Une motion du groupe socialiste, défendue en chambre par Carlo Sommaruga (ps, GE) qui demandait de mettre en place des corridors légaux et sécurisés pour les migrants et les personnes en fuite, en réaction aux nombreuses morts causées par la traversée de la Méditerranée, a été refusée par le Conseil national. Si les images de naufrages de l'été 2015 se font plus rares dans les médias, les personnes exilées continuent de mourir pendant leur fuite, que ce soit en mer, dans le désert ou dans les camps en Lybie. Fort de ce constat, le groupe socialiste demande donc au Conseil fédéral qu'il approche l'Union européenne afin de mettre en place des voies sûres pour l'Europe. Le Conseil fédéral, représenté lors du débat par Karine Keller-Sutter a d'abord précisé partager les inquiétudes des motionnaires et s'employer d'ores et déjà à améliorer la situation. Par exemple, le Conseil fédéral vient en aide aux pays qui ont sur leur sol d'importants camps de réfugié-e-s, comme l'Ouganda, l'Ethiopie ou le Kenya. De plus, la Suisse participe à l'élaboration de deux pactes mondiaux de l'ONU portant sur les migrations. Enfin, le Conseil fédéral rappelle que la Confédération a donné son accord pour l'accueil de contingents de personnes réfugiées ou a participé à un programme de relocalisation, ce qui représente 3'500 personnes depuis 2015. Ces efforts semblent suffisants pour la chambre du peuple, qui rejette la motion socialiste par 127 voix contre 63 et 1 abstention. Le camp rose-vert a voté unanimement en faveur de l'objet, tout comme le PLR et l'UDC l'ont refusé. Les autres partis étaient moins univoques: 5 verts'libéraux, 1 PEV et 4 PBD se sont prononcés pour, contrairement au reste de leurs groupes.

Im November 2018 veröffentlichte der Bundesrat die Botschaft für eine Änderung des Erwerbsersatzgesetzes (EOG) zur Mutterschaftsentschädigung bei längerem Spitalaufenthalt des Neugeborenen, wie sie die Motion der SGK-SR vom August 2016 (Mo. 16.3631) gefordert hatte. Grund für die Revision des EOG sei eine Rechtslücke bei der Mutterschaftsentschädigung, da die Mütter bei über dreiwöchigem Spitalaufenthalt der Neugeborenen heute zwar die Mutterschaftsentschädigung aufschieben könnten, jedoch weder das EOG noch eine andere Versicherung bei Aufschub der Mutterschaftsentschädigung Leistungen vorsähen. Daher schlug der Bundesrat 56 zusätzliche Entschädigungstage (Wochentage, nicht Arbeitstage) sowie eine Verlängerung des Mutterschaftsurlaubs und des Schutzes vor Kündigung zur Unzeit vor, sofern Neugeborene mindestens drei Wochen im Spital verbleiben müssten und die Mütter nach dem Mutterschaftsurlaub ihre Erwerbstätigkeit wieder aufnähmen. Die Zusatzkosten von jährlich CHF 5.9 Mio. würden durch die aktuellen Einnahmen der EO gedeckt.

Bei der Vernehmlassung von März bis Juni 2018, an der sich alle 26 Kantone, fünf im eidgenössischen Parlament vertretene Parteien sowie zahlreiche Verbände beteiligten, traf der Vorschlag ausser bei der SVP und dem Gewerbeverband mehrheitlich auf Zustimmung. Die SVP argumentierte, dass die Erholung der Mutter und der Aufbau einer Bindung zum Kind – der Zweck des Mutterschaftsurlaubs – auch im Spital geschehen könnten. Der SGV hielt die Nachweispflicht für die Mütter, dass sie bereits vor der Geburt geplant hätten, nach dem Mutterschaftsurlaub wieder zu arbeiten, für unpraktikabel und forderte das Vorliegen eines gültigen Arbeitsvertrags. Auch SAV, SGB und Travail.Suisse erachteten diesen Nachweis als zu komplex und sprachen sich stattdessen für eine Überprüfung durch die Ausgleichskassen anhand der später entrichteten Beiträge aus, während die SP eine Ausdehnung der Entschädigung auf alle Frauen unabhängig ihrer Erwerbstätigkeit forderte. Darüber hinaus kritisierten SGB und Travail.Suisse, dass die Vorlage nicht alle Lücken im sozialen Netz bezüglich Mutterschaftsentschädigung schliesse.

Les Collectifs pour la grève féministe et des femmes du 14 juin 2019 ont appelé à une marche nocturne contre les violences sexistes qui a eu lieu le 24 novembre 2018 en Romandie. Il y avait à Lausanne environ 2000 personnes, 1000 à Genève, 250 à Neuchâtel et 200 à Fribourg. Ces manifestations, qui ont eu lieu la veille de la journée internationale contre la violence faite aux femmes, ont fait écho à d'autres marches similaires, en France notamment. Du côté de la Suisse allemande, plusieurs centaines de personnes se sont réunies à Zurich pour lancer une campagne de 16 jours contres les violences faites aux femmes. La campagne, lancée par des ONG, des foyers pour femmes et des centres de conseil vise à interpeler les autorités face au manque de mesures concrètes pour la mise en application de la Convention d'Istanbul, qui a pour but de lutter contre les violences sexistes. Durant deux semaines, plus de 50 événements auront lieu en Suisse alémanique. Les femmes socialistes du canton de Saint-Gall ont pour leur part organisé une séance d'information sur les violences domestiques, rappelant que le nombre de victimes pour 2017 s'élève à 21 décès (soit un toutes les deux semaines et demie), 53 tentatives de meurtre et plus de 200 délits de blessures corporelles et mise en danger d'autrui.

Le Conseil des Etats s'est prononcé lors de la session d'été 2018 sur la motion du groupe libéral-radical visant une interdiction de voyager pour les personnes relevant du domaine de l'asile. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) avait proposé à son conseil de traiter cette motion en même temps que la motion UDC, «interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire» au contenu similaire. A une courte majorité, la commission avait recommandé le rejet de ces motions, en faisant référence à son projet «Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire» qui aborde la question des voyages à l'étranger. Les sénateurs et sénatrices ont rejeté les deux motions sans débat.

En février 2018 est paru le rapport du Conseil fédéral «avantages économiques de Schengen», en réponse à un postulat du groupe socialiste. L'administration a mandaté une société privée pour analyser les effets économiques et financiers de l'adhésion par la Suisse à la coopération Schengen/Dublin. Se fondant sur le scénario d'une Suisse sans Schengen ni Dublin, le rapport attire l'attention sur les risques pour la sécurité intérieure, le temps d'attente et les embouteillages à la frontière, tout comme la perte d'attractivité de la Suisse comme place économique et scientifique, comme lieu d'accueil de grandes organisations internationales ainsi que comme destination touristique que l'abandon de la coopération avec l'Union européenne sur Schengen/Dublin pourraient impliquer. Le rapport ajoute en outre que les avantages économiques de l'espace Schengen sont nombreux: son abandon représenterait des pertes de revenu annuelle allant jusqu'à 10 milliards de francs (ce qui équivaut à une baisse du PIB de 3.7%). Dans le domaine de l'asile, la participation de la Suisse au système Dublin permet de substantielles économies: environ 270 millions de francs par an. En outre, une sortie helvétique de Dublin engendrerait une importante hausse des demandes d'asile, qui aurait pour conséquence une facture de l'asile plus lourde 1.1 milliards de francs par an. Enfin, si les instruments Schengen dans le cadre de la coopération policière n'étaient plus à disposition de la Suisse, celle-ci devrait compter avec un budget de 1.5 milliards de francs supplémentaires, induits notamment par la nécessité de réintroduire des contrôles systématiques aux frontières suisses.

Lors de son passage au Conseil des États, la motion du groupe libéral-radical „interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'États-tiers“ a été traitée en même temps que le postulat (17.3260) de la Commission des institutions politiques (CIP-CE), intitulé „Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération“. En effet, la commission du Conseil des États a estimé que la motion telle qu'elle a été votée en chambre basse n'était pas constitutionnelle, puisqu'elle demandait à la Confédération de légiférer sur des compétences cantonales. Le nouvel objet soumis au vote avait donc le même but, mais passait par une étape parlementaire supplémentaire, puisqu'il demandait d'abord au Conseil fédéral de réunir des informations, notamment auprès des cantons, pour pouvoir, dans un deuxième temps seulement, envisager une modification législative. Malgré quelques voix UDC qui se sont élevées dans l'hémicycle, reprochant le manque d'efficacité de l'outil choisi pour débattre d'un thème selon eux crucial, la chambre haute a à l'unanimité accepté le nouveau postulat et refusé l'ancienne motion.

Le 1er juin 2017, le Conseil national a accepté deux motions relatives à une interdiction de voyager pour les personnes relevant du domaine de l'asile. La première (15.3803) émanait du groupe libéral-radical et a été acceptée à 123 voix contre 65 avec 3 abstentions. La seconde (15.3844) avait été lancée par le groupe UDC et a passé la rampe avec 119 voix contre 67 et 5 abstentions. Dans les deux cas, la division gauche-droite au sein du parlement a été très forte, les seuls voix contre ou abstentions des partis de droite ayant émané du groupe vert'libéral. Le Conseil fédéral s'est opposé par deux fois à une interdiction de voyage généralisée, arguant que cela pouvait parfois déboucher sur des situations absurdes comme l'interdiction pour une mère de visiter son enfant mourant ou une course d'école à l'étranger à laquelle un enfant admis provisoirement ne pourrait pas participer. Une troisième motion sur les voyages des personnes relevant de l'asile a été acceptée le même jour. Cette dernière allait cependant moins loin, puisqu'elle ne souhaitait interdire que les voyages vers le pays d'origine.

Le 12 février 2017, la population votante a accepté à plus de 60% le référendum obligatoire facilitant la naturalisation pour les étrangers et étrangères de troisième génération (voir également ici). Le texte soumis au peuple était issu de l'initiative parlementaire Marra (ps, VD), intitulée «La Suisse doit reconnaître ses enfants». Le changement partiel de la constitution avait rencontré peu de résistance. Ses adversaires principaux étaient l'UDC et l'UDF, qui avaient lancé une contre-campagne mettant en garde contre une «naturalisation de masse», dont l'affiche mettait en scène des mains aux différentes variantes de peau foncée, se jetant sur des passeports à croix blanche. Les affiches en faveur de l'arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération mettaient en scène des portraits de personnes jeunes, dont le texte soulignaient la composante identitaire suisse, malgré l'origine étrangère: «Manuel. Schweizer. Punkt». Le mouvement «Opération Libero», qui avait été créé suite à l'initiative contre l'immigration de masse s'est beaucoup investi dans cette campagne.

La question de l'identité est ressorti comme argument principal chez les votant-e-s, selon l'analyse VOTO. Les coûts administratifs, les règles de procédure ou encore le fédéralisme n'ont pas joué de rôle, les gens ont voté oui, car ils/elles considèrent les personnes de troisième génération comme suisses. Dans le camp du non, qui atteignait 79% chez les adhérent-e-s de l'UDC, le rejet est dû principalement à un scepticisme de principe face aux personnes étrangères.


Votation du 12 février 2017
Participation: 46.84%
Oui: 1'499'627 (60.4%) / Cantons: 15 4/2
Non: 982'844 (39.6%) / Cantons: 5 2/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PLR (1)*, PDC (1)*, PBD (1)*, Vert'libéraux, solidaritéS Union des villes suisses, Union syndicale suisse (USS), Travail.suisse, Commission fédérale des migrations
- Non: UDC. UDF (1)*,
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

En septembre 2015, le groupe libéral-radical, avec pour porte-parole le député Kurt Fluri (plr, SO) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de n'accorder qu'une protection provisoire aux requérants d'asile d’Érythrée. Cela permettrait selon lui de n'accorder l'asile qu'aux "vrais réfugiés", à titre exceptionnel et selon des critères précis. Se fondant sur l'émission "Rundschau" diffusée sur la télévision alémanique, il déclare que tous les experts ne s'accordent pas à dire que l’Érythrée est un pays où les droits de l'Homme ne sont pas respectés. Dès lors, de nombreux ressortissants ne se mettraient en danger qu'en quittant le pays, dû à l'objection de conscience qui découle d'une telle fuite. C'est pour cette raison qu'il recommande une protection provisoire pour les requérants érythréens, qui prendrait fin une fois que la situation du pays serait reconnue comme sûre. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Elle contrevient, selon le rapport des sept sages, à la convention de Genève, qui stipule que chaque demande d'asile doit être examinée individuellement. De plus, le statut de protection provisoire (le permis S) n'avait été pensé qu'en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile, ce qui n'est pas le cas présent, puisque les structures déjà en place permettent de gérer la situation. Le Conseil fédéral rappelle en outre que si des persécutions personnelles n'ont pas pu être prouvées, et que la mise en danger provient de la fuite, les requérants ne se voient déjà admis que provisoirement, ce qui est le cas de 40% des requérants d'asile érythréens. Finalement, l'octroi d'un permis S serait autrement plus avantageux pour les requérants érythréens, puisqu'il a un effet suspensif sur la demande d'asile, qui peut être redéposée une fois la protection temporaire levée. De même, le regroupement familial est plus aisé pour les détenteurs d'un permis S que pour celles et ceux qui sont admis provisoirement.
L'objet a été discuté lors de la session extraordinaire du Conseil national intitulée "vague de réfugiés en Europe et contrôle aux frontières". Les députés ont suivi l'avis du Conseil fédéral et refusé la motion à 156 contre 31, avec 5 abstentions.

Lors de la même session parlementaire que le vote de la révision de la loi sur les étrangers, le Conseil national a étudié une motion du groupe libéral-radical, visant à interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'Etats-tiers. Déposée en septembre 2014 par la députée Moret (plr, VD), la motion entend empêcher les ressortissants d'Etats-tiers (hors UE et AELE) de bénéficier de l'aide sociale durant les trois à cinq premières années de leur séjour en Suisse. Le Conseil fédéral représenté par Simonetta Sommaruga s'est opposé à cette motion, arguant que le nombre de personnes concernées par cet objet était trop restreint pour justifier sa mise en œuvre. En effet, la cheffe du département de Justice et Police estime que les conditions imposées aux ressortissants d'Etats-tiers pour l'obtention d'un permis de séjour sont suffisamment strictes pour empêcher une dépendance à l'aide sociale chez la plupart d'entre-eux. Comme il s'agit en majorité de main-d’œuvre qualifiée et de personnes venues en Suisse en vue de se former, ainsi que les membres de leur famille, très peu vivent dans des conditions nécessitant le recours à l'aide sociale. La conseillère ajoute qu'en outre, une telle interdiction serait une intrusion trop importante dans le droit cantonal, puisque c'est à ce niveau-là que se décide l'octroi des aides sociales. Malgré une opposition totale du camp rose-vert, la motion a été acceptée à la chambre basse à 125 voix contre 64, avec 4 abstentions. Il revient maintenant au Conseil des Etats de trancher sur cette motion.

Le postulat, déposé en 2014 par le groupe libéral-radical, entend explorer les possibilités d'une procédure accélérée pour les requérants d'asile en provenance d'Etats sûrs. Le Conseil national a accepté l'objet, par 129 contre 54 et 1 abstention. Les oppositions proviennent principalement du camp vert-rose ainsi que de deux députés démocrates-chrétiens. Le Conseil fédéral s'était déclaré contre la proposition, arguant que premièrement le Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM) devait disposer d'une certaine marge de manœuvre en la matière et deuxièmement que dans les faits, les requérants de nombreux pays déclarés sûrs par la Confédération étaient déjà soumis au régime de la procédure dite "fast-track", qui est comme son nom l'indique, plus rapide que l'examen des demandes d'asile régulières. L'objet soumis au vote, réclamant plutôt des demandes traitées en 48 heures, le oui l'a emporté. Il appartient désormais au Conseil fédéral de soumettre au parlement un rapport présentant les différentes options permettant une telle application de la loi sur l'asile.

Le projet d'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation, porté par cinq initiatives parlementaires (13.418; 13.419; 13.420; 13.421; 13.422) émanant des partis vert'libéral, bourgeois démocrate, écologiste, socialiste ainsi que de la députée PLR Doris Fiala (plr, ZH), a été accepté en mars 2016 par le Conseil national. Seule opposante, l'UDC craignait que ce projet ne soit un moyen d'atteindre le mariage pour tous de manière détournée. Elle avait en outre peur que le nombre de naturalisations explose. Les partisans de l'initiative ont jugé ces scenarii peu probables et avant tout estimé que l'inégalité de traitement actuelle entre couples hétéro- et homosexuels était inacceptable. L'initiative parlementaire a ainsi récolté 122 voix favorables contre 62, avec 8 abstentions. Trois membres de l'UDC ont tout de même voté pour l'initiative. Les abstentions provenaient de cinq membres du PDC, ainsi qu'une de l'UDC, du PLR et du PBD. Comme l'initiative implique une modification de la loi sur la nationalité, mais surtout de la Constitution, le peuple devra se prononcer sur le texte.

Lors de la session extraordinaire du Conseil national sur l'asile, le groupe radical-libéral a proposé une motion demandant de n'accorder qu'une protection provisoire pour les requérants d'asile d’Érythrée. Les ressortissants d’Érythrée représentent le groupe de requérants le plus important en Suisse des dernières années. La situation qui y prévaut est une dictature militaire. Quand bien même le statut de déserteur a été rayé du catalogue des raisons d'obtenir l'asile lors de la votation de juin 2013, quiconque fuit l'armée en Érythrée est menacé de torture ou de mort. Dès lors, les requérants érythréens nécessitent la protection de la Suisse. Le groupe libéral-radical propose, plutôt que de leur accorder un statut de réfugié reconnu (permis B), de leur attribuer une protection provisoire (permis S). De cette manière, les ressortissants de ce pays de la corne de l'Afrique pourraient bénéficier à court terme d'une protection ainsi que d'une intégration dans le système économique et dans les écoles et les apprentissages, ceci avec l'objectif de retourner dans leur pays d'une fois que les troubles humanitaires, qui y règnent, sont réglés. Il s'agit selon la conseillère nationale Isabelle Moret (plr, VD) d'un "investissement dans l'avenir d'un pays en guerre, une forme d'aide au développement". Comme a expliqué la présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga, l'attribution du permis S n'est pas sans poser problème. Premièrement il va à l'encontre de la nécessité d'examiner toutes les demandes d'asile posées en Suisse. Deuxièmement, il s'agit d'un statut qui n'a jamais été appliqué. Il avait été pensé lors de la guerre des Balkans et devait alors être utilisé dans des situations où l'administration est tellement débordée par les arrivées de migrants qu'elle ne serait plus en situation d'examiner chaque demande d'asile. Or, le souligne la présidente de la Confédération, ce n'est pas le cas au moment de ce débat. Le Conseil fédéral redoute en outre que l'attribution automatique d'un tel statut ne crée un appel d'air, rendant la Suisse trop attractive pour les réfugiés érythréens. Le Conseil national a refusé la motion par 156 voix contre 31 avec 5 abstentions.

Soucieux du remplacement des autorités de tutelle par les APEA, le groupe socialiste a chargé le Conseil fédéral de rédiger un rapport dressant un premier état des lieux de cette nouvelle pratique. La crainte du groupe socialiste est que la transmission de cette compétence communale en mains cantonales entraine une hausse des coûts. Le postulat a été accepté à l'unanimité lors de la session d'hiver 2014.

En décembre 2013, le groupe libéral-radical convainquait le Conseil national d'exiger du Conseil fédéral un rapport offrant une statistique des autorisations de séjour pour cas de rigueur. Il s'agissait de déterminer lesquelles des différentes conditions de la régularisation du statut de séjour pour cas de rigueur sont le plus déterminantes. Ces conditions sont les suivantes: une intégration poussée en Suisse, le manque de liens sociaux dans le pays d'origine, des motifs médicaux ou encore les risques encourus lors d'un renvoi (dus à la situation politique du pays ou des éventuelles menaces planant sur le requérant ou la requérante). Le groupe motivait sa demande de statistique en pointant du doigt le fait que de nombreuses personnes demandeuses d'asile n'ont pas été renvoyées, obtenant tout d'abord une admission provisoire, transformée ensuite en permis de séjour, grâce à la législation des cas de rigueur.

Le rapport a été publié en juin 2014. Il souligne que 70% des admissions provisoires ont été prononcées en raison d'une inexigibilité du renvoi de la personne dans son pays d'origine. De plus, 84% des personnes qui se sont vues attribuer une autorisation de séjour pour cas de rigueur (13'073 entre 2009 et 2013) bénéficiaient précédemment d'une admission provisoire. Durant cette même période, 114'727 admissions provisoires ont été attribuées. Les personnes qui parmi elles ont reçu une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne représentant que 11%, le rapport réfute un automatisme qui voudrait qu'une admission provisoire mène dans tous les cas à une autorisation de séjour.

Lors de la session de printemps 2014, le Conseil des Etats a accepté, à 25 voix contre 10 avec une abstention, une motion qui avait été déposée au Conseil national en 2011 par le groupe libéral-radical. Celle-ci demande que les requérants en provenance d’Etats tiers sûrs (safe countries) ne soient plus confiés aux cantons. Contre l’avis du Conseil fédéral, le Conseil national avait lui aussi accepté cette motion lors de sa session extraordinaire Schengen/Dublin de 2013.

Le Conseil national avait lors de sa session extraordinaire Schengen/Dublin de 2013 accepté la motion du groupe libéral-radical „Pour des expulsions par le train!“. Il s’agirait d’un accord de réadmission à passer avec l’Italie, pour que les requérants dont la Suisse n’est pas le premier pays d’arrivé (les “cas Dublin”) ne soient renvoyés vers l’Italie non pas en avion, comme c’est le cas actuellement, mais en train, dans une optique d’accélération et de simplification des procédures. En mars, le Conseil des Etats a suivi l’avis du Conseil fédéral et refusé la motion, à 20 voix contre 15 et 2 abstentions. Les raisons affirmées de ce rejet sont l’efficacité et le bon fonctionnement actuel de la collaboration avec l’Italie pour le transfert des cas Dublin et donc l’inutilité d’une telle mesure.

Le Conseil des Etats a adopté en mars 2014, avec 24 voix contre 11, sans abstention, une motion du groupe libéral-radical. Cette motion, déposée en septembre 2011 sous l’intitulé “tolérance zéro pour les requérants d’asile qui troublent l’ordre public”, chargeait le Conseil fédéral de veiller à ce que les requérants d’asile délinquants soient replacés dans un Centre d’accueil fédéral et que leurs demandes d’asile soient immédiatement traitées et closes. Malgré un avis négatif du Conseil fédéral qui estimait que de telles mesures auraient non seulement pour conséquence un engorgement des centres de procédure mais aussi que les bases légales ainsi que les moyens policiers nécessaires à leur mise en œuvre manquaient, le Conseil national avait également accepté la motion en 2013.

Le thème des requérants en provenance d’Etats tiers sûrs (safe countries) a occupé la chambre du peuple lors de sa session extraordinaire Schengen/Dublin. Le groupe libéral-radical a déposé une motion demandant que les requérants originaires de ces pays ne soient plus confiés aux cantons. Les députés ont soutenu cette motion par 118 voix contre 66 et 2 abstentions.

Lors de la session extraordinaire Schengen/Dublin, le Conseil national a approuvé une motion libérale-radicale demandant au Conseil fédéral d’appliquer la clause de souveraineté prévue dans le règlement Dublin II. Selon cette clause, les pays recevant des demandes d’asile cataloguées Dublin peuvent exceptionnellement renvoyer eux-mêmes les requérants dans leur pays d’origine. Au vue de la surcharge de travail dans le domaine de l’asile en Italie, le groupe radical-libéral souhaite que le gouvernement suisse renvoie lui-même les requérants ne remplissant clairement pas les critères de l’asile et provenant d’un Etat avec lequel la Suisse a un accord de retour. Malgré l’avis défavorable du Conseil fédéral, la chambre basse a adhéré à la proposition du PLR par 159 voix contre 26 et 4 abstentions.

L'initiative parlementaire réclamant l'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation a été déposée le 21 mars 2013, simultanément par plusieurs acteurs: le groupe vert'libéral (13.418), le groupe PBD (13.419), les groupe écologiste (13.420), le groupe socialiste (13.421) et Doris Fiala du groupe PLR (13.422). Le texte demande que les couples en partenariat enregistré puissent bénéficier des mêmes droits que les couples mariés en termes d'acquisition et de perte de nationalité. La CIP-CN a donné suite aux cinq initiatives le 30 août 2013.

Dans sa motion « Construction et gestion de structures d'accueil collectif de jour pour enfants. Suppression des obstacles bureaucratiques », le PLR demande un examen des prescriptions applicables aux structures d’accueil pour enfants afin d’éviter que ces structures soient soumises à des règlements disproportionnés, notamment en matière de denrées alimentaires. Dans certains cantons, les structures qui accueillent des enfants pour manger peuvent être soumises aux mêmes règlementations qu’une cuisine de restaurant. Si les conclusions du rapport gouvernemental démontrent une trop grande sévérité envers les structures d’accueil, le Conseil fédéral devra intervenir afin de permettre une interprétation plus souple des lois, évitant ainsi une surcharge administrative et financière pour les structures d’accueil. Le Conseil des Etats a accepté cette motion s’alignant ainsi sur le Conseil national.

En début d’année, le président du PS Christian Levrat a annoncé que son parti allait lancer un débat interne au sujet de l’immigration. Il a notamment exprimé vouloir répondre aux inquiétudes des citoyens concernant la concurrence étrangère. Il a ainsi lancé quelques propositions dont par exemple, un durcissement des mesures d’accompagnement, l’introduction de contingents régionaux ou encore l’introduction d’une clause de sauvegarde plus efficace. Ces propositions ont fait réagir des élus socialistes, en particulier les jeunes socialistes qui ont accusé leur président d’entrer dans le jeu de l’UDC. En septembre, le congrès du PS a adopté un texte sur la politique migratoire. Bien que la direction souhaitait un texte acceptant les renvois forcés en dernier recours, le texte adopté s’est opposé à cet objet (181 voix contre 159), mais a accepté de durcir les mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes.

Der bundesrätliche Vorschlag zur Ratifizierung der UNO-Konvention über die Rechte von Menschen mit Behinderungen stiess in der Vernehmlassung mehrheitlich auf Ablehnung. Sowohl die FDP, die SVP als auch der Arbeitgeberverband kritisierten das in der Konvention festgeschriebene Recht auf Arbeit, welches in der Schweizer Gesetzgebung generell nirgends verankert sei. Zudem befürchteten die Opponenten die Unmöglichkeit der Umsetzung gewisser Vorgaben der Konvention, wie etwa die Auflage einer Behindertenquote für Firmen oder die Eingliederung aller Kinder mit Behinderungen in die Regelschule.

Ende des Berichtsjahres überwies der Nationalrat eine Motion der FDP-Fraktion, welche den Bundesrat auffordert, den kantonalen Vollzug im Bereich der Vorschriften zum Lebensmittelgesetz zu überprüfen. Die Freisinnigen bemängelten deren überaus strenge Anwendung betreffend Kindertagesstätten, welche Lebensmittel an Kinder abgeben. Die Regelungen entsprechen teilweise denjenigen von Restaurants. Der Bundesrat empfahl in seiner Stellungnahme dem Parlament die Motion zur Annahme.