Stillschweigend und diskussionslos nahm die grosse Kammer in der Wintersession 2019 ein Fraktionspostulat der FDP an, mit welchem ein Bericht zum Potenzial von Fernwärme- und Fernkälteanlagen aus erneuerbaren Energien in der Schweiz gefordert wurde. Die vom Bundesrat unterstützte freisinnige Fraktion erhoffte sich davon die Darstellung von Möglichkeiten zur CO2-Reduktion im Sinne des Netto-null-Emissionsziels bis 2050 und zur Sicherung der Energieversorgung im Land. Der Bericht sollte insbesondere das Zusammenspiel zwischen den föderalen Ebenen erläutern, die Rolle der städtischen Energieversorger einordnen, einen Vergleich mit dem Ausland und eine Statistik zum CO2-Verbrauch der in der Fernwärmeindustrie eingesetzten Energieträger erstellen, zeigen wie das Potenzial besser ausgeschöpft werden könnte und aktuelle Hindernisse im Ausbau erörtern.

Der Nationalrat folgte den Empfehlungen des Bundesrates und lehnte im März 2019 mit 117 zu 71 Stimmen bei 1 Enthaltung ein Postulat Grossen (glp, BE) ab, mit welchem der grünliberale Nationalrat vom Bundesrat einen Bericht forderte, wie in der zweiten Etappe der Energiestrategie 2050 ein staatsquotenneutrales und für die Bevölkerung und Wirtschaft möglichst verkraftbares, unbürokratisches und mehrheitsfähiges Klima- und Energielenkungssystem auf Gesetzesebene eingeführt werden könnte. Die Einführung von Lenkungsabgaben sei gemäss Grossen effizient und auch nötig, da die in der ersten Etappe beschlossenen Fördermassnahmen befristet seien und es deshalb einer effizienten Nachfolgelösung bedürfe. Die neue Umweltministerin Simonetta Sommaruga plädierte im Namen des Bundesrates für eine starke Klimapolitik und betonte die Wichtigkeit der aktuellen Totalrevision des CO2-Gesetzes. Jedoch fokussiere dieses Postulat zu stark auf ein bestimmtes Element, zudem habe der Bundesrat ein solches Lenkungssystem bereits im Jahr 2015 unter dem Namen Klima- und Energielenkungssystem vorgeschlagen; es sei aber vom Parlament 2017 abgelehnt worden. Gegen ein solches Postulat stimmten auch die 30 an der Abstimmung teilnehmenden Nationalrätinnen und Nationalräte der FDP-Fraktion, was bei Jürg Grossen gemäss Presse auf Kritik stiess, da die Parteispitze wenige Wochen zuvor angekündigt hatte, eine grünere Politik betreiben zu wollen.

Le groupe libéral-radical a déposé au Conseil national un postulat visant à étudier la création d'un nouveau statut pour les «travailleurs de plate-forme», personnes travaillant par l'intermédiaire de plates-formes électroniques, soutenu par le Conseil fédéral. Ce statut, à mi-chemin entre le salariat et l’indépendance, donnera accès à une couverture sociale et pourra être choisi pour les nouvelles relations contractuelles. Le rapport du Conseil fédéral en évaluera les avantages et les inconvénients. De plus, il présentera des critères pour distinguer ce statut des autres, pour que les intéressées et intéressés jouissent d'une sécurité suffisante sur le plan juridique et en matière de planification. Le postulat est finalement adopté au Conseil national.

Der Bundesrat beantragte im März 2018 – nachdem er im Dezember 2017 den geforderten Bericht publiziert hatte – im Rahmen des Berichts über «Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2017» die Abschreibung des Postulats der FDP-Fraktion zur Festlegung eines realisierbaren Verlagerungsziels. Im Sommer 2018 folgte der Nationalrat diesem Antrag stillschweigend und schrieb das Postulat als erfüllt ab.

En février 2018 est paru le rapport du Conseil fédéral «avantages économiques de Schengen», en réponse à un postulat du groupe socialiste. L'administration a mandaté une société privée pour analyser les effets économiques et financiers de l'adhésion par la Suisse à la coopération Schengen/Dublin. Se fondant sur le scénario d'une Suisse sans Schengen ni Dublin, le rapport attire l'attention sur les risques pour la sécurité intérieure, le temps d'attente et les embouteillages à la frontière, tout comme la perte d'attractivité de la Suisse comme place économique et scientifique, comme lieu d'accueil de grandes organisations internationales ainsi que comme destination touristique que l'abandon de la coopération avec l'Union européenne sur Schengen/Dublin pourraient impliquer. Le rapport ajoute en outre que les avantages économiques de l'espace Schengen sont nombreux: son abandon représenterait des pertes de revenu annuelle allant jusqu'à 10 milliards de francs (ce qui équivaut à une baisse du PIB de 3.7%). Dans le domaine de l'asile, la participation de la Suisse au système Dublin permet de substantielles économies: environ 270 millions de francs par an. En outre, une sortie helvétique de Dublin engendrerait une importante hausse des demandes d'asile, qui aurait pour conséquence une facture de l'asile plus lourde 1.1 milliards de francs par an. Enfin, si les instruments Schengen dans le cadre de la coopération policière n'étaient plus à disposition de la Suisse, celle-ci devrait compter avec un budget de 1.5 milliards de francs supplémentaires, induits notamment par la nécessité de réintroduire des contrôles systématiques aux frontières suisses.

Im Rahmen des Verlagerungsberichts 2017 erfüllte der Bundesrat das Postulat der FDP-Fraktion bezüglich eines realistischen Verlagerungsziels. Der Bundesrat prüfte verschiedene Modifikationen des Verlagerungszieles, spielte den Ball aber an das Parlament zurück: Die bisherige Nichterreichung mache das bestehende Verlagerungsziel nicht ungültig. Eine Veränderung des Zieles sei eine rein politische Frage und könne vorgenommen werden, wenn das Parlament den konkreten Auftrag dazu gebe.

Als zentrales Problem bei der Kriminalitätsbekämpfung identifizierte die FDP-Fraktion die lange Dauer der Strafverfahren. Der grosse Zeitabstand zwischen Tat und Strafe gebe den Tätern ein Gefühl der Straflosigkeit, während die Polizei und die Staatsanwaltschaft verbittert und frustriert und die Bevölkerung verunsichert zurückblieben. Mit einem Postulat forderte die FDP daher vom Bundesrat einen Bericht, der aufzeigen soll, welche Massnahmen die Kantone zur Beschleunigung der Strafverfahren umgesetzt haben. Hintergrund des Vorstosses war die Stellungnahme des Bundesrates zum Postulat 12.4076 („Besonderes gerichtliches Verfahren zur Bekämpfung der Kleinkriminalität“), in der der Bundesrat zu Bedenken gab, dass eine Verfahrensbeschleunigung nicht durch das Errichten von Schnellgerichten zu erzielen sei, sondern dass dafür vielmehr die Kantone durch die Organisation ihrer Strafrechtspflege sowie durch den Gebrauch des Strafbefehlsverfahrens und des abgekürzten Verfahrens verantwortlich seien. Aus einem interkantonalen Vergleich soll nun hervorgehen, wie sich der Umfang der Ressourcen für die Strafrechtspflege sowie die organisatorischen Vorkehrungen entwickelt haben und welche Massnahmen als „Best Practices“ angesehen werden können. Bundesrätin Sommaruga zeigte sich im Nationalrat skeptisch, ob es wirklich die Aufgabe des Bundes sei, „pädagogisch auf die Kantone einzuwirken, indem er sie miteinander vergleicht.“ Dennoch überwies die grosse Kammer im Mai 2017 das Postulat mit 105 zu 80 Stimmen bei einer Enthaltung.

Le groupe libéral-radical a accusé les aides d’Etat de provoquer une distorsion de la concurrence. Ainsi, il demande au Conseil fédéral, par l’intermédiaire d’un postulat, de dresser un inventaire exhaustif des différentes formes d’aides d’Etat, de définir le volume de ces aides et d’envisager des mesures pour lutter contre ce phénomène qui nuit à la concurrence. D’après le groupe libéral-radical, la libre concurrence est une des clés de la prospérité helvétique. Il faut donc protéger ce pilier de notre économie libérale.
Pour sa part, le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’adoption de ce postulat. Si d’un côté, il s’est aligné sur la volonté de maintenir une libre concurrence, d’un autre côté, il a expliqué qu’un tel rapport serait une charge de travail considérable et même difficilement réalisable. Étant donné qu’aucune définition de la notion d’aide d’Etat n’existe et que les trois niveaux de l’Etat seraient impliqués dans la rédaction d’un tel rapport, la charge financière qui accompagnerait un tel travail serait, selon le Conseil fédéral, inappropriée. Au final, le Conseil national a adopté le postulat par 118 voix contre 75 et 1 abstention. Les voix de l’UDC, du PLR, des Vert’libéraux et d’une partie du PDC ont fait pencher la balance.

Etant donné la mutation structurelle de l'industrie financière, la vigueur de la concurrence internationale sur les marchés financiers et les difficultés d'accès aux marchés financiers européens, il est important, selon le groupe libéral-radical, de réviser la législation suisse sur les trusts. Le groupe a donc déposé un postulat pour obtenir un rapport sur l'opportunité d'introduire les trusts dans le droit privé suisse. Ce rapport serait incorporé au prochain rapport sur la stratégie politique pour la place financière helvétique. Pour appuyer son argumentation, le groupe libéral-radical a expliqué que l'adoption de l'article 26 du nouveau modèle de convention fiscale de l'OCDE, lié au blanchiment d'argent et à la sphère privée, détruit un avantage concurrentiel de la Suisse. L'implémentation du trust dans la législation suisse offrirait un nouvel instrument indispensable pour faire jeu égal avec nos concurrents sur les marchés financiers. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Pour justifier cette position, il a mentionné deux rapports récemment publiés. Tout d'abord, il a précisé que les normes internationales du GAFI exigent l'identification de l'ayant droit économique afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. A partir de là, il a ajouté que des contournements législatifs pour cacher l'identité de l'ayant droit économique allaient à contre-courant de l'évolution internationale sur la thématique qui mise sur plus de transparence, et de la stratégie du Conseil fédéral qui vise l'intégrité de la place financière suisse. Pour conclure, le Conseil fédéral a précisé qu'aucune mesure législative n'avait été recommandée lors du récent rapport sur le droit des fondations. Néanmoins, le chambre du peuple s'est rangée du côté du groupe libéral-radical. Elle a adopté le postulat par 123 voix contre 67 et 2 abstentions. Les voix du PS, des Verts et des Vert'libéraux, opposées à ce postulat, ont donc été insuffisantes.

In der Herbstsession 2016 befasste sich der Nationalrat mit dem Thema der realen kalten Progression, die mitunter auch als warme Progression bezeichnet wird und dann zum Tragen kommt, wenn eine Volkswirtschaft mit einer progressiven Einkommenssteuer real wächst und in der Folge immer mehr Menschen überproportional höher besteuert werden. Ein Postulat der FDP-Liberalen-Fraktion wollte vom Bundesrat wissen, welche Auswirkungen diese Art der Steuerprogression hat und wie und mit welchen Folgen diese gemildert werden könnten. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats, da er aus steuersystematischer Sicht keinen Handlungsbedarf orten konnte. Zudem sei, so der Bundesrat weiter, die Abschätzung der Auswirkungen der realen kalten Progression Gegenstand der jährlichen Budgeterstellung. Ausserhalb des links-grünen Lagers vermochte der Bundesrat jedoch nicht zu punkten. Das Postulat wurde bei 6 Enthaltungen mit 130 zu 51 Stimmen angenommen.

Le postulat, déposé en 2014 par le groupe libéral-radical, entend explorer les possibilités d'une procédure accélérée pour les requérants d'asile en provenance d'Etats sûrs. Le Conseil national a accepté l'objet, par 129 contre 54 et 1 abstention. Les oppositions proviennent principalement du camp vert-rose ainsi que de deux députés démocrates-chrétiens. Le Conseil fédéral s'était déclaré contre la proposition, arguant que premièrement le Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM) devait disposer d'une certaine marge de manœuvre en la matière et deuxièmement que dans les faits, les requérants de nombreux pays déclarés sûrs par la Confédération étaient déjà soumis au régime de la procédure dite "fast-track", qui est comme son nom l'indique, plus rapide que l'examen des demandes d'asile régulières. L'objet soumis au vote, réclamant plutôt des demandes traitées en 48 heures, le oui l'a emporté. Il appartient désormais au Conseil fédéral de soumettre au parlement un rapport présentant les différentes options permettant une telle application de la loi sur l'asile.

Mit einem Postulat wollte die FDP-Fraktion eine Vereinfachung der Bewilligungsverfahren für Berufschauffeure erreichen. Das im Mai 2014 eingereichte Begehren verlangte vom Bundesrat, dass dieser prüfe und Bericht erstatte, wie eine Vereinfachung der Bewilligungsverfahren für Berufschauffeure, insbesondere bei der Ausstellung von Fähigkeitsausweisen und Fahrtschreiberkarten, möglich sei. Der Bundesrat wies in seiner Stellungnahme vom August 2014 darauf hin, dass Vereinfachungen in der Ausstellung von Fähigkeitsausweisen und Fahrtschreiberkarten bereits in den Abläufen des Bundesamtes für Strassen implementiert seien. Der Bundesrat betrachtete deshalb die Anliegen des Postulats als bereits erfüllt. Der Nationalrat sah dies anders: Im Juni 2016 nahm die grosse Kammer das Postulat mit 98 gegen 74 Stimmen (5 Enthaltungen) an.

Der Bundesrat legte im Februar 2015 einen Bericht über zukunftstaugliche Mobilfunknetze vor und erfüllte damit die Aufträge der Postulate Noser (fdp, ZH) (12.3580) und FDP-Liberale Fraktion (14.3149). Im Juni 2016 schrieb der Nationalrat das Postulat der FDP-Liberale Fraktion ab.

Als Reaktion auf den Verlagerungsbericht 2013 reichte die FDP-Fraktion im März 2014 ein Postulat ein, mit welchem der Bundesrat mit der Prüfung eines neuen, realistischen Verlagerungsziels gemäss Artikel 3 des Güterverkehrsverlagerungsgesetzes (GVVG) beauftragt wird. Im Juni 2014 wurde das Postulat bekämpft, im März 2016 stimmte der Nationalrat schliesslich zu. Die Debatte wurde nur drei Tage nach dem Urnengang zur Sanierung des Gotthardstrassentunnels geführt, was die ohnehin emotionale Debatte zusätzlich erhitzte. So wurde den Verfechtern eines neuen Verlagerungsziels vorgeworfen, sie hätten im gerade zu Ende gegangenen Abstimmungskampf für die zweite Röhre stets betont, dass die Verlagerungspolitik nicht in Frage gestellt werde. Mit dem so kurz nach der Abstimmung erfolgenden Infragestellen des Verlagerungsziels entstehe der Eindruck, die FDP hätte im Abstimmungskampf mit falschen Karten gespielt. Diese Vorwürfe, vorgebracht von Nationalrätin Rytz (gp, BE) und Nationalrat Bäumle (glp, ZH), konterte der Sprecher der FDP-Fraktion Fluri (fdp, SO) damit, dass es seit Jahren unbestritten sei, dass das Verlagerungsziel von 650'000 alpenquerenden Lastwagen pro Jahr bis 2018 nicht zu erreichen sei. Ein Rechtsstaat werde unglaubwürdig, wenn er in Gesetzen an unrealisierbaren Forderungen festhalte, so Fluri. Während es den Befürwortern des Postulats darum ging, die Verlagerungspolitik mit einem erreichbaren Ziel zu versehen, forderten die ablehnenden Stimmen, das geltende Gesetz müsse halt konsequenter umgesetzt werden. Das Postulat wurde schliesslich denkbar knapp angenommen: Mit 91 (Fraktionen von SVP und FDP) zu 90 Stimmen bei 7 Enthaltungen.

Die sozialdemokratische Fraktion wollte mit ihrem Postulat „Institutionelle Fragen rund um die Schweizerische Nationalbank“ den Bundesrat beauftragen, die Rahmenbedingungen der SNB im Kontext globalisierter Finanzmärkte und weltweiter Interdependenz der Volkswirtschaften in einem Bericht zu untersuchen und allfälligen Handlungsbedarf aufzuzeigen. Besondere Aufmerksamkeit sollte dabei den Fragen zukommen, ob die Nationalbank, in der Verfassung explizit als unabhängige Institution definiert, genügend transparent ist und wie sie ihren Verfassungsauftrag, im Gesamtinteresse des Landes zu handeln, wahrnimmt. Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf stützte das Vorhaben Leutenegger Oberholzer (sp, BL) und beantragte dem Parlament, den Vorstoss anzunehmen. Sie sah im zu erarbeitenden Bericht eine gute Möglichkeit, die nach der Aufhebung des Euro-Mindestkurses zahlreich aufgetretenen Fragen rund um die Nationalbank zu klären. Der Nationalrat beschloss in der Sommersession auf Antrag Noser (fdp, ZH), die Diskussion zu vertagen, um dann im September den Vorstoss gegen den Willen des Bundesrates mit 93 zu 66 Stimmen abzulehnen. Die Ratsmehrheit folgte der Argumentation Portmann (fdp, ZH), wonach die Schnelllebigkeit und Komplexität der Finanzmärkte minutenschnelle Entscheidungen seitens der SNB erforderten und erhöhte Transparenzansprüche aus diesem Grund nicht praktikabel seien. Mit diesem Entscheid setzte sich die bürgerliche Mehrheit gegen eine Allianz aus SP und Grünen durch.

In der Herbstsession 2015 beschloss der Nationalrat, dass der Bundesrat ein Massnahmenpaket zur Abmilderung der negativen Auswirkungen der Personenfreizügigkeit in den Grenzkantonen zu erarbeiten hat. Er überwies ein entsprechendes Postulat Regazzi (cvp, TI) mit 162 zu 6 Stimmen. Der Bundesrat hatte sich in seiner Stellungsnahme gegen das Ansinnen, das neben Anpassungen in den Bereichen der Grenzgängerbesteuerung und der Mehrwertsteuer auch eine Stärkung der kantonalen Kontrollorgane als Teile des Massnahmenpakets vorschlug, ausgesprochen. Es seien bereits verschiedene Bestrebungen im Gange, so der Bundesrat weiter. Die wenigen Nein-Stimmen stammten aus den Lagern von SVP und FDP.

Die zunehmende Nutzung von privaten Kameras, insbesondere von Smartphones, Dashcams, Drohnen und Datenbrillen, ist im Hinblick auf den Datenschutz sowie den Schutz der Privatsphäre im öffentlichen Raum problematisch. Diesem Thema trug der Ständerat in der Frühjahrssession 2015 mit der Annahme eines Postulats Comte (fdp, NE) Rechnung, welches den Bundesrat beauftragt, einen Bericht über die Risiken der Nutzung von privaten Kameras und entsprechende Lösungsvorschläge auszuarbeiten. Der Bericht soll in die nächste Revision des Bundesgesetzes über den Datenschutz einfliessen. Im Nationalrat wurde ein gleichlautendes Postulat (14.4137), eingereicht durch die FDP-Fraktion, ebenfalls angenommen.

In der Frühjahrssession 2015 gelangte ein Postulat der FDP-Libralen Fraktion in den Nationalrat, das die finanzielle Stabilität und Planbarkeit der obligatorischen zweiten Säule sicherstellen will. Zu diesem Zweck wurde der Bundesrat beauftragt, aufzuzeigen, wie eine Entpolitisierung des Mindestumwandlungssatzes in der beruflichen Vorsorge erreicht, deren finanzielle Stabilität damit abgesichert, und dennoch dem Sicherheitsbedürfnis der Versicherten Rechnung getragen und der Renteneintritt planbar werden kann. Der Mindestumwandlungssatz müsse nach versicherungsmathematischen Grundsätzen und nicht aufgrund politischer Überlegungen festgelegt werden, so die Begründung. Unter anderem soll die Einrichtung einer unabhängigen Instanz zur Festlegung des Mindestumwandlungssatzes geprüft werden, aber auch eine regelmässige Neufestlegung durch den Bundesrat mit dem Auftrag, keine im System nicht gewollten Umverteilungen mehr zuzulassen. Für die bessere Planbarkeit des Renteneintritts schlugen die Postulanten einen im Voraus bekanntzugebenden jahrgangsabhängigen Mindestumwandlungssatz vor, oder aber ein variables Rentensystem mit einem fixen und einem marktabhängigen Anteil. Der Bundesrat stellte sich gegen den Vorstoss und führte aus, die Festlegung des Mindestumwandlungssatzes durch eine unabhängige Instanz laufe den Bemühungen im Zuge der geplanten Reform der Altersvorsorge 2020 zuwider, das Leistungsniveau in der Altersvorsorge zu erhalten. Dem folgte die grosse Kammer nicht und nahm das Postulat mit 122 zu 50 Stimmen an. Nur die Ratslinke sprach sich dagegen aus.

Soucieux du remplacement des autorités de tutelle par les APEA, le groupe socialiste a chargé le Conseil fédéral de rédiger un rapport dressant un premier état des lieux de cette nouvelle pratique. La crainte du groupe socialiste est que la transmission de cette compétence communale en mains cantonales entraine une hausse des coûts. Le postulat a été accepté à l'unanimité lors de la session d'hiver 2014.

Um für mehr Transparenz und Objektivität im Bereich der Sozialhilfe zu sorgen, forderte die Sozialdemokratische Fraktion im September 2014 vom Bundesrat die Erstellung eines Berichts zu verschiedenen Punkten bezüglich der Sozialleistungen – unter anderem zu deren Erbringung, den Kosten und der Zuständigkeit in den verschiedenen Kantonen. Als Grund für den Vorstoss führte die Fraktion die gegenwärtige Polemik in der medialen Debatte, nicht vorhandene Detailkenntnisse und eine allgemeine Verwirrung aufgrund grosser Unterschiede zwischen den Regelungen der einzelnen Kantone und Gemeinden auf. Oftmals würden verschiedene Begriffe miteinander vertauscht, was diskriminierende Aussagen zur Folge habe. Angesichts der Komplexität des Themas müsse jedoch Objektivität gewährleistet werden, um eine vernünftige und offene Debatte über mögliche politische Massnahmen führen zu können. Es sei daher unerlässlich, für mehr Klarheit hinsichtlich der Kosten zu sorgen. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulates und erklärte in seiner Stellungnahme, dass er sich der Notwendigkeit, die Debatte über die Sozialhilfe zu versachlichen, bewusst sei. Er erkläre sich daher bereit, zusammen mit den Kantonen einen Bericht auszuarbeiten. Dieser würde sich allerdings darauf beschränken, bereits vorhandene Daten auszuwerten, um aufzuzeigen, an welchen Stellen noch keine Informationen vorhanden seien. Stillschweigend und diskussionslos nahm der Nationalrat das Postulat in der Wintersession 2014 an.

Der Bericht des Bundesrates in Erfüllung der Postulate Eder (Po. 13.4062) und FDP.Die Liberalen-Fraktion erschien bereits im Dezember 2014. Das beauftragte Institut für Wirtschaftsinformatik der Universität St. Gallen beurteilte 15 IT-Grossprojekte, die in den letzten Jahren Schwierigkeiten verursacht hatten oder gar gescheitert waren. Im Bericht wurden 14 Massnahmen in drei Paketen empfohlen. Zuerst müssten die grundlegenden Rahmenbedingungen für grosse und komplexe IT-Projekte geschaffen werden. Erfolgversprechende Kontext- und Managementfaktoren wurden als Bedingung für die Lancierung von Grossprojekten genannt. Schliesslich wurden Massnahmen dargelegt, mit denen die Steuerung und die Führung von grossen IT-Projekten verbessert werden kann. Der Bundesrat versprach, dass die vorgeschlagenen Massnahmen bereits in Umsetzung begriffen seien. Er verwies auf die Weisungen für die IKT-Schlüsselprojekte und für das IKT-Portfolio, die bis Ende April 2015 überarbeitet werden sollen.

En décembre 2013, le groupe libéral-radical convainquait le Conseil national d'exiger du Conseil fédéral un rapport offrant une statistique des autorisations de séjour pour cas de rigueur. Il s'agissait de déterminer lesquelles des différentes conditions de la régularisation du statut de séjour pour cas de rigueur sont le plus déterminantes. Ces conditions sont les suivantes: une intégration poussée en Suisse, le manque de liens sociaux dans le pays d'origine, des motifs médicaux ou encore les risques encourus lors d'un renvoi (dus à la situation politique du pays ou des éventuelles menaces planant sur le requérant ou la requérante). Le groupe motivait sa demande de statistique en pointant du doigt le fait que de nombreuses personnes demandeuses d'asile n'ont pas été renvoyées, obtenant tout d'abord une admission provisoire, transformée ensuite en permis de séjour, grâce à la législation des cas de rigueur.

Le rapport a été publié en juin 2014. Il souligne que 70% des admissions provisoires ont été prononcées en raison d'une inexigibilité du renvoi de la personne dans son pays d'origine. De plus, 84% des personnes qui se sont vues attribuer une autorisation de séjour pour cas de rigueur (13'073 entre 2009 et 2013) bénéficiaient précédemment d'une admission provisoire. Durant cette même période, 114'727 admissions provisoires ont été attribuées. Les personnes qui parmi elles ont reçu une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne représentant que 11%, le rapport réfute un automatisme qui voudrait qu'une admission provisoire mène dans tous les cas à une autorisation de séjour.

Ein Postulat der FDP-Liberalen-Fraktion vom Mai 2014 beauftragte den Bundesrat mit der Überprüfung des Prozesses zur Bewertung und Priorisierung der Bahnausbauprojekte des zweiten Fabi-Ausbauschrittes (ab 2025). Der Bundesrat soll dem Parlament einen Bericht über die Priorisierung der Bahnausbauprojekte vorlegen. Die Priorisierungsmethodik des Bundesamtes für Verkehr basiert auf den Nachhaltigkeitsindikatoren Bahn (Niba). Ein externes Audit soll sicherstellen, dass das Niba-System transparent, nachvollziehbar und zweckmässig ist. In seiner Stellungnahme betonte der Bundesrat, dass die Niba periodisch von externen Stellen auditiert würden und erklärte sich bereit, dem Parlament dazu einen Bericht vorzulegen. Das Postulat wurde in der Herbstsession 2014 vom Nationalrat angenommen.

In der Herbstsession 2014 sprach sich der Nationalrat für eine Beschleunigung der Massnahmen zur Stärkung des inländischen Arbeitskräftepotenzials aus und überwies diskussionslos ein Postulat der FDP-Die Liberalen-Fraktion. Die Massnahmen in den vier Handlungsfeldern Höherqualifizierung, Vereinbarkeit von Beruf und Familie, Erwerbstätigkeit im Alter und Innovationen waren 2011 im Rahmen der Fachkräfteinitiative (FKI) lanciert worden. Eine Beschleunigung drängte sich laut der FDP-Liberale Fraktion auf, weil die Umsetzung der Masseneinwanderungs-Initiative den bestehenden Fachkräftemangel noch zusätzlich verschärfe.

Au mois de juin, le Conseiller national Müller (plr, AG), a déposé un postulat demandant que l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) soit améliorée. Il s'agit d'analyser si la mise en œuvre de l'ALCP présente des lacunes en ce qui concerne les conditions de l'octroi d'une première autorisation de cinq ans. Le postulat Müller se base sur des points que le PLR met en évidence depuis 2009. Il exige qu'un examen des circonstances concrètes ait lieu avant l'octroi d'une première autorisation afin d'être sûr que les rapports de travail durent plus d'une année, que les autorisations ne soient pas automatiquement converties en autorisation d'établissement et que celles-ci ne soient pas prolongées s'il existe une dépendance à l'aide sociale.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter ce postulat dans son message du 20 août. Le Conseil national l'a adopté le 26 septembre sans aucune discussion.