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Le Conseil des Etats accepte la motion de la CER-CE intitulée «améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP-Lait)». Par là même, il rejette définitivement les initiatives des cantons de Fribourg, Genève et du Jura, toutes trois demandant d'agir en faveur des producteurs et productrices de lait. Comme expliqué par le rapporteur de la commission en question, Isidor Baumann (pdc, UR), la motion exige que les contrats-types soient conclus entre producteurs et distributeurs un mois avant l'introduction d'un nouveau prix du lait. De plus, ceux-ci doivent avoir une validité minimale non pas de 1 mois comme c'est le cas actuellement mais de 3 mois afin de pouvoir mieux planifier la gestion des quantités de lait. Cela permettrait une réduction des quantités de lait de catégorie C (lait de surplus vendu à faible prix sur le marché international); un lait produit à perte. Isidor Baumman critique l'inaction du Conseil fédéral qui, bien que conscient des problèmes dans cette branche, souhaite que cette dernière les règle par elle-même. Pour exemplifier ses propos, le sénateur évoque l'exemple du nouveau standard de lait durable lancé par l'IP-Lait qui permettrait de rapporter 3 centimes de plus par litre. Des discussions ont pourtant actuellement lieu afin de réduire, au préalable, de 3 centimes ce prix afin que ce lait soit payable. Une absurdité à laquelle la commission souhaite mettre un terme en proposant d'améliorer ces contrats-types.
En tant que président d'IP-Lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) réagit aux propos de son collègue et estime que les partenaires tiendront leurs promesses d'augmenter le prix du litre de lait de 3 centimes. Concernant la motion de la commission, il fait remarquer que les contrats-types sont d'ores et déjà définis 3 mois à l'avance; des délais qui ont, pourtant, plutôt pour effet de faire légèrement baisser les prix. Il ajoute, cependant, que ce point sera discuté avec les 100 délégué.e.s d'IP-Lait, une assemblée constituée de manière paritaire entre producteurs et distributeurs. Ce qu'il estime être particulièrement problématique dans la proposition formulée par la commission est, par contre, de laisser le libre choix aux producteurs et productrices de fournir du lait de catégorie B (lait destiné au beurre indigène ainsi que lait en poudre pour l'exportation), comme c'est actuellement le cas pour le lait de catégorie C. Cette proposition n'est pas adaptée à une catégorie de lait soumise à la libéralisation partielle du marché en question.
Le Conseil fédéral, quant à lui, dit s'inquiéter de voir les prix des produits laitiers augmenter en cas d'intervention sur ce marché, avec, pour effet, de renforcer le tourisme d'achat. Guy Parmelin se dit, malgré tout, frappé par l'impossibilité des acteurs du milieu à trouver un dénominateur commun afin d'améliorer la situation des producteurs et productrice de lait. Le ministre en charge de l'agriculture assure qu'il suit, dans le cadre de la PA22+, l'affaire de près. Les arguments du président d'IP-Lait ainsi que du Conseil fédéral ne font pas mouche auprès des membres de la chambre haute qui donne le feu vert à cette motion.

Améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP Lait) (Mo. 19.3952)
Dossier: Crise de la gestion du lait

Nachdem der Kanton Genf Ende November 2018 angekündigt hatte, sein seit 2003 bestehendes E-Voting-System «CHVote» aus Kostengründen nicht mehr weiterentwickeln zu können und nur noch bis 2020 anzubieten, wurde die Post alleinige Anbieterin eines Systems, mit dem elektronisches Abstimmen und Wählen ermöglicht wird. Nicht nur die Monopolstellung der Post, sondern auch deren Zusammenarbeit in diesem Projekt mit der spanischen Firma Scylt rief relativ bald mahnende Stimmen auf den Plan. Im eidgenössischen Parlament waren noch im Dezember 2018 zwei Vorstösse eingereicht worden, mit denen ein E-Voting-System in öffentlicher Hand gefordert wurde.
Mit der Motion Sommaruga (sp, GE; Mo. 18.4375) wurde der Bundesrat aufgefordert, zusammen mit den Kantonen bis ins Jahr 2020 ein E-Voting-System zur Verfügung zu stellen, das der öffentlichen Hand gehört und als Open-Source-Programm konzipiert ist. Es sei egal, ob man dabei ein bestehendes System übernehme und weiterentwickle – Carlo Sommaruga dürfte dabei wohl an das System seines Heimatkantons gedacht haben, das auf Open-Source-Basis beruht – oder ein neues eigenes System entwickle. Eine so sensible Aufgabe dürfe nicht einem Privatanbieter überlassen werden.
Der Vorstoss von Laurent Wehrli (fdp, VD; Mo. 18.4225) zielte darauf ab, im Postgesetz zu verankern, dass E-Voting zum Grundversorgungsauftrag der Post gehört. Damit wäre E-Voting ebenfalls in öffentlicher Hand, da sich die Schweizerische Post AG im Eigentum des Bundes befindet.
Die Antworten des Bundesrats auf die beiden Vorstösse waren ziemlich ähnlich. Die Anforderungen an ein E-Voting-System seien die Offenlegung des Quellcodes und die vollständige Verifizierbarkeit. Verifizierbarkeit bedeutet, dass systematische Fehlfunktionen aufgrund von Fehlern der Software, aufgrund menschlicher Fehlhandlungen oder gar aufgrund von Manipulationsversuchen von der Stimmabgabe bis hin zur Ergebnisermittlung dank unabhängiger Mittel erkannt werden können. Dies werde auch beim System der Post so umgesetzt. Die Durchführung von eidgenössischen Urnengängen liege aber in der Kompetenz der Kantone und diese könnten frei entscheiden, welches System sie für die elektronische Stimmabgabe nutzen wollten. Von wem dieses System angeboten werde, sei, solange es die Richtlinien der Sicherheit, Transparenz und Nachvollziehbarkeit – wie sie in den vorgesehenen Anpassungen des Bundesgesetzes über die politischen Rechte neu festgelegt würden – erfülle, hingegen zweitrangig. Es sei auch aus Gründen der föderalistischen Kompetenzaufteilung nicht sinnvoll, wenn der Bund ein einzelnes System vorschreibe, das nicht auf die Bedürfnisse aller Kantone zugeschnitten werden könne.
Beide Motionen wurden in der Sommersession 2019 zurückgezogen, wohl auch, weil sich die Ausgangslage 2019 recht dramatisch verändert hatte: Das System der Post war nach einem gescheiterten Stresstest – in einem öffentlich ausgeschriebenen Wettbewerb gelang es mehreren Personen, das System zu hacken – vorläufig vom Markt genommen worden und der Bundesrat hatte sich auch aufgrund der Antworten zur Vernehmlassung zum revidierten Bundesgesetz über die politischen Rechte entschieden, das 2017 gesetzte Ziel, E-Voting als ordentlichen Stimmkanal einzuführen, vorläufig zu sistieren und den Versuchsbetrieb neu auszurichten.

E-Voting System in öffentlicher Hand (Mo. 18.4375)
Dossier: Vote électronique

Alarmé par l'opération papyrus de Genève, le groupe UDC, représenté par la députée Amaudruz a lancé sa motion «autorisations de séjour accordées aux clandestins. La pratique genevoise doit être suspendue». L'article 30 de la LEtr, qui permet de déroger aux conditions d'admission, notamment dans des cas individuels d'extrême gravité ou de risque d'exploitation dans l'exercice d'une activité lucrative, a selon l'Union du Centre été interprété de manière trop libérale par les autorités genevoises. Elle demande donc la suspension immédiate du projet papyrus et que cette pratique ne soit pas appliquée dans d'autres cantons, au moins jusqu'à ce que le Parlement examine l'initiative parlementaire «la clandestinité n'est pas un cas de rigueur», sur la même thématique.
La conseillère fédérale Sommaruga a défendu le projet papyrus, soulignant qu'il a permis de régulariser près de 500 enfants et a eu pour conséquence une augmentation des inscriptions et donc des cotisations aux assurances sociales. Elle a en outre rappelé que le projet était limité à la fin de l'année 2018 et qu'il était de surcroît impossible pour le Conseil fédéral d'interrompre un projet cantonal. Les députées et députés ont penché de son côté, puisque la motion a été rejetée par tous les partis (125 voix, deux abstentions PLR). Les 62 voix UDC n'ont pas été suffisantes.

Autorisations de séjour accordées aux clandestins. La pratique genevoise doit être suspendue

Après avoir été acceptée par la chambre du peuple, la motion Nicolet (udc, VD) intitulée «Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière», passe devant les sénateurs. Par la même occasion, trois autres objets sont débattus: les initiatives cantonales émanant de Fribourg (17.301) et de Genève (17.310) ainsi que la pétition déposée par le Groupe SAM, la commission estimant que les quatre objets visent des objectifs similaires. En effet, tous veulent qu'une solution soit trouvée à la crise que connaît le secteur laitier. Les prix au kilogramme sont au plus bas (en moyenne 50 centimes) et la Suisse connaît une situation de surproduction. Les différents objets réclament donc une gestion des prix et des quantités. Pour rappel, depuis l'abandon des contingents laitiers gérés par la Confédération en 2009, l'Interprofession-Lait (IP-Lait) a été fondée pour fédérer les différents acteurs (afin de fixer des règles communes, ainsi que des prix de références) et la segmentation du lait en trois catégories de prix (A, B et C) a été mise en place.
Le Conseil des Etats avait décidé de rejeter, lors de la session d'automne 2017, une initiative cantonale similaire provenant du Jura (16.309) afin de laisser le temps à la commission compétente de se pencher sur cette question complexe. Ainsi, se reposant sur le rapport délivré en 2017 en réponse au postulat de la CER-CN intitulé «Marché laitier. Perspectives», le rapporteur de la CER-CE, Isodor Baumann (pdc, UR) développe les raisons du rejet de ces trois textes par la commission compétente. Tout d'abord, il rappelle que la Suisse est une exportatrice nette de lait, vendant à l'étranger – principalement sous forme de fromages – ses 0,8 millions de tonnes de lait que les consommateurs et consommatrices helvétiques n'achètent pas. Il en vient ensuite aux prix du lait qui, selon ce rapport, sont influencés par d'autres facteurs que les seules offre et demande. Les prix pratiqués au sein de l'UE, ainsi que la valeur ajoutée selon les produits créés jouent un rôle. De plus, même si la Confédération a aboli les contingents laitiers, elle reste – par le biais de protections douanières, d'incitations à la production de lait sans silo, de campagnes promotionnelles, en plus des paiements directs et des mesures d'amélioration des structures – influente sur ce marché là. Le tout fait que le soutien de la Confédération, par kilogramme de lait, s'élève à 58 centimes. Finalement, le sénateur Baumann rappelle la position du Conseil fédéral qui souhaite que l'autonomisation de cette branche continue à augmenter. Ce dernier n'est, de plus, pas prêt à avoir plus de responsabilité dans ce cas-là, préférant laisser les acteurs régler les problèmes de prix entre eux. Le sénateur précise également que, lors de la préparation des trois objets, la commission a auditionné le président d'IP-Lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) également membre de la chambre haute. Ce dernier en a profité pour présenter IP-Lait et les actions menées par l'organisation. Il en a également profité pour parler des difficultés que constitue la fixation des prix, les acteurs de ce secteur ayant des intérêts parfois divergents (pour rappel, la Migros a décidé de se retirer d'IP-Lait et de gérer de son côté ses besoins en lait). La segmentation du lait en trois catégories de prix constitue l'instrument principal de la fixation des prix (85% du lait produit est catégorisé A, 13% B et le reste C; cette dernière catégorie décrivant le lait excédentaire qu'il s'agira d'exporter). D'après le président d'IP-Lait, cette méthode permet d'avoir un prix du lait au kilogramme 25 centimes plus élevé que sur le marché européen. Dans ce cadre-là, le Conseil fédéral a accordé à l'IP-Lait la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation, un système où il n'est malgré tout pas possible pour l'exécutif de fixer un prix du lait, ceci le contraindrait sinon à assumer les surproductions, retournant à une forme de contingentement. Pour toutes ces raisons, la commission en charge du dossier recommande à l'assemblée de rejeter les deux initiatives cantonales ainsi que la motion Nicolet, tout en précisant que le sujet de la production laitière reviendra au plus tard sur la table lors des discussions sur la politique agricole 22+.
Prenant la parole, le sénateur Peter Hegglin rappelle brièvement l'histoire récente de la gestion du lait par la Confédération, qui, dans les années 90 assurait un prix du lait de 1,07 francs suisses, avant que le système lait soit partiellement libéralisé avec l'UE. Il rappelle également le rôle d'IP-Lait – qui reste l'acteur clé dans ce domaine – et les conséquences positives de l'introduction de la segmentation du prix du lait et des prix indicatifs pour la négociation entre producteurs et transformateurs. Il estime, en tant que président d'IP-Lait, que les initiatives cantonales ne proposent pas de bonnes solutions pour augmenter les prix du lait. Le marché étant partiellement libéralisé, une baisse de la production profiterait avant tout aux producteurs étrangers pouvant ainsi plus facilement exporter en Suisse.
Finalement, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, propose de rejeter la motion Nicolet, rappelant que des mesures d'amélioration ont été prises, citant l'introduction de la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation.
Sans autre discussion, les sénateurs ne donnent pas suite aux deux initiatives cantonales qui passent donc à la commission compétente du Conseil national. La motion est, quant à elle, enterrée.

Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière (Mo. 16.3329)
Dossier: Crise de la gestion du lait

Für einigen Wirbel sorgten die Referenden gegen die Steuerabkommen mit Deutschland, Grossbritannien und Österreich, die von der Auns, dem Bund der Steuerzahler, der Juso und der jungen SVP ergriffen wurden. Aufgrund von Termindruck musste das Abstimmungsbüchlein mit den Referenden bereits gedruckt werden, obwohl noch nicht klar war, ob die Referenden überhaupt zustande kommen würden. Erst Ende Oktober verfügte die Bundeskanzlei das Nichtzustandekommen der drei Referenden aufgrund fehlender Unterschriften. Vom 56-seitigen Bundesbüchlein waren also nur noch 18 Seiten (für die Änderung des Tierseuchengesetzes) gültig. Die Mehrkosten für den Druck betrugen rund CHF 1 Mio. Für lange Diskussionen sorgte aber auch die Kritik der Referendumskomitees an einzelne Gemeinden, welche für die Beglaubigung der Unterschriften zu viel Zeit gebraucht hätten. Das Bundesgesetz über politische Rechte (Art. 62) sieht vor, dass die Unterschriften „unverzüglich“ beglaubigt und dem Komitee zurückgegeben werden müssen. Vor allem die Auns bemängelte insbesondere Gemeinden aus dem Kanton Genf, die beglaubigte Unterschriften mittels B-Post zurückgeschickt hätten, welche dann nicht fristgerecht eingereicht werden konnten. Sie kündigte eine Liste säumiger Gemeinden und gar eine Beschwerde ans Bundesgericht an. Auch der Gewerbeverband beklagte das Verhalten der Gemeinden im Rahmen seiner Unterschriftensammlung gegen das Raumplanungsgesetz. In der Folge wurden verschiedene Lösungen diskutiert. Den Gemeinden solle etwa eine Frist vorgeschrieben werden oder die Beglaubigung sei ausserhalb der Referendumsfrist von 90 Tagen anzusetzen. Eine ähnliche Diskussion wurde bereits Anfang der 1990er Jahre geführt, als das Referendum gegen die NEAT nur sehr knapp zustande gekommen war. Die Staatspolitische Kommission reichte in der Folge eine Kommissionsmotion ein, die getrennte Fristen für das Sammeln und Beglaubigen der Unterschriften verlangt. Noch in der Wintersession nahm die grosse Kammer das Begehren an. Im Ständerat stand das Geschäft 2012 noch aus. Ebenfalls noch nicht behandelt war eine Motion Stamm (svp, AG) (12.4260), die die Verantwortung für die Beglaubigung nach der Frist für die Unterschriftensammlung an die Bundeskanzlei übertragen will.

Getrennten Fristen für das Sammeln und die Beglaubigung der Unterschriften für Intitiativen und Referenden (Motion)

Eine Motion Amherd (cvp, VS) fordert die Unterzeichnung des Übereinkommens des Europarates zum Schutz vor sexueller Ausbeutung und sexuellem Missbrauch sowie die notwendigen gesetzgeberischen Massnahmen zu treffen, damit die Inanspruchnahme der Prostitution von Minderjährigen unter Strafe gestellt wird. Die Motion wurde nach der Zustimmung beider Kammern an den Bundesrat überwiesen. Mit der Annahme der Motion wurde dem Anliegen der Standesinitiativen aus Wallis (10.320) und Genf (10.311) entsprochen, weshalb den beiden keine Folge gegeben wurde. Das EJPD gab infolge die Genehmigung und den Vorentwurf der Umsetzung des Übereinkommens bis Ende November in die Vernehmlassung. Der Vorentwurf sieht vor, dass künftig die Indienstnahme von sexuellen Diensten von unter 18-jährigen aber über 16-jährigen unter Strafe gestellt wird. Der Minderjährige bleibt hingegen straflos. Auch am Alter der sexuellen Mündigkeit von 16 Jahren wird nichts geändert.

Übereinkommen des Europarates zum Schutz vor sexueller Ausbeutung und sexuellem Missbrauch (BRG. 12.066)

Der Ständerat debattierte als Zweitrat im Juni ein Anliegen von Nationalrätin Amherd (cvp, VS) – die Motion mit der Forderung nach der Unterzeichnung des Europaratsübereinkommens zum Schutz von Kindern vor sexueller Ausbeutung und sexuellem Missbrauch. Zudem sollen Freier, welche Dienstleistungen von minderjährigen Prostituierten in Anspruch nehmen, bestraft werden können. Die Motion soll damit der Eindämmung der Kinderprostitution dienen. Neben dem Nationalrat 2010 befürworteten auch der Bundesrat, die Polizei und die Kantone die Motion. Der Ständerat schloss sich dieser Haltung an und überwies die Motion an den Bundesrat. Die kleine Kammer verzichtete darauf, zwei Standesinitiativen aus Genf und Wallis Folge zu geben, die durch die Überweisung der Motion gegenstandslos geworden waren.

Eindämmung der Kinderprostitution

L’autorisation provisoire dont bénéficient les camions de 60 tonnes dans certains pays membres de l’UE (notamment la Suède et la Finlande) a suscité de très nombreuses réactions négatives à travers le pays. L’opposition unanimement exprimée à ce que de tels camions empruntent les routes suisses a souligné le risque que cela représenterait pour la sécurité du trafic et la dégradation considérable de l’infrastructure routière qui en résulterait. Les cantons de Bâle-Ville (10.314), de Genève (10.310), de Lucerne (09.330), de Neuchâtel (09.328), du Tessin (10.317) et d’Uri (10.316) ont fait usage de leur droit d’initiative afin que les chambres fédérales interdisent la circulation de ces mégacamions sur le territoire national. Lors de l’examen préalable de ces initiatives, la CTT-CE a décidé de déposer une motion de commission allant dans le même sens. Partageant l’avis des initiants, elle a en outre relevé qu’autoriser la circulation de tels camions irait manifestement à l’encontre de l’objectif de transfert du trafic de marchandises de la route au rail poursuivi par la Confédération. Toutefois, constatant que ces camions sont d’ores et déjà interdits en raison de leur poids, la commission a estimé que la principale revendication des initiatives était satisfaite. Elle a par contre souligné que la longueur des camions, en constante augmentation, constituait aussi un problème, dans la mesure où cette évolution exigerait une adaptation très coûteuse de l’infrastructure routière. C’est pourquoi la commission a proposé d’inscrire dans la loi la longueur maximale de 18,75 mètres pour les véhicules automobiles et de charger le Conseil fédéral de communiquer à la Commission européenne la position de la Suisse sur cette question. Sur préavis favorable du gouvernement, les chambres ont tacitement adopté la motion de la CTT-CE et décidé de ne pas donner suite aux initiatives. Le Conseil fédéral a concrétisé cette motion en marge du programme Via Sicura.

Motion gegen Gigaliner (60 Tonnen-LKW) auf Schweizer Strassen (10.3342)

Bereits vor der Übernahme des Cassis-de-Dijon-Prinzips durch die Schweiz waren die Lebensmittelqualität und damit verbunden die sozialen und ökologischen Bedingungen, unter denen Lebensmittel produziert werden, Thema verschiedener politischer Vorstösse. Im Berichtsjahr nahm die WAK-NR den Vorschlag ihrer Schwesterkommission im Ständerat auf, fünf 2008 und 2009 eingereichte Standesinitiativen ähnlicher Stossrichtung aus den Kantonen Freiburg (08.326), Jura (08.301), Neuenburg (08.307), Waadt (09.311) und Genf (08.320) gemeinsam zu prüfen. Sie fasste zwei der drei Hauptanliegen der Initiativen in je einer Motion und einem Postulat zusammen und brachte sie in der Wintersession zur Diskussion in den Rat. Mit 133 zu 27 Stimmen – gegen eine Minderheit aus der SVP- und eine Mehrheit der liberalen Fraktion – nahm der Rat die Motion an, die den Bundesrat dazu auffordert, sich in internationalen Wirtschaftsverhandlungen nicht nur durch Freihandelsbestrebungen leiten zu lassen, sondern sich dabei auch für die Verbesserung der sozialen und ökologischen Produktionsbedingungen einzusetzen. Daneben überwies die grosse Kammer ein Postulat, das den Bundesrat beauftragte, die staatlich anerkannten Nachhaltigkeitslabels der EU zu prüfen und die Vor- und Nachteile dieser Form der Konsumenteninformation im nationalen, aber auch internationalen Kontext zu diskutieren. Nachdem der Nationalrat mit der Annahme der beiden Vorstösse den Vorschlägen seiner Kommission gefolgt war, gab er danach und gegen ihren Willen mit einer relativ knappen Mehrheit von 85 zu 76 Stimmen auch den fünf Standesinitiativen Folge.

Respect des normes environnementales et sociales

Eine Arbeitsgruppe unter der Leitung von Staatssekretär Charles Kleiber hatte sich die Optimierung der Universitätsmedizin im Rahmen eines Gesamtsystems zum Ziel gesetzt. Im Vordergrund standen dabei die künftige Sicherstellung von Qualität und Finanzierbarkeit der humanmedizinischen Fakultäten und Universitätsspitäler. Die Arbeitsgruppe stellte zu diesem Zwecke die Zusammenführung der fünf medizinischen Fakultäten in drei Einheiten (Zürich, Bern-Basel, Lausanne-Genf), ein gemeinsames Finanzierungssystem sowie einheitliche Abgeltungsregelungen und gesamtschweizerische Steuerungsorgane zur Debatte. Eine Motion Gysin (sp, BS), welche die Erhaltung der bestehenden medizinischen Fakultäten von Basel, Bern, Zürich, Lausanne und Genf in einer aufeinander abgestimmten Form als „Medizinische Hochschule Schweiz“ sichern wollte, wurde vom Nationalrat abgelehnt. Wohl würde der Vorstoss richtige Fragen aufwerfen, meinte – ganz im Sinne des Bundesrats – Felix Gutzwiller (fdp, ZH) als Nationalrat und Mitglied einer der betroffenen medizinischen Fakultäten; doch liefen die Forderungen der Motion nach der Superstruktur „Medizinische Hochschule Schweiz“ den bereits laufenden Restrukturierungs- und Kooperationsprozessen zuwider. Definitiv besiegelt wurde der Zusammenschluss der veterinärmedizinischen Fakultäten der Universitäten Bern und Zürich unter dem Namen Vetsuisse.

Zusammenführung der fünf medizinischen Fakultäten Medizinische Hochschule Schweiz

En début d’année, Genève a présenté son réseau express régional (RER). Il espère le mettre en fonction pour 2007. Cette nouvelle offre ferroviaire desservira un vaste espace transfrontalier, dans un rayon d’une trentaine de kilomètres autour de Genève. Gland (VD), Bellegarde, Bonneville et Thonon (F) en constitueront les points d’ancrage extérieurs. L’étendard du nouveau système de transports sera formé de la nouvelle liaison entre la Praille et les Eaux-Vives. C’est dans ce contexte que l’Etat de Genève a plaidé en faveur d’une application rapide d’une Convention signée le 7 mai 1912. Ce texte prévoyait que le raccordement ferroviaire entre Cornavin et la frontière d’Annemasse soit financé par l’Etat de Genève, la Confédération et les CFF à hauteur d’un tiers chacun. Son but inhérent était de désenclaver Genève en le raccordant au réseau français de Haute-Savoie. La commission des transports du Conseil des Etats a reconnu que l’accord de 1912 était encore valable et l’a transmis sous forme de motion chargeant la Confédération d’honorer les engagements pris. Les Etats l’ont adopté sans opposition, la préférant à une initiative cantonale genevoise (00.317). Suivant sa commission des transports, le Conseil national a fait de même en plébiscitant cette motion. Le Conseil fédéral a reconnu la pertinence de la motion et, à l’aune des estimations, il prendra CHF 550 millions à sa charge. Quant à la part cantonale de CHF 400 millions, elle représentera un peu plus du tiers du devis, car certains aménagements n’étaient pas couverts par l’accord du début du siècle.

Präsentierung des Projekts CEVA
Dossier: Ligne ferroviaire Genève Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse (CEVA)

Mit der unbestrittenen Überweisung einer Motion seiner Sicherheitskommission forderte der Nationalrat die Regierung auf, gesetzliche Massnahmen zur Bekämpfung von Missbräuchen mit Waffennachbildungen und sog. soft-air-guns vorzuschlagen. Eine parlamentarische Initiative Günter (sp, BE) für eine anders motivierte Teilrevision des erst zwei Jahre alten Waffengesetzes fand im Nationalrat hingegen keine Mehrheit. Er hatte verlangt, dass die Bestimmungen für den Kauf einer Waffe von einer Privatperson resp. den Erwerb durch Erbgang so verschärft werden, dass sie den Vorschriften für den Waffenkauf in einem Geschäft entsprechen. Eine Standesinitiative des Kantons Genf mit ähnlicher Stossrichtung wurde vom Ständerat abgelehnt. Dessen Sicherheitskommission sah zwar Handlungsbedarf, lehnte aber insbesondere die Alternativforderung der Genfer Initiative ab, wonach als Ersatz für eine zentrale Regelung die Kantone restriktivere Bestimmungen sollen erlassen dürfen. Mit einer Motion wollte die Kommission die Regierung jedoch beauftragen, strengere Vorschriften für den Waffenhandel unter Privaten vorzuschlagen. Auf Antrag Frick (cvp, SZ), der eine Gesetzesrevision verfrüht fand, wandelte der Rat den Vorstoss in ein Postulat um.

Mo. SiK-NR: Waffenimitationen und «soft air guns». Bekämpfung des Missbrauches
Dossier: Révision partielle de la loi sur les armes (2008)
Dossier: La loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (loi sur les armes)

Le projet Optima a entraîné une levée de boucliers en Suisse. La pétition du Syndicat de la Communication contre la fermeture d'offices postaux intitulée "Touche pas à ma Poste!" a récolté 120'000 signatures qui ont été déposées au DETEC. Le Syndicat exigeait que la majorité des prestations soit offerte dans tous les offices postaux. Le Grand Conseil genevois, via une motion de la gauche et des radicaux, l'a accepté à l'unanimité et invité le gouvernement genevois et les autorités fédérale à faire pression sur La Poste pour qu'elle revoit la copie de son projet Optima. Le Conseil national a transformé la motion du genevois Spielmann (ps, GE) en postulat. Celle-ci demandait au Conseil fédéral d'obliger La Poste à renoncer à ses projet. Le Conseil fédéral a répondu à son inutilité vu que les termes de la restructuration étaient réétudiés par La Poste, par contre les frais non couvert de CHF 500 millions pour le réseau postal nécessitaient des solutions. Les adversaires à la restructuration des offices postaux ont obtenu une victoire avec le maintien de la Poste de St Jean à Genève. Cette dernière symbolisait le premier mouvement de résistance populaire à la suppression d'un office postal. La Poste a fait marche arrière et a réouvert un guichet à mi-temps. En contrepartie, la ville de Genève s'engageait à prendre en charge les frais de location et la gestion de la moitié du bâtiment. Le cas genevois est annonciateur d'un état de fait où les autorités devront prendre en charge une partie des frais nécessaires au service public de base. En effet, La Poste est tiraillée entre son devoir de service public déficitaire et l'obligation d'être rentable. Malgré les protestations, les contours d'Optima ont été révélés. La Poste prévoit un classement des offices en trois catégories: les petits (P) offrant les prestations de base (paiement, distribution et prise en charge du courrier et des colis), les moyens (PP) assurant en plus certains services financiers et les gros (PPP) offrant la gamme complète. Le réseau de vente sera organisé dans sept régions de vente. Le redimensionnement et les fermetures se feront entre 2001 et 2004.

Optima
Dossier: Restructuration postale: Optima

Eine Motion der SP-Fraktion (Mo. 97.3663), welche die Besteuerung von natürlichen und juristischen Personen vom Wohnsitz in den Kanton des Arbeitsorts verlagern wollte, wurde vom Nationalrat auch als Postulat mit 75 zu 51 Stimmen abgelehnt. Die SP wies in ihrer Begründung darauf hin, dass die Zentrumslasten zentraler Orte durch diese Verlagerung ausgeglichen werden könnten. Eine angemessene Rückerstattung an den Wohnsitzkanton wurde dabei in Aussicht gestellt. Ruey (lp, VD) und Bundesrat Villiger waren jedoch der Meinung, dass das Problem der Zentrumslasten nicht durch eine Verlagerung der Besteuerung sondern durch den Finanzausgleich angegangen werden sollte. Diese Thematik war im Berichtsjahr vor allem in der Westschweiz aktuell geworden. Das Bundesgericht hatte im Oktober dem Kanton Genf untersagt, bei Pendlern aus der Waadt Steuern einzufordern. Der Kanton Genf hatte im November 1998 einzelnen gut verdienenden Pendlern schriftlich eine Steuerpflicht in Aussicht gestellt, nachdem der Kanton Waadt es mehrmals abgelehnt hatte, sich an den Zentrumslasten des Stadtkantons Genf zu beteiligen. Das Bundesgericht verwies in seinem Urteil auf das Verbot einer Doppelbesteuerung.
Zur Besteuerung von Wohneigentum siehe unten, Teil I, 6c (Wohnungsbau und -eigentum).

Motion SP-Fraktion: Veranlagungsort der Steuerpflichtigen

Suite à cette mobilisation de la milice dictée par l’urgence et le manque de moyens de la police, le rôle de l’armée dans ce type de tâches a été largement discuté dans les médias comme au parlement. Au Conseil national, une motion de Christiane Jaquet (pdt, VD) (Mo. 99.3072) a traduit une certaine inquiétude de la gauche à voir l’armée relayer la police alors que les mesures d’économie tendent simultanément à réduire les effectifs de cette même police. La popiste vaudoise a donc demandé au Conseil fédéral de financer plutôt un certain nombre de postes de policiers dans les cantons et les grandes villes, seule solution selon elle pour éviter les pièges d’une police fédérale et le recours à l’armée. Dans sa réponse, le gouvernement a répondu qu’il fallait analyser globalement ce sujet de la sécurité intérieure avec également l’option du recours aux gardes-frontière et aux gardes-fortifications. Le Conseil national a finalement transmis ce texte comme postulat. Toujours à gauche, une interpellation Grobet (pdt, GE) (Ip. 99.3053) a interprété l’utilisation de l’armée à Genève comme une tentative de justification d’un budget militaire totalement exagéré. Combattu, un postulat Freund (udc, AR) (Po. 99.3143) demandant au Conseil fédéral d’examiner la possibilité de créer dans le cadre d’ « Armée XXI » un corps d’intervention chargé d’assurer la sécurité aux frontières et de protéger des bâtiments contre les actes terroristes a été renvoyé. Après la fin de la guerre au Kosovo, l’armée a cessé de protéger les ambassades de six pays de l’OTAN (France, Belgique, Grande-Bretagne, Hollande, Canada et Espagne), seul un service de patrouille étant maintenu. En décembre, les militaires ont quitté la ville de Genève.

Interventions parlamentaires concernant l'engagement de l'armée (Mo. 99.3072, Ip. 99.3053 & Po. 99.3143)
Dossier: Engagement de l’armée pour assurer la protection d’installations menacées, 1999

Der Nationalrat hiess eine Motion des Ständerates aus dem Vorjahr gut, welche klare Regeln für die Aufteilung von staatlich beschlagnahmten deliktisch erworbener Gelder auf die an einer Untersuchung beteiligten Behörden verlangt. Eine Motion Heim (cvp, SO), welche forderte, dass derartige Gelder, wenn sie aus Drogendelikten stammen, vom Bund gleich wie bereits von einigen Kantonen (FR, GE, VD) für die Drogenprävention und -bekämpfung verwendet werden, wurde in Postulatsform überwiesen. Die Forderung Heims war auch von der Interessengemeinschaft private Drogenhilfe (IGPD) vorgebracht worden. In der Wintersession gab der Nationalrat auch noch einer parlamentarischen Initiative Gross (sp, TG) mit entsprechendem Inhalt Folge.

Bundesgesetz zur Aufteilung von staatlich beschlagnahmten deliktisch erworbener Gelder

Nach dem Nein vom 25. Juni verlangten verschiedene Vorstösse unter Federführung der welschen Kantone eine Kantonalisierung der Lex Friedrich. Sukkurs erhielten sie vom Ständerat. Dieser überwies in der Wintersession mit 20 zu 17 bzw. mit 17 zu 13 Stimmen eine Motion Martin (fdp, VD) (95.3373) und eine Motion seiner Rechtskommission (95.3386), die verlangten, dass die Kantone künftig in eigener Kompetenz über Beschränkungen im Immobilienhandel entscheiden können. Der Bundesrat stellte kurzfristig eine Umlenkung von 300 bis 400 Bewilligungen für Ferienhäuser für Kantone mit grosser ausländischer Nachfrage - wie das Wallis, Graubünden und das Tessin - in Aussicht, da die 1'420 kontingentierten Einheiten gegenwärtig gesamtschweizerisch nur zu rund 65% ausgeschöpft würden. Eine Erhöhung des Kontingents lehnte er ab, beauftragte aber eine Expertengruppe mit der Umverteilung der Kontingente. Einer Kantonalisierung steht der Bundesrat jedoch skeptisch gegenüber; bereits ein Rechtsgutachten für die Expertenkommission Füeg hatte vor einer Kantonalisierung gewarnt, da damit die Idee eines einheitlichen Bundesprivatrechts praktisch aufgegeben und dies unter anderem die Verhandlungen mit der EU erschweren würde. In die gleiche Richtung ging auch der Nationalrat: Er lehnte vier Motionen aus der Westschweiz (95.3358 / 95.3369 / 95.3370 / 95.3371), die ebenfalls die Kantonalisierung der Lex Friedrich forderten, deutlich ab. Mit der Ratsmehrheit stimmten auch Teile der Westschweizer Linken. Ende Jahr beschloss die Westschweizer Regierungskonferenz mit Beteiligung des Tessins, Standesinitiativen für eine Lockerung der Lex Friedrich einzureichen.

Verordnung zur Umverteilung von Ferienhaus-Kontingenten (1996)
Dossier: Lex Friedrich