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Acteurs

  • Parti démocrate-chrétien (PDC; -2020)

Processus

  • Ordonnance / Arrêté fédéral simple
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La nouvelle ordonnance sur la protection de l'air (OPair) est entrée en vigueur suite à l'approbation du Conseil fédéral. L'ordonnance a subi quelques modifications pour tenir compte de l'état actuel de la technique et pour améliorer la qualité de l'air. Des valeurs limites pour les poussières fines ont été notamment définies pour les petites installations de chauffage de bois. Dorénavant, ces installations subiront des contrôles périodiques. Ceux pour les chauffages au gaz seront espacés en raison des progrès techniques. L'ordonnance révisée intègre également des nouvelles prescriptions européennes pour les nouveaux appareils et machines à moteur à combustion, et étend les contrôles antipollution pour les machines de chantier à tous les types de machines. Des dispositions relatives aux installations industrielles et artisanales, et aux combustibles liquides sont modifiées. La Suisse s'aligne sur les recommandations de l'organisation de la santé (OMS) en introduisant une valeur limite d'immission pour les poussières fines d'un diamètre inférieur à 2.5 micromètres. Les normes sur la mise dans le commerce d'installations de chauffage sont reprises dans l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE).
Lors de la procédure de consultation, le projet de révision avait rencontré globalement un large soutien. Seuls les cantons du Jura et de Lucerne rejetaient en grande partie le projet. Le canton alémanique jugeait les restrictions prévues pour les chauffages au bois contre-productives pour la politique énergétique et climatique. Le Jura s'inquiétait des conséquences pour la population et les exploitants des installations. Les autres cantons croyaient en l'amélioration de la qualité de l'air. Du côté des partis politiques, les Verts et le PS avaient salué le projet. Le PDC considérait que les modifications apportées allaient trop loin dans le domaine des installations de combustion alimentées au bois. La plupart des associations économiques ou professionnelles étaient favorables au projet tout en proposant d'autres modifications. Les organisations environnementales et de la santé considéraient le projet prometteur mais incomplet vis-à-vis des derniers développements techniques. Finalement, les entreprises ont en grande partie salué le projet, avec quelques réserves.

Modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) 2018

Im März 2014 beschloss der Bundesrat gestützt auf einen Bericht einer Arbeitsgruppe aus Vertreterinnen und Vertretern des Bundes, der Kantone und der Sozialpartner Verbesserungsmassnahmen zu den flankierenden Massnahmen auf dem Arbeitsmarkt. Erkannte Verstösse auf dem Arbeitsmarkt sollten neu mit bis zu CHF 30'000 geahndet werden können. Die alte Obergrenze lag bei CHF 5'000. Zudem sollte die Kadenz der Kontrollen in den Grenzregionen und besonders gefährdeten Branchen erhöht werden. Schwer tat sich die Arbeitsgruppe bei den Fragen zur Allgemeinverbindlicherklärung (AVE) von Gesamtarbeitsverträgen (GAV). Die Unternehmensvertreter wehrten sich gegen die Forderung der Gewerkschaften, dass bei Missbräuchen auf das Arbeitgeberquorum zu verzichten sei. Der Bundesrat beschloss in dieser strittigen Frage einen Mittelweg. Künftig sollten Bestimmungen zur Arbeitszeit, zu Spesen, Ferien oder zur Kaution erleichtert allgemeinverbindlich erklärt werden können, auch wenn dem in einer Branche nicht die Mehrheit der Arbeitgeber zustimmt. Zudem sollten auch Gewerkschaften und andere Sozialpartner das Antragsrecht auf eine erleichterte AVE erhalten. Bisher war es Bund und Kantonen vorbehalten, festzsutellen, ob Lohndumping betrieben wird. CVP, FDP und SVP standen in einer ersten Reaktion dem Ausbau der flankierenden Massnahmen kritisch gegenüber. Der Ergebnisbericht der im September 2014 eröffneten Vernehmlassung lag bis Ende Jahr noch nicht vor.

Verbesserungsmassnahmen zu den flankierenden Massnahmen auf dem Arbeitsmarkt

Im September publizierte die Verwaltung die Anhörungsergebnisse der Verordnung zum revidierten CO2-Gesetz. Dass die CO2-Abgabe erst per 2014 von bestehenden CHF 36 pro Tonne CO2 auf CHF 60 angehoben werden könne, stiess bei den Umweltverbänden sowie bei der SP und den Grünen auf Unverständnis. Dies verstosse gegen den im Vorjahr ausgesprochenen Willen des Parlamentes und darüber hinaus bestehe dadurch die Gefahr, dass die erforderlichen finanziellen Mittel für das Gebäudesanierungsprogramm nicht ausreichend zur Verfügung gestellt werden könnten. Der WWF Schweiz monierte, der Bundesrat durchlöchere das Gesetz, statt den in den gesetzlichen Bestimmungen festgehaltenen Spielraum zugunsten des Klimaschutzes zu nutzen. Die CVP sprach sich für eine rasche Verknüpfung des schweizerischen und europäischen Emissionshandelssystems aus, da sich Schweizer Unternehmen ansonsten im Nachteil befänden. Die SVP erachtete die in der Verordnung enthaltenen Forderungen als unrealistisch und lehnte den Entwurf ab. Von der FDP ging keine Stellungnahme ein. Ende November verabschiedete der Bundesrat die Verordnung, welche am 1.1.13 in Kraft tritt. Er sah davon ab, die Erhöhung der Abgabe auf Brennstoffe bereits per 2013 zu erhöhen, was der Forderung der linken Parteien und der Umweltverbände entsprochen hätte. Weitere Erhöhungen können jedoch ab 2016 und 2018 beschlossen werden. Zu Protesten von Seiten des WWF führte ein nach der Vernehmlassung angefügter Zusatz, wonach Emissionen von fossil-thermischen Kraftwerken nicht dem Reduktionsziel unterstehen werden. Der WWF liess verlauten, dies sei aufgrund der äusserst klimaschädlichen Auswirkungen von Gaskraftwerken inakzeptabel, und forderte eine entsprechende Anpassung der Verordnung.

Verordnung zum revidierten CO2-Gesetz
Dossier: Interventions liquidées avec la révision de la loi sur le CO2 (BRG 09.067)

À la surprise générale, et contre l’avis de Moritz Leuenberger, le Conseil fédéral est revenu sur sa décision de l’année précédente en optant pour une accélération du rythme de la libéralisation. Selon le projet mis en consultation en février, le monopole sera abaissé à 50 grammes dès le 1er avril 2009, puis supprimé en 2012 (au lieu de 2011 et 2014 respectivement). Estimant que la loi sur la poste (LPO) lui en donnait la compétence, le collège gouvernemental a en outre décidé de procéder par voie d’ordonnance, c’est-à-dire sans passer par le parlement. Pour l’ouverture complète, par contre, une révision de la LPO, soumise au référendum facultatif, sera nécessaire. Le service universel y sera maintenu et confié à la Poste pour la période 2012-2017. En 2017, il sera mis au concours. Sous la pression des milieux bancaires, le Conseil fédéral a finalement renoncé à proposer d’octroyer une licence bancaire à PostFinance. La Poste a réagi négativement, jugeant une réforme des conditions cadres nécessaire avant l’abaissement du monopole, afin de garantir l’égalité de traitement avec ses concurrents. Elle a en outre réitéré sa demande de licence bancaire en échange de la suppression de la garantie d’Etat. Le Syndicat de la communication a, lui, fustigé la « soumission » du Conseil fédéral à Economiesuisse et prédit à court terme la suppression de nombreux bureaux de poste et emplois.

Lors de la consultation, le PS, les Verts et les syndicats ont rejeté le projet du Conseil fédéral car il ne garantit pas le service universel pour tous, c’est-à-dire pour les habitants de toutes les régions, et laisse présager la suppression de nombreux emplois et la dégradation des conditions de travail dans la branche. Le PS a par ailleurs plaidé en faveur d’une véritable banque postale. À l’inverse, le PDC, le PRD, l’UDC, Economiesuisse et la Fédération des entreprises suisses se sont montrés très favorables, jugeant que la libéralisation procurera une plus grande liberté de choix, une meilleure qualité des prestations et une baisse des prix. Le projet a divisé les associations de consommateurs : alors que la FRC romande s’est déclarée hostile à la libéralisation, la Konsumentenforum a plaidé en sa faveur. Enfin, l’association des communes suisses y est opposée, car le projet du Conseil fédéral ne garantit pas le service universel généralisé.

Au parlement, la manière de faire du Conseil fédéral a été vivement critiquée. Dans un premier temps, l’Assemblée fédérale a biffé l’abaissement dès 2009 du monopole de la Poste sur les lettres de 100 à 50 grammes du programme de législature. En dépit de cet avertissement, le Conseil fédéral a décidé, le 22 octobre, d’abaisser, par voie d’ordonnance, la limite du monopole pour les lettres de 100 à 50 grammes dès le 1er juillet 2009. S’il a rappelé sa volonté de libéraliser totalement le marché postal, il a toutefois renoncé à fixer une échéance précise. De plus, la version définitive du projet dissocie clairement la révision prochaine de la législation postale et la libéralisation. Cette dernière fera en effet l’objet d’un arrêté fédéral distinct, soumis au référendum facultatif. Enfin, le gouvernement a renoncé à soumettre à terme le service universel à un appel d’offres, ralliant l’opinion fréquemment émise lors de la consultation qu’aucun concurrent de la Poste ne pourrait offrir ce service.

Postgesetz und Organisation der Schweizerischen Post (09.049 / 09.050)
Dossier: Initiative populaire "Pour une poste forte" et nouvelle législation postale
Dossier: Objets parlementaires concernant l'aide à la presse

Les résultats de la procédure de consultation ont été dans l’ensemble relativement critiques vis-à-vis de cette révision totale. Aussi bien gauche, droite, qu’associations de protection des animaux et associations paysannes ont jugé celle-ci de manière négative, mais pour des raisons diverses cependant. Si l’Union suisse des paysans (USP) a dénoncé les coûts élevés qu’engendreraient les mesures proposées, l’UDC, le PDC et l’USAM ont estimé, de leur côté, que celles-ci réduiraient la marge de manœuvre entrepreneuriale des paysans et nuiraient par conséquent à l’amélioration de la concurrence dans le secteur alimentaire. Quant aux organisations de protection des animaux, elles ont salué les nouvelles mesures dans leur ensemble, en demandant toutefois des améliorations sur de nombreux points. Les Verts ont également souligné que la révision en question ne garantissait pas des conditions de détention conformes pour les animaux sauvages. Le PS et la « Stiftung für versuchstierfreie Forschung » ont demandé, de leur côté, que l’on renonce totalement aux expérimentations sur les animaux, dans la mesure où une détention conforme des primates en laboratoires est presque impossible.

procédure de consultation concernant la révision totale de l’ordonnance sur la protection des animaux

En réponse à la consultation, les différents protagonistes acceptaient le permis de conduire à l’essai, mais sa mise en œuvre était en revanche controversée pour certains. Le PDC craignait trop de bureaucratie et demandait au DETEC de formuler moins d’exigences. L’UDC y voyait une discrimination des nouveaux conducteurs. A l’inverse, les Verts et l’ATE estimaient que les ordonnances n’étaient pas suffisantes pour assurer un comportement routier respectueux de l’environnement. Le DETEC n’a pas tenu compte de ces remarques et le permis de conduire à l’essai constituera le deuxième paquet de mesures, qui entrera en vigueur à partir de la fin 2005.

Führerausweis für drei Jahre nur auf Probe (Verordnung 2003)

La polémique concernant l’aide publique à la presse, basée sur la loi et l’ordonnance sur la poste, s’est poursuivie. Outre le principe de l’arrosoir dans l’attribution de subventions, c’est l’efficacité du système qui est mise en cause. Le projet de révision partielle de l’ordonnance sur la poste, mis en consultation à la fin du mois de mars, a été très critiqué. Trois modifications étaient proposées. D’une part, les produits de presse ayant un tirage de plus de 300'000 exemplaires seraient exclus du système. C’est principalement le subventionnement de la grande presse associative qui était visé (grands distributeurs, TCS…). D’autre part, il était prévu que l’aide ne soit accordée qu’à des produits de presse paraissant au moins une fois par semaine. Enfin, l’aide à la presse locale et régionale, limitée aux titres tirant moins de 30'000 exemplaires, serait améliorée par une augmentation du rabais sur le prix de base et l’application sans condition du tarif spécial. Le nombre de titres soutenus serait passé de 3300 à 500. La presse locale et régionale aurait toutefois vu ses subventions augmenter de 12 millions de francs pour atteindre 37 millions. Cette proposition s’inscrivait également dans une logique budgétaire et devait permettre d’économiser au moins 20 millions de francs, l’aide passant de 100 à 80 millions de francs. Bien que la nécessité d’un changement de système soit reconnue par tous les acteurs impliqués, les réactions ont été globalement négatives. Pour Presse Suisse (éditeurs alémaniques) et Presse Romande (éditeurs romands), la limite supérieure de tirages, excluant la presse associative du système, risquait de provoquer une hausse des prix de La Poste. En perdant ces gros clients elle serait obligée de revoir ses tarifs à la hausse. Le critère du nombre de publications minimales a aussi été critiqué. La Poste a également invoqué la mise en péril de places de travail. Pour les syndicats (Comedia et le Syndicat de la Communication), le lien entre la réforme et un exercice financier n’était pas acceptable. Du côté des partis politiques, le PS s’est opposé au projet. Les démocrates-chrétiens ont salué la volonté de changer un système n’ayant pas atteint son but. Les radicaux, tout en saluant le projet, se sont exprimés pour une aide dégressive. Les démocrates du centre ont souligné l’importance d’ajouter également une limite minimale du nombre d’exemplaires. Au cours de l’été, une soixantaine d’organisations à but non lucratif sont montées au créneau. Les incertitudes relatives aux tarifs postaux et la fixation d’un nombre minimal de numéro donnant accès aux subventions ont motivé leur refus de la proposition. Le statut particulier de tels organismes a été abordé au parlement grâce une interpellation de la parlementaire appenzelloise Dorle Vallender (prd), soutenue par 85 cosignataires. Elle demandait notamment au Conseil fédéral s’il était prêt à maintenir les conditions préférentielles accordées à ces organisations. Le gouvernement ne répondit que partiellement à cette question lors de la session d’été et ne donna aucune garantie formelle à son auteur.

L’aide publique à la presse dans l'ordonnance sur la poste (2002)
Dossier: Objets parlementaires concernant l'aide à la presse

Der Bundesrat wertete das Ergebnis der Vernehmlassung zur Ratifikation der Unesco-Konvention aus dem Jahre 1970 mit dem Ziel einer gesetzlichen Regelung des Handels und Verkehrs mit Kulturgütern als Aufforderung, auf diesem Gebiet tätig zu werden. Konkret geht es in diesem Abkommen darum, einen fairen und transparenten Austausch von Kulturgütern zu gewährleisten und Kulturgüter von nationaler Bedeutung vor illegaler Ausfuhr zu schützen. 1995 hat das Unesco-Übereinkommen durch die im privatrechtlichen Bereich angesiedelte Unidroit-Konvention über die Rückführung von gestohlenem oder illegal exportiertem Kulturgut eine Ergänzung erhalten. Anders als die Unesco-Konvention ist sie unmittelbar anwendbar ("self-executing") und bedarf somit keiner innerstaatlichen Gesetzgebung. Im Sinne eines abgestimmten Vorgehens möchte der Bundesrat den gesamten Themenbereich gleichzeitig regeln. Zur Beruhigung der Gemüter vorab in Kunsthändlerkreisen legte er einen weiteren Zwischenschritt ein. Einerseits wurde mit einem Gutachten die heutige verfassungsrechtliche Situation abgeklärt und geprüft, ob die Bundesbehörden aufgrund der bestehenden Verfassung bereits eine Gesetzgebungskompetenz in diesem Bereich haben. Andererseits führte das EDI ein Vernehmlassungsverfahren zur Ratifikation der Unidroit-Konvention durch. Wie beim entsprechenden Unesco-Abkommen sprachen sich FDP, SVP, Gewerbeverband und Kunsthändler gegen einen Beitritt aus, während die SP und (neu) die CVP, die in der Entwicklungszusammenarbeit engagierten Kreise sowie die meisten Kantonsregierungen und Museen dafür plädierten.

Regelung des Handels und Verkehrs mit Kulturgütern Unesco-Übereinkommen Unidroit-Konvention unmittelbar anwendbar

Ende Oktober 1990 gab Bundespräsident Koller eine Verordnung über den Staatsschutz welche als Übergangslösung bis zum Entscheid über ein Staatsschutzgesetz gedacht ist, in die Vernehmlassung. Sie sieht vor, dass sich die präventive Polizeitätigkeit auf die Bereiche Terrorismus, Spionage und organisiertes Verbrechen beschränken muss. Mit der politischen Aktivität von Personen darf sich der Staatsschutz nur noch befassen, wenn der konkrete Verdacht besteht, dass dabei strafbare Handlungen (wie zum Beispiel Gewalt gegen Personen oder Sachen) vorbereitet oder begangen werden. Die CVP lehnte die Verordnung ab, da sie unter anderem ohne gesetzliche Grundlage in die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen eingreife und zudem einige wichtige Fragen offen lasse. Sie empfahl als Übergangslösung den Erlass eines befristeten dringlichen Bundesbeschlusses. Auch die SP und die GP wiesen den Verordnungsentwurf mit dem Argument zurück, dass er sich auf keine gesetzlichen Grundlagen stützen könne. Während die FDP ebenfalls Einwände vorbrachte, konnte sich immerhin die SVP mit der Verordnung einverstanden erklären, falls der Bundesrat bereit sei, dem Parlament so rasch als möglich eine Regelung auf Gesetzesebene vorzulegen.

Neues Staatsschutzgesetz und Volksinitiative «S.o.S. – Schweiz ohne Schnüffelpolizei» (BRG 94.028)
Dossier: Le scandale de la fiche et ses conséquences