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  • Politique économique

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  • Parti libéral-radical (PLR) FDP

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Le Groupe libéral-radical préconise une analyse indépendante de l'évaluation des conséquences de la réglementation. Alors que la motion a été adoptée par les deux chambres en 2015 et 2016, la chambre des cantons a accepté de classer la motion. A l'inverse, la chambre du peuple a refusé de classer la motion sur proposition de sa Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Pour être précis, la CER-CN estime que, malgré les nouvelles directives relatives à l'analyse d'impact de réglementation (AIR), la problématique soulevée par la motion n'a pas été introduite. L'objet ne peut donc être classé.

Schätzungen der Kosten von Gesetzes- und Verordnungsänderungen (Mo. 15.3445)
Dossier: Lutte contre régularisation et bureaucratie
Dossier: Mieux tenir compte des coûts de la réglementation dans le cadre de la législation

Dans la continuité de la chambre du peuple, le Conseil des États a adopté la motion du PLR qui vise à mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu’elle induit. Cette motion a été acceptée par 25 voix contre 16 et 1 abstention. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) proposait d’ailleurs à sa chambre de l’adopter par 9 voix contre 4. La CER-CE soulignait les efforts «insuffisants» entrepris par le Conseil fédéral dans cette lutte pour la dérégulation et le maintien de la compétitivité des entreprises suisses. A l’opposé, une minorité considérait qu’un tel frein à la réglementation entraverait considérablement le travail politique. Cette motion a été adoptée parallèlement à la motion 16.3388 qui propose une loi sur la réduction de la densité réglementaire.

Mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu'elle induit (Mo. 16.3360)
Dossier: Mieux tenir compte des coûts de la réglementation dans le cadre de la législation
Dossier: loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises et frein à la réglementation: mise en œuvre des motions 16.3388 et 16.3360

Avec un mécanisme calqué sur le frein à l'endettement, le PLR propose la création d'un frein à la réglementation afin d'endiguer le risque d'une réglementation superflue qui pérorerait la compétitivité des entreprises. Avec une motion, et par l'intermédiaire de son porte-parole Hans-Ulrich Bigler (fdp/plr, ZH), le PLR demande au Conseil fédéral de soumettre un projet de loi qui épouserait les contours d'un frein à la réglementation qui permettrait de limiter les coûts qu'elle induit. Plus précisément, ce frein serait activé pour toutes réglementations qui engendreraient des coûts supplémentaires pour plus de 10'000 entreprises, ou qui dépasseraient un seuil à définir.
Bien que le Conseil fédéral soit conscient des risques de la réglementation sur la compétitivité, il propose de rejeter la motion. En effet, il estime d'abord que l'outil proposé est inadéquat. Puis, il rappelle que la thématique est déjà sous la lumière des projecteurs grâce à l'adoption de plusieurs interventions parlementaires comme le postulat 15.3421, ou les motions 16.3388, 15.3400 et 15.3445. Ainsi, ces objets devraient dessiner des pistes satisfaisantes qui garantiraient la compétitivité des entreprises suisses. Lors du vote, le Conseil national a adopté la motion par 110 voix contre 78 et 2 abstentions. L'aile droite du Parlement a fait pencher la balance.

Mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu'elle induit (Mo. 16.3360)
Dossier: Mieux tenir compte des coûts de la réglementation dans le cadre de la législation
Dossier: loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises et frein à la réglementation: mise en œuvre des motions 16.3388 et 16.3360

Le groupe libéral-radical a accusé les aides d’Etat de provoquer une distorsion de la concurrence. Ainsi, il demande au Conseil fédéral, par l’intermédiaire d’un postulat, de dresser un inventaire exhaustif des différentes formes d’aides d’Etat, de définir le volume de ces aides et d’envisager des mesures pour lutter contre ce phénomène qui nuit à la concurrence. D’après le groupe libéral-radical, la libre concurrence est une des clés de la prospérité helvétique. Il faut donc protéger ce pilier de notre économie libérale.
Pour sa part, le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’adoption de ce postulat. Si d’un côté, il s’est aligné sur la volonté de maintenir une libre concurrence, d’un autre côté, il a expliqué qu’un tel rapport serait une charge de travail considérable et même difficilement réalisable. Étant donné qu’aucune définition de la notion d’aide d’Etat n’existe et que les trois niveaux de l’Etat seraient impliqués dans la rédaction d’un tel rapport, la charge financière qui accompagnerait un tel travail serait, selon le Conseil fédéral, inappropriée. Au final, le Conseil national a adopté le postulat par 118 voix contre 75 et 1 abstention. Les voix de l’UDC, du PLR, des Vert’libéraux et d’une partie du PDC ont fait pencher la balance.

Pour la libre concurrence. Contre les aides de l'Etat nuisant à la compétitivité (Po. 15.3387)
Dossier: Libre concurrence et aides d'Etat

In der Sommeression 2016 stimmte auch der Ständerat einer Motion der FDP-Liberalen Fraktion zu, die forderte, dass die Schätzungen der Kosten von Gesetzes- und Verordnungsänderungen, die der Bundesrat zu erstellen und in den Berichten zu Vernehmlassungsvorlagen und in den Botschaften ans Parlament zu publizieren hat, künftig von einer unabhängigen Stelle geprüft werden sollen. Die kleine Kammer folgte damit auch der vorberatenden Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), die sich mit 9 zu 4 Stimmen für das Vorhaben ausgesprochen hatte.

Schätzungen der Kosten von Gesetzes- und Verordnungsänderungen (Mo. 15.3445)
Dossier: Lutte contre régularisation et bureaucratie
Dossier: Mieux tenir compte des coûts de la réglementation dans le cadre de la législation

Die Schätzungen der Kosten von Gesetzes- und Verordnungsänderungen, die der Bundesrat zu erstellen und in den Berichten zu Vernehmlassungsvorlagen und in den Botschaften ans Parlament zu publizieren hat, sollen künftig von einer unabhängigen Stelle geprüft werden. Dies sah eine 2015 eingereichte Motion der FDP-Fraktion vor, die vom Nationalrat in der Herbstsession 2015 im Rahmen einer dringlichen Interpellation zur Frankenstärke behandelt und bei zwei Enthaltungen mit 120 zu 64 Stimmen angenommen und an den Ständerat weitergereicht wurde. Das von der Motionärin vorgebrachte Argument, wonach in der gängigen Praxis, bei der der Regulator sein eigenes Werk prüfe, ein Interessenkonflikt immanent sei, stiess bei den geschlossen für den Vorstoss stimmenden Nationalrätinnen und Nationalräten der SVP, CVP und BDP auf Widerhall. SP, Grüne und GLP votierten ihrerseits ebenso geschlossen gegen die FDP-Motion.

Schätzungen der Kosten von Gesetzes- und Verordnungsänderungen (Mo. 15.3445)
Dossier: Lutte contre régularisation et bureaucratie
Dossier: Mieux tenir compte des coûts de la réglementation dans le cadre de la législation

Als Erstrat setzte sich der Nationalrat in der Sommersession 2015 mit der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) auseinander, die gewerbsmässigen Parteivertretern von Zwangsvollstreckungsverfahren einen freien Zugang zum gesamten Schweizer Markt ermöglichen soll. Die vorberatende Kommission für Rechtsfragen (RK-NR) ergänzte den Entwurf des Bundesrates um eine zusätzliche Regelung, die es den Kantonen, die nach geltendem Recht die Bedingungen festlegen dürfen, unter denen eine Person gewerbsmässig Dritte vertreten darf, erlauben soll, einer Person aus wichtigen Gründen die gewerbliche Vertretung zu verbieten. Die Änderung wurde innerhalb der RK-NR mit 17 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen angenommen. Bevor sich der Nationalrat aber den inhaltlichen Feinheiten annehmen konnte, musste er sich in der Eintretensdebatte zuerst mit dem Antrag einer Kommissionsminderheit Nidegger/Lüscher auseinandersetzen, die einen gesetzgeberischen Handlungsbedarf in Abrede stellte. Dass die Opposition gegen die SchKG-Revision gerade von zwei Genfer Nationalräten kam, überraschte wenig, machte von der Kompetenz, die Bedingungen für die gewerbsmässige Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren festzulegen, neben dem Tessin und der Waadt doch vor allem auch der Kanton Genf Gebrauch. Mit ihrem Anliegen stiessen sie aber ausserhalb ihrer eigenen Fraktionen kaum auf offene Ohren. Der Nationalrat stimmte bei 4 Enthaltungen mit 121 zu 49 Stimmen für das Eintreten. In der Detailberatung gaben vor allem die redaktionellen Bereinigungen der Zivilprozessordnung (ZPO), die, laut Bundesrat, aufgrund des "engen verfahrensrechtlichen Bezugs" vorgeschlagen wurden, Anstoss zur Debatte. Eine Minderheit Lüscher, die von der SVP- und der FDP-Liberalen-Fraktion Unterstützung erhielt, sprach sich für die Streichung sämtlicher beantragter Änderungen der Zivilprozessordnung aus, da, so Giovanni Merlini (fdp, TI), kein inhaltlicher Zusammenhang bestehe und zudem beschlossen worden sei, vor 2020 möglichst keine Änderungen an der Zivilprozessordnung vorzunehmen. In der Abstimmung unterlag die Kommissionsminderheit mit 92 zu 94 Stimmen denkbar knapp. Das Zünglein an der Waage spielte die CVP-Fraktion, die mit 20 zu 7 Stimmen für den Antrag der Kommissionmehrheit stimmte. Die Gesamtabstimmung fiel dann mit 105 zu 80 Stimmen bei 2 Enthaltungen zugunsten des Entwurfs deutlicher aus, auch weil die FDP-Liberale-Fraktion weniger geschlossen stimmte als noch bei der vorangegangenen Abstimmung.

Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) (BRG 14.073)
Dossier: Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée

Im September 2014 stimmte der Nationalrat mit 115 zu 68 Stimmen bei 3 Enthaltungen einem Postulat der FDP-Liberalen-Fraktion zu, welches den Bundesrat zur Berichterstattung über Wettbewerbsverzerrungen durch staatliche Unternehmen beauftragt. Insbesondere hat der Bundesrat dabei aufzuzeigen, wie private Wettbewerbsteilnehmer vor staatlichen Einflüssen geschützt werden können. Der Bundesrat beantragte seinerseits die Ablehnung des Postulats, weil er die politischen Erfolgschancen eines Programms, das zur Umsetzung verfassungsrechtlicher Reformen bedürfte, als zu "gering" einschätzte. Der Nutzen eines Berichtes sei aus diesem Grund nicht gegeben. Mit Ausnahme der Vertreter der SP, der Grünen und Teilen der CVP war die grosse Kammer jedoch anderer Meinung.

Wettbewerbsverzerrungen durch staatliche Unternehmen (Po. 12.4172)
Dossier: Etat et concurrence - Impact de l'activité économique des entreprises d'Etat dans un marché concurrentiel
Dossier: Distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques

National- und Ständerat sprachen sich im ersten Halbjahr 2014 dafür aus, dass die sistierten IT-Massnahmen des Projektes Zollveranlagungsprozesse (ZVP) prioritär umgesetzt werden sollten. In diesem Sinne überwiesen die beiden Räte eine Motion der FDP-Liberalen-Fraktion diskussionslos an den Bundesrat. Dieser wurde durch das Begehren verpflichtet, eine mehrjährige Planung der EDV-Systeme in der Warenveranlagung zu erstellen und diese den Unternehmen zu kommunizieren. Der Bundesrat wies in seiner Stellungnahme darauf hin, dass mit der aktuell im Handelswarenverkehr eingesetzten Technologie nicht alle Anforderungen umgesetzt werden könnten, die Eidgenössische Zollverwaltung (EZV) aber daran sei, eine geeignete Technologie zu evaluieren.

IT-Massnahmen des Projektes Zollveranlagungsprozesse (Mo. 13.4142)
Dossier: Modernisation et numérisation de l'Administration fédérale des douanes (DaziT)

Im Juli gab die Bundeskanzlei bekannt, dass die von der FDP lancierte eidgenössische Volksinitiative „Bürokratie-Stopp“ nicht zustande gekommen war, da das Begehren die erforderlichen 100'000 gültigen Unterschriften nicht auf sich vereinigen konnte. Von den fristgerecht eingereichten Unterschriften waren auch unter Einschluss aller Zweifelsfälle nur deren 97'537 gültig.

Volksinitiative „Bürokratie-Stopp“ im Sammelstadium gescheitert

Im Bereich der kleinen und mittleren Unternehmen (KMU) nahmen die eidgenössischen Räte zwei Motionen der FDP-Fraktion an. Der eine Vorstoss zielte darauf ab, anlässlich der Erneuerung der Rahmenvereinbarung zwischen Bund und Kantonen 2011 die Realisierung von E-Government-Angeboten zur administrativen Entlastungen der Unternehmen im Verkehr mit Verwaltungsstellen zu beschleunigen.

E-Government-Angebote

Das Parlament verabschiedete die Unternehmenssteuerreform II, welche insbesondere die doppelte Besteuerung von Unternehmensgewinnen (beim Unternehmen und bei den Aktionären) teilweise aufhebt und Erleichterungen für KMU bringt. Da die Linke dagegen das Referendum einreichte, wird im Jahr 2008 definitiv darüber entschieden. Der Nationalrat hiess zudem zwei Motionen der FDP- resp. der SVP-Fraktion für eine Senkung des Steuersatzes für Unternehmensgewinne bei der Bundessteuer gut.

BRG Unternehmenssteuerreform II (BRG 05.058)
Dossier: 2e réforme de l’imposition des entreprises

Der Versuch der SVP, die Preisüberwachung in wettbewerbsschwachen Märkten abzuschaffen, scheiterte im Nationalrat deutlich. Neben der fast geschlossenen SVP-Fraktion stimmten bloss eine Minderheit der FDP und einige wenige CVP-Abgeordnete dafür. In ihrer Argumentation hatte die SVP klargemacht, dass es ihr weniger um das Anliegen der Preisüberwachung an sich als vielmehr um die Funktion des Preisüberwachers (zur Zeit ausgeübt vom ehemaligen SP-Nationalrat Rudolf Strahm) ging. Eine derartige Personifizierung einer Verwaltungsfunktion lehne sie ab. Nicht besser erging es einer Motion der FDP-Fraktion (04.3248), welche die Aufgaben des Preisüberwachers vor allem auf die kritische Begutachtung der administrierten (d.h. vom Staat festgelegten oder kontrollierten) Preise ausrichten wollte.

Preisüberwachung

In der Märzsession gaben zwei Interpellationen der SP (03.3023) und der FDP (03.3029) dem Nationalrat Gelegenheit zu einer grossen Debatte über Massnahmen zur Ankurbelung der Wirtschaft. Die Voten standen schon stark unter dem Aspekt der Kampagne für die Parlamentswahlen vom Herbst und bestätigten die grosse Differenz zwischen den Konzepten der SP und der GP einerseits und der bürgerlichen Parteien andererseits. Auffallend war freilich, dass sich die SVP, angeführt von Blocher (ZH), nicht etwa auf die Linke einschoss, sondern auf die CVP und vor allem die FDP. Sie warf ihnen vor, zwar die richtigen Strategien zu deklamieren (Deregulierung, Einschränkung der Staatstätigkeit und Steuerabbau), aber nichts zu deren Realisierung beizutragen. In Abweichung von seiner üblichen Praxis, Vorstösse, welche in den Kompetenzbereich der Regierung eingreifen oder von dieser Berichte oder Abklärungen verlangen, in Postulate oder Empfehlungen umzuwandeln, überwies der Ständerat Teile der im Vorjahr vom Nationalrat überwiesenen Motion der FDP-Fraktion für eine Politik der Förderung des Wirtschaftswachstums durch die Regierung. Eine Empfehlung von Brunner (sp, GE; 03.3065), aus konjunkturpolitischen Gründen mehr Mittel der Kommission für Technologie und Innovation (KTI) für die direkte Unterstützung von neugegründeten Unternehmen einzusetzen, wurde vom Bundesrat vor allem aus ordnungspolitischen Gründen bekämpft und vom Ständerat deutlich abgelehnt.

Debatte über Massnahmen zur Ankurbelung der Wirtschaft und Politik der Förderung des Wirtschaftswachstums

Der Nationalrat überwies eine Motion der FDP-Fraktion, welche den Bundesrat auffordert, das Wirtschaftswachstum in das Zentrum seiner Politik zu stellen und dabei insbesondere die staatlichen Rahmenbedingungen zu verbessern. Mit ihrem Sieg in der Volksabstimmung über das neue Elektrizitätsmarktgesetz vom 22. September demonstrierte die Linke, welche dagegen das Referendum ergriffen hatte, einmal mehr, dass ihr Kampf gegen Liberalisierung und Globalisierung in der Öffentlichkeit breite Unterstützung geniesst. Dabei reichte die Front der Opposition bis weit ins bürgerliche Lager hinein: am deutlichsten abgelehnt wurde die Deregulierung des Elektrizitätsmarktes nicht etwa von den Anhängern der politischen Linken, sondern von den Sympathisanten der SVP.

Debatte über Massnahmen zur Ankurbelung der Wirtschaft und Politik der Förderung des Wirtschaftswachstums

Die kleinen und mittleren Betriebe (KMU) erhalten in der Schweiz im Vergleich zum Ausland wenig staatliche Unterstützung. Die bürgerlichen Parteien, welche im Berichtsjahr die Förderung der KMU zu einem wirtschaftspolitischen Hauptanliegen erklärten, setzen grundsätzlich mehr auf eine Verbesserung der allgemeinen wirtschaftlichen Rahmenbedingungen. In der Sommersession regten die Nationalrats-Fraktionen der CVP und der FDP mit dringlichen Interpellationen jedoch auch spezielle Erleichterungen für KMU im Bereich der Verfahrensvorschriften und Bewilligungen sowie bei der Besteuerung von Risikokapital an.

kleinen und mittleren Betriebe KMU
Dossier: Encouragement des PME

Nachdem der Ständerat 1982 den Entwurf des Bundesrates für ein revidiertes Bundesgesetz über Kartelle und ähnliche Organisationen (KG) entschärft hatte, gelang es dem Nationalrat, in einigen wesentlichen Punkten wieder eine strengere Fassung durchzusetzen. Die Fronten verliefen allerdings ähnlich wie in der kleinen Kammer: Für die Regierungsvorlage setzten sich die Linke, der Landesring und ein Teil der Christlichdemokraten ein, während sich die Vertreter der FDP, der SVP und der Liberalen gegen die vorgesehenen griffigeren Bestimmungen zur Bekämpfung von Wettbewerbsbehinderungen wehrten. In den Geltungsbereich des KG fallen nun nicht nur, wie vom Ständerat ursprünglich beschlossen, vertragliche Abmachungen und Abreden, sondern auch Empfehlungen, wenn diese offenkundig dieselbe Wirkung zeigen. Auch beim Beurteilungsmassstab, an den sich die Kartellkommission bei der Prüfung der volkswirtschaftlichen oder sozialen Schädlichkeit der Auswirkung von Kartellen zu halten hat, setzte der Nationalrat eine wettbewerbsfreundlichere Fassung durch. Wirksame Wettbewerbsverhinderung gilt demnach als schädlich, wenn sie nicht aus überwiegenden Gründen des Gesamtinteresses zu rechtfertigen ist. Auf Antrag der vorberatenden Kommission wurden die Komponenten der Saldomethode, welche bei der Ermittlung des Gesamtinteresses zur Anwendung gelangt, präzis definiert. In der Frage, wann Massnahmen gegen Aussenseiter zulässig seien, lehnte der Nationalrat hingegen mit knappem Mehr eine gegenüber dem Entwurf höhere Rechtfertigungsschwelle ab. Im weitern folgte der Nationalrat der kleinen Kammer bei der Streichung der Klagelegitimation für Konsumentenorganisationen, der Meldepflicht für Unternehmenszusammenschlüsse sowie – allerdings erst im Differenzbereinigungsverfahren – der Ausstattung der Kartellkommission mit einer Entflechtungskompentenz. Trotz zweimaliger Streichung durch den Ständerat setzte die Volkskammer hingegen die Beibehaltung spezieller Strafbestimmungen als Sanktionsinstrumente durch. In einem abschliessenden Kommentar beurteilte der Vorsteher des Sekretariats der Kartellkommission die diversen Neuerungen positiv. Die Verfechter einer ordnungspolitisch konsequenten Wirtschaftspolitik begrüssten zwar die vom Nationalrat durchgesetzten Verschärfungen, sie hätten jedoch eine deutlichere Betonung des Wettbewerbsgedankens vorgezogen.

Der BR sprach sich im weitern für die Ablehnung ohne Gegenvorschlag der 1984 von der Detailhandelskette Denner eingereichten Volksinitiative für ein Kartellverbot im Konsumgüterhandel aus und beauftragte das EVD mit der Ausarbeitung einer entsprechenden Botschaft.

Revision des Kartellrechts (BRG 81.031)
Dossier: Loi sur les cartels

Mit der Teilrevision des Aktienrechtes soll unter anderem die Position des Aktienbesitzers gestärkt werden. Als Gegenstück zu ihren verbesserten Finanzierungsmöglichkeiten sollen die Gesellschaften die Pflicht zu einer offeneren Informationspolitik gegenüber ihren Aktionären und der Öffentlichkeit übernehmen. Das im Berichtsjahr abgeschlossene Vernehmlassungsverfahren zeigte aber, dass gerade der Forderung nach vermehrter Transparenz der heftigste Widerstand erwuchs: Sowohl der Vorort und die Bankiervereinigung als auch die FDP befürchten von der in Aussicht gestellten Vorschrift über die Offenlegung der «Stillen Reserven» eine Beeinträchtigung der Finanzautonomie der Aktiengesellschaften, daneben aber auch die Gefahr neuer steuerlicher Forderungen von seiten des Staates. Abgesehen von der Klärung der Stellung des Aktionärs wird die Teilrevision des Aktienrechtes ebenfalls für die effektivere Bekämpfung von Wirtschaftsverbrechen von Bedeutung sein; diese sind gerade in der gegenwärtigen Rezessionszeit in einem erschreckenden Ausmass publik geworden.

Aktienrechtsrevision (BRG 83.015)
Dossier: Loi relative aux sociétés anonymes et SARL