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Contenu

  • Compétitivité

Acteurs

  • Parti socialiste Suisse (PSS)
  • Parti libéral-radical (PLR) FDP

Processus

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Dans la continuité de la chambre du peuple, le Conseil des États a adopté la motion du PLR qui vise à mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu’elle induit. Cette motion a été acceptée par 25 voix contre 16 et 1 abstention. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) proposait d’ailleurs à sa chambre de l’adopter par 9 voix contre 4. La CER-CE soulignait les efforts «insuffisants» entrepris par le Conseil fédéral dans cette lutte pour la dérégulation et le maintien de la compétitivité des entreprises suisses. A l’opposé, une minorité considérait qu’un tel frein à la réglementation entraverait considérablement le travail politique. Cette motion a été adoptée parallèlement à la motion 16.3388 qui propose une loi sur la réduction de la densité réglementaire.

Mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu'elle induit (Mo. 16.3360)
Dossier: Mieux tenir compte des coûts de la réglementation dans le cadre de la législation
Dossier: loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises et frein à la réglementation: mise en œuvre des motions 16.3388 et 16.3360

Avec un mécanisme calqué sur le frein à l'endettement, le PLR propose la création d'un frein à la réglementation afin d'endiguer le risque d'une réglementation superflue qui pérorerait la compétitivité des entreprises. Avec une motion, et par l'intermédiaire de son porte-parole Hans-Ulrich Bigler (fdp/plr, ZH), le PLR demande au Conseil fédéral de soumettre un projet de loi qui épouserait les contours d'un frein à la réglementation qui permettrait de limiter les coûts qu'elle induit. Plus précisément, ce frein serait activé pour toutes réglementations qui engendreraient des coûts supplémentaires pour plus de 10'000 entreprises, ou qui dépasseraient un seuil à définir.
Bien que le Conseil fédéral soit conscient des risques de la réglementation sur la compétitivité, il propose de rejeter la motion. En effet, il estime d'abord que l'outil proposé est inadéquat. Puis, il rappelle que la thématique est déjà sous la lumière des projecteurs grâce à l'adoption de plusieurs interventions parlementaires comme le postulat 15.3421, ou les motions 16.3388, 15.3400 et 15.3445. Ainsi, ces objets devraient dessiner des pistes satisfaisantes qui garantiraient la compétitivité des entreprises suisses. Lors du vote, le Conseil national a adopté la motion par 110 voix contre 78 et 2 abstentions. L'aile droite du Parlement a fait pencher la balance.

Mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu'elle induit (Mo. 16.3360)
Dossier: Mieux tenir compte des coûts de la réglementation dans le cadre de la législation
Dossier: loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises et frein à la réglementation: mise en œuvre des motions 16.3388 et 16.3360

Die Ablehnung der Neuordnung der Bundesfinanzen in der Volksabstimmung vom 2. Juni hatte demnach zur Folge, dass auch die Revision des Stempelsteuergesetzes nicht in Kraft treten konnte. In der Kampagne zu dieser Abstimmung war die teilweise Aufhebung der Stempelsteuer auf Finanzgeschäften an sich nicht bekämpft worden. Dies hatte seinen Grund sicher auch darin, dass die SP als wichtigster potentieller Gegner der Stempelsteuerrevision das Finanzpaket als akzeptablen Kompromiss unterstützte. Eine Befragung nach dem Urnengang ergab, dass die Stempelsteuerreform für die Ablehnung keine Rolle gespielt hatte. Umstritten gewesen war hingegen, zumindest in der Kampagne, die zur Kompensation der erwarteten Einnahmenausfälle vorgesehene Besteuerung der Prämien von Lebensversicherungen.

Neue Finanzordnung 1995 (BRG 89.041)
Dossier: Nouveau régime financier 1991

Beide Ratskammern berieten und verabschiedeten die Gesetzesrevision noch in der Herbstsession. Die SP und die GP erklärten sich angesichts der drohenden Löcher in der Bundeskasse grundsätzlich nicht bereit, einem Abbau der Finanzmarktsteuern ohne vollständige Kompensation durch neue Einnahmen zuzustimmen. Gegen ihre Opposition setzten sich aber sämtliche Anträge der Kommissionsmehrheit durch. In der Detailberatung fand ebenfalls ein von der SP, der GP und einem Teil des LdU unterstützter Antrag des Freisinnigen Salvioni (TI) keine Gnade, die Reform erst nach der Verabschiedung von Massnahmen zur vollständigen Kompensation der erwarteten Einnahmenausfälle in Kraft treten zu lassen. Nachdem sich der Ständerat den Beschlüssen der Volkskammer angeschlossen hatte, hiess das Parlament die Revision in den Schlussabstimmungen mit 105:54 resp. 28:4 Stimmen gut.

Pa.Iv. zur Revision des Stempelsteuergesetzes