L'avant-projet élaboré suite au dépôt de l'initiative parlementaire relative au rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage a été approuvé par la CEATE-CE par 7 voix contre 5. Une dérogation à la règle selon laquelle un objet inscrit dans un inventaire fédéral d'objets d'importance nationale doit être conservé intact serait possible si des intérêts équivalents ou supérieurs de la Confédération ou des cantons s’opposent à l’intérêt de protection d’importance nationale. Les intérêts des cantons seraient ainsi davantage considérés lors de la pesée des intérêts entre la protection des objets d'importance nationale et l'utilité des projets proposés. La valeur de l'expertise de la Commission fédérale de la protection de la nature et du paysage (CFNP) et de son homologue des monuments historiques (CFMH) est précisée en droit procédural. Une minorité, par crainte d'atteinte aux objets inscrits à l'inventaire, refuse que les intérêts des cantons soient intégrés dans la pesée des intérêts.
Lors de la procédure de consultation, 13 cantons (ZH, UR, SZ, OW, GL, ZG, SO, SH, AI, GR, TG, VS, NE), la droite, le PDC et les milieux de l'énergie se sont déclarés favorables au projet de modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Neuf cantons (BE, NW, FR, BS, BL, AG, VD, GE, JU), la gauche, les Vert'libéraux et les organisations de protection de la nature et du patrimoine rejettent et souhaitent l'abandon de la révision. Selon eux, le projet met en danger les sites historiques et l'environnement. La loi sur l'énergie (LEne) révisée permettrait déjà l'équilibre des intérêts. Pour les cantons réfractaires, la formulation imprécise de la disposition pour tenir compte des intérêts des cantons dans la pesée des intérêts risquait de conduire à une insécurité juridique et à une insécurité au niveau de la planification. La révision de la loi sur l'énergie permet déjà l'équilibre des intérêts.
Après un examen approfondi des résultats de la procédure de consultation, la CEATE-CE a approuvé par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, le projet de révision de la LPN. Elle a supprimé la disposition donnant plus de poids aux intérêts des cantons lors de la pesée des intérêts. Elle a maintenu la modification qui précise que les expertises de la CFNP et de la CFMH ne constituent que l’une des bases dont dispose l’autorité de décision pour la pesée de tous les intérêts en présence.

Entscheidungsmacht der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission (ENHK)

La nouvelle ordonnance sur la protection de l'air (OPair) est entrée en vigueur suite à l'approbation du Conseil fédéral. L'ordonnance a subi quelques modifications pour tenir compte de l'état actuel de la technique et pour améliorer la qualité de l'air. Des valeurs limites pour les poussières fines ont été notamment définies pour les petites installations de chauffage de bois. Dorénavant, ces installations subiront des contrôles périodiques. Ceux pour les chauffages au gaz seront espacés en raison des progrès techniques. L'ordonnance révisée intègre également des nouvelles prescriptions européennes pour les nouveaux appareils et machines à moteur à combustion, et étend les contrôles antipollution pour les machines de chantier à tous les types de machines. Des dispositions relatives aux installations industrielles et artisanales, et aux combustibles liquides sont modifiées. La Suisse s'aligne sur les recommandations de l'organisation de la santé (OMS) en introduisant une valeur limite d'immission pour les poussières fines d'un diamètre inférieur à 2.5 micromètres. Les normes sur la mise dans le commerce d'installations de chauffage sont reprises dans l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE).
Lors de la procédure de consultation, le projet de révision avait rencontré globalement un large soutien. Seuls les cantons du Jura et de Lucerne rejetaient en grande partie le projet. Le canton alémanique jugeait les restrictions prévues pour les chauffages au bois contre-productives pour la politique énergétique et climatique. Le Jura s'inquiétait des conséquences pour la population et les exploitants des installations. Les autres cantons croyaient en l'amélioration de la qualité de l'air. Du côté des partis politiques, les Verts et le PS avaient salué le projet. Le PDC considérait que les modifications apportées allaient trop loin dans le domaine des installations de combustion alimentées au bois. La plupart des associations économiques ou professionnelles étaient favorables au projet tout en proposant d'autres modifications. Les organisations environnementales et de la santé considéraient le projet prometteur mais incomplet vis-à-vis des derniers développements techniques. Finalement, les entreprises ont en grande partie salué le projet, avec quelques réserves.

Modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) 2018

Les modifications légales nécessaires pour le couplage des système d'échange de quota d'émission (SEQE) suisse et européen ont été mises en consultation, en même temps que la révision totale de la loi sur le CO2 et l'approbation de l'Accord de Paris. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Le projet de couplage a rencontré un large soutien - tous les cantons sauf Schwyz et Berne, les commissions et conférences communales, le PBD, le PCS, le PDC, les Vert'libéraux, le PLR, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie, quelques organisations des transports publics et privés et autres organisations l'ont approuvé. D'après les partisans, le couplage permettrait à l'économie suisse d'être sur un pied d'égalité avec ses concurrents directs dans l'UE et la Suisse aurait ainsi accès à un marché plus liquide des droits d'émission. Sur les 256 avis, 26 participants ont rejeté le projet. Il s'agit des cantons de Berne, de Schwyz, des Verts, des Jeunes Vert-e-s, de l'UDC, de la SES, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et d'autres organisations. L'efficacité du système européen comme instrument de politique climatique a été mise en doute en raison des bas prix des droits d'émission. Plusieurs participants souhaitaient intégrer l'aviation dans le système d'échange afin que ce secteur réduise également ses émissions. Cette mesure était supportée par 15 cantons (FR, JU, AR, AI, GR, GL, ZG, ZH, UR, GE, SG, OW, LU, VS, NW), la Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, le PS, les Verts, les Jeunes Vert-e-s, le PDC, le PLR, la SES et les organisations de protection de l'environnement. Elle était refusée par le Centre Patronal, l'USAM, economiesuisse, l'UP, Aerosuisse et la SIAA. Le principal argument avancé était que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) avait déjà proposé des mesures dans ce domaine. Sur la question de l'intégration des centrales thermiques à combustibles fossiles dans le SEQE, 14 cantons (BL, ZH, UR, AR, AI, GR, GL, ZG, SG, OW, LU, VS, NW, FR) y étaient favorables. La Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, l'UP, Forum suisse de l'énergie, l'AES, la SES, Swisselectric, les organisations de protection de l'environnement ont également approuvé la proposition. Finalement, le Centre Patronal, l'USAM, Swissmem, l'USP et economiesuisse ont proposé que les entreprises puissent demander de sortir du SEQE ou à y être intégré.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces résultats. Il présentera un message au Parlement pour l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen.

Verknüpfung der Emissionshandelssysteme (Schweiz-EU) (BRG 17.073)
Dossier: Les protocoles de Kyoto
Dossier: Révision totale de la loi sur le CO2

La procédure de consultation a permis de recueillir 256 avis relatifs à la politique climatique post-2020, particulièrement quant à l'approbation de l'Accord de Paris sur le climat, la révision de loi sur le CO2 et l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La ratification de l'Accord de Paris récolte un large soutien. Toutefois, les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont plus disputés. La plupart des participants sont favorables à l'objectif global de réduction des émissions de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030. A propos de la répartition des parts de réduction d'émissions entre la Suisse et l'étranger, une très faible majorité estime que la part à réaliser en Suisse devrait être plus élevée que celle proposée dans le projet. Les acteurs de l'économie, les entreprises et un nombre assez important de cantons appellent à la flexibilisation de ces parts. Finalement, la fixation d'un objectif moyen révèle des avis mitigés. Au sujet du couplage des SEQE, seul un quart des participants s'y oppose. Du côté des partisans, un nombre important d'acteurs doutent de l'efficacité du système européen en raison des prix bas des droits d'émission. D'autres souhaiteraient intégrer l'aviation dans le SEQE pour que le secteur réduise aussi ses émissions. Pour le projet de révision de la loi sur le CO2, la hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants est favorable au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles, au maintien de l'obligation de compenser pour les importateurs de carburants, au maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules, au maintien des activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels. Un tiers des participants est pour l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie, ne rencontre pas de soutien.
Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats. Le projet concernant l'approbation de l'Accord de Paris a été transmis au Parlement dans le cadre d'une procédure accélérée.

Klimagesetzgebung ab 2020 (Lima 2014)
Dossier: Les protocoles de Kyoto
Dossier: le changement climatique en suisse
Dossier: ONU-Conférences sur le climat

L'approbation de l'Accord de Paris a été discutée dans le cadre de la consultation sur la politique climatique de la Suisse, en même temps que le projet de couplage du SEQE suisse et européen, et la révision totale de loi sur le CO2. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politique énergétique, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Environ 95% des participants sont favorables à la ratification de l'accord. Tous les cantons sauf Schwyz, les partis politiques excepté l'UDC, les conférences et les commissions communales, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie excepté Swissoil, les représentants du secteur des transports et les organisations de protection de l'environnement figurent parmi les partisans. Ils s'attendent à des effets positifs sur l'économie suisse et soulignent l'efficacité de l'accord pour lutter contre les changements climatiques. Les quelques opposants estiment que les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont trop élevés, et que la croissance économique et la compétitivité de la Suisse seraient mises en péril.
Concernant l'objectif global (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030) et l'objectif moyen (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35% en moyenne par rapport à 1990 entre 2021 et 2030) de la Suisse, les positions sont moins unanimes. Un peu plus de la moitié des participants est d'accord avec le principe de l'objectif global. La Suisse refléterait ainsi une image responsable. S'agissant de l'objectif moyen, 43 participants s'y opposent contre 37 en faveur. Certains interrogés aimeraient que les objectifs soient augmentés, alors que d'autres voudraient les voir à la baisse. La majorité des organisations de protection de l'environnement et de politique énergétique, quelques associations faîtières de l'économie et des partis politiques, cantons et communes refusent les objectifs car ils ne sont pas assez ambitieux. Enfin, des participants voudraient seulement l'objectif global. C'est maintenant au tour du Parlement, de statuer sur le projet d'approbation de l'Accord de Paris.

Accord de Paris sur le climat. Approbation (Paris 2015; Marrakech 2016) (MCF 16.083)
Dossier: Les protocoles de Kyoto
Dossier: Révision totale de la loi sur le CO2
Dossier: le changement climatique en suisse
Dossier: ONU-Conférences sur le climat

Le projet de révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 a été soumis à consultation en parallèle de l'approbation de l'Accord de Paris et du projet de couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement, appuyé par certains partis politiques, voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants sont favorables au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles. Toutefois, un grand nombre d'entre eux rejettent le critère d'exemption proposé. S'agissant de l'aménagement de l'exemption de la taxe, le modèle "harmonisation" est préféré à celui de la "dissociation". Plusieurs associations faîtières de l'économie souhaiteraient une combinaison d'aspects des deux modèles. L'obligation de compenser pour les importateurs de carburants convainc les organisations de l'environnement, les cantons et la plupart des partis politiques. Un rehaussement du taux de compensation en Suisse est demandé notamment par les partis politiques, les acteurs du secteur de l'énergie et les organisations de protection de l'environnement. Principalement, les représentants du domaine des transports souhaitent abaisser le taux, alors que d'autres le voudraient plus flexibles. Les cantons, les commissions, les conférences et associations de communes suggèrent de fixer le taux de compensation entre 10 et 20%. La procédure de consultation fait ressortir l'aval des acteurs pour le maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules. Beaucoup déplorent le manque de mesures de réduction plus efficaces dans le domaine des transports. D'autres souhaitent davantage d'encouragement pour les carburants et véhicules émettant peu ou pas de CO2. Les activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels doivent continuer d'exister d'après les acteurs consultés. La plupart des entreprises, la majorité des cantons et une petite majorité des partis politiques rejettent l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie est refusée par les organisations de protection de l'environnement et par la majorité des cantons.

Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (MCF 17.071)
Dossier: Les protocoles de Kyoto
Dossier: Révision totale de la loi sur le CO2
Dossier: Taxe sur les billets d'avion
Dossier: le changement climatique en suisse

Mit denkbar knappem Resultat entschied der Nationalrat in der Sommersession 2015 nach längerer Diskussion, auf den indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative "Grüne Wirtschaft" einzutreten. Auch der grossen Kammer lag ein Nichteintretensantrag ihrer Kommissionsmehrheit vor; eine starke Minderheit der UREK-NR bestehend aus Mitgliedern der Fraktionen der SP, Grünen, GLP und CVP machte sich für Eintreten stark. Die Kommissionsmehrheit, vertreten durch Guy Parmelin (svp, VD) und Peter Schilliger (fdp, LU), erachtete sowohl den indirekten Gegenvorschlag als auch das Volksanliegen aufgrund bereits bestehender Massnahmen – namentlich erwähnt wurde der Masterplan Cleantech, die Biodiversitätsstrategie, die Agrarpolitik 2014-2017 und die Energiestrategie 2050 – als überflüssig und den "Interventionismus" des Bundes auch in der entschlackten Version des Ständerats als zu weit gehend. Der ständerätliche Entwurf verfolgte in erster Linie noch zwei Zielsetzungen, nämlich ein verstärktes Recycling sowie den effizienteren Einsatz von kritischen Rohstoffen. Andere Bestimmungen, etwa diejenigen betreffend die Pflicht zur Information der Käufer über die Umweltauswirkungen der erworbenen Produkte (sog. Produktumweltinformation) oder eine Bewilligungspflicht für Abfallanlagen, waren vom Ständerat im Vorjahr bereits aus der Vorlage gestrichen worden. Der so vorliegende Entwurf setzte in erster Linie auf weiche Massnahmen wie die Bereitstellung von Informationen. Ferner wollte ein Subsidiaritätsprinzip im Bereich des Inverkehrbringens von Rohstoffen und Produkten freiwilligen Vereinbarungen der Wirtschaft Vorrang über staatliche Reglementierungen geben.
Minderheitssprecher Müller-Altermatt (cvp, SO) hingegen lobte die ständerätliche Arbeit; es sei der Kantonskammer gelungen, einen Entwurf zu präsentieren, der im Sinne der Wirtschaft und nicht bürokratisch sei. Durch Erläuterung der Importbestimmungen für ausländisches Holz machte der CVP-Nationalrat darauf aufmerksam, dass die Schweiz in der Umweltpolitik nicht in jedem Bereich eine Vorreiterrolle einnehme: Im Gegensatz zur EU bestünde in der Schweiz keine Gesetzesgrundlage für ein Importverbot von illegalem Holz.
Unter Berufung auf diverse Quellen stützte auch die Umweltministerin die Meinung, dass das 30-jährige Umweltschutzgesetz modernisiert werden müsse; der einzuführende Begriff der Ressourceneffizienz rechtfertige eine Revision nicht nur aus ökologischen, sondern auch aus ökonomischen Gründen. Tatsächlich wussten die Kommissionsminderheit und der Bundesrat gewisse Akteure aus der Wirtschaft hinter sich – neben den Grossverteilern Coop und Migros unterstützte etwa auch die direkt betroffene Holzwirtschaft den indirekten Gegenvorschlag. Starker Gegenwind erfuhr das Revisionsvorhaben jedoch von grossen Wirtschaftsverbänden wie Economiesuisse und Gewerbeverband. Nur mit Stichentscheid des Präsidenten Rossini (sp, VS) und bei insgesamt sechs Enthaltungen aus der CVP/EVP- und der FDP-Fraktion beschloss der Nationalrat schliesslich, auf die Vorlage einzutreten. Während die SP, die Grünen, die GLP und die BDP geschlossen für Eintreten stimmten, stellten sich die SVP und die FDP (mit Ausnahme zweier Enthaltungen) ebenso geschlossen dagegen. Das Zünglein an der Waage spielte die CVP, deren Mitglieder sich mit knapper Mehrheit ebenfalls für Eintreten aussprachen.

Volksinitiative „Für eine nachhaltige und ressourceneffiziente Wirtschaft“ (Grüne Wirtschaft)

Um in Zukunft eine effizientere Nutzung der natürlichen Ressourcen zu gewährleisten, verabschiedete der Bundesrat im Februar seine Botschaft zu einer Revision des Umweltschutzgesetzes (USG). Diese bildet gleichzeitig den indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative "Grüne Wirtschaft". Obwohl der Bundesrat das Ziel einer nachhaltigen und ressourceneffizienten Wirtschaft mit den Initianten teilt, erachtet er deren Forderung, dass die Ressourcennutzung der Schweiz im Jahr 2050 nicht mehr als einen "ökologischen Fussabdruck" betragen dürfe, als nicht umsetzbar und mit unverhältnismässig hohen volkswirtschaftlichen Kosten verbunden. Gemäss Berechnungen des Global Footprint Network aus dem Jahr 2010 verbraucht eine Schweizerin oder ein Schweizer 5 ha Land; nach einer gerechten und nachhaltigen Verteilung stünden jedem Erdbürger um die 2 ha zur Verfügung. Der bundesrätliche Vorschlag will unter anderem die Produkteumweltinformation für die Öffentlichkeit verbessern. Zusätzliches Verbesserungspotenzial ortet die Regierung auch in der Abfall- und Rohstoffpolitik und empfiehlt in ihrer Botschaft entsprechende Massnahmen, so etwa zur Steigerung der Wiederverwertungs-Quote oder die Möglichkeit zur Einführung einer Sammelpflicht für bestimmte Verpackungsmaterialien. Im Falle von Produkten, deren Herstellung ein hohes Gefährdungspotential für natürliche Ressourcen birgt (z.B. Baumwolle, Soja, Palmöl oder Kakao), soll der Bundesrat die Produzenten zur Berichterstattung über ihre Produkte auffordern oder gar Vorschriften zur Inverkehrbringung der Produkte erlassen können. Nicht zuletzt will die Regierung mit ihrer Botschaft die gesetzlichen Grundlagen für die Plattform "Grüne Wirtschaft" schaffen, welche den Austausch zwischen Wirtschaft, Wissenschaft und Gesellschaft fördern und freiwillige Massnahmen begünstigen soll.
Es waren nicht nur die geplanten Kompetenzerweiterungen zugunsten des Bundesrates, die im erstberatenden Ständerat in der Herbstsession auf Ablehnung stiessen. Neben der SVP und der BDP hatte sich auch die in der Kantonskammer stark vertretene FDP in der vorangegangenen Vernehmlassung ablehnend zum indirekten Gegenvorschlag geäussert - gleich wie gewichtige Wirtschaftsvertreter wie Economiesuisse oder der Schweizerische Gewerbeverband. Ihnen allen ging der bundesrätliche Vorschlag zu stark zu Lasten der Wirtschaft. Nach langer Eintretensdebatte fand der Antrag der Kommissionsmehrheit auf Nichteintreten mit 20 zu 24 Stimmen zwar knapp keine Zustimmung, hingegen obsiegte ein Antrag Graber (cvp, LU) auf Rückweisung an die Kommission mit deutlichen 37 zu 3 Stimmen bei 4 Enthaltungen. Die UREK-SR war damit angehalten, den Entwurf zu entschlacken sowie die in der Vernehmlassung geäusserte Kritik besser zu berücksichtigen.
Bereits in der Wintersession legte die Kommission ihrem Rat das Geschäft mit zahlreichen Anträgen, die in ihrer Stossrichtung vom Ständerat unterstützt wurden, erneut vor. So entschärfte die kleine Kammer die Vorlage in diversen Punkten. Federn lassen musste etwa der Vorschlag, dass bei der Verbesserung der Ressourceneffizienz nicht nur die in der Schweiz verursachte Umweltbelastung, sondern auch diejenige im Ausland berücksichtigt werden soll. Kompetenzen entzog der Ständerat dem Bundesrat bei der Bewilligung von Abfallanlagen: Die Erteilung einer Bewilligung soll nicht durch vom Bundesrat festgesetzte Kriterien bestimmt werden, vielmehr soll diese Aufgabe nach wie vor den Kantonen überlassen werden. Der bundesrätliche Vorschlag betreffend Inverkehrbringung von Rohstoffen und Produkten stiess im Grunde auf Anklang, wurde aber dahingehend entschärft, dass in der ständerätlichen Fassung das Subsidiaritätsprinzip zum Zuge kommt: Der Bundesrat dürfe nur Vorschriften erlassen, wenn die Wirtschaft keine freiwilligen Vereinbarungen abschliesst oder solche nicht umgesetzt werden. Mit diesen und zahlreichen weiteren Änderungen versehen, passierte das Geschäft die Gesamtabstimmung mit 26 zu 16 Stimmen (2 Enthaltungen). Die Volksinitiative der Grünen wurde mit 28 zu 11 Stimmen erwartungsgemäss zur Ablehnung empfohlen.

Volksinitiative „Für eine nachhaltige und ressourceneffiziente Wirtschaft“ (Grüne Wirtschaft)

Als sich der Bundesrat im Vorjahr gegen die Einführung einer Umweltetikette aussprach, welche neben der Energieeffizienz von Personenwagen auch deren Umweltbelastung ausweisen würde, beschloss er gleichzeitig die Weiterentwicklung der bestehenden Energieetikette. Mit den vorgeschlagenen Neuerungen soll unter anderem sichergestellt werden, dass CO2-Emissionen die Einteilung in die Energieeffizienzkategorien stärker beeinflussen. Konkret soll der absolute Treibstoffverbrauch die Kategorie-Einteilung neu zu 65% beeinflussen. Dies bedeutet eine Stärkung gegenüber dem Kriterium des Leergewichtes, welches nun statt wie bisher zu 40%, neu nur noch zu 35% in die Beurteilung einfliesst. Die Änderung will zudem, dass die Werbung in Printmedien wie auch in den visuell-elektronischen Medien den Energieverbrauch, CO2-Emissionen und die Energieetikette gut ersichtlich darstellt. In der Anhörung stimmten die meisten der Vernehmlassungsteilnehmer dem Entwurf zu, wenn auch beinahe alle mit Vorbehalt. Klar gegen die Anpassung stellten sich die FDP, die SVP und der Schweizerische Gewerbeverband (SGV). Neben administrativem Mehraufwand befürchteten der SGV und die SVP eine Benachteiligung des Gewerbes und der Randregionen. Die FDP machte geltend, dass mit der beschlossenen Änderung des CO2-Gesetzes, wonach neu zugelassene Autos einen Emissionsgrenzwert von 130 g/km CO2 nicht überschreiten dürfen, die Energieetikette überflüssig sei.

CO2-Emissionen die Einteilung in die Energieeffizienzkategorien stärker beeinflussen

Du côté des partisans de l’initiative, on a retrouvé les alliés habituels sur les enjeux économiques, à savoir le PRD, l’UDC, le PLS, l’UDF, le PBD, ainsi que Economiesuisse et l’USAM. Les partisans ont considéré que le droit de recours ralentit les projets de construction et accroît leur coût, quand il ne les fait pas échouer. Des équipements et infrastructures essentielles au développement économique des régions et du pays sont ainsi sous la menace constante du droit de recours. En ce sens, il constitue un obstacle à la croissance économique. De plus, estimant que le droit de recours place les associations au dessus du parlement et du peuple, puisqu’il leur permet de contester les décisions de ceux-ci en justice, les partisans de l’initiative ont jugé qu’il leur confère un pouvoir excessif, incompatible avec la tradition démocratique suisse.

Volksinitiative „Verbandsbeschwerderecht: Schluss mit der Verhinderungspolitik – Mehr Wachstum für die Schweiz!“

Se penchant sur l’avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), les divers acteurs consultés ont salué la révision du droit de recours des associations environnementales et la simplification de l’étude d’impact sur l’environnement (EIE). Mais pour les partis de droite, les propositions de la CAJ-E n’allaient pas assez loin. Pour le PRD, elles ne permettaient pas d’empêcher les abus et de simplifier les procédures. Les radicaux estimaient, que l’initiative populaire lancée par leur section zurichoise en 2004, était une meilleure solution. Le PDC souhaitait une meilleure harmonisation du droit environnemental et de la planification territoriale. Economiesuisse et l’USAM se rangeaient derrière l’initiative du PRD. L’organisation nationale ConstructionSuisse voulait raccourcir l’EIE et le limiter aux seules mesures de protection indispensables. À l’opposé, la gauche et les associations environnementales ont déploré les restrictions excessives. Le PS et les Verts militaient pour une extension du droit de recours aux phases de planification. Les associations environnementales ont demandé des améliorations à l’avant-projet, car, selon elles, le droit de recours serait limité de façon « inacceptable ». Elles ont également refusé la simplification de l’EIE. L’Association suisse pour l’aménagement du territoire s’est quant à elle positionnée en faveur de l’avant-projet de la CAJ-E. Après avoir pris connaissances des résultats de la consultation, la commission a adopté le projet à l’attention du parlement. Il répondait à une initiative parlementaire Hofmann (udc, ZH). Le Conseil fédéral a apporté son soutien au projet de révision élaboré par la CAJ-E. Il a approuvé le fait qu’il devrait vérifier périodiquement la liste des types d’installations soumises à l’EIE et les valeurs seuils, et le cas échéant, les adapter. Seize organisations environnementales se sont alliées pour demander le maintien intégral du droit de recours en matière environnementale.

Nationalrat Verbandsbeschwerderecht Änderungen des Umweltschutz- und des Heimatschutzgesetzes

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). La majorité des cantons, des partis politiques et des organisations approuvaient le projet de révision. Le PRD et certaines associations (Economiesuisse, USAM) craignaient cependant que les intérêts de l'économie régionale ne soient pas suffisamment pris en compte. Le PDC appréhendait une augmentation de dépenses liées à ces nouveaux parcs. L'UDC et le PL rejetaient catégoriquement le projet. En revanche, tous les acteurs saluaient le principe de laisser l'initiative de créer un nouveau parc à la région concernée. La dénomination prévue pour les trois catégories de parcs a suscité des réactions diverses. Alors que le terme "parc national" n'était pas contesté, celui de "parc paysage" était vivement critiqué. Les opposants proposaient que la Suisse s'appuie sur la nomenclature internationale, afin de profiter de noms déjà connus. Le Conseil fédéral a donc décidé de remplacer l'appellation "parcs paysage" par celle de "parcs naturels régionaux". Cette dénomination se rapprochant très fort du "parc naturel" proposé initialement pour la troisième catégorie de parcs, un nouveau terme devra être trouvé. Pour plus de détails sur la loi voir ici.

Differenzen Naturpärken

Grâce au soutien des ses quatre membres socialistes et démocrates-chrétiens, le Conseil fédéral a adopté les protocoles et les a transmis aux Chambres pour ratification. Le PRD, l’UDC, l’USAM et Economiesuisse ont réitéré leur opposition. Le Conseil fédéral leur a répondu en précisant que le Protocole sur les transports ne s’oppose pas à un deuxième tunnel au Gothard, car l’axe n’est pas considéré comme une nouvelle route. Quant à l’entorse à l’accord bilatéral sur les transports, Moritz Leuenberger n’a pas caché qu’il souhaitait engager les autres pays dans la même voie que la Suisse, à savoir celle du transfert modal des marchandises de la route vers le rail. Afin d’ancrer la position centrale de la Suisse, le Conseil fédéral a également retenu la candidature de Lugano pour accueillir le Secrétariat permanent. Les dossiers de Davos, Lucerne et Sion ont été écartés. Le Tessin soumettra sa candidature le 28 février 2002 au comité de la Conférence alpine. Lugano affrontera celles d’Innsbruck (A), de Bolzano (I) et de Grenoble (F).

Convention alpine. Protocoles de mise en oeuvre (MCF 01.083)
Dossier: Convention alpine

Ouverte en 1996 auprès des milieux de l'administration fédérale, des cantons, des partis politiques et des organisations directement concernées, la procédure de consultation relative au projet «Conception paysage suisse» a été étendue en début d'année à l'ensemble de la population suisse. Ce document - qui trouve ses fondements légaux dans les lois sur la protection de la nature et du paysage et sur l'aménagement du territoire - a pour but d'établir les bases d'un développement durable du paysage. A cette fin, le concept construit sous l'égide de l'OFEFP autour des mots d'ordre «conserver» et «valoriser» table sur la fixation d'objectifs et l'adoption de mesures dans des domaines aussi divers que le tourisme et les loisirs (restrictions concernant les installations de transports), l'agriculture (retrait de 65'000 hectares de la production intensive), les transports (promotion des transports publics, des sentiers pédestres et des pistes cyclables), la sylviculture (détermination de zones forestières protégées), les constructions fédérales, l'énergie, l'aménagement du territoire, la politique régionale, l'utilisation de la force hydraulique, l'aménagement des cours d'eau, l'aviation civile, la défense nationale ainsi que la protection de la nature, du paysage et du patrimoine à proprement parler. Contraignante pour la Confédération, la «Conception paysage suisse» ne vise en revanche qu'à orienter l'action des cantons dans les domaines où ceux-ci sont compétents. Les opinions des acteurs ayant pris part à la procédure de consultation ont été pour le moins contrastées: Si la grande majorité des cantons a globalement salué le projet des autorités moyennant certaines nuances, les deux Appenzell, Nidwald, Vaud, Zug, Zurich et les Grisons l'ont toutefois rejeté, craignant que celui-ci n'empiète de manière trop importante sur les prérogatives cantonales. Sur les 67 organisations consultées, 43 d'entre elles ont apporté leur soutien au concept de l'OFEFP. Les 24 organisations restantes ont pour leur part témoigné une antipathie plus ou moins prononcée à son égard, les plus critiques se recrutant parmi les milieux économiques (Vorort, USAM, Centre patronal) et les associations d'automobilistes (TCS et ACS). Quant aux partis politiques, seuls les libéraux ont catégoriquement refusé d'entrer en matière sur les propositions des autorités fédérales. Ce rejet cinglant a d'ailleurs été relayé à l'échelon parlementaire via le dépôt d'une interpellation du conseiller national F. Leuba (pl, VD). Les griefs formulés par ce dernier ont principalement porté sur la faiblesse de la base légale à partir de laquelle a été développé ce concept, sur sa compatibilité avec le programme de revitalisation de l'économie suisse ainsi que sur les coûts qu'il induira.

Conception paysage suisse