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  • Parti bourgois démocratique (PBD)
  • Parti libéral-radical (PLR) FDP

Processus

  • Motion
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Le groupe bourgeois-démocrate du Conseil national demandait de soumettre au peuple la question de principe de l'acquisition des nouveaux avions de combat, afin qu'il puisse s'exprimer sur le principe d'achat avant le choix du modèle. Le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion, même si les acquisitions d'armement n'étaient pas, en tant que telles, soumises au référendum. Vu l'ampleur du renouvellement, il prévoyait d'édicter un arrêté de planification de l'Assemblée fédérale qui est lui, sujet au référendum.
La motion, à l'encontre du souhait des Verts, des socialistes et du groupe libéral-radical, a été adoptée par le Conseil national par 99 voix contre 77 et 4 abstentions. Walter Müller (plr, SG), au nom du groupe libéral-radical, questionnait l'utilité d'un référendum alors que le mandat du Parlement en la matière était réglementé dans la Constitution et dans la loi. Les Verts voulaient que le peuple vote également sur le choix du modèle.
Avec voix prépondérante de son président, la CPS-CE a proposé de rejeter la motion. La majorité des membres l'a jugée obsolète puisque le Conseil fédéral allait soumettre au Parlement un projet d'arrêté de planification. Une minorité craignait que la position de la commission soit interprétée comme une opposition à une votation populaire. Il fallait donc voter en faveur de la motion, afin de signaler l'appui de la commission à la démarche du Conseil fédéral consistant à présenter un projet sujet à référendum.
Lors du passage au Conseil des Etats, la motion a été adoptée par 22 voix contre 18 et 1 abstention. Elle sera par la suite classée, comme suggéré par le Conseil fédéral dans son message concernant l'arrêté de planification relatif à l'acquisition d'avions de combat.

Soumettre au peuple la question de principe de l'acquisition de nouveaux avions de combat (Mo. 17.3604)
Dossier: Air2030 – Protection de l’espace aérien
Dossier: Acquisition de nouveaux avions de combat

Endlich gleich lange Spiesse für über 50-Jährige, forderte die BDP-Fraktion im Mai 2017 mit einer Motion. Konkret verlangte der Vorstoss die Einführung eines Einheitssatzes bei den Altersgutschriften zur Beendigung der Benachteiligung der älteren Generation auf dem Arbeitsmarkt. Da die Altersgutschriften gemäss den aktuellen Regelungen mit dem Alter anstiegen und gemeinsam von Arbeitgebenden und Arbeitnehmenden bezahlt werden müssten, werde die Arbeit von Älteren stetig verteuert, fasste die Fraktion die Problematik noch einmal zusammen.
Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung: Bereits im Rahmen der Altersvorsorge 2020 sei eine entsprechende Massnahme geprüft und vom Parlament aufgrund der unverhältnismässigen finanziellen Belastung der jungen Generation verworfen worden.
In der Sommersession 2019 beriet der Nationalrat den Vorstoss. Bundesrat Berset verwies darauf, dass eine solche Umstellung ziemlich kompliziert wäre, und bat den Rat darum, die laufende Pensionskassenrevision abzuwarten. Ohne Gegenstimme nahm die grosse Kammer die Motion jedoch mit 165 Stimmen und 12 Enthaltungen an.

Endlich gleich lange Spiesse für über 50-Jährige (Mo. 17.3325)

Mit der Botschaft zum E-ID-Gesetz beantragte der Bundesrat die Abschreibung der Motion der FDP-Fraktion, mit deren Annahme das Parlament drei Forderungen betreffend die Interoperabilität, die Sicherheit und die Priorisierung der E-ID an den Bundesrat gerichtet hatte, die er bei der Ausarbeitung des Gesetzes zu berücksichtigen habe. Der Bundesrat erachtete das Anliegen der Motion durch seinen Entwurf für das E-ID-Gesetz als erfüllt. Im Zuge der Beratung des E-ID-Gesetzes folgten die beiden Räte dem Antrag des Bundesrates und schrieben die Motion im Frühjahr bzw. Sommer 2019 ab.

Eine elektronische Identität für den landesweiten Bürokratieabbau (Mo. 17.3083)
Dossier: Identification électronique

Dans la continuité de la chambre du peuple, le Conseil des États a adopté la motion du PLR qui vise à mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu’elle induit. Cette motion a été acceptée par 25 voix contre 16 et 1 abstention. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) proposait d’ailleurs à sa chambre de l’adopter par 9 voix contre 4. La CER-CE soulignait les efforts «insuffisants» entrepris par le Conseil fédéral dans cette lutte pour la dérégulation et le maintien de la compétitivité des entreprises suisses. A l’opposé, une minorité considérait qu’un tel frein à la réglementation entraverait considérablement le travail politique. Cette motion a été adoptée parallèlement à la motion 16.3388 qui propose une loi sur la réduction de la densité réglementaire.

Mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu'elle induit (Mo. 16.3360)
Dossier: Mieux tenir compte des coûts de la réglementation dans le cadre de la législation
Dossier: loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises et frein à la réglementation: mise en œuvre des motions 16.3388 et 16.3360

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) s’est penchée une seconde fois sur la motion du groupe Bourgeois-Démocratique (BD). La motion souhaite élargir la base démocratique des exportations d’armes. Tout d’abord, l’objectif premier du retour en commission était d’examiner la seconde phrase de la motion qui porte sur les critères d’exclusion. Ainsi, par 10 voix contre 3, la commission a validé la suppression de cette seconde phrase. Mais surtout, la commission a jugé que le contexte avait récemment évolué. Pour être précis, le dépôt d’une initiative populaire «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» avec plus de 100’000 signatures devrait amener le débat sur l’exportation du matériel de guerre au premier plan. La volonté de la motion d’imposer un débat plus démocratique sur la question semble se concrétiser. Par conséquent, la CPS-CE propose à sa chambre de rejeter la motion par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, au profit du futur débat lors d’une votation populaire.

Elargir la base démocratique des exportations d'armes
Dossier: Initiative populaire. "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre"

Wie bereits der Nationalrat behandelte auch der Ständerat die drei Motionen der FDP.Liberale-Fraktion zur regelmässigen Anpassung der Franchisenhöhe (Mo. 16.3110), zur Erhöhung der Maximalfranchise (Mo. 16.3111) sowie der Mindestfranchise (Mo. 16.3112) in der Frühjahrssession 2019 gemeinsam. Dabei berücksichtigte er gleichzeitig auch die Motion Landolt (bdp, GL; Mo. 16.3084), die ebenfalls die Mindestfranchise erhöhen wollte. Dazu lagen dem Rat drei Kommissionsberichte vor, welche die Ablehnung aller vier Motionen empfahlen, da ihre Anliegen durch das Bundesratsgeschäft 18.036 allesamt bereits erfüllt würden. Einzig mit der Motion 16.3111 zur Erhöhung der Maximalfranchise zeigte sich die Kommission generell nicht einverstanden: Eine neue Stufe für die Maximalfranchise wäre aufgrund des dadurch entstehenden überproportionalen Rabatts problematisch und hätte Auswirkungen auf den Risikoausgleich. Der Ständerat folgte seiner Kommission stillschweigend in allen Punkten und lehnte alle vier Motionen ab.

Motionen der FDP-Liberale-Fraktion zum Thema Franchisen (Mo. 16.3110, Mo. 16.3111, Mo. 16.3112)
Dossier: Assurance-maladie: Interventions parlementaires relatives aux franchises à option

Alors que la commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-CE) proposait à sa chambre, par 10 voix contre 3, de rejeter la motion groupe du parti Bourgeois-Démocratique, une motion d’ordre Luginbühl (pbd, BE) a été adoptée à la chambre des cantons. Cette motion d’ordre renvoie le texte en commission afin qu’il soit révisé, et qu’une suppression de la deuxième phrase du mandat, qui porte sur les critères d’exclusion, soit envisagée. Le parlementaire bernois a rappelé que la motion initiale était le fruit d’un débat de société issu de l’adaptation, par le Conseil fédéral, de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG). Il précise qu’étant donné que le Conseil fédéral a retiré la modification prévue de l’OMG, l’objectif de la motion a été atteint. Il estime donc que la motion doit être renvoyée en commission afin d’être adaptée au vu des derniers rebondissements.
Le Conseil des États renvoie la motion à la CPS-CE. Le débat sur l’élargissement de la base démocratique des exportations d’armes n’est donc pas encore terminé.

Elargir la base démocratique des exportations d'armes
Dossier: Initiative populaire. "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre"

L'adaptation de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) a allumé la mèche d'un débat de société explosif sur l'exportation du matériel de guerre. Dans le cadre de ce débat, le groupe du parti Bourgeois-Démocratique, par l'intermédiaire de son orateur Martin Landolt (pbd, GL), a déposé une motion pour intégrer les critères d'autorisation des marchés passés avec l'étranger dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). Le groupe BD souligne, qu'à l'heure actuelle, malgré l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) les demandes d'exportations faisant l'objet d'un désaccord entre le SECO et le DFAE ne sont pas traitées par le Conseil fédéral. Ainsi, il considère que le traitement de cette thématique de société manque de légitimité démocratique.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il maintient son opinion sur l'adaptation de l'OMG et rappelle que lors du débat sur l'initiative populaire sur la révision totale de la loi fédérale sur le matériel de guerre en 1995, le Parlement avait volontairement conféré la compétence au Conseil fédéral. Ainsi, il ne souhaite pas faire un pas en arrière. Il précise d'ailleurs qu'il statue également sur les demandes qui ont une portée considérable sur la politique extérieure. Il estime, donc, que le traitement de l'exportation du matériel de guerre n'est pas uniquement administratif comme le sous-entend la motion.
Au Conseil national, la motion a été débattue dans le cadre du débat global sur l'exportation du matériel de guerre. Elle a été adoptée par 97 voix contre 82 et 11 abstentions. Les voix de l'UDC et du PLR, opposées à la motion, n'ont pas été suffisantes.

Elargir la base démocratique des exportations d'armes
Dossier: Initiative populaire. "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre"

Le Conseil des Etats s'est prononcé lors de la session d'été 2018 sur la motion du groupe libéral-radical visant une interdiction de voyager pour les personnes relevant du domaine de l'asile. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) avait proposé à son conseil de traiter cette motion en même temps que la motion UDC, «interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire» au contenu similaire. A une courte majorité, la commission avait recommandé le rejet de ces motions, en faisant référence à son projet «Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire» qui aborde la question des voyages à l'étranger. Les sénateurs et sénatrices ont rejeté les deux motions sans débat.

Interdiction de voyager pour les personnes relevant du domaine de l'asile (Mo. 15.3803)
Dossier: Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification (admission à titre provisoire)

Als Reaktion auf den von der SDA im Januar 2018 angekündigten, massiven Stellenabbau reichten gleich drei Fraktionen Motionen ein, die sich den Erhalt des demokratierelevanten Agenturjournalismus zum Ziel setzten. Sowohl die Motion der SP (Mo. 18.3025) als auch diejenige der Grünen (Mo. 18.3114) forderten die Prüfung einer Möglichkeit zur Schaffung einer Non-Profit-Nachrichtenagentur. Während die Motion der SP-Fraktion darüber hinaus im angekündigten, neuen Mediengesetz eine finanzielle Unterstützung der Schweizerischen Depeschenagentur durch den Bund ermöglichen wollte, verlangte die Grüne Fraktion vom Bundesrat, dass dieser gemeinsam mit der Eigentümerschaft der SDA eine Zukunftsstrategie zur Sicherstellung der dreisprachigen Grundversorgung erarbeite. Ferner konkretisierte sie das Modell einer allfälligen nicht-gewinnorientierten Agentur mit öffentlichem Leistungsauftrag und Gebührenunterstützung. Eine finanzielle Unterstützung durch den Bund erachtete auch die BDP als notwendig, wobei ihre Lösung vorsah, den Einsatz der Mittel an Auflagen in Form einer Leistungsvereinbarung zu knüpfen (Mo. 18.3009).
Der Bundesrat erteilte allen drei Vorstössen eine negative Antwort. Die SDA sei ein privates Unternehmen ohne gesetzlich verankerten Service-public-Auftrag, weswegen die Einflussnahme durch den Bund beschränkt sei. Ferner sei eine direkte Beteiligung durch den Bund auch im Hinblick auf die Staatsunabhängigkeit und die freie Meinungsbildung sehr kritisch zu beurteilen. Die Regierung wies in ihrer Antwort auch darauf hin, dass zurzeit im Rahmen des neuen Mediengesetzes Möglichkeiten zur Förderung des Agenturjournalismus geprüft würden.

Drei Fraktionsmotionen zum Erhalt des demokratierelevanten Agenturjournalismus (Mo. 18.3009; Mo. 18.3114; Mo. 18.3025)

Im März 2016 lancierte die FDP.Liberale-Fraktion eine Offensive zum Thema «Franchisen», indem sie gleich drei entsprechende Motionen einreichte. Demnach sollten Franchisen zukünftig regelmässig angepasst werden (Mo. 16.3110) und die Maximal- (Mo. 16.3111) und Minimalfranchise (Mo. 16.3112) sollten erhöht werden.
Die Möglichkeit einer Anpassung der Franchisenhöhe sei bereits in der aktuellen Rechtslage gegeben; dies sei denn auch die Begründung für die Regelung der Franchisenhöhe der OKP auf Verordnungsstufe. Damit aber die Franchisen zukünftig regelmässig angepasst würden, solle der Bundesrat einen entsprechenden Mechanismus – zum Beispiel eine Bindung der Franchisenhöhe an die Lohn- und Preisentwicklung – vorsehen. Zur Stärkung der Eigenverantwortung und zur Entlastung des Gesundheitssystems soll zudem die Maximalfranchise erhöht oder eine neue maximale Franchisenstufe geschaffen werden. Dabei sei das zusätzlich übernommene finanzielle Risiko durch entsprechende Prämienrabatte auszugleichen. Dasselbe gelte für die Grundfranchise: Diese sei seit zwölf Jahren nicht angepasst worden, wodurch die positiven Anreize von höheren Franchisen – namentlich eine Steigerung des gesundheits- und kostenbewussten Verhaltens der Versicherten und eine Entlastung des Krankenkassensystems – nicht ausgenutzt werden könnten. Eine Erhöhung der Grundfranchise um CHF 100 bzw. CHF 200 würde zu Entlastungen von CHF 220 Mio. bzw. CHF 430 Mio. führen.
Der Bundesrat empfahl die drei Motionen grösstenteils aus denselben Gründen zur Ablehnung, die er bereits bei Beratung der Motion Landolt am gleichen Tag eingebracht hatte. So sei die Umsetzung der im Dezember 2016 angenommenen Motion Bischofberger in Arbeit, zudem sei die Kostenbeteiligung der Versicherten aufgrund zahlreicher Massnahmen wie der Verdoppelung der ordentlichen Franchise, der Anhebung des maximalen Selbstbehalts, dem Beitrag an die Kosten eines Spitalaufenthalts und der Verteuerung der höchsten Franchise leicht stärker gestiegen als diejenige der Versicherer. Des Weiteren, so der Bundesrat, müssten auch die finanzielle Tragbarkeit und die Entwicklung der verfügbaren Einkommen berücksichtigt werden: Die Kostenbeteiligungen der Versicherten seien um 111 Prozent angestiegen, die Nominallöhne jedoch nur um 23.6 Prozent. Bezüglich der Grundfranchise verwies der Bundesrat auf einen Bericht von Volken, Bopp und Rüesch zur Intensität der Inanspruchnahme von Gesundheitsleistungen. Dieser habe gezeigt, dass grösstenteils Personen, die selten Gesundheitsleistungen beanspruchten, die Maximalfranchise wählten. Eine Erhöhung der Maximalfranchise würde folglich noch mehr gesunde Personen anziehen, die dadurch eine grössere Prämienreduktion erfahren würden, während die OKP dadurch nicht entlastet würde. Dies würde in der Folge zu einem «bedeutenden Prämienanstieg» führen. Schliesslich wolle der Bundesrat auch den Bericht zum Postulat Schmid-Federer über die Auswirkungen der Franchisenhöhe abwarten, weshalb er die Anpassung der Verordnung über die Krankenversicherung sistiert habe. Folglich empfehle er die drei Motionen zur Ablehnung, erklärte der Bundesrat weiter.

In der Frühjahrssession 2018 behandelte der Nationalrat die drei Motionen gemeinsam. Dabei betonte Regine Sauter (fdp, ZH) für ihre Fraktion den Hintergrund der Vorstösse: Seit 1996 hätten sich die Bruttokosten zulasten der OKP mehr als verdoppelt. Ein Grund dafür liege darin, dass unnötige Leistungen beansprucht würden, da die eigene Kostenbeteiligung unerheblich sei. Mit den drei Motionen solle eine Verhaltensänderung beim Einzelnen erreicht und die Gesamtsolidarität gestärkt werden. Gesundheitsminister Berset verwies noch einmal auf die angenommene Motion Bischofberger, zu welcher der Bundesrat in Kürze eine Botschaft vorlegen werde, und bat den Rat darum, die drei Motionen, «qui ne nous mèneront pas plus loin», abzulehnen. Die grosse Kammer nahm die drei Vorstösse jedoch deutlich an: Die Zustimmung zur regelmässigen Anpassung der Franchisen (Mo. 16.3110) und zur Erhöhung der Maximalfranchise (Mo. 16.3112) schnitten mit 140 zu 53 Stimmen respektive mit 138 zu 55 Stimmen ähnlich gut ab. Kritischer zeigte sich der Rat bezüglich der Erhöhung der Minimalfranchise (Mo. 16.3111), die er mit 118 zu 75 Stimmen guthiess. Hier sprach sich neben der SP- und der Grünen-Fraktion, die bereits die beiden ersten Motionen abgelehnt hatten, auch die Mehrheit der CVP-Fraktion gegen die Änderung aus.

Motionen der FDP-Liberale-Fraktion zum Thema Franchisen (Mo. 16.3110, Mo. 16.3111, Mo. 16.3112)
Dossier: Assurance-maladie: Interventions parlementaires relatives aux franchises à option

Eine im Nachgang der Abstimmung zur No-Billag-Initiative eingereichte Motion der BDP-Fraktion forderte Effizienzsteigerungen bei der SRG. Mit Annahme der Motion wäre die SRG aufgefordert gewesen, ihr jährliches Budget von CHF 1.2 Mrd. auf CHF 1 Mrd. zu kürzen. Ferner wäre die Unternehmensabgabe erst bei einem Jahresumsatz von CHF 5 Mio. statt CHF 500'000 zum Tragen gekommen und die Privathaushalte hätten höchstens CHF 320 pro Jahr für die Nutzung des öffentlichen Rundfunks bezahlen müssen. So weit kam es aber nicht: In der Sommersession 2020 wurde der Vorstoss abgeschrieben, da er nicht innert der vorgeschriebenen Frist von zwei Jahren vom Parlament beraten worden war.

Effizienzsteigerungen bei der SRG (Mo. 18.3100)

Avec un mécanisme calqué sur le frein à l'endettement, le PLR propose la création d'un frein à la réglementation afin d'endiguer le risque d'une réglementation superflue qui pérorerait la compétitivité des entreprises. Avec une motion, et par l'intermédiaire de son porte-parole Hans-Ulrich Bigler (fdp/plr, ZH), le PLR demande au Conseil fédéral de soumettre un projet de loi qui épouserait les contours d'un frein à la réglementation qui permettrait de limiter les coûts qu'elle induit. Plus précisément, ce frein serait activé pour toutes réglementations qui engendreraient des coûts supplémentaires pour plus de 10'000 entreprises, ou qui dépasseraient un seuil à définir.
Bien que le Conseil fédéral soit conscient des risques de la réglementation sur la compétitivité, il propose de rejeter la motion. En effet, il estime d'abord que l'outil proposé est inadéquat. Puis, il rappelle que la thématique est déjà sous la lumière des projecteurs grâce à l'adoption de plusieurs interventions parlementaires comme le postulat 15.3421, ou les motions 16.3388, 15.3400 et 15.3445. Ainsi, ces objets devraient dessiner des pistes satisfaisantes qui garantiraient la compétitivité des entreprises suisses. Lors du vote, le Conseil national a adopté la motion par 110 voix contre 78 et 2 abstentions. L'aile droite du Parlement a fait pencher la balance.

Mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu'elle induit (Mo. 16.3360)
Dossier: Mieux tenir compte des coûts de la réglementation dans le cadre de la législation
Dossier: loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises et frein à la réglementation: mise en œuvre des motions 16.3388 et 16.3360

Ein «Transparentes und einheitliches Subventionssystem beim öffentlichen Verkehr als Antwort auf das Postauto-Debakel» verlangte eine Ende Februar 2018 eingereichte Motion der BDP-Fraktion. Das Beitragssystem im öffentlichen Verkehr sei so zu ändern, dass Beiträge direkt den Bestellern ausgerichtet würden und Beiträge für Buslinien grundsätzlich nur ausgerichtet würden, wenn eine Submission nach Bundesrecht (Gesetz des öffentlichen Beschaffungswesens) durchgeführt worden sei. Die BDP-Fraktion hielt den Postauto-Skandal nur für möglich, weil «die heutige Gesetzeslage für Bundesbeiträge an den öffentlichen Verkehr [...] kompliziert, intransparent, nicht marktorientiert» sei. Dies gelte es zu ändern, damit in Zukunft ähnliche Vorfälle vermieden werden könnten.

Transparentes Subventionssystem beim öffentlichen Verkehr

Die Motion der FDP-Fraktion, welche im Zusammenhang mit der Erarbeitung des E-ID-Gesetzes eine Reihe an Forderungen an den Bundesrat stellte, wurde in der Frühjahrssession 2018 auch vom Ständerat stillschweigend angenommen.

Eine elektronische Identität für den landesweiten Bürokratieabbau (Mo. 17.3083)
Dossier: Identification électronique

Die Motion Vollassoziierung der Schweiz an Erasmus Plus ab 2021 wurde im Nationalrat zusammen mit dem Geschäft Förderung der internationalen Mobilität 2018 bis 2020 beraten. Vor der Nationalratsdebatte hatte sich bereits die WBK-NR mit 16 zu 9 Stimmen für die Motion ausgesprochen. Marcel Dettling (svp, SZ) sprach im Rat für die Kommissionsminderheit. Im Moment wisse man nicht, wie das Nachfolgeprojekt von Erasmus Plus aussehen werde, weder was es beinhalte, noch was es koste. „Das heisst, wir würden den Bundesrat in einen reinen Blindflug schicken“, so Dettling. Das sei nicht sehr schlau, insbesondere auch nicht vor dem Hintergrund, dass die jetzige Lösung administrativ einfacher und kostengünstiger sei und das Geld hauptsächlich den eigenen Teilnehmenden zugutekomme. Die Motion sei deswegen abzulehnen.
Dennoch wurde der Vorstoss am Ende der Debatte mit 109 zu 80 Stimmen (1 Enthaltung) angenommen. Die ablehnenden Stimmen setzten sich aus der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion (65 Stimmen) sowie aus 15 (von 33) Mitgliedern der FDP-Fraktion zusammen.

Vollassoziierung an Erasmus Plus ab 2021
Dossier: Erasmus et Horizon

Mit einer im März 2017 eingereichten Motion wollte die FDP-Fraktion die elektronische Identität und damit auch den landesweiten Bürokratieabbau vorantreiben. Sie stellte in dem Vorstoss drei konkrete Forderungen an den Bundesrat, die er bei der Erarbeitung des E-ID-Gesetzes berücksichtigen soll. Damit die Systeme vielseitig einsetzbar sind, soll erstens die Interoperabilität durch offene Schnittstellen – beispielsweise zum Identitätsverbund Schweiz, zu den Kantonen und Gemeinden, aber auch zum Ausland – gewährleistet werden. Zweitens soll der Bundesrat Sicherheitsstandards für die Dienstleistungsanbieter definieren und als Kontrollinstanz deren Einhaltung überwachen. Da die elektronische Identität echten Nutzen für Privatpersonen, Unternehmen und den Bund mit sich bringe, sei dem Projekt drittens die entsprechende Priorität einzuräumen, sowohl im Hinblick auf eine zeitnahe Umsetzung als auch bezüglich einer sichergestellten Finanzierung der verwaltungsinternen Vorleistungen. In der Herbstsession 2017 behandelte der Nationalrat den Vorstoss, der von der SVP-Fraktion mit dem Argument bekämpft wurde, dass der Staat bei der Herausgabe der elektronischen Identität nicht nur eine Kontrollfunktion innehaben, sondern diese als hoheitliche Aufgabe selbst übernehmen sollte. Nachdem Bundesrätin Simonetta Sommaruga jedoch versichert hatte, dass diese Motion keinen Einfluss auf die Frage nach der staatlichen oder privaten Einführung der elektronischen Identität habe, wurde die Bekämpfung eingestellt und die Motion stillschweigend angenommen.

Eine elektronische Identität für den landesweiten Bürokratieabbau (Mo. 17.3083)
Dossier: Identification électronique

Mit einer im März 2017 eingereichten Motion verlangte die FDP-Fraktion, dass die rechtlichen Grundlagen im Strassenverkehrsgesetz geschaffen werden sollen, um die Zulassung und den Verkehr von automatisierten und selbstfahrenden Fahrzeugen auf Verordnungsstufe zu regeln. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion und der Nationalrat stimmte im Juni 2017 stillschweigend zu.

automatisierten und selbstfahrenden Fahrzeugen
Dossier: Véhicules autonomes: Numérisation du traffic routier

Da sich der Nationalrat im September 2016 für eine Motion der FDP.Liberalen ausgesprochen hatte, die allen Unternehmen die Befreiung von der CO2-Abgabepflicht im Austausch zum Abschluss einer CO2-Reduktionsvereinbarung erlauben will, machte der Bundesrat von seiner Möglichkeit Gebrauch, dem Zweitrat die Abänderung der Motion zu beantragen. Diese sah im Wesentlichen eine generelle Befreiungsmöglichkeit für alle Unternehmen aus Wirtschaftszweigen vor, die mit der CO2-Abgabe belastet sind; dies jedoch nur „unter Wahrung der Verhältnismässigkeit“. Darüber hinaus soll diese Änderung nicht auf dem Verordnungsweg erfolgen, sondern über die geplanten Gesetzesänderungen im Rahmen der Klimapolitik nach 2020. Bundesrätin Leuthard betonte im Ständerat, dass die OECD das in der Schweiz geltende Befreiungssystem im November 2015 als ineffizient und verzerrend kritisiert hatte. Dies verlange nach einer Einschränkung der Befreiungsmöglichkeiten – entsprechend sei das vom Bundesrat vorgeschlagene Verhältnismässigkeitsprinzip in diesem Sinne zu verstehen. Sowohl der Ständerat in der Frühjahrssession 2017 als auch der Nationalrat in der darauf folgenden Sommersession nahmen den so abgeänderten Vorstoss diskussionslos an. Beide Kammern taten dies auf einstimmiges Anraten ihrer vorberatenden Kommissionen.

Motion verlangt weitere Befreiungsmöglichkeit von CO2-Abgabe für Unternehmen (Mo.15.3545)
Dossier: Révision totale de la loi sur le CO2

In der digital vernetzten Welt, in der wir leben, müsse auch die öffentliche Verwaltung die Chancen der Digitalisierung nutzen und Doppelspurigkeiten bei der Datenerhebung beseitigen, forderte die FDP-Fraktion in einer Motion. Unternehmen sollen von Statistik- und Kontrollaufwand entlastet werden, indem sie nicht die gleichen Informationen an verschiedene Behörden liefern müssen. Aus diesem Grund soll der Bundesrat dafür sorgen, dass die Koordination zwischen dem Bundesamt für Statistik und den anderen Bundesämtern sowie Kantons- und Gemeindebehörden verbessert wird. In seiner Stellungnahme erachtete der Bundesrat die Stossrichtung der Motion als mit den Zielen der Strategie Digitale Schweiz und der E-Government-Strategie vereinbar. Er teile das Anliegen, den Aufwand bei der Abwicklung von Behördengeschäften zu reduzieren, und beantragte die Motion folglich zur Annahme. Nachdem die Motion vom Nationalrat im März 2017 diskussionslos angenommen worden war, stimmte ihr im Sommer auch der Ständerat auf Antrag seiner einstimmigen WBK stillschweigend zu.

Mo. FDP-Fraktion: Digitalisierung. Keine Doppelspurigkeiten bei der Datenerhebung

Lors de son passage au Conseil des États, la motion du groupe libéral-radical „interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'États-tiers“ a été traitée en même temps que le postulat (17.3260) de la Commission des institutions politiques (CIP-CE), intitulé „Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération“. En effet, la commission du Conseil des États a estimé que la motion telle qu'elle a été votée en chambre basse n'était pas constitutionnelle, puisqu'elle demandait à la Confédération de légiférer sur des compétences cantonales. Le nouvel objet soumis au vote avait donc le même but, mais passait par une étape parlementaire supplémentaire, puisqu'il demandait d'abord au Conseil fédéral de réunir des informations, notamment auprès des cantons, pour pouvoir, dans un deuxième temps seulement, envisager une modification législative. Malgré quelques voix UDC qui se sont élevées dans l'hémicycle, reprochant le manque d'efficacité de l'outil choisi pour débattre d'un thème selon eux crucial, la chambre haute a à l'unanimité accepté le nouveau postulat et refusé l'ancienne motion.

interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'Etats-tiers

Le 1er juin 2017, le Conseil national a accepté deux motions relatives à une interdiction de voyager pour les personnes relevant du domaine de l'asile. La première (15.3803) émanait du groupe libéral-radical et a été acceptée à 123 voix contre 65 avec 3 abstentions. La seconde (15.3844) avait été lancée par le groupe UDC et a passé la rampe avec 119 voix contre 67 et 5 abstentions. Dans les deux cas, la division gauche-droite au sein du parlement a été très forte, les seuls voix contre ou abstentions des partis de droite ayant émané du groupe vert'libéral. Le Conseil fédéral s'est opposé par deux fois à une interdiction de voyage généralisée, arguant que cela pouvait parfois déboucher sur des situations absurdes comme l'interdiction pour une mère de visiter son enfant mourant ou une course d'école à l'étranger à laquelle un enfant admis provisoirement ne pourrait pas participer. Une troisième motion sur les voyages des personnes relevant de l'asile a été acceptée le même jour. Cette dernière allait cependant moins loin, puisqu'elle ne souhaitait interdire que les voyages vers le pays d'origine.

Interdiction de voyager pour les personnes relevant du domaine de l'asile (Mo. 15.3803)
Dossier: Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification (admission à titre provisoire)

Die FDP-Fraktion sähe zwecks erhöhter Sicherheit gerne die Produktivität und Wirksamkeit der Eidgenössischen Zollverwaltung und der Grenzwacht gesteigert. Umfassende Modernisierungsmassnahmen und ein risikoorientierter Personalbestand bei der Grenzwacht waren die zentralen Bestandteile der Forderung, der sie in einer Motion Ausdruck verliehen hatte. Die Wirksamkeit von Kontrollen beim Grenzübertritt hänge massgeblich von deren Anzahl und Zielgenauigkeit ab, weswegen gut ausgebildetes Personal, die richtigen technischen Hilfsmittel sowie eine unterstützende Infrastruktur unerlässlich seien, so die Begründung. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, da er die Anliegen in der Botschaft zum Programm DaziT erfüllt sah. Davon unbeeindruckt stimmte der Nationalrat im Mai 2017 mit 132 zu 57 Stimmen bei einer Enthaltung für die Motion.

Steigerung der Produktivität und Wirksamkeit der Eidgenössischen Zollverwaltung und der Grenzwacht (Mo. 15.3901)
Dossier: Modernisation et numérisation de l'Administration fédérale des douanes (DaziT)
Dossier: Demandes de renforcement du Corps des gardes-frontière et transformation de la AFD (2016–)

Eine von der BDP-Fraktion bereits 2015 eingereichte Motion zur Blutspende kam im Frühjahr 2017 ins Parlament. Die Partei forderte eine Aufhebung der veralteten und diskriminierenden Beschränkungen für Homosexuelle. Dafür sollte das HMG und seine Verordnung geändert werden. Seit 1977 waren homosexuelle Männer von der Blutspende ausgeschlossen. Angesichts der immer wieder monierten mangelnden Verfügbarkeit von Blut und Blutprodukten sei es unverständlich, dass heutzutage immer noch eine Gruppe von potentiellen Spendern systematisch ausgeschlossen werde. Die Kriterien, gemäss welchen eine Person als Spender zugelassen wird oder eben nicht, seien am Lebenswandel zu messen und nicht an der sexuellen Orientierung.

Der Bundesrat zeigte sich nicht offen gegenüber des Anliegens. Patientensicherheit sei ein zentrales Anliegen, auch in den Bestimmungen aus der Gesetzgebung. Weiter vertrat die Regierung die Haltung, dass die Produzenten, respektive die pharmazeutischen Hersteller – im Falle von Blutprodukten die regionalen Blutspendezentren – die Verantwortung für ihre Produkte zu tragen hätten und für Qualität und Sicherheit haftbar seien. Swissmedic ist hier die Bewilligung erteilende Behörde und an sie seien auch Änderungen der genehmigten Verfahren zu richten, was auf wissenschaftliche Erkenntnisse basierend durchaus möglich sei. Aber es sei angezeigt, so der Bundesrat weiter, zu verdeutlichen, dass das Risikoverhalten und nicht die sexuelle Orientierung ein Ausschlusskriterium sein solle. Eine Anpassung gesetzlicher Grundlagen schloss der Bundesrat jedoch aus.

Anders sah dies der Nationalrat, der die Motion mit 97 zu 89 Stimmen der Ständekammer überwies. Die BDP engagiere sich für die LGBT-Community, so ihre Sprecherin Quadranti (bdp, ZH), und man sei auf „Unglaubliches gestossen”, als man von diesen Ausschlusskriterien erfahren habe. Seit der Einreichung der Motion war schon etwas Bewegung in die Sache gekommen, indem Swissmedic ein Gesuch bewilligt hatte, mit dem Homosexuelle für die Blutspende zugelassen werden konnten. Jedoch dürfen Spender gemäss Regelung „zwölf Monate vor der Spende keinen Sex mit Männern” haben – ein für die BDP unverständliches Kriterium, weil hiermit nach wie vor die sexuelle Orientierung im Vordergrund stehe. Das persönliche Risikoverhalten sollte dagegen als Kriterium in die Waagschale gelegt werden, die Motion sei daher zu stützen. Gesundheitsminister Berset verteidigte die ablehnende Bundesratsmeinung und die von Swissmedic vorgegebene Praxis, die auch in anderen Staaten Usus sei. Linke und Grüne sowie GLP, BDP und die geschlossene CVP-Fraktion obsiegten in der Gesamtabstimmung.

Blutspende. Aufhebung der veralteten und diskriminierenden Beschränkungen (Mo. 15.3401)
Dossier: Don du sang

Die Motion der FDP-Fraktion „Gegen Doppelspurigkeiten im Datenschutz“ brachte, nachdem sie im Dezember 2016 vom Nationalrat stillschweigend angenommen worden war, auch im Ständerat keinen Diskussionsbedarf mit sich. Die SPK-SR erwägte in ihrer Vorberatung einzig, dass sie sich den Ausführungen des Bundesrates anschliesse und beantragte einstimmig die Annahme der Motion. In der Frühjahrssession 2017 hiess die Ständekammer den Vorstoss diskussionslos gut. Der Bundesrat muss nun mit der EU Sondierungsgespräche über Zuständigkeiten im Datenschutz aufnehmen.

Gegen Doppelspurigkeiten im Datenschutz (Mo. 16.3752)