure 2004 et le message concernant des accords économiques internationaux. Au niveau de ces derniers, deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation ont notamment été signés par la Confédération. Le premier a été conclu entre la Suisse et les Pays-Bas, et le second avec la Pologne. Ces accords, similaires à ceux déjà passés avec l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Espagne, l’Italie, la Suède et la République tchèque, ont été adoptés à l’unanimité dans les deux conseils. Ceux-ci ont également pris acte du Rapport sur la politique économique extérieure 2004.

Rapport sur la politique économique extérieure 2004
Accords de libre-échange

Réunis à Lugano, les ministres des transports de l’Allemagne, de l’Italie, des Pays-Bas et de la Suisse ont signé une convention sur les transports par rail visant à développer l’axe menant de Rotterdam à la Lombardie. L’accord vise à augmenter la quantité de marchandises transportées sur le rail par l’amélioration des infrastructures et des conditions-cadres. Le trafic international des marchandises sur l’axe nord-sud sera ainsi simplifié et accéléré notamment par l’harmonisation des directives administratives et des formalités douanières. La déclaration commune signée correspondait au texte adopté en 2001 par les Pays-Bas et la Suisse. Les problèmes du trafic nord-sud avaient alors été évalués par un groupe de travail. Dans le courant 2002, des représentants allemands et italiens s’y étaient joints. Un plan de mesures, assorti de propositions d’amélioration, a dès lors été mis en place. Le groupe a obtenu un premier résultat tangible avec un guichet virtuel unique « one-stop-shop »: les clients du trafic marchandises disposent désormais d’un seul point de contact et de vente par le biais duquel ils obtiennent le droit de circuler sur un tronçon ferroviaire, à un moment déterminé, dans les différents pays de transit. Des mesures à court terme ont été réalisées durant l’année sous revue, celles à moyen terme interviendront d’ici à 2007, celles à long terme d’ici 2015, après l’ouverture du tunnel de base du Gothard. Elles touchent aussi bien les pays, que les gestionnaires des infrastructures et les entreprises ferroviaires. Les possibilités d’amélioration, dont les Etats sont responsables, concernent la reconnaissance mutuelle de l’admission des mécaniciens de locomotive, ainsi que la simplification des formalités de douane. Ils veilleront aussi à supprimer les goulets d’étranglements et à améliorer les capacités. Bien que concurrentes, les entreprises ferroviaires s’engagent à faciliter le passage des frontières, notamment en utilisant des locomotives multicourants.

Europäische Allianz für Güterverkehrkorridor