Réinitialiser la recherche

Contenu

  • Relations avec d'autres Etats
  • Impôts directs

Acteurs

  • Singapour

Processus

  • Objet du conseil fédéral
3 Résultats
Sauvegarder en format PDF Pour plus d'information concernant l'utilisation de la requête cliquer ici

Le Conseil national s'est penché sur l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama. Seul l'UDC s'est opposée à l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec les pays sus-mentionnés. Néanmoins, les voix de l'UDC n'ont pas pesé lourd face au reste de la chambre du peuple. L'introduction de l'EAR a donc été adoptée.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Dossier: Echange d'informations - Assistance administrative fiscale (EAR)