Ergänzend zu den Massnahmen des ersten Massnahmenpakets schlug der Bundesrat im September 2022 in seiner Botschaft zum zweiten Massnahmenpaket zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen sieben Gesetzesänderungen, erneut basierend auf dem Bericht einer Expertengruppe von 2017, vor. Mit dem Ziel, die Kostenentwicklung in der OKP und der Prämien einzudämmen, sollten etwa Netzwerke zur koordinierten Versorgung als eigene Leistungserbringer definiert werden und die Kriterien für Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit (WZW) differenziert geprüft werden können. Zwei Gesetzesänderungen betrafen neue Preismodelle mit Rabatten und Rückerstattungen zwischen den Zulassungsinhaberinnen der Arzneimittel und den Kostenträgerinnen und Behörden sowie die Ausnahme solcher Modelle aus dem Recht auf Zugang zu öffentlichen Dokumenten – üblicherweise verlangen die Zulassungsinhaberinnen Stillschweigen über die tatsächlichen Kosten und Rabatte. Schliesslich sollten auch Referenztarife für ausserkantonale Wahlbehandlungen festgelegt, eine Verpflichtung zur elektronischen Rechnungsübermittlung geschaffen sowie die Leistungen der Apothekerinnen und Apotheker zulasten der OKP angepasst werden.

Bei der Vernehmlassung, an der sich 328 Stellungnehmende, darunter alle Kantone, die GDK, neun politische Parteien und zahlreiche Verbände oder Organisationen beteiligten, gab es gemäss Botschaft viele kritische Äusserungen, wonach das Paket «zu umfassend, zu wenig ausgereift und (politisch) nicht umsetzbar» sei. Insbesondere die Leistungserbringenden, Gemeinden und Städte sowie Wirtschaftsvertretenden lehnten es ab, Zustimmung fand es hingegen bei den Kantonen, Konsumenten- und Patientenorganisationen, Versicherungen und bei verschiedenen politischen Parteien. Der Bundesrat nahm aufgrund der Rückmeldungen Änderungen an einigen Regelungen vor und strich die Verpflichtung zu einer Erstberatungsstelle – unter anderem in Hinblick auf die Ablehnung der Managed Care-Vorlage von 2012. Zudem sollte ursprünglich das gesamte zweite Massnahmenpaket als indirekter Gegenvorschlag zur Kostenbremse-Initiative dienen, im Anschluss an die Vernehmlassung entschied sich der Bundesrat jedoch, das anfänglich im zweiten Massnahmenpaket enthaltene Kostenziel separat als indirekter Gegenvorschlag vorzulegen.

Die Aargauer Zeitung zeigte sich von der bundesrätlichen Botschaft wenig begeistert, insbesondere in Anbetracht des grossen von Santésuisse prognostizierten Prämienanstiegs für das Jahr 2023. Das Paket bringe «nichts Neues» und kaum Einsparungen – zudem bestehe die Gefahr, dass das Parlament die Massnahmen zusätzlich abschwäche.

Alors que la prolongation du moratoire concernant les OGM dits classiques n'a pas été source de débats parmi les sénatrices et sénateurs, l'ajout d'un alinéa dans la loi sur le génie génétique (LGG), autorisant la mise en circulation d'organismes ne possédant pas de matériel génétique transgénique, a divisé la chambre haute. Comme expliqué par le rapporteur de la commission, Hannes Germann (udc, SH), cette exception s'accompagnerait d'une obligation de prouver les différences avec les techniques classiques ainsi que de démontrer l'utilité de leur mise en circulation. Ces demandes d'exception seraient analysées par la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB) et la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH). Selon le sénateur Germann, cette ouverture pour le moins modeste est nécessaire pour suivre l'évolution à l'internationale dans ce domaine de recherche et pour ne pas rendre la Suisse encore plus dépendante de l'étranger à l'avenir. Pour avoir une vue plus exacte sur ces nouvelles techniques de génie génétique, il a également appelé à accepter le postulat 21.4345 de la CER-CE «Procédés de sélection par édition génomique». S'opposant à une telle ouverture, la sénatrice jurassienne Elisabeth Baume-Schneider (ps, JU) a appelé ses collègues à faire preuve d'humilité face à ces nouvelles technologies et à prendre le temps d'analyser leur bien-fondé. Elle a donc plaidé pour une acceptation tant du postulat que du projet tel que soumis par le Conseil fédéral, rappelant que la recherche n'était pas touchée par ce moratoire.
Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga a défendu la prolongation du moratoire, sans modification, faisant remarquer que les nouvelles techniques d'édition génomique étaient très diverses, allant de modifications très légères à des procédés très complexes de modifications du génome. Selon elle, il n'est pas logique d'introduire des exceptions sur ces nouvelles techniques, alors même qu'on a bien moins de recul que sur les méthodes classiques. De plus, la ministre socialiste a rappelé qu'il n'existe, pour l'heure, pas encore de méthodes fiables pour déterminer si un produit a été modifié grâce aux nouvelles techniques génomiques, ce qui représente un problème en ce qui concerne la transparence envers les consommatrices et consommateurs. Les autorités, qui ont mandaté l'Université de Neuchâtel de se pencher sur ce problème, souhaitent donc attendre qu'une telle traçabilité soit possible avant d'autoriser une mise en circulation de ces organismes. De plus, la proposition de la commission est formulée de telle sorte que d'autres organismes modifiés, autres que végétaux, mais dont aucun matériel étranger n'a été ajouté, pourraient être autorisés. Simonetta Sommaruga a regretté que cette discussion-là ait été lacunaire lors des débats en commission, alors que des insectes, des bactéries ou encore des virus employés dans la lutte contre les nuisibles pourraient être autorisés si le Parlement acceptait la proposition de commission.
Ainsi, les sénatrices et sénateurs n'ont pu être départagés sur la proposition de la CER-CE que par la voix prépondérante du président de la chambre haute, Thomas Hefti (plr, GL), qui s'est rangé du côté d'une ouverture du moratoire (21 voix contre 21 et 2 abstentions). Les partisan.ne.s de cette ouverture ont pu compter sur la voix de la bâloise Eva Herzog (ps, BS) qui, seule socialiste à adopter cette position, aura également contribué à faire la différence. Au vote sur l'ensemble, la modification de la loi a été acceptée par 42 voix contre 1 et 1 abstention.
Deux autres objets ont été débattus dans ce cadre: la motion 19.4225 Aebi (udc, BE) «Moratoire sur les OGM. Prolongation» ainsi que l'initiative 21.308 du canton du Vaud «Pour une Suisse sans OGM!».

La question de l'ouverture du moratoire aux nouvelles techniques génétiques a motivé la création d'une association regroupant des grands groupes agroalimentaires (Migros, Coop, Denner) et des organisations agricoles (Légumes suisses, Fruit-Union Suisse, IP-Suisse, Fenaco, etc), association nommée «Les variétés de demain». Elle voit dans ces nouvelles technologies une possibilité de développer une agriculture plus durable. La Fédération romande des consommateurs continue, elle, à s'opposer à ces techniques qui devraient tout d'abord être soumises à plus de recherches avant de pouvoir être disséminées dans la nature, comme l'a défendu Sophie Michaud Gigon (verts, VD), conseillère nationale et secrétaire générale de l'organisation de protection de consommatrices et consommateurs. Elle dit espérer pouvoir compter sur le soutien de paysan.ne.s au Conseil national, alors que le président de l'USP Markus Ritter (centre, SG) considère qu'une telle ouverture serait prématurée. Cet avis n'est pas partagé par la responsable d'Agroscope, Eva Reinhard, qui souhaiterait que le Parlement ose faire ce pas. Dans une longue interview accordée à l'Aargauer Zeitung, elle a rappelé que les OGM représentent une chance pour une agriculture plus durable, ces techniques étant prometteuses à bien des égards. Citant quelques exemples d'application des anciennes et nouvelles méthodes de génie génétique, elle est revenue sur celui de la betterave sucrière qui souffre en Suisse de la prolifération d'un insecte dont il est difficile de venir à bout sans l'utilisation de certains néonicotinoïdes interdits par le Conseil fédéral. Il serait relativement simple, selon la chercheuse, de développer une nouvelle sorte de betterave, grâce aux techniques de génie génétique, qui puisse résister à ce nuisible sans utilisation de pesticide. Eva Reinhard est persuadée que la population est prête pour une ouverture du moratoire, citant une récente enquête menée par l'EPFZ en 2021 qui montrent que les lignes sont peut-être en train de bouger. En effet, à la question de savoir quelles techniques ils et elles privilégieraient pour lutter contre le mildiou de la pomme de terre (pourriture), une majorité de répondant.e.s se sont prononcé.e.s pour les techniques classiques de génie génétique (ajout d'un gène étranger de patate sauvage), les autres options étant l'utilisation de fongicides synthétiques, de cuivre ou l'édition génomique.
A voir si le Conseil national change de position pour se rallier au Conseil des Etats. Cela dépendra principalement de la position des député.e.s du Centre et de l'UDC, alors que les Verts'libéraux ont d'ores et déjà affirmé être ouverts à une telle modification.

Nadine Masshardt (sp, BE) wird neue Stiftungsratspräsidentin der Stiftung für Konsumentenschutz (SKS). Sie wurde vom Stiftungsrat gemäss dessen Angaben nach umfangreichen Evaluationen gewählt. Masshardt tritt das Präsidium im Frühling 2022 an. Sie löst in dem Amt ihre Partei- und Nationalratskollegin Prisca Birrer-Heimo (sp, LU) ab, die dem Verband seit 2011 vorsteht. Anlass für die Suche nach einer Nachfolgerin von Birrer-Heimo war deren Ankündigung, zum Ende der laufenden Legislatur 2023 aus dem Nationalrat auszuscheiden. Vorgängerin von Birrer-Heimo war mit Simonetta Sommaruga (BE) ebenfalls eine SP-Parlamentarierin gewesen.

C'est une enquête du cabinet Deloitte, publiée en août 2021 et relayée par la presse nationale, qui a mis le feu aux poudres : la raison principale pour laquelle les consommatrices et consommateurs renoncent à acheter des produits bios est leur prix surfait. En effet, ils sont en moyenne 50 pour cent plus chers que les produits conventionnels, alors que les surcoûts liés à cette méthode de production ne seraient que de 10 à 13 pour cent. La différence s'expliquerait par la marge plus élevée que les commerces de détail encaissent sur ces produits labellisés. Réagissant à cette étude, Coop a d'un côté justifié cette différence par les coûts annexes supplémentaires générés à chaque étape pour les produits biologiques. Puis, Migros a d'un autre côté fait référence aux produits biologiques Alnatura dont les prix sont semblables aux produits conventionnels. Pour sa part, Aldi a déclaré ne pas appliquer de politique différenciée entre les denrées labellisées et non labellisées. Que les consommatrices et consommateurs achètent des produits labellisés en cas de baisse de leur prix avait déjà été démontré par Agroscope dans une étude publiée en 2020. Le centre de recherche, mandaté par la protection suisse des animaux (PSA), s'était penché sur le cas de la viande, et a pu constater que ce levier de consommation s'applique particulièrement à la viande de porc.
C'est également durant l'été 2021 qu'on apprenait qu'un accord sectoriel initié par la PSA avec les détaillants pour réduire l'écart de prix entre viande conventionnelle et viande labellisée avait été rejetée par la Comco à cause de la loi sur les cartels (LCart). La Comco redoutait ainsi que la concurrence soit faussée entre les détaillants. Réagissant à cette décision, la PSA a demandé aux autorités d'agir, voire, d'instaurer un Ombudsman chargé de régler ces grandes différences de prix lorsqu'elles ne sont pas justifiées. Les chiffres récoltés chaque mois par l'OFS sur le prix des denrées alimentaires montrent des écarts allant du double au triple, s'agissant des produits carnés labellisés et bios.
En 2022, une tribune signée dans la NZZ par les professeurs Paul Richli et Mathias Biswanger revenait sur la décision de la Comco. Les deux professeurs critiquaient alors la situation de monopole dans laquelle se trouvent les détaillants Migros et Coop en Suisse face aux agricultrices et agriculteurs, qui n'ont souvent d'autre choix que de vendre leur production aux deux géants orange. Suite à une modification de la LCart en début d'année, cette situation pourrait être dénoncée pour défaillance de marché. La même année, tant l'USP que la Fédération romande des consommateurs (FRC) réclamaient plus de transparence sur la formation des prix, dénonçant un système qui rétribue de moins en moins les productrices et producteurs. La FRC dévoilait ainsi une enquête détaillée sur la formation des prix des produits agricoles et la marge conséquente des distributeurs sur les produits bios. Ainsi, une carotte bio ne coûte à la production que 40 pour cent plus cher qu'une carotte conventionnelle, mais est revendue jusqu'à 116 pour cent plus cher, selon les mois. Soulever le voile qui obscurcit cette boîte noire de la chaîne agroalimentaire permettrait, selon la secrétaire générale de la FRC et conseillère nationale verte Sophie Michaud Gigon (VD), aux consommatrices et consommateurs de savoir dans quelles poches va leur argent : dans celles des producteurs ou dans celles des distributeurs ? Faire la transparence sur l'entier de la chaîne est pourtant difficile à cause de ce qui ressemble à une omerta, selon la FRC, des milieux maraîchers qui ont peur des conséquences en cas de témoignage.
Des difficultés, Monsieur Prix de la Confédération en a aussi rencontré lorsqu'il s'est penché sur ce dossier. Après avoir dû retarder la publication d'un rapport sur la question à cause de l'opposition de la Migros, Stephan Meierhans a pu, en janvier 2023, dévoiler une partie des résultats de son enquête sur les marges abusives des grands distributeurs sur les produits bios. Monsieur Prix explique ces marges élevées par le peu de concurrence sur le marché de la distribution en Suisse. Afin de réduire les prix des produits bios, Stefan Meierhans a proposé aux grands distributeurs un engagement volontaire impliquant une marge maximale. Mais ces discussions ont échoué, les distributeurs refusant de voir leurs prix baisser. Pour la Fondation pour la protection des consommateurs (SKS), c'est maintenant à la Comco – seul organe habilité à infliger des amendes – de se pencher sur ces marges.
Au-delà des produits bios, c'est l'ensemble du secteur qui semble être touché par un manque de transparence dénoncé de manière récurrente dans les médias. Au point où une nouvelle association s'est formée pour combattre cet état de fait. Uniterre a, pour sa part, lancé en août une campagne d'informations intitulée «Les paysans et les paysannes se font rouler dans la farine» pour, d'un côté, sensibiliser les consommatrices et consommateurs à cette thématique et, d'une autre côté, réclamer une plus grande transparence de la part des grands distributeurs. Le syndicat paysan exige, de plus, que la Confédération réglemente mieux les marchés agricoles pour garantir des prix équitables aux productrices et producteurs. La politique n'est pas en reste, de nombreuses interventions ayant été déposées ces dernières années au Parlement sur cette problématique. La chambre haute doit se prononcer sur deux interventions (Mo. 21.3730; Iv. pa.22.477) acceptées par le Conseil national à ce sujet. La chambre du peuple a, toutefois, refusé d'instaurer un Ombudsman qui aurait été chargé de régler les conflits s'agissant des prix.

In Erfüllung einer Motion der SGK-SR (Mo. 18.4091) legte der Bundesrat im Mai 2021 die Botschaft zum Bundesgesetz über die Regulierung der Versicherungsvermittlertätigkeit in der OKP und den Zusatzversicherungen vor. Wie von der Motion vorgesehen, soll der Bundesrat im Sinne der Selbstregulierung Branchenlösungen der Krankenversicherungen im Bereich der Vermittlertätigkeit allgemeinverbindlich erklären können, wenn sie von Versicherungen eingereicht werden, die mindestens zwei Drittel aller Versicherten in der Schweiz abdecken. Dadurch würden die Bestimmungen auch für Versicherungen, die der Vereinbarung nicht beigetreten sind, obligatorisch. Solche Regelungen sind vorgesehen bezüglich eines Verbots der Telefonwerbung bei Personen, die nie bei der fraglichen Versicherung versichert waren, bezüglich der Ausbildung der Vermittlerinnen und Vermittler, einer Einschränkung ihrer Entschädigungen und der Notwendigkeit von unterschriebenen Beratungsprotokollen.

Zwischen Mai und September 2020 hatte der Bundesrat dazu eine Vernehmlassung durchgeführt, bei der 84 Stellungnahmen eingingen. Vollständig einverstanden mit dem Gesetz zeigten sich 13 Kantone (AI, AR, BE, BL, NE, NW, OW, SO, TG, TI, UR, VS, ZG), die CVP sowie der Schweizerische Verband der Versicherungsgeneralagenten. Vollständig abgelehnt wurde sie von Economiesuisse und dem Gewerbeverband, dem Schweizerischen Konsumentenforum kf und verschiedenen Versicherungsbrokern. Die übrigen Akteure anerkannten jeweils den Regulierungsbedarf, empfanden den Entwurf aber als zu weitgehend (FDP, SVP, Bauernverband, Centre Patronal und verschiedene Versicherer sowie Curafutura und Santésuisse) respektive als zu wenig weitgehend (Kantone AG, BS, GE, JU, LU, VD; SP, Grüne, Gewerkschaftsbund, Konsumentenverbände FRC und SKS, Ombudsstelle Krankenversicherung).
Die Organisationen, welchen der Entwurf zu weit ging, kritisierten insbesondere die Definition der Vermittlertätigkeit, bei der der Bundesrat neben den externen auch die internen Vermittlerinnen und Vermittler berücksichtigt. Kritisiert wurde auch das vorgesehene Sanktionssystem und der vorgeschriebene Ausbildungsstandard, da dieser nicht durch das SBFI überprüft werde. Zudem wurde die Notwendigkeit eines neuen Gesetzes von verschiedenen Teilnehmenden verneint und eine Beeinträchtigung der Wettbewerbsfähigkeit von kleinen Versicherungen befürchtet. Weiterführende Forderungen waren hingegen eine Muss- statt einer Kann-Bestimmung zum Abschluss einer Vereinbarung sowie die Schaffung einer subsidiären Kompetenz des Bundesrates, wenn die Versicherungen keine gemeinsame Vereinbarung erzielen.

In der Vernehmlassung wurde das Vorhaben des Bundesrates, einen nationalen Adressdienst (NAD) zu schaffen, mehrheitlich befürwortet. Von den 55 eingegangenen Vernehmlassungsantworten äusserten sich 35 positiv zum Vorentwurf, darunter 21 Kantone sowie die BDP, die SP und die SVP. Zehn Teilnehmende positionierten sich nicht eindeutig oder zogen ein gemischtes Fazit, wobei nicht der Nutzen des Dienstes, sondern dessen konkrete Ausgestaltung in Frage gestellt wurde. Zu dieser Gruppe zählten die Kantone Appenzell Ausserrhoden und Graubünden, die CVP, der Gemeinde- und der Städteverband sowie der Gewerbeverband. Überwiegend ablehnend äusserten sich ebenfalls zehn Teilnehmende, darunter die Kantone Tessin und Waadt sowie die FDP. Während einige Organisationen die Notwendigkeit des neuen Registers in Frage stellten und Datenschutzbedenken äusserten (SKS, HEV, Privatim, Centre Patronal), forderte auf der anderen Seite der Verband der Einwohnerdienste die Schaffung eines zentralen Einwohnerregisters, das alle Daten der Einwohnerregister umfasst und nicht nur die Wohnadressen.
Die Stellungnahmen hätten insgesamt bestätigt, dass der geplante nationale Adressdienst einem Bedürfnis entspreche, gab der Bundesrat im Dezember 2020 per Medienmitteilung bekannt. Mit dem NAD sollen Schweizer Behörden die Wohnadresse der Einwohnerinnen und Einwohner auch über Kantonsgrenzen hinweg suchen und bestehende Adressdaten aktualisieren können. Das geplante Adressdienstgesetz (ADG) enthält die gesetzliche Grundlage für einen solchen Dienst und soll unter anderem den Inhalt, die Zugriffsmöglichkeiten und den Datenschutz regeln.
Die Vernehmlassungsergebnisse veranlassten den Bundesrat dazu, das Vorhaben weiterzuverfolgen, aber zuvor noch einige aufgeworfene Fragen zu klären. Er kündigte an, die Datenschutzbestimmungen und die Regelung der Datenhoheit zu präzisieren sowie die Abfragemöglichkeiten und die Rolle der Kantone und Gemeinden noch vertieft zu prüfen. Überdies wolle er bereits vor der Inbetriebnahme des NAD geklärt haben, ob und mit welchen zusätzlichen Datenquellen von Bund, Kantonen oder Gemeinden die Aktualität der bereitgestellten Daten verbessert werden könnte. Die Regierung beauftragte das EDI, die notwendigen Abklärungen zu treffen und anschliessend eine Botschaft auszuarbeiten.

Im Juni 2020 eröffnete der Bundesrat eine Vernehmlassung zur Präzisierung des Spitalkostenbeitrags der Patientinnen und Patienten. Dort schlug er vor, die bestehende Regelung in der KVV, wonach die Patientinnen und Patienten einen Beitrag in der Höhe von CHF 15 pro Tag an die Spitalkosten bezahlen müssen, dahingehend zu präzisieren, dass diese Beiträge neu weder für den Austrittstag noch für Urlaubstage anfallen sollen. Dadurch würden bei den Krankenversicherungen Mehrkosten in der Höhe von CHF 22 Mio. jährlich anfallen.
An der Vernehmlassung, die bis Oktober 2020 dauerte, nahmen 38 Stellungnehmende teil, darunter 23 Kantone, die GDK, die SP und die Grünen, der SSV, Curafutura und Santésuisse, der SGB sowie FMH, Spitex und die Stiftung Konsumentenschutz aller drei Sprachregionen (SKS, FRC, acsi). Der Grossteil der Befragten, darunter 20 Kantone, die links-grünen Parteien und die Gewerkschaft, aber auch die Leistungserbringenden sprachen sich vorbehaltlos für die Vorlage aus. Einen Vorbehalt brachten hingegen die Konsumentenverbände an: Sie verlangten eine Rückerstattung der ab Anfang 2012 unrechtmässig erhobenen Beträge für den Austrittstag, teilweise auch für den Eintrittstag. Die Versicherungen hingegen forderten, dass die Urlaubstage und teilweise die Austrittstage gleich definiert werden wie in der Tarifstruktur.

Wenige Tage nach den Schlussabstimmungen in den eidgenössischen Räten gaben die SP und die Grünen bekannt, das bereits länger angekündigte Referendum gegen die E-ID zu unterstützen. Dieses richtet sich nicht gegen die E-ID selbst, aber gegen deren Vertrieb durch Private, wie ihn das Gesetz vorsieht. Umfragen zufolge bevorzugten grosse Teile der Bevölkerung eine rein staatliche E-ID – gemäss der jüngsten Erhebung des Digital Democracy Lab der Universität Zürich sogar 82 Prozent der Befragten, und zwar über alle Parteien und Altersgruppen hinweg. Lanciert wurde die Unterschriftensammlung am 8. Oktober 2019 von einem Komitee um die Digitale Gesellschaft, die Kampagnenplattformen Wecollect und Campax sowie den Verein PublicBeta. So sprach Daniel Graf von Wecollect gegenüber dem Tages-Anzeiger auch von einer «Bürgerinitiative», zeigte sich aber dennoch erfreut über die Unterstützung zweier etablierter Parteien. Vonseiten der SP und der Grünen wurde indes klargemacht, dass das Referendum gegen die E-ID derzeit nicht die erste Priorität geniesse; bei der SP liege diese auf dem Referendum gegen die höheren Kinderabzüge, bei den Grünen auf jenem gegen das neue Jagdgesetz, berichtete der Tages-Anzeiger. Neben den bisher Genannten zählten zudem die Piratenpartei, der VPOD, die Internet Society Switzerland, Grundrechte.ch sowie mehrere Organisationen für Senioreninteressen zu den Unterstützern. Nicht am Referendum beteiligen wollte sich hingegen die Stiftung für Konsumentenschutz, die sich während der parlamentarischen Beratung ebenfalls für eine staatliche E-ID eingesetzt hatte. Man sei zwar nicht glücklich mit der privaten Lösung, liess die Stiftung in der NZZ verlauten, aber das Parlament habe das Gesetz, auch auf Intervention der Stiftung hin, in zentralen Punkten entscheidend verbessert.

In der Herbstsession 2019 ging das Bundesgesetz über elektronische Identifizierungsdienste (E-ID-Gesetz) in die Differenzbereinigung. In der ersten Runde konnte sich die bürgerliche Mehrheit im Nationalrat bei allen Streitpunkten durchsetzen, womit die Volkskammer an ihren ursprünglichen Positionen festhielt und keine grosse Kompromissbereitschaft an den Tag legte. Obwohl sich die Frage um das Vertrauen der Bürgerinnen und Bürger in die E-ID wie ein roter Faden durch die Debatte zog, schienen die diesbezüglichen Überlegungen die Entscheidungen des Rats nur wenig zu beeinflussen. So lehnte der Nationalrat sowohl den von einer Minderheit Arslan (basta, BS) geforderten Zwang als auch die vom Ständerat eingeführte, vorbedingungslose Möglichkeit für den Staat zur Herausgabe einer E-ID ab und hielt an der rein subsidiären staatlichen Herausgabe fest, obwohl sich Bundesrätin Karin Keller-Sutter für den ständerätlichen Kompromiss ausgesprochen hatte. Der Staat sollte sich auch nicht wie vom Ständerat vorgesehen an privaten E-ID-Anbietern (Identity Providern) beteiligen können. Des Weiteren hielt die grosse Kammer an der Nennung der Sorgfaltspflichten im E-ID-Gesetz fest und strich lediglich die Delegationsnorm, welche die Konkretisierung der Sorgfaltspflichten durch den Bundesrat vorgesehen hätte. Eine Minderheit Flach (glp, AG) blieb mit dem Vorschlag eines Mittelwegs erfolglos, der das explizite Verbot der Weitergabe der E-ID streichen, die abstrakte Beschreibung der Sorgfaltspflichten aber beibehalten wollte. Ebenfalls erfolglos blieb die durch Beat Flach eingebrachte Forderung des Konsumentenschutzes, dass Dienstleistungen, für die eine E-ID der Sicherheitsstufe «niedrig» ausreicht, auch ohne E-ID genutzt werden können müssen. Da die Angst, im Internet eine Datenspur zu hinterlassen, nachvollziehbar sei, hatte sich Bundesrätin Keller-Sutter auch hierfür vergebens stark gemacht. Die vom Ständerat neu eingeführte E-ID-Kommission (Eidcom) als unabhängige Stelle zur Anerkennung und Kontrolle der Identity Provider blieb im Nationalrat vorerst ebenso chancenlos wie die von der Schwesterkammer verschärften Datenschutzbestimmungen.
Im Ständerat erklärte es Kommissionssprecher Beat Vonlanthen (cvp, FR) zum Ziel dieses Gesetzgebungsprozesses, dass das Gesetz bzw. die E-ID «vertrauenswürdig sein und in einer allfälligen Volksabstimmung bestehen können» müssten. In diesem Lichte hielt die Kantonskammer an ihren Positionen zur Möglichkeit für eine staatliche Herausgabe der E-ID und für eine staatliche Beteiligung an Identity Providern sowie zur Einführung der Eidcom, die sie allesamt als zentral für die Vertrauensbildung in der Bevölkerung erachtete, stillschweigend fest. Einen Schritt auf ihre Schwesterkammer zu machte sie bei den Sorgfaltspflichten, wo sie sich für den zuvor im Nationalrat diskutierten, aber dort noch abgelehnten Mittelweg Flach entschied. Mit der im Nationalrat abgelehnten, zwingenden Alternative zur E-ID bei Dienstleistungen, die nur Sicherheitsstufe «niedrig» verlangen, fand das Anliegen des Konsumentenschutzes im Ständerat Gehör und wurde ins Gesetz aufgenommen. Zugeständnisse an den Nationalrat machte die kleine Kammer auch beim Datenschutz, indem sie einen Kompromiss einführte, wonach die Zweckbindung der Datenverarbeitung erhalten bleiben, eine Bearbeitung durch Dritte im Rahmen des Datenschutzgesetzes aber erlaubt sein soll, um die konzerninterne Arbeitsteilung und das Outsourcing der Datenbearbeitung nicht zu verunmöglichen.
Während sich der Nationalrat bei den Sorgfaltspflichten schliesslich auf den Mittelweg Flach einliess und diese Differenz damit ausräumte, brachte die RK-NR einen neuen Vorschlag betreffend die Rolle des Staates vor. Demnach soll der Staat nur dann selber ein E-ID-System betreiben dürfen, wenn die Zwecke der E-ID gemäss Art. 1 BGEID nicht erfüllt werden. Der Bundesrat unterstützte diese Subsidiaritätsregel nun, da sie die Voraussetzungen für das Tätigwerden des Staates klar formuliere und der Bund auch ohne diese Einschränkung ohnehin nur mit gebührender Zurückhaltung agiert hätte. Entgegen einer Minderheit Min Li Marti (sp, ZH), die von der SP-, der Grünen- sowie einzelnen Mitgliedern der FDP-Fraktion getragen wurde und an der ständerätlichen Version festhalten wollte, entschied sich die grosse Kammer für diesen neuen Kompromiss. Bezüglich der Eidcom hatte sich die Mehrheit der RK-NR seit der letzten Beratung umstimmen lassen; sie setzte sich nun gemeinsam mit dem Bundesrat für deren Einführung als unabhängige Aufsicht ein, da der Staat, würde er subsidiär tätig, sich im Falle der Aufsicht durch das Informatiksteuerungsorgan des Bundes letztlich selber beaufsichtigen würde. Die Mehrheit des Nationalratsplenums liess sich davon überzeugen und schloss sich mit 113 zu 69 Stimmen dem Ständerat an, während die SVP- und die BDP-Fraktionen sowie einige FDP-Vertreterinnen und -vertreter dagegen votierten. Dem ständerätlichen Kompromiss beim Datenschutz stimmte die grosse Kammer stillschweigend ebenfalls zu.
In der einen verbleibenden Differenz zum subsidiären E-ID-System des Bundes schloss sich der Ständerat schliesslich stillschweigend dem neuen nationalrätlichen Vorschlag an. Die so bereinigte Vorlage passierte die Schlussabstimmung im Nationalrat mit 144 zu 51 Stimmen bei 2 Enthaltungen und jene im Ständerat mit 35 zu 2 Stimmen bei 8 Enthaltungen. Wie bereits seit längerem angekündigt, zeigten sich die SP und die Grünen nicht zufrieden mit dem Gesetz, weil sie sich die Herausgabe der E-ID durch den Staat gewünscht hätten. Das letzte Wort in dieser Angelegenheit dürfte wohl das Volk haben, mutmasste die Presse.

Im August 2019 gab der Bundesrat eine Vorlage zum Aufbau eines nationalen Adressdienstes in die Vernehmlassung. Gemäss dem vorgeschlagenen Adressdienstgesetz (ADG) soll das BFS einen nationalen Adressdienst bereitstellen, damit Gemeinden, Kantone, die Bundesverwaltung und zugriffsberechtigte Dritte – beispielsweise Krankenkassen – auf die aktuellen und ehemaligen Wohnadressen der Schweizer Einwohnerinnen und Einwohner zugreifen können. Bereits 2014 war die Regierung in einem Postulatsbericht zum Schluss gekommen, dass eine solche zentrale Adressdatenbank für die öffentliche Hand grossen Nutzen brächte. Zur Erfüllung vieler Verwaltungsaufgaben sei es nötig, Kenntnis vom Wohnsitz einer Person zu haben – sei es, um die Person schriftlich zu kontaktieren oder überhaupt festzustellen, welche regionale Behörde für ein bestimmtes Verfahren zuständig ist. Heute seien die Behörden, die keinen Zugriff auf die Einwohnerregister haben, unter Umständen dazu gezwungen, aufwändige Recherchen bei anderen Gemeinden und Kantonen anzustellen, um an die Wohnadresse einer Person zu gelangen. Gegebenenfalls müssten sie sogar das Rechercheangebot privater Dienstleister – etwa der Post oder local.ch – in Anspruch nehmen, führte der Bundesrat im erläuternden Bericht aus. Könne eine Person «mit vernünftigem Aufwand nicht mehr aufgefunden werden», drohten bei Zahlungsausständen dadurch Abschreibungen, die eigentlich vermeidbar wären. Vom nationalen Adressdienst erhoffte sich der Bundesrat die Vereinfachung administrativer Prozesse und die effizientere Erledigung öffentlicher Aufgaben. Das Gesetz soll insbesondere die Nutzungsbedingungen der Datenbank regeln, deren Abfrage über die AHV-Nummer vorgesehen ist. Jede registrierte Person soll zudem die Möglichkeit haben nachzuvollziehen, wer wann ihre Adressdaten abgefragt hat. Sara Stalder von der Stiftung für Konsumentenschutz äusserte gegenüber der Presse Bedenken bezüglich Datenschutz und Datensicherheit bei der zentralen Datenbank. Gleichzeitig sah sie im Vorhaben allerdings auch eine Chance, die Datenherausgabe und den Verwendungszweck genau zu regeln, was von den Gemeinden bisher sehr unterschiedlich gehandhabt werde. Seitens des EDÖB wurde der Vorlage die Konformität mit dem Datenschutz bestätigt.

Nachdem der Nationalrat in der Frühjahrssession 2019 den vom Bundesrat eingeschlagenen Weg in Richtung E-ID fast unverändert weitergegangen war, wurde in den Medien diskutiert, ob die E-ID, wenn sie wie im Gesetzesentwurf vorgesehen von privaten Anbietern herausgegeben wird, auf genügend Vertrauen in der Bevölkerung stossen werde. In diesem Zusammenhang wurden vor allem Datenschutzbedenken vorgebracht, da der private Herausgeber der E-ID auch über deren Nutzung Bescheid wüsste. Da diese Daten mit erheblichem Missbrauchspotenzial behaftet sind, wurde angezweifelt, dass die Schweizerinnen und Schweizer diese in die Hände von privaten Anbietern legen wollten. Um aufzuzeigen, «dass die Mehrheit der Schweizer Bevölkerung nicht hinter einer E-ID steht, die von privaten Firmen herausgegeben wird», so Daniel Graf gegenüber der NZZ, lancierten Grafs Politikplattform Wecollect, die Stiftung für Konsumentenschutz und die Digitale Gesellschaft eine repräsentative Umfrage.
Ebendiese Umfrage förderte Ende Mai zutage, dass das Konzept des Bundesrates mit den privaten Identity Providern bei der Schweizer Stimmbevölkerung durchfällt. 87 Prozent der 973 Befragten wünschten sich, die E-ID solle vom Staat herausgegeben werden, wohingegen sich nur 2 Prozent für die privatwirtschaftliche Lösung aussprachen. 75 Prozent der Befragten haben in Bezug auf den Datenschutz das grössere Vertrauen in den Staat als in private Anbieter; gemäss Sara Stalder, Geschäftsleiterin der SKS, bestehe bei privaten Unternehmen die Gefahr, dass sie die persönlichen Daten für kommerzielle Zwecke nutzten. Die Allianz aus Konsumentenschutzorganisationen, der Digitalen Gesellschaft, dem Verein Public Beta und der Plattform Wecollect erhoffte sich, mit diesen Ergebnissen den Ständerat unter Druck zu setzen, die Gesetzesvorlage in der bevorstehenden Sommersession an den Bundesrat zurückzuweisen, damit dieser ein neues Konzept erarbeite.
Die RK-SR befasste sich in der Zwischenzeit mit dem Gesetz, lehnte einen entsprechenden Rückweisungsantrag ab und unterstützte einstimmig die Einsetzung einer unabhängigen Aufsichtskommission (Eidcom, nach dem Vorbild der Comcom), die anstatt der vom Bundesrat vorgesehenen Verwaltungsstelle mit der Anerkennung und Überwachung der privaten Identity Provider betraut werden soll. Hinter diesem bereits im April vom Präsidenten der Swiss Data Alliance ins Spiel gebrachten Vorschlag steht die Hoffnung, die unabhängige Kontrollstelle möge das Vertrauen der Bevölkerung in die von Privaten angebotene E-ID stärken. David Basin, Leiter der Gruppe für Informationssicherheit an der ETH Zürich, und der Kryptologe Jan Camenisch kritisierten in der NZZ unterdessen, dass das Gesetz keine Mindeststandards für den Datenschutz festlege. Ihrer Einschätzung nach wäre es technisch gesehen sogar möglich, die E-ID so zu realisieren, dass die privatwirtschaftlichen Anbieter gar keine Kenntnis davon erlangen, wann und wo die E-ID zum Einsatz kommt. Da so gar keine Nutzungsdaten anfielen, könnten diese auch nicht gehackt oder weiterverkauft werden, was dem Vertrauen der Nutzerinnen und Nutzer zuträglich sein sollte. Ob man das Referendum ergreifen werde, sollte sich die privatwirtschaftliche Lösung im Parlament letztlich durchsetzen, liess die Gegner-Allianz vorerst noch offen.

Das neue Bundesgesetz über die Datenweitergabe der Versicherer in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung soll präzisieren, zu welchem Zweck und in welcher Form Krankenversicherungen Daten dem BAG übermitteln müssen. Generell sollen die Daten aggregiert weitergeben werden, lediglich dort, wo dies nicht ausreicht, sollen anonymisierte Individualdaten transferiert werden. Bisher erhielt das BAG anonymisierte Individualdaten über alle Versicherten in der OKP (Efind-Daten) sowie Daten über Prämien und Behandlungskosten (Efind2). Neu sollen aber auch Individualdaten über die Kosten pro Leistungsart und Leistungserbringenden (Efind3), Medikamente (Efind5) und MiGeL (Efind6) weitergeleitet werden können, wobei letztere zwei Datensätze ursprünglich nicht Teil dieser Vorlage waren. Eine Minderheit Stöckli (sp, BE) der SGK-SR hatte jedoch beantragt, sie ebenfalls aufzunehmen. Damit soll die Kostenentwicklung überwacht sowie Entscheidgrundlagen zu ihrer Eindämmung entwickelt, eine Wirkungsanalyse sowie Entscheidgrundlagen bezüglich des Gesetzes und des Gesetzesvollzugs erstellt und die Evaluation des Risikoausgleichs sowie die Erfüllung der Aufsichtsaufgaben nach dem KVAG ermöglicht werden. Zudem würde die bisher bestehende Verknüpfung von KVAG und KVG bezüglich der Datenlieferpflicht gelöst.

In der Vernehmlassung stiess die Vorlage auf grossen Anklang bei den Kantonen und der GDK. Einer Mehrheit von ihnen war es wichtig, dass das BAG über die notwendigen Daten verfügt; wo die aggregierte Form nicht ausreiche, müssten entsprechend Individualdaten geliefert werden. Nur so sei eine Überprüfung der Wirtschaftlichkeit und Qualität der Leistungen möglich. Geteilter Meinung waren die Parteien. Die SP zeigte sich gegenüber der Zielsetzung der Vorlage – der Herstellung von Verhältnismässigkeit bei der Datenweitergabe – skeptisch, da sie es für unerlässlich halte, dass der Bund über die notwendigen Daten verfüge. Die CVP begrüsste die Vorlage weitgehend, während FDP und SVP bezweifelten, dass dem Anliegen des Initiators mit dieser Vorlage genügend Rechnung getragen werde, da zu viele Ausnahmen für die Nutzung von Individualdaten gemacht worden seien. Diese Meinung teilten Curafutura und Santésuisse. Der SGB und das Centre Patronal sowie die Konsumtenverbände SKS und FRC begrüssten hingegen die Vorlage und betonten, es brauche diese Angaben zur Verhinderung der Kostensteigerung; die Daten sollten aber anonymisiert und in genügend grosser Anzahl übermittelt werden, um eine individuelle Zuordnung verhindern zu können.

Im August 2019 nahm der Bundesrat Stellung zur Vorlage, die die Kommission nach der Vernehmlassung ohne materielle Änderungen präsentiert hatte. Er begrüsste die Bemühungen der Kommission zur Klärung der gesetzlichen Grundlagen, zumal auch die Expertengruppe zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen Daten im Bereich der OKP für eine effektive Steuerung durch den Bund als notwendig erachtet habe. Er lobte, dass der Entwurf durch die Präzisierung der Aufgaben, für welche die Versicherungen Daten liefern müssen, und durch die Trennung von KVG und KVAG thematisch kohärenter werde. Die von der Kommissionsmehrheit aufgenommenen Punkte erachte er dabei als «absolutes Minimum» und beantragte folglich Zustimmung zum Entwurf. Da ohne die Daten zu Medikamenten und MiGeL aber zahlreiche wichtige Fragen nicht beantwortet werden könnten, sprach er sich überdies für den Minderheitsantrag aus. Der Entwurf beschneide aber die Rechte des Bundes gemäss der KVV im Bereich der Daten zu Tarmed, erklärte er, weshalb er sich vorbehielt, diesbezüglich noch einmal ans Parlament zu gelangen.

Im April 2019 schickte das UVEK eine Vorlage in die Vernehmlassung, welche die Rückerstattung der zu unrecht erhobenen Mehrwertsteuer auf den Radio- und Fernsehempfangsgebühren für die Jahre 2010 bis 2015 an alle Gebührenzahlenden regeln soll. Mit dieser Aktion entsprach das Departement einem im November des Vorjahres gefällten Bundesgerichtsentscheid, der die Rückerstattung der Mehrwertsteuer für die erwähnten Jahre als angezeigt erachtete, sowie einer ebenfalls im Vorjahr überwiesenen Motion Flückiger-Bäni (svp, AG; Mo. 15.3416), die eine generelle Rückerstattung forderte. Zuvor war im Raum gestanden, die Mehrwertsteuer nur an die gesuchstellenden Personen zurückzuerstatten – eine Unsicherheit, die zu knapp 30'000 eingereichten Rückerstattungsgesuchen geführt hatte. Im Vorentwurf wird vorgeschlagen, dass jeder Haushalt eine Rückerstattung von CHF 50 erhält, die mittels einmaliger Gutschrift auf einer Rechnung der Erhebungsstelle (Serafe) erfolgt. Die Mindereinnahmen, die sich dadurch auf CHF 165 Mio. belaufen würden, hätte der Bund zu tragen, da die Mehrwertsteuer mit der ESTV abgerechnet werde und in die Bundeskasse fliesse, so die Ausführungen des Bundesrats.
Das Gros der Vernehmlassungsteilnehmenden erachtete die vorgeschlagene Lösung als unbürokratisch und effizient. Von den 43 eingereichten Stellungnahmen unterstützten 39 die Vorlage, 32 davon ohne Änderungsvorschläge. Unter Letzteren befanden sich alle 24 stellungnehmenden Kantone sowie die SP und die FDP. Ablehnung erfuhr die Vorlage durch die Aktion Medienfreiheit, den Schweizerischen Gewerbeverband (SGV), die SVP und einen privaten Vernehmlassungsteilnehmer. Während ein paar Stellungnehmende ebenfalls eine pauschale Rückerstattung für die abgabepflichtigen Unternehmen verlangten, wollten andere mittels Anpassung sicherstellen, dass Gebührenzahlende, die zum Zeitpunkt der Gutschrift keinen Haushalt mehr bilden (z.B. wegen Wegzugs ins Ausland), auf Gesuch hin ebenfalls eine Rückerstattung erhalten. Die Konsumentenschutzorganisationen SKS, acsi und FRC ihrerseits erachteten die vorgeschlagene Höhe der Rückerstattung als das Minimum und forderten darüber hinaus eine Verzinsung. Die SVP wiederum forderte aufgrund der starken Zuwanderung die Ausnahme von Haushalten, die erst nach 2015 gegründet wurden, was gemäss der Volkspartei ebenfalls eine Erhöhung der Rückzahlung für die restlichen Haushalte erlauben würde. Entgegen der überwiegenden Mehrheit der Teilnehmenden lehnte der Gewerbeverband einen Ausgleich mit Bundesmitteln prinzipiell ab und schlug im Gegenzug eine Senkung der Abgabe für Radio und Fernsehen für einen beschränkten Zeitraum vor, womit die SRG die Kosten zu tragen hätte. Sukkurs erhielt der SGV von der «Weltwoche», die in einem Artikel die SRG als «eigentliche Profiteurin» darstellte und die Frage aufwarf, ob die unrechtmässig erhobene Mehrwertsteuer tatsächlich richtig abgerechnet worden sei. In seiner Botschaft äusserte sich der Bundesrat klar zu diesem Punkt. So führte er etwa aus, dass «der Nettoertrag aus allen Mehrwertsteuer-Abrechnungen im Endeffekt immer an den Bund [geht]».
Aufgrund der überwiegend positiven Stellungnahmen verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zum Entwurf Ende November 2019 ohne Änderung zum Vorentwurf: In den Erläuterungen zum Entwurf berücksichtigte er zwar neu einen Verzugszins von 5 Prozent für 2 Jahre, da sich jedoch die Anzahl Haushalte zum Zeitpunkt der Auszahlung voraussichtlich auf 3.6 Mio. statt der ursprünglich prognostizierten 3.4 Mio. belaufen wird, blieb der Rückzahlungsbetrag von CHF 50 unverändert.

An der Vernehmlassung zum ersten Massnahmenpaket zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen zwischen September und Dezember 2018 beteiligten sich 150 Einheiten und Organisationen, darunter alle Kantone, die sieben grossen nationalen Parteien, der Städte- und der Gemeindeverband, Dachverbände der Wirtschaft, Konsumenten-, Patienten-, Leistungserbringenden- sowie Versichererverbände. Entsprechend breit war trotz Lobes für die Bemühungen des Bundesrates zur Kostensenkung auch die Kritik an dem neuen Projekt. Insbesondere wurde vor Wechselwirkungen mit anderen Revisionen, vor Finanzierungs- oder Versorgungsproblemen sowie vor einer verstärkten Bürokratisierung oder staatlichen Steuerung gewarnt, wie das BAG in seinem Ergebnisbericht erklärte.

Le sénateur Berberat (ps, NE) retire son postulat sur les acrylamides dans les aliments pour animaux, celui-ci ayant obtenu du Conseil fédéral la garantie qu'il agirait si nécessaire et qu'il resterait en contact avec la branche concernée. Se reposant sur les résultats d'une étude publiée par la Fédération romande des consommateurs, Johann Schneider-Ammann constate que les valeurs actuellement présentes d'acrylamides dans les croquettes pour chat ne présentent pas de danger pour la santé des félins, même en cas de consommation journalière – une conclusion, par ailleurs, non partagée par les auteurs de l'étude qui considère que les taux mesurés sont souvent bien trop élevés.

Anlässlich der Heilmittelgesetzrevision ging Swissmedic dem Auftrag des Bundesrates nach, die Selbstmedikation und den Arzneimittelzugang zu lockern, indem die Abgabekategorie E – Arzneimittel, die ohne Fachberatung abgegeben werden dürfen – erweitert wurde. Bisher waren 146 Medikamente im Detailhandel erhältlich. Von den 540 Arzneimitteln, die eine externe Kommission untersuchte, wurden 94 Medikamente neu der Kategorie E zugeteilt und somit für den Verkauf im Detailhandel freigegeben. Zugelassen wurden in erster Linie Tee und Hustenpastillen, homöopathische Mittel hingegen nicht. Ab April 2019 soll die Umstellung stattfinden.
Nicht glücklich über diesen Entscheid zeigten sich die Migros und der Konsumentenschutz. Der Grossist, welcher unter anderem pflanzlich basierte Magendarmmittel, Erkältungsbäder und Beruhigungsmittel in das Sortiment aufnehmen wollte, kam mit seinem Anliegen nicht durch. Er äusserte den Vorwurf der Kartellbildung seitens der Pharmavertretung, Ärzte, Homöopathen, Apotheker und Drogisten gegenüber dem Detailhandel und hinterfragte die Unabhängigkeit von Swissmedic. Schüfe man gleiche Voraussetzungen wie in Deutschland, so könnten die Medikamentenpreise um zwanzig Prozent gesenkt werden. Sara Stalder, die Geschäftsleiterin des Konsumentenschutzes meinte gar, die Preise in der Schweiz seien im Vergleich zu denjenigen in Deutschland aufgrund des fehlenden Wettbewerbs zwischen fünfzig und hundert Prozent höher. Swissmedic wehrte sich gegen die Aussagen der Migros. Die Vorgaben zur Einteilung der verschiedenen Abgabekategorien stammten vom Gesetzgeber. Arzneimittel dürften nur in der Selbstbedienung abgegeben werden, wenn sie keine fachliche Beratung erforderten und die Patientinnen und Patienten nicht gefährdeten. Überdies sei die Expertenkommission breit abgestützt gewesen.
Während der Migros-Konkurrent Coop, welcher die Apothekenkette Vitality führt, keine Stellung nahm, gab es eine erste Reaktion seitens der Politik. Ruedi Noser (fdp, ZH) reichte eine Motion (Mo. 18.4193) ein, welche es Detailhandelsgeschäften erlauben will, zusätzliche rezeptfreie Medikamente zu verkaufen.
Die Erweiterung der Kategorie E ist nicht das einzige Resultat der Heilmittelgesetzesrevision: Ferner wurde die Kategorie C aufgehoben und 15 Prozent der Kategorie D in die Kategorie B umverteilt.

Das Bundesgericht kam in seinem Urteil vom September 2018 zum Schluss, dass das Begehren eines Betroffenen um Rückerstattung der unrechtmässig bezahlten Mehrwertsteuer auf die Empfangsgebühren für Radio und Fernsehen an sich gutzuheissen sei (2C_240/2017), womit es den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts diesbezüglich stützte. Es wies jedoch darauf hin, dass der Anspruch auf Rückerstattung teilweise verjährt sei. Das Bundesgericht ging davon aus, dass das Bakom spätestens bei Gesuchseinreichung des Betroffenen im Jahr 2015 hätte erkennen können, dass die Besteuerung der Empfangsgebühr bundesrechtswidrig sei, und daraufhin die ESTV um Rückerstattung hätte ersuchen müssen. Der Rückerstattungsanspruch verjähre jedoch nach fünf Jahren, weswegen das Bakom nur noch die Rückerstattung der Mehrwertsteuer für die Jahre 2010 bis 2015 hätte verlangen können. Die Beschwerde des UVEK zum Urteil des Bundesverwaltungsgerichts sei für die Jahre 2010 bis 2015 abzuweisen.
Im November desselben Jahres urteilte das Bundesgericht auch basierend auf vier Musterklagen der von Konsumentenschutzorganisationen vertretenen Haushalte, dass eine Rückerstattung der Mehrwertsteuer auf den Radio- und Fernsehempfangsgebühren von 2010 bis 2015 zu erfolgen habe (2C_355/2017). Als Folge dieses Urteils und in Übereinstimmung mit einer überwiesenen Motion Flückiger-Bäni (svp, AG; Mo. 15.3416) beschloss das UVEK, dass die Mehrwertsteuer nicht nur an die klagenden, sondern an alle Haushalte zurückzuerstatten sei, und begann mit der Erarbeitung einer entsprechenden gesetzlichen Grundlage. Das Bakom ging in seiner Medienmitteilung von einem Rückzahlungsbetrag in der ungefähren Höhe von CHF 50 pro Haushalt aus. Die Rückerstattung soll via Gutschrift auf der Rechnung zur Radio- und Fernsehabgabe erfolgen; belastet würde aber die Bundeskasse. Insgesamt würden gemäss Schätzungen des Bakom so rund CHF 170 Mio. rückerstattet. Obwohl die Rückerstattung nicht wie ursprünglich verlangt bis zurück ins Jahr 2005 erfolgt, zeigten sich die Konsumentenschutzorganisationen mit dem Urteil zufrieden.

Im November 2017 unterbreitete der Bundesrat beiden Räten seine Botschaft zur Modernisierung des Urheberrechts sowie zur Genehmigung zweier Abkommen der Weltorganisation für geistiges Eigentum (WIPO). Zugleich beantragte er die parlamentarischen Vorstösse Po. 10.3263, Po. 12.3326, Po. 12.3173, Mo. 14.3293 und Po. 14.4150 zur Abschreibung.

Die letztmalige Änderung des Schweizer Urheberrechts war mit der 2008 in Kraft getretenen Teilrevision angegangen worden und hatte sich aus der Notwendigkeit der Anpassung an die neuen digitalen und rechtlichen Rahmenbedingungen ergeben. Seither haben sich diese Rahmenbedingungen aber wiederum weitgehend geändert, weshalb eine neuerliche punktuelle Anpassung der Rechtsgrundlage erforderlich wurde. Die Vorlage beinhaltete eine Reihe von Massnahmen, die das Urheberrecht zugleich modernisieren als auch dessen Schutzfunktion festigen sollen. Im Fokus stand die viel diskutierte Frage nach der Internetpiraterie und deren effizienter Bekämpfung. Besonders für diesen Bereich erhoffte man sich mit den vorgeschlagenen Massnahmen mitunter den Bedenken des US-Handelsbeauftragten Rechnung zu tragen: Dieser hatte 2016, auf Verlangen der US-Urheberrechtsindustrie, die Schweiz zum ersten Mal auf die «Watch-List» der Länder gesetzt, die gemäss den USA ein Defizit beim Schutz von Immaterialgüterrechten aufweisen. Diese Zuweisung bringe zwar keine unmittelbaren rechtlichen, politischen oder wirtschaftlichen Folgen mit sich, sei aber hinsichtlich der zwischenstaatlichen Beziehungen belastend, führte der Bundesrat in seiner Botschaft aus. Entsprechend wurde vorgeschlagen, dass – insbesondere auch um die Konsumentinnen und Konsumenten nicht zu kriminalisieren – zur effizienten Bekämpfung der Internetpiraterie bei den Hosting-Providern angesetzt werden soll. Die im Frühjahr 2017 gefundene Kompromisslösung der AGUR12 II fand folglich ihren Weg in die Vorlage: Schweizer Anbieter von Internetdienstleistungen sollen keine Piraterieplattformen beherbergen und entsprechend rechtswidrige Inhalte sofort von ihren Servern entfernen. Da die anvisierte Selbstregulierung gerade bei den Piraterieplattformen nur schlecht greife, sollen Hosting-Provider, die Urheberrechtsverletzungen begünstigen, verpflichtet werden, dafür Sorge zu tragen, dass einmal entfernte rechtswidrige Inhalte auch entfernt bleiben («Stay-down»). Dieses Vorgehen soll mitunter zu einer Aufwandsreduktion bei den Rechtsinhaberinnen und Rechtsinhabern führen. Zusätzlich soll die Zulässigkeit einer Datenbearbeitung zur strafrechtlichen Verfolgung ausdrücklich im Gesetz festgehalten werden, wohingegen von Netzsperren und dem Versand von Aufklärungshinweisen abgesehen wurde.

Um mit den neusten technischen und rechtlichen Entwicklungen Schritt zu halten, wurden in der Vorlage auch entsprechende Massnahmen zur Regulierung dieser Bereiche angeführt. Für die Nutzerinnen und Nutzer sowie Konsumentinnen und Konsumenten wurden das Verzeichnisprivileg, die vergütungsfreie Wissenschaftsschranke und eine Nutzungsregelung verwaister Werke aufgenommen. Mit dem Verzeichnisprivileg wird die Ausgestaltung der Online-Verzeichnisse der Bestände von beispielsweise öffentlichen Bibliotheken oder Museen geregelt, damit diese ihren Vermittlungsauftrag zeitgemäss und den technischen Entwicklungen angepasst wahrnehmen können. Mit der Wissenschaftsschranke soll sichergestellt werden, dass Urheberinnen und Urheber das für das Text- und Data-Mining relevante Kopieren nicht zum Nachteil der Forschung verbieten dürfen. Die Nutzungsregelung von verwaisten Werken soll korrigierend auf die Nachteile einwirken, die sich aus den relativ langen Schutzfristen des bestehenden Urheberrechts ergeben. Um das Missverhältnis zwischen der zunehmenden Online-Nutzung und den Vergütungen der Werke von Kulturschaffenden zu korrigieren, wurde zu deren Gunsten die Erhöhung der Schutzfrist für verwandte Schutzrechte von 50 auf 70 Jahre in die Vorlage aufgenommen. Des Weiteren soll der Schutz von Fotografien ohne individuellen Charakter – beispielsweise Fotografien, die das Zeitgeschehen dokumentieren – sichergestellt werden und die Video-on-Demand-Vergütung, mit der die ausschliesslichen Rechte für Personen mit Urheber- und/oder Interpretationsansprüchen komplementiert werden, festgehalten werden.

Mit den beiden zur Ratifikation aufgenommenen WIPO-Abkommen soll garantiert werden, dass auch im internationalen Verhältnis ein Standard gewährleistet werden kann, der in der Schweiz bereits gesetzlich verankert ist. Mit dem Vertrag von Peking sollen analog zu den Musikerinnen und Musikern auch die Rechte von Schauspielerinnen und Schauspielern gesichert werden. Im Unterschied zu Erstgenannten können Letztere im internationalen Verhältnis keinen Schutzanspruch bei unerlaubter Verwendung ihrer Darstellungen geltend machen. Der Vertrag von Marrakesch soll zur Verbesserung der Chancengleichheit von sehenden und sehbehinderten Personen beitragen, indem der Zugang zu urheberrechtlich geschützten Werken für Letztgenannte erleichtert werden soll.

Die Überzeugung des Bundesrates, mit dem eingereichten Entwurf eine gute und solide Kompromisslösung gefunden zu haben, die möglichst alle Anliegen berücksichtigt, wurde indes von den Medien nicht wirklich geteilt. Die satirisch anmutende Aussage der NZZ «[w]enn niemand richtig zufrieden ist, dann hat man einen guten Kompromiss», scheint den Grundtenor bei den Kunst- und Kulturschaffenden sowie -produzierenden wesentlich besser einzufangen. So werden in der NZZ auch Zweifel daran kundgetan, dass die Vorlage in der aktuell kompromissorientierten Form die parlamentarischen Verhandlungen unbeschwert überstehen könnte. Die Stiftung für Konsumentenschutz erachte die Vorlage nicht gerade als einen «grossen Wurf», zeige sich aber immerhin zufrieden damit, dass zumindest eine Verschlechterung abgewendet werden konnte, wie die NZZ berichtete. Ebenfalls zu Worte kam Suisseculture, der Dachverband der Kulturschaffenden. Dieser merkte zwar an, dass nicht all seine Forderungen im Kompromisspaket berücksichtigt worden seien, zeigte sich aber dennoch bereit, sich an den Kompromiss zu halten, wenn die anderen Beteiligten dies auch tun würden – es sei jedoch noch Widerstand seitens einzelner Berufsgruppen zu erwarten. Wesentlich frustrierter fiel die Resonanz bei den Film- und Musikproduzenten aus: Diese zeigten sich mit der Vorlage gänzlich unzufrieden und monierten insbesondere die fehlenden Netzsperren für ausländische Anbieter und das Versäumnis, eine Möglichkeit der Kriminalisierung von privaten Downloads einzuführen. Lorenz Haas vom Verband für Musiklabels (IFPI) wolle es daher noch offen lassen, ob sein Verband entsprechende Lobbyingbestrebungen im Parlament angehen werde. Wie die «Schweiz am Wochenende» berichtete, wären gerade diese beiden Versäumnisse nach Haas «das adäquate Mittel» gewesen, um die Urheberschaft im Musikbereich effizient zu schützen. Entsprechend könne er auch das Argument von Bundesrätin Sommaruga, dass dieser Entscheid im Parlament nicht mehrheitsfähig gewesen wäre, nicht nachvollziehen; zumal gerade dieses besagte Parlament sich kurz zuvor für das Geldspielgesetz, mit welchem die Sperrung von ausländischen Angeboten von Online-Glücksspiel anvisiert worden war, ausgesprochen hatte. Es stelle sich folglich die Frage, ob den Schweizer Politikerinnen und Politikern die Casinos wichtiger seien, als die Schweizer Musik und Kultur. Ob die Forderung der Netzsperre es wieder in die Vorlage schaffen könnte, hänge laut dem Tages-Anzeiger derweilen von Teilen der SP, FDP und CVP ab und davon, ob sie sich gewillt zeigten, am gleichen Strick zu ziehen, zumal sich die SKS und der Gewerbeverband bereits dagegen ausgesprochen hatten.

Die Vernehmlassung zur Totalrevision des Datenschutzgesetzes (DSG) und zur Änderung weiterer Erlasse zum Datenschutz umfasste neben diesem Hauptentwurf auch einen Entwurf für einen Bundesbeschluss betreffend die Genehmigung und Umsetzung des Notenaustausches zwischen der Schweiz und der EU zur Übernahme der Richtlinie (EU) 2016/680 sowie einen Entwurf für die Revision des Übereinkommens SEV 108 des Europarates zum Schutz des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personenbezogener Daten. Im Zentrum des Gesetzgebungsprojektes stehen die Verbesserung der Transparenz von Datenbearbeitungen, die Förderung der Selbstregulierung bei den Verantwortlichen in Form von Empfehlungen der guten Praxis sowie die Stärkung der Position und Unabhängigkeit des EDÖB. Im Einklang mit den europäischen Datenschutzbestimmungen soll darüber hinaus der Schutz von Daten juristischer Personen aufgehoben werden, um insbesondere den Datenaustausch mit dem Ausland zu erleichtern. Einige Anforderungen der EU-Richtlinie 2016/680 erfordern ausserdem Anpassungen im Strafgesetzbuch, in der Strafprozessordnung, im Rechtshilfegesetz und im Schengen-Informationsaustauschgesetz.
Unter den insgesamt 222 Vernehmlassungsteilnehmerinnen und -teilnehmern befanden sich alle Kantone, acht politische Parteien (BDP, CVP, FDP, GLP, GP, SP, SVP, PP), drei eidgenössische Gerichte (Bundesgericht, Bundespatentgericht, Bundesverwaltungsgericht) sowie zahlreiche weitere Organisationen aus den betroffenen Kreisen. Während die Übernahme der EU-Richtlinie 2016/680 sowie der Anforderungen im SEV 108 unumstritten waren, wurde die Revision des DSG und weiterer Erlasse zum Datenschutz von der Mehrheit der Vernehmlasserinnen und Vernehmlasser im Grundsatz ebenfalls begrüsst. Vielerseits gelobt wurde beispielsweise das Vorhaben, das schweizerische Datenschutzrecht so weit an die europäischen Vorgaben anzupassen, dass die Schweiz von der EU weiterhin als Drittstaat mit angemessenem Datenschutzniveau anerkannt wird. Vorbehalte bestanden jedoch gegenüber dem – insbesondere für KMU – grossen Verwaltungsaufwand sowie gegenüber dem «Swiss Finish»: Rund die Hälfte der Teilnehmenden bemängelte, dass der Entwurf unnötigerweise über die europäischen Anforderungen hinaus gehe. Demgegenüber ging er rund einem Fünftel der Teilnehmenden – hauptsächlich aus Konsumentenschutzkreisen – zu wenig weit. Auf harsche Kritik von verschiedensten Seiten stiess das vorgesehene Sanktionensystem. Laut Bericht wünschten sich «sehr viele Teilnehmer» dessen «vollständige Überarbeitung», darunter BDP, CVP, FDP, GP und SP, 18 Kantone sowie Economiesuisse, der Verein Unternehmens-Datenschutz, die FRC, Privatim und die Stiftung für Konsumentenschutz. Hauptsächlich wurde kritisiert, dass keine direkte Strafbarkeit für Unternehmen vorgesehen ist, sondern strafrechtliche Sanktionen, die in erster Linie auf natürliche Personen ausgerichtet sind. In diesem Zusammenhang herrschte die Befürchtung, es könnten einfache Angestellte ohne Entscheidungs- und Vertretungsbefugnis verurteilt werden. Dies wiederum erschwere es den Unternehmen, qualifiziertes und motiviertes Personal – insbesondere Datenschutzverantwortliche – zu rekrutieren. Der häufigste Änderungsvorschlag zielte daher auf ein Modell mit Verwaltungssanktionen anstatt Strafverfahren, die direkt gegen die Unternehmen und nicht gegen Privatpersonen verhängt werden könnten. Verwaltungssanktionen, so die Hoffnung, hätten eine grössere Wirksamkeit als das bislang für die Strafbestimmungen im DSG nur selten angewandte Strafverfahren. Weitere umstrittene Punkte waren auch die Höhe der Bussen – welche einerseits als zu hoch und andererseits als zu niedrig kritisiert wurde – sowie der Katalog der strafbaren Verhaltensweisen, welcher ebenfalls wahlweise als unvollständig bzw. zu umfangreich bezeichnet wurde. Kritisiert wurden des Weiteren auch die mangelhafte Regulierungsfolgeabschätzung und die fehlenden Ausführungen zum Verhältnis zwischen dem Datenschutzrecht des Bundes und jenem auf kantonaler Ebene. Hierzu äusserten auch die Kantone Glarus, Solothurn und Zürich Bedenken, dass die Frist für die Anpassung des kantonalen Rechts zu kurz bemessen sei. Die SVP, die Kantone Schwyz und Waadt sowie einige betroffene Kreise – darunter der AGVS, Auto Schweiz, die FER, PharmaSuisse, Santésuisse sowie der VSV – lehnten den Vorentwurf in der vorliegenden Form ausdrücklich ab, befanden sich damit jedoch klar in der Minderheit aller Vernehmlassungsteilnehmenden.

Eine Petition, welche von 25'340 Personen unterzeichnet worden war, verlangte im Frühjahr 2016 die Verwendung von Glyphosat in der Schweiz per sofort zu verbieten. Während der Verkauf an Privatpersonen sofort untersagt werden sollte, sollten für die landwirtschaftliche Nutzung aller chemisch-synthetischer Pestizide Ausstiegsszenarien ausgearbeitet werden, in welchen chemiefreie Anbaumethoden aufgezeigt und weiterentwickelt werden. Schliesslich forderten die Petentinnen und Petenten ein Monitoringsystem, welches die Wirkung und Verbreitung von Glyphosat und anderen Pestiziden in der Schweiz untersuche und protokolliere. Die Petition war das Resultat einer Zusammenarbeit zwischen Greenpeace, den Ärztinnen und Ärzte für Umweltschutz (AefU), der Stiftung für Konsumentenschutz (SKS) sowie der Fédération romande des consommateurs (FRC). Mit Verweis auf das im Juni angenommene Postulat (15.4084) argumentierte die WBK-NR in ihrer Stellungnahme zum Anliegen im September selben Jahres, dass es bisher keine wissenschaftlichen Argumente gebe, welche ein Verbot von Glyphosat rechtfertigen würden. Der Nationalrat teilte diese Einschätzung und entschied der Petition keine Folge zu geben.

Depuis le 1er avril 1992, l’ordonnance sur l’aide financière en faveur des associations de consommateurs réglait la répartition des aides financières entre les différentes associations de consommateurs en Suisse : l’Associazione consumatrici della Svizerra italiana (ACSI), la Fédération romande des consommateurs (FRC), la Konsumentinnenforum Schweiz (KF) et la Stiftung für Konsumentenschutz (SKS). Une ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a changé la donne depuis le 31 mai 2013. A travers sa motion, Sylvia Flückiger-Bäni (svp/udc, AG) demande des mesures pour simplifier la répartition et le contrôle des aides financières destinées aux associations de consommateurs. En effet, elle accuse l’ordonnance du DEFR de n’être qu’un fardeau bureaucratique. Le Conseil fédéral a expliqué que le Bureau fédéral de la consommation (BFC) avait reçu un mandat pour évaluer le nouveau système de répartition établi en 2013 par l’ordonnance du DEFR. De plus, il a rappelé que la situation avait forcément évolué depuis 1992 et qu’une modification de la clé de répartition était inévitable. Il a donc conseillé de rejeter la motion. Lors du vote, le Conseil national a adopté la motion par 123 voix contre 62. L’UDC, le PLR et le PDC ont fait bloc pour obtenir l’adoption de cette motion.

Anfang November 2015 stellte der Bundesrat sein neues Finanzdienstleistungsgesetz (FIDLEG) vor, das zum einen das Ziel verfolgte, die Rechte der Anleger zu stärken, zum anderen zu einer verbesserten Wettbewerbsfähigkeit des Finanzplatzes beitragen sollte. In der Vernehmlassung war der Bundesrat für seine Vorschläge zum Teil scharf kritisiert worden, wobei insbesondere die Umkehrung der Beweislast und die Einführung von Sammelklagen Widerstand hervorgerufen hatten. Dass die Regierung diese Anregungen durchaus ernst nahm, kam im präsentierten Gesetz deutlich zum Ausdruck. Es verzichtete auf die Einführung der Beweislastumkehr genauso wie auf die Schaffung eines Schiedsgerichts oder eines Prozesskostenfonds, mit welchen Anlegern eine Klage gegen die Vermögensberatungsunternehmung hätte erleichtert werden sollen. Auch das Instrument der Sammelklage fand nicht Eingang ins Fidleg, sollte aber im Zusammenhang mit einer 2013 überwiesenen Motion, die die Schaffung kollektiver Rechtsinstrumente begünstigen will, weiterverfolgt werden.
Ein Kernpunkt für einen verbesserten Kundenschutz im Fidleg stellen erhöhte Transparenzanforderungen an die Vermögensberater dar. Die Kosten, Chancen und Risiken eines jeden Finanzinstruments müssten demnach in einem Prospekt, dem „Basisinformationsblatt“ (BIB), dargelegt werden. Weiter hätte der Finanzberater gemäss Bundesratsvorlage zu prüfen, ob dem Kunden die Risiken eines Finanzinstruments bewusst sind. Allerdings dürfte einem Kunden auch bei negativem Befund dieser Prüfung das betreffende Finanzinstrument verkauft werden. Zudem sollen Banken dazu verpflichtet werden, eine Dokumentation der Kundenentscheide zu erstellen und diese auf Antrag des Kunden herauszugeben. Zu guter Letzt sollen Anlegerkläger von der Pflicht entbunden werden, bei einer Klage gegen Finanzdienstleister einen Kostenvorschuss zu leisten und einer Bank soll durch das Gericht auch dann ein Teil der Prozesskosten auferlegt werden können, wenn sie als Sieger aus einem Prozess hervorgegangen ist.
Das Finanzinfrastrukturgesetz (FINIG), ein separater Erlass zum Fidleg, soll die Aufsicht über unabhängige Vermögensberater regeln. Eine neu zu schaffende Behörde, die Aufsichtsorganisation, soll diese Aufsichtsfunktion übernehmen und damit ein Selbstregulierungssystem, wie es bis anhin gegolten hatte, ersetzen.
Ob die in Fidleg und Finig getroffenen Bestimmungen der Europäischen Union genügend weitreichend sind, war zu diesem Zeitpunkt noch nicht klar. Damit herrschte weiterhin Unsicherheit darüber, ob Schweizer Anbieter Zugang zum europäischen Markt erhielten, ohne eine Filiale in einem EU-Land betreiben zu müssen.

"Rösti- und Polentagraben sind programmiert", titelte die NZZ bereits am 5. Juni, mit dem Argument, dass insbesondere die Sprachminderheiten von einem ausgebauten Service public profitieren und dies mit einem befürwortenden Stimmentscheid untermauern würden. Zumindest was das Resultat betrifft behielt die alte Tante grösstenteils recht: An der Volksabstimmung zur RTVG-Vorlage vom 14. Juni 2015, wurde das Bundesgesetz über Radio und Fernsehen bei einer Stimmbeteiligung von 43,7% mit einer hauchdünnen Mehrheit von 3'649 Stimmen – und somit noch leicht knapper als die vorläufigen amtlichen Ergebnisse vermuten liessen, und gar knapper als jedes andere seit der Einführung des Frauenstimmrechts erzielte Abstimmungsresultat – angenommen. Treibende Kraft hinter diesem Hauch von Ja war in der Tat die Romandie (mit Ausnahme des Wallis), wo die Vorlage teilweise beträchtlichen Zuspruch erhielt – an vorderster Front vom Kanton Waadt, der die Vorlage, gefolgt von den Kantonen Genf (61,9%), Neuenburg (59,6%) und Jura (58,6%), mit einem Ja-Anteil von 62,5% deutlich befürwortete. Abgesehen von der Romandie legten lediglich Basel-Stadt (51,2%) und Graubünden (50,9%) ein Ja ein; in allen anderen Kantonen – inklusive dem Tessin (48,0%) – fand die Vorlage keine Mehrheit. Während der Ja-Anteil in den grösseren, städtisch geprägten Kantonen immerhin die 47%-Marke überschritt, bewegte sich dieser in den ländlichen Kantonen der Zentral- und Innerschweiz zwischen 40% und 45%. Das knappe Ergebnis führte denn auch nicht zum Abflauen der politischen Diskussionen, sondern zu deren intensiven Weiterführung. Die GLP, die ebenso wie die SVP und die FDP zu den Abstimmungsverliererinnen gehörte, kündigte beispielsweise an, eine Motion zur Definition des medialen Service public in der Bundesverfassung einzureichen. Dass hier Handlungsbedarf bestehe, habe die Debatte zum RTVG gezeigt. Nationalrätin Natalie Rickli (svp, ZH) kommentierte die Befunde des Tagesanzeigers, wonach die Auslandschweizer für das Ja zum RTVG verantwortlich seien: Es sei "irritierend, dass Leute mitentscheiden, die gar nicht bezahlen müssen". Nichtsdestotrotz seien jedoch diejenigen Gegnerinnen und Gegner, welche ihr Stimmrecht nicht wahrgenommen hatten, zu grossen Teilen für die Niederlage verantwortlich. Rickli rief zur Unterstützung der sich dazumals im Sammelstadium befindenden No-Billag-Initiative auf, mit der der Druck auf die SRG aufrechterhalten werden könne. Die Initiative erhielt nach der Referendumsniederlage nun auch Unterstützung vom Schweizerischen Gewerbeverband. Der Verband Schweizer Medien zeigte sich mit dem Abstimmungsresultat und gar mit dessen Knappheit zufrieden, denn Letzteres sei ein Warnsignal an die SRG. Diese solle sich auf einen Service public im engeren Sinne beschränken und ausschliesslich über die neue Abgabe finanziert werden, was einem Werbeverbot für die SRG gleichkäme.


Abstimmung vom 14. Juni 2015

Beteiligung: 43.7%
Ja: 1'128'522 (50.1%)
Nein: 1'124'873 (49.9%)

Parolen:
– Ja: SP, CVP, GPS, BDP (2*), EVP; Economiesuisse, SGB, Travail.Suisse, VSM.
– Nein: SVP, FDP (3*), GLP; SGV, SBV, Konsumentenforum.
– Stimmfreigabe: SAV, SKS.
* Anzahl abweichende Kantonalsektionen in Klammern

Im Rahmen einer Verordnungsrevision verdoppelte der Bundesrat im November die erforderliche Mindestgeschwindigkeit für den Breitband-Internetzugang, welche die Swisscom in der Grundversorgung zu gewährleisten hat. Die Downloadrate beträgt in Zukunft somit 2000 KB/s, die Uploadrate 200 KB/s; der Höchstbetrag für einen Anschluss bleibt dabei unverändert. In der Vernehmlassung hatte sich die Swisscom mit der Verdoppelung einverstanden erklärt. Zahlreiche Vernehmlassungsteilnehmer, darunter die Piratenpartei, sechs Kantone, die Stiftung für Konsumentenschutz und die Schweizerische Arbeitsgemeinschaft für die Berggebiete, hatten sich hingegen eine noch stärkere oder eine weitere, regelmässig erfolgende Erhöhung gewünscht.

Die ewige Spannung zwischen Anbietenden und Nachfragenden wurde im August 2014 wieder einmal manifest. Der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) organisierte eine Medienkonferenz unter dem Titel „Gegen die Entmündigung und Instrumentalisierung des Konsumenten“. Dabei bezichtigte er die Stiftung für Konsumentenschutz, mit staatlichen Geldern politische Propaganda zu betreiben. Die Stiftung erhält im Rahmen ihres gesetzlichen Auftrags, die Verbraucherinteressen zu wahren, jährlich über CHF 250'000 vom Staat. Dass diese Beträge auch zur Finanzierung von politischem Lobbying verwendet würden, empörte SGV-Geschäftsführer Hans-Ulrich Bigler. Sara Stalder, ihres Zeichens Geschäftsführerin der SKS, entgegnete, dass die Bundesbeiträge nur 15 % des gesamten Budgets ausmachten. Den Rest beziehe die Stiftung über Gönnerbeiträge und Spenden. Durch die Regelung, dass die ausführende Leitung der SKS nicht gleichzeitig ein politisches Mandat ausüben dürfe, sei die Trennung zwischen gesetzlichem Auftrag und politischem Engagement zudem ausreichend gewährleistet. Der SGV und die SKS waren sich im letzten Jahr bei verschiedenen parlamentarischen Vorlagen in die Haare geraten. Weder beim neuen Kartellgesetz noch bezüglich der Neuausgestaltung der Billag-Gebühren konnten sich die Organisationen einigen.