Zeitgleich mit seiner Botschaft zur Genehmigung des Übereinkommens über den Schutz des Unterwasser-Kulturerbes hatte der Bundesrat im November 2018 auch seine Botschaft zur Genehmigung des Rahmenübereinkommens des Europarats über den Wert des Kulturerbes verabschiedet. Das auch als «Konvention von Faro» bekannte Abkommen setzt das Kulturerbe in den Fokus, welches für die Förderung von kultureller Vielfalt und nachhaltiger Entwicklung in der Gesellschaft, Wirtschaft und Umwelt eine bedeutende Ressource darstellt. Das 2005 vom Europarat verabschiedete und zur Unterzeichnung und Ratifikation aufgelegte Abkommen ist am 1. Juni 2011 in Kraft getreten und seither von 18 Staaten ratifiziert und von 5 weiteren Staaten unterzeichnet worden. Mit dem Abkommen werden die Staaten dazu aufgefordert, Rahmenbedingungen zu schaffen, die dem Kulturerbe zu mehr Aufmerksamkeit verhelfen und sowohl den Zugang dazu stärken als auch die Teilhabe daran einer breiteren Öffentlichkeit ermöglichen. Konkrete Ziele für die kulturelle Nachhaltigkeit im Schweizer Kontext wurden erstmals im Rahmen der «Strategie Nachhaltige Entwicklung 2016–2019» und mit den drei Handlungsachsen der Kulturbotschaft 2016–2020 definiert. Ausgehend von einem relativ breit gefassten Kulturbegriff inkludiert das Abkommen sowohl materielle als auch immaterielle und digitale Erscheinungsformen des Kulturerbes. Hinsichtlich der Umsetzung der Konvention wird den beitretenden Staaten grundsätzlich ein grosser Handlungsspielraum gewährt, wobei im Falle der Schweiz auf der rechtlichen Ebene keine Anpassungen erforderlich sein werden. Der Bundesrat sah in der Ratifikation des Abkommens eine sinnvolle Ergänzung der bereits bestehenden Übereinkommen des Europarates im Bereich der Kulturpolitik und einen idealen Verweis auf die Bedeutung «zeitgemässer Ansätze wie einer partizipativen und transparenten Gouvernanz, der Förderung von Bottom-Up-Prozessen sowie des systematischen Einbezugs digitaler Medien».
Dass die Vorlage einen breiten Rückhalt zu erwarten hat, hatte sich bereits in der Vernehmlassung gezeigt: 46 der eingegangenen 51 Stellungnahmen hatten sich deutlich für eine Ratifikation des Abkommens ausgesprochen. Wie bereits beim Übereinkommen zum Schutz des Unterwasser-Kulturerbes hatten sich lediglich der Kanton Schwyz, die SVP und die beiden Wirtschaftsverbände Centre Patronal und SGV gegen die Vorlage gestellt. Ergänzend hatte die FDP verkündet, dass sie erhebliche Zweifel am Nutzen der Konvention hege.

Durant l’été, la visite de Doris Leuthard à Bruxelles et la perspective de la publication du rapport sur la politique européenne en automne ont relancé le débat sur l’adhésion à l’UE. Si les avis divergent sur le fond, l’ensemble des acteurs ont estimé que la situation de la Grèce a rendu politiquement très invraisemblable une adhésion à court terme. Ainsi, l’UDC s’est opposée à tout rapprochement avec l’UE arguant que la Suisse perdrait sa souveraineté. Le PS et les écologistes se sont eux montrés favorables à une adhésion à l’UE avec conditions, considérant qu’elle permettrait des avancées à différents niveaux malgré les tendances néolibérales à l’œuvre. Le PLR a prôné la continuation de la voie bilatérale. La conférence des gouvernements cantonaux s’est elle montrée favorable à un accord-cadre avec l’UE tout en rejetant une reprise automatique. Elle a estimé que ce dernier est une bonne solution et peut répondre à leur perte d’autonomie dans la reprise du droit européen. Avenir Suisse a considéré qu’une adhésion à l’espace économique européen ou à l’UE sont les meilleures solutions. Economiesuisse a estimé qu’il n’y a pas d’alternative à la voie bilatérale. L’USAM a souligné que les petites et moyennes entreprises n’ont pas forcément les mêmes intérêts que l’industrie, l’agriculture ou la finance. L’Union suisse des professions libérales (USPL) s’est alignée sur la position de l’UE et a affirmé que la position réactive de la Suisse pénalise certaines professions et certains pans de l’économie helvétique.

Zu Beginn des Berichtsjahrs hatte die SP angedroht, den Staatsvertrag mit der USA zum UBS-Deal zu torpedieren, wenn nicht flankierende Massnahmen insbesondere in Form von Bankenregulierungen oder einer Boni-Steuer geschaffen würden. Nachdem die SVP entgegen ihrer ursprünglichen Absicht umschwenkte und im Mai signalisierte, dem Staatsvertrag zuzustimmen, hatten die Sozialdemokraten jedoch mit ihrer Forderung im Parlament keine Chance. Demonstrativ trat die SP zusammen mit den Grünen und den Gewerkschaften nach der Annahme des Staatsvertrages am Ende der Sommersession vor die Medien. Mit scharfer Rhetorik wurde der Entscheid kritisiert: Die Finanzkrise verkomme zur Demokratiekrise und man sehe sich gezwungen, die demokratischen Verhältnisse mit Hilfe des Initiativrechts wiederherzustellen. Parteipräsident Levrat machte dabei Werbung für die im November anstehende Steuergerechtigkeitsinitiative und die 1:12-Initiative der JUSO. SP und Gewerkschaften dachten zudem laut über ein Volksbegehren zur Offenlegung von Parteispenden oder über eine eigene Abzockerinitiative nach.

Les socialistes, notamment par la voix de leur président Hans-Jürg Fehr (SH), ont dénoncé en début d’année les coupes financières de 234 millions de francs au budget de la Direction du développement et de la coopération (DDC), prévues par le Conseil fédéral dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2004. Cette réduction de la contribution suisse au développement a d’ailleurs été critiquée par le chef du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et par l’OCDE. Ils ont notamment rappelé que la Confédération n’avait toujours pas atteint son objectif plusieurs fois répété de verser 0,4% de son produit national brut (PNB) à l’aide au développement. Au mois de juin, le Conseil fédéral a décidé de modifier la comptabilité de l’aide au développement en y incluant les coûts liés à l’accueil des requérants d’asile, s’alignant ainsi sur la pratique internationale. Cette mesure, vivement critiquée par les organisations tiers-mondistes, a permis de faire passer à 0,41% la part du PNB consacrée aux plus déshérités.

Grâce au soutien des ses quatre membres socialistes et démocrates-chrétiens, le Conseil fédéral a adopté les protocoles et les a transmis aux Chambres pour ratification. Le PRD, l’UDC, l’USAM et Economiesuisse ont réitéré leur opposition. Le Conseil fédéral leur a répondu en précisant que le Protocole sur les transports ne s’oppose pas à un deuxième tunnel au Gothard, car l’axe n’est pas considéré comme une nouvelle route. Quant à l’entorse à l’accord bilatéral sur les transports, Moritz Leuenberger n’a pas caché qu’il souhaitait engager les autres pays dans la même voie que la Suisse, à savoir celle du transfert modal des marchandises de la route vers le rail. Afin d’ancrer la position centrale de la Suisse, le Conseil fédéral a également retenu la candidature de Lugano pour accueillir le Secrétariat permanent. Les dossiers de Davos, Lucerne et Sion ont été écartés. Le Tessin soumettra sa candidature le 28 février 2002 au comité de la Conférence alpine. Lugano affrontera celles d’Innsbruck (A), de Bolzano (I) et de Grenoble (F).

Après des entretiens exploratoires au cours du printemps, les Quinze ont officiellement accepté d’élargir le cadre des «bilatérales bis». De son côté, le Conseil fédéral a défini le contenu des mandats accordés en son nom aux négociateurs des nouveaux dossiers. Trois catégories de mandats ont été désignées: de négociation (fraude douanière, environnement, produits agricoles transformés, formation et jeunesse), de prénégociations (accords de Schengen et Dublin, libéralisation des services) et de discussion (fiscalité de l’épargne). Dix mandats en tout, que les commissions de politique extérieure du Conseil des Etats et du National ont accepté à l’unanimité. Les objets de la fraude douanière et de la fiscalité de l’épargne ont rapidement constitué les principaux points de friction entre les parties en présence, si bien que le Parlement européen, en fin d’année, a menacé la Suisse de rompre les négociations sur l’ensemble des dossiers si la situation sur celui de la fraude douanière ne se dirige pas vers une amélioration.
Ces points de conflits entre Berne et l’UE ont motivé une interpellation (01.3030) du groupe socialiste au CN, qui a interrogé le CF sur ses projets à l’encontre des fraudeurs et de la contrebande. Celui-ci a répondu elliptiquement que le résultat des négociations devrait fixer les instruments de lutte adoptés par la Suisse. Les auteurs de l’interpellation se sont déclarés non satisfaits.

Après discussions, la Confédération et les cantons, à l’exception du Valais, se sont mis d’accord au sujet de la ratification des protocoles d’application de la Convention alpine. Ils étaient au nombre de neuf : aménagement du territoire et développement durable, agriculture de montagne, forêts de montagne, protection de nature et entretien des paysages, tourisme, énergie, transports, protection des sols et règlement des différends. Le Valais redoutait un antagonisme entre le développement touristique et les impératifs de la protection de la nature. Néanmoins, il s’est finalement rétracté et a accepté les protocoles additionnels, mais à la seule condition de rédiger un protocole socio-économique supplémentaire. Celui-ci devait, d’après lui, garantir un équilibre entre volonté de protection et développement économique des régions alpines. Le PRD a réagi en appelant le parlement à rejeter la ratification des protocoles. Economiesuisse en a fait de même. Le protocole des transport posait problème au parti radical, car il empêchait la construction de nouvelles routes transalpines et entrait, selon lui, en contradiction avec l’accord bilatéral sur les transports signé avec l’UE. Celui-ci laissait le libre choix du moyen de transport, élément que le protocole n’évoquait pas. Les radicaux y décelaient une manœuvre du Conseil fédéral pour empêcher le doublement du tunnel du Gothard. Outre ce point, le PRD craignait aussi le protocole sur le principe de subsidiarité, qui risquait selon eux de faire perdre aux cantons certaines compétences. L’UDC a maintenu sa position aux côtés des radicaux. Le PDC s’est dit prêt à approuver les protocoles, à condition que ceux-ci soient complétés par un volet "Economie et Société". Le PS a été le seul parti gouvernemental à approuver sans réserve les décisions prises par le Conseil fédéral.

Die im Vorjahr eingeleitete Vernehmlassung über einen Beitritt der Schweiz zum internationalen Übereinkommen zum Verbot und zur Verhütung des Völkermordes (Genozid-Konvention) der UNO von 1948 ergab breite Zustimmung. Die SP und Amnesty International verlangten, dass bei der notwendigen Anpassung der Strafrechtsnormen der Begriff Genozid nicht nur ethnische, sondern auch soziale und politische Gruppen einschliessen soll.

La perspective des élections fédérales de 1995 a, cette année déjà, divisé les acteurs politiques sur l'opportunité d'introduire ou non la problématique européenne dans le débat électoral. Par ailleurs, l'institution de l'Europe des Quinze - de par l'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède à l'UE - et les interrogations induites par cet élargissement quant au devenir de l'EEE et de l'AELE ont contribué à relancer le débat sur l'Europe, gelé depuis le rejet de l'Espace économique européen en 1992. Partisans d'une campagne électorale axée sur la thématique européenne, l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) associée à l'aile dure de l'UDC, d'une part, et le PSS, d'autre part, ont d'ores et déjà défendu des positions antagonistes: jugeant indispensable que les divers candidats aux élections se prononcent sur l'Europe, le président de l'ASIN et conseiller national UDC zurichois Christoph Blocher a rappelé que son association combattra toute tentative d'adhésion à l'EEE ou à l'UE. A l'opposé, le comité central du PSS a voté une résolution réclamant un vote populaire sur l'adhésion à l'UE avant l'automne 1995. En revanche, les partis radical et démocrate-chrétien se sont prononcés en faveur du report du débat sur l'adhésion ou non à l'UE jusqu'au lendemain des élections fédérales, ceci afin de ne pas porter préjudice aux négociations bilatérales et de ne pas renforcer le front des opposants à l'Europe. Ne souhaitant pas nourrir la polémique, les partis gouvernementaux ont par ailleurs émis le voeu que le Conseil fédéral renonce à présenter un rapport intermédiaire aux Chambres sur l'état de la question européenne au début 1995. Malgré ces réticences, le gouvernement a confirmé sa volonté de publier ce document.

L'analyse Vox révèle que les personnes disposant d'un revenu élevé et d'une formation supérieure, les citadins et, dans une moindre mesure, les Suisses romands se sont montrés les plus favorables à la constitution d'un contingent de Casques bleus, alors que les personnes de plus de 70 ans, les paysans (surtout), les ouvriers et les commerçants/artisans se sont révélés les plus réticents. L'analyse a par ailleurs établi une étroite corrélation entre la confiance accordée au Conseil fédéral et la décision du vote. Si les plus ardents défenseurs des Casques bleus ont été les partisans du PS, l'électorat du PDC et du PRD est apparu très partagé sur cette question, quand bien même les partis nationaux avaient donné un mot d'ordre clair pour le oui. Les sympathisants de l'UDC ont, pour leur part, fidèlement suivi le mot d'ordre négatif de leur parti, tout comme les démocrates suisses et le parti de la liberté. L'électorat de l'AdI et du PES a, quant à lui, voté en majorité pour les Casques bleus. Plus de la moitié des opposants ont invoqué des raisons financières pour motiver leur refus. Du côté des partisans, la volonté de voir la Suisse s'engager sur le plan international et apporter sa contribution à la solidarité entre Etats a été l'argument le plus fréquemment avancé.

Face à la menace d'un référendum de la part des milieux agricoles principalement, le chef du DFEP et le secrétaire d'Etat Franz Blankart ont insisté à de multiples reprises sur la signification des accords de l'Uruguay Round pour la Suisse, dont près de la moitié du produit national brut est réalisée à l'étranger. Ils ont par ailleurs rappelé que les dispositions de ces accords ne pouvaient être l'objet de dérogations et qu'un "GATT à la carte" était ainsi exclu. La menace d'un référendum s'est cependant largement dissipée suite aux prises de position des acteurs concernés durant la procédure de consultation. Celle-ci a révélé qu'à l'exception des démocrates suisses, tous les destinataires qui ont répondu (notamment tous les cantons, les partis gouvernementaux, le Vorort, l'USAM, l'USP et l'USS) se sont prononcés en faveur de la ratification des accords issus du Cycle d'Uruguay. Toutefois, la mise en application des résultats de la négociation a suscité des réserves et critiques, principalement en matière de politique agricole: si l'UDC a lié son acceptation à la prise en compte des besoins de l'agriculture, le PSS et l'AdI ont regretté que le protectionnisme reste de mise dans ce domaine. Les milieux agricoles ont, pour leur part, souhaité une compensation intégrale de toute perte de revenu imputable à la mise en oeuvre du nouveau système commercial multilatéral. Par ailleurs, le PSS et les Verts ont craint que les accords du GATT n'entraînent une harmonisation vers le bas des normes de protection de la santé, de l'environnement, du consommateur et des animaux. On relèvera encore que la majorité des destinataires ont désiré que les accords issus du Cycle d'Uruguay soient soumis au référendum facultatif. Seuls le parti évangélique suisse et quelques associations écologistes, dont le WWF, ont requis le référendum obligatoire, ce qui a été déclaré contraire aux dispositions constitutionnelles par le Conseil fédéral. Observant le principe selon lequel il convenait de ne procéder qu'aux seules modifications législatives nécessaires à la ratification des accords du GATT, le gouvernement a en outre décidé de ne pas prendre en compte certaines demandes relatives à des mesures d'accompagnement en matière d'agriculture et de coopération internationale au développement.

L'image d'une Suisse repliée sur elle-même après le rejet de l'EEE, la situation difficile des Casques bleus en Bosnie-Herzegovine ainsi que les hypothèses d'un nouvel échec du Conseil fédéral sur un projet de politique extérieure et d'une nouvelle divergence entre Alémaniques et Romands ont contribué à charger l'enjeu du scrutin d'une dimension émotionnelle non-négligeable. Arguant notamment que la constitution d'un contingent de Casques bleus helvétiques constituerait indéniablement un pas décisif vers une adhésion à l'ONU et affecterait par là-même la crédibilité de la neutralité suisse, l'UDC, les démocrates suisses, la Lega, le parti de la liberté (ex-PA), rejoints par l'ASIN, la Ligue vaudoise et l'entreprise Denner se sont prononcés contre le projet du Conseil fédéral. Parmi les opposants figuraient également le POP/PdT, pour qui la participation de Casques bleus suisses aux interventions décidées par l'ONU ne pouvait être le fondement d'une politique de paix. De leur côté, le PRD, le PDC, le PS, le PL, l'AdI, les Verts, le PEP, de même que la Société suisse des officiers (SSO), les associations caritatives et les évêques suisses se sont prononcés en faveur des Casques bleus dans le but de renforcer la solidarité internationale de la Suisse. Les pacifistes du GSsA, tiraillés par l'enjeu du scrutin, ont, quant à eux, appelé à voter blanc. Il est intéressant de relever que - faute de soutien financier des organisations faîtières de l'économie - les moyens mis à la disposition des partisans étaient nettement inférieurs à ceux des opposants qui ont, pour leur part, bénéficié de l'appui financier substantiel de Karl Schweri, patron de la firme Denner.

La procédure de consultation relative au projet de révision de la loi sur le matériel de guerre a donné lieu à des prises de position divergentes. A l'exception du PDC qui a globalement soutenu les dispositions légales contenues dans le projet du Conseil fédéral, les points de vue des différents acteurs consultés ont en effet révélé un important clivage gauche-droite. D'une part, le PRD, l'UDC et les milieux de l'économie (Vorort et Société suisse des constructeurs de machines, notamment) se sont inquiétés des répercussions que la révision de la loi aurait sur l'économie suisse. Ils se sont dès lors prononcés pour un remaniement de fond du projet du gouvernement, à l'instar du canton de Nidwald où est localisée le producteur d'avions Pilatus. D'autre part, si le PS et les Verts ont salué l'élargissement de la notion de matériel de guerre prévu dans le projet, ils ont néanmoins réaffirmé leur volonté d'instaurer une interdiction totale des exportations de ce type.

Durant la procédure de consultation relative au projet de loi sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires (dual use), le PRD et l'UDC ont estimé qu'une telle législation n'aurait d'impact que dans le cadre d'une harmonisation internationale, sans laquelle la compétitivité des industries d'exportation suisses serait menacée. Les socialistes et écologistes ont, pour leur part, jugé que seule l'initiative populaire du PS "Pour l'interdiction de l'exportation de matériel de guerre" fournirait une base constitutionnelle sûre en la matière. Ils ont par ailleurs redouté, à l'instar de plusieurs associations caritatives, qu'une telle loi ne conduise à une différence de traitement entre pays riches et pays pauvres. Quant au PDC, il a salué le projet du Conseil fédéral.
(c.f. aussi: Les prescriptions relatives à la non-prolifération des armes nucléaires du projet de révision de la loi sur l'énergie atomique)

Lors de la session de septembre à Genève, le bureau des deux Chambres fédérales avait prévu de mettre à l'ordre du jour plusieurs interventions parlementaires traitant de l'avenir de la politique européenne du Conseil fédéral. Cependant, dans les deux Conseils, une motion d'ordre, déposée par M. Suter (prd, BE) au Conseil national et par E. Rüesch (prd, SG) au Conseil des Etats, demandant un report du débat sur la politique européenne ont été approuvées par 90 voix contre 62 à la chambre basse et 24 contre 14 à la chambre haute. Pour le député radical bernois, pourtant partisan de l'EEE et d'une adhésion à l'Union européenne, l'ouverture d'un débat parlementaire sur cette question était prématurée et nécessitait une plus grande préparation pour aboutir à des résultats concrets. Il a également été souligné qu'un débat parlementaire risquait d'affaiblir la position du Conseil fédéral dans les négociations bilatérales avec l'Union européenne. Les auteurs des motions d'ordre ont proposé que les Chambres fédérales abordent la question de la politique européenne lorsque le Conseil fédéral aura publié son rapport sur la politique extérieure ou pris position sur l'initiative populaire «Pour notre avenir au coeur de l'Europe». Les députés socialistes et écologistes étaient favorables à l'ouverture d'un débat alors que les groupes radical et de l'UDC y étaient opposés, le PDC restant divisé sur la question. Les discussions autour du report du débat ont révélé les stratégies divergentes des partis sur la question de l'intégration européenne. La plupart des députés radicaux et de l'UDC voulaient accorder une priorité exclusive aux négociations bilatérales, alors que dans les rangs du PDC, du PS, des écologistes et des libéraux, une majorité envisageait plutôt d'organiser rapidement un deuxième vote sur la participation au traité de l'EEE, voire d'entamer dans les plus brefs délais des négociations en vue d'adhérer à l'UE.

Réagissant au résultat de la votation, le Conseil fédéral a écarté d'emblée toute éventualité d'une démission parmi ses membres et a annoncé, d'une part, qu'il proposerait prochainement un programme de revitalisation de l'économie suisse afin de compenser les risques de discrimination progressive, ainsi que la reprise d'une partie des lois adoptées dans le cadre d'Eurolex et d'autre part, qu'il entendait maintenir toutes les options ouvertes en ce qui concerne l'intégration européenne. Il a également exprimé son inquiétude face au clivage entre les communautés linguistiques, beaucoup plus net que prévu.

Du côté de la CE, la volonté de mettre en vigueur l'EEE sans la Suisse a été réaffirmée, sans toutefois que cela n'implique une rupture des relations diplomatiques avec les autorités helvétiques; par ailleurs, la négociation d'accords bilatéraux dans certains domaines avec la Suisse n'a pas été exclue, mais pas avant une période de plusieurs mois.

La grande majorité des parlementaires fédéraux, dont plusieurs opposants au traité EEE, se sont déclarés favorables au maintien de la candidature à la CE afin de garder des contacts avec les autorités de Bruxelles. Pour les socialistes, la politique d'intégration européenne ne devrait pas être abandonnée et de nouvelles négociations avec les pays de l'AELE et de la CE devraient être menées. Le PES s'est montré satisfait du résultat en ajoutant qu'il ne s'agissait pas d'un non à l'Europe, mais du refus d'un mauvais accord. Quant au PA, suivi par la Lega dei Ticinesi et les démocrates suisses, il a réclamé de nouvelles élections au parlement fédéral, ainsi que le retrait immédiat de la demande d'ouverture de négociations d'adhésion. Les milieux économiques et les partis bourgeois, dont l'UDC, ont réclamé des mesures de libéralisation économique afin d'améliorer la compétitivité de l'économie suisse. En Suisse romande, de même qu'à Bâle, où la déception a été particulièrement vive, les autorités cantonales ont déclaré qu'elles veilleraient à renforcer leur collaboration et qu'elles essaieraient, sur la base de l'article 9 de la constitution, de dynamiser la coopération transfrontalière.

Quant à eux, les délégués du PSS ont approuvé dans une proportion de 10 contre 1 le traité EEE, tout en soulignant qu'il ne constituait pour eux qu'une étape transitoire vers l'adhésion à la CE. La préservation du droit de référendum pour les adaptations législatives et l'obtention de certaines garanties sociales lors des débats parlementaires expliquent en bonne partie un résultat si net. Les opposants socialistes ont surtout dénoncé le caractère purement économique du traité et le peu de respect des droits démocratiques.

Les deux principaux courants en faveur de I'EEE se sont réunis au sein de deux comités nationaux: d'une part, le comité d'action suisse «Oui à l'EEE», composé de parlementaires issus de tous les partis gouvernementaux, sauf le PSS, ainsi que de nombreuses personnalités des milieux économiques; d'autre part, un comité rouge-vert «pour un oui critique à l'EEE», comprenant des députés du PSS, du PdT, du PES, des syndicalistes et des défenseurs des locataires. Dans le premier comité, les membres se sont entendus sur un accord minimum pour soutenir l'EEE; par contre, de nombreuses divergences persistaient quant à la vision à plus long terme au sujet d'une éventuelle adhésion à la CE. Le second considérait I'EEE comme une étape intermédiaire avant une adhésion à la CE et s'est déclaré favorable à «une Suisse sociale dans une Europe sociale».

Après une campagne référendaire animée, les citoyens suisses ont accepté par 55,8% des suffrages l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods. Soutenu par le Conseil fédéral et une large majorité de la classe politique, l'adhésion au FMI et à la Banque mondiale était combattue par deux courants politiques diamétralement opposés, à savoir, d'un côté, la gauche tiers-mondiste et une partie du PS et de l'autre côté, l'extrême droite et une partie de l'UDC.

Les partisans du oui ont surtout mis l'accent sur le fait que seule l'action des Etats dans un cadre multilatéral pouvait encore être capable d'apporter des solutions aux problèmes économiques, sociaux et écologiques qui ont atteint une dimension internationale. Dans ce contexte nouveau, l'adhésion de la Suisse constituerait un acte de solidarité vis-à-vis de la communauté internationale et mettrait fin à son isolement. Pour un pays aussi fortement dépendant de l'économie internationale que la Suisse, il serait dans son intérêt de participer aux plus importantes organisations internationales de coopération économique et monétaire et d'en influencer les orientations. Ces dernières années, les commandes adressées à l'industrie helvétique, dues à la Banque mondiale, se sont montées à 500 millions de francs par année; un tel recours aux entreprises suisses aurait pu être remis en cause en cas de victoire du non. De surcroît, en adhérant avant la fin de l'année 1992, la Suisse aurait eu de bonnes chances d'être admise au Conseil d'administration des deux institutions.

Les opposants écologistes et de gauche ont surtout mis l'accent sur les répercussions sociales et écologiques des programmes d'ajustement structurel imposés par le FMI dans les pays du Tiers-monde et sur le fait que la participation de la Suisse à cette institution ne modifierait pas son orientation. Pour les opposants de droite, c'est surtout le coût financier de l'adhésion qui a motivé leur rejet.

Les conseillers fédéraux ont justifié leur décision en soulignant plusieurs raisons. Tout d'abord, il était important pour la Suisse de prendre position avant le sommet de la CE à Lisbonne au mois de juin qui devait traiter de la question de l'élargissement de la CE. D'autre part, cela permettrait de participer avec les trois autres pays de I'AELE aux futures négociations sur l'adhésion à la Communauté. Enfin, en adhérant à la CE en 1996, il serait possible d'influencer la redéfinition des structures communautaires qui devrait intervenir à cette période. A la fin du mois de mai, la lettre de candidature de la Suisse a été officiellement transmise au Conseil des ministres de la Communauté.

La décision du Conseil fédéral a suscité des réactions très partagées. Les dirigeants des partis radical et démocrate-chrétien se sont montrés très critiques et ont qualifié la décision du Conseil fédéral d'erreur tactique car elle risquerait de créer une certaine confusion parmi la population entre la participation à l'EEE et l'adhésion à la CE. Certains ont également reproché la précipitation dont a fait preuve le gouvernement. A l'inverse le PS, l'USS et le Vorort ont salué la décision du Conseil fédéral en soulignant qu'elle clarifiait l'orientation de la politique européenne. Estimant que cette décision levait le voile sur les intentions du Conseil fédéral, certains adversaires à toute forme d'intégration ont également exprimé leur satisfaction.

Selon l'analyse Vox, la confiance des votants envers le gouvernement a joué un rôle prépondérant dans leur choix sur un objet aussi complexe et mal connu. Malgré les nombreux objets soumis à votation le 17 mai, les personnes interrogées semblent avoir plutôt bien compris les enjeux. Les Suisses romands, les rentiers et les personnes disposant d'une formation supérieure se sont montrés les plus favorables à l'adhésion, alors que les agriculteurs et les ouvriers se sont révélés les plus réticents. Contrairement aux sympathisants du PDC et du PRD, qui ont suivi les mots d'ordre du parti national, ceux de l'UDC ont majoritairement rejetés le projet des autorités. Les votants écologistes et proches du PSS ont dans l'ensemble plutôt penché pour le oui. Un quart des opposants ont invoqué des raisons financières pour justifier leur non; un autre quart s'est prononcé négativement pour des motifs tiers-mondistes. Parmi les partisans, les arguments anti-isolationnistes ont été exprimés le plus souvent, notamment la possibilité pour la Suisse de co-décider au sein des organisations internationales.


Votation du 17 mai 1992

Participation: 38,8%
Arrêté fédéral concernant l'adhésion:
Oui: 923 685 (55,8%)
Non: 730 553 (44,2%)
Loi fédérale sur la participation:
Oui: 929 929 (56,4%)
Non: 718 254 (43,6%)

Mots d'ordre:
Oui: PRD (1*), PDC, UDC (6*), PL, AdI, PEP; Vorort.
Non: PES (4*), PdT, DS, PA; USAM, ASIN.
Liberté de vote: PS (7*); USS.
* Recommandations différentes des partis cantonaux.

Im März 1992 gab der Bundesrat die Unterlagen für die Ratifizierung von drei UNO-Drogenkonventionen in die Vernehmlassung. Während der Beitritt zum Psychotropen-Abkommen von 1971 und zum Zusatzprotokoll von 1972 zum Einheitsübereinkommen von 1961 kaum bestritten war, schieden sich die Geister an der Wiener Konvention von 1988, welche aufgrund ihrer repressiven Grundhaltung jeden liberalen Ansatz in der Drogenpolitik verunmöglichen würde. Der Bundesrat schloss deshalb nicht mehr aus, die Auswirkungen dieses Abkommens auf die Schweiz allenfalls mit einer auslegenden Erklärung abzuschwächen. Dennoch lehnten FDP, SP und GPS sowie mehrere Kantone und der Städteverband eine Ratifikation ab, da sie zu einem ungünstigen Zeitpunkt erfolge und falsche Signale setze. CVP und SVP stimmten dem Beitritt aus Gründen der internationalen Solidarität zu, votierten aber für verschiedene Vorbehalte.

Quelques jours après la conclusion de ce compromis, la Commission européenne, suite à une résolution du Parlement européen qui avait exprimé certaines critiques à l'égard du traité, a encore une fois demandé à la CJCE de se prononcer sur la conformité des nouveaux articles de l'accord EEE avec le traité de Rome. Au début du mois d'avril, à la satisfaction du Conseil fédéral et des négociateurs suisses qui avaient déjà laissé entendre leur appréciation positive du traité révisé, les magistrats de la CJCE ont rendu un verdict favorable sur la conformité de ces deux textes. Elle a cependant émis quelques réserves, notamment en soulignant que le Comité mixte ne pouvait en rien contredire la jurisprudence communautaire. Même si dans l'ensemble, l'aboutissement de la révision du traité EEE a plutôt été bien accueillie par les partis politiques et les divers acteurs socio-économiques, une majorité des commentaires a souligné que la renégociation des dispositions juridiques avait accentué le déséquilibre du volet institutionnel en faveur de la CE. Certains, le PS notamment, ont déclaré que la nouvelle version de l'accord n'avait fait que renforcer son caractère transitoire. Pour leur part, le PRD et le PDC se sont montrés satisfaits de la conclusion du traité, alors que l'UDC a annoncé qu'elle s'y opposerait très vraisemblablement. A la mi-avril, les négociateurs en chef des délégations de la CE et des pays de l'AELE paraphaient le traité EEE; deux semaines plus tard, les gouvernements des 19 pays européens le signaient.

Hormis les écologistes et une large frange de l’UDC suivie par le Parti des automobilistes et les Démocrates suisses, les partis politiques se sont montrés favorables au traité de l'EEE. Cependant, aussi bien le PDC, le PS, le PL que l'AdI ont estimé qu'il ne pouvait avoir qu'un caractère transitoire à cause de l'absence de droit de codécision pour les pays non-membres de la CE. Tous les quatre ont souhaité à terme unie adhésion de la Suisse. Le PS et le PL se sont montrés les plus favorables à une demande d'adhésion dans un proche avenir. Satisfait du traité, le PRD a toutefois regretté que les négociateurs helvétiques l'aient déjà lié à un rattachement à la CE, ce qui risquerait de créer une confusion parmi les citoyens. L'UDC, même s'il a félicité son conseiller fédéral A. Ogi pour l'accord sur le transit alpin, s'est opposé à l'EEE. Il a demandé au Conseil fédéral d'engager des négociations ponctuelles avec Bruxelles dans les domaines économiques où le besoin d'intégration est le plus grand. Quant aux verts, ils ont jugé le traité sur l'EEE inégal dans ses aspects institutionnels et ne sont pas satisfaits de l'accord sur le transit.