Le 28 mars 2021 a lieu le scrutin sur l'appartenance cantonale de la commune de Moutier, qui – après que le vote de 2017 a été annulé – décide à nouveau si elle veut rejoindre le canton du Jura ou rester dans le canton de Berne. La campagne précédant la votation s'est déroulée de manière plutôt paisible, ceci notamment en raison du contexte sanitaire. Néanmoins, plusieurs thèmes ont animé les débats et provoqué quelques tensions.

La campagne a été lancée à la fin du mois d'octobre 2020 par le mouvement autonomiste «Moutier, ville jurassienne», imité quelques jours plus tard par son adversaire «MoutierPlus». Contraints de renoncer aux rassemblements en raison de la pandémie, la campagne s'est avant tout jouée dans la presse, à travers les tous-ménages et sur les réseaux sociaux.

Les autorités communales et cantonales se sont engagées à faire preuve de retenue, afin d'éviter des recours similaires à ceux de 2017. En janvier 2021, le conseil municipal de Moutier et les gouvernements bernois et jurassien se sont alors mis d'accord sur l'avenant ajouté au message de la votation. S'il n'était pas question de revoir les expertises réalisées en 2017, il s'agissait de corriger certaines informations du message remis à la population. Trois points principaux étaient mis en avant dans ce document: tout d'abord, seule Moutier devait encore se prononcer sur son appartenance cantonale, les communes de Belprahon et Sorvilier ayant décidé de rester bernoises en septembre 2017. En cas de transfert, la commune de Moutier formerait donc un district et une circonscription à elle seule durant la première législature. Ensuite, un scénario a été élaboré pour pérenniser l'hôpital de Moutier indépendamment de l'appartenance cantonale. Cependant, la liste hospitalière, qui détermine quelles prestations sont offertes par un hôpital, a continué de susciter de nombreuses inquiétudes. Le gouvernement jurassien a alors confirmé début mars que «les prestations offertes sur le site de Moutier seront reconnues sur la liste hospitalière jurassienne au même titre qu'elles le sont aujourd'hui sur la liste hospitalière du canton de Berne». Parallèlement, le président du conseil d'administration de l'hôpital Anthony Picard précisa dans la presse que «même si elle est établie par une autorité politique, la liste hospitalière répond à des critères de pratique médicale, de statistique et de viabilité économique», soulignant le fait que les prestations offertes par un hôpital ne dépendent pas uniquement de la volonté du canton dans lequel il se trouve. L'hôpital de Moutier réaffirma par ailleurs son impartialité début mars, quelques jours après la distribution d'un tous-ménage appelant à voter non pour préserver l'hôpital. Ce tous-ménage, signé par 112 personnes, a suscité une vive controverse car certains signataires n'auraient pas été au courant du caractère politique de celui-ci. À noter qu'aucun mouvement officiel n'a indiqué être à son origine.
Le dernier point de l'avenant abordait la question des emplois cantonaux à Moutier. Alors qu'en 2017, le gouvernement bernois faisait état de 170 emplois à plein temps (EPT) liés aux unités administratives du canton dans la cité prévôtoise, ce chiffre est tombé à 144 en 2021. Selon le président du conseil-exécutif bernois Pierre-Alain Schnegg (BE, udc), il y a eu une externalisation des tâches diminuant par conséquent le nombre d'emplois directement liés au canton. Ces postes n'ont pas pour autant disparu et dépendent maintenant d'entreprises privées. Côté jurassien, grâce à l'augmentation des effectifs au sein des services de l'informatique et des contributions, qui migreraient en Prévôté, 180 EPT seraient prévus au lieu des 170 EPT communiqués en 2017. Pour des raisons d'efficacité, le tribunal des mineurs ne devrait pas être, quant à lui, implanté à Moutier. Quelques jours après la publication de ces chiffres, la délégation du conseil-exécutif bernois pour les affaires jurassiennes a présenté de nouvelles données. En tenant compte des emplois dans l'enseignement, les églises nationales et les services psychiatriques, le nombre d'EPT «liés au canton» à Moutier se monterait selon ce calcul à 274.4 EPT, contre 267.8 en 2017. Ce message a provoqué de vives réactions dans le camp autonomiste, qui dénonça des erreurs de comparaison et décria le caractère contradictoire de la communication bernoise, quelques jours après la publication commune de l'avenant. Il a finalement été décidé au cours de la conférence tripartite Jura que l'Office fédéral de la justice (OFJ) rédigerait un document en collaboration avec les autorités cantonales pour clarifier ces chiffres. Les conclusions de ce document ont indiqué que «compte tenu des chiffres indiqués et des difficultés méthodologiques, une variation de quelques EPT est admissible. Néanmoins, les données disponibles ne permettent pas de conclure à une augmentation du nombre des emplois bernois à Moutier». Un «euphémisme» selon les séparatistes, qui ont reproché au canton de Berne de se retirer progressivement de Moutier.

D'autres acteurs ont fait connaître leur position et leurs arguments au cours de la campagne. Le conseil du Jura bernois (CJB) a annoncé fin février qu'il souhaitait voir Moutier rester bernoise, soulignant par la voix de sa présidente Virginie Heyer (BE, plr) les avantages dont profite la région au sein du canton de Berne – à savoir un siège réservé au conseil-exécutif, douze sièges réservés au Grand conseil, un statut particulier et des enveloppes financières spécialement dédiées au CJB. La minorité pro-jurassienne du CJB a dénoncé à travers cette prise de position une ingérence dans l'autonomie communale prévôtoise.
De son côté, le gouvernement jurassien a confirmé début mars ses engagements déjà pris avant le vote de 2017. Il a mis en avant le poids politique qu'aurait Moutier dans le Jura, devenant la deuxième plus grande commune du canton, ce qui lui assurerait sept des soixante sièges au Parlement et une influence significative sur les orientations cantonales. Le Parlement jurassien s'est par la suite prononcé à l'unanimité pour ces engagements et a ainsi envoyé un signal fort sur sa volonté de voir la cité prévôtoise rejoindre le dernier-né des cantons helvétiques.
Le conseil municipal de Moutier a lui réitéré début mars son vœu de voir un «oui» sortir des urnes, restant néanmoins sur la réserve afin d'éviter les reproches qui lui ont été faits par le passé. Dans le même temps, les partis de l'Entente jurassienne – qui regroupe le Rassemblement des prévôtois jurassiens (RPJ), le Rauraque, le parti socialiste autonomiste (PSA), le PCSI et le PDC – tenaient tour à tour des conférences de presse pour présenter leurs arguments en faveur d'un rattachement au canton du Jura.
Le Grand conseil bernois faisait lui un appel du pied à Moutier en acceptant à la quasi unanimité (une abstention) une révision de la loi sur le statut particulier du Jura bernois et de la minorité francophone du district bilingue de Bienne. Selon le député Philippe Messerli (BE, pev), «cette révision rend le statut de la minorité francophone plus attrayant», ajoutant qu'il espérait que Moutier puisse en profiter.

À l'approche de l'échéance, la campagne a gagné en intensité. Le comité non séparatiste «MoutierPlus» a notamment mené une action symbolique en accrochant une grande bâche arborant un émoticône jaune avec des lunettes de soleil sur une paroi rocheuse à l'entrée de la ville. Muriel Käslin, porte-parole du mouvement, souhaitait par ce geste «redonner le sourire aux prévôtois et envoyer une image positive de Moutier au reste de la Suisse», ajoutant que «le séparatisme a divisé la ville, détériorant l'image de la cité loin à la ronde.» La bâche, situé face à une autre paroi rocheuse arborant, elle, un drapeau jurassien, a fait l'objet de déprédations quelques jours plus tard, ce qui a poussé le mouvement non séparatiste à déposer une plainte contre inconnu.
Dans les deux camps, la capacité à mobiliser un maximum d'électrices et électeurs a clairement été l'une des pierres angulaires de la campagne, notamment pour ramener de leur côté les personnes indécises, dont la part est estimée à 25 pour cent par les différentes parties. Entre 2017 et 2021, 18 pour cent du corps électoral prévôtois a changé. Cela correspond à environ 800 personnes, un nombre susceptible de faire basculer le vote. Le Quotidien Jurassien précisait que près de 300 nouveaux votants étaient des jeunes citoyennes et citoyens ayant obtenu leur majorité. Ayant pour la plupart grandi à Moutier, ils étaient déjà dans le bain de la Question jurassienne. Ce ne serait donc pas là qu'il y aurait le plus de voix à gagner. Parmi les 500 personnes restantes, la moitié sont arrivées de communes bernoises, notamment voisines de Moutier, et un quart de communes jurassiennes. Encore une fois des citoyennes et citoyens a priori au courant du sujet. Restent une centaine de personnes qui ont donc fait l'objet de toutes les convoitises, les chances qu'elles soient indécises étant plus grandes. Le Quotidien Jurassien soulignait néanmoins que, de par leurs relations et les raisons qui les ont poussées à s'établir à Moutier, ces personnes avaient déjà eu l'occasion de se faire un avis. Cela n'a pas découragé les mouvements des deux bords d'aller à la pêche aux nouveaux ayants-droit, en adoptant cependant des tactiques différentes. Les non séparatistes se sont contentés d'un courrier pour présenter leurs arguments, ne voulant pas se montrer «intrusifs». Les autonomistes ont rencontré les nouveaux venus, convaincus de l'efficacité du contact humain pour faire passer leur message.

La campagne a bénéficié d'une grande attention médiatique au niveau local. Les courriers des lecteurs se sont multipliés à l'approche du vote dans le Quotidien Jurassien. Au cours des derniers mois, il a été rare de voir un exemplaire du journal régional vierge de tout article traitant du sujet. Au niveau national, le scrutin n'a en revanche pas fait l'objet d'une grande couverture médiatique. C'est seulement durant la semaine précédant la votation que les reportages ont commencé à fleurir dans les principaux médias. Dans la partie germanophone du canton de Berne, le journaliste de la Berner Zeitung Stefan von Bergen a indiqué que beaucoup de citoyennes et citoyens «ne savent sans doute même pas qu'il y a un vote». Sollicités par le Quotidien Jurassien, plusieurs membres du Grand conseil bernois ont également fait part d'un intérêt relativement limité pour la question, espérant avant tout que ce vote permettrait de tourner définitivement la page de la Question jurassienne. Là se situe également l'enjeu principal de ce scrutin pour de nombreuses citoyennes et de nombreux citoyens de Moutier fatigué.e.s par des années de tensions entre autonomistes et non séparatistes.

Après une longue et intense campagne, Moutier dit oui au Jura. La campagne a été ponctuée par plusieurs points de friction, dont ceux concernant l'avenir de l'Hôpital prévôtois et les prises de position de son Conseil d'administration, les avantages et désavantages d'un changement cantonal sur plusieurs aspects (fiscaux, culturels, économiques, politiques, etc.), les opérations de séduction de la part des autorités des deux cantons ainsi que les affiches – issues de l'UDC du Jura bernois opposé à un changement cantonal – représentant un canton du Jura peuplé de rats ou de petites souris, selon l'interprétation qu'en ont fait les deux camps. De par son importance historique, le scrutin a bénéficié d'une surveillance accrue, afin d'éviter tout recours. Malgré tout, le déroulement de la campagne et du scrutin ne souffre d'aucune comparaison avec les plébiscites des années 70, ces derniers ayant été marqués par des interdictions de rassemblement, des conflits avec la police, allant jusqu'à la perpétuation d'attentats et poussant les autorités bernoises à envoyer les grenadiers pour contrer les manifestants autonomistes. Ce relatif pacifisme de la part des deux camps s'explique en partie par le travail de l'Assemblée interjurassienne (AIJ), créée en 1994 et chargée de faire coopérer les adversaires à la recherche de solutions à des problèmes concrets, tout en évitant les conflits connus lors des votations précédentes. Dick Marty (TI, plr), le président de l'AIJ, parle de cette campagne comme d'un bel exemple de démocratie vécue, celle-ci s'étant déroulée de manière "tout à fait digne", pour reprendre ses propos. Cette fois, de plus, les tensions se sont majoritairement ressenties – nouvelles technologies obligent – sur les réseaux sociaux, où les sangliers (pro-bernois) et les béliers (autonomistes) se sont attaqués par vidéos et messages interposés, impliquant, par là même, la jeune génération dans la campagne.

Lors du scrutin de 2013, qui touchait à l'ensemble du Jura bernois, les Prévôtois avaient majoritairement voté pour un rattachement au Jura (55% de oui) et, depuis 1982, les citoyens ont systématiquement élu un maire autonomiste. Le Parlement de la ville est également composé d'une majorité autonomiste et deux tiers du Conseil municipal est issu de ce camp. Malgré tout, l'issue du nouveau scrutin n'était de loin pas certaine, les antiséparatistes voulant faire parler les abstentionnistes de 2013 (77% de participation, bien loin des 96% du 16 mars 1975). Avec une participation en nette hausse (89.7%) par rapport à 2013, les antiséparatistes ont vraisemblablement réussi à mobiliser une partie des leurs. En effet, à l'issue des résultats – délivrés à 17h17 après une longue attente due à un recomptage technique – la différence entre les deux camps est passée de 389 voix pour 2013 à 137 pour ce nouveau scrutin. Une différence qui reste toutefois en faveur des autonomistes, qui, avec 51.72% d'avis favorables, gagnent ce scrutin historique. 2067 Prévôtois contre 1930 ont ainsi répondu oui à la question suivante: "Voulez-vous que la commune de Moutier rejoigne la République et Canton du Jura?". Les 17 observateurs fédéraux – 10 de plus qu'initialement planifié – n'ont fait état d'aucune irrégularité et ont validé ce résultat.
Peu après la proclamation des résultats, la présidente du gouvernement jurassien Nathalie Barthoulot (JU, ps), a rejoint, avec le reste des ministres, l'Hôtel de ville de Moutier pour souhaiter la bienvenue aux Prévôtois et assurer que les engagements pris par le gouvernement, ainsi que par le Parlement, seraient tenus. Ce sont quelques 7660 habitants qui rejoindront le canton du Jura, soit une augmentation démographique de 10% pour ce dernier. En terme de surface, celui-ci gagnera 1960 hectares.

La décision de la population prévôtoise pose de nombreuses questions, telles que celle de la représentation du Jura bernois au sein du Conseil d'Etat et du Parlement du canton de Berne. En effet, cette région perdant quelques 7000 de ses membres – soit 14% de la totalité de ses habitants – la question de la légitimité du statut spécial dont elle bénéficie s'est posée. Pour rappel, douze sièges sont garantis pour les Jurassiens de Berne au sein du parlement bernois, ainsi qu'un siège à l'exécutif cantonal. Malgré tout, le porte-parole de ce dernier – Christian Kräuchi – a tenu à rassurer la population concernée en affirmant que le siège de conseiller d'Etat lui étant réservé resterait incontesté. Le seul conseiller national issu du Jura bernois, Manfred Bühler (udc, BE), précise que cette garantie constitutionnelle est liée non pas à une langue, mais à un territoire; la perte de 10% de la minorité linguistique francophone n'a donc pas d'impact. Il souligne par ailleurs que le départ de Moutier doit être vu comme une opportunité unique de renforcer la cohésion entre francophones du canton, maintenant que les conflits entre loyalistes et autonomistes ont été en grande partie réglés.
La question du rôle que jouera Bienne – la première ville bilingue de Suisse – à l'avenir, se pose également. La ville et son agglomération comptent quelques 25'000 francophones et gagneront, selon l'ancien conseiller national du Jura bernois Jean-Pierre Graber (udc, BE), en influence dans la région après le départ de la plus grande localité du Jura bernois. Il précise toutefois que, malgré son statut de capitale culturelle et économique du Jura bernois, Bienne a peu de chances d'endosser le rôle de capitale administrative de cette région, le reste des habitants du Jura bernois voulant reprendre ce rôle des mains de Moutier. A cela, s'ajoute également la question de l'inclusion de la population francophone de Bienne dans le statut spécial concernant le siège du Conseil d'Etat réservé, pour l'heure, aux seuls habitants du Jura bernois (les Biennois en étant exclus). Le député socialiste au Grand Conseil bernois Mohamed Hamdaoui (BE, ps) a déposé une motion en ce sens au Parlement cantonal, afin d'y inclure l'ensemble de la francophonie bernoise – spécialement maintenant que la Question jurassienne est institutionnellement réglée – dans le but de protéger l'ensemble de la minorité linguistique et non plus seulement réduire ce statut spécial à un territoire.

Finalement, la décision des Prévôtois influencera probablement également les deux communes bernoises jouxtant Moutier – Belprahon et Sorvilier – qui voteront à leur tour sur leur appartenance cantonale le 17 septembre 2017. Ceci mettra un terme au processus – lancé en 2009 par l'Assemblée interjurassienne et avalisé par les deux cantons en 2012 – qui consistait à laisser l'entier du Jura bernois voter sur son avenir (votation de 2013), puis, dans un deuxième temps, les communes ayant voté différemment du reste de la région. La fin de ce processus marquera également la fin de l'AIJ. D'un point de vue institutionnel, la Question jurassienne trouvera ainsi son terme, comme l'ont proclamé tant Dick Marty que la présidente de l'exécutif jurassien, Nathalie Barthoulot. Mais d'un point de vue politique et émotionnel, celle-ci reste présente parmi les plus fervents autonomistes, comme le proclame le conseiller national Pierre-Alain Fridez ou le Groupe Bélier, qui, quelques minutes après l'annonce du résultat, défilait dans la rue en scandant "Jura Sud, Jura libre".

Votation du 18 juin 2017

Participation: 89.72%
Oui: 2067 (51.72%)
Non: 1930 (48.28%)
Bulletins blancs: 45
Bulletins nuls: 16

Consignes de vote (sections du Jura bernois des partis suivants):
- Oui: Parti socialiste autonome du Jura-Sud (PSA), divers courants autonomistes
- Non: UDC, PLR, PS, PBD, Parti évangélique, UDF, Vert'libéraux
- Liberté de vote: Les Verts

Mit einem Ja-Stimmenanteil von 68% hiess das Volk am 26. November die Harmonisierung der Familienzulagen klar gut. Das Gesetz wurde einzig in Appenzell Innerrhoden mit 54,4% abgelehnt. Am grössten war die Zustimmung mit 83,7% im Kanton Jura. Es ist dies jener Kanton, in dem die Familien vom neuen Gesetz am meisten profitieren werden, weil dort die Kinderzulagen am tiefsten waren. Auch die Kantone Neuenburg, Waadt und Bern, deren Zulagen ebenfalls deutlich unter dem künftigen Minimum lagen, stimmten der Harmonisierung mit Mehrheiten von über 70% zu. Mit Ausnahme von Genf lagen die durchschnittlichen Ja-Stimmenanteile in den Kantonen der Westschweiz und im Tessin höher als in der Deutschschweiz.


Abstimmung vom 26. November 2006

Beteiligung: 45,0%
Ja: 1 480 796 (68,0%)
Nein: 697 415 (32,0%)

Parolen: Ja: CVP, SP, EVP, CSP, PdA, PSA, GPS, SD, EDU, Lega; SBV, SGB, Travail.Suisse.
Nein: FDP (4*), SVP, LP, FPS; Economiesuisse, SGV.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Die Reaktionen auf den Bericht Widmer fielen sehr unterschiedlich aus. Die Berner Regierung bekundete ihre Enttäuschung, die berntreuen Organisationen des Berner Juras waren empört. Ihre Hauptkritik richtete sich an die Vorgabe, dass der aufzunehmende Dialog, der an sich begrüssenswert sei, einzig auf das Ziel einer Vereinigung ausgerichtet sein soll. Die Force Démocratique (FD) als wichtigste antiseparatistische Organisation machte die Aufnahme eines Dialogs abhängig vom Verzicht des Kantons Jura auf seine "Annexionsgelüste", wie sie insbesondere im Ausführungsgesetz zur Unir-Initiative zum Ausdruck kämen. Unzufrieden mit dem Bericht waren auch die Behörden der Stadt Biel. Sie kritisierten, dass die Konsequenzen der von der Kommission postulierten Abtrennung des mit der Stadt eng verbundenen Berner Juras für die Zukunft ihrer zweisprachigen Stadt nicht analysiert worden seien. Innert weniger Wochen sammelten die Kritiker des Berichts im Berner Jura und in Biel 20'000 Unterschriften für eine Petition an den Bundesrat mit der Aufforderung, den Empfehlungen des Berichts keine Folge zu leisten.
Positiv nahmen die jurassische Regierung, die Behörden der Stadt Moutier und die autonomistischen Organisationen – diese sahen im Bericht den wichtigsten "moralischen Sieg" des Juras seit 1815 – die Ausführungen der Kommission auf und beurteilten sie als realistische Konfliktlösungsvorschläge. Das RJ betonte aber, dass dieser vorgeschlagene Dialog keinesfalls die Begründung einer Kooperation über die bestehenden Kantonsgrenzen zum Ziel haben dürfe, sondern einzig der Vereinigung gewidmet sein müsse. Von den nationalen Parteien kritisierte die FDP den Bericht, während er von der CVP gelobt wurde. Auf lokaler Ebene veröffentlichte die jurassische SP gemeinsam mit der SP und der autonomistischen PSA des Berner Juras eine Stellungnahme, welche die Aufnahme eines Dialogs begrüsst, dabei aber dem von der Kommission Widmer postulierten Ziel einer Vereinigung nicht erste Priorität einräumt.

Suivant les recommandations du Conseil fédéral et des Chambres, le peuple a rejeté l'initiative lancée par les Organisations progressistes (POCH) demandant qu'en l'espace de trois ans l'âge ouvrant le droit à la rente AVS soit abaissé à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes. Soutenue par le Parti du travail et le Parti socialiste ouvrier, l'initiative précisait en outre que cet âge pouvait être ultérieurement abaissé par voie législative, mais qu'il ne pouvait être relevé. En effet, les initiants proposaient que l'âge donnant droit aux rentes soit atteint en deux étapes. La première fixant la limite à 62 ans pour les hommes et 60 pour les femmes, la seconde devant établir l'égalité entre homme et femme. Au cours du débat qui a précédé le scrutin populaire, partisans et adversaires de l'abaissement de l'âge de la retraite ont tour à tour invoqué des motifs d'ordre démographique, financier, économique et social pour étayer leur argumentation.

Les opposants ont estimé que les conséquences financières de cette requête populaire n'étaient supportables ni pour les salariés ni pour l'économie et pas davantage pour les pouvoirs publics. L'acceptation de cette initiative aurait entraîné, selon le Conseil fédéral, des dépenses supplémentaires de l'ordre de 2,1 milliards de francs par an. Comme les initiants excluaient toute possibilité d'abaisser le montant des rentes, il en aurait résulté, toujours selon les estimations du gouvernement, une augmentation des prélèvements sur les salaires de 1,55% ainsi qu'un accroissement de la charge de la Confédération et des cantons de 295 millions de francs. L'initiative aurait également eu des répercussions d'ordre financier sur d'autres branches de la sécurité sociale, notamment sur le régime des prestations complémentaires à l'AVS et sur la prévoyance professionnelle. A propos du financement, les initiants ont tenu à rappeler que les contributions de la Confédération avaient été réduites de 25 à 20% lors de la 9e révision de l'AVS et ont suggéré que l'accroissement de la charge des pouvoirs publics soit compensé par une diminution des dépenses militaires afin de n'entraîner aucune augmentation des cotisations salariales.
L'inexorable vieillissement de la population, conjugué à une espérance de vie en constante augmentation, a permis aux opposants de présenter l'initiative comme dangereuse pour le financement futur de l'AVS. En effet, l'évolution démographique de la Suisse entraîne une détérioration du rapport entre cotisants et rentiers. Une baisse de l'âge donnant droit à la rente constituerait à leurs yeux une mise en danger de la sécurité sociale. Autre argument brandi par les opposants, la menace que fait peser l'initiative sur la 10e révision de l'AVS.

L'aspect social et humain de l'âge de la retraite a également servi d'argument pour les partisans comme pour les adversaires de l'initiative. Pour les premiers cités, un abaissement de l'âge de la retraite permet une réelle amélioration de la qualité de la vie, répond à une nécessité sociale et s'appuie sur un réel désir de nombreux salariés. Quant aux seconds, ils ont souligné que, face à une espérance de vie toujours plus longue, de nombreux travailleurs redoutent un retrait prématuré de la vie professionnelle, signe pour eux d'une mise au ban de la société.


Initiative visant à abaisser l'âge donnant droit à la rente AVS. Votation du 12 juin 1988
Participation: 42,0%
Non: 1 153 540 (64,9%) / 21 cantons
Oui: 624 390 (35,1%) / 2 cantons (TI, JU)

Mots d'ordre:
Non: PRD, PDC, UDC, PLS, AdI, PEP, PES, AN, PA; Vorort, UCAP, USAM, USP, Assoc. suisse des employés.
Oui: PSS, POCH, PST, Alliance verte; USS, CSCS, Confédération romande du travail.


L'analyse Vox réalisée à l'issue du scrutin a démontré que le souverain avait rejeté l'initiative en raison des risques financiers qu'elle aurait pu entraîner. Pour les opposants, la Suisse n'est pas assez riche pour supporter un accroissement du nombre des personnes jouissant des rentes AVS. Toujours selon cette analyse, le déséquilibre croissant entre le nombre de cotisants et celui des bénéficiaires des rentes a également constitué un motif de rejet. La minorité qui s'est dégagée des urnes et les motifs qui ont incité les votants à rejeter l'initiative, permettent cependant d'avancer l'hypothèse suivant laquelle un relèvement de l'âge de la retraite serait mal perçue par une large part de la population. Ce résultat peut conforter la position du Conseil fédéral qui, malgré les pressions des milieux économiques, a refusé de procéder à un relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes dans son programme pour la 10' révision de l'AVS.

Les Chambres fédérales ont clairement dit non à l'initiative populaire déposée par les Organisations progressistes (POCH) et appuyée par le Parti du travail et le Parti socialiste ouvrier demandant un abaissement à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes de l'âge donnant droit à la rente AVS. Au cours des délibérations, tant au Conseil national qu'au Conseil des Etats, les intervenants n'ont cessé de rappeler que l'augmentation du nombre des rentiers et la baisse correspondante du nombre des cotisants voulues par l'initiative entraîneraient pour l'AVS un surcroît de charges de plusieurs milliards par année, dont le financement exigerait des majorations de primes et des contributions supplémentaires de la part des pouvoirs publics. Mais les opposants n'ont pas non plus manqué de faire ressortir la contradiction entre l'initiative et l'espérance de vie plus élevée, montrant ainsi que l'adoption d'une limite d'âge plus basse, mais figée, empêcherait l'instauration d'une limite d'âge flexible. Quant aux partisans de ladite initiative, ils ont rappelé que l'abaissement de l'âge de la retraite demeurait un souhait pour ceux qui, parmi la population active, sont soumis à des conditions de travail pénibles et à un perpétuel processus d'adaptation aux nouvelles technologies. Et la conseillère nationale A. Fetz (poch, BS) de terminer le plaidoyer en faveur de l'initiative en indiquant que si cette dernière ne pouvait à elle seule être un remède au chômage, elle n'en demeurerait pas moins une contribution efficace. Mais, en complète opposition avec la volonté des initiants, l'avis a prévalu que, pour résoudre les futurs problèmes de l'AVS, liés à l'évolution démographique, il fallait plutôt relever l'âge de la retraite des femmes au même niveau que celui des hommes.

Ein herausragendes bankenpolitisches Thema bildete 1983 die Auseinandersetzung um das schweizerische Bankgeheimnis. Von der politischen Linken wurde betont, die besondere Ausgestaltung des Bankgeheimnisses begünstige die Steuerhinterziehung und wirke als Magnet für ausländisches Fluchtgeld. Die Lockerung des Bankgeheimnisses gegenüber den Steuerbehörden und die Verbesserung der internationalen Rechtshilfe in Steuersachen sind wesentliche Punkte der von der SPS 1979 eingereichten Bankeninitiative. Nach dem negativen Entscheid des Bundesrates vom Vorjahr verwarf nun auch das eidgenössische Parlament die Volksinitiative, ohne ihr einen Gegenvorschlag gegenüberzustellen. Neben den Sozialdemokraten setzte sich nur gerade die PdA/PSA/POCH-Fraktion für das Begehren ein. Als Hauptargumente der Gegner dienten einerseits der Schutz der Persönlichkeitssphäre in Vermögensangelegenheiten und andererseits der Wunsch, die Banken als wichtige Quelle des Wohlstandes der Schweiz in ihrer Handlungsfreiheit nicht zu sehr einzuschränken. Die bürgerlichen Sprecher unterstrichen das Vorhandensein von Mechanismen zur Selbstkontrolle der Banken bei der Entgegennahme von Fremdgeldern; eine zentrale Rolle spiele dabei die Vereinbarung über die Sorgfaltspflicht. Ein Vertreter der LdU/EVP-Fraktion stufte das Volksbegehren als Attacke gegen die liberale Wirtschaftsordnung ein. Votanten der SPS hoben hervor, dass die Initiative sich nicht gegen die Banken richte; deren Tätigkeit müsse aber ethischen und moralischen Kriterien standhalten. Die ungehemmte Annahme von «schmutzigen Geldern» habe das Ansehen der Schweiz im Ausland geschädigt.

Parallèlement à ces travaux, les Organisations progressistes (POCH) ont fait campagne pour leur initiative en vue de l'abaissement, cette fois «à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes», de l'âge donnant droit à la rente AVS. Après que les Parti du Travail (PdT), Parti socialiste autonome (PSA) et Parti socialiste ouvrier (PSO) eurent apporté leur soutien, le succès de la récolte de signatures semblait acquis en fin d'année. Par ailleurs, une étude prospective a avancé l'hypothèse que si les conditions de croissance actuelles se maintenaient, une augmentation du taux de cotisation de l'AVS ne serait pas nécessaire pendant les soixante prochaines années. Tandis que le PdT se félicitait à ce propos de l'«extrême solidité du premier pilier», l'USS faisait observer que le chiffre de 2% de croissance annuelle des salaires réels lui semblait trop optimiste.

Les débats que suscite depuis plusieurs années l'aide au développement ont connu de nouveaux rebondissements en 1981. Une discussion très vivace s'est en effet ouverte sur ce thème, animée principalement par les milieux proches de l'économie privée et les tiersmondistes. Si les premiers voient dans la coopération helvétique un moyen de stimuler avant tout nos exportations, les seconds, en revanche, sont partisans d'une autre forme de développement qui devrait favoriser la libération des pays pauvres de toutes les oppressions. La controverse a parfois été si âpre, les arguments avancés souvent si dogmatiques que les discussions ont abouti dans une impasse. D'autres courants sont également responsables de cette situation. Qu'ils proviennent des défenseurs d'une Suisse repliée sur elle-même ou des milieux chrétiens pour qui l'aide au développement devrait se limiter exclusivement à des projets humanitaires, eux aussi, à leur manière, ont contribué à semer le doute dans les esprits.
Face à ces critiques multiples, nos autorités ont «louvoyé», cherchant plus à concilier qu'à adopter une stratégie à la mesure des difficultés. Et pourtant, notre aide publique au développement (APD), malgré les efforts consentis, demeure toujours parmi les plus modestes. Elle ne représentait en 1980 que 0.24 pourcent de notre produit national brut (PNB). Durant la même période, les flux nets des capitaux suisses vers le tiers monde auraient été dix fois plus élevés (2.4 % du PNB). L'APD ne correspondait donc qu'aux dix pour cent des flux totaux des capitaux suisses en direction du tiers monde, alors que pour les 17 pays industrialisés membres du Comité d'aide au développement (CAD), Suisse comprise, elle était en moyenne de 36 pourcent. Il est vrai que notre pays arrivait en tête pour ce qui est des dons des organismes privés bénévoles. Voir les données publiées à ce sujet par le service de presse de l'OCDE en juin 1981.
L'objectif fixé dans le plan financier pour la législature en cours prévoit certes une augmentation substantielle des sommes allouées aux différents crédits cadre que comprend l'APD. En pourcentage du PNB, ces montants devraient représenter, selon les estimations du Conseil fédéral, 0.27 pourcent en 1981, 0.31 pourcent en 1982 et 1983.
Mais compte tenu des mesures financières prises au titre des réductions linéaires et des compressions budgétaires, le but que s'est assigné le Conseil fédéral – porter d'ici 1982 la contribution de la Confédération à un montant correspondant au 0.31 pourcent du PNB – ne sera vraisemblablement pas atteint. Il est encore en deçà de la moyenne des autres pays industrialisés (0.37 % en 1980) et fort éloigné de l'objectif de 0.7 pourcent fixé dans le programme de l'ONU pour les années 1970 et 1980 et auquel la Suisse s'est associée. Pour sortir de ce que d'aucuns n'ont pas craint de qualifier de «montée de la confusion des idées au sujet de la coopération Suisse–tiers monde», des voix, bien timides encore, se sont efforcées de clarifier les enjeux et de dégager des idées forces autour desquelles un véritable dialogue Nord-Sud pourrait enfin être instauré.

Un nouveau front de polémique s'est donc ouvert en 1981. Diverses personnalités, liées ou non aux milieux des affaires, ont contesté les méthodes et le travail accomplis à ce jour en matière de coopération technique et d'aide financière. Sur la sellette, la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA) et son projet de créer, en collaboration avec les grandes associations d'entraide, une nouvelle organisation (NO) de caractère mixte, publique et privée. Dotée d'un fonds de roulement de CHF un million, elle serait chargée d'exécuter pour le compte de l'Etat des projets que la DDA n'est plus capable de réaliser faute de personnel. Cette initiative s'inscrivait dans le cadre des efforts visant à intensifier notre coopération bilatérale, puisque le parlement avait voté en 1980 le plus grand crédit jamais octroyé à l'aide au tiers monde.
Avant même sa fondation, les critiques n'ont pas épargné ce nouvel organisme. L'opposition la plus véhémente est venue notamment des milieux des bureaux d'ingénieurs-conseils qui craignaient visiblement que l'industrie soit moins sollicitée que par le passé dans les nouveaux projets. Plusieurs parlementaires, radicaux en général, ont également émis de sérieuses réserves. Ils se sont lancés dans une véritable campagne de dénigrement, estimant d'une part que la NO projetée n'était qu'un prétexte pour contourner le blocage du personnel fédéral et que d'autre part, en s'appuyant davantage sur les oeuvres d'entraide et l'économie privée, on pourrait parfaitement s'en passer. Longtemps différée en raison des réticences observées et de difficultés d'ordre juridique, elle devrait néanmoins voir le jour en 1982. La Confédération n'en sera pas membre; elle se contentera de lui allouer des subsides et de lui confier des projets – agricoles, forestiers et autres réalisations – bien déterminés.
En outre, réunis depuis mars en un «Gruppe Schweiz-Dritte Welt», des députés bourgeois ont formulé un certain nombre de revendications ayant trait à la diffusion d'une meilleure information, à une collaboration plus étroite entre l'économie, les responsables de l'aide au développement et l'Assemblée fédérale ainsi qu'à une intensification de la discussion avec les autorités compétentes. Voir aussi interpellation (Ip. 81.436) du groupe PRD au Conseil national sur le thème «quelle politique du développement?»
Ils se sont du reste inspirés en partie du contenu d'une motion (Mo. 80.910) déposée en 1980 déjà au Conseil des Etats par C. Schmid (pdc, AI). Elle demandait une modification de la loi sur la coopération et l'aide humanitaire de manière à ce que les programmes arrêtés soient soumis annuellement à l'approbation des Chambres. Le gouvernement a vivement réagi à ces propos. Il a déclaré en substance qu'une telle modification serait susceptible d'entraîner des retards considérables dans les prises de décision. Il serait néanmoins prêt à mieux informer à l'avenir les parlementaires sur ses activités dans ce domaine.

En définitive, la tentative des milieux d'affaires, par le biais du PRD, pour reprendre quelque peu le contrôle de la politique suisse de l'aide au développement et y voir conciliés aspects commerciaux et humanitaires, s'est soldée par un succès. Ils ont été en effet les principaux bénéficiaires du renouvellement partiel et de l'élargissement (de 15 à 17) du nombre de personnalités siégeant au sein de la Commission consultative pour la coopération internationale au développement. Le rôle de cette commission, présidée par E. Blunschy (pdc, SZ), est considérable. C'est elle qui est l'inspiratrice de la doctrine officielle de la coopération au développement. Doctrine qui se voulait progressiste puisque l'essentiel de l'aide suisse devait être acheminée vers les pays les plus défavorisés, dans le respect de leurs traditions artisanales et agricoles.

Le contentieux a resurgi lors des débats au parlement sur le budget 1982 de la Confédération. La contribution publique de l'aide au développement n'a en effet pas été épargnée par les mesures d'économie. Les Chambres ont accepté à une faible majorité de réduire de 18 pour cent les crédits octroyés à la coopération technique et à l'aide financière par rapport à ce qui avait été prévu dans le plan financier. Cette diminution résulte d'une première coupure de dix pour cent au titre des rédùctions linéaires et d'une seconde de huit pour cent consécutive aux compressions budgétaires. De nombreux orateurs sont intervenus en vain pour que l'on renonce à cette nouvelle amputation de huit pour cent ou qu'on la limite au moins à quatre pour cent.

L'Assemblée fédérale a tout de même ratifié une série de projets d'aide au tiers monde dans le cadre des mesures de politique commerciale (MCF 81.008). Il s'agit du financement d'un Fonds commun pour les produits de base, de la conclusion ou de la prorogation de deux accords particuliers pour le caoutchouc et le cacao ainsi que la prolongation pendant dix nouvelles années des préférences tarifaires pour les exportations industrielles des pays pauvres. La grande nouveauté réside dans l'établissement de ce Fonds commun pour la stabilisation des prix des matières premières. Son coût ne devrait pas dépasser CHF 19 millions. Ce montant servira à la fois au financement des stocks régulateurs, à la diversification et commercialisation des produits de base en provenance des pays en développement.
Parmi les crédits mixtes accordés au titre de l'aide à la balance des paiements, le plus controversé a été celui octroyé au Maroc. Une proposition de différer la conclusion du traité bilatéral a été rejetée. Voir sur ce sujet l'interpellation (Ip. 81.389) du groupe PdT/PSA/POCH.
Enfin, les Chambres ont adopté deux accords spéciaux. L'un vise à l'octroi d'un prêt à la Turquie (MCF 80.085) et l'autre porte sur l'indemnisation des biens appartenant à des ressortissants suisses nationalisés par le Zaïre (MCF 80.082). En raison des régimes politiques au pouvoir dans ces deux pays, tous deux se sont heurtés à l'opposition des milieux de la gauche.

Le parlement a en outre approuvé un nouveau crédit cadre de CHF 360 millions destiné à la prolongation et à l'extension de l'aide humanitaire (MCF 81.037) fournie par la Suisse. S'étalant sur trois ans, il prendra la relève des 270 millions alloués en 1979 et qui seront totalement engagés au printemps 1982. La plus grande partie sera versée aux oeuvres d'entraide et aux organisations internationales (131 millions). Le reste sera réparti entre l'aide alimentaire (112 millions en produits laitiers et 51 millions en produits céréaliers), le financement du Corps suisse de volontaires en cas de catastrophes et la création d'une réserve en faveur des victimes particulièrement touchées par de grandes perturbations.
Enfin, les Chambres ont accepté un projet visant d'une part à regrouper les contributions régulières et complémentaires de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) (MCF 81.036) en une seule et d'autre part de la porter annuellement à 20 millions (12.5 millions auparavant).

Déjà fortement ébranlé en 1980, le climat international en général et les relations Est-Ouest en particulier n'ont pas cessé de se détériorer au cours de l'année 1981. La crise polonaise n'aura été en définitive qu'un épisode dans ce processus de dégradation. Le durcissement de la nouvelle administration américaine à l'égard de l'Union soviétique (URSS), la relance de la course aux armements classiques et surtout nucléaires ainsi que l'intervention plus marquée des grandes puissances en dehors de leurs sphères traditionnelles d'influence ont constitué les facteurs principaux de cette recrudescence des tensions. Opposés à cette escalade, des mouvements pacifistes se sont affirmés un peu partout et notamment en Suisse. A l'appel d'organisations antimilitaristes, antinucléaires, pacifistes, tiersmondistes et de gauche, plus de 30'000 personnes ont manifesté à Berne en faveur d'un désarmement immédiat au niveau mondial et d'une Europe dénucléarisée. La foule rassemblée à cette occasion regroupait certes des gens aux aspirations diverses, mais qui avaient malgré tout un certain nombre de préoccupations communes. D'abord la peur du déclenchement d'une guerre atomique et peut-être aussi un sentiment d'exaspération devant la démesure, l'iniquité, voire l'absurdité à laquelle les relations entre Etats ont abouti.

Ces événements ont évidemment eu des répercussions sur le plan intérieur. C'est ainsi qu'à gauche comme à droite, chez les militaires comme chez les antimilitaristes, on s'est interrogé sur les vertus de la neutralité qui, avec le respect du droit dans les relations internationales, forment les deux grands piliers des principes de la politique étrangère helvétique. Lors de la présentation d'une esquisse de leurs programmes politiques, radicaux et socialistes ont remis en question, chacun à leur façon, la politique officielle en matière de neutralité. Pour le PRD, renoncer en partie à cette dernière est un problème qui mérite aujourd'hui d'être discuté. Les théoriciens du parti ont élaboré une série de thèses, dites «thèses du Rigi», et qui n'excluent pas l'adhésion de la Suisse à la Communauté économique européenne (CEE). De son côté, le PSS a souligné l'importance d'une redéfinition de notre politique de neutralité. Elle devrait se démarquer d'une manière égale de l'Est comme de l'Ouest. Les milieux proches des pacifistes et de certaines formations de gauche se sont élevés contre un ajustement par trop unilatéral de la diplomatie helvétique sur les positions arrêtées par le bloc occidental. Les manifestants réunis devant le Palais fédéral ont dénoncé dans une résolution l'intégration progressive de la Suisse à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Ils ont exigé du Conseil fédéral une politique étrangère plus «solidaire» et plus «indépendante des deux blocs». Ces diverses réactions vont peut-être inciter nos autorités à ouvrir un débat de fond sur ce thème. Celui-ci pourrait s'engager plus tôt que prévu puisque en 1982, le projet d'adhésion à l'Organisation des Nations Unies (ONU) va entrer dans sa phase parlementaire. D'ores et déjà des spécialistes estiment que la devise traditionnelle «neutralité et solidarité» et dépassée, tout comme les attributs de neutralité «dynamique» ou solidarité «active», auxquels semble adhérer sans réserve notre ministre du DFAE. On peut se demander en effet si à l'avenir la Suisse aura encore les moyens d'assurer totalement son indépendance, compte tenu du fait qu'une défense nationale à la mesure de nos ambitions pourrait dépasser nos possibilités financières. Certains stratèges ne seraient pas défavorables à l'idée d'un rapprochement avec l'OTAN. D'autre part, la controverse qui s'est ouverte à propos de notre aide publique au développement montre à l'évidence qu'il est politiquement difficile de concilier intérêts économiques et aide aux pays les plus démunis. Voir aussi l'interpellation (Ip. 81.385) au Conseil national du groupe PdT/PSA/POCH en faveur du désarmement et de la paix.

L'invasion de l'Afghanistan par l'URSS a donné lieu à une protestation officielle du Conseil fédéral. Celui-ci constate, avec préoccupation, que l'Union soviétique aurait violé des principes fondamentaux du droit des gens, notamment l'interdiction de recourir à la force. Comparativement à 1968, année où les troupes soviétiques étaient entrées en Tchécoslovaquie, l'indignation du peuple suisse n'a pas dépassé certaines limites. Il est vraisemblable que la grande distance qui nous sépare de ce pays a atténué le sentiment d'une menace directe. La réaction de l'opinion publique a été, toutefois, assez nette pour amener la grande puissance qu'est l'URSS à protester contre la «campagne antisoviétique», systématiquement menée par nos moyens de communication de masse. Selon les milieux officiels russes, celle-ci serait contraire à l'Acte final d'Helsinki. Le DFAE a rejeté cette protestation : les accords d'Helsinki ne sauraient être interprétés dans le sens d'une restriction de la liberté de presse; le droit international ne demande pas qu'un pays neutre n'exprime pas son opinion; en plus, dans une démocratie libérale, le gouvernement ne peut donner des ordres à la presse.

Trois interpellations urgentes concernant les conséquences de la crise afghane, à savoir celle de la commission des affaires étrangères du Conseil national (Ip.u. 80.301), celle du groupe parlementaire PdT, PSA et POCH du même Conseil (Ip.u. 80.309) et celle d'O. Guntern (pdc, VS) au Conseil des Etats (Ip.u. 80.315), ont donné lieu à de vifs débats de politique étrangère aux Chambres fédérales. Tous les orateurs ont condamné l'invasion de l'Union soviétique, mais avec des nuances certaines. La gauche a insisté sur la nécessité de ne pas se borner à protester uniquement contre l'occupation de l'Afghanistan, mais encore contre l'exploitation d'autres pays dans le tiers monde notamment. La poursuite du dialogue avec l'URSS, dans le cadre de la Conférence de Madrid sur la sécurité et la coopération en Europe, a été préconisée par la majorité des parlementaires, en particulier par le PRD et le PSS. Le porte-parole du groupe parlementaire indépendant et évangélique a déclaré, en revanche, qu'à ses yeux il était exclu que cette conférence aboutisse à des résultats fructueux.

La politique de neutralité de la Suisse lui interdit de participer au boycottage économique de l'URSS par les pays occidentaux. Le Conseil fédéral a, toutefois, recommandé aux entreprises suisses de ne pas aller au-delà du courant normal des échanges commerciaux avec ce pays. La Suisse ne s'est pas jointe non plus aux Etats qui ont interdit à leurs athlètes de participer aux Jeux olympiques d'été à Moscou. De même, il n'y a pas eu, comme le souhaitaient les partis bourgeois, de recommandation à nos sportifs de s'abstenir d'aller à Moscou en guise de protestation. Le Conseil fédéral a été d'avis qu'il ne convenait pas de mélanger le sport et la politique.

L'annulation du voyage que le conseiller fédéral Aubert devait faire à Moscou est une conséquence directe de l'invasion soviétique en Afghanistan. Cette visite aurait dû avoir lieu en raison de l'universalité des relations extérieures qu'entretient la Suisse. En 1979, notre ministre des affaires étrangères avait visité l'Afrique et les Etats-Unis. Dès lors, un voyage à Moscou s'imposait. Une visite diplomatique dans un pays ne signifie pourtant nullement que l'on approuve sa politique. Si le conseiller fédéral Aubert a tout de même renoncé à son projet, c'est qu'il s'est rendu compte que le but de sa visite en URSS serait mal interprété par les milieux bourgeois, en raison de l'invasion de l'Afghanistan.

La crainte d'une autre intervention militaire de l'URSS transparaît dans la plupart des commentaires sur les événements de Pologne. Une répression violente contre les grèves dans ce pays du bloc de l'Est constituerait une menace pour la paix mondiale. L'USS s'est solidarisée avec les travailleurs polonais dans leur lutte sociale. De leur coté, les milieux bourgeois ont aussi exprimé leur sympathie envers les grévistes polonais. Sur ces entrefaites, le PSS a publié un communiqué qualifiant d'hypocrites ceux qui approuvent la grève dans un pays communiste, tandis qu'ils cherchent à torpiller, par tous les moyens, la démocratie économique dans leur propre pays.

MIGRIERT Trois interpellations urgentes concernant les conséquences de la crise afghane, à savoir celle de la commission des affaires étrangères du Conseil national (80.301), celle du groupe parlementaire PdT, PSA et POCH du même Conseil (80.309) et celle d'O. Guntern (pdc, VS) au Conseil des Etats (80.315), ont donné lieu à de vifs débats de politique étrangère aux Chambres fédérales. Tous les orateurs ont condamné l'invasion de l'Union soviétique, mais avec des nuances certaines. La gauche a insisté sur la nécessité de ne pas se borner à protester uniquement contre l'occupation de l'Afghanistan, mais encore contre l'exploitation d'autres pays dans le tiers monde notamment. La poursuite du dialogue avec l'URSS, dans le cadre de la Conférence de Madrid sur la sécurité et la coopération en Europe, a été préconisée par la majorité des parlementaires, en particulier par le PRD et le PSS. Le porte-parole du groupe parlementaire indépendant et évangélique a déclaré, en revanche, qu'à ses yeux il était exclu que cette conférence aboutisse à des résultats fructueux.

Le souverain s'est également prononcé sur l'initiative constitutionnelle déposée en 1975 déjà par les Organisations progressistes suisses (POCH) et le Parti socialiste autonome tessinois (PSA) demandant que la limite d'âge donnant droit aux rentes de l'AVS soit abaissée . Pour mener sa campagne, l'extrême-gauche s'est trouvée bien isolée. Seuls le Parti suisse du travail, de même que les socialistes tessinois et jurassiens ont soutenu l'initiative. En revanche, le PSS et l'USS, tout comme les formations bourgeoises l'ont vivement combattue lui préférant de loin le principe de l'introduction progressive de la retraite dite flexible. C'est donc sans surprise que cette initiative a été massivement repoussée (80% non) par le peuple. Le relatif succès remporté respectivement à Genève (36,7% oui) et au Tessin (45,7% oui) s'explique par le fait que dans le canton romand le PdT possède une solide audience et que dans lès vallées tessinoises l'ensemble de la gauche soutenait cette revendication.