Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2011? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2011 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

En 2011, la politique suisse était placée sous le signe des élections fédérales. Pour la première fois depuis 1991, l’UDC n’a plus progressé. Le parti a perdu 2.3 pourcent en parts de suffrages, mais, grâce à ses 26.6 pourcent, est resté de loin la plus grande formation au sein du Conseil national. Les Vert’libéraux et le PBD sont sortis grands vainqueurs du scrutin. Les deux partis sont parvenus à convaincre respectivement 5.4 pourcent de l’électorat. Le succès de ces deux jeunes formations s’explique par leur nouveauté. Ces gains ne sont qu’en partie attribuables aux pertes de l’UDC. Cette dernière a en effet perdu moins d’électeurs que le PBD, issu d’une scission avec l’UDC, n’a réussi à mobiliser. Ce sont plutôt le PLR et le PDC qui ont subi des pertes douloureuses. La force électorale de ces deux partis s’établit désormais à des niveaux historiquement bas (15.1 % et 12.3 %). Les Verts (-1.2 %) ont, quant à eux, souffert du succès des Vert’libéraux en perdant, par les aléas de la proportionnelle, un quart de leurs députés au Conseil national. En revanche, le PS a été chanceux. Malgré de légères pertes par rapport à 2007 (-0.9 %), les socialistes ont gagné deux sièges. Le Mouvement des Citoyens Romands (MCR) a fait son entrée au parlement en attisant avec succès les ressentiments envers les frontaliers. Cela s’applique tout autant à la Lega, qui détient de nouveau deux sièges à Berne. Le PEV est parvenu à maintenir ses deux sièges. Par contre, l’UDF ainsi que le PST-POP ne sont plus représentés à Berne. Ce dernier détenait pourtant, depuis 1947, au moins un mandat au sein de la chambre du peuple. Dans l’ensemble, les élections 2011 ont abouti à un léger report des forces vers le centre, qui s’est cependant fortement fractionné.

Afin de pourvoir les sièges du Conseil des Etats, des deuxièmes tours ont eu lieu dans pas moins de 13 cantons. Cela était en particulier attribuable au fait que l’UDC avait lancé une attaque sur la chambre des cantons en misant sur des personnalités connues. Le parti est non seulement parvenu à faire de la campagne, traditionnellement calquée sur la représentation cantonale, un événement national avec une mise en avant de la politique des dossiers, mais aussi à rendre les scrutins plus concurrentiels, entraînant ainsi des résultats plus serrés dans la plupart des cantons. En revanche, l’UDC a nettement échoué dans son objectif de gagner du terrain au Conseil des Etats. Sa stratégie, consistant à gagner ces élections au scrutin majoritaire grâce à des personnalités adhérant à la ligne dure de parti, n’a pas fonctionné. L’UDC a même dû céder deux mandats. Au sein de la chambre des cantons, le camp rouge-vert a légèrement progressé. Le PS est sorti vainqueur des élections au Conseil des Etats en parvenant à gagner deux sièges. Les socialistes en détiennent désormais onze, ce qui les place au même niveau que le PLR(-1 siège). Malgré la perte de deux sièges, le PDC demeure, avec ses 13 sièges, le plus grand groupe au Conseil des Etats. Les Verts et les Vert’libéraux ont réussi à maintenir leurs deux mandats respectifs et le PBD son siège dans le canton de Berne. En plus de ces six formations, le Conseil des Etats compte avec Thomas Minder, l’auteur de l’initiative populaire contre les rémunérations abusives, un membre sans appartenance politique.

Pour ce qui est du nombre des listes déposées (365) et le nombre de candidats au Conseil national (3472) et au Conseil des Etats (152), les élections 2011 ont établi de nouveaux records. La participation (48.5 %) s’est également inscrite en légère progression. Néanmoins, la proportion de candidates a diminué. Alors que 35.2 pourcent de femmes s’étaient portées candidates en 2007, elles ne représentaient plus que 32.8 pourcent en 2011. Ce recul s’est répercuté sur le taux de femmes au sein du parlement. Celui-ci a diminué pour la première fois depuis l’introduction du vote des femmes en 1971. Au Conseil national et au Conseil des Etats, les femmes ont respectivement perdu un siège. Au total, elles détiennent encore 67 des 246 sièges.(27.2 % contre 28 % en 2007).

Les pertes de sièges subies par l’UDC, la procédure peu professionnelle du parti quant à la sélection de ses candidats et le refus des autres partis de recourir à un changement dans la composition des partis représentés au gouvernement, ont conduit à la réélection d’Eveline Widmer-Schlumpf, la Conseillère fédérale du PBD. L’UDC, le parti le plus fort au parlement, n’est donc représenté que par un Conseiller fédéral. Pour ce qui est du PS, c’est Alain Berset, le Conseiller aux Etats fribourgeois, qui a été élu au Conseil fédéral en remplacement de Micheline Calmy-Rey.

Deux événements internationaux ont eu une grande influence sur la politique suisse: la catastrophe nucléaire survenue à Fukushima (Japon) et la crise dans la zone euro. Les événements au Japon ont été à l’origine d’un tournant de la politique énergétique suisse visant désormais une sortie progressive de l’énergie nucléaire. Le Conseil fédéral a esquissé une nouvelle Stratégie énergétique 2050 à cet égard. Plusieurs partis ont lancé des scénarios de sortie du nucléaire et 20'000 personnes ont protesté contre cette technologie en mai. La crise économique, qui constitue selon les sondages la préoccupation majeure de la population suisse, a eu néanmoins un impact moins important que prévu. Le taux de chômage a ainsi diminué de 3.9 pourcent à 3.1 pourcent en moyenne annuelle. Contrairement à la plupart des autres pays européens, la situation budgétaire n’a pas donné lieu à des préoccupations. La Confédération a bouclé l’année 2011 par un excédent budgétaire de CHF 1.9 milliards. Toutefois, le secteur exportateur a souffert du franc fort, ce qui a entraîné la Banque nationale suisse à introduire un taux plancher de CHF 1.20 par rapport à l’euro. Par ailleurs, les chambres ont adopté un paquet de mesures de CHF 869 millions destiné à soutenir l’économie.

Bien que de nombreuses initiatives aient été lancées à l’approche des élections fédérales – pas moins de 28 projets se trouvaient au stade de la récolte des signatures fin 2011, huit avaient été déposés et 14 étaient en suspens – une seule votation fédérale a eu lieu au cours de cette année électorale. L’initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes» demandant une interdiction de la conservation d’armes dangereuses, une attestation de capacité à les manipuler ainsi qu’un registre central des armes à feu, a été rejetée par 56.3 pourcent des votants.

La politique étrangère s’est caractérisée par des négociations plutôt tenaces avec l’Allemagne et les Etats-Unis au sujet des accords fiscaux. Avec le voisin du nord, un accord de double imposition a été conclu. Grâce à un accord fiscal bilatéral signé par la Conseillère fédérale, Eveline Widmer-Schlumpf, et le ministre des finances allemand, Wolfgang Schäuble, le conflit en matière fiscale semblait prendre une fin provisoire. En revanche, les fronts se sont durcis pour ce qui est de la dispute liée au bruit du trafic aérien. La pression exercée par les Etats-Unis sur la place financière suisse s’est également accentuée. Un acte transactionnel destiné à mettre fin à la dispute en matière fiscale a été adopté par le Conseil des Etats à la fin de l’année sous revue. Les négociations menées avec l’Union européenne portant sur le développement de la coopération bilatérale institutionnalisée sont cependant restées bloquées.

La décision du Conseil fédéral de remplacer les avions de combat Tiger F-5 par l’achat de 22 Gripen JAS 39, produits par le constructeur suédois Saab, a causé des remous. Quelques semaines avant cet arrêté, des documents d’évaluation secrets dressant un avis plutôt défavorable au Gripen sont parvenus à la presse. Dans le cadre des délibérations parlementaires sur l’armement et sur fond du rapport de l’armée, les chambres ont pris la décision d’effectuer cette acquisition par le budget de l’armement. Celui-ci a été fixé à CHF 5 milliards. En même temps, le parlement a décidé de ne pas soumettre la transaction au référendum.

Dans plusieurs thématiques, le parlement s’est montré peu enclin au consensus. Ainsi, la modification de la loi sur l’assurance-maladie (Managed Care) et la révision de la loi fédérale sur l’encouragement du sport n’ont été acceptées qu’au bout d’une conférence de conciliation. Au total, neuf conférences de conciliation se sont tenues en 2011 (contre cinq en 2010 et sept en 2009). Les chambres ne sont pas parvenues à s’entendre sur l’initiative populaire «Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement». Dans ce cas précis, les observateurs de la politique suisse ont assisté à une première. Alors que le Conseil national a suivi la recommandation de la conférence d’émettre un avis favorable à l’initiative, le Conseil des Etats a refusé de faire de même. Par conséquent, l’initiative a été soumise au peuple sans recommandation. En revanche, les chambres ont trouvé, suite à une conférence de conciliation, une solution à la problématique «too big to fail» en s’entendant sur les fonds propres minimaux dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les banques. A contrario, le long processus de prise de décision du parlement quant à l’initiative populaire sur les rémunérations abusives n’a pas pris fin en 2011.

Le Conseil fédéral a arrêté une réorganisation des départements. Dès 2013, le Département fédéral de l’économie (DFE) portera le nom de Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Le Secrétariat d'état à l'éducation et à la recherche (SER), le domaine des écoles polytechniques fédérales et l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) seront ainsi regroupés dans ce nouveau département. En même temps, le SER et l'OFFT fusionneront en un nouveau Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, le SEFRI.

Problèmes politiques fondamentaux:
– Pour la première fois, l’hymne national a été entonné dans les Chambres fédérales pour le commencement de la nouvelle législature.
– L’Office fédéral de la culture a publié une liste du patrimoine culturel immatériel.
– Le DFAE a jugé la couverture médiatique des médias étrangers comme étant de plus en plus critique.
– Les préoccupations de la population concernant la crise économique ont fortement augmenté en 2011.

Ordre juridique:
– La carte d’identité continuera d’être émise sous sa forme actuelle, à savoir sans puce et sans données enregistrées électroniquement et elle peut être commandée, auprès de la commune de domicile.
– Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür a porté plainte contre Google Street View devant le tribunal fédéral.
– Le parlement a approuvé une révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI).
– En Argovie plus de 20'000 personnes ont manifesté contre l’énergie nucléaire.
– L’Assemblée fédérale a approuvé la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.
– Le Conseil fédéral a autorisé la police des transports de porter des armes à feu.
– L’initiative populaire «Pour la protection face à la violences des armes» a été rejetée aux urnes.
– Une révision du code civile permet aux époux de garder leur nom de famille original à moins qu’ils décident d’adopter un nom commun.

Institutions et droits populaires:
– Lors des élections pour le renouvellement du Conseil fédéral, le statut quo a été conservé. Le siège de la Conseillère fédérale PBD Eveline Widmer-Schlumpf a été confirmé et l’UDC n’est toujours représentée que par un siège au gouvernement. Alain Berset, Conseiller d’Etat PS du canton de Fribourg, a été élu suite à la démission de la Conseillère fédérale PS Micheline Calmy-Rey.
– L’UDC a déposé une initiative pour l’élection du Conseil fédéral par le peuple.
– Les Chambres fédérales ont décidé de simplifier l’accès aux documents du gouvernement.
– Le Conseil national et le Conseil des Etats ont établi de nouvelles réglementations concernant les dispositions sur l’immunité.
– Le procureur fédéral a été élu pour la première fois par le Parlement et non plus par le Conseil fédéral. Erwin Beyeler, ayant été fortement critiqué, n’a pas été réélu.
– La tendance visant une utilisation plus large des droits populaires a persisté.
– Les Chambres fédérales ont examiné de nouvelles dispositions concernant la compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux.
– Le vote électronique a continué son développement.

Structures fédéralistes:
– La modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) ainsi que la fixation des contributions de base en ce qui concerne le transfert des ressources et des charges a été accepté en juin de l’année sous revue par les deux chambres.
– Les gouvernements des cantons de Berne et du Jura ne sont pas d’accord sur la façon dont la population du jura bernois devra se prononcer sur la possible adhésion au canton du Jura.

Elections:
– Le BDP ainsi que les Vert libéraux, nouveaux partis du milieu, ont progressé lors des élections du Conseil national.
– Le PLR et le PDC ont tous deux perdu des sièges et ont dû faire face à un pourcentage de voix au plus bas.
– La vague de succès de l’UDC, persistant depuis 1991, a été freinée ; leurs pertes ont été cependant plus petites que les gains du BDP.
– Le PS a pu gagner des sièges malgré la perte d’électeurs.
– Les Verts ont souffert de la concurrence des Vert libéraux. Leur pourcentage de voix a diminué et ils ont perdu des sièges.
– En plus de la Lega, le MCR, un autre parti régional venant d’un canton frontalier, a pu faire son entrée au Conseil national.
– Tandis que le PS a pu gagner des sièges au Conseil des Etats, l’offensive lancée par l’UDC a échoué.
– La participation électorale a à nouveau légèrement augmenté.
– Pour la première fois depuis l’introduction du droit de vote des femmes, la part des femmes au Conseil national a diminué.
– Le BDP et les Vert libéraux ont également fait partie des gagnants lors des élections législatives cantonales, de même que les Verts et l’UDC.
– Le PDC et le PLR ont quant à eux dû faire face à des pertes importantes lors des élections cantonales.
– Les Verts ont conquis en 2011 pas moins de quatre sièges dans les gouvernements cantonaux. La Lega est devenue le parti le plus fort au sein du gouvernement tessinois.

Politique étrangère:
– Le Parlement a décidé de relever à 0.5 pour-cent du revenu national brut (RNB) les fonds affectés à l’aide au développement.
– La Grande Chambre a approuvé une aide spéciale au Fonds monétaire international.
– Les négociations entre l’UE et la Suisse au sujet de la coopération bilatérale relative aux institutions sont bloquées.
– Malgré la pression de l’UE qui aimerait une solution unitaire pour tous ses membres, la Suisse a conclu un accord bilatéral en matière d’imposition avec l’Allemagne.
– Le Parlement a refusé le contre-projet préparé par le Conseil fédéral concernant l’initiative en matière de traités internationaux de l’ASIN.
– Suite aux soulèvements dans les pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient, le Conseil fédéral a annoncé des sanctions contre les dirigeants, ainsi que le blocage de leurs avoirs.
– Le Conseil fédéral a l’intention de déposer la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU pour la période 2023-24.
– Grâce à la médiation de la Suisse dans le cadre de son mandat de puissance protectrice, la Géorgie et la Russie ont signé un contrat bilatéral en automne.

Armée:
– Une motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats a chargé le Conseil fédéral de se pencher sur la question d’un système d’autorisation pour les entreprises de sécurité.
– Le Réseau national de sécurité a pris forme en 2011.
– Dans différentes affaires et lors du débat parlementaire autour de l’accord sur les armes à sous-munitions, le parlement a décidé de poursuivre la voie de la promotion de la paix.
– Dans le cadre du débat sur le programme d’armement 2011 et du rapport sur l’armée 2010, le parlement s’est prononcé en faveur d’une armée à 100'000 hommes et pour un budget de CHF 5 milliards.
– Le Conseil fédéral a décidé d’acquérir 22 avions de combat de type Saab Gripen pour remplacer les vieux Northrop F-5E/F Tiger II.
– Le Conseil des Etats n’a pas de donné suite à la révision de la loi sur le service civil étant donné que des étapes nécessaires avaient déjà été entamées par le Conseil fédéral.
– La révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile a été approuvée par les deux chambres.

Politique économique:
– L’économie suisse a résisté étonnement bien au contexte international difficile.
– Alors que le marché intérieura fait preuve de dynamisme, le secteur exportateur a souffert du franc fort, ce qui a incité la Banque nationale suisse à instaurer un taux plancher face à l’euro.
– Le parlement a augmenté les fonds destinés à la promotion économique.
– Le Conseil fédéral a envisagé un changement de paradigme en matière de cartels.
– Le Conseil des Etats et le Conseil national se sont rapprochés en ce qui concerne le contre-projet indirect à l’initiative contre les rémunérations abusives.

Crédit et monnaie:
– La Banque nationale a déclaré ne plus tolérer de taux de change de l’Euro inférieur à CHF 1.20.
– Le plan contre le franc fort de CHF 869 millions pour soutenir l’économie a été approuvé.
– La Suisse a augmenté ses contributions au Fonds Monétaire International.
– La règlementation sur les banques d’importance systémique («too big too fail») a été finalisée.
– Le secret bancaire s’est retrouvé sous pression suite au conflit fiscal avec les Etats-Unis.
– Le message concernant l’assistance internationale administrative en matière fiscale (loi sur l’assistance administrative en matière fiscale) a été publié.
– Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision totale de la loi sur le contrat d’assurance.

Agriculture:
– Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de politique agricole 2014-2017. Ce dernier a rencontré de vives critiques issues des milieux paysans, des associations de protection de l’environnement et d’economiesuisse.
– Le Conseil national a adopté plusieurs motions visant à mettre fin aux négociations sur un accord de libre-échange agricole avec l’UE.
– Le Conseil des Etats a modifié la proposition du Conseil national en autorisant une augmentation de CHF 122 millions des moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2012 et 2013.
– Le Conseil fédéral a présenté un projet modifiant la loi sur les denrées alimentaires.
– Le gouvernement a soumis son projet visant la mise à jour de la loi sur la protection des animaux.
– Le Conseil fédéral a présenté un message sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées.
– Les chambres ont adopté des motions visant à modifier l’ordonnance sur la chasse afin d’autoriser le tir de l’ours, du lynx et du loup. Le DETEC a mis en consultation un projet de révision de l’ordonnance.
– Le Conseil fédéral a présenté son message sur la politique forestière 2020.

Finances publiques:
– Le Conseil fédéral a soumis au parlement un message portant sur un durcissement des forfaits fiscaux.
– Des pertes fiscales plus importantes que prévues dans le cadre de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises ont conduit à une session spéciale.
– Le parlement a renvoyé le taux unique de la TVA au Conseil fédéral.
– Les comptes 2012 ont affiché un excédent de CHF 1.9 milliards, un résultat nettement supérieur aux prévisions.
– Le budget 2012 a tablé sur un compte financier équilibré.

Energie:
– Suite à un accident nucléaire survenu à Fukushima (Japon), la Suisse s’est engagée dans la voie d’une sortie progressive de l’énergie nucléaire.
– Compte tenu de la nouvelle donne, le Conseil fédéral a lancé une nouvelle stratégie énergétique 2050.
– Les chambres ont approuvé une modification de la loi sur l’énergie permettant au Conseil fédéral d’établir des prescriptions quant à la consommation d’énergie d’installations, de véhicules et d’appareils.
– Le Tribunal fédéral s’est prononcé pour l’enfouissement partiel d’une ligne à haute tension.
– Un jugement du Tribunal fédéral a de fait remis en cause la libéralisation du marché de l’électricité pour les grands consommateurs en énergie.

Transports et communications:
– Le Conseil fédéral a souhaité mettre en place une nouvelle base pour le financement des transports publics et a adopté le projet FAIF comme contre-projet à l'initiative ATE pour les transports publics.
– La Confédération, les cantons et les acteurs économiques concernés cherchent quel régime des transports sera le plus approprié lors des travaux d’assainissement prévus sur le tunnel routier du Gothard.
– Le programme de renforcement de la sécurité routière «Via sicura» ainsi que la dernière partie de la réforme des chemins de fer 2 sont entrés en processus d’élimination des divergences.
– Après l’entrée en vigueur fin 2011 de l’ordonnance sur le service de sécurité des entreprises de transports publics, les CFF ont décidé au contraire du BLS d’équiper leur police des chemins de fer avec des armes à feu portatives.
– L’approvisionnement complet du territoire suisse en technologie à très haut débit doit être atteint sous des conditions de concurrence.
– Les fronts dans la polémique des bruits de la circulation aérienne entre l’Allemagne et la Suisse se sont durcis.

Aménagement du territoire et logement:
– Le Projet de territoire Suisse a été présenté.
– D’importantes différences sont apparues entre le Conseil des Etats et le Conseil national lors des consultations visant la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire.
– Alors que le Parlement avait déjà accepté un contre-projet indirect l’année précédente, il a recommandé lors de l’année en cours de rejeter l’initiative sur les résidences secondaires.
– Tandis que le Conseil des Etats a demandé de refuser l’initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite», le Conseil national s’est engagé en faveur de cette demande.
– Les initiatives sur l’épargne-logement seront soumises au peuple sans recommandations du Parlement et sans contre-projet indirect. Ce dernier a été rejeté par le Conseil des Etats lors du vote final.

Protection de l'environnement:
– Le Conseil des Etats a recommandé de refuser l’initiative populaire «pour des véhicules plus respectueux des personnes (initiative anti-4x4)» et a soutenu un contre-projet indirect, accepté par le Parlement en vote final.
– Le Parlement a adopté, après une procédure d’élimination des divergences réussie, la révision de la loi sur le CO2, devant être proposé comme contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «pour un climat sain».
– La Confédération a mené les premières négociations formelles avec l’UE sur la participation de la Suisse au système européen d'échange de quotas d'émission.
– Les réactions suite à la consultation concernant la ratification de la Convention européenne du paysage étaient majoritairement positives.
– Le Parlement a encouragé le Conseil fédéral à élaborer une vue d’ensemble des possibles conflits d’objectifs entre la promotion des énergies renouvelables et d’autres projets et stratégies de la Confédération, dont notamment la Stratégie Biodiversité Suisse.

Population et travail:
– La population résidente permanente de la Suisse a franchi la barre des 7.9 millions de personnes à la fin de l'année sous revue.
– Le nombre de chômeurs a diminué de 3.9 à 3.1 pourcent en moyenne annuelle.
– Les salaires nominaux ont progressé de 1.0 pourcent, les salaires réels de 0.7 pourcent.
– Un rapport du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a mis en lumière des abus liés à la libre circulation des personnes.
– Le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de la CCT du travail temporaire.

Santé, assistance sociale, sport:
– Le Conseil national a adopté avec modifications la loi sur la prévention et la promotion de la santé tandis que le Conseil des Etats a refusé de justesse d’entrer en matière.
– Suite à la votation populaire de 2008, le Conseil fédéral a réintroduit provisoirement les médecines complémentaires dans le catalogue de l’assurance de base.
– Le gouvernement a recommandé de rejeter l’initiative «Oui à la médecine de famille» et a présenté un contre-projet direct.
– Le parlement a adopté des motions chargeant le gouvernement de fixer un nombre minimum de places d’études dans les facultés de médecine.
– Le Conseil fédéral, puis le Conseil national ont recommandé de rejeter l’initiative «Protection contre le tabagisme passif».
– Les chambres ont adopté une loi sur l’encouragement du sport après la convocation d’une conférence de conciliation.

Assurances sociales:
– Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la révision de la loi sur l’AVS qui ne contient pas les éléments contestés l’année précédente. Le parlement l’a aisément adopté.
– Les chambres ont modifié puis adopté le projet de révision 6b de l’AI.
– Le Conseil des Etats a adopté le message relatif à la révision 6b de l’AI présenté par le Conseil fédéral au cours de l’année sous revue.
– Le Conseil fédéral a mis en œuvre diverses ordonnances relatives à la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle malgré les oppositions soulevées lors de la procédure de consultation.
– L’initiative populaire visant à supprimer l’interruption volontaire de grossesse du catalogue de la LAMal a abouti.
– Les chambres fédérales ont modifié puis finalement adopté une révision partielle de la LAMal relative au managed care après avoir convoqué une conférence de conciliation.
– Le DFI a mis en consultation un projet de loi visant à renforcer la surveillance sur les assureurs et un autre compensant les excédents et les déficits accumulés par les assureurs dans les réserves de la LAMal.

Groupes sociaux:
– Les Chambres fédérales ont adopté la loi-cadre sur l’intégration.
– Dû aux tensions politiques rencontrées par les pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient, il y a eu une forte augmentation des demandes d’asile.
– Le Conseil des Etats a approuvé non seulement la révision de la loi sur l’asile mais également différentes mesures à court terme visant à rendre le système plus efficace.
– Les Démocrates Suisses ont lancé une initiative populaire «pour la stabilisation de la population totale», devant donner au Conseil fédéral plus de moyens de régulation pour lutter contre la surpopulation.
– L’initiative populaire «stopper l’immigration massive», lancée par l’UDC, poursuit un objectif semblable.
– Le parlement s’est prononcé en faveur de l’inscription à part entière dans le code pénal de normes qui répriment des mutilations sexuelles féminines.
– Les deux chambres ont accepté la modification de la loi sur les allocations familiales, donnant, à l’avenir, le droit aux personnes non salariées (indépendantes) de recevoir des allocations pour enfants.
– Le PDC a revendiqué à l’aide d’une initiative populaire l’exonération d’impôts pour les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle.
– Les Chambres fédérales ont approuvé la nouvelle réglementation concernant le nom et droit de cite des époux.
– La révision totale de la loi sur les activités de jeunesse a été approuvée par les deux chambres.

Enseignement et recherche:
– Le Conseil fédéral a annoncé le regroupement pour 2013 du Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER) ainsi que de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) dans un département de l’éducation au sein du DFE (qui prendra le nom de Département pour l’économie, l’éducation et la recherche, DEFR).
– Le gouvernement a adopté les messages relatifs à la loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles ainsi que la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation.
– La loi sur la formation continue a été envoyée en consultation.
– Les Chambres ont commencé la discussion par article sur la loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles et ont envoyé l’initiative populaire «jeunesse et musique» en processus d’élimination des divergences.
– Les Chambres ont adopté le message FRI pour l’année 2012 et la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes-écoles (LEHE).

Culture, langues, églises:
– Le parlement a adopté le message culture 2013−2015 ainsi que la loi sur la règlementation du prix du livre.
– Lucerne et Schwyz se sont livrés une querelle en question de politique culturelle et d’éducation.
– L’Office fédéral de la culture a élaboré un inventaire de 167 traditions vivantes et dignes d’être protégées.
– Des questions politico-religieuses ont intensifié le discours sur la position, l’importance et la priorité des droits de l’Homme et des libertés fondamentales au sein de l’Etat démocratique et séculaire.

Médias:
– L’Office fédéral de la communication a présenté six études sur la situation des médias en Suisse.
– Il a été démontré que les médias, dû à la concentration de la presse, n’assument plus que de façon restreinte leur rôle démocratique concernant la formation de l’opinion.
– Les médias ont profité de la reprise économique générale.
– Les tirages de journaux gratuits ont fortement augmenté.
– Les maisons d’édition ont critiqué la concurrence croissante de la SSR pour son activité publicitaire sur Internet.
– Selon une étude, l’aide à la presse effectuée jusqu’à présent, n’a pas apporté la stabilisation souhaitée de la situation économique concernant la vente de presse par abonnements.
– Le Parlement s’est prononcé pour un nouveau système de perception de la redevance radio et télévision, mais a toutefois rejeté différentes offensives politiques à l’encontre de Billag.
– 86.8 pourcent des ménages suisses disposaient dans l’année sous revue d’un accès Internet.
– Le potentiel de modification de la structure d’Internet dans le paysage médiatique (pôle audiovisuel) ainsi que la régulation des médias électroniques ont été des thèmes importants dans l’année sous revue.

Die Rütli-Wiese geriet auch 2011 in die Schlagzeilen. Nicht die Jahrfeier, bei der Bundespräsidentin Calmy-Rey Überraschungsgast war und die dank dem seit 2009 bestehenden Ticketsystem ohne Zwischenfälle verlief, war Gegenstand der Diskussionen, sondern die Nutzung der Wiese für Parteianlässe. Die Schweizerische Gemeinnützige Gesellschaft (SGG), welche die symbolträchtige Wiese im Auftrag des Bundes verwaltet und für Anlässe mit mehr als 50 Personen Bewilligungen erteilt, verbietet parteipolitische Anlässe. Ende Mai trafen sich jedoch 70 Mitglieder des SVP-Zentralvorstandes ohne Bewilligung auf dem Rütli, um Widerstand gegen einen EU-Beitritt zu geloben. Die SGG bezeichnete dies als rechtswidrig und verlangte eine Entschuldigung, welche die SVP allerdings verweigerte. Es folgte eine Diskussion über die Öffnung des Rütli für Parteianlässe. Während die einen auf einen Zutritt für alle pochten, warnten andere vor der Vereinnahmung der Wiege der Eidgenossenschaft durch rechtsextreme Gruppierungen.

Was prägte 2010 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2010 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Im fünften Jahr in Folge kam es 2010 zu einer Umbildung der Regierung. Nach dem Rücktritt von Bundesrat Deiss (cvp) 2006, der Nichtwiederwahl von Bundesrat Blocher (svp) 2007 sowie den Rücktritten von Samuel Schmid (svp) 2008 und Pascal Couchepin (fdp) 2009, demissionierten 2010 erneut zwei Bundesräte. Moritz Leuenberger (sp) und Hans-Rudolf Merz (fdp) wurden durch Simonetta Sommaruga (sp) und Johann Schneider-Ammann (fdp) ersetzt. Beide Sitze wurden von der SVP angegriffen. Der Sitz der FDP wurde zudem von den Grünen streitig gemacht. Weder Jean-François Rime (svp) noch Brigit Wyss (gp) erhielten aber die nötigen Stimmen. Ob die Regierungszusammensetzung von 2010 nun ein wenig stabiler bleibt als die vorangehenden, ist höchst fragwürdig. Erstens wird ein Rücktritt von Micheline Calmy-Rey (sp) auf Ende der Legislatur erwartet und zweitens wird die Verteilung der Sitze unter den Parteien von der SVP nach wie vor heftig kritisiert. Sie moniert, dass sie als fraktionsstärkste Partei ein Anrecht auf mehr als einen Sitz habe. Die National- und Ständeratswahlen von 2011 versprechen auch unter dem Gesichtspunkt der Regierungszusammensetzung spannend zu werden.

Mit den Neubesetzungen in der Exekutive kam es knapp 40 Jahre nach Einführung des Frauenstimmrechts erstmals in der Geschichte der Schweiz zu einer Frauenmehrheit in der Regierung. Vier der sieben Magistratinnen sind Frauen. Zudem wurden im Berichtsjahr die drei höchsten politischen Ämter von Frauen besetzt. Als Bundespräsidentin amtierte Doris Leuthard (cvp), als Nationalratspräsidentin Pascale Bruderer Wyss (sp) und als Ständeratspräsidentin Erika Forster-Vannini (fdp). Allerdings sind die Frauen in den nationalen und kantonalen Parlamenten nach wie vor deutlich in der Minderheit. Nach den kantonalen Parlamentswahlen, die in acht Kantonen stattfanden, waren die Frauenanteile sogar rückläufig.

Das Berichtsjahr stand im Zeichen der Aufarbeitung der verschiedenen Krisen der Vorjahre. Der Bundesrat musste für sein Krisenmanagement viel Kritik einstecken. Ihm wurden Führungsdefizite, mangelndes gegenseitiges Vertrauen im Kollegium und eine schlecht koordinierte Informationspolitik vorgeworfen. Die UBS-Krise, die Libyen-Krise, die zuerst unkoordinierten Rücktrittswünsche der Bundesräte Leuenberger und Merz sowie die grosse Rochade bei der Departementsverteilung wurden als Zeichen eines Konkordanz- und Kollegialitätsverlusts gedeutet. Die Lancierung einer Initiative für die Volkswahl des Bundesrates und zahlreiche Vorstösse für eine Regierungsreform waren die Folgen.

Auch in der Aussenpolitik galt es im Berichtsjahr, Krisen aufzuarbeiten. Infolge der Aufweichung des Bankgeheimnisses im Rahmen der Übernahme der OECD-Standards bei der Amtshilfe in Steuersachen wurden mit zahlreichen Staaten Doppelbesteuerungsabkommen abgeschlossen. Das Amtshilfeabkommen mit den USA musste in einen Staatsvertrag umgewandelt werden, in dem sich die Schweiz zur Herausgabe von UBS-Kundendaten verpflichtete. Das Parlament tat sich mit der nachträglichen Annahme dieses Vertrages sehr schwer. Insbesondere SVP und SP wollten ihre Zusage an Bedingungen knüpfen. Die SP hatte aber weder mit ihrer Forderung nach strengeren Regeln für den Bankensektor noch nach Beschränkungen der Manager-Boni Erfolg. Nach langem Hin und Her und einer Kehrtwende der SVP wurde der Vertrag schliesslich gutgeheissen, ohne dass er dem Referendum unterstellt wurde.

Die EU fuhr fort, das schweizerische Steuersystem zu attackieren und verlangte einen automatischen Informationsaustausch in Steuerfragen. Sie machte auch deutlich, dass der bilaterale Weg an Grenzen stosse und drohte, dass sie nicht mehr bereit sei, über zahlreiche unterschiedliche Dossiers zu verhandeln. Der Bundesrat machte in seinem Bericht zur Europapolitik allerdings deutlich, dass er am bilateralen Weg festhalten will.

Der Bundesrat legte 2010 den Armeebericht vor, der eine Verkleinerung des Bestandes auf 80'000 Mann und jährliche Gesamtausgaben von CHF 4.4 Mia. vorsieht. Der Kauf einer neuen Kampfjetflotte wurde hingegen aufgrund fehlender Mittel auf 2015 verschoben, woraufhin die GSoA ihre Initiative für ein Moratorium für die Anschaffung von Kampfflugzeugen zurückzog.

Im Berichtsjahr war in der Schweiz ein konjunktureller Aufschwung zu verzeichnen. Das nominelle BIP nahm um 2 Prozent zu. Die Wirtschaftsleistung pendelte sich auf den Vorkrisenwerten ein. Der Aufschwung schlug sich auch in der Staatsrechnung nieder, die – entgegen aller Erwartungen – mit einem Überschuss von CHF 3.6 Mia abschloss. Die Staatsquote sank leicht um 0.1 Prozent. Die Arbeitslosigkeit sank von 4.5 Prozent auf 3.8 Prozent, lag aber im Vergleich zum Vorjahr im Schnitt um 0.2 Prozentpunkte höher. Die Nationalbank trug mit ihrer expansiven Geldmengenpolitik zum Aufschwung bei. Die europäische Staatsschuldenkrise und die unsichere Entwicklung der Wirtschaft in den USA hatten jedoch zur Folge, dass der Franken gegenüber dem Euro und dem US-Dollar massiv an Wert gewann. Die Nationalbank intervenierte deshalb im Frühling massiv am Devisenmarkt, um die Exportwirtschaft zu stützen. Während des Berichtsjahres gewann der Franken gegenüber dem Euro um 17 Prozent und gegenüber dem Dollar um 11 Prozent an Wert, was sich ab der zweiten Jahreshälfte konjunkturdämpfend auswirkte.

Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger wurden im Berichtsjahr zum Entscheid über sieben Vorlagen an die Urne gerufen. Unterschiedlichen Erfolg hatte die Linke, die zusammen mit den Gewerkschaften Referenden gegen Reformen in den Sozialversicherungen eingereicht hatten. Während das Referendum gegen die Anpassung des BVG-Mindestumwandlungssatz erfolgreich war, wurde die Änderung im Arbeitslosenversicherungsgesetz, die Kürzungen in Dauer und Höhe der Taggelder vorsieht, gegen die Opposition der Linken gutgeheissen. Wenig umstritten war der Verfassungsartikel über die Forschung am Menschen, der dem Bund die Möglichkeit gibt, Forschungsvorhaben gesamtschweizerisch zu regeln sowie den Schutz von Würde und Persönlichkeit des Menschen und die Gewährleistung von wissenschaftlicher Freiheit in der Verfassung zu verankern. Die Vorlage, die dem obligatorischen Referendum unterstand, wurde mit über drei Viertel der Stimmen angenommen. Drei Initiativen standen zur Abstimmung. Weder die Tierschutzanwaltinitiative, welche die Einsetzung kantonaler Tierschutzanwälte gefordert hatte, noch die Steuergerechtigkeitsinitiative, die eine Einschränkung des Steuerwettbewerbs zwischen den Kantonen vorgesehen hätte, fanden Gehör. Erfolgreich war hingegen die Ausschaffungsinitiative der SVP. Die Vorlage verlangt, dass Ausländerinnen und Ausländer, die aufgrund bestimmter Straftaten verurteilt wurden, ihre Aufenthaltsansprüche verwirken und aus der Schweiz ausgewiesen werden. Im Vorfeld der Abstimmung kam es im Parlament zu intensiven Debatten über die Gültigkeit der Vorlage und über einen Gegenvorschlag. Dieser kam zwar zustande, wurde an der Urne jedoch abgelehnt. Die Ausschaffungsinitiative, aber auch die im Vorjahr angenommene Minarettinitiative sowie die im Berichtsjahr allerdings zurückgezogene Initiative zur Einführung der Todesstrafe beförderten die Diskussion über die Vereinbarkeit von Volksinitiativen mit internationalen Abkommen sowie dem Völker- und Menschenrecht. Während auf der einen Seite Möglichkeiten für eine bessere Prüfung dieser Vereinbarkeit diskutiert wurden, die bis hin zum Vorschlag eines Verfassungsgerichts reichten, versuchte auf der anderen Seite insbesondere die SVP mit verschiedenen erfolglosen Vorstössen Regelungen einzuführen, die Landesrecht zwingend über Völkerrecht stellen würden.

Politische Grundfragen:
– In Zukunft soll zu Beginn einer Legislaturperiode im Parlament die Nationalhymne gespielt werden.
– Die grössten Sorgen in der Bevölkerung sind die Angst vor Arbeitslosigkeit und vor dem Klimawandel.
– Der Schweizer Pavillon an der Weltausstellung lockte zahlreiche Besucher an.

Rechtsordnung:
– Im Rahmen der Revision des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes wurde über Datenschutz debattiert.
– Der Bericht über die Inspektion der Datenbank ISIS weckte Erinnerungen an die Fichenaffäre in den 1990er Jahren.
– In mehreren Kantonen wurde die Einführung des kantonalen oder kommunalen Ausländerstimmrechts deutlich abgelehnt.
– Die Verschärfung des Strafrechts war Gegenstand verschiedener überwiesener Vorstösse.
– Das Alarmsystem bei Kindesentführungen soll Anfang 2011 funktionstüchtig sein.
– Die Internetkriminalität und die bisher unzulänglichen Instrumente dagegen waren Gegenstand intensiver Debatten.
– Einer Petition des Verbands Schweizerischer Polizeibeamter wurde Folge gegeben.
– Die Räte befassten sich mit der Waffeninitiative.

Institutionen und Volksrechte:
– Gleich zwei Bundesräte traten im Berichtsjahr zurück: das Parlament wählte für Moritz Leuenberger und Hans-Rudolf Merz Simonetta Sommaruga (SP) und Johann Schneider-Ammann (FDP); Kampfkandidaturen der SVP und der Grünen blieben ohne Erfolg.
– Bei der Departementsverteilung kam es zu einer grossen Rochade.
– Zahlreiche Vorstösse forderten eine umfassende Regierungsreform; der Bundesrat reagierte mit einem ersten Vorschlag.
– Die Bundesversammlung soll in Zukunft bei Notverordnungen besser und schneller informiert werden.
– Eine Verordnung soll helfen, die Repräsentation der Landessprachen in der Verwaltung zu verbessern.
– Das Parlament erteilt sich die Kompetenz, die Bundesanwaltschaft und ihre Aufsichtsbehörde selbst zu wählen.
– Kontrovers diskutiert wurde das Problem der Vereinbarkeit von Volksinitiativen mit dem Völkerrecht.

Föderativer Aufbau:
– Der Trend zu stärkerer Nutzung von Standesinitiativen hält an.
– Die Anzahl Gemeinden nimmt aufgrund von Fusionen weiter ab.
– In den beiden Basel und im Arc jurassien wird über Kantonsfusionen nachgedacht.
– Der Tessiner Ständerat Dick Marty wird neuer Präsident der Assemblée interjurassienne.

Wahlen:
– In den Kantonen Bern, Glarus und Graubünden traten erstmals BDP und SVP gegeneinander an. Beide Parteien profitierten vom Wahlkampf.
– Die GLP eroberte Parlamentssitze in drei weiteren Kantonen.
– In Bern kann sich die rot-grüne Regierungsmehrheit halten.
– In Appenzell Innerrhoden wurde zum zweiten Mal eine Frau in die Regierung gewählt.
– Die SVP erobert weitere Regierungssitze: in Nidwalden und Zug errang sie ein zweites Regierungsmandat und bei den Ersatzwahlen in Uri schaffte sie zum ersten Mal den Einzug in die Regierung.

Aussenpolitik:
– Das Parlament beauftragte den Bundesrat, die gesetzlichen Grundlagen so anzupassen, dass die Regierung nicht mehr im Alleingang internationale Verträge abschliessen kann.
– Der Bundesrat schlug einen Gegenvorschlag zur Initiative der AUNS vor, welche die Volksrechte in der Aussenpolitik stärken will.
– Die EU attackierte das fiskalische System der Schweiz wiederholt und verlangte einen automatischen Informationsaustausch in Steuerfragen.
– In seinem Bericht zur Europapolitik hielt der Bundesrat fest, dass der bilaterale Weg für die Schweiz auf kurze Sicht die gangbarste Variante sei.
– Das Parlament verlangte vom Bundesrat Vorschläge, wie die bis zum Jahr 2015 geplante Erhöhung der Entwicklungshilfe auf 0.5 Prozent des BIP erreicht werden kann.
– Die beiden in Libyen festgehaltenen Schweizer Geiseln wurden freigelassen, nachdem der Konflikt auf europäisches Niveau gehoben wurde. Der Bundesrat wurde für sein Krisenmanagement scharf kritisiert.

Landesverteidigung:
– Der Bundesrat veröffentlichte den Bericht über die Sicherheit, der wegen fehlender politischer Linie stark kritisiert wurde. Der Ständerat nahm ihn mit Skepsis zur Kenntnis.
– Nach mehreren Verschiebungen hat die Regierung ihren Bericht über die Armee vorgestellt, der die Reduktion des Bestandes der Armee um 80'000 und die Aufrechterhaltung des jährlichen Budgets in der Höhe von CHF 4.4 Mia. empfiehlt.
– Das Parlament hat die Anpassung des Gesetzes über die Armee und die militärische Administration angenommen.
– Das Parlament hat mehrere Motionen angenommen, welche sich mit der Überarbeitung der vorgesehenen Modifikationen zur Unterzeichnung des Übereinkommens von Oslo über Streumunition beschäftigten.
– Aus budgetären Gründen verschob der Bundesrat den Ersatz der F-5 Tiger auf unbestimmte Zeit.
– Die Zunahme der Zahl der Gesuche um Zivildienst hat eine Reihe von parlamentarischen Vorstössen erzeugt. Ein bundesrätlicher Bericht kam jedoch zum Schluss, dass die Bestände der Armee dadurch nicht in Gefahr seien.

Wirtschaftspolitik:
– Die Schweizerische Wirtschaftsleistung hat sich 2010 mit Ausnahme der Warenexporte auf den Vorkrisenwerten stabilisiert.
– Die europäische Staatsschuldenkrise und die allgemeine Wirtschaftsschwäche der USA beflügeln den Frankenkurs und drücken auf die Margen der Exportwirtschaft.
– Das Cassis-de-Dijon-Prinzip tritt in Kraft, bewegt bezüglich Lebensmittelqualität aber nach wie vor die Gemüter.
– Der Bundesrat beabsichtigt über eine vorgezogene Teilrevision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen, den Mehrkosten entgegenzuwirken, die der öffentlichen Hand durch blockierte Vergabeentscheide entstehen.
– Die Uneinigkeit der Räte im Umgang mit der «Abzocker-Initiative» verkompliziert und verzögert die Revision des Aktien- und Rechnungslegungsrechts.

Geld, Währung und Kredit:
– Die Nationalbank hielt an ihrer expansiven Geldmengenpolitik fest und verzeichnet einen Konzernverlust von CHF 19.2 Mia.
– Der Schweizer Franken gewinnt massiv an Wert.
– Das Systemrisiko durch die Grossbanken («too-big-to-fail») wird über eine Revision des Bankengesetzes angegangen.
– Nach umfangreichen politischen Taktierereien der Flügelparteien nimmt das Parlament den Staatsvertrag Schweiz-USA in Sachen UBS in extremis an.
– Das Bankgeheimnis erodiert und die Schweiz diskutiert unter dem massiven Druck ausländischer Akteure eine Weissgeldstrategie.

Landwirtschaft:
– Der Ständerat beschloss Massnahmen zur Sicherung eines Selbstversorgungsgrads bei Nahrungsmitteln von mindestens 60 Prozent.
– Mit knapper Mehrheit schuf das Parlament im Landwirtschaftsgesetz eine Bilanzreserve zur Finanzierung von Begleitmassnahmen zu möglichen Freihandelsabkommen.
– Der Nationalrat verabschiedete einen Antrag, mit dem die Allgemeinverbindlichkeit für ein neues von den Produzenten bewirtschaftetes Milchmengensteuerungsmodell festgelegt werden soll.
– Das Parlament stimmte einer Verlängerung des GVO-Moratoriums in der Landwirtschaft zu.
– Das Inkrafttreten des Cassis de Dijon-Prinzips provozierte erneut Vorstösse zur Sicherung der Nahrungsmittelqualität.
– Das Parlament beschloss, den Schutz des Wolfs einzuschränken.
– Die Initiative für einen Tierschutzanwalt wurde mit 70.5 Prozent Nein-Stimmen und in allen Kantonen verworfen.

Öffentliche Finanzen:
– Das Stimmvolk lehnte eine Volksinitiative für mehr Steuergerechtigkeit mit 58.5 Prozent ab.
– Das Parlament lehnte eine radikale Vereinfachung der Mehrwertsteuer ab und wies die Vorlage an den Bundesrat zurück.
– Die Staatsrechnung 2010 schloss mit einem Überschuss von CHF 3.6 Mia. und damit deutlich besser als erwartet.
– Das vom Parlament beschlossene Budget sah ein Defizit von CHF 600 Mio. vor.

Energie:
– Die SP lancierte eine eidgenössische Volksinitiative für «Neue Arbeitsplätze dank erneuerbaren Energien (Cleantech-Initiative)».
– Der Bundesrat verabschiedete die Verlängerung des SuisseEnergie Programms bis 2020.
– Die Landesregierung räumte eine einjährige Verspätung bei der Ausarbeitung der Revision des Elektrizitätsversorgungsgesetzes ein.
– National- und Ständerat stimmten einer Erhöhung des Wasserzinses und der Abgabe zur kostendeckenden Einspeisevergütung zu.
– Das Parlament beriet über die CO2-Abgabebefreiung fossilthermischer Kraftwerke.

Verkehr und Kommunikation:
– Das Parlament sprach für den Infrastrukturfonds einen ausserordentlichen Beitrag von CHF 850 Millionen.
– Die Volksinitiative «für den öffentlichen Verkehr» kam zustande.
– Die beiden Kammern bewilligten die Kredite für die dringenden Agglomerationsprogramme und für die erste Etappe des Programms zur Beseitigung der Engpässe auf dem Nationalstrassennetz.
– Das BAV veröffentlichte das Konzept Bahn 2030.
– Während die Initiative «für eine starke Post» Ende Sommer zustande kam, nahm das Parlament ein neues Postgesetz an, worin es sich gegen die Abschaffung des Restmonopols der Post aussprach.
– Das Parlament nahm die erste der drei Teilrevisionen zum Luftfahrtgesetz an.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Der Bundesrat präsentierte seinen indirekten Gegenvorschlag zur Landschaftsinitiative in Form einer Teilrevision des Raumplanungsgesetzes, welcher vom Ständerat in verschiedener Hinsicht konkretisiert wurde.
– Das Parlament verabschiedete die flankierenden Massnahmen zur Aufhebung der Lex Koller als indirekten Gegenvorschlag zur Zweitwohnungs-Initiative.
– Der Nationalrat trat zum zweiten Mal nicht auf die Mietrechtsrevision ein und versenkte das Geschäft somit.
– Der Bundesrat präsentierte seine Botschaft zur Volksinitiative «Sicheres Wohnen im Alter».
– Der Nationalrat beantragte die Annahme von zwei Volksinitiativen zu steuerlich privilegiertem Bausparen; der Ständerat hingegen setzte sich für die Erarbeitung eines indirekten Gegenvorschlags ein.

Umweltschutz:
– Der Nationalrat empfahl die Volksinitiativen «für ein gesundes Klima» und «für menschenfreundliche Fahrzeuge (Offroader-Initiative)» zur Ablehnung und befürwortete in beiden Fällen einen indirekten Gegenvorschlag.
– Die Volksinitiative «Lebendiges Wasser» wurde zu Gunsten des vom Parlament im Vorjahr angenommenen indirekten Gegenvorschlages zurückgezogen.
– Mit seinem erneuten Entscheid auf Nichteintreten beschloss der Nationalrat definitiv, die Durchführungsprotokolle zur Alpenkonvention nicht zu ratifizieren.
– Entgegen dem Antrag des Bundesrates verlängerte das Parlament den Fonds Landschaft Schweiz um weitere 10 Jahre.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die ständige Wohnbevölkerung der Schweiz betrug am Ende des Berichtsjahres etwas mehr als 7.8 Millionen Personen.
– Die Arbeitslosenquote zeigte sich relativ robust, sie betrug im Mittel 3.9 Prozent.
– Der Nominallohn stieg um 0.8 Prozent an, die Reallöhne blieben nahezu unverändert.
– Es wurden mehrere neue GAVs – bei Swissport und Dnata, der ISS Aviation, der Swiss, der SBB und dem deutschen Discounter Lidl – abgeschlossen.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Der Nationalrat verabschiedete Massnahmen zur Integration von komplementärmedizinischen Kenntnissen in die Ausbildung von Medizinalpersonen.
– Die grosse Kammer nahm verschiedene Vorstösse (siehe auch hier) an, welche im Bereich der Pflege eine Weiterbildungs- und Ausbildungsoffensive starten wollen.
– Der Bundesrat schickte ein neues Alkoholgesetz in die Vernehmlassung.
– Bund, Kantone, Gemeinden und Städte trafen sich im November anlässlich einer ersten nationalen Armutskonferenz.
– National- und Ständerat berieten die Botschaft zum Sportförderungsgesetz.

Sozialversicherungen:
– Der Nationalrat lehnte die leistungsseitigen Massnahmen der 11. AHV-Revision ab.
– Das Parlament (Ständerat, Nationalrat) behandelte ein erstes Massnahmenpaket der 6. IV-Revision.
– National- und Ständerat nahmen die Revisionen des BVG bezüglich der Finanzierung öffentlich-rechtlicher Vorsorgeeinrichtungen und die Strukturreform der beruflichen Vorsorge an.
– Das Volk lehnte die Anpassung des Mindestumwandlungssatzes in der beruflichen Vorsorge ab.
– Der Nationalrat lehnte die Revision des KVG mit den Massnahmen zur Eindämmung der Kostenentwicklung ab und behandelte die KVG-Revision zu Managed-Care.
– Der Nationalrat wies die Revision der Unfallversicherung zurück an den Bundesrat.
– Parlament und Volk nahmen die 4. Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes an.

Soziale Gruppen:
– Volk und Stände hiessen im Berichtsjahr eine Volksinitiative zur Ausschaffung krimineller Ausländer gut; der Gegenvorschlag des Parlaments wurde hingegen abgelehnt.
– Die eidgenössischen Räte verabschiedeten ein Bundesgesetz über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens.
– Ein Komitee aus christlich-konservativen Kreisen lancierte eine Volksinitiative zur Streichung der Abtreibungskosten aus dem Leistungskatalog der obligatorischen Krankenversicherung.
– National- und Ständerat stimmten einer Verlängerung der Anschubfinanzierung für familien- und schulergänzende Kinderbetreuungsangebote zu.
– Der Bundesrat unterbreitete dem Parlament eine Totalrevision des Jugendförderungsgesetzes.

Bildung und Forschung:
– Die Schweiz unterzeichnete im Berichtsjahr ein Bildungsabkommen mit der EU.
– Die Romandie und das Tessin verabschiedeten im Juni einen gemeinsamen Lehrplan für die obligatorische Schule.
– In der Herbstsession verabschiedete die kleine Kammer ein neues Bundesgesetz über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich.
– Der Verband der Schweizer Studierendenschaften lancierte im Berichtsjahr eine Volksinitiative für höhere und schweizweit einheitliche Stipendien.
– In der Volksabstimmung vom 7. März wurde ein neuer Verfassungsartikel über die Forschung am Menschen mit 77.2 Prozent der Stimmen gutgeheissen.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Das EDI eröffnete das Anhörungsverfahren zur Kulturbotschaft.
– Das Bundesgesetz über die Buchpreisbindung ging nach der Detailberatung des Ständerates in die Differenzbereinigung.
– Die Verordnung zum Sprachengesetz trat per 1. Juli in Kraft.
– Die Schweizerische Bischofskonferenz verstärkte ihr Engagement zur Bekämpfung von sexuellem Missbrauch in der katholischen Kirche.
– Das Ergebnis der Minarett-Initiative entpuppte sich als Ausgangspunkt einer intensiven politischen Debatte zur Rolle des Islam in der Schweiz.

Medien:
– Anlässlich der Postgesetzrevision beschloss das Parlament die Weiterführung der indirekten Presseförderung; gleichzeitig erging der Auftrag an den Bundesrat, Alternativen dazu zu prüfen.
– Sowohl in der Deutsch- als auch in der Westschweiz setzte sich die Bereinigung auf dem Pressemarkt mit wesentlichen Änderungen der Besitzverhältnisse bei den Verlagshäusern Basler Zeitung Medien, Tamedia, NZZ und Rhône Media AG fort.
– Die SRG kämpfte mit dem fünften Defizit in Folge, setzte ihr Konvergenzprojekt aber zu wichtigen Teilen um.
– Das MEDIA-Abkommen Schweiz-EG trat zusammen mit einer Lockerung der Werbevorschriften für öffentliches und privates TV in Kraft.
– Der Bundesrat setzte eine Arbeitsgruppe zur Erarbeitung einer Cyber-Defense-Strategie ein und verabschiedete das Präventionsprogramm «Jugendmedienschutz und Medienkompetenz».
– Das Seco lancierte zur Verbesserung der Sicherheit im elektronischen Datenverkehr das Pilotprojekt Suisse-ID.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2010? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2010 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

Pour la cinquième année consécutive, il y a eu un remaniement gouvernemental en 2010. Après le retrait du conseiller fédéral Deiss (pdc) en 2006, la non réélection du conseiller fédéral Blocher (udc) en 2007, ainsi que les démissions de Samuel Schmid (udc), en 2008, et Pascal Couchepin (plr), en 2009, deux autres conseillers fédéraux ont quitté leur fonction en 2010. Moritz Leuenberger (ps) et Hans-Rudolf Merz (plr) ont été remplacés par Simonetta Sommaruga (ps) et Johann Schneider-Ammann (plr). Ces deux sièges ont été attaqués par l’UDC. Le siège du PLR a en outre été contesté par les Verts. Ni Jean-François Rime (udc), ni Brigit Wyss (pe) n’ont toutefois obtenu les voix nécessaires. La composition du gouvernement ne semble toutefois guère stabilisée. Premièrement, la démission de Micheline Calmy-Rey (ps) au terme de la législature semble probable et, deuxièmement, la répartition des sièges entre les partis est toujours aussi âprement critiquée par l’UDC. Invoquant son statut de premier groupe parlementaire, cette dernière revendique en effet un deuxième siège. Les élections fédérales de 2011 promettent d’être passionnantes du point de vue de la composition du gouvernement.

À la faveur de ce remaniement, près de 40 ans après l’introduction du suffrage féminin et pour la première fois dans l’histoire de la Suisse, une majorité de femmes siègent au gouvernement. Quatre des septs conseillers fédéraux sont des femmes. Par ailleurs, au cours de l’année sous revue, les trois fonctions politiques les plus importantes ont été occupées par des femmes. Doris Leuthard (pdc) a assuré la présidence de la Confédération, alors que Pascale Bruderer Wyss (ps) et Erika Forster-Vannini (plr) ont respectivement présidé le Conseil national et le Conseil des Etats. Ceci étant, les femmes sont demeurées nettement minoritaires dans les parlements national et cantonaux. Les élections parlementaires, qui ont eu lieu dans huit cantons au cours de l’année sous revue, ont même vu la proportion de femmes parmi les élus régresser.

2010 est demeurée sous le signe de la résolution des diverses crises des années précédentes. Le Conseil fédéral a enduré de nombreuses critiques pour sa gestion des dites crises. On lui a notamment reproché un déficit de pilotage, un manque de confiance mutuelle entre les membres du collège et une politique d’information mal coordonnée. L’affaire UBS, la crise libyenne, l’absence de coordination des annonces de démission des conseillers fédéraux Leuenberger et Merz, ainsi que l’importante rocade dans la répartition des départements ont été interprétées comme les signes d’une perte de concordance et de collégialité. Le lancement d’une initiative pour l’élection du Conseil fédéral par le peuple et de nombreuses propositions en faveur d’une réforme du gouvernement en ont été les conséquences.

En matière de politique étrangère, il a également été question de résoudre des crises. En conséquence de l’assouplissement du secret bancaire induit par la conformation aux standards de l’OCDE concernant l’entraide administrative en matière fiscale, de nombreuses conventions bilatérales de double imposition ont été conclues. L’accord d’entraide administrative avec les Etats-Unis a dû être converti en un traité, par lequel la Suisse s’est engagée à fournir des données de clients de l’UBS. L’approbation de ce traité par le parlement s’est faite dans la douleur. L’UDC et le PS ont posé des conditions à leur soutien. Le PS n’a obtenu gain de cause ni pour sa revendication de soumettre le secteur bancaire à des règles plus sévères, ni pour son exigence de réglementer les bonus des managers. Après de longues tergiversations et une volte-face de l’UDC, le traité a finalement été adopté.

L’UE a poursuivi ses attaques contre le système fiscal suisse et exigé un échange automatique de données en matière fiscale. Jugeant que la voie bilatérale avait atteint ses limites, elle a en outre fait savoir qu’elle n’était pas prête à négocier avec la Suisse sur des dossiers aussi divers que nombreux. Dans son rapport sur la politique européenne, le Conseil fédéral a cependant réaffirmé sa volonté de poursuivre sur la voie bilatérale.

Le Conseil fédéral a présenté son rapport sur l’armée, qui prévoit une réduction des effectifs à 80'000 hommes et une facture annuelle globale de CHF 4.4 milliards. L’achat de nouveaux avions de combat a été repoussé à 2015 en raison de moyens financiers insuffisants, raison pour laquelle le GSsA a retiré son initiative pour un moratoire sur l’achat de nouveaux avions militaires.

Au cours de l’année sous revue, la Suisse a connu une reprise conjoncturelle. Le PIB nominal a crû de 2 pourcent et la performance économique a retrouvé les valeurs d’avant-crise. La reprise s’est également traduite dans les comptes d’Etat, qui – contre toute attente – ont affiché un excédent de CHF 3.6 milliards. La quote-part étatique a légèrement reculé à 0.1 pourcent. Le taux de chômage est quant à lui passé de 4.5 à 3.8 pourcent, mais il est demeuré en moyenne 0.2 pourcent plus élevé que l’année précédente. La Banque nationale a contribué à la reprise grâce à sa politique monétaire expansive. La crise européenne de la dette publique et l’évolution incertaine de l’économie américaine ont causé une forte revalorisation du franc par rapport à l’euro et au dollar. La Banque nationale est intervenue massivement sur le marché des devises afin de soutenir l’industrie d’exportation. Au cours de l’année sous revue, la valeur du franc a crû de 17 pourcent par rapport à l’euro et de 11 pourcent par rapport au dollar, entraînant des conséquences anticonjoncturelles au second semestre.

En 2010, les citoyennes et les citoyens ont été appelés aux urnes pour se prononcer sur sept objets fédéraux. La gauche, qui a lancé avec les syndicats des référendums contre des réformes des assurances sociales, a connu un succès variable. Victorieuse avec le référendum contre l’abaissement du taux minimal de conversion du deuxième pilier, elle a par contre perdu la lutte contre les restrictions de durée et de montant des indemnités journalières introduites dans la loi sur l’assurance chômage. L’article constitutionnel relatif à la recherche sur l’être humain, qui donne à la Confédération la possibilité de réglementer la recherche de manière uniforme pour toute la Suisse, tout en protégeant la dignité et la personnalité humaines et en garantissant la liberté scientifique, a été peu contesté. Soumis au référendum obligatoire, il a été accepté avec plus de trois quarts des voix. Trois initiatives ont en outre été soumises au peuple et aux cantons. Ni l’initiative en faveur de l’institution d’un avocat pour les animaux, ni celle en faveur d’une plus grande justice fiscale, qui visait à modérer la concurrence fiscale intercantonale, n’ont connu le succès, à l’inverse de l’initiative sur le renvoi de l’UDC. Celle-ci exige que les étrangères et les étrangers condamnés pénalement pour certains délits et crimes se voient retirer leur titre de séjour et expulser du territoire suisse. Au préalable, le parlement avait longuement et vivement discuté de la validité de l’initiative, ainsi que d’un contre-projet, qui fut cependant rejeté par le peuple. L’initiative pour le renvoi, comme celle contre les minarets, l’année précédente, ainsi qu’une troisième initiative en faveur de la réintroduction de la peine de mort, lancée au cours de l’année sous revue et presque immédiatement retirée, ont alimenté la discussion sur la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international et les droits de l’homme. Alors que, d’un côté, on a discuté des possibilités d’améliorer le contrôle de cette compatibilité, évoquant même la proposition d’instituer une cour constitutionnelle, de l’autre, on a essayé, notamment de la part de l’UDC, à travers diverses propositions, toutes refusées, d’affirmer formellement la primauté du droit national sur le droit international.

Problèmes politiques fondamentaux:
– À l’avenir, l’hymne national sera joué au parlement au début de la législature.
– Les principales préoccupations au sein de la population sont la peur du chômage et du changement climatique.
– Le pavillon suisse à l’Exposition universelle de Shanghai a attiré de nombreux visiteurs.

Ordre juridique:
– La protection des données a fait débat dans le cadre de la révision de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration.
– Le rapport d’enquête sur la base de données ISIS a réveillé le souvenir de l’affaire des fiches du début des années 1990.
– L’introduction du droit de vote communal ou cantonal des étrangers a été nettement rejetée dans plusieurs cantons.
– Plusieurs propositions individuelles en faveur d’un durcissement du droit pénal ont été adoptées.
– Le système d’alerte pour les enlèvements d’enfants entrera en fonction début 2011.
– La criminalité sur Internet et les instruments pour y faire face ont suscité d’intenses débats.
– Le Conseil national a décidé de donner suite à une pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police.
– Les chambres ont traité l’initiative sur les armes.

Institutions et droits populaires:
– Deux conseillers fédéraux se sont retirés au cours de l’année sous revue: le parlement a élu Simonetta Sommaruga (PS) et Johann Schneider-Ammann (PLR) pour remplacer Moritz Leuenberger et Hans-Rudolf Merz; des candidatures de combat de l’UDC et des Verts ont échoué.
– D’importants changements sont survenus dans la répartition des départements.
– De nombreuses propositions ont exigé une réforme en profondeur du gouvernement; le Conseil fédéral y a répondu avec un premier projet.
– L’Assemblée fédérale sera dorénavant mieux et plus rapidement informée des réglementations urgentes adoptées par le gouvernement.
– Une ordonnance doit améliorer la représentation des langues nationales au sein de l’administration fédérale.
– Le parlement s’est octroyé la compétence d’élire le Ministère public de la Confédération et les autorités de surveillance.
– La question de la compatibilité entre les initiatives populaires et le droit international public a été vivement débattue.

Structures fédéralistes:
– La tendance à une utilisation accrue du droit d'initiative par les cantons s'est confirmée.
– Le nombre de communes a connu une nouvelle diminution en raison de fusions.
– Dans les deux Bâle et dans l'Arc jurassien, l'idée d'une fusion des cantons a été avancée.
– Le conseiller aux Etats tessinois Dick Marty a été élu à la présidence de l'Assemblée interjurassienne.

Elections:
– Dans les cantons de Berne, de Glaris et des Grisons, le PBD et l'UDC se sont affrontés pour la première fois. Les deux partis ont tiré profit de la lutte électorale.
– Les Verts libéraux ont conquis des mandats parlementaires dans trois cantons supplémentaires.
– A Berne, la majorité gouvernementale rose-verte a pu se maintenir.
– Pour la deuxième fois de son histoire, le canton d'Appenzell Rhodes Intérieures a connu l'élection d'une femme au gouvernement.
– L'UDC a gagné de nouveaux sièges dans les exécutifs cantonaux: elle a conquis un deuxième mandat gouvernemental à Nidwald et à Zoug et fait son entrée dans le gouvernement d'Uri lors d'une élection complémentaire.

Politique étrangère:
– Le parlement a chargé le gouvernement de modifier la base légale afin que ce dernier ne puisse conclure seul des traités internationaux.
– Le Conseil fédéral a proposé un contre-projet à l’initiative de l’ASIN visant au renforcement des droits populaires dans la politique étrangère.
– L’UE a attaqué à de multiples reprises le système fiscal helvétique en exigeant un échange automatique d’informations.
– Dans son rapport sur la politique européenne, le Conseil fédéral a considéré que la voie bilatérale est, à court terme, la voie la plus praticable.
– Le parlement a exigé que le Conseil fédéral fasse des propositions afin d’atteindre l’objectif de 0.5 pourcent du RNB en 2015 pour l’aide au développement. Le gouvernement s’est exécuté à la fin de l’année.
– Les deux otages en Libye ont été libérés après l’intervention de l’UE. Le Conseil fédéral a été fortement critiqué pour sa gestion collective de l’affaire.

Armée:
– Le Conseil fédéral a finalement publié son rapport sur la sécurité. Il a été fortement critiqué pour l’absence de ligne politique claire. Le Conseil des Etats en a pris acte avec scepticisme.
– Après de multiples reports, le gouvernement a présenté son rapport sur l’armée. Il préconise la réduction des effectifs de l’armée à 80'000 et le maintien du budget annuel aux alentours de CHF 4.4 milliards.
– Le parlement a accepté la modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire.
– Le parlement a adopté des motions remaniant les modifications prévues pour la ratification de la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions.
– Le Conseil fédéral a décidé de repousser à une date indéterminée le remplacement des F-5 Tiger pour des raisons budgétaires.
– L’augmentation des demandes de service civil a entraîné le dépôt de nombreuses interventions parlementaires. Le rapport présenté par le gouvernement considère que cette augmentation ne met pas en péril les effectifs de l’armée.

Politique économique:
– Durant l’année 2010, l’activité économique suisse s’est stabilisée au niveau d’avant-crise, à l’exception des exportations de marchandises.
– La crise européenne de la dette des Etats et la faiblesse économique des Etats-Unis a provoqué l’envol du cours du franc et comprimé les marges de l’économie d’exportation.
– Le principe du Cassis de Dijon est entré en vigueur, toutefois la question de la qualité des denrées alimentaires a continué d’agiter les esprits.
– Le Conseil fédéral envisage une révision partielle de la loi fédérale sur les marchés publics afin de combattre les dépenses supplémentaires générées par des décisions d’affectation bloquées.
– Le désaccord des chambres relatif au traitement de l’initiative contre les rémunérations abusives a compliqué et retardé la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable.

Crédit et monnaie:
– La Banque nationale s’en est tenue à une politique monétaire expansive et a enregistré une perte consolidée de CHF 19.2 milliards.
– Le franc suisse a massivement gagné en valeur.
– Le risque systémique des banques trop grandes pour faillir («too big too fail») est traité à travers une révision de la loi sur les banques.
– Après de multiples manœuvres politiques de l’UDC et du PS, le parlement a adopté in extremis l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis relatif à l’UBS.
– Le secret bancaire s’affaiblit et la Suisse discute d’une stratégie «argent propre» sous la pression massive d’acteurs étrangers.

Agriculture:
– Le Conseil des Etats a décidé de prendre des mesures afin que la production réponde aux exigences de la souveraineté alimentaire et assure un auto-approvisionnement atteignant 60 pourcent.
– Le parlement a décidé de justesse de constituer une réserve dans la loi sur l’agriculture destinée aux mesures d’accompagnement d’un hypothétique accord de libre-échange.
– Le Conseil national a adopté une motion qui attribue le statut de force obligatoire à un nouveau modèle de régulation des quantités de lait géré par les producteurs.
– Les deux chambres ont décidé de prolonger le moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture.
– L’entrée en vigueur du principe du Cassis de Dijon a été suivie de réactions musclées dénonçant une baisse de la qualité des produits.
– Le parlement a décidé d’entamer des démarches afin d’amoindrir le niveau de protection du loup en Suisse.
– L’initiative pour un avocat des animaux a été rejetée par 70.5 pourcent des votants et la totalité des cantons.

Finances publiques:
– Le peuple a rejeté à 58.5 pourcent une initiative populaire pour plus de justice fiscale.
– Le parlement a refusé une simplification drastique de la TVA et renvoyé l'objet au Conseil fédéral.
– Les comptes 2010 ont affiché un excédent de recettes de CHF 3.6 milliards, nettement supérieur aux prévisions.
– Le budget 2011 adopté par le parlement prévoit un déficit de CHF 600 millions.

Energie:
– Le PS a lancé une initiative populaire fédérale baptisée «De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)».
– Le Conseil fédéral a décidé le renouvellement pour une durée de dix ans du programme SuisseEnergie.
– Le gouvernement a annoncé un retard d’une année dans l’élaboration de la révision de la loi sur l’approvisionnement électrique.
– Les chambres ont approuvé l’augmentation progressive de la redevance hydraulique et la hausse de la redevance pour la rétribution à prix coûtant du courant vert.
– Le parlement a reconduit l’exemption de la taxe sur le CO2 des centrales à combustibles fossiles.

Transports et communications:
– Le parlement a décidé le versement d’une contribution extraordinaire de CHF 850 millions au fonds d’infrastructure.
– L’initiative populaire «pour les transports publics» a abouti.
– Les chambres ont alloué les crédits en faveur des programmes d’agglomération urgents et de la première étape du programme d’élimination des goulets d’étranglement des routes nationales.
– L’OFT a rendu public le concept Rail 2030.
– Alors que l’initiative populaire «Pour une poste forte» a abouti à la fin de l’été, les chambres ont adopté le projet de nouvelle législation postale après avoir renoncé à la suppression du monopole résiduel de La Poste.
– Le parlement a adopté la première des trois révisions partielles de la loi sur l’aviation.

Aménagement du territoire et logement:
– Le Conseil fédéral a présenté son contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage sous la forme d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire; le Conseil des Etats l’a approuvé après l’avoir amendé.
– Le parlement a adopté les mesures d’accompagnement de la suppression de la Lex Koller au titre de contre-projet indirect à l’initiative sur les résidences secondaires.
– Le Conseil national a refusé une seconde fois d’entrer en matière sur la révision du droit du bail, liquidant ainsi l’objet.
– Le Conseil fédéral a présenté le message relatif à l’initiative «sécurité du logement à la retraite».
– Le Conseil national a recommandé l’approbation de deux initiatives populaires pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne logement; à l’inverse, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur de l’élaboration d’un contre-projet indirect.

Protection de l'environnement:
– Le Conseil national a recommandé le rejet des initiatives populaires «pour un climat sain» et «pour des véhicules plus respectueux des personnes et de l’environnement» et approuvé pour chacune d’elles un contre-projet indirect.
– L’initiative populaire «Eaux vivantes» a été retirée en faveur du contre-projet indirect adopté par le parlement l’année précédente.
– Suite au second refus d’entrer en matière du Conseil national, le projet de ratification des protocoles de mise en œuvre de la Convention alpine a été définitivement liquidé.
– Contre l’avis du Conseil fédéral, le parlement a renouvelé le Fonds suisse pour le paysage pour une durée de dix ans.

Population et travail:
– La population résidente permanente de la Suisse a franchi la barre des 7.8 millions de personnes à la fin de l'année sous revue.
– Le nombre de chômeurs est demeuré relativement élevé, atteignant 3.9 pourcent en moyenne.
– Le salaire nominal a progressé de 0.8 pourcent, alors que les salaires réels sont demeurés pratiquement inchangés.
– Plusieurs nouvelles conventions collectives de travail – à Swissport et Dnata, ISS Aviation, Swiss, CFF et à Lidl – ont été conclues.

Santé, assistance sociale, sport:
– Le Conseil national a adopté des mesures pour inclure des connaissances de médecines complémentaires dans la formation du personnel médical.
– La chambre basse a accepté diverses propositions (voir aussi la) afin de lancer une campagne de formation continue et de formation de base dans le domaine des soins.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation une nouvelle loi sur l’alcool.
– La Confédération, les cantons, les communes et les villes se sont rencontrés en novembre dans le cadre d’une première conférence nationale sur la pauvreté.
– Le Conseil national et le Conseil des Etats ont débattu du message relatif à la loi sur l’encouragement au sport.

Assurances sociales:
– Le Conseil national a refusé les mesures relatives aux prestations de la 11e révision de l‘AVS.
– Le parlement (Conseil d'états, Conseil national) a traité le premier paquet de mesures de la 6e révision de l’AI.
– Les chambres ont approuvé les révisions de la LPP concernant le financement des institutions de prévoyance de droit public et la réforme des structures de la prévoyance professionnelle.
– Le peuple a rejeté l’adaptation du taux minimal de conversion des rentes LPP.
– Le Conseil national a refusé la révision de la LAMal comportant des mesures visant à contenir la croissance des coûts mais il a traité celle relative au Managed Care.
– La chambre basse a renvoyé au Conseil fédéral le projet de modification de la loi sur l’assurance accident.
– Le parlement et le peuple ont approuvé la 4e révision de la loi sur l’assurance chômage.

Groupes sociaux:
– Le peuple et les cantons ont approuvé l’initiative populaire pour le renvoi des criminels étrangers; le contre-projet du parlement a par contre été rejeté.
– Les chambres ont adopté une loi sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition.
– Un comité issu des milieux chrétiens-conservateurs a lancé une initiative populaire pour la suppression du remboursement des coûts de l’avortement du catalogue de prestations de l’assurance maladie obligatoire.
– Les chambres ont décidé une prolongation des aides financières en faveur de l’accueil extrafamilial et extrascolaire des enfants.
– Le Conseil fédéral a soumis au parlement une révision totale de la loi sur les activités de jeunesse.

Enseignement et recherche:
– La Suisse a signé un accord sur la formation avec l’UE.
– La Romandie et le Tessin ont adopté un plan d’études commun pour l’école obligatoire.
– Lors de la session d’automne, la chambre haute a adopté une nouvelle loi fédérale sur l’aide aux universités et la coordination dans le domaine des hautes écoles.
– L’Union nationale des étudiants de Suisse a lancé une initiative populaire en faveur d’une unification nationale et d’une hausse générale des bourses d’études.
– Lors de la votation populaire du 7 mars, un nouvel article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain a été approuvé par 77.2 pourcent des voix.

Culture, langues, églises:
– Le DFI a lancé une procédure d’audition concernant le message sur la culture.
– Après les délibérations du Conseil des Etats, le projet de loi fédérale sur la réglementation du prix du livre est allé en procédure d’élimination des divergences.
– L’ordonnance d’application de la loi sur les langues est entrée en vigueur le 1er juillet.
– La Conférence des évêques suisses a renforcé son engagement dans la lutte contre les abus sexuels au sein de l’Eglise catholique.
– Le résultat du vote sur l’initiative anti-minarets a débouché sur un intense débat politique au sujet du rôle de l’Islam en Suisse.

Médias:
– Lors de la révision de la loi sur la Poste, le parlement a décidé de maintenir l’aide indirecte à la presse; le Conseil fédéral s’est par ailleurs vu confier l’examen d’alternatives à celle-ci.
– Autant en Suisse alémanique qu’en Suisse romande, la concentration du marché de la presse s’est poursuivie à travers des changements importants de propriétaire au sein des maisons d’édition de Basler Zeitung Medien, de Tamedia, de NZZ et de Rhône Media SA.
– La SSR a fait face à son cinquième déficit successif, parvenant toutefois à réaliser les parties les plus importantes de son projet de convergence.
– L’accord MEDIA entre la Suisse et l’UE est entré en vigueur. Il assouplit les prescriptions publicitaires pour les télévisions publiques et privées. Le Conseil fédéral a créé un groupe de travail chargé d’élaborer une stratégie de cyber-défense et a adopté un programme de prévention «protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques».
– Le Seco a lancé le projet pilote Suisse-ID visant à améliorer la sécurité de la transmission électronique de données.

Das Sorgenbarometer, eine jährlich von der GfS-Bern im Auftrag der Crédit Suisse bei rund 1000 Befragten durchgeführte Umfrage zu den Sorgen der Bevölkerung wies noch immer – wie bereits 2009 – die Arbeitslosigkeit als Hauptsorge aus. Obwohl die Arbeitslosigkeit im Berichtsjahr zurückging, hatten mehr als drei Viertel der Befragten Angst vor Stellenverlust. Aus dem Katalog von 35 Sorgen mussten die Befragten die fünf drängendsten auswählen. Ebenfalls häufig genannt wurde die Sorge um die Altersvorsorge und um das Gesundheitswesen. Relativ stark zugenommen hat die Sorge um die Zukunft der Beziehungen der Schweiz mit der EU (von Rang 14 auf Rang 7). Deutlich abgenommen hat hingegen die Sorge um die Auswirkungen der Finanz- und Wirtschaftskrise (Ränge 13 und 14).

Mit zwei in der Herbstsession 2010 eingereichten Motionen begann das politische Engagement von Nationalrätin Yvette Estermann (svp, LU) für die Abschaffung der Zeitumstellung. Die Motionen verlangten vom Bundesrat zum einen die Abschaffung der Sommerzeit mittels der Streichung von Artikel 2 des Zeitgesetzes (Mo. 10.3674) und zum anderen, dass dieser sich «international dafür einzusetzen» habe, «dass die Sommerzeit abgeschafft wird» (Mo. 10.3675).

Estermann argumentierte, durch die Zeitumstellung entstünden nicht nur wirtschaftliche Kosten, auch die Umwelt profitiere nicht in erhofftem Masse von der Umstellung, weil dadurch wider Erwarten gar keine Energie eingespart werde. Für Firmen mit Schichtbetrieb, den öffentlichen Verkehr oder die Informatik sei die Umstellung ferner eine unnötige Belastung. Nicht zuletzt seien medizinische Bedenken anzubringen: Die innere Uhr des Menschen werde durch den ständigen Wechsel von der Sommer- zur Winterzeit und umgekehrt aus der Balance gebracht, was zu Stress, Leistungseinbrüchen, Müdigkeit und schliesslich gar zu einem erhöhten Herzinfarktrisiko führen könnte.
Der Bundesrat argumentierte in seiner Stellungnnahme, die Sommerzeit sei 1981 in der Schweiz nicht eingeführt worden, «um Energie zu sparen, sondern um eine Übereinstimmung der Zeitregelung unseres Landes mit derjenigen benachbarter Länder erreichen zu können.» Der Zustand einer «Zeitinsel» von 1980 habe zu erheblichen volkswirtschaftlichen Einbussen und «verkehrsorganisatorischen» Schwierigkeiten gegenüber den Nachbarstaaten geführt. Ein erneuter Alleingang würde sich also nicht lohnen und laut EU-Kommission habe in der EU «kein Mitgliedstaat [...] Absicht geäussert, die Sommerzeit abzuschaffen oder die Bestimmungen der geltenden Richtlinie zu ändern». Zudem gebe es keine internationale Kommission, an die man sich wenden könnte, um eine Abschaffung der Sommerzeit zu diskutieren. Über die gesundheitlichen Folgen der Zeitumstellung, so der Bundesrat weiter, gebe es sowohl Studien, welche die zusätzliche Belastung für den menschlichen Körper hervorgehoben haben, als auch solche, welche positive Effekte des Vor- oder Zurückstellens der Uhren hervorhoben. Aus diesen Gründen beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motionen.

Was prägte 2009 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2010 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Auch dieses Jahr kam es wieder zu einer Regierungsumbildung. Nach elf Amtsjahren trat der Freisinnige Pascal Couchepin aus dem Bundesrat zurück. Die CVP versuchte bei dieser Vakanz, ihren 2003 an die SVP verlorenen zweiten Sitz zulasten der FDP zurück zu erobern. Mit der Aussage, nur noch die CVP verkörpere die politische Mitte, da der Freisinn nach rechts in die Nähe der SVP gerutscht sei, versuchte sie die Unterstützung der Linken zu erhalten. Sie rechtfertigte ihren Anspruch aber auch rechnerisch: Die FDP habe zwar bei den letzten Wahlen den grösseren Wähleranteil erreicht, die Fraktionsgemeinschaft aus CVP, GLP und EVP verfüge aber über die grössere Parlamentsfraktion. Als Kandidat stellte sie den Deutschfreiburger Ständerat Urs Schwaller auf. Die SVP, die sich seit der Abwahl Christoph Blochers und dem Parteiausschluss von Bundesrätin Widmer-Schlumpf in der Regierung als untervertreten betrachtet, verzichtete auf eine eigene Kandidatur. Der Freisinn ging mit dem Neuenburger Didier Burkhalter und dem ehemaligen Liberalen Christian Lüscher aus Genf in die Ausmarchung. Die Vereinigte Bundesversammlung wählte am 16. September Didier Burkhalter zum Nachfolger Couchepins. Urs Schwaller, der wegen seiner gesellschafts- und aussenpolitisch eher konservativen Ansichten nicht die geschlossene Unterstützung der Linken erhalten hatte, scheiterte deutlich.

In der Aussenpolitik geriet die Schweiz wegen ihres Bankgeheimnisses unter starken internationalen Druck. Die weltweite Finanz- und Wirtschaftskrise hatte in vielen Ländern zu erhöhten Staatsausgaben und einem Anwachsen der Verschuldung geführt. Als Konsequenz verstärkten sich die Bemühungen, das Steuersubstrat besser zu erfassen und im Ausland angelegte unversteuerte Gelder ausfindig zu machen. Daraus resultierte ein verstärkter Druck einzelner Staaten, aber auch internationaler Organisationen wie der OECD und der EU auf Länder wie die Schweiz, deren Bankgeheimnis die Information über hinterzogene Gelder nicht zulässt. Nach Drohungen der OECD, die Schweiz und andere Staaten mit ähnlichen Regelungen auf eine schwarze Liste zu setzen, gab der Bundesrat nach. Er beschloss am 13. März eine neue Strategie: Die Schweiz werde sich in Zukunft vorbehaltlos an die OECD-Standards halten und in Fällen von qualifizierter Steuerhinterziehung von im Ausland wohnenden Personen mit schweizerischen Bankkonten Amtshilfe leisten. Zuvor waren bereits Belgien und Liechtenstein auf diese Linie eingeschwenkt; Luxemburg und Österreich taten diesen Schritt gleichzeitig mit der Schweiz. Entsprechende neue Doppelbesteuerungsabkommen wurden in den folgenden Monaten ausgehandelt. Die SP begrüsste den Schritt des Bundesrates als längst überfällig. Aber auch der Wirtschaftsdachverband Economiesuisse und die Bankiervereinigung stellten sich hinter den Bundesrat. Heftige Kritik gab es hingegen von der SVP, welche der Regierung Kapitulation vor einer ausländischen Erpressung vorwarf und mit Referenden gegen die neuen Doppelbesteuerungsabkommen drohte.


In der Europapolitik bestätigte das Volk die Weiterführung des bilateralen Wegs. In einer Referendumsabstimmung hiess es gegen den Widerstand der SVP die Beibehaltung der Personenfreizügigkeit mit der EU und ihre Ausdehnung auf die neuen EU-Mitgliedsländer Bulgarien und Rumänien gut.

Die internationale Finanzkrise entschärfte sich. Der Bund konnte das im Vorjahr eingegangene Engagement in der Höhe von CHF 6 Mia. zur Rettung der Grossbank UBS mit einem Nettogewinn von rund CHF 1.2 Mia. beenden. Noch nicht abgeschlossen wurde das Engagement der Nationalbank zur Unterstützung der UBS. Immerhin musste sie nicht hochriskante Wertpapiere im Umfang von USD 60 Mia. sondern nur von knapp USD 40 Mia. übernehmen. Die Hälfte davon konnte sie auf den flüssiger gewordenen Märkten bereits wieder verkaufen.

Die Weltwirtschaftskrise wirkte sich auch in der Schweiz voll aus, wobei im zweiten Halbjahr wieder ein leichtes Wachstum einsetzte. Insgesamt betrug der Rückgang des realen Bruttoinlandprodukts im Jahr 2009 nach ersten Schätzungen -1.9 Prozent. Das war weniger als in den meisten anderen westeuropäischen Ländern, aber es handelte sich trotzdem um den stärksten Einbruch seit 1975. Die Arbeitslosenquote stieg im Jahresmittel von 2.6 Prozent auf 3.7 Prozent; zu Jahresende betrug sie 4.2 Prozent. Zusätzlich zur weiterhin expansiven Geldmengenpolitik der Nationalbank trat nun auch der Bund mit Konjunkturförderungsprogrammen auf den Plan. Zum Missfallen der Gewerkschaften, der Grünen und der Sozialdemokraten blieben diese aber auf einem im internationalen Vergleich relativ bescheidenen Niveau.

Die öffentlichen Finanzen blieben in einem überraschend guten Zustand. Der wegen der Wirtschaftskrise befürchtete Einbruch der Steuererträge fiel bei weitem nicht so stark aus wie befürchtet. Die Staatsrechnung 2009 des Bundes schloss mit einem Überschuss von CHF 2.7 Mia. ab, und auch die Kantone verzeichneten insgesamt positive Saldi in ähnlicher Grössenordnung. Für das Jahr 2010 erwarteten allerdings der Bund und die Kantone Defizite. Sowohl die Bundesversammlung als auch die Kantonsparlamente verabschiedeten Steuererleichterungen für Familien und KMU. National- und Ständerat beschlossen auch eine Vereinfachung der Mehrwertsteuer. Den Entscheid über die vom Bundesrat vorgeschlagene Einführung eines Einheitssteuersatzes bei der MWSt verschoben sie hingegen auf später.

In der Sozialpolitik hiess das Volk die temporäre Erhöhung der Mehrwertsteuer zur finanziellen Sanierung der Invalidenversicherung gut. Das Parlament beriet über Einsparungen und Mehreinnahmen bei der AHV und der Arbeitslosenversicherung.

Das Konkordat zur Harmonisierung der kantonalen Bildungssysteme (Harmos) wurde in zwei weiteren Kantonen (Bern und Tessin) angenommen und konnte damit in den bisher elf zustimmenden Kantonen in Kraft treten. Chancenlos war es weiterhin in der Zentralschweiz, wo zusätzliche vier Kantone den Beitritt ablehnten.

Zur allgemeinen Überraschung hiessen am 29. November knapp 58 Prozent der Stimmenden die Volksinitiative für ein Verbot des Baus von Minaretten gut. Damit ist in die Bundesverfassung nach der Aufhebung des Bistumsartikels im Jahr 2001 wieder eine Bestimmung aufgenommen worden, welche eine einzelne Religionsgemeinschaft diskriminiert. Dabei ging es sowohl den von der SVP und den kleinen Rechtsparteien unterstützten Initianten, als auch denen, welche dem Begehren zugestimmt haben, nicht um eine baurechtliche Frage. Zur Zeit sind in der Schweiz von den rund 160 Moscheen und Gebetshäusern, welche den rund 400'000 Muslimen zur Verfügung stehen, nur gerade vier mit einem Minarett ausgerüstet, und neue Türme waren auch nur wenige geplant. Im Zentrum stand viel mehr ein Unbehagen gegenüber den mehrheitlich aus dem Balkan stammenden muslimischen Einwanderern und vor allem gegenüber den von einigen Muslimen auch hier propagierten Kultur- und Rechtsvorstellungen. Die vom üblichen provokanten SVP-Stil geprägte Kampagne und vor allem die Annahme der Initiative erregten im Ausland grosses Aufsehen. Dabei wurde in andern westeuropäischen Ländern mit grossem muslimischem Bevölkerungsanteil (Frankreich, Belgien, Niederlande, Deutschland) eingeräumt, dass bei ihnen ein Volksentscheid wohl kaum anders ausfallen würde.

Politische Grundfragen:
– Der Nationalrat will die Idee der Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit überprüfen.
– Der Bundesrat schlug ein neues Gesetz über den Schutz des Schweizerwappens vor.
– Die Angst vor Arbeitslosigkeit war weiterhin die grösste Sorge der Bevölkerung.

Rechtsordnung:
– Eine Volksinitiative der Schweizer Demokraten zur Abschaffung des Antirassismusgesetzes kam nicht zustande.
– Das Volk stimmte der Einführung von biometrischen Pässen knapp zu.
– Das Parlament wies den Entwurf für die Revision des Staatsschutzgesetzes zur Überarbeitung an den Bundesrat zurück.
– Der Bundesrat schlug vor, die Frist für die normale Einbürgerung von zwölf auf acht Jahre zu verkürzen.
– Das Volk sprach sich in drei Kantonen gegen die Senkung des Stimmrechtalters auf 16 Jahre aus.
– Das Parlament überwies mehrere Vorstösse für eine Verschärfung des Strafensystems.
– Im Februar wurde die Volksinitiative «für den Schutz vor Waffengewalt» eingereicht; der Bundesrat empfahl sie zur Ablehnung.

Institutionen und Volksrechte:
– Das Parlament wählte den freisinnigen Neuenburger Didier Burkhalter zum Nachfolger für Pascal Couchepin in den Bundesrat; eine Kampfkandidatur der CVP blieb erfolglos.
– Der Vorentwurf für eine Teilrevision des Bundespersonalgesetzes stiess in der Vernehmlassung auf heftigen Widerstand.
– Das Parlament beschloss eine substantielle Erhöhung der Bundesbeiträge an die Fraktionssekretariate.
– Der Stände- und der Nationalrat waren sich bei der Neuorganisation der Bundesanwaltschaft nicht einig.
– Volk und Stände hiessen die Abschaffung der als nicht praktikabel beurteilten allgemeinen Volksinitiative gut.

Föderativer Aufbau:
– Die neu eingeführte Bestimmung, dass Konkordate für alle Kantone verbindlich erklärt werden können, geriet in die Kritik.
– Acht Kantone der Nordost- und der Zentralschweiz gründeten einen Verein zur besseren Vertretung der Interessen der Grossregion Zürich.
– Die Assemblée interjurassienne (AIJ) veröffentlichte ihren lange erwarteten Bericht über Zukunftsszenarien für den Berner Jura.

Wahlen:
– In den Kantonen Genf und Neuenburg konnten die bürgerlichen Parteien die Mehrheit in der Regierung zurückerobern.
– Im Kanton Wallis zog erstmals eine Frau in die Regierung ein.
– Mit Corine Mauch (sp) erhielt die Stadt Zürich ihre erste Stadtpräsidentin.
– In der Stadt Luzern fanden erstmals seit der Fusion mit Littau gemeinsame Wahlen statt.

Aussenpolitik:
– Die Schweiz unterzeichnete mehrere revidierte Doppelbesteuerungsabkommen, um von der grauen Liste der G-20 gestrichen zu werden.
– Das Volk stimmte mit 59.6 Prozent der Stimmen der Weiterführung der Personenfreizügigkeit mit der EU und der Ausdehnung auf Bulgarien und Rumänien zu.
– Das Parlament nahm in einem langwierigen Prozess einen abgeänderten Entwurf zur Übernahme der europäischen Verordnung über das Visa-Informationssystem an.
– Das Parlament beschloss die Verlängerung des Rahmenkredits für die internationale Währungshilfe bis Ende 2013.
– Der Bundesrat begründete, wieso die im 2008 beschlossene Aufstockung der Entwicklungshilfe nicht umgesetzt werden kann.
– Die Volksinitiative «für ein Verbot von Kriegsmaterial-Exporten» wurde mit 68.2 Prozent der Stimmen und von allen Kantonen abgelehnt.
– In der Gaddafi-Affäre entschuldigte sich der Bundespräsident in Tripolis, ohne jedoch die Freilassung der zwei in Libyen festgehaltenen Schweizer zu erreichen.

Landesverteidigung:
– Die Ausarbeitung des neuen Berichts über die Sicherheitspolitik begann im Berichtsjahr.
– Das Parlament lehnte die Beteiligung der Schweiz an der EU-Operation NAVFOR Aatlanta ab.
– Der aus dem Jahre 2008 stammende Entwurf zur Revision des Gesetzes über die Armee und die Militärverwaltung wurde verworfen, ein neuer Entwurf ohne die umstrittenen Punkte wurde von beiden Kammern angenommen.
– Die GSoA reichte ihre Initiative «Gegen neue Kampfflugzeuge» ein.
– Das Parlament nahm das Rüstungsprogramm 2009 an.
– Der Bundesrat nahm zum Bericht über die Umstände der Ernennung von Roland Nef zum Chef der Armee Stellung.
– André Blattmann wurde zum Armeechef ernannt.
– Eine Volksinitiative «Für den Schutz vor Waffengewalt» wurde eingereicht.
– Die Anzahl Zivildienstgesuche nahm explosiv zu.

Wirtschaftspolitik:
– Die weltweite Rezession erfasste auch die Schweiz.
– Das Parlament beschloss zwei weitere, relativ bescheidene Konjunkturförderungsprogramme.
– Der Bundesrat legte seine Vorschläge zum besseren Schutz der schweizerischen Herkunftsbezeichnung und zur Verwendung des Schweizerwappens vor.
– Gegen den Widerstand der SVP und der Grünen beschloss das Parlament die Einführung des Cassis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU.
– Der Ständerat stellte der «Abzocker-Initiative» einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber.

Geld, Währung und Kredit:
– Die Nationalbank hielt an ihrer expansiven Geldmengenpolitik fest.
– Das Parlament befasste sich mit Massnahmen zur Reduzierung der Risiken, welche die Grossbanken für die Volkswirtschaft darstellen.
– Die fortgesetzten und intensivierten Angriffe aus dem Ausland auf das schweizerische Bankgeheimnis führten zu einer heftigen Debatte in der Regierung und im Parlament über dessen Zukunft.
– Der Bundesrat gab Vorschläge für ein kundenfreundlicheres Gesetz über Versicherungsverträge in die Vernehmlassung.

Landwirtschaft:
– Das Parlament hielt im Dezember eine Sondersession zum Milchpreis und der Landwirtschaftspolitik ab.
– Das Ende der Milchkontingentierung und der Zerfall des Milchpreises führten zu Spannungen.
– Der Bundesrat beantragte eine Verlängerung des Moratoriums für den Einsatz von gentechnologisch veränderten Pflanzen in der Landwirtschaft; der Ständerat war damit einverstanden.
– Das Parlament sprach sich gegen die «Tierschutzanwalt-Initiative» aus.

Öffentliche Finanzen:
– Das Parlament verabschiedete eine Gesetzesreform zum rascheren Ausgleich der kalten Progression und eine Vorlage zur steuerlichen Entlastung von Familien.
– Eine Totalrevision des Mehrwertsteuergesetzes wurde vom Parlament diskutiert und angenommen.
– Die Staatsrechnung 2009 schloss mit einem Überschuss von CHF 2.7 Mia.
– Das vom Parlament beschlossene Budget sah ein Defizit von CHF 2.4 Mia. vor, dies vor allem wegen der Rezession.
– Die Kantone erzielten 2009 einen Gewinn von CHF 2.4 Mia. und budgetierten für 2010 Defizite von insgesamt CHF 2.3 Mia.

Energie:
– Aufgrund des Teilmisserfolges der Liberalisierung beauftragte der Bundesrat das UVEK, eine Revision des Elektrizitätsversorgungsgesetzes vorzubereiten.
– Das Parlament verabschiedete ein Gebäudesanierungsprogramm.
– Das UVEK hat das Gesuch der BKW um Aufhebung der Befristung der Betriebsbewilligung für das KKW Mühleberg gutgeheissen.
– Der Ständerat verabschiedete die Erhöhung des Wasserzinses und der Nationalrat hat diese mit einer Abgabe zur kostendeckenden Einspeisevergütung verbunden.
– Die kleine Kammer beauftragte ihre Energiekommission, eine globale Strategie auszuarbeiten, um die Rolle der Gaskraftwerke zu definieren.

Verkehr und Kommunikation:
– Der Bundesrat verabschiedete seine Botschaft über die Finanzierung des Ausbaus der Infrastrukturen des Agglomerationsverkehrs.
– Die Kantone und der Bund konnten sich über die Kostenaufteilung bei der Fertigstellung des Nationalstrassennetzes nicht einigen.
– Das Parlament hiess das erste Gesetzespaket zur Bahnreform gut, klammerte allerdings die Frage des Sicherheitspersonals aus.
– Der Ständerat verabschiedete das neue Postgesetz und konkretisierte damit die Liberalisierung in zwei Etappen.
– Volk und Stände stimmten einer neuen Spezialfinanzierung des Luftverkehrs zu.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Der Entwurf eines neuen Bundesgesetzes über die Raumentwicklung scheiterte in der Vernehmlassung.
– Der Nationalrat lehnte die Volksinitiative zur Eindämmung des Zweitwohnungsbaus ab und beabsichtigte, ihr mit den flankierenden Massnahmen zur Lex Koller einen indirekten Gegenvorschlag entgegen zu stellen.
– Der Nationalrat trat nicht auf die Mietrechtsrevision zur Loslösung der Mietzinsentwicklung von den Hypothekarzinsen ein.
– Der Bundesrat empfahl die beiden Volksinitiativen zur Förderung des Bausparens ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung.
– Der Bundesrat eröffnete die Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Wohneigentumsbesteuerung.

Umweltschutz:
– Der Bundesrat verabschiedete die Botschaft zur Nach-Kyoto Klimapolitik und empfahl die Ablehnung der Volksinitiative «für ein gesundes Klima».
– Das Parlament hiess den indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative «lebendiges Wasser» gut und empfahl dem Volk diese zu verwerfen.
– Der Bafu veröffentlichte die erste systematische Berechnung der Lärmbelastung aus Strassen-, Bahn- und Flugverkehr.
– Die Stiftung Helvetia Nostra zog ihre Volksinitiative «gegen masslosen Bau umwelt- und landschaftsbelastender Anlagen» zurück, nachdem die Räte sie klar verworfen hatten.
– Die Bundesversammlung hiess die Kreditvergabe zur ersten Etappe der dritten Rhonekorrektion gut.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die ständige Wohnbevölkerung der Schweiz betrug am Ende des Berichtsjahres fast 7.8 Millionen Personen.
– Die Zahl der Arbeitslosen stieg rezessionsbedingt stetig an, die Arbeitslosenquote betrug im Mittel 3.7 Prozent.
– Der Nominallohn stieg um 2.1 Prozent an, die Reallöhne wegen der negativen Jahresteuerung sogar um 2.6 Prozent
– Die Gewerkschaften reichten eine Volksinitiative für sechs Wochen Ferien ein.
– Im Schweizer Gastrogewerbe wurde ein neuer GAV abgeschlossen.
– Das Parlament unternahm Anstrengungen, um Asbestopfer besser zu schützen.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Der Bundesrat plante ein neues Bundesgesetz über Prävention und Gesundheitsförderung.
– Im Herbst präsentierte der Bundesrat einen überarbeiteten Gesetzesentwurf zur Suizidhilfe und eine nationale Strategie zur palliativen Pflege.
– Die Prämienerhöhungen der Krankenkassen gaben Anlass für eine dringliche Debatte im Nationalrat.
– Das Volk nahm den neuen Verfassungsartikel «Zukunft mit Komplementärmedizin» an.
– National- und Ständerat verabschiedeten das Zusatzprotokoll über die Transplantation menschlicher Organe und Gewebe.
– Der Bundesrat unterbreitete dem Parlament seine Botschaft zum Sportförderungsgesetz.

Sozialversicherungen
– Der Ständerat beriet die leistungsseitigen Massnahmen der 11. AHV-Revision.
– Das Volk nahm den Bundesbeschluss über eine befristete Zusatzfinanzierung der IV an.
– Das Parlament behandelte die Strukturreform der beruflichen Vorsorge und verabschiedete die Massnahmen zur Erleichterung der Arbeitsmarktbeteiligung.
– Das Parlament befasste sich mit der Revision der Krankenversicherung.
– Der Nationalrat beriet das Bundesgesetz über die Unfallversicherung.
– Die Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes wurde vom Parlament behandelt.

Soziale Gruppen:
– Das Parlament verabschiedete eine Änderung der Vorschriften über die Eheschliessung; eine Heirat ist künftig nur noch bei rechtmässigem Aufenthaltsstatus beider Partner möglich.
– Der Bundesrat schickte eine Revision des Asyl- und Ausländergesetzes in die Vernehmlassung.
– Die SVP beschloss die Lancierung einer Volksinitiative für Steuerabzüge zugunsten von Familien, die ihre Kinder selbst betreuen.
– Die Stimmbevölkerung des Kantons Solothurn hiess die Einführung von Ergänzungsleistungen für Familien an der Urne gut.
– Der Bundesrat verabschiedete den Vernehmlassungsentwurf für eine Totalrevision des Jugendförderungsgesetzes.

Bildung und Forschung:
– Im Berichtsjahr wurden die Verhandlungen über ein Bildungsabkommen mit der EU abgeschlossen.
– Nachdem der Kanton Tessin als zehnter Kanton dem HarmoS-Konkordat beigetreten war, konnte es im August in Kraft treten.
– Im Sommer hiess der Bundesrat die totalrevidierte Berufsmaturitätsverordnung gut.
– Die Landesregierung präsentierte den Entwurf für ein Bundesgesetz über die Förderung und Koordination der Hochschulen.
– Die Erziehungsdirektorenkonferenz verabschiedete im Sommer ein Stipendienkonkordat.
– Das Parlament stimmte einem Verfassungsartikel zur Forschung am Menschen zu.
– In der Herbstsession wurde eine Teilrevision des Forschungsgesetzes zur Aufwertung der Kommission für Technologie und Innovation gutgeheissen.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Nach erfolgreicher Differenzbereinigung verabschiedete das Parlament Ende Jahr das neue Kulturförderungsgesetz.
– Gegen die Sektion Film des Bundesamtes für Kultur wurde eine Aufsichtsbeschwerde eingereicht.
– Das Parlament nahm ein Gesetz zu den Museen und Sammlungen des Bundes an.
– Entgegen dem Antrag des Bundesrats trat der Nationalrat auf die Vorlage zu einem Buchpreisbindungsgesetz ein und nahm das Geschäft an.
– Das eidgenössische Personalamt publizierte einen Evaluationsbericht zur Vertretung der Sprachgemeinschaften in der Bundesverwaltung.
– Die Volksinitiative «gegen den Bau von Minaretten» wurde in der Volksabstimmung vom 29. November mit einem Ja-Anteil von 57.5 Prozent angenommen.

Medien:
– Der Zürcher Medienkonzern Tamedia übernahm das Westschweizer Medienhaus Edipresse.
– Es kam zu einer Bereinigung auf dem Gratiszeitungsmarkt: Vier Blätter wurden eingestellt.
– Das Parlament hob das Werbeverbot für leichte Alkoholika für alle TV-Sender auf.
– Die SRG beschloss, im Rahmen ihres Konvergenzprojekts Radio, Internetauftritt und Fernsehen in einer Unternehmenseinheit pro Sprachregion zusammenzuführen.
– Das Parlament forderte den Bundesrat auf, eine Strategie zur Bekämpfung der Cyberkriminalität zu entwickeln.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2009? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique? Les événements les plus importants en 2009 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

Cette année a vu un nouveau remaniement gouvernemental. Après onze ans de fonction, le libéral-radical Pascal Couchepin s’est retiré du Conseil fédéral. Le PDC a essayé de profiter de cette opportunité, aux dépens du PLR, pour récupérer le siège perdu en 2003 au profit de l’UDC. Les démocrates-chrétiens se sont ainsi appliqués à obtenir le soutien de la gauche en accusant le PLR d’avoir glissé vers l’UDC et en affirmant que seul le PDC incarnait le centre politique en Suisse. Ils ont également justifié cette revendication de manière chiffrée : le PLR a certes obtenu une plus grande partie des votes lors des dernières élections fédérales, mais le groupe composé du PDC, du PEV et des Verts libéraux forme un plus grand groupe parlementaire. De la sorte, ils ont proposé la candidature germanophone du conseiller aux Etats fribourgeois Urs Schwaller. Bien que l’UDC se considérait sous-représentée au gouvernement depuis la non réélection de Christoph Blocher et l’exclusion du parti de la conseillère fédérale Evelyne Widmer-Schlumpf, les démocrates du centre ont renoncé à présenter un candidat. Le PLR a lui présenté deux candidatures avec le neuchâtelois Didier Burkhalter et le genevois (anciennement libéral) Christian Lüscher. Le 16 septembre, l’Assemblée fédérale a élu Didier Burkhalter à la succession de Pascal Couchepin. Urs Schwaller s’est nettement incliné, n’ayant pas obtenu le soutien de toute la gauche en raison de sa vision plutôt conservatrice en matière de politique sociale et de politique étrangère.

En politique étrangère, la Suisse a subi de fortes pressions internationales liées au secret bancaire. La crise financière et économique mondiale a effectivement conduit à une hausse des dépenses publiques et à un accroissement de l’endettement. La conséquence de cette conjoncture fut un renforcement des efforts étatiques vers une meilleure maîtrise de la perception fiscale et vers la recherche des fonds non déclarés déposés à l’étranger. Cela a donc entraîné des pressions accrues des Etats et d’organisations internationales comme l’OCDE ou l’UE sur des pays comme la Suisse, dont le secret bancaire ne permettait pas la transmission d’informations concernant les fonds suspectés d’évasion fiscale. Après la menace de l’OCDE de mettre la Suisse sur une liste noire, ainsi que d’autres Etats qui appliquaient les mêmes règles, le Conseil fédéral a cédé. Le 13 mars, il a adopté une nouvelle stratégie : à l’avenir, la Suisse se référera sans réserve aux standards de l’OCDE et autorisera l’entraide administrative dans les cas de soustraction d’impôt qualifiée de personnes résidents à l’étranger et ayant des comptes en Suisse. Auparavant, la Belgique et le Liechtenstein s’étaient déjà alignés à cette position ; le Luxembourg et l’Autriche ont franchi ce pas en même temps que la Suisse. En conséquence, de nouvelles conventions de double imposition furent négociées dans les mois qui suivirent. Le PS s’est réjoui d’une décision gouvernementale attendue de longue date. L’organisation faîtière de l’économie, Economiesuisse, et les associations bancaires se sont également rangées derrière le Conseil fédéral. Par contre, l’UDC a émis de virulentes critiques, accusant le gouvernement d’avoir capitulé face à un chantage de l’étranger et menaçant de mener des référendums contre les nouvelles conventions de double imposition.

En politique européenne, le peuple a approuvé la continuation de la voie bilatérale. Lors d’une votation référendaire, il s’est prononcé, contre l’avis de l’UDC, en faveur de la reconduction de la libre circulation avec l’UE et de son extension à deux nouveaux membres de l’UE, la Bulgarie et la Roumanie.

La crise financière internationale s’est atténuée. La Confédération a pu mettre fin à son engagement d’un montant de CHF 6 milliards pour sauver la grande banque UBS et a réalisé au passage un bénéfice net de CHF 1.2 milliard. L’engagement de la Banque nationale pour sauver UBS fut par contre maintenu. Toutefois, la Banque nationale ne devait plus couvrir que USD 40 milliards de papiers valeurs à hauts risques (contre USD 60 milliards précédemment). Elle pouvait déjà en revendre la moitié sur des marchés redevenus fluides.

La crise économique mondiale s’est fait pleinement ressentir en Suisse, un modeste retour de la croissance a cependant été enregistré au second semestre. Globalement, le recul du produit intérieur brut réel pour l’année 2009 s’est élevé à -1.9 pourcent selon les premières estimations. Moins marqué que dans la plupart des autres pays d’Europe occidentale, il s’agit toutefois de la plus forte baisse depuis 1975. Le taux de chômage a crû de 2.6 pourcent à 3.7 pourcent au cours du premier semestre ; en fin d’année, il s’est établi à 4.2 pourcent. En complément de la politique monétaire expansive de la Banque nationale, la Confédération est montée au front avec des programmes de relance conjoncturelle. Mais ces derniers sont demeurés modestes en comparaison internationale, suscitant les critiques des syndicats, des Verts et du PS.

Les finances publiques ont affiché une santé surprenante. La chute des recettes fiscales s’est révélée bien moins forte que redouté. Les comptes 2009 de la Confédérations se sont soldés par un excédent de recettes de CHF 2.7 milliards. Dans l’ensemble, les cantons ont également enregistré des résultats positifs d’un ordre de grandeur similaire. Pour 2010, la Confédération et les cantons s’attendent toutefois à des déficits. Tant l’Assemblée fédérale que les législatifs cantonaux ont adopté des allégements fiscaux pour les familles et les PME. Les chambres fédérales ont aussi décidé une simplification de la taxe sur la valeur ajoutée. Elles ont ainsi remis à plus tard la décision concernant l’introduction d’un taux unique de TVA, telle que proposée par le Conseil fédéral.

En matière de politique sociale, le peuple a approuvé la hausse temporaire de la TVA en faveur de l’assainissement financier de l’AI. Le parlement a débattu de mesures d’économie et de financements additionnels pour l’AVS et l’assurance chômage.

Le concordat pour l’harmonisation des systèmes de formation cantonaux (Harmos) a été approuvé par deux nouveaux cantons (Berne et Tessin) et a pu ainsi entrer en vigueur dans les onze cantons qui l’ont adopté. Il est demeuré indésirable en Suisse centrale, où quatre cantons supplémentaires ont rejeté l’adhésion.

À la surprise générale, les votants ont approuvé à près de 58 pourcent l’initiative populaire « contre la construction de minarets » le 29 novembre. Après la suppression de l’article sur les évêchés en 2001, la Constitution fédérale comporte à nouveau une disposition discriminant une communauté religieuse particulière. Pour les initiants, comme pour l’UDC et les petits partis de droite qui soutenaient le texte, il ne s’agissait pas d’un problème de droit des constructions. Pour l’heure, des quelques 160 mosquées et lieux de prière à la disposition des 400'000 musulmans vivant en Suisse, seuls quatre comportent un minaret et rares sont les projets d’en construire de nouveaux. Le malaise vis-à-vis des immigrés musulmans, principalement originaires des Balkans, et surtout vis-à-vis des représentations culturelles et juridiques propagées par certains intégristes a joué un rôle central. La campagne, fortement marquée par le style provocateur coutumier de l’UDC, et l’acceptation de l’initiative ont eu un fort retentissement à l’étranger. On s’accorda à penser que, dans les autres pays d’Europe occidentale où les musulmans représentent une proportion importante de la population (France, Belgique, Pays-Bas, Allemagne), un vote populaire aurait connu une issue similaire.

Problèmes politiques fondamentaux:
– Le Conseil national veut tester l’idée d’introduire un contrôle de constitutionnalité.
– Le Conseil fédéral a présenté une nouvelle loi sur la protection des armoiries helvétiques.
– La peur du chômage a continué d’être la plus grande préoccupation des Suisses.

Ordre juridique:
– Une initiative populaire des Démocrates suisses visant la suppression de la loi contre le racisme n’a pas abouti.
– Le peuple a approuvé de justesse l’introduction des passeports biométriques.
– Le parlement a renvoyé le projet de révision de la loi sur la protection de l’Etat au Conseil fédéral.
– Le Conseil fédéral a proposé de réduire le délai de résidence permettant une naturalisation ordinaire de douze à huit ans.
– Le peuple s’est prononcé dans trois cantons contre l’abaissement à 16 ans de l’âge requis pour l’exercice du droit de vote.
– Le parlement a transmis plusieurs propositions en vue d’un durcissement du système des peines.
– En février, l’initiative « Pour une protection face à la violence des armes » a aboutit ; le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative.

Institutions et droits populaires:
– Le parlement a élu au Conseil fédéral le radical neuchâtelois Didier Burkhalter comme successeur à Pascal Couchepin ; une candidature du PDC est restée vaine.
– Un avant-projet visant une révision partielle de la loi sur le personnel de la Confédération a été fortement contesté en consultation.
– Le parlement a adopté une hausse substantielle des contributions fédérales aux secrétariats des groupes parlementaires.
– Les deux chambres fédérales ne se sont pas tombées d’accord sur la nouvelle organisation du Ministère public de la Confédération.
– Le peuple et les cantons ont décidé la suppression de l’initiative populaire générale évaluée comme inapplicable.

Structures fédéralistes:
– La nouvelle disposition permettant aux concordats d’être déclarés obligatoires pour tous les cantons a été vertement critiquée.
– Huit cantons du Nord-est du pays et de la Suisse centrale ont fondé une association pour mieux représenter les intérêts de la région de Zürich.
– L’Assemblée interjurassienne (AIJ) a publié son rapport très attendu sur les scénarios futurs possibles du Jura bernois.

Elections:
– Dans les cantons de Genève et de Neuchâtel, les partis bourgeois ont reconquis la majorité au gouvernement.
– Dans le canton du Valais, une femme a pour la première fois accédé au Conseil d’Etat.
– La ville de Zurich a connu la première présidente municipale de son histoire avec l’élection de Corine Mauch(ps).
– Dans la ville de Lucerne ont eu lieu les premières élections générales depuis la fusion avec Littau.

Politique étrangère:
– La Suisse a signé des conventions de double imposition révisées afin de ne plus être sur la liste grise du G20.
– Le peuple a reconduit par 59.6 pourcent des voix l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE et l’a étendu à la Bulgarie et à la Roumanie.
– Le parlement a adopté avec difficulté le projet modifié concernant la reprise du règlement européen relatif au système d’information sur les visas.
– Le Conseil des Etats et le Conseil national ont prolongé le crédit cadre pour l’aide monétaire internationale jusqu’à la fin de l’année 2013.
– Le gouvernement a justifié le gel de l’augmentation de l’aide au développement décidée en 2008.
– L’initiative populaire « Pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre » a été rejetée par 68.2 pourcent des votants et tous les cantons.
– Dans l’affaire Kadhafi, le président de la Confédération est allé présenter des excuses à Tripoli sans pour autant obtenir la libération des deux ressortissants suisses.

Armée:
– L’élaboration du nouveau rapport sur la politique de sécurité a débuté durant l’année sous revue.
– Les chambres ont refusé la participation de la Suisse à l’opération NAVFOR Atalanta de l’UE.
– La loi sur l’armée et l’administration militaire proposée en 2008 a été rejetée, une nouvelle loi n’incluant pas les thématiques contestées a été adoptée par les chambres.
– Le GSsA a déposé une initiative « Contre de nouveaux avions de combat ».
– Le parlement a adopté le programme d’armement 2009.
– Le Conseil fédéral a répondu au rapport sur les circonstances de la nomination de Roland Nef.
– André Blattmann a été nommé chef de l’armée.
– Une initiative « Pour la protection face à la violence des armes » a été déposée.
– Le nombre d’admissions au service civil a explosé.

Politique économique:
– La récession mondiale a également saisi la Suisse.
– Le parlement a adopté deux autres programmes de soutien à la conjoncture relativement timides.
– Le Conseil fédéral a soumis ses propositions visant une meilleure protection de l’appellation d’origine suisse et de l’utilisation des armoiries de la Suisse.
– Le parlement a adopté l’introduction du principe du Cassis de Dijon pour les importations venant de l’UE malgré l’opposition de l’UDC et des verts.
– Le Conseil des Etats a élaboré un contre-projet indirect répondant à l’initiative contre les rémunérations abusives.

Crédit et monnaie:
– La Banque nationale a maintenu sa politique monétaire détendue.
– Le parlement a traité des mesures de réduction des risques que les grandes banques peuvent constituer pour l’économie nationale.
– Les attaques continues et vives de l’étranger sur le secret bancaire suisse ont mené à un débat intensif au gouvernement et au parlement sur son avenir.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition de loi sur les contrats d’assurances.

Agriculture:
– Les chambres ont tenu une session extraordinaire consacrée au prix du lait et à la politique agricole au mois de décembre.
– La fin des contingents laitiers au 1er mai et la baisse du prix du lait ont généré de fortes tensions sur le marché laitier.
– Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la prolongation du moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture. Le Conseil des Etats a adopté le projet moyennant un léger amendement.
– Les chambres ont rejeté l’initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers ».

Finances publiques:
– Le parlement a adopté une révision législative visant à compenser plus rapidement les effets de la progression à froid et un projet d’allégement fiscal pour les familles.
– Les chambres ont débattu et accepté une révision totale de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée
– Les comptes d’Etat 2009 se sont soldés par un bénéfice de CHF 2.7 milliards.
– Le budget 2010 prévoit un déficit de CHF 2.4 milliards en raison principalement de la récession.
– En 2009, les cantons ont réalisé des gains de CHF 2.4 milliards et ont budgété des déficits de l’ordre de CHF 2.3 milliard au total pour 2010.

Energie:
– Suite au constat de l’échec partiel de la libéralisation, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer une révision de loi sur l’approvisionnement électrique.
– Les chambres ont adopté un programme national d’assainissement des bâtiments.
– Le DETEC a supprimé la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg (BE).
– Le Conseil des Etats a approuvé l’augmentation progressive de la redevance hydraulique, alors que le Conseil national l’a liée à une hausse de la redevance pour la rétribution à prix coûtant du courant vert.
– La chambre des cantons a chargé sa commission de l’énergie d’élaborer une stratégie globale afin de préciser le rôle des centrales à combustibles fossiles.

Transports et communications:
– Le Conseil fédéral a adopté le message relatif au financement des programmes d’agglomération urgents.
– Le désaccord entre le Conseil fédéral et les cantons est demeuré complet concernant le financement de l’achèvement du réseau des routes nationales.
– Le parlement a adopté le premier paquet législatif de la réforme des chemins de fer amputé de la loi sur les organes de sécurité.
– Le Conseil des Etats a adopté le projet de nouvelle législation postale concrétisant une libéralisation en deux temps.
– Le peuple et les cantons ont approuvé la création d’un financement spécial en faveur du trafic aérien.

Aménagement du territoire et logement:
– Le projet de loi fédérale concernant le développement territorial a échoué en consultation.
– Le Conseil national a rejeté l’initiative populaire « Pour en finir avec la construction envahissante de résidences secondaires», il a l’intention d’élaborer un contre-projet indirect comprenant les mesures d’accompagnement de la Lex Koller.
– Le Conseil national n’est pas entré en matière sur la modification du droit du bail proposant le découplage des loyers et des taux hypothécaires.
– Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter les deux initiatives populaires intitulées « Accéder à la propriété privée grâce à l’épargne-logement » et « Sécurité du logement à la retraite » sans proposer de contre-projet.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la loi fédérale sur l’imposition de la propriété privée du logement.

Protection de l’environnement:
– Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la politique climatique post-Kyoto et recommandé le rejet de l’initiative populaire « pour un climat sain ».
– Le parlement a approuvé le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes » et recommandé le rejet d’icelle.
– L’OFEV a publié les premières mesures des nuisances sonores dues à la route, au rail et à l’aviation.
– La Fondation Helvetia Nostra a retiré son initiative populaire« contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement » suite à son rejet massif par les chambres.
– L’Assemblée fédérale a approuvé l’octroi du crédit-cadre pour la première étape de la troisième correction du Rhône.

Population et travail:
– La population permanente de la Suisse a pratiquement atteint 7.8 millions de personnes au terme de l’année sous revue.
– Le nombre de chômeurs a crû en raison de la récession et le taux de chômage moyen s’est établi à 3.7 pourcent.
– Le salaire nominal a augmenté de 2.1 pourcent et le salaire réel de 2.6 pourcent à cause de l’inflation négative.
– Les syndicats ont déposé une initiative populaire pour six semaines de vacances.
– Dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, les partenaires ont conclu une nouvelle convention collective de travail.
– Le parlement a pris des mesures pour améliorer la protection des victimes de l’amiante.

Santé, assistance sociale, sport:
– Le Conseil fédéral a annoncé une nouvelle loi sur la prévention et la promotion de la santé.
– Au printemps, le Conseil fédéral a présenté un projet révisé de la loi sur l’aide au suicide et une stratégie nationale pour les soins palliatifs.
– L’augmentation des primes des assurances maladies a donné lieu à un débat urgent au Conseil national.
– Le peuple a adopté l’article constitutionnel « Pour la prise en compte des médecines complémentaires ».
– Les deux chambres ont adopté le protocole additionnel relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaines.
– Le Conseil fédéral a soumis au parlement son message concernant la loi sur la promotion du sport.

Assurances sociales
– Le Conseil des Etats a examiné les mesures relatives aux prestations de la onzième révision de l’AVS.
– Le peuple a adhéré à la décision de la Confédération relative au financement additionnel temporaire de l’AI.
– Le parlement a traité des réformes structurelles de la prévoyance professionnelle et a adopté des mesures pour faciliter l’accès au marché du travail.
– Le parlement s’est penché sur la révision de l’assurance maladie.
– Le Conseil national a traité la loi fédérale sur l’assurance accident.
– La révision de la loi sur l’assurance chômage a été examinée par le parlement.

Groupes sociaux:
– Le parlement a adopté une modification des prescriptions concernant le mariage; à l’avenir, le mariage ne sera possible qu’à la condition que les deux partenaires soient au bénéfice d’un statut de séjour régulier.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision des lois sur l’asile et sur les étrangers.
– L’UDC a décidé de lancer une initiative populaire pour des déductions fiscales en faveur des familles qui assurent elles-mêmes la garde des enfants.
– Le peuple soleurois a approuvé l’introduction de prestations complémentaires pour les familles en votation.
– Le Conseil fédéral a adopté un avant-projet de révision totale de la loi sur l’encouragement des activités de jeunesse.

Enseignement et recherche
– Les négociations avec l’UE concernant un accord sur la formation sont arrivées à leur terme.
– Le canton du Tessin ayant été le dixième canton à adhérer au concordat HarmoS, celui-ci est entré en vigueur en août de l’année sous revue.
– Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance totalement révisée sur la maturité professionnelle.
– Le gouvernement a présenté son projet de loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles.
– La Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique a adopté un concordat sur les bourses d’études.
– Le parlement a approuvé un article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain.
– Lors de la session d’automne, les chambres ont adopté une révision partielle de la loi sur la recherche visant à renforcer la commission pour la technologie et l’innovation.

Culture, langues, églises:
– A la fin de l’année, le parlement a adopté la nouvelle loi sur l’encouragement à la culture après une procédure d’élimination des divergences.
– Une plainte administrative contre la section cinéma de l’Office fédéral de la culture a été déposée auprès de l’autorité de surveillance.
– Le parlement a approuvé une loi sur les musées et les collections de la Confédération.
– Contrairement à la recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national est entré en matière sur le projet de loi réglementant le prix du livre et l’a adopté.
– L’Office fédéral du personnel a publié un rapport d’évaluation sur la représentation des communautés linguistiques dans l’administration fédérale.
– L’initiative populaire « contre la construction de minarets » a été acceptée par 57.5 pourcent des voix lors des votations fédérales du 29 novembre.

Médias:
– Le groupe de presse zurichois Tamedia a annoncé le rachat d’Edipresse.
– La disparition de quatre titres a conduit à une certaine concentration du marché des journaux gratuits.
– Le parlement a supprimé l’interdiction de la publicité pour les boissons à faible teneur alcoolique à la télévision.
– Dans le cadre de son projet de convergence, la SSR a décidé de réunir la radio, la télévision et les multimédias dans des unités d’entreprise par région linguistique.
– Le parlement a sommé le Conseil fédéral de se doter d’une stratégie de lutte contre la cybercriminalité.

Was prägte 2008 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2008 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Die Abwahl von Bundesrat Blocher im Dezember 2007 prägte die Politik des Berichtsjahres 2008. Da die SVP aus statutarischen Gründen die an Blochers Stelle gewählte SVP-Politikerin Eveline Widmer-Schlumpf nicht aus der Partei ausschliessen konnte, eliminierte sie gleich die ganze bündnerische Kantonalsektion. Letztere gründete zusammen mit dissidenten SVP-Mitgliedern aus den Kantonen Bern und Glarus in der Folge die neue Bürgerlich-Demokratische Partei, welcher auch der zweite SVP-Bundesrat, Samuel Schmid, beitrat. Die SVP, die in den Wahlen 2007 ihre Position als wählerstärkste Partei hatte ausbauen können, war damit nicht mehr in der Exekutive vertreten. Von einer Konkordanzregierung konnte deshalb nicht mehr gesprochen werden, und die bei der Abwahl Blochers gemachte Ankündigung der SVP, eine rigorose Oppositionspolitik betreiben zu wollen, liess nichts Gutes für das Funktionieren der politischen Institutionen erwarten.

Es zeigte sich dann aber bald, dass diese Befürchtungen übertrieben waren. Zum einen war die SVP in den letzten Jahren häufig auch als Regierungspartei in Opposition zur Parlamentsmehrheit und zum Bundesrat gewesen und hatte deren Beschlüsse in Volksabstimmungen bekämpft. Zum anderen war die SVP auch nach den Wahlen vom Herbst 2007 mit knapp einem Drittel der Sitze im Nationalrat und noch weniger im Ständerat eine Minderheitspartei geblieben. Wenn sie sich nicht den anderen bürgerlichen Parteien anschloss, vermochte sie deshalb im Parlament keine bedeutende Rolle zu spielen. Mit ihren eigenen Vorstössen unterlag sie wie schon in den früheren Jahren fast immer klar. Erfolg hatte sie nur in einigen Fällen, in denen sie in unheiliger Allianz mit der Linken Entscheide blockieren konnte, z.B. in der Armeepolitik. Der Erfolg blieb aber auch in den Volksabstimmungen aus, und bei ihrer eigenen Volksinitiative zur Einbürgerungspolitik musste sie sogar eine Schlappe einstecken.
Den einzigen grossen Erfolg erzielte SVP mit ihrer Dauerkampagne gegen Bundesrat Schmid und seine Armeepolitik. Dieser gab im Herbst entnervt auf und kündigte seinen Rücktritt auf Ende Jahr an. Die SVP meldete sofort ihren Anspruch auf den frei werdenden Sitz an und ihr früherer Präsident Ueli Maurer wurde vom Parlament zum Nachfolger Schmids gewählt. Damit war Ende 2008 das Konkordanzsystem formal wieder hergestellt, auch wenn die SVP noch nicht gemäss ihrem Wähleranteil in der Regierung vertreten war.

In der Europapolitik bestätigte das Volk die Weiterführung des bilateralen Wegs. In einer Referendumsabstimmung hiess es überraschend deutlich die Beibehaltung der Personenfreizügigkeit mit der EU und ihre Ausdehnung auf die neuen EU-Mitgliedsländer Bulgarien und Rumänien gut. Die opponierende SVP musste damit ein weiteres Mal zur Kenntnis nehmen, dass ihre isolationistische Politik im Volk nicht mehrheitsfähig ist.

Die internationale Finanzkrise verschärfte sich im Berichtsjahr zusehends und begann von den Finanzmärkten auf die Realwirtschaft überzugreifen. Der Bundesrat und die Bankenvertreter wiesen zuerst noch auf die gesunde Struktur der beiden schweizerischen Grossbanken UBS und CS hin. Als im September aber eine amerikanische Grossbank zusammenbrach, bedeutete dies auch das Ende des schweizerischen Optimismus, und der Bundesrat kündigte ein Hilfspaket von rund 68 Mia Fr. für die in grosse Schwierigkeiten geratene UBS an. Es handelte sich bei diesen vom Bund und der Nationalbank aufzubringenden Mitteln allerdings nicht um à-fonds-perdu-Beiträge, sondern um verzins- und rückzahlbare Darlehen und Wertpapierüberschreibungen. Die Landesregierung begründete diesen massiven Staatseingriff mit der Notwendigkeit, den Kollaps der Bank zu verhindern. Da diese eine dominante Rolle im inländischen Zahlungs- und Kreditsystem spielt, hätte ihr Zusammenbruch schlimmste Auswirkungen auf die gesamte Wirtschaftstätigkeit gehabt.

Die schweizerische Volkswirtschaft vermochte während des ersten Halbjahrs der sich anbahnenden weltweiten Rezession zu trotzen, wurde aber vom Herbst an ebenfalls von der Krise erfasst. Im Ganzjahresvergleich verlangsamte sich das Wirtschaftswachstum. Die Beschäftigung nahm im Jahresmittel noch einmal stark zu und die Arbeitslosigkeit reduzierte sich weiter und begann erst gegen Jahresende wieder zu wachsen. Die Konjunkturpolitik des Bundes beschränkte sich weitgehend auf die von der Nationalbank betriebene expansive Geldmengenpolitik. Trotz heftigen Protesten der Gewerkschaften, der Grünen und der SP liess es der Bundesrat mit der Ankündigung eines relativ kleinen Konjunkturbelebungsprogramms für Anfang 2009 bewenden.

Der Finanzhaushalt profitierte immer noch von der lange Zeit guten Wirtschaftslage. Sowohl der Bund als auch die Kantone und Gemeinden erzielten hohe Ertragsüberschüsse. Die meisten Kantone nutzten diese zu Steuersenkungen namentlich für Familien. Auf Bundesebene stimmte das Volk einer von der Linken bekämpften Steuererleichterung für Unternehmen mit hauchdünnem Mehr zu.
Die Marktliberalisierung kam unterschiedlich voran. Das Parlament beschloss gegen den Willen des Bundesrates die Zulassung des Parallelimports von patentrechtlich geschützten Waren aus der EU. Der Bundesrat seinerseits beantragte die einseitige Einführung des so genannten Cassis-de-Dijon-Prinzips für Einfuhren aus der EU und verabschiedete das Mandat für die Verhandlungen mit der EU über die Einführung des Agrarfreihandels. Er beschloss zudem, die Liberalisierung des Postmarktes voranzutreiben. Sein Antrag, den Erwerb von Grundstücken und Wohneigentum durch Personen mit Wohnsitz im Ausland vollständig frei zu geben, scheiterte im Nationalrat hingegen am Widerstand der Linken und der SVP.

In der Sozialpolitik verabschiedete das Parlament den Finanzierungsbeschluss zur 5. Revision der Invalidenversicherung. Da dazu auch eine temporäre Erhöhung der Mehrwertsteuer gehört, muss dieser Beschluss noch von Volk und Ständen gutgeheissen werden. In der Drogenpolitik bestätigte das Volk mit klarem Mehr das seit längerem praktizierte Vier-Säulen-Konzept; die Liberalisierung des Haschischkonsums lehnte es jedoch deutlich ab.

Tödlich oder mit schweren Verletzungen endende Gewaltexzesse sorgten auch im Berichtsjahr für heftige Diskussionen. Da es sich bei den Tätern oft um Jugendliche mit Immigrationshintergrund handelt, wurde der Ruf nach verstärkten Integrationsmassnahmen lauter. Primär auf Repression setzen möchte hingegen die SVP, die ihre Volksinitiative für die Ausschaffung von ausländischen Kriminellen und Sozialhilfebetrügern einreichte.

Das Konkordat zu Harmonisierung der kantonalen Bildungssysteme (Harmos) stiess in den meisten Kantonen der Deutschschweiz auf heftigen Widerstand. Dieser fokussierte sich auf das Obligatorium eines zwei Jahre dauernden Kindergartens und malte die Gefahr einer vom Staat diktierten Kleinkindererziehung an die Wand. Die von der SVP angeführte Opposition vermochte sich in einigen Kantonen der Zentral- und Ostschweiz in Volksabstimmungen durchzusetzen.

Politische Grundfragen:
– Die Abwahl von Bundesrat Blocher Ende 2007 belebte die Diskussion über das schweizerische Konkordanzsystem.
– Wegen der Störaktionen von Rechtsextremen in den letzten Jahren wurde die Bundesfeier auf dem Rütli nur noch in einem kleinen Rahmen durchgeführt.
– Die Vernehmlassung über den Vorentwurf für ein Gesetz zum Schutz der Marke Schweiz und des Schweizer Wappens ergab einige Kritik.
– Die Genferinnen und Genfer wählten einen Verfassungsrat.

Rechtsordnung:
– Gegen den Widerstand der SVP stimmte der Nationalrat der Ratifizierung des Fakultativprotokolls zum Übereinkommen der UNO gegen die Folter zu.
– Gegen die vom Parlament beschlossene Einführung von Pässen mit biometrischen Merkmalen wurde das Referendum eingereicht.
– Der Nationalrat trat auf die vom Bundesrat beantragte Verschärfung des Staatsschutzgesetzes nicht ein.
– Volk und Stände lehnten die von der SVP eingereichte Volksinitiative zur Einbürgerungspolitik («für demokratische Einbürgerungen») deutlich ab.
– In mehreren Städten kam es zu Anschlägen gegen türkische Geschäfte und Institutionen.
– Die Zahl der brutalen Gewalt- und Sexualdelikte ist gemäss einer Studie in der Schweiz in den letzten zwanzig Jahren stark angestiegen.
– Volk und Stände nahmen die Volksinitiative «für die Unverjährbarkeit von pornografischen Straftaten an Kindern» knapp an.
– Die SVP reichte ihre Volksinitiative «für die Ausschaffung krimineller Ausländer» mit über 200'000 Unterschriften ein.
– Das Parlament verabschiedete die neue einheitliche Zivilprozessordnung.

Institutionen und Volksrechte:
– Die Vereinigte Bundesversammlung wählte Ueli Maurer von der SVP als Nachfolger von Samuel Schmid in den Bundesrat.
– Die Gewerkschaften kritisierten den Vorentwurf für eine Teilrevision des Bundespersonalgesetzes heftig.
– Das Parlament beschloss eine Vorzugsbehandlung von Motionen und Postulaten.
– Der Ständerat stimmte der Schaffung eines eidgenössischen Patentgerichtes zu.
– Volk und Stände lehnten die Initiative für eine starke Einschränkung der Auftritte des Bundesrats in Abstimmungskampagnen klar ab.

Föderativer Aufbau:
– Die 26 Kantone eröffneten in Bern ihr neues Haus der Kantone.
– Die Assemblée interjurassienne (AIJ) publizierte Zwischenberichte über die Vereinigung der drei bernjurassischen Bezirke mit dem Kanton Jura und Alternativen dazu.

Wahlen:
– Bei den Parlamentswahlen in Schwyz und Uri verbuchte die SVP grosse Sitzgewinne.
– Die SP verlor 56 Sitze in den kantonalen Parlamenten.
– Die Grünliberalen erzielten in mehreren Kantonen Wahlerfolge.
– Die SVP konnte im Kanton St. Gallen erstmals in die Regierung einziehen.
– Die Grünen stellen zum ersten Mal eine Vertreterin in der aargauischen Exekutive.
– In den Städten Bern und Biel verteidigte die Linke ihre Mehrheit erfolgreich.

Aussenpolitik:
– Der Nationalrat stimmte einem Bundesbeschluss über die Fortsetzung der Friedensförderung und der Stärkung der Menschenrechte zu.
– Das Parlament hiess die Weiterführung und Erweiterung des Abkommens über die Personenfreizügigkeit mit der EU gut. Die Schweizer Demokraten und die Lega reichten dagegen das Referendum ein.
– Das Parlament stimmte der Weiterführung des Kreditabkommens mit dem Weltwährungsfonds zu.
– Das Parlament sprach sich für die Fortsetzung der Entwicklungszusammenarbeit aus und bewilligte die nötigen Kredite.
– Trotz des Einsetzens einer weltweiten Wirtschaftskrise wuchs der Aussenhandel weiterhin an.

Landesverteidigung:
– Das Parlament stimmte der Verlängerung des KFOR-Mandats zu.
– Volk und Stände lehnten die Kampfjetlärm-Initiative ab.
– Der Chef der Armee, Rolf Nef, trat im Juli zurück.
– Der Bundesrat empfahl die Volksinitiative für ein Waffenexportverbot zur Ablehnung.
– Das Parlament stimmte dem Rüstungsprogramm 2008 zu.
– Das Parlament hiess die Gesetze über den Zivildienst und über die Dienstpflichtersatzabgabe gut.

Wirtschaftspolitik:
– Die weltweite Rezession erreichte im Herbst auch die Schweiz.
– Die Loterie romande lancierte eine Volksinitiative gegen die Liberalisierung der Geld- und Glücksspiele.
– Der Bundesrat beantragte die einseitige Einführung des Cassis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU.
– Das Parlament beschloss, Parallelimporte patentgeschützter Waren aus der EU in Zukunft zu erlauben.
– Der Kleinunternehmer Thomas Minder reichte seine Volksinitiative gegen übertrieben hohe Managerlöhne ein.

Geld, Währung und Kredit:
– Um das Abgleiten der Schweiz in eine Rezession zu verhindern, lockerte die Nationalbank ab Oktober in mehreren Schritten die Geldpolitik.
– Der Bund und die Nationalbank unterstützten die in arge Schwierigkeiten geratene Grossbank UBS mit einem Hilfspaket von rund CHF 68 Mia.
– Das Parlament beschloss eine Verbesserung des Einlegerschutzes bei den Banken.
– Das Parlament verabschiedete die Teilrevision des Gesetzes gegen den Insiderhandel an den Börsen.

Landwirtschaft:
– Der Bundesrat verabschiedete diverse Verordnungen zum Vollzug der Agrarpolitik 2001.
– Die Landesregierung hiess das Verhandlungsmandat für ein Abkommen über den Agrarfreihandel mit der EU gut.
– Auf dem Milchmarkt kam es zu grossen Spannungen zwischen Produzenten und Verwertern.
– Der Bundesrat möchte das Moratorium für genveränderte Lebensmittel bis 2013 verlängern.
– Der Bundesrat empfahl die Ablehnung der Volksinitiative «… für einen besseren Rechtsschutz für Tiere».
– Nachdem der Ständerat auf die Revision des Waldgesetzes nicht eingetreten war, zogen die Initianten ihre Volksinitiative für den Schutz des Waldes zurück.

Öffentliche Finanzen:
– In der Diskussion über die Legislaturplanung sprachen sich alle Parteien für die steuerliche Entlastung von Familien aus.
– Das Volk stimmte der Unternehmenssteuerreform II knapp zu.
– Der Bundesrat beantragte eine radikale Vereinfachung der Mehrwertsteuer.
– Das Parlament stimmte der Revision des Tabaksteuergesetzes zu.
– Der Bundesrat schlug eine Ergänzung zur Schuldenbremse vor, um auch die ausserordentlichen Einnahmen und Ausgaben zu berücksichtigen.
– Der Nationalrat lehnte einen Vorstoss der SVP für die Einführung des Finanzreferendums ab.
– Die Staatsrechnung 2008 schloss mit einem Gewinn von CHF 7.3 Mia. ab.
– Das Budget 2009 sieht einen Überschuss von weniger als CHF 1 Mia. vor.
– Die Kantone erzielten 2008 einen Gewinn von CHF 4.4 Mia und budgetierten für 2009 Defizite von insgesamt CHF 1.5 Mia..

Energie:
– Der Bundesrat verabschiedete die Aktionspläne «erneuerbare Energien» und «Energieeffizienz» zur Umsetzung seiner mittel- und langfristigen Energiestrategie.
– Nach den heftigen Protesten gegen die für 2009 angekündigte Strompreissteigerung beschloss der Bundesrat dringliche Massnahmen zur Halbierung dieser Erhöhung.
– Die Regierung hiess den konzeptuellen Teil des Plans zur Lagerung von radioaktiven Abfällen gut; die Suche nach geeigneten Standorten ging weiter.
– Der Ständerat gab ein Projekt zur schrittweisen Erhöhung des Wasserzinses in die Vernehmlassung.
– Das Angebotsverfahren zur Einspeisung von Ökostrom war erfolgreich.

Verkehr und Kommunikation:
– Das Parlament stimmte den Gesetzen zur Steuerung des Güterverkehrs zu und bestätigte die Einführung einer Transitbörse.
– Das Parlament schuf die gesetzlichen Voraussetzungen für den Fahrausweisentzug bei im Ausland begangenen Strassenverkehrsdelikten.
– Der Ständerat lehnte die Schaffung einer speziellen Bahnpolizei ab.
– Der Bundesrat beschloss, die Liberalisierung des Postmarktes zu beschleunigen.
– Das Parlament verabschiedete die gesetzlichen Grundlagen für eine Spezialfinanzierung des Luftverkehrs.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Die Naturschutzorganisation Pro Natura reichte im August ihre Volksinitiative «Raum für Mensch und Natur (Landschaftsinitiative)» ein.
– Der Bundesrat gab den Vorentwurf für eine Teilrevision des Raumplanungsgesetzes in die Vernehmlassung.
– Im Nationalrat opponierten die SVP und die Linke erfolgreich gegen die Aufhebung der Lex Koller.
– Der Bundesrat empfahl eine Volksinitiative gegen den Bau von Ferien- und anderen Zweitwohnungen zur Ablehnung.
– Der Bundesrat möchte die Verbindung der Mietzinsen mit den Hypothekarzinsen aufheben.
– Der Ständerat sprach sich definitiv gegen drei parlamentarische Initiativen zur Förderung des steuerlich begünstigten Bausparens aus.

Umweltschutz:
– Der Bundesrat fällte erste strategische Entscheide für die Politik nach dem Auslaufen des Kyoto-Abkommens und gab eine Revision des CO2-Gesetzes in die Vernehmlassung.
– Der Bundesrat vereinheitlichte die Abgasvorschriften für Baumaschinen.
– Der Ständerat sprach sich gegen die Volksinitiative für «Lebendiges Wasser» aus und stellte ihr einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber.
– Volk und Stände lehnten die Volksinitiative der Zürcher FDP für eine Einschränkung des Verbandsbeschwerderechts deutlich ab.
– Das Parlament bewilligte einen Sonderkredit für den Kanton Obwalden zur Behebung von Unwetterschäden.

Bevölkerung und Arbeit:
– Im Jahr 2008 wurde der höchste Bevölkerungszuwachs seit 1963 registriert.
– Die Zahl der Beschäftigten nahm noch einmal stark zu.
– Gegen Jahresende wuchs die Arbeitslosenzahl.
– Die Lohnzunahme konnte mit der Teuerungsentwicklung nicht ganz Schritt halten.
– Der Nationalrat lehnte einen Vorstoss der SP für die Vier-Tage-Woche ab.
– Mit einiger Verzögerung trat der neue GAV des Bauhauptgewerbes in Kraft.
– Im Tessin streikten SBB-Angestellte während eines Monats.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Der Bundesrat verlängerte seine Präventionsprogramme und setzte die Ziele bis 2012 fest.
– Das Parlament nahm einen direkten Gegenvorschlag zur Initiative «Ja zur Komplementärmedizin» an.
– Die beiden Räte verlängerten den Ärztestopp bis 2009.
– Das Parlament stimmte einer Fristverlängerung der vereinfachten Zulassung von Medikamenten bis 2013 zu.
– Der Bundesrat veröffentlichte seine Botschaft zur Genehmigung des Zusatzprotokolls über die Transplantation menschlicher Organe und Gewebe.
– Das Parlament verabschiedete ein Bundesgesetz zum Schutz vor Passivrauchen.
– Das Volk lehnte die «Hanfinitiative» deutlich ab und hiess die Verankerung der Vier-Säulen-Drogenpolitik im Gesetz gut.
– Die Schweiz richtete zusammen mit Österreich die Fussball-Europameisterschaft aus.

Sozialversicherungen
– Das Volk lehnte die Initiative «Für ein flexibles AHV-Alter» ab.
– Das Parlament verabschiedete die beiden Finanzierungsbeschlüsse der 5. IV-Revision.
– Die beiden Räte beschlossen eine Änderung des BVG zur Senkung des Umwandlungssatzes.
– Das Volk lehnte den Verfassungsartikel «Für Qualität und Wirtschaftlichkeit in der Krankenversicherung» ab.
– Das Parlament verabschiedete das Bundesgesetz über die Neuordnung der Pflegefinanzierung.
– Der Bundesrat veröffentlichte seine Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über die Unfallversicherung.
– Der Bundesrat beantragte eine Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes.

Soziale Gruppen:
– Die SVP reichte ihre Volksinitiative «für die Ausschaffung krimineller Ausländer» ein.
– Einige Kantone starteten einen Pilotversuch mit Integrationsvereinbarungen für Immigranten.
– Die Frauen in der Schweiz weisen eine der höchsten Erwerbsquoten Europas aus.
– Der Nationalrat lehnte einen Vorstoss für die Einführung eines bezahlten Vaterschaftsurlaubs ab.
– Bundesrat und Parlament sprachen sich für eine bessere Koordinierung der ausserschulischen Jugendarbeit aus.
– Ein Forschungsbericht kam zum Schluss, dass die Solidarität zwischen den Generationen in der Schweiz gut funktioniert.

Bildung und Forschung:
– Im Berichtsjahr wurde die Volksinitiative «Jugend und Musik» eingereicht.
– In den Kantonen Graubünden, Luzern und Thurgau lehnte das Stimmvolk den Beitritt zum Harmos-Konkordat an der Urne ab.
– Als erster Kanton beschloss Zürich die Einführung eines Berufsbildungsfonds.
– Der Vorentwurf für das Bundesgesetz über die Förderung und Koordination der Hochschulen stiess in der Vernehmlassung auf Widerstand.
– Das Parlament befasste sich im Berichtsjahr mit dem Verfassungsartikel zur Forschung am Menschen.
– Der Bundesrat verabschiedete die Botschaft zur Teilrevision des Bundesgesetzes über die Forschung.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Der Nationalrat begann mit den Beratungen zum neuen Kulturförderungsgesetz und bezog dabei die Revision des Pro-Helvetia-Gesetzes mit ein.
– Der Ständerat nahm das Gesetz über die Museen und Sammlungen des Bundes einstimmig an.
– Die schweizerische Bevölkerung steht im europäischen Vergleich bezüglich der Beherrschung von Fremdsprachen gut da.
– Die Volksinitiative für ein Verbot von Minaretten wurde eingereicht.

Medien:
– Auch die Medienhäuser wurden von der Finanzkrise im Mitleidenschaft gezogen: Ihre Einnahmen aus Inseraten in Schweizer Zeitungen und Zeitschriften brachen gegenüber dem Vorjahr ein.
– Die Verleger und die SRG wurden im Berichtsjahr in den Presserat aufgenommen.
– Das Uvek fällte die Konzessionsentscheide für regionale Radio- und Fernsehstationen.
– Der Bundesrat will die Ressourcen zur Bekämpfung von Netzwerkkriminalität aufstocken.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2007? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique? Les événements les plus importants en 2007 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens
vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

La vie politique suisse en 2007 a été placée sous le signe du renouvellement du parlement national et du gouvernement lors des élections des mois d’octobre et de décembre. La composition du gouvernement a été l’un des thèmes centraux de la campagne pour l’élection du parlement. La responsabilité en incombe principalement à l’UDC, dont le conseiller fédéral Christoph Blocher a participé à la lutte électorale d’une façon inédite dans l’histoire suisse. Après que l’UDC s’est attirée une forte attention, y compris de l’étranger, durant l’été avec des affiches montrant des moutons blancs chassant à coups de pied un mouton noir hors de Suisse, la campagne a pris un tour nouveau quelques semaines avant l’échéance. Avec son slogan « Soutenez Blocher ! Votez UDC ! », l’UDC a fait de son leader le thème principal de sa propagande électorale. Les résultats de l’élection du parlement lui ont donné, du moins en partie, raison. Elle a conquis un électorat encore plus large et obtenu, avec 28.9 pourcent, le meilleur résultat depuis l’introduction du scrutin proportionnel pour les élections au Conseil national. À l’opposé du spectre politique, les Verts ont également compté parmi les vainqueurs, remportant pour la première fois des sièges au Conseil des Etats. Comme tant le PS que le PRD se sont retrouvés sur le banc des perdants, le rapport des forces entre la gauche et la droite n’en a été qu’à peine modifié.

L’élection d’extrême justesse du conseiller fédéral Blocher en 2003 alimentait les craintes de l’UDC à l’approche du renouvellement intégral du collège gouvernemental du 12 décembre. En janvier déjà, les délégués du parti avaient décidé que si un membre de l’UDC était élu à la place de Blocher, il serait exclu du parti. Suite aux élections d’octobre, il est apparu que les partis qui avaient élu Blocher à la place de la démocrate-chrétienne Metzler en 2003 (UDC, PRD, PL et des petits partis de droite) avaient perdu trois sièges, voyant la marge par rapport à la majorité absolue se réduire d’autant. La campagne électorale de l’UDC centrée sur Blocher et la recommandation de son groupe parlementaire de ne pas réélire les conseillers fédéraux PDC et PS sortants n’ont pas contribué à l’amélioration de ses chances d’élection. Le PDC et le PS ont fait savoir qu’ils éliraient quelqu’un de l’UDC, mais en aucun cas Blocher. Le nom de cette personne resta secret jusqu’à l’ouverture de la séance. Alors, pratiquement tous les élus du PS, des Verts et du PDC ont voté pour la conseillère d’Etat grisonne Eveline Widmer-Schlumpf, qui a été élue au deuxième tour avec 125 voix contre 115 au sortant Blocher, la majorité absolue étant à 122. Après un temps de réflexion, Widmer-Schlumpf a accepté son élection. Bien qu’elle ait déclaré l’avoir acceptée pour conserver le siège gouvernemental UDC – qui sinon serait vraisemblablement allé au PDC –, le groupe UDC l’a exclue. Le conseiller fédéral UDC réélu Schmid a connu le même sort, au motif qu’il ne s’était pas montré solidaire avec Blocher en ne refusant pas son élection. Ainsi, pour la deuxième fois en quatre ans, un membre du gouvernement n’a pas été réélu et le premier parti du pays s’est retrouvé sans représentant légitime (i.e. reconnu comme tel par le parti) au Conseil fédéral.

A côté de ces élections spectaculaires, les autres sujets politiques ont été quelque peu relégués à l’arrière-plan, malgré leur importance. La libre circulation des personnes dans le cadre des relations bilatérales avec l’UE est restée l’un des thèmes les plus importants au niveau de la politique intérieure. Le délai transitoire de cinq ans, qui avait encore permis quelques restrictions relativement à l’immigration issue des quinze plus anciens pays de l’UE, s’est terminé au cours de l’année sous revue. Le Conseil fédéral a en outre défini le mandat quant aux négociations avec l’UE relatives à l’extension de la libre circulation des personnes aux deux nouveaux pays membres de l’UE, la Bulgarie et la Roumanie.

Les bons résultats économiques se sont poursuivis au cours de l’année 2007. A l’instar de l’année précédente, la croissance économique réelle a dépassé les 3 pourcent. L’excellente situation conjoncturelle a sensiblement influé sur l’emploi. Le taux de chômage a baissé jusqu’à la fin de l’année pour s’établir à 2.7 pourcent. Au cours du dernier trimestre toutefois, des annonces de pertes au niveau des grandes banques, parmi lesquelles l’UBS, ont fait resurgir certaines inquiétudes quant au fait que le boom économique mondial pourrait dépérir. Les appels de la gauche à plus de régulation et de contrôle étatique des marchés financiers n’ont cependant trouvé aucun écho. Considérés par beaucoup comme trop élevés, les salaires et indemnités perçus par les grands patrons et les membres de conseils d’administration de quelques entreprises privées, ont continué à occuper le devant de la scène médiatique et politique. Le Conseil fédéral a d’ailleurs demandé au parlement de travailler au renforcement du droit des actionnaires dans le cadre de la fixation de ces indemnités.

Grâce à d’excellentes recettes fiscales, les finances de la Confédération se sont présentées sous un bon jour. Les comptes de cette dernière ont clôturé avec un excédent de plus de CHF 4 milliards, soit bien au-delà des prévisions budgétaires. Le budget 2008 a également prévu des chiffres noirs. Malgré l’opposition de la gauche, qui a d’ailleurs lancé le référendum ultérieurement, le parlement a adopté des simplifications et des allégements fiscaux aux niveau des impôts sur les entreprises. Le Tribunal fédéral a posé des limites plus strictes à la concurrence fiscale entre cantons, qui s’est accrue depuis quelques années. Il a jugé que les impôts dégressifs sur le revenu, tels qu’introduits par le canton d’Obwald, étaient anticonstitutionnels. Suite à quelques altercations entre représentants des cantons riches et ceux des cantons pauvres, le parlement a adopté les règles relatives au dimensionnement de la nouvelle péréquation financière.

Les chambres ont adopté la nouvelle loi sur le marché de l’électricité. Il est prévu que la libéralisation du marché s’effectue en deux étapes et ne concerne que les gros consommateurs dans une première phase. La gauche a renoncé, contrairement au premier projet qui a échoué en votation populaire, à lancer cette fois-ci le référendum. En ce qui concerne la Poste, le Conseil fédéral a présenté les nouvelles étapes prévues dans le cadre de la libéralisation du marché. Il vise également à plus de concurrence dans le domaine de l’immobilier. Le Conseil fédéral a d’ailleurs demandé au parlement d’abolir la loi qui limite l’acquisition de terrains et de la propriété à des personnes ayant leur domicile à l’étranger.

Dans le domaine de la politique sociale, le peuple a entériné par deux fois les décisions de la majorité bourgeoise au parlement malgré l’opposition de la gauche. Il a rejeté le remplacement des caisses-maladie privées par une assurance étatique unique et s’est prononcé en faveur de la 5ème révision de l’assurance-invalidité. Suite à de longs débats, le parlement a adopté la nouvelle réglementation du financement des hôpitaux.

Les directeurs cantonaux de l’éducation ont terminé leurs travaux sur la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel sur la formation, qui demande une harmonisation des systèmes de formation cantonaux. Ils ont adopté en outre à l’unanimité un concordat nommée Harmos, qui consigne les principaux points de cette réforme, et notamment l’âge d’entrée à l’école et le système d’évaluation.

Problèmes politiques fondamentaux:
– La tenue de la Fête nationale sur le Grütli avec la Présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey a occupé les medias durant plusieurs mois.
– Le Conseil national a adopté à l’unanimité une participation de la Suisse à la prochaine Exposition universelle à Shanghai (Chine).
– Malgré l’opposition de la gauche et de la droite, les Lucernois ont adopté leur nouvelle Constitution cantonale.

Ordre juridique:
– Les Démocrates suisses ont lancé une initiative populaire en faveur de la suppression de la loi contre le racisme.
– Le parlement a décidé que le recensement de la population ne se ferait plus au moyen d’une enquête exhaustive par questionnaire, mais sur la base des données des registres publics.
– Le Conseil fédéral a proposé d’octroyer des moyens supplémentaires aux organes de protection de l’Etat pour leurs activités de collecte de renseignements.
– Le parlement s’est prononcé en défaveur de l’initiative populaire déposée par l’UDC concernant la procédure de naturalisation.
– Le canton de Neuchâtel a introduit le droit d’éligibilité des étrangers pour les mandats législatifs et exécutifs au niveau communal.
– A l’occasion d’une manifestation organisée par l’UDC en ville de Berne peu avant les élections fédérales, de violents heurts sont survenus entre la police et des contre-manifestants.
– Le parlement a approuvé l’unification des procédures pénales cantonales.
– Les chambres ont adopté le projet législatif de mise en oeuvre de l’initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables » approuvée par le peuple et les cantons en 2004.
– Le Conseil des Etats a soutenu le projet de nouvelle procédure civile unifiée proposé par le Conseil fédéral.

Institutions et droits populaires:
– L’Assemblée fédérale n’a pas confirmé le conseiller fédéral Christoph Blocher à son poste et a élu à sa place la conseillère d’Etat grisonne Eveline Widmer-Schlumpf.
– La vice-chancelière sortante, Corina Casanova, a été élue pour succéder à la chancelière fédérale démissionnaire Annemarie Huber-Hotz.
– Le Conseil fédéral a présenté au parlement ses propositions pour un réaménagement des règles relatives à la mise en place, l’élection et le travail des commissions extraparlementaires.
– Le parlement a adopté les nouvelles dispositions plus strictes relatives à l’incompatibilité entre un mandat parlementaire et des activités au sein de la Confédération ou de ses institutions.
– La Commission de gestion du Conseil national a examiné les circonstances en rapport avec le retrait du Procureur général de la Confédération Valentin Roschacher en été 2006, et a émis des critiques à l’égard du comportement du ministre de la justice.
– La Commission des institutions politiques du Conseil national a rejeté les initiatives parlementaires de l’UDC relatives à un renforcement du droit de référendum.

Structures fédéralistes:
– Le parlement a fixé les règles relatives à la péréquation des ressources et à la compensation des charges dans le cadre de la RTP.
– La Landsgemeinde glaronaise a confirmé sa décision prise l’année passée de fusionner les 25 anciennes communes en trois.
– L’Assemblée interjurassienne a publié un rapport intermédiaire.

Elections:
– Avec un pourcentage de voix de 28.9 pourcent lors des élections au Conseil national, l’UDC a réussi le meilleur résultat électoral pour un parti depuis l’introduction du système proportionnel.
– Le PS a connu un déclin important et a dû céder 9 sièges au Conseil national.
– Avec 15.8 pourcent des voix, le PRD a atteint le plus mauvais résultat de son histoire et a perdu 5 sièges.
– Le PDC a pu se stabiliser et a gagné trois sièges.
– Les Verts ont atteint leur meilleur résultat jusqu’ici avec presque 10 pourcent des voix.
– Dans l’ensemble, le camp bourgeois s’est légèrement renforcé lors des élections au Conseil national.
– Au Conseil des Etats en revanche, la gauche a légèrement augmenté sa représentation.
– Pour la première fois, deux Verts et une Verte libérale sont entrés au Conseil des Etats.
– Si les Verts ont gagné des sièges lors des élections cantonales, le PRD et le PS ont dû céder des sièges de leur côté.

Politique étrangère:
– Le parlement a mis sous toit larévision de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions.
– Les chambres ont renvoyé au Conseil fédéral l’arrêté fédéral relatif à la participation de la Suisse au programme MEDIA de l’UE pour les années 2007 à 2013.
– Les chambres ont adopté l’arrêté fédéral relatif à la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE.
– La Suisse et l’UE ont ouvert des négociations en vue d’un accord sur le marché de l’électricité.
– Le parlement a approuvé le financement de la continuation de l’aide humanitaire internationale.
– Le commerce extérieur suisse a connu, à l’instar de l’année précédente, une année faste.

Armée:
– Le Conseil fédéral a proposé la prolongation de la participation de la Suisse à la KFOR.
– Les chambres ont adopté les deux projets concrétisant laréalisation de l’étape de développement 2008/2011 de l’armée suisse.
– Le parlement a rejeté l’initiative populaire « Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques » sans contre-projet.
– Le programme d’armement 2007 a été adopté par les chambres.
– Le Conseil fédéral a bouclé la consultation sur la simplification de la procédure d’admission au service civil.
– Il a également lancé une procédure de consultation concernant une initiative parlementaire sur l’engagement de personnel de la protection civile non formé en cas de catastrophe ou d’urgence.

Politique économique:
– La conjoncture est demeurée très favorable durant l’année sous revue.
– Le Conseil fédéral a renoncé à réunir sous un même toit toutes les organisations chargées de la promotion de la Suisse à l’étranger.
– Le parlement a approuvé les propositions du gouvernement concernant la réalisation de la nouvelle politique régionale de la Confédération.
– Le Conseil fédéral a réaffirmé sa volonté d’inscrire dans la loi l’interdiction de l’importation parallèle de produits brevetés.
– Le Conseil fédéral a proposé de renforcer les droits des actionnaires, notamment en matière de fixation de la rémunération des cadres dirigeants.

Crédit et monnaie:
– La BNS a poursuivi sa politique monétaire relativement restrictive jusqu’en automne.
– Le parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA).
– Le géant bancaire UBS a été massivement frappé par la crise du marché hypothécaire américain.
– Le Conseil des Etats a accepté un durcissement des mesures légales à l’encontre du délit d’initié en bourse.

Agriculture:
– Les chambres ont adopté plusieurs projets de loi relatifs à l’évolution de la future politique agricole (PA 2011).
– Pour la première fois depuis 1993, le prix du laita augmenté.
– Les chambres ont adopté, non sans quelques modifications, l’arrêté fédéral relatif à l’approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés.
– Deux projets concernant une éventuelle interdiction des chiens dangereux et les mesures à prendre à l’égard de leurs détenteurs ont été mis en consultation.
– Le Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de la loi fédérale sur les forêts et a rejeté l’initiative populaire intitulée « Sauvez la forêt suisse».

Finances publiques:
– Le Tribunal fédéral a jugé que le modèle fiscal dégressif du canton d’Obwald était anticonstitutionnel.
– Le parlement a débuté l’examen de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable.
– Les chambres ont adopté la deuxième réforme de l’imposition des entreprises.
– Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac.
– Les comptes de la Confédération pour l’année 2007 ont bouclé sur un excédent de CHF 4.1 milliards.
– Le budget 2008 adopté par le parlement prévoit un surplus de recettes de CHF 1122 millions.
– Dans le cadre de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le parlement a examiné le message concernant la dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur.

Energie:
– Le Conseil fédéral a adopté une stratégie énergétique à moyen et long terme.
– Le parlement a approuvé définitivement la libéralisation du marché électrique et adopté des mesures de promotion des énergies renouvelables.
– Pour la première fois depuis dix ans, la consommation d’électricité a baissé (de 0.6 %) en 2007.
– À partir du 1er janvier 2008, les centrales alimentées au gaz devront compenser intégralement leurs émissions de CO2.
– Le parlement a décidé d’exclure le bioéthanol du monopole de la Régie fédérale des alcools pour en faciliter l’importation.

Transports et communications:
– Le Conseil des Etats a approuvé le report de la réduction du transit routier alpin et décidé de restreindre les compétences du Conseil fédéral concernant l’introduction d’une bourse du transit alpin.
– Suite au refus de 2005, le Conseil fédéral a présenté un nouveau message sur la réforme des chemins de fer 2.
– Swisscom a subi plusieurs condamnations pour abus de position dominante.
– Le Conseil fédéral a fixé la marche à suivre pour la libéralisation du marché postal.
– Le Conseil national est entré en matière sur le projet gouvernemental de financement spécial en faveur du trafic aérien.

Aménagement du territoire et logement:
– Alors que le Conseil fédéral a accepté l’initiative populaire visant à restreindre le droit de recours des organisations, le Conseil des Etats l’a refusée.
– Le parlement a approuvé la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire: seules les installations de production de compost destiné à la production de biogaz seront autorisées en zone agricole.
– Le Conseil fédéral a présenté ses projets d’abrogation de la Lex Koller et de mesures d’accompagnement de celle-ci.
– Les Chambres se sont affrontées au sujet de l’introduction d’une épargne-logement fiscalement déductible.

Protection de l’environnement:
– En début d’année, les initiatives « Pour un climat sain » et « Pour des véhicules plus respectueux des personnes » ont été lancées.
– Les chambres ont adopté la révision de la loi sur l’imposition des huiles minérales ; des déductions fiscales seront appliquées au gaz naturel, au gaz liquide et au biogaz.
– L’assainissement de la décharge de déchets dangereux de Kölliken (AG) a débuté en novembre.
– Le vignoble de Lavaux (VD) a été inscrit au Patrimoine mondial de l’UNESCO.
– La Suisse a été frappée par de violentes intempéries au mois d’août.

Population et travail:
– La Suisse a enregistré sa plus forte croissance démographique depuis le début des années 1990.
– En comparaison internationale, la satisfaction des Suisses par rapport à leur situation professionnelle est supérieure à la moyenne.
– Le nombre de chômeurs a continué à baisser tout au long de l’année sous revue.
– Le Conseil national a rejeté une proposition visant à instituer un salaire minimum.
– Le syndicat Travailsuisse a lancé une initiative populaire visant à octroyer six semaines de vacances à tous les actifs.
– Après la dénonciation de la convention collective nationale par les employeurs du secteur de la construction, des grèves ont été organisées dans plusieurs villes.

Santé, assistance sociale, sport:
– Le Conseil fédéral a chargé le DFI de présenter d’ici l’automne 2008 un avant-projet de loi pour renforcer les efforts en matière de prévention et de promotion de la santé.
– Le Conseil des Etats a chargé le Conseil fédéral de présenter un projet de réglementation dans le domaine de l’assistance au suicide.
– Le parlement a refusé l’initiative populaire « Oui aux médecines complémentaires ».
– Le parlement a accepté la Convention du Conseil de l’Europe sur les Droits de l’Homme et la biomédecine du 4 avril 1997, ainsi que le protocole additionnel afférent.
– Le Conseil national a approuvé la loi fédérale sur la protection contre la fumée passive.
– Le Conseil national s’est exprimé en faveur du rejet sans contre-projet de l’initiative populaire « Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse ».
– Le Conseil fédéral a proposé de ratifier la Convention de l’UNESCO contre le dopage.

Assurances sociales
– Le Conseil des Etats a réclamé des améliorations pour les veufs dans le cadre de l’AVS.
– Le peuple a accepté la 5ème révision de l’AI.
– Le Conseil fédéral a proposé une supervision indépendante des caisses de pension.
– Le peuple et les cantons se sont prononcés très clairement contre la proposition de caisse unique de la gauche.
– Le parlement a adopté la nouvelle législation relative au financement des hôpitaux.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage.

Groupes sociaux:
– L’UDC a lancé une initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels.
– Les autorités compétentes ont tiré un bilan positif des premiers résultats de la révision partielle de la loi sur l’asile.
– Lors des élections au Conseil national, la proportion de femmes élues a crû pour s’établir à près de 30 Prozent.
– Le Conseil des Etats a rejeté une motion du Conseil national pour un congé paternité payé.
– Le parlement s’est saisi de la thématique de la « violence juvénile ».
– Le Conseil fédéral a adopté un rapport sur les lignes directrices de la politique de la vieillesse.
– Le Conseil fédéral a annoncé un rapport d’évaluation sur la politique en matière des handicapés.

Enseignement et recherche:
– Le parlement a adopté les lignes directrices, les objectifs et les mesures d’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation.
– Les directeurs cantonaux de l’éducation ont approuvé le concordat sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS).
– Le Conseil fédéral a élu un nouveau président du conseil des EPF et un nouveau président de l’EPFZ.
– Le Département fédéral de l’économie a donné l'autorisation de démarrer 64 filières d'études master dans les hautes écoles spécialisées (HES).
– Le parlement a adopté la loi fédérale sur les brevets d’invention.

Culture, langues, églises:
– Le Conseil fédéral a présenté ses projets de nouvelle loi sur l’encouragement à la culture, de révision de la loi Pro Helvetia, et de loi sur les musées et les collections de la Confédération.
– Le parlement a adopté une révision partielle du droit d’auteur dans le domaine digital.
– Les chambres ont adopté une nouvelle loi sur les langues nationales.
– Avec le soutien de l’UDC et de l’UDF, des milieux proches de la droite bourgeoise et des églises libres ont lancé une initiative populaire « Contre la construction de minarets ».

Médias:
– Lors de la session d’été, les chambres se sont prononcées en faveur de la poursuite de l’encouragement indirect à la presse écrite.
– La nouvelle loi sur la radio et la télévision (et le règlement qui s’y rapporte) est entrée en vigueur au mois d’avril.
– La SSR a obtenu une nouvelle concession pour une durée de dix ans.
– Le Conseil fédéral a défini les zones géographiques desservies pour les émetteurs radio et TV, et créé les bases pour la répartition des redevances dont les chaînes privées bénéficient.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2006? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique? Les événements les plus importants en 2006 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

Ne dérogeant en quelque sorte pas à la règle depuis trois ans, une grande partie des discussions politiques dans les médias ont porté sur le conseiller fédéral UDC Christoph Blocher. Il a toutefois moins été question des capacités de fonctionnement collégial du gouvernement qu’auparavant. Il a bien plus été question de prises de position du chef du DFJP en relation avec des décisions judiciaires en rapport avec la loi sur l’asile et la norme pénale antiraciste. Les opposants ont vu dans les propos de Christoph Blocher une infraction, ou tout du moins un manque de respect au principe de séparation des pouvoirs. Le système politique a continué à bien fonctionner, malgré la polarisation des forces politiques au gouvernement et au parlement, et malgré le fait que les blocages aient augmenté au parlement durant la législature en cours à cause des alliances « contre-nature » entre Verts et socialistes, d’un côté, et démocrates du centre de l’autre. La position du Conseil fédéral et de la majorité du parlement s’est imposée lorsque leurs décisions ont été contestées par référendum. Cela a non seulement été le cas pour la révision de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers, combattue par la gauche, mais également pour l’unification des allocations familiales, combattue par le PRD et l’UDC, et pour la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, combattue par l’UDC et les petits partis d’extrême-droite.

Les élections fédérales de l’automne 2007 se sont invitées dans le débat politique de manière encore plus sensible que l’année précédente. Les partis n’ont pas seulement présenté leurs plateformes électorales lors de leurs assemblées de délégués, mais ont également intégré des réflexions électorales dans leurs décisions politiques courantes. Aussi bien l’UDC que le PS se sont vus poussés à soutenir, comme en 2005 déjà, des référendums, et cela malgré le fait que leurs directions de parti respectives auraient plutôt souhaité éviter des campagnes de votation. Les socialistes ont soutenu le référendum des Verts contre la révision de l’assurance-invalidité. L’UDC a soutenu le référendum lancé par des petits partis d’extrême-droite (Lega dei Ticinesi et DS) à l’encontre du milliard de francs destiné au financement de l’effort de cohésion de l’UE. Les Verts ont une nouvelle fois été victorieux lors des élections cantonales ; si la progression de l’UDC et du PS a été hétéroclite, radicaux et démocrates-chrétiens ont à nouveau figuré sur la liste des perdants.

En acceptant l’aide financière suisse à destination des nouveaux pays membres de l’UE, le peuple a confirmé une fois encore son soutien aux accords bilatéraux avec l’UE. Le Conseil fédéral a réaffirmé cette politique durant l’année sous revue dans son rapport Europe 2006. Le gouvernement a, par ailleurs, relégué l’adhésion à l’UE d’un objectif stratégique à une simple option parmi d’autres. Economiesuisse, l’association faîtière de l’économie, est allée plus loin en se prononçant résolument contre l’adhésion de la Suisse à l’UE.

L’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE a entraîné une réorientation de l’immigration. La part d’immigrés peu qualifiés et ne disposant pas de bonnes connaissances linguistiques a chuté au profit d’une main d’œuvre qualifiée issue d’Allemagne, notamment. Les flux migratoires mondiaux et le regroupement familial des personnes qui ont immigré avant tout depuis l’Europe du Sud-est dans les années 1990, témoignent du fait que l’immigration continue à créer des problèmes culturels, linguistiques et de formation. Les trois partis bourgeois ont présenté des moyens de régler ces problèmes. Alors que l’UDC a proposé avant tout des mesures répressives, comme par exemple l’expulsion des criminels condamnés, PRD et PDC ont insisté sur l’importance de la formation dans la réussite de l’intégration. Le durcissement de la loi sur l’asile à été soutenu par l’ensemble des partis bourgeois, mais combattu par la gauche qui estimait qu’il portait atteinte aux droits de l’homme.

L’économie a poursuivi son développement positif au cours de l’année sous revue, à nouveau en grande partie grâce aux exportations. Le taux d’inflation est resté faible, malgré l’excellente conjoncture. Quant au taux de chômage, il a continué à régresser. L’absence de véritables problèmes n’est sans doute pas étrangère au fait que le thème le plus débattu en matière de politique économique durant l’année sous revue ait été celui des salaires et indemnités, jugées exorbitantes, de quelques hauts managers des branches de la finance et de la pharmacie. Une initiative populaire a d’ailleurs été lancée relativement à cette question. La libéralisation dans le domaine des infrastructures a fait peu de progrès. Le parlement a presque terminé l’examen de la deuxième tentative de libéralisation du marché de l’électricité. Une majorité formée du PDC et de la gauche a rejeté la proposition du Conseil fédéral de privatisation de Swisscom. Dans son rapport sur la Politique agricole 2011, le Conseil fédéral a confirmé son intention de poursuivre la libéralisation de la politique agricole à petits pas. Les associations paysannes et leurs alliés PDC et UDC au parlement ont accepté cette stratégie, mais se sont prononcés en faveur d’un tempo de réformes plus lent, ainsi qu’une mise à disposition de moyens financiers supplémentaires pour pallier aux pertes de revenu des paysans.

Les finances publiques ont évolué de manière très positive, avant tout grâce à des rentrées fiscales en forte hausse. Les comptes de la Confédération ont bouclé sur un excédent de CHF 2.5 milliards, et ont ainsi largement dépassé les prévisions budgétaires. La grande majorité des cantons a également enregistré des résultats positifs au bilan de l’année sous revue. Il en a ainsi résulté une certaine marge de manœuvre pour des baisses d’impôt pour les familles et les entrepreneurs, notamment. Diverses décisions ont été prises, en conséquence, par les parlements ou en votation populaire. Au niveau fédéral, le parlement a voté les mesures immédiates demandées par le Conseil fédéral pour l’allégement des charges fiscales pour les familles. Il a par ailleurs ouvert la discussion sur le projet de baisse d’impôts pour les entrepreneurs. En parallèle à cela, le gouvernement s’est évertué, sans grand succès, à examiner les potentiels d’économies supplémentaires au niveau des dépenses de la Confédération. La nouvelle organisation des tâches au niveau de l’Etat fédéral a, quant à elle, progressé à grands pas : le parlement a en effet adopté la législation d’exécution relative à la répartition des tâches entre Confédération et cantons. Le Conseil fédéral a ajouté à cela des propositions de financement correspondantes.

Sur le plan des assurances sociales, la décision la plus importante a été prise au niveau de l’assurance-invalidité, hautement déficitaire de manière chronique. La question de son financement futur, et avant tout celle du découplage avec la caisse-AVS a été reportée. La 5ème révision de l’AI votée par le parlement crée les conditions préalables à un endiguement de l’augmentation des coûts. Le principe de l’« insertion avant la rente », concrétisé par des mesures comme le dépistage des cas de maladie, n’a pas été contesté. Des mesures isolées, comme la suppression des rentes pour conjoint, se sont cependant heurtées à une forte résistance de la part de la gauche et de plusieurs organisations de personnes handicapées, qui ont d’ailleurs lancé le référendum à l’encontre de la réforme. La discussion sur la 2ème révision de la loi sur l’assurance-maladie a occupé le Conseil des Etats durant toute l’année. La majorité du parlement a toutefois été d’accord sur le fait que, ni l’initiative populaire pour une caisse-maladie unique lancée par la gauche, ni l’initiative populaire UDC visant à des réductions massives des prestations dans l’assurance de base, ne constituaient des concepts de réforme praticables.

Problèmes politiques fondamentaux:
– La proposition de remplacer le « cantique suisse » par un hymne national moderne n’a pas trouvé de majorité.
– Le chômage est resté la préoccupation première de la population durant l’année sous revue.
– Dans le canton de Genève, qui possède la Constitution la plus ancienne de Suisse, la plupart des partis politiques se sont prononcés en faveur d’une révision totale de celle-ci.

Ordre juridique:
– Le chef du DFJP, Christoph Blocher, a envisagé une révision de la norme pénale antiraciste.
– Le parlement a décidé de mettre sur pied un nouveau numéro unique de sécurité sociale, qui pourra également être utilisé à des fins statistiques.
– Le dénombrement de la population ne se fera plus par le truchement d’un recensement avec questionnaire à l’avenir, mais sur la base des registres communaux des habitants et de sondages représentatifs.
– Le Conseil fédéral aimerait donner des possibilités supplémentaires aux organes de protection de l’Etat au niveau de la surveillance préventive.
– Le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’initiative populaire de l’UDC sur les naturalisations.
– Le Conseil des Etats a adopté l’unification du droit de procédure pénale.
– Le groupe « Marche blanche » a déposé son initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine».
– Le parlement n’est pas parvenu à se mettre d’accord sur la loi d’application de l’initiative « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables ».
– Les chambres ont adopté les bases légales nécessaires à la lutte contre la violence lors de manifestations sportives ; un référendum lancé par divers clubs de supporters de football et de hockey sur glace n’a pas abouti.
– Le Conseil fédéral a présenté son projet de nouveau code de procédure civile unifié ; celui-ci doit remplacer les 26 réglementations cantonales.

Institutions et droits populaires:
– L’Assemblée fédérale a élu Doris Leuthard, la présidente du PDC, en tant que successeur du conseiller fédéral Joseph Deiss.
– Le parlement a confirmé son intention de réunir, dans un seul et même département, les offices fédéraux qui s’occupent de la formation, de la recherche et de l’innovation.
– La primauté des cotisations pour les prestations de vieillesse a été introduite avec l’adoption de la révision totale de la loi sur la caisse de pensiondu personnel fédéral par les chambres.
– Le Conseil national a rejeté le passage à un nouveau rythme des sessions parlementaires à une semaine par mois.
– Le parlement s’est prononcé en faveur d’une réduction du nombre de juges fédéraux.
– L’édification d’une législation d’exécution à l’introduction récente de l’initiative générale s’est révélée trop compliquée.
– Le Conseil national a voté un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale ».

Structures fédéralistes:
– Le parlement a adopté la loi de mise en oeuvre de la nouvelle péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).
– La Landsgemeinde glaronaise a décidé de réduire drastiquement le nombre de communes de 25 à 3.
– L’Assemblée interjurassienne a commencé à élaborer un rapport sur le rattachement des trois districts du Jura bernois au canton du Jura.

Elections:
– Lors des élections de huit parlements cantonaux, la représentation des Verts et de l´UDC a été renforcé tandis que le PS, le PRD et surtout le PDC ont perdu des sièges.
– Le canton de Berne a élu un gouvernement à majorité rose-verte. Le Jura retrouve un exécutif à majorité bourgeoise par le siège du PRD.
– L´UDC reste sans succès dans les élections aux exécutifs cantonaux.
– Lausanne a élu un exécutif majoritairement rose-verte.

Politique étrangère:
– Le Conseil fédéral a présenté le Rapport Europe 2006, dans lequel il relègue l’adhésion à l’UE à une simple option parmi d’autres.
– Le peuple a accepté la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, qui prévoit le versement d’un milliard de francs sur cinq ans.
– Plusieurs accords de libre-échange dans le cadre de l’AELE ont été adoptés par les chambres.
– Ces dernières ont adopté l’arrêté fédéral concernant l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement.
– Le commerce extérieur suisse a connu une année exceptionnelle.
– Le parlement s’est prononcé en faveur de la révision du Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (le cristal rouge).

Armée:
– Le Conseil fédéral a approuvé deux accords qui fournissent de nouvelles bases légales à l’engagement d’officiers suisses dans le cadre de l’ISAF en Afghanistan.
– Le Conseil national a refusé les modifications de l’organisation de l’armée proposées par le Conseil fédéral (étape de développement 2008/2011 de l’armée).
– Les cantons ont avoué qu’ils ne pouvaient se passer de l’armée pour la surveillance des représentations diplomatiques étrangères en Suisse.
– Les chambres fédérales ont adopté le Programme d’armement 2006.
– Le parlement a adopté une motion qui demandait au Conseil fédéral d’introduire la notion de « preuve par l’acte » dans le cadre de la loi fédérale sur le service civil.

Politique économique:
– Le développement économique favorable s’est poursuivi durant l’année sous revue.
– Le parlement a adopté le projet de nouvelle politique régionale proposé par le Conseil fédéral.
– Le gouvernement a mis en consultation des propositions pour l’introduction unilatérale du principe du Cassis de Dijon, réclamée par de nombreux milieux.
– Un privé a lancé une initiative populaire en faveur de la limitation des salaires des cadres et des indemnités des membres des conseils d'administration dans les sociétés anonymes, souvent jugés exorbitants.

Crédit et monnaie:
– La Banque nationale suisse a poursuivi, compte tenu de la bonne situation conjoncturelle, une politique monétaire légèrement restrictive.
– Le parlement a adopté la nouvelle loi sur les placements collectifs en capital.
– Le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire « Utilisation des bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS».
– Le Conseil national s’est prononcé contre un ancrage du secret bancaire dans la Constitution fédérale.
– La commission d’experts pour une révision totale de la loi sur le contrat d’assurance a livré son projet durant l’année sous revue.

Agriculture:
– Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’évolution de la future politique agricole (PA 2011).
– Les chambres ont adopté la révision de l’aménagement du territoire qui touche au secteur agricole.
– La révision de la loi sur les épidémies a été adoptée par le parlement.
– Les chambres ont adopté plusieurs interventions relatives à la question du génie génétique dans l’agriculture.
– Le Conseil fédéral n’a pas souhaité prendre de mesures strictes à l’égard des chiens dangereux au niveau fédéral. Certains cantons n’ont dès lors pas hésité à agir dans ce domaine.
– Le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’initiative populaire intitulée « Sauvez la forêt suisse ».

Finances publiques:
– Le Conseil fédéral a mis en consultation quatre modèles pour la révision de l’imposition des couples mariés; le parlement a adopté les mesures immédiates atténuant la discrimination fiscale des couples mariés par rapport aux concubins.
– Les chambres fédérales ont débattu de la deuxième réforme de l’imposition des sociétés.
– Les comptes d’Etat 2006 ont été clôturés avec un excédent de CHF 2.5 milliards.
– Le budget 2007 prévoit un excédent de CHF 904 millions.
– Le parlement a voté la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT); le Conseil fédéral a présenté le message sur la dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur.

Energie:
– L’année sous revue a été marquée par les débats relatifs à la future politique énergétique de la Suisse.
– Le Conseil fédéral a adopté un mandat pour des négociations en vue d’un accord sur le transit d’électricité avec l’UE.
– Les divergences relatives à la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité n’ont pas pu être aplanies au parlement durant l’année sous revue.
– Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la nouvelle organisation de la surveillance de la sécurité nucléaire.
– L’Office fédéral de l’énergie a présenté un projet de plan de route, qui esquisse les procédures à suivre en cas de recherche d’un site d’entreposage de déchets radioactifs.
– La Suisse s’est jointe au partenariat international pour les énergies renouvelableset l’efficacité énergétique (REEP).

Transports et communications:
– Le parlement a approuvé la création d’un fonds d’infrastructure pour les routes et le rail doté de CHF 20.8 milliards.
– Le Conseil fédéral a demandé un 9ème crédit-cadre concernant les contributions d’investissement aux chemins de fer privés d’un montant de CHF 600 millions; les chambres fédérales l’ont augmenté à CHF 800 millions.
– Le parlement n’est pas entré en matière sur le projet de privatisation de Swisscom.
– Le gouvernement a l’intention de poursuivre la libéralisation progressive du marché postal suisse.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification constitutionnelle pour un financement spécial de l’aviation.

Aménagement du territoire et logement:
– Le Parlement a débattu d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, qui vise à améliorer les gains accessoires des agriculteurs.
– Le PRD zurichois a déposé une initiative populaire fédérale concernant la restriction du droit de recours des organisations.
– Le Conseil fédéral a l’intention d’abroger la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger.
– Son projet de révision du droit du bail ayant été critiqué en consultation, le gouvernement a décidé de régler les modifications susceptibles d’être revues par biais d’ordonnance.

Protection de l’environnement:
– Le parlement a débattu de l’introduction d’une taxe sur les combustibles et d’une réduction de l’impôt sur les gaz naturel, liquide, et le biogaz.
– L’initiative populaire pour la renaturation a été déposée.
– Le Conseil fédéral a proposé de rejeter l’initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques».
– Le PRD zurichois a déposé une initiative populaire fédérale concernant la restriction du droit de recours des associations. Le parlement a limité le droit de recours des associations environnementales dans le cadre des études d’impact sur l’environnement.
– Les chambres fédérales ont procédé à une révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage qui crée des bases légales pour la création de parcs nationaux.

Population et travail:
– La population résidente a dépassé pour la première fois la barre des 7.5 millions de personnes.
– L’Office fédéral de la statistique a publié une estimation des coûts moyens du travail en Suisse en comparaison avec les pays de l’UE.
– Le taux moyen de chômage a baissé de manière significative durant l’année sous revue.
– Les chambres ont adopté la révision de la Loi sur le travail, qui prévoit que la limite d’âge pour la protection spéciale des jeunes travailleurs soit abaissée à 18 ans.

Santé, assistance sociale, sport:
– Un rapport de l’OMS et de l’OCDE a évalué de manière positive le système de santé suisse.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de réglementation relative à la recherche sur l’être humain.
– Dans les cantons du Tessin et de Soleure, le peuple s’est prononcé en faveur d’une interdiction de fumer dans les restaurants et les lieux publics.
– Le Conseil national a donné un nouvel élan à une révision de la loi sur les stupéfiants.
– La Confédération a publié pour la première fois une statistique détaillée de l’aide sociale.
– Le parlement a alloué un deuxième crédit, plus important, pour l’organisation du Championnat d’Europe de Football 2008.

Assurances sociales
– L’USS a déposé son initiative populaire en faveur d’un âge de la retraite flexible.
– Le parlement a adopté la 5ème révision de l’AI ; plusieurs organisations de personnes handicapées ont lancé le référendum à son encontre.
– Le Conseil fédéral a demandé au parlement un abaissement du taux de conversion au niveau de la prévoyance professionnelle.
– Le parlement s’est prononcé contre l’initiative populaire de la gauche en faveur d’une caisse maladie unique, et a poursuivi ses travaux en rapport avec la 2ème révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.
– Malgré une situation qui s’est améliorée sur le marché du travail, l’assurance-chômage n’a pu sortir des chiffres rouges.

Groupes sociaux:
– Le peuple a clairement accepté la révision de la loi sur l’asile et la nouvelle loi sur les étrangers.
– Le Conseil fédéral a décidé de faire participer la Suisse à un protocole facultatif de l’ONU qui complète la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).
– Le parlement a fixé à CHF 120 millions le deuxième crédit d’engagement (2007-2011) pour le programme d’impulsion en faveur de la création de places de garde des enfants en dehors de la famille.
– La loi sur l’harmonisation des allocations familiales a été acceptée à une nette majorité en votation populaire.


Enseignement et recherche:
– Le peuple et les cantons ont approuvé la révision des articles constitutionnels sur l’éducation.
– La CDIP a mis en consultation le nouveau concordat sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire en Suisse HarmoS.
– Le parlement a approuvé la loi sur les professions médicales.
– Les chambres fédérales ont adopté la participation de la Suisse au 7ème programme-cadre de recherche de l’UE pour un montant de CHF 2.545 milliards.
– Le Conseil national a débattu de la révision de la loi sur les brevets.

Culture, langues, églises:
– En été, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la mise en consultation de la nouvelle loi sur l’encouragement de la culture, et de la révision totale de la loi fédérale sur la fondation Pro Helvetia.
– Les accords MEDIA de l’UE sont entrés en vigueur le 1er avril ; ils permettent une collaboration intégrale, et à titre égal, de la production cinématographique suisse.
– Les chambres ont adopté une loi-cadre pour la rénovation et l’agrandissement du Musée suisse des transports.
– Le Conseil des Etats a adopté la révision de la Loi sur le droit d’auteur.
– Une commission du Conseil national a présenté son projet de loi sur les langues nationales.

Médias:
– L’année sous revue a été marquée par les débats autour des poursuites judiciaires de journalistes pour la publication de documents officiels confidentiels.
– Le nouveau centre de presse pour les médias accrédités au Palais fédéral a été ouvert au mois de juin.
– Trois nouveaux journaux gratuits ont été lancés en 2006 : « 20 Minutes », « Heute » et « Cash-Daily ».
– La révision de la loi sur la radio et la télévision a été adoptée par les chambres.
– La Suisse peut désormais utiliser l’adresse suisse.ch, dans les quatre langues nationales, en tant que portail internet officiel.

Was prägte 2005 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2005 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Die Aufmerksamkeit der Medien und mit ihnen der politischen Öffentlichkeit war auch im zweiten Jahr der Regierungsbeteiligung von Christoph Blocher auf das Funktionieren des Bundesrates fokussiert. Nach wie vor nahmen Diskussionen über vermutete oder tatsächliche Konflikte und Indiskretionen sowie die daraus abgeleiteten Konsequenzen für den Fortbestand des kollegialen Regierungssystems breiten Raum ein. Zu ernsthaften Krisen, welche die Regierungstätigkeit gelähmt hätten, kam es aber nicht. Auch gemessen an den Ergebnissen der Volksabstimmungen liess sich keine Krise feststellen. Die Position des Bundesrates und der Parlamentsmehrheit setzte sich in allen vier Referendumsabstimmungen durch, ungeachtet, ob die Vorlagen von links (Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten) oder von rechts (Abkommen mit der EU, Anerkennung von homosexuellen Partnerschaften) bekämpft worden waren.

In vielen politischen Stellungsbezügen der Parteien waren bereits Vorboten der eidgenössischen Wahlen vom Herbst 2007 erkennbar. Insbesondere die beiden stärksten und am meisten an einer Polarisierung interessierten Parteien, die SVP und die SP, richteten bei ihren Entscheiden auch immer ein Auge auf den äusseren Rand des politischen Spektrums, um nicht bei den nächsten Wahlen von dort ernsthafte Konkurrenz zu erhalten. So wollte die SVP die Abstimmungskampagne gegen die Erweiterung der Personenfreizügigkeit auf die neuen osteuropäischen EU-Mitglieder auf keinen Fall den wieder aktiver gewordenen rechts aussen positionierten Parteien SD, Lega und EDU überlassen; sie nahm dafür auch einige innerparteiliche Dissonanzen in Kauf. Auch die SP schielte beim Kampf gegen die Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten in grossen Bahnhöfen und bei der Unterstützung des Referendums gegen die Asylgesetzrevision auf die in solchen Fragen entschlossener auftretenden Grünen und die kleinen Linksaussenparteien in der Westschweiz. Obwohl sich die Ergebnisse von kantonalen Wahlen nicht eins zu eins auf die nationalen Wahlen übertragen lassen, geben sie doch wichtige Fingerzeige. Zu den Gewinnern zählten im Berichtsjahr wieder die Grünen, auf der Verliererseite standen weiterhin die Freisinnigen. Das Wachstum und die Ausbreitung der SVP sowie ihr ruppiger Umgang mit den anderen bürgerlichen Parteien erleichterte es zudem der Linken, Exekutivwahlen zu gewinnen. In den Kantonen Genf und Neuenburg eroberte sie die Regierungsmehrheit.

Der nach dem negativen Volksentscheid von 1992 über den Beitritt der Schweiz zum EWR eingeschlagene Weg der bilateralen Abkommen mit der EU wurde im Berichtsjahr in zwei Volksabstimmungen bekräftigt. Die Eingliederung in den Schengen-Raum, welche neben einer verbesserten polizeilichen Zusammenarbeit die Abschaffung der Personenkontrolle an den Binnengrenzen bringt, wurde mit einem Ja-Stimmen-Anteil von 55%, die Ausweitung der Personenfreizügigkeit auf die neuen osteuropäischen EU-Staaten mit einem solchen von 56% gutgeheissen. Im europäischen Kontext, wo das Volk ja in der Regel zu derartigen Fragen nichts zu sagen hat, war insbesondere die Annahme der Personenfreizügigkeit erstaunlich. Dass die Schweizerinnen und Schweizer ihr Einverständnis zu dieser verstärkten Konkurrenz auf dem Arbeitsmarkt gaben, war zu einem guten Teil den von den Gewerkschaften erkämpften flankierenden Massnahmen zu verdanken. Die Immigration und die mit ihr in Zusammenhang gebrachten Probleme werden auch in Zukunft eine wichtige Rolle in der Politik spielen. Dabei waren im Berichtsjahr gegenläufige Tendenzen feststellbar: Während in der französischsprachigen Schweiz nun mit Ausnahme des Wallis alle Kantone das Ausländerstimm- und -wahlrecht eingeführt haben, kämpfte die SVP in ihren Hochburgen in der Zentral- und Ostschweiz für möglichst hohe Hürden bei der Einbürgerung.

Die Wirtschaft entwickelte sich im Berichtsjahr sehr positiv, wobei vor allem die Exporte stark zunahmen. Die Arbeitslosigkeit, von der insbesondere Ausländer mit mangelhafter Ausbildung und Sprachkenntnissen betroffen sind, ging jedoch nur wenig zurück. Bürgerliche und wirtschaftsnahe Kreise, welche im Gegensatz zur Linken von den positiven Auswirkungen des wirtschaftlichen Wettbewerbs überzeugt sind, konnten im Berichtsjahr einige Erfolge erzielen. So stimmte das Volk einer Öffnung der Verkaufsgeschäfte am Sonntag in grossen Bahnhöfen und Flughäfen zu. Das Abstimmungsresultat fiel allerdings derart knapp aus, dass die bereits vorgespurte allgemeine Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten fallen gelassen wurde. Im Bereich der Infrastrukturen hat der Bundesrat einen zweiten Anlauf zu einer Liberalisierung des Elektrizitätsmarkts unternommen, welcher die Zustimmung des Nationalrats fand. Der Bundesrat bestätigte auch seine Absicht, das Monopol der Post weiter abzubauen, und er beschloss zudem in einem Grundsatzentscheid die Privatisierung der Swisscom. Swiss, die mit grossen Bundesmitteln aufgebaute Nachfolgegesellschaft der untergegangenen Fluggesellschaft Swissair, wurde im Berichtsjahr an die deutsche Lufthansa verkauft. Dabei gab es weder grössere Proteste in der Öffentlichkeit noch ernsthafte Versuche, das Unternehmen in schweizerischen Händen zu behalten.

Neben den Gewerkschaften sind die Bauern die grössten Gegner der allgemeinen Liberalisierung und Globalisierung der Märkte. Der Bauernverband zeichnete verantwortlich für die einzige richtig grosse Demonstration im Berichtsjahr. Dabei protestierten mehr als 10'000 Landwirte friedlich gegen weitere Preissenkungen für ihre Produkte und gegen die WTO-Verhandlungen. Es mag für die Bauern immerhin tröstlich gewesen sein, dass ihre gemeinsam mit den Grünen und den Umweltschutzverbänden eingereichte Volksinitiative für ein Gentechmoratorium in der Landwirtschaft vom Volk und auch von allen Kantonen angenommen wurde.

Die gute Wirtschaftskonjunktur und die Sparbemühungen liessen die Bundesfinanzen wieder in einem rosigeren Licht erscheinen. Anstelle des für 2005 budgetierten Defizits von CHF 1677 Mio resultierte nur ein Fehlbetrag von CHF 121 Mio. Verantwortlich für diesen günstigen Abschluss waren die massiven Mehreinnahmen wegen der guten Wirtschaftslage. Die Ausgaben stiegen zwar weiterhin an (2.2%), aber deutlich weniger kräftig als im Voranschlag prognostiziert. Zum Leidwesen der Linken sind damit die Sparübungen des Bundesrates und der Parlamentsmehrheit aber nicht abgeschlossen. Das Parlament übernahm im Berichtsjahr praktisch vollumfänglich das Sparprogramm der Regierung (EP04), welches auf geplante Aktivitäten mit Kosten von CHF 4.8 Mia. verzichtet.

Die Sozialversicherungen bilden weiterhin eine grosse Baustelle der eidgenössischen Politik. Für die AHV legte der Bundesrat eine neue Reformvorlage vor. Sie übernimmt einige Punkte aus der im Vorjahr von der Linken erfolgreich bekämpften 11. Revision. Den damaligen Gegnern kommt sie einen kleinen Schritt entgegen, indem sie eine finanzielle Unterstützung für Personen in bescheidenen Verhältnissen vorsieht, die sich vorzeitig pensionieren lassen möchten. Für die Gewerkschaften war dieser Vorschlag absolut unzureichend. Sie lancierten eine Volksinitiative, die für fast alle Erwerbstätigen eine Pensionierung ab dem 62. Altersjahr ohne Renteneinbusse einführen will. Sehr populär war im Berichtsjahr die Familienpolitik. Nahezu alle Kantone beschlossen Steuererleichterungen für Familien mit Kindern. Auf Bundesebene entschied eine aus der Linken und der CVP gebildete Mehrheit, die bisher kantonal geregelten Kinderzulagen zu vereinheitlichen und auszubauen.

Politische Grundfragen:
– Rechtsextreme Gruppen marschierten an der Bundesfeier auf dem Rütli auf und störten die Ansprache von Bundespräsident Schmid.
– In Basel-Stadt und Zürich stimmte das Volk den neuen Kantonsverfassungen zu.

Rechtsordnung:
– Die Schweiz beteiligte sich an den internationalen Bestrebungen zur Verbesserung der Instrumente im Kampf gegen Menschenrechtsverletzungen.
– Der Bundesrat beantragte dem Parlament die Einführung einer neuen einheitlichen Personenidentifikationsnummer (PIN) und eine Harmonisierung der kommunalen Einwohnerregister.
– Der Bundesrat und der Nationalrat wurden sich über die Reorganisation des strategischen Nachrichtendienstes nicht einig.
– Die SVP reichte eine Volksinitiative ein, die im wesentlichen verlangt, dass die Gemeinden autonom über das Einbürgerungsverfahren entscheiden können.
– Der Kanton Genf führte das Stimm- und Wahlrecht für Ausländer ein.
– Im Vergleich zu den Vorjahren fanden nur wenige grosse Demonstrationen statt.
– Der Bundesrat veröffentlichte die Botschaften zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts und zur Umsetzung der Volksinitiative für eine lebenslange Verwahrung.
– Gegen den Widerstand der Linken genehmigte der Nationalrat die neuen Rechtsmittel zur Bekämpfung von Gewalt in Sportstadien (Hooligan-Gesetz).

Institutionen und Volksrechte:
– Oswald Sigg ersetzte Bundesvizekanzler Achille Casanova Corina als Bundesratssprecher.
– Der Bundesrat beantragte eine Reform der Pensionskasse des Bundespersonals.
– Der Ständerat lehnte es einmal mehr ab, in seinem Saal ein elektronisches Abstimmungssystem einzurichten.
– Das Parlament verabschiedete die Reform der Bundesgerichte. Das Bundesgericht in Lausanne reagierte empört auf Sparforderungen von Justizminister Blocher.
– Die Vorschläge des Bundesrates zur Konkretisierung des neuen Volksrechts der allgemeinen Volksinitiative wurden in der Vernehmlassung als zu kompliziert kritisiert.

Föderativer Aufbau:
– Der Bundesrat legte die Ausführungsgesetzgebung zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen (NFA) vor.
– Die Assemblée interjurassienne wurde beauftragt, einen Bericht über die Bildung eines neuen Kantons, bestehend aus dem Kanton Jura und den drei bernjurassischen Bezirken, auszuarbeiten.

Wahlen:
– Bei den Wahlen in fünf Kantonsparlamente konnten die Grünen ihre Vertretung ausbauen, während die FDP massive Einbussen hinnehmen musste.
– Genf und Neuenburg wählten eine mehrheitlich grün-rote Regierung.
– Die SVP schaffte in Luzern den Sprung in die Exekutive, musste aber in Zürich einen ihrer beiden Sitze an die CVP abtreten.
– Genf wird von einem reinen Männergremium regiert.

Aussenpolitik:
– Der Bundesrat präsentierte die Leitlinien seiner Europapolitik.
– Das Volk stimmte der Erweiterung der Personenfreizügigkeit auf die neuen EU-Staaten zu.
– Die Schweiz und die EU haben sich noch nicht über die Modalitäten zur Auszahlung des schweizerischen Beitrags von einer Mia Fr. an die neuen EU-Staaten einigen können.
– Das Volk hiess den Beitritt der Schweiz zum Schengen/Dublin-Vertrag gut.
– Der Ständerat verabschiedete das Bundesgesetz über die Zusammenarbeit mit den Staaten Ost- und Mitteleuropas.
– Das Parlament stimmte der Revision des Gesetzes über die Exportrisikogarantie zu.

Landesverteidigung:
– Das Parlament stimmte einer Verlängerung des Einsatzes der Armee im Rahmen der KFOR bis Ende 2008 zu.
– Das VBS stellte eine Reihe von Massnahmen zur Umsetzung des Konzepts Armee XXI vor.
– Die Pläne des VBS, die Anzahl der Kasernen, Zeughäuser und Militärflugplätze stark zu verringern, führte zu heftigen Protesten der betroffenen Kantone.
– Das Parlament hiess das von ihm im Vorjahr abgelehnte Rüstungsprogramm 2004 in abgespeckter Form gut. Das Programm 2005 stiess zwar ebenfalls auf Kritik, wurde aber ohne Änderungen angenommen.
– Die Zahl der Zulassungsgesuche für den Zivildienst ging erneut zurück.

Wirtschaftspolitik:
– Das Wirtschaftswachstum hielt an.
– Der Bundesrat legte dem Parlament seine Vorschläge für eine neue Regionalpolitik vor.
– Die Hotellerie wird auch weiterhin von einem reduzierten Mehrwertsteuersatz profitieren.
– Das Parlament hiess die Teilrevision des Binnenmarktgesetzes gut.
– Das Volk stimmte mit knappem Mehr der Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten in den grossen Bahnhöfen zu.
– Das Parlament verpflichtete private, börsenkotierte Firmen zur Offenlegung der finanziellen Entschädigungen ihrer Verwaltungsratsmitglieder und ihrer leitenden Manager.

Geld, Währung und Kredit:
– Die gute Konjunkturlage veranlasste die Nationalbank zu einer weiteren Erhöhung der Leitzinsen.
– Die Nationalbank verteilte den Erlös aus dem Verkauf ihrer überschüssigen Goldreserven. National- und Ständerat empfahlen die Volksinitiative «Nationalbankgewinne für die AHV» zur Ablehnung.
– Das Parlament stimmte einer Erleichterung der Amtshilfe zwischen der schweizerischen Börsenaufsicht und den Überwachungsgremien ausländischer Börsen zu.

Landwirtschaft:
– Der Bundesrat präsentierte die Leitlinien für die Agrarpolitik 2008-2011.
– Der Bundesrat beauftragte Moritz Leuenberger mit einer Revision des Raumplanungsgesetzes mit dem Ziel, mehr Nebenerwerbsmöglichkeiten für Landwirte zuzulassen.
– Die Volksinitiative für ein befristetes Verbot für genmanipulierte Lebensmittel wurde von Volk und Ständen angenommen.
– Nachdem das Parlament eine Revision des Tierschutzgesetzes verabschiedet hatte, zogen Tierschützer ihre Volksinitiative zurück.
– Der Bundesrat gab ein neues Projekt für die Revision des Forstgesetzes in die Vernehmlassung.

Öffentliche Finanzen:
– Der Bundesrat gab Sofortmassnahmen zur Ehepaarbesteuerung in die Vernehmlassung und präsentierte seine Botschaft zur Unternehmenssteuerreform II.
– Das Parlament verabschiedete das Zollgesetz, die Totalrevision des Finanzhaushaltsgesetzes und das Entlastungsprogramm 2004; letzteres sieht Einsparungen von rund CHF 4.8 Mia vor.
– Die Staatsrechnung 2005 schloss mit einem Defizit von CHF 121 Mio.
– Das von den Räten beschlossene Budget 2006 sah einen Ausgabenüberschuss von CHF 586 Mio vor.
– Der Bundesrat veröffentlichte seine Botschaft betreffend die Ausführungsgesetzgebung zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA).

Energie:
– Der Nationalrat stimmte einer Öffnung des Elektrizitätsmarktes in zwei Etappen und der Gründung einer nationalen Netzgesellschaft zu.
– Gemäss einem Bericht der NAGRA erfüllt der Untergrund im Zürcher Weinland alle Anforderungen an den Bau einer sicheren Lagerstätte für hoch radioaktive Abfälle.
– Im Kanton Jura wurden die beiden ersten Tankstellen für Treibstoffe auf der Basis von Bioethanol eröffnet.

Verkehr und Kommunikation:
– Der Bundesrat schlug die Schaffung eines mit CHF 20 Mia. dotierten Infrastrukturfonds für Strassen- und Schienenprojekte vor.
– Das Parlament lehnte die Eisenbahnreform 2 ab.
– Der Bundesrat gab seine Absicht bekannt, die Swisscom zu privatisieren.
– Die Regierung bestätigte ihren früheren Entscheid, dass Die Post nur noch das Monopol für die Beförderung von Briefen bis 100 g haben soll.
– Die Deutsche Lufthansa übernahm die Fluggesellschaft Swiss.
– Das Bundesamt für Zivilluftfahrt genehmigte die Verlagerung eines Teils der Anflüge auf den Flughafen Zürich-Kloten von der Nord- auf die Ost- und Südrouten.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Der Bundesrat beantragte eine Teilrevision des Raumplanungsgesetzes mit dem Ziel, die Nebenerwerbsmöglichkeiten für Landwirte zu verbessern.
– Der Bundesrat beabsichtigt, das Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland aufzuheben.
– Die Regierung gab eine neue Vorlage zur Mietrechtsrevision in die Vernehmlassung.

Umweltschutz:
– Der Bundesrat konzentrierte verschiedene mit Umweltschutz befasste Bundesstellen in einem neuen Bundsamt für Umwelt.
– Der Bundesrat sprach sich für eine CO2-Steuer auf fossilen Brennstoffen und einen Klimarappen auf Treibstoffen aus.
– Der Ständerat stimmte dem Projekt seiner Rechtskommission für eine Revision des Einspracherechts der Umweltschutzorganisationen bei der Umweltverträglichkeitsprüfung zu.
– Schwere Unwetter verursachten Ende August in 17 Kantonen Überschwemmungen mit grossen Schäden.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die Bevölkerung wuchs um weitere 44'000 Personen an.
– Das Parlament räumte die im Vorjahr entstandenen Differenzen beim neuen Bundesgesetz zur Bekämpfung der Schwarzarbeit aus.
– Die Beschäftigtenzahl, die Reallöhne und die Arbeitszeiten blieben weitgehend stabil.
– Im Baugewerbe und in der Maschinenindustrie wurden neue Gesamtarbeitsverträge abgeschlossen.
– Der Nationalrat stimmte der Senkung der Altersgrenze für den Sonderschutz für jugendliche Arbeitnehmer auf 18 Jahre zu.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Mit fast 140'000 gültigen Unterschriften wurde die Volksinitiative «Ja zur Komplementärmedizin» eingereicht.
– Bundesbehörden und Pharmavertreter einigten sich auf tiefere Preise für ältere Medikamente und Generika.
– Beide Parlamentskammern stimmten einer Motion zu, die eine Regelung der umstrittenen Präimplantationsdiagnostik verlangt.
– Die Landesregierung unterbreitete dem Parlament ihre Vorschläge für eine Revision des Opferhilfegesetzes.
– Die Fussball-EM 2008 wird die öffentliche Hand bedeutend mehr kosten als ursprünglich angenommen.

Sozialversicherungen
– Der Bundesrat stellte seine Botschaft zu einer AHV-Revision «light» vor (Erhöhung des Rentenalters der Frauen, technische Anpassungen sowie eine Frührente für bestimmte Personenkategorien).
– Die Landesregierung leitete dem Parlament ihre Botschaft zur 5. IV-Revision zu.
– Der Bundesrat kündigte seine Absicht an, den Umwandlungssatz in der beruflichen Vorsorge rascher und weiter nach unten anzupassen als ursprünglich vom Parlament beschlossen.
– Die Prämienverbilligung für Familien mit niedrigem und mittlerem Einkommen in der Krankenversicherung wurde von den Räten angenommen.
– Die Landesregierung präsentierte ihre Vorstellungen für die Finanzierung der Langzeitpflege.
– Auf den 1. Juli erfolgte die Übertragung der Militärversicherung an die SUVA.

Soziale Gruppen:
– Das Parlament verabschiedete das neue Ausländergesetz und die Asylgesetzrevision; die Linke ergriff gegen beide Vorlagen das Referendum.
– Die eidgenössischen Räte nahmen die Beratungen über die Kinderzulagen in Angriff.
– Das Partnerschaftsgesetz, welches homosexuelle Lebensgemeinschaften rechtlich besser stellt, wurde in der Volksabstimmung angenommen.

Bildung und Forschung:
– Das Parlament verabschiedete den Bildungsrahmenartikel.
– Der Nationalrat nahm die Beratungen zum Medizinalberufegesetz auf.
– Das EDI bewilligte sechs Nationale Forschungsschwerpunkte in den Bereichen Geistes- und Sozialwissenschaften.
– Das Parlament genehmigte zwei Abkommen zum europäischen Patentrecht.
– Der Bundesrat präsentierte seine Botschaft zur Revision des Patentrechts.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Der Bundesrat gab das Kulturförderungsgesetz und die Revision des Pro Helvetia-Gesetzes in die Vernehmlassung.
– Der Ständerat verlangte von der Regierung eine überarbeitete Vorlage zur Museumspolitik.
– Die Kommissionen für Wissenschaft, Bildung und Kultur des Parlaments wollen die Beratungen zum Sprachenartikel wieder aufnehmen.

Medien:
– Martin Dumermuth wurde neuer Direktor des Bundesamtes für Kommunikation.
– Zahlreiche Übernahmen in der deutschen Schweiz und die erstmalige Lancierung einer Gratiszeitung in der Romandie prägten die Medienlandschaft 2005.
– Die Differenzbereinigung bei der Revision des Radio- und Fernsehgesetzes konnte noch nicht abgeschlossen werden.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2005? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique? Les événements les plus importants en 2005 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

Au cours de la deuxième année de participation de Christoph Blocher au gouvernement, l’attention des médias et, avec elle, de l’opinion publique, s’est à nouveau portée sur le fonctionnement du Conseil fédéral. Comme auparavant, les discussions sur des conflits présumés ou rendus publics, de même que sur des indiscrétions, ont donné lieu à des débats sur la pérennité du système de gouvernement collégial. Malgré ces discussions, aucune crise sérieuse n’a paralysé l’action du gouvernement. La position du Conseil fédéral et de la majorité du parlement s’est imposée, dans les quatre votations référendaires, peu importe si les projets de loi ont été combattus par la gauche (libéralisation des heures d’ouverture des magasins) ou par la droite (accords bilatéraux avec l’UE, reconnaissance du partenariat homosexuel).

Des signes avant-coureurs des élections fédérales de l’automne 2007 ont déjà été perceptibles dans de nombreuses prises de position des partis. En particulier dans le cas des deux partis les plus forts et les plus intéressés par une polarisation – le PS et l’UDC –, qui ont eu un œil constamment fixé, lors de leurs décisions, sur les petits partis proches d’eux, afin de ne pas hatiser de concurrence fâcheuse de la part de ces derniers lors des élections à venir. L’UDC n’a ainsi en aucun cas voulu abandonner la campagne à l’encontre de l’extension de la libre circulation aux nouveaux pays membres de l’UE à des partis positionnés à l’extrême droite, comme les DS, la Lega et l’UDF. Le PS a également lorgné, lors du combat contre la libéralisation des heures d’ouverture des magasins dans les grandes gares et les aéroports, et lors du soutien au référendum contre la révision de la loi sur l’asile, vers les Verts – plus résolus sur de telles questions – et les petits partis d’extrême gauche de Suisse romande. Bien que les résultats des élections cantonales ne puissent se laisser transposer tels quels aux élections nationales, ceux-ci donnent toutefois d’importantes indications. Parmi les gagnants, on a trouvé à nouveau les Verts, alors que les radicaux ont encore figuré parmi les perdants. Le développement et l’expansion de l’UDC, de même que les piètres relations que celle-ci a entretenues avec les autres partis bourgeois, ont en outre facilité à la gauche de remporter les élections cantonales. Cette dernière s’est en effet emparée de la majorité gouvernementale dans les cantons de Genève et de Neuchâtel.

Suite à la décision populaire négative de 1992, relative à l’entrée de la Suisse dans l’EEE, la voie des accords bilatéraux avec l’UE a été confirmée lors de votations populaires durant l’année sous revue. L’intégration à l’Espace Schengen, qui prévoyait, à côté d’une meilleure coopération policière, la suppression du contrôle des personnes aux frontières entre Etats membres, a été acceptée par 55% des votants. L’extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l’UE a, quant à elle, été approuvée à 56%. Dans le contexte européen, où les citoyens ne peuvent en principe se prononcer sur ce genre de questions, l’acceptation de la libre circulation avait de quoi surprendre. Le fait que les Suisses aient donné leur assentiment à cette concurrence accrue sur le marché du travail est toutefois en bonne partie redevable aux mesures d’accompagnement, qui ont été acquises de haute lutte par les syndicats. L’immigration et les problèmes qui lui sont liés vont jouer, dans un futur proche, un rôle important au niveau politique. A ce titre, des tendances contraires ont été constatées : alors qu’en Suisse romande tous les cantons – à l’exception du Valais – ont introduit le droit de vote des étrangers, l’UDC s’est battue, dans ses fiefs de Suisse centrale et orientale, pour la mise en place de nouvelles barrières à la naturalisation.

L’économie s’est développée de manière très favorable durant l’année sous revue, les exportations ayant notamment fortement augmenté. Le chômage, qui touche avant tout les étrangers disposant d’une formation incomplète et de connaissances linguistiques insuffisantes, a légèrement reculé. Les milieux économiques et bourgeois, qui sont, contrairement à la gauche, persuadés des répercussions positives de la concurrence économique, ont obtenus quelques succès durant l’année sous revue. Le peuple a en effet accepté une ouverture des commerces le dimanche dans les grandes gares et les aéroports. Le résultat de la votation a cependant été si serré qu’une libéralisation générale des heures d’ouverture des commerces – déjà votée au Conseil des Etats – a été enterrée. Dans le domaine des infrastructures, le Conseil fédéral a entrepris une deuxième démarche en direction d’une libéralisation du marché de l’électricité, qui a d’ailleurs obtenu l’approbation du Conseil national. Si le gouvernement a également confirmé son intention de poursuivre la suppression progressive du monopole de la Poste, il a en outre pris une décision de principe dans le sens d’une privatisation de Swisscom. Swiss, l’entreprise qui a succédé à la défunte Swissair grâce à d’importants moyens financiers mis à disposition par la Confédération, a été vendue à la compagnie aérienne allemande Lufthansa durant l’année sous revue. A cette occasion, il n’y a eu ni grandes protestations, ni d’ailleurs de tentative sérieuse de garder l’entreprise en mains suisses.

En dehors des syndicats, les paysans sont les opposants les plus farouches de la libéralisation générale des marchés. L’USP a assumé la responsabilité de la seule véritable manifestation d’envergure ayant eu lieu durant l’année sous revue. Lors de celle-ci, plus de 10'000 paysans ont manifesté pacifiquement contre la baisse des prix payés aux producteurs et contre les négociations agricoles à l’OMC. Les paysans ont toutefois dû être consolés par le fait que l’initiative populaire en faveur d’un moratoire sur le génie génétique dans l’agriculture, lancée conjointement avec les Verts et des associations de protection de la nature, a été acceptée par le peuple et l’ensemble des cantons en votation.

La bonne conjoncture économique et les efforts en matière d’économies ont amélioré la situation des finances fédérales. A la place d’un déficit de CHF 1677 millions budgété pour 2005, les comptes ont bouclé sur unmanque à gagner de CHF 121 millions seulement. Les excédents de recettes massifs dus à la bonne situation économique ont été responsables de ce bilan favorable. Les dépenses ont certes continué à augmenter (2.2%), mais de manière nettement moins substantielle que prévu. Au grand regret de la gauche, les efforts en matière d’économies de la part du gouvernement et de la majorité au parlement ne vont toutefois pas s’achever. Durant l’année sous revue, le parlement a adopté le programme d’économies du gouvernement (PE04), qui renonce à des activités planifiées pour un montant de CHF 4.8 milliards.

Les assurances sociales ont encore constitué un grand chantier de la politique fédérale. Le Conseil fédéral a présenté un projet de réforme de l’AVS. Ce dernier a repris quelques points qui ont été combattu avec succès l’année passée par la gauche, lors de la 11ème révision. Le projet a fait quelques concessions aux opposants d’alors, en prévoyant notamment d’accorder un soutien financier aux personnes ayant un revenu modeste et qui désirent prendre leur retraite anticipée. Les syndicats ont toutefois jugé cette proposition totalement insuffisante. Ils ont ainsi lancé une initiative populaire, qui veut introduire l’âge de la retraite à 62 ans, sans réduction de rente, pour presque tout le monde. La politique familiale a eu le vent en poupe durant l’année sous revue. Presque tous les cantons ont décidé d’introduire des réductions d’impôt pour les familles avec enfants. Au niveau fédéral, une majorité constituée de la gauche et du PDC a décidé d’unifier et d’augmenter les allocations familiales, jusqu’ici réglées au niveau cantonal.

Problèmes politiques fondamentaux:
– Des groupes d’extrême-droite se sont rendus au Grütli lors de la Fête nationale et ont perturbé le discours du Président de la Confédération Samuel Schmid.
– Les citoyens de Bâle-Ville et de Zurich ont approuvé leurs nouvelles constitutions cantonales.

Ordre juridique:
– La Suisse a pris part aux efforts internationaux pour l’amélioration des instruments de lutte contre les atteintes aux Droits de l’homme.
– Le Conseil fédéral a sollicité du parlement l’introduction d’un numéro administratif d’identification de personnes et l’harmonisation des registres communaux des habitants.
– Le gouvernement et le Conseil national ne sont pas parvenus à s’entendre sur la réorganisation du Service de renseignement stratégique.
– L’UDC a déposé une initiative populaire qui exige que les communes puissent se prononcer de manière autonome sur les demandes de naturalisation.
– Le canton de Genève a introduit le droit de vote pour les étrangers.
– En comparaison avec les années précédentes, il n’y a eu que peu de grandes manifestations.
– Le Conseil fédéral a publié ses messages relatifs à l’unification du droit de procédure pénale et à la mise en œuvre de l'initiative populaire sur l'internement à vie pour les délinquants extrêmement dangereux.
– Malgré l’opposition de la gauche, le Conseil national a approuvé une nouvelle loi visant à combattre la violence dans les stades.

Institutions et droits populaires:
– Oswald Sigg a remplacé Achille Casanova en tant que porte-parole du Conseil fédéral.
– Le gouvernement a présenté une réforme de la caisse de pension du personnel de la Confédération.
– Le Conseil des Etats a refusé une fois encore d’équiper sa salle d’un système de vote électronique.
– Le parlement a adopté la réforme du Tribunal fédéral. Ce dernier s’est indigné des mesures d’économie proposées par le conseiller fédéral Christoph Blocher.
– Les propositions du Conseil fédéral, relatives à la concrétisation du nouveau droit d’initiative populaire générale, ont été jugées trop compliquées lors de la consultation.

Structures fédéralistes:
– Le Conseil fédéral a présenté la législation d’exécution concernant la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.
– L’Assemblée interjurassienne a été chargée d’élaborer un rapport sur la formation d’un nouveau canton, composé du canton du Jura et des trois districts du Jura bernois.

Elections:
– Lors des élections de cinq parlements cantonaux, les Verts ont augmenté leur représentation, alors que le PRD a subi de lourdes pertes.
– Genève et Neuchâtel ont élu des majorités vertes-roses à leurs gouvernements respectifs.
– L’UDC a réussi à entrer à l’exécutif du canton de Lucerne, mais a perdu un de ses deux sièges en faveur du PDC à Zurich.
– Le gouvernement genevois n’est composé que d’hommes.

Politique étrangère:
– Le Conseil fédéral a présenté les grandes lignes de sa politique européenne.
– Le peuple a accepté l’arrêté fédéral sur l’extension de la libre circulation.
– La Suisse et l’UE ne sont pas parvenues à s’entendre sur la question de la contribution d’un milliard de francs promise par la Suisse pour financer l’effort de cohésion de l’UE élargie.
– Le peuple a accepté les accords d’association à Schengen/Dublin.
– Le Conseil des Etats a adopté la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est.
– Les chambres fédérales ont adopté la révision de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE).

Armée:
– Les chambres ont accepté la prolongation de l’engagement de la SWISSCOY dans le cadre de la KFOR jusqu’au 31 décembre 2008.
– Le DDPS a présenté un train de nouvelles mesures, en vue d’adapter les priorités de l’armée et d’optimiser la réforme « Armée XXI ». Dans le cadre du nouveau concept de « stationnement de l’armée », les critiques des cantons concernés par les adaptations logistiques ont poussé le DDPS à accepter un certain nombre de concessions et de compensations.
– Le Conseil fédéral a été contraint de présenter un programme d’armement 2004 modifié, qui a finalement été adopté au parlement. Le programme d’armement 2005, bien que contesté en partie également, a été accepté par les chambres.
– Le nombre d’admissions au service civil a régressé à nouveau.

Politique économique:
– La croissance économique s’est poursuivie.
– Le Conseil fédéral a présenté au parlement ses propositions pour une nouvelle politique régionale.
– L’hôtellerie continuera de profiter d’un taux de TVA réduit.
– Le parlement a accepté la révision partielle de la loi sur le marché intérieur.
– Le peuple a approuvé à une courte majorité la libéralisation des heures d’ouverture des commerces dans les grandes gares.
– Le parlement a obligé les entreprises privées cotées en bourse à divulguer les indemnités financières accordées à leurs directeurs et aux membres de leur conseil d’administration.

Crédit et monnaie:
– La bonne situation conjoncturelle a poussé la Banque nationale à une nouvelle hausse des taux directeurs.
– La Banque nationale a distribué le produit de la vente d’or excédentaire provenant de ses réserves. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont recommandé le rejet de l’initiative populaire « Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS ».
– Le parlement a approuvé une amélioration de l’entraide administrative entre le comité suisse de surveillance des bourses et ses homologues étrangers.

Agriculture:
– Le Conseil fédéral a présenté les grandes lignes de la politique agricole 2008-2011.
– Le gouvernement a chargé Moritz Leuenberger de préparer un projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire, afin de faciliter le recours des paysans à des activités accessoires lucratives.
– L’initiative populaire « Pour des aliments produits sans manipulations génétiques » a été acceptée en votation par le peuple et les cantons.
– Les chambres ont adopté la révision de la loi sur la protection des animaux. La Protection suisse des animaux, en partie satisfaite, a retiré son initiative populaire.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation un nouveau projet de loi sur les forêts.

Finances publiques:
– Le Conseil fédéral a mis en consultation des mesures immédiates portant sur l’imposition des couples mariés.
– Le Conseil fédéral a présenté le message concernant la deuxième réforme de l’imposition des sociétés.
– Le parlement a voté la loi sur les douanes et la révision totale de laloi sur les finances de la Confédération.
– Le parlement a adopté le programme d’allégement 2004 prévoyant des économies de CHF 4.8 milliards environ.
– Les comptes d’Etat 2005 ont été clôturés avec un déficit de CHF 121 millions.
– Le budget 2006 prévoit un excédent de dépenses de CHF 586 millions.
– Le Conseil fédéral a présenté le message sur la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

Energie:
– Le Conseil national a accepté l’ouverture du marché de l’électricité en deux étapes et la création d’une société nationale responsable de la gestion du réseau de transport.
– Un rapport de la Nagra a conclu que la région du Weinland zurichois remplit toutes les conditions nécessaires au stockage des déchets hautement radioactifs.
– Les deux premières stations-service de Suisse proposant du carburant au bioéthanol ont été inaugurées dans le canton du Jura.

Transports et communications:
– Le Conseil fédéral a proposé de créer un fonds d’infrastructure doté de CHF 20 milliards.
– Les chambres ont refusé le projet du Conseil fédéral sur la réforme des chemins de fer 2.
– Le Conseil fédéral a annoncé son intention de privatiser l’entreprise téléphonique Swisscom.
– Le Conseil fédéral a entériné la limite du monopole de La Poste à l’acheminement des lettres jusqu’à 100 grammes.
– Les principaux actionnaires de la compagnie aérienne Swiss ont accepté l’offre de rachat de Lufthansa. L’OPA a abouti.
– L’OFAC a partiellement approuvé le règlement d’exploitation provisoire de l’aéroport de Zurich.

Aménagement du territoire et logement:
– Au moyen d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, le Conseil fédéral veut améliorer les gains accessoires des agriculteurs.
– Le Conseil fédéral a l’intention d’abroger la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger.
– Le gouvernement a mis en consultation un nouveau projet de droit du bail.

Protection de l’environnement:
– Le Conseil fédéral a regroupé les ressources des domaines de l’environnement, des eaux et des dangers dans un nouvel office fédéral nommé Office fédéral de l’environnement.
– Suite à la consultation concernant la loi sur la réduction des émissions de CO2, le Conseil fédéral a opté pour la taxe sur les combustibles et le centime climatique sur les carburants.
– Le Conseil des Etats a accepté le projet de sa commission juridique qui révise le droit de recours des associations environnementales et simplifie l’étude d’impact sur l’environnement.
– De fortes intempéries à la fin du mois d’août ont causé d’importants dégâts dans 17 cantons.

Population et travail:
– La population suisse a augmenté de 44'000 personnes.
– Le parlement a éliminé les dernières divergences dans le cadre de la nouvelle loi fédérale contre le travail au noir.
– Les chiffres de l’emploi, les salaires réels et la durée du travail sont restés stables.
– De nouveaux contrats de travail collectifsont été établis dans les secteurs de la construction et de l’industrie des machines.
– Le Conseil national a adopté l’abaissement à 18 ans de la limite d’âge pour la protection spéciale des jeunes travailleurs.

Santé, assistance sociale, sport:
– Avec presque 140'000 signatures valables, l’initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires» a abouti.
– Les autorités fédérales et les représentants de l’industrie pharmaceutique ont trouvé un accord qui permettra de baisser les prix des médicaments établis et des génériques.
– Les chambres ont adopté une motion qui demande une réglementation de l’admission du diagnostic préimplantatoire.
– Le gouvernement a soumis au parlement ses propositions pour une révision de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions.
– Le championnat européen de football de 2008 sera nettement plus onéreux pour les finances publiques que prévu.

Assurances sociales
– Le Conseil fédéral a présenté son message pour une révision « light » de l’AVS (augmentation de l’âge de la retraite des femmes, adaptations techniques de même qu’une retraite anticipée pour des catégories de personnes déterminées).
– Le gouvernement a transmis au parlement son message pour la 5ème révision de l’AI.
– Le Conseil fédéral a annoncé son intention de baisser plus rapidement le taux de conversion de la prévoyance professionnelle que ne l’avait initialement décidé le parlement.
– La diminution des primes aux familles à petit et moyen revenus pour l’assurance-maladie a été acceptée par les chambres.
– Le gouvernement a présenté ses idées pour le financement des soins de longue durée.
– Le transfert de l’assurance militaire à la SUVA a été effectué le 1er juillet.

Groupes sociaux:
– Le parlement a approuvé la nouvelle loi sur les étrangers et la révision de la loi sur l’asile; la gauche a lancé le référendum contre les deux projets.
– Les chambres fédérales ont débattu des allocations pour enfant.
– La loi sur le partenariat enregistré, qui améliore la situation juridique des couples de même sexe, a été adoptée en votation populaire.

Enseignement et recherche:
– Le parlement a approuvé l’article constitutionnel fixant les dispositions générales qui régissent l’éducation.
– Le conseil national a débattu de la loi sur les professions médicales.
– Le DFI a approuvé six pôles de recherche nationaux dans les sciences humaines et sociales.
– Le parlement a approuvé deux accords concernant la révision de la Convention sur le brevet européen.
– Le Conseil fédéral a présenté son message concernant la modification de la loi sur les brevets.

Culture, langues, églises:
– Le Conseil fédéral a mis en consultation la loi sur l’encouragement de la culture et la révision de la loi Pro Helvetia.
– Le Conseil des États a demandé au gouvernement un nouveau message sur la politique des musées.
– Les commissions de la science, de l'éducation et de la culture du parlement ont décidé de reprendre les débats sur l'article constitutionnel sur les langues.

Médias:
– Martin Dumermuth est le nouveau directeur de l’Office fédéral de la communication.
– De nombreux rachats en Suisse allemande et le lancement pour la première fois d’un journal gratuit en Suisse romande ont marqué le paysage médiatique en 2005.
– La loi sur la radio et la télévision en resta à l’étape de l’élimination des divergences.

Was prägte 2004 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2004 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Zu Beginn des Berichtsjahres war die politisch interessierte Öffentlichkeit gespannt, wie sich die Regierungsumbildung von Ende 2003 auf die schweizerische Politik auswirken würde. Bürgerliche Politiker und Wirtschaftsvertreter erhofften sich von der Tatsache, dass die CVP einen Sitz an den Unternehmer Christoph Blocher von der SVP verloren hatte, und der neue FDP-Bundesrat Merz zum rechten Parteiflügel gezählt wurde, bessere Rahmenbedingungen für die Wirtschaft und einen Marschhalt beim Ausbau des Sozialstaates. Die Linke und dabei vor allem die Gewerkschaften nahmen diese Herausforderung dankend an und riefen zum Kampf gegen den «Sozialabbau» und die «Ausblutung des Staates» auf. Die Volksabstimmungen in der ersten Jahreshälfte brachten für die Hoffnungen der Bürgerlichen und der Unternehmer einen jähen Dämpfer: Im Februar folgte der Souverän den Empfehlungen der Linken und lehnte eine Liberalisierung des Mietrechts sowie den Gegenvorschlag zur verkehrspolitischen Avanti-Initiative deutlich ab. Höhepunkt der bürgerlichen Desillusionierung war jedoch der 16. Mai, als zwei Drittel der Stimmenden und sämtliche Kantone das Steuerpaket mit Entlastungen für Unternehmer und Hauseigentümer beerdigten, und zudem die Linke auch noch mit ihrem Referendum gegen die 11. AHV-Revision erfolgreich war.

In der Regierungspolitik selbst war im Berichtsjahr noch kein bemerkenswerter inhaltlicher Wandel auszumachen. Was sich hingegen verstärkt hatte, war die mediale Aufmerksamkeit für öffentlich ausgetragene oder auch bloss vermutete Konflikte und Auseinandersetzungen zwischen Regierungsmitgliedern. Grösseren Einfluss auf die Inhalte der Politik hatte demgegenüber die Bereitschaft der SVP und der Linken, ihre gegenüber der letzten Legislatur noch deutlicher gewordene Mehrheit im Nationalrat (125 von 200 Sitzen) gemeinsam gegen Regierungsanträge auszuspielen. Diese Allianz ergab sich zum Teil aus Übereinstimmung der Interessen (Verwendung der Goldreserven der Nationalbank für die AHV), zum Teil waren die Interessen unterschiedlich motiviert (Rüstungsprogramm) und manchmal waren sie konträr (Legislaturprogramm des Bundesrates). Da im Ständerat die FDP und die CVP weiterhin über eine solide Mehrheit verfügen, führte dies zu Blockaden zwischen den beiden Räten mit unterschiedlichen Folgen. Beim Nationalbankgold setzte sich materiell der Ständerat durch; das Rüstungsprogramm wurde hingegen, erstmals in der Geschichte, definitiv abgelehnt. Das Veto des Nationalrats zum Legislaturprogramm hatte insofern keine Folge, als damit die Version des Bundesrats massgebend blieb.

Nach dreijährigen Beratungen konnte im Herbst das zweite bilaterale Vertragspaket mit der Europäischen Union unterzeichnet werden. Das schweizerische Parlament verabschiedete die Verträge der Bilateralen II in der Wintersession. Enthalten ist darin unter anderem der Beitritt zu den polizeilichen und asylpolitischen Informationssystemen der EU (Verträge von Schengen und Dublin). Dieser Beitritt zu Schengen/Dublin, stiess vor allem bei der SVP auf heftige Kritik. Sie unterstützte denn auch das von der AUNS ergriffene Referendum. Da die EU seit dem Abschluss des ersten bilateralen Vertragspakets um weitere zehn Staaten angewachsen ist, mussten die Verträge auf diese Länder ausgeweitet werden. Konfliktträchtig war dabei freilich nur die Anwendung der Personenfreizügigkeit auf die neuen EU-Mitglieder aus Ost- und Mitteleuropa. Die immer noch tiefen Löhne und die zum Teil hohe Arbeitslosigkeit in diesen Ländern hatte schon in den alten Mitgliedsstaaten der EU zu grossen Befürchtungen und Polemiken bezüglich der Konkurrenzierung der einheimischen Arbeitskräfte geführt. Noch vor Beginn der Parlamentsverhandlungen in der Schweiz drohten die Gewerkschaften mit dem Referendum für den Fall, dass die Vertragserweiterung nicht mit griffigen Massnahmen gegen Lohndrückerei und «Sozialdumping» kombiniert würde. Die Parlamentsmehrheit und auch die Arbeitgeberverbände gaben diesen gewerkschaftlichen Forderungen weitgehend nach. Ein wichtiger Grund für diese konziliante Haltung war, dass die sieben Teilvereinbarungen der Bilateralen I rechtlich miteinander verknüpft sind, und die Schweiz mit einer Kündigung aller Verträge rechnen muss, wenn sie der Ausweitung der Personenfreizügigkeit nicht zustimmt. Obwohl die Gewerkschaften mit den begleitenden arbeitsmarktlichen Massnahmen besänftigt werden konnten, wird es 2005 zu einer Volksabstimmung kommen, da die Schweizer Demokraten das Referendum ergriffen haben.

Mit dem Bürgerkrieg im Balkan, aber auch infolge der wachsenden Migrationsbewegung von Afrika nach Europa haben sich die Grenzen zwischen Einwanderungs- und Asylpolitik aufgeweicht. Der Bundesrat trug dieser Entwicklung mit der Zusammenfassung der mit diesen Bereichen befassten Verwaltungsstellen in einem neuen Bundesamt für Migration Rechnung. Nicht einfach von der Hand zu weisen ist die Vermutung, dass die Vermischung von ordentlicher Einwanderung von Personen mit Arbeitserlaubnis und Einwanderungsversuchen unter dem Titel des Asylrechts die Stimmung in der Bevölkerung zuungunsten der hier lebenden Ausländer beeinflusst hat. Auf jeden Fall lehnten die Stimmberechtigten die erleichterte Einbürgerung von Ausländern der zweiten Generation deutlich ab, während sie 1994 noch zugestimmt hatten (die damalige Vorlage scheiterte am Ständemehr). Der Nationalrat hiess gegen den Widerstand der Linken die vom Bundesrat beantragten Verschärfungen im Asylrecht gut.

Die im Vorjahr eingeleitete leichte Verbesserung der Wirtschaftslage setzte sich im Jahr 2004 fort, ohne dass dies aber bereits zu einem Abbau der Arbeitslosenzahlen geführt hätte. Die von der Wirtschaft geforderte Liberalisierung wurde zaghaft fortgesetzt, stiess aber weiterhin auf erbitterten Widerstand der Gewerkschaften und der politischen Linken. Diese reichten gegen eine Flexibilisierung der Ladenöffnungszeiten in grossen Bahnhöfen und Flughäfen das Referendum ein. Ihre Volksinitiative «Postdienste für alle» scheiterte in der Volksabstimmung hauchdünn. Die Finanzlage des Bundes hat sich insofern etwas aufgehellt, als das Defizit der Staatsrechnung mit CHF 1.7 Mia. nur etwa halb so gross ausfiel wie budgetiert. Zu diesem Ergebnis hatten nicht nur Mehreinnahmen beigetragen, sondern auch ein Abbau der Ausgaben gegenüber dem Vorjahr. Verantwortlich dafür waren allerdings primär die niedrigeren Schuldzinsen und nicht Sparmassnahmen; der grösste Ausgabeposten, der Sozialbereich, wies weiterhin ein überdurchschnittliches Wachstum auf. Grosse Sorgen bereitet dabei insbesondere die hoch defizitäre Invalidenversicherung, deren Ausgaben von den Lohnabgaben längst nicht mehr gedeckt sind. Der Vorschlag, die Mehrwertsteuer zugunsten der IV zu erhöhen, hatte in der Volksabstimmung keine Chance. Mit einem Volksentscheid eingeführt wurde hingegen – nach diversen gescheiterten Versuchen – eine über die Erwerbsersatzordnung finanzierte Mutterschaftsversicherung. Obschon die Linke aus sozialpolitischen Gründen dagegen kämpfte, stimmten Volk und Kantone auch der neuen Aufgabenverteilung zwischen Bund und Kantonen und dem neuen Finanzausgleich (NFA) mit
deutlichem Mehr zu.

Politische Grundfragen:
– Der Bundesrat vereinheitlichte das Erscheinungsbild der Bundesverwaltung in der Öffentlichkeit und definierte dazu ein für alle Amtsstellen verbindliches Logo.
– Der Kanton Freiburg gab sich eine neue Verfassung; der Zürcher Verfassungsrat verabschiedete seinen Entwurf zuhanden der Volksabstimmung.

Rechtsordnung:
– Der Bundesrat gab bekannt, dass er die öffentliche Verwendung von Symbolen mit rassistischer Bedeutung (z.B. Hakenkreuze) verbieten will.
– Der Nationalrat wies den Entwurf für eine Verschärfung des Datenschutzgesetzes an den Bundesrat zurück.
– Volk und Stände lehnten die erleichterte Einbürgerung von in der Schweiz aufgewachsenen Ausländern und die automatische Bürgerrechtserteilung an Kinder der so genannten dritten Ausländergeneration ab.
– Der Kanton Freiburg führte das kommunale Ausländerstimmrecht ein.
– Die Protestkundgebungen gegen den Kongress des Weltwirtschaftsforums in Davos verliefen für einmal weitgehend friedlich.
– Der Bundesrat beantragte dem Parlament zusätzliche strafrechtliche Mittel für die Bekämpfung der Korruption.
– Die Initiative für die lebenslange Verwahrung von nicht therapierbaren Gewaltstraftätern wurde in der Volksabstimmung deutlich angenommen.
– In der Vernehmlassung meldete nur die SVP grundsätzliche Kritik am Projekt eines einheitlichen schweizerischen Zivilprozessrechts an.

Institutionen und Volksrechte:
– Das Parlament konnte sich über das Projekt einer Regierungsreform nicht einigen und wies es zwecks einer Neubeurteilung an den Bundesrat zurück.
– Die Legislaturplanung 2003-2007 der Regierung erhielt vom Parlament keine formelle Absegnung. Die Ablehnung durch eine aus SP, GP und SVP gebildete unheilige Allianz hat allerdings keine praktischen Auswirkungen.
– Das Parlament verabschiedete die Einführung des Öffentlichkeitsprinzips in der Bundesverwaltung.
– Die beiden Parlamentskammern waren sich nicht einig, ob die Kompetenz der Regierung, in besonderen Situationen nicht budgetierte Ausgaben zu beschliessen, eingeschränkt werden soll.
– Der Nationalrat befasste sich als Zweitrat mit der Reform der Bundesjustiz; das neue Bundesstrafgericht nahm seine Arbeit auf.
– Der Nationalrat unterstützte einen Vorstoss der SVP für die Einführung des Finanzreferendums.

Föderativer Aufbau:
– Volk und Stände stimmten der neuen Aufgaben- und Lastenverteilung (NFA) zwischen Bund und Kantonen deutlich zu.
– Der bernische Grosse Rat verabschiedete das Sonderstatut für den Berner Jura; das jurassische Parlament unterstützte gegen den Antrag der Kantonsregierung eine Volksinitiative für die Vereinigung des Kantons mit dem Berner Jura.

Wahlen:
– Bei den Wahlen in sechs Kantonalparlamente erzielten die Grünen, die SP und die SVP Sitzgewinne.
– Basel-Stadt wählte eine mehrheitlich linke Regierung.
– Schaffhausen erhielt gleich zwei Regierungsrätinnen.
– Die SVP schaffte in Schwyz den Sprung in die Regierung, ist aber nicht mehr in der Stadtberner Exekutive vertreten.
– Erstmals stellt die CVP in St. Gallen den Stadtpräsidenten.

Aussenpolitik:
– Das Parlament sprach sich gegen eine Petition aus, welche einen Rückzug des EU-Beitrittsgesuchs verlangte.
– Das Parlament hiess in der Dezembersession sowohl die Ausweitung der Personenfreizügigkeit auf die neuen EU-Mitgliedstaaten als auch das bilaterale Abkommen II mit der EU gut. Gegen beide Beschlüsse wurde das Referendum ergriffen.
– Die Schweiz und die OECD räumten Streitigkeiten über Fragen der Besteuerung aus.
– Das Parlament stimmte der Weiterführung der Finanzhilfe für die osteuropäischen Staaten zu.
– Der Bundesrat beantragte eine Totalrevision des Gesetzes über die Exportrisikogarantie.

Landesverteidigung:
– Die Armeereform «Armee XXI» trat auf den 1. Januar in Kraft, ebenso das neue Zivildienstgesetz.
– Der Nationalrat lehnte das Rüstungsprogramm 2004 ab.
– Das VBS bestätigte seine Pläne für einen drastischen Personalabbau.
– Der Bundesrat beschloss, das Engagement der Armee im Kosovo fortzuführen, lehnte hingegen Einsätze im Irak ab.
– Eine Naturschutzorganisation lancierte eine Volksinitiative gegen den Lärm von Kampfflugzeugen in Tourismusgebieten.

Wirtschaftspolitik:
– Die Konjunkturlage verbesserte sich, namentlich in der ersten Jahreshälfte.
– Der Bundesrat gab eine Neukonzeption der Regionalpolitik in die Vernehmlassung.
– Der Bundesrat beantragte dem Parlament eine Verschärfung des Binnenmarktgesetzes.
– Der Gewerkschaftsbund lancierte das Referendum gegen die Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten in grossen Bahnhöfen.
– Der Bundesrat beantragte eine Publikationspflicht für die Löhne von Spitzenmanagern börsenkotierter Firmen.

Geld, Währung und Kredit:
– Angesichts der verbesserten Konjunkturaussichten straffte die Nationalbank die Geldpolitik.
– Der Ständerat setzte durch, dass der Erlös aus dem Verkauf des Nationalbankgolds zu einem Drittel an den Bund und zu zwei Dritteln an die Kantone verteilt wird.
– Das Parlament stimmte dem Vertrag mit der EU über die Zinsbesteuerung zu.
– Das Parlament verabschiedete das neue Versicherungsaufsichtsgesetz.

Landwirtschaft:
– Die Schweiz stimmte dem im Rahmen der WTO-Verhandlungen ausgearbeiteten Kompromiss über Subventionen und Zollschutz für Agrarprodukte zu.
– Der Bundesrat konkretisierte die Landwirtschaftspolitik 2007 mit der Abänderung von dreizehn Verordnungen, darunter derjenigen über die Milchkontingentierung.
– Der Bundesrat empfahl die Volksinitiative für ein Moratorium für die Zulassung von genmanipulierten Lebensmitteln ebenso zur Ablehnung wie eine Volksinitiative für mehr Tierschutz.
– Als Reaktion auf das Projekt für eine neue Forstpolitik lancierte der Umweltschützer Franz Weber eine Volksinitiative.

Öffentliche Finanzen:
– Die Stimmberechtigten verwarfen die Vorlage zum Steuerpaket.
– Die neue Finanzordnung wurde in der Volksabstimmung gutgeheissen.
– Das Parlament nahm die Beratungen zum Zollgesetz in Angriff und genehmigte das Zinsbesteuerungsabkommen mit der EU im Rahmen der Bilateralen II.
– Der Bundesrat verabschiedete die Botschaft zum Entlastungsprogramm 2004.
– Die Staatsrechnung 2004 schloss mit einem Defizit von CHF 1.7 Mia.
– Das von den Räten beschlossene Budget 2005 sah einen Ausgabenüberschuss von CHF 1.798 Mia vor.
– Volk und Stände stimmten der «Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen» (NFA) zu.

Energie:
– Der Bundesrat ordnete an, dass die Herkunft der Energie und die Art ihrer Erzeugung deklariert werden müssen.
– Der Bundesrat schlug eine Liberalisierung des Elektrizitätsmarktes in zwei Schritten vor.
– Das UVEK verlangte von der NAGRA die Überprüfung von allfälligen Alternativen zu einem Atommüllendlager in Benken.
– Das Bundesamt für Energie legte ein Konzept zur Nutzung der Windenergie vor.

Verkehr und Kommunikation:
– Das Gegenprojekt zur Avanti-Initiative wurde vom Volk und allen Kantonen abgelehnt.
– Der Nationalrat bewilligte mehr Geld für die Anschlüsse an das internationale Eisenbahnnetz als vom Bundesrat vorgeschlagen.
– Der Nationalrat beschloss, die so genannt letzte Meile der Telefonleitungen für die Konkurrenten der Swisscom zu öffnen.
– Die gewerkschaftliche Volksinitiative «Postdienste für alle» wurde knapp abgelehnt.
– Der Bericht über die Luftfahrtpolitik des Bundes wurde, mit Ausnahme der Bestimmungen über die Flughäfen, gut aufgenommen.
– Das Mediationsverfahren zur gleichmässigeren Verteilung der Lärmbelästigungen durch den Flughafen Zürich-Kloten scheiterte.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Das Parlament billigte eine Änderung des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland.
– Die Teilrevision des Mietrechts scheiterte in der Volksabstimmung.
– Die Stimmberechtigten verwarfen das Steuerpaket, welches auch Änderungen bei der Besteuerung von Wohneigentum gebracht hätte.

Umweltschutz:
– Das Sekretariat für das Abkommen von Rotterdam wurde in Genf und Rom angesiedelt.
– Der Bundesrat gab vier Varianten für die Reduktion von CO2 in die Vernehmlassung.
– Der Bundesrat und die Rechtskommission des Nationalrats machten Vorschläge für eine Veränderung des Verbandsbeschwerderechts.
– Der Ständerat hat drei der neun Protokolle der Alpenkonvention gutgeheissen.
– Nachdem der Bundesrat die Schaffung von Naturpärken aus der Legislaturplanung gestrichen hatte, forderte ihn das Parlament mit einer Motion zu sofortigem Handeln auf.

Bevölkerung und Arbeit:
– Das Parlament verabschiedete das neue Bundesgesetz zur Bekämpfung der Schwarzarbeit.
– Die Bereitschaft für Streiks scheint zuzunehmen.
– Beide Kammern stimmten flankierenden Massnahmen im Rahmen der EU-Osterweiterung zu.
– Der Bundesrat will den Sonderschutz für Jugendliche am Arbeitsplatz auf 18 Jahre senken.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Das Transplantationsmedizingesetz konnte verabschiedet werden.
– In der Volksabstimmung wurde das Stammzellenforschungsgesetz angenommen.
– Beide Parlamentskammern hiessen das Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen gut.
– Die Revision des Betäubungsmittelgesetzes scheiterte definitiv.
– Das Parlament genehmigte das Zusatzprotokoll zur Konvention des Europarates gegen Doping.

Sozialversicherungen
– Sowohl die 11. AHV-Revision wie die Anhebung der Mehrwertsteuer zu Gunsten von AHV und IV wurden von über zwei Dritteln der Stimmenden abgelehnt.
– Der Bundesrat präsentierte seine Vorschläge für die 5. IV-Revision sowie für die finanzielle Konsolidierung dieses Sozialversicherungszweigs.
– Die Massnahmen zur Sanierung der Pensionskassen in Unterdeckung konnten verabschiedet werden.
– Im Krankenversicherungsbereich wurden zwei neue Volksinitiativen eingereicht.
– Das Parlament hiess einen ersten Teil der KVG-Revision gut.
– Der bezahlte Mutterschaftsurlaub wurde in der Volksabstimmung angenommen.

Soziale Gruppen:
– Der Nationalrat behandelte das neue Ausländergesetz und die Asylgesetzrevision; für die Beratungen im Ständerat kündigte Bundesrat Blocher Verschärfungen an.
– Zwei Berichte regten Massnahmen für eine bessere Vereinbarkeit von Familie und Beruf an.
– Der Bundesrat empfahl die Volksinitiative «Für fairere Kinderzulagen» zur Ablehnung.
– Das Partnerschaftsgesetz, welches homosexuelle Lebensgemeinschaften rechtlich besser stellt, wurde verabschiedet; gegen das Gesetz wurde das Referendum ergriffen.

Bildung und Forschung:
– Der Nationalrat gab einen Entwurf für einen Bildungsrahmenartikel in die Vernehmlassung.
– Die EDK empfahl, mit der ersten Fremdsprache im 3. und mit der zweiten im 5. Schuljahr zu beginnen; die Wahl der ersten Fremdsprache (eine Landessprache oder Englisch) wurde den Kantonen überlassen.
– Die Schweiz schnitt in der PISA-Studie besser ab als vor drei Jahren.
– Der Bundesrat präsentierte seine Botschaft zum neuen Medizinalberufegesetz.
– Das Parlament verabschiedete das Fachhochschulgesetz.
– Die Revision des Patentgesetzes ging in eine zweite Konsultation.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Nach dem Ständerat genehmigte auch der Nationalrat die Ratifizierung des Zusatzprotokolls zum Haager Abkommen über den Schutz von Kulturgut bei bewaffneten Konflikten.
– Im Media-Vertrag der Bilateralen II wurde die volle Teilnahme der Schweiz an den Filmförderungsprogrammen der EU vereinbart.
– Das Parlament beschloss, die Herbstsession 2006 im romanischsprachigen Raum durchzuführen.
– Die diplomatischen Beziehungen zum Vatikan wurden normalisiert.

Medien:
– Das Parlament beschloss die Einführung des Öffentlichkeitsprinzips in der Bundesverwaltung.
– Der Ständerat lehnte den vom Nationalrat initiierten Medienartikel als Grundlage für die finanzielle Unterstützung der Presse ab.
– Als Erstrat behandelte der Nationalrat die Revision des Radio- und Fernsehgesetzes. Er stimmte dabei einer Lockerung der Werbebestimmungen für die Privatsender zu.
– Der Bundesrat gab neue gesetzliche Massnahmen zur besseren Bekämpfung der Internet-Kriminalität in die Vernehmlassung.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2004? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique? Les événements les plus importants en 2004 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

Au début de l’année sous revue, l’opinion publique était impatiente de savoir quelles seraient les conséquences de la formation du gouvernement à la fin 2003 sur la politique suisse. Les partis bourgeois et les représentants de l’économie comptaient sur le fait que, le PDC ayant perdu un siège au profit de l’entrepreneur Christoph Blocher (UDC) et que le nouveau conseiller fédéral radical Hans-Rudolf Merz appartenait à l’aile droite de son parti, l’on assisterait à une baisse de l’influence de l’Etat sur l’économie et à un arrêt du développement du système social. La gauche, et avant tout les syndicats, ont réagi à ce défi en lançant un appel à lutter contre le « démantèlement de l’Etat social ». Les votations durant la première moitié de l’année ont cependant freiné de manière brusque les espérances du camp bourgeois : en février, le peuple a suivi les recommandations de la gauche et a clairement refusé la libéralisation du droit du bail, de même que le contre-projet à l’initiative Avanti prévoyant un second tunnel routier pour le Gothard. Le point culminant de la désillusion a pourtant eu lieu le 16 mai, lorsque deux tiers des votants ainsi que l’ensemble des cantons ont rejeté le paquet fiscal accordant des décharges pour les entrepreneurs et les propriétaires, tandis que le référendum contre la 11ème révision de l’AVS, lancé par la gauche, a été couronné de succès.

Au niveau de la politique menée par le gouvernement, aucun changement de fond notable n’a été observé au cours de l’année sous revue. L’attention portée aux conflits et autres explications – ouverts ou simplement présumés – entre membres du gouvernement, s’est par contre renforcée. On a pu constater que l’UDC et la gauche, qui disposaient ensemble d’une majorité encore plus nette au Conseil national par rapport à la législature précédente (125 sièges sur 200), ont été prêtes à faire usage plusieurs fois de celle-ci pour combattre des propositions du gouvernement. Cette alliance s’est articulée autour d’intérêts parfois communs (affectation des réserves d’or de la Banque nationale à l’AVS), mais également distincts (programme d’armement), voire parfois contraires (programme de législature du Conseil fédéral). Etant donné que les radicaux et le PDC disposaient d’une solide majorité au Conseil des Etats, cela a conduit à des blocages entre les deux chambres, avec des conséquences diverses. Dans le cas de l’or de la Banque nationale, le statu quo, qui était conforme à la préférence du Conseil des Etats, a été maintenu; le programme d’armement a par contre été, pour la première fois dans l’histoire, définitivement rejeté. Le veto du Conseil national au programme de législature n’a pas eu de conséquences, la version du Conseil fédéral restant valable.

Après des négociations qui ont duré environ trois ans, le deuxième volet des négociations bilatérales avec l’UE a pu être signé en automne. Le parlement suisse a adopté ces accords lors de la session d’hiver. Parmi ceux-ci, entre autres, l’adhésion au système d’information de l’UE en matière de police et d’asile (accords de Schengen et de Dublin). Cette adhésion à Schengen/Dublin a suscité de violentes critiques de la part de l’UDC. Cette dernière a d’ailleurs soutenu le référendum lancé par l’ASIN. Puisque l’UE s’est élargie à dix nouveaux pays membres depuis la conclusion des Accords bilatéraux I, ces derniers ont dus être étendus à ces nouveaux pays. Comme cela pouvait être supposé, il n’y avait véritablement que l’application de la libre circulation aux nouveaux membres de l’UE situés en Europe de l’Est et en Europe centrale qui était susceptible de générer des conflits politiques. Le fait que ces pays avaient des salaires très bas et, pour certains d’entre eux, un fort taux de chômage, avait déjà suscité de grandes craintes et de vives polémiques dans les anciens pays membres, en ce qui concerne la concurrence qui était faite aux travailleurs résidents. Avant le début des débats aux chambres fédérales, les syndicats ont ainsi menacé de lancer le référendum contre l’extension de la libre circulation, dans le cas où elle ne serait pas combinée à des mesures contraignantes pour lutter contre la sous-enchère salariale. La majorité du parlement, de même que les associations d’employeurs, ont largement tenu compte des exigences syndicales. L’une des principales raisons de cette attitude conciliante résidait dans le fait que les sept accords bilatéraux I sont juridiquement liés les uns aux autres, et que la Suisse devait compter avec la dénonciation de l’ensemble de ceux-ci si elle ne se prononçait pas en faveur de l’extension de la libre circulation. Bien que les syndicats aient pu être rassurés par les mesures d’accompagnement, le sujet passera toutefois par les urnes en 2005, puisque les Démocrates suisses ont lancé le référendum.

Suite à la guerre civile dans les Balkans, mais également à cause des mouvements migratoires grandissants de l’Afrique vers l’Europe, la frontière entre immigration et asile politique est devenue floue. Le Conseil fédéral a tenu compte de cette évolution en regroupant dans un même office les fonctionnaires traitant de ces questions. On peut en outre supposer que les difficultés relatives à la politique d’immigration et d’asile ont influé sur l’avis de la population, au préjudice des étrangers vivant dans le pays. Quoi qu’il en soit, les citoyens ont nettement rejeté le projet de loi sur la naturalisation facilitée des étrangers de la deuxième génération. Rappelons qu’un projet semblable avait été accepté par une majorité des votants en 1994 (mais rejeté par la majorité des cantons). Le Conseil national a approuvé, malgré l’opposition de la gauche, les durcissements de la loi sur l’asile proposés par le Conseil fédéral.

La légère amélioration de la situation économique amorcée en 2003 s’est poursuivie durant l’année sous revue, sans qu’elle ait cependant conduit à une diminution des chiffres du chômage. Les libéralisations exigées par l’économie ont été poursuivies timidement, mais elles se sont heurtées à une résistance acharnée des syndicats et de la gauche. Ces derniers ont lancé le référendum contre la flexibilisation des heures d’ouverture des magasins dans les grandes gares et les aéroports. L’initiative « Services postaux pour tous » a échoué de très peu en votation populaire. La situation financière de la Confédération s’est quelque peu améliorée, dans la mesure où le déficit des finances de CHF 1.7 milliard a finalement été moitié moins important que budgété. Un excédent des recettes, mais également une diminution des dépenses ont contribué à ce résultat. Il est vrai que ce sont les taux d’intérêt de la dette plus bas et non les mesures d’économies qui sont à l’origine de cet état de fait. Le plus grand poste de dépenses, le domaine social, a présenté une croissance supérieure à la moyenne. Des inquiétudes sont apparues en particulier au niveau de l’assurance-invalidité, hautement déficitaire et dont les dépenses ne sont plus couvertes par les cotisations sociales depuis longtemps. La proposition d’augmenter la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’AI a été rejetée en votation populaire. C’est par contre suite à une décision populaire – après diverses tentatives manquées – que l’assurance maternité, financée par l’assurance perte de gains, a été introduite. Le peuple et les cantons ont également accepté à une nette majorité la réforme de la péréquation financière et la redistribution des tâches entre les cantons et la Confédération, malgré l’opposition de la gauche qui craignait une réduction des prestations sociales.

Problèmes politiques fondamentaux:
– Le Conseil fédéral a uniformisé l’image publique de l’administration fédérale et a défini un logo obligatoire pour ses services administratifs.
– Le canton de Fribourg s’est doté d’une nouvelle Constitution; l’Assemblée constituante zurichoise a mis son projet en votation populaire.

Ordre juridique:
– Le Conseil fédéral a rendu public son intention d’interdire l’utilisation publique de symboles à connotation raciste (par ex. la croix gammée).
– Le Conseil national a refusé et renvoyé au Conseil fédéral le projet de durcissement de la loi sur la protection des données.
– Le peuple et les cantons ont refusé la naturalisation facilitée des jeunes étrangers qui ont grandi en Suisse et l’acquisition automatique de la nationalité pour les enfants étrangers de la troisième génération.
– Le canton de Fribourg a introduit le droit de vote communal pour les étrangers.
– Les manifestations de protestation contre le Forum économique mondial de Davos se sont déroulées pacifiquement.
– Le Conseil fédéral a demandé au parlement des mesures pénales supplémentaires pour combattre la corruption.
– L’initiative pour l’« internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables » a été clairement acceptée en votation populaire.
– En consultation, seule l’UDC a adressé des critiques de fond sur le projet d’un code fédéral de procédure civile.

Institutions et droits populaires:
– Le parlement n’a pas pu se mettre d’accord sur le projet de réforme du gouvernement et l’a renvoyé au Conseil fédéral en vue d’une nouvelle évaluation.
– Le programme de législature 2003-2007 du gouvernement n’a pas reçu l’acceptation formelle du parlement. Le refus, dû à une alliance contre nature formée par les socialistes, les Verts et l’UDC, n’a cependant aucunes conséquences pratiques.
– Le parlement a adopté la loi qui introduit le principe de la transparence dans l’administration.
– Les deux chambres du parlement ne sont pas tombées d’accord sur la question de savoir si la compétence du gouvernement de prendre des décisions, dans des cas de dépenses exceptionnelles, devait être limitée.
– Le Conseil national, en tant que second conseil, s’est saisi de la réforme de la justice fédérale; le nouveau Tribunal pénal fédéral est entré en fonction.
– Le Conseil national a soutenu une intervention de l’UDC en faveur de l’introduction du référendum financier.

Structures fédéralistes:
– Le peuple et les cantons ont accepté très nettement la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.
– Le Grand Conseil bernois a adopté le statut spécial pour le Jura bernois; le parlement jurassien a soutenu, contre l’avis du gouvernement cantonal, une initiative populaire pour la réunification du canton avec le Jura bernois.

Elections:
– Lors des élections de six parlements cantonaux, les Verts, le PS et l’UDC ont réussi à gagner des sièges.
– Bâle-Ville a élu une majorité de gauche au gouvernement.
– Deux femmes se sont hissées à l’exécutif du canton de Schaffhouse.
– L’UDC a réussi à entrer au gouvernement du canton de Schwyz, mais n’est plus représentée dans celui de la ville de Berne.
– Pour la première fois, la ville de St-Gall sera dirigée par un syndic démocrate-chrétien.

Politique étrangère:
– Les chambres ont décidé de ne pas donner suite à la pétition qui demandait de retirer la demande d’adhésion de la Suisse à l’Union européenne.
– Le parlement a ratifié, lors de la session de décembre, l’arrêté fédéral sur l’extension de la libre circulation et la révision des mesures d’accompagnement, ainsi que les Accords bilatéraux II. Deux référendums ont été lancés à l’encontre de ces décisions.
– La Suisse et l’OCDE ont trouvé un terrain d’entente sur la question des pratiques fiscales.
– Les chambres ont décidé de poursuivre l’aide financière aux pays de l’Europe de l’Est de la CEI.
– Le Conseil fédéral a proposé une révision totale de la loi sur l’assurance suisse contre les risques à l’exportation.

Armée:
– La réforme de l’armée « Armée XXI » est en entrée en vigueur le 1er janvier, de même que la nouvelle loi sur le service civil.
– Le programme d’armement 2004 a été rejeté par le Conseil national.
– Le DDPS a confirmé sa décision de réduire drastiquement les effectifs du personnel dans plusieurs domaines d’activités de l’armée.
– Le Conseil fédéral a décidé de poursuivre l’engagement de la SWISSCOY au Kosovo, mais a par contre renoncé à l’envoi de militaires suisses en Irak.
– L’association Helvetia Nostra a lancé une initiative populaire intitulée « Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques ».

Politique économique:
– La conjoncture s’est améliorée, notamment durant la première moitié de l’année.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation une nouvelle conception de la politique régionale.
– Le Conseil fédéral a proposé au parlement un durcissement de la loi sur le marché intérieur.
– L’Union syndicale suisse a lancé le référendum contre la libéralisation des horaires d’ouverture des magasins dans les grandes gares.
– Le Conseil fédéral a proposé que les rémunérations des directeurs d’entreprises cotées en Bourse devraient être rendues public.

Crédit et monnaie:
– En prévision de meilleures perspectives conjoncturelles, la Banque nationale a opté pour une politique monétaire plus restrictive.
– Grâce au Conseil des Etats le produit de la vente de l’or de la Banque nationale sera réparti pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons.
– Le parlement a donné son accord au traité avec l’UE concernant l’impôt sur l’épargne.
– Le parlement a adopté la nouvelle loi sur la surveillance des assurances.

Agriculture:
– La Suisse a accepté le compromis élaboré lors de la Conférence de Genève dans le cadre des négociations avec l’OMC.
– Le Conseil fédéral a modifié treize ordonnances à la fin de l’année, dont celle sur le contingentement laitier, pour concrétiser la politique agricole 2007.
– Le Conseil fédéral a décidé de rejeter l’initiative populaire « pour des aliments produits sans manipulations génétiques ».
– Il a également décidé de rejeter l’initiative populaire « pour une conception moderne des animaux (Oui à la protection des animaux !) ».
– En réaction au nouveau programme forestier suisse, Franz Weber et son association Helvetia Nostra ont lancé une initiative populaire pour protéger les forêts suisses.

Finances publiques:
– Les électeurs ont rejeté le projet dupaquet fiscal.
– Le nouveau régime financier a été accepté en votation populaire.
– Le parlement a débattu de la loi sur les douanes et a approuvé l’accord bilatéral avec l’UE sur la fiscalité de l’épargne.
– Le Conseil fédéral a présenté le message concernant le programme d’allégement 2004.
– Les comptes d’Etat 2004 ont été clôturés avec un déficit de CHF 1.7 milliards.
– Le budget 2005 prévoit un excédent de dépenses de CHF 1.798 milliards.
– Le peuple et les cantons ont accepté la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

Energie:
– Le Conseil fédéral a approuvé les dispositions contenues dans la modification de l’ordonnance sur l’énergie.
– Le Conseil fédéral a proposé un rythme de libéralisation du marché de l’électricité en deux étapes.
– Moritz Leuenberger a demandé au Nagra d’examiner des alternatives au site du dépôt de déchets radioactifs de Benken.
– L’Office fédéral de l’énergie (OFE) a présenté le concept suisse pour l’énergie éolienne.

Transports et communications:
– En votation populaire, le contre-projet Avanti a été rejeté par le peuple et tous les cantons.
– Repoussant la variante du Conseil fédéral, le Conseil national a approuvé le montant de CHF 1.3 milliard pour financer l’intégralité des projets LGV.
– Le Conseil national a décidé d’ouvrir le dernier kilomètre de raccordement téléphonique à la concurrence.
– Pour une petite différence de voix, l’initiative « Services postaux pour tous » a été refusée par les citoyens suisses.
– A l’exception d’une plus grande implication de l’Etat dans la gestion des aéroports, le rapport de politique aéronautique a été globalement bien accueilli par les différents milieux concernés.
– La procédure de médiation pour résoudre le conflit des nuisances sonores générées par l’aéroport de Zurich-Kloten a échoué dans sa phase préparatoire.

Aménagement du territoire et logement:
– Le parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger.
– La révision partielle du droit de bail a été refusée en votation populaire.
– Les votants ont rejeté le paquet fiscal qui aurait amené des modifications à l’imposition du logement.

Protection de l’environnement:
– Genève et Rome ont obtenu conjointement le secrétariat de la Convention de Rotterdam.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation quatre variantes pour réduire les émissions de CO2.
– Le Conseil fédéral et la Commission des affaires juridiques du Conseil national ont proposé une série de mesures pour améliorer l’utilisation du droit de recours des associations environnementales.
– Le Conseil des Etats a approuvé trois des neuf protocoles d’application de la Convention sur la protection des Alpes.
– Alors que le Conseil fédéral l’avait rayé, les Chambres l’ont obligé à représenter immédiatement la révision de la LPN avec la création de parcs naturels.

Population et travail:
– Le parlement a donné son aval à la nouvelle loi fédérale contre le travail au noir.
– Les mouvements de grève ont connu une certaine croissance.
– Les chambres ont adopté des mesures d’accompagnement dans le cadre de l’élargissement de l’UE.
– Le Conseil fédéral veut abaisser à 18 ans l’âge de protection légal des jeunes travailleurs.

Santé, assistance sociale, sport:
– La loi sur la médecine de transplantation a été adoptée.
– En votation populaire, la loi sur les cellules-souche a été acceptée. Les Chambres ont approuvé la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine.
– La révision de la loi sur les stupéfiants a échoué définitivement.
– Le parlement a donné son aval au Protocole additionnel à la Convention européenne contre le dopage.

Assurances sociales
– Aussi bien la 11ème révision de l’AVS que l’augmentation du taux de la TVA réservé à l’AVS et à l’AI ont été rejettés par les deux tiers des votants.
– Le conseil fédéral a présenté ses propositions pour la 5ème révision de l’AI ainsi que pour sa consolidation financière.
– Les mesures pour l’assainissement des caisses de pension en découvert ont été adoptées par les Chambres.
– Dans le domaine de l’assurance-maladie, deux initiatives populaires ont été déposées.
– Le parlement a donné son aval à la première tranche de la révision de la LaMal.
– Le congé-maternité payé a été adopté en votation populaire.

Groupes sociaux:
– Le Conseil national a traité aussi bien la nouvelle loi sur les étrangers que la révision de la loi sur l’asile; en vue des délibérations au Conseil des Etats, le conseiller fédéral Christoph Blocher a annoncé de durcissements.
– Deux rapports ont présenté des mesures en faveur d’une meilleure compatibilité entre vie professionnelle et familiale.
– Le Conseil fédéral a proposé de rejeter l’initiative populaire « Pour de plus justes allocations pour enfant! ».
– La loi sur le partenariat enregistré, qui améliore la situation juridique des couples du même sexe, a obtenu l’aval des chambres ; la nouvelle loi a fait l’objet d’un référendum.

Enseignement et recherche:
– Le Conseil national a mis en consultation un projet d’article fixant les dispositions générales qui régissent l’éducation.
– La CDIP a recommandé d’introduire une première langue étrangère dès la 3e et une deuxième dès la 5e année scolaire; les cantons peuvent choisir la première langue étrangère (une langue nationale ou l’anglais).
– La Suisse a obtenu de meilleurs résultats dans le cadre de l’étude PISA par rapport à l’année 2000.
– Le Conseil fédéral a présenté son message concernant la loi sur les professions médicales.
– Le parlement a débattu de la loi sur les hautes écoles spécialisées.
– La révision de la loi sur les brevets a été mise en deuxième consultation.

Culture, langues, églises:
– A l’instar du Conseil des Etats, le Conseil national a approuvé la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
– Dans le cadre des accords bilatéraux II, la Suisse a été admise à part entière aux programmes de promotion cinématographique de l’UE.
– Le parlement a décidé de tenir, en 2006, sa session d’automne dans la région romanche.
– Les relations diplomatiques avec le Saint-Siège ont été normalisées.

Médias:
– Le parlement a adopté la loi qui introduit le principe de la transparence dans l’administration.
– L’article sur les médias, initié par le Conseil national comme base pour le soutien financier de la presse, a été rejeté par le Conseil des Etats.
– En tant que premier conseil, le Conseil national a traité de la révision de la loi sur la radio et la télévision. Il a approuvé un assouplissement des normes publicitaires pour les diffuseurs privés.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation de nouvelles mesures législatives pour une meilleure lutte contre la criminalité sur internet.

Ähnliche Forderungen wurden an einer Tagung in Lausanne auch von den "Rencontres suisses", einer Gruppe von Wissenschaftern und Intellektuellen, gestellt. In ihren Augen muss sich die Förderung des nationalen Zusammenhalts und des Heimatgefühls am Ziel einer gemeinsamen Zukunft orientieren. Einzelne Gemeinden, welche zum Teil schon vor der EWR-Abstimmung sprachübergreifende Gemeinde- oder Städtepartnerschaften eingegangen waren, engagierten sich konkret für die kulturelle Verständigung, indem sie einen Schüleraustausch oder gegenseitige Behördenbesuche organisierten.

Wichtiges Diskussionsthema im Berichtsjahr blieb nach der Ablehnung des EWR-Vertrages die Frage, auf welche Weise zwischen den verschiedenen Bevölkerungsund Sprachgruppen eine Einigung in bezug auf die zukünftige Europapolitik der Schweiz erreicht werden könnte. Der Genfer Staatsrat und alt Nationalrat Guy-Olivier Segond (fdp) wies unter anderem auch auf die Notwendigkeit hin, innerhalb der Deutschschweiz – vor allem zwischen Stadt und Land – Brücken zu schlagen. Eine Tagung zum Thema "Europa als kulturelle Herausforderung" auf dem Schloss Waldegg bei Solothurn zeigte den Teilnehmern und Teilnehmerinnen auf, wie schwierig die Position der mit Schuldgefühlen behafteten Deutschschweizer gegenüber der zum Teil apodiktischen Haltung der Welschen war. Jacques Pilet, Chefredaktor des "Nouveau Quotidien", forderte zur Bewältigung der Krise namentlich eine verbesserte Kommunikation in Form eines Ausbaus des Strassen- und Schienennetzes zwischen den Regionen und der Realisierung des Swiss-Metro-Eisenbahn-Projektes sowie die systematische Förderung der Zweisprachigkeit an den Schulen.

Ein parlamentarischer Vorstoss für die Ausarbeitung eines politischen Leitbildes für die Schweiz in einem gewandelten europäischen Kontext wurde von Ständerat Rhinow (fdp, BL) in Form eines Postulats eingereicht. Der von 30 Standesvertretern unterschriebene Text fordert den Bundesrat auf, die Stellung der Schweiz in bezug auf ihre Position in Europa und in der Welt neu zu definieren und einen breiten Dialog über die Identität unseres Landes, über die tragenden und verbindenden, überlieferten und neuen Werte, über Optionen und Ziele unseres Landes sowie die Wiederbelebung der gegenseitigen Verständigung in Gesellschaft und Politik zu initiieren.

Eine ähnliche Problematik kam am Forum "Störfall Heimat – Störfall Schweiz", organisiert vom Zürcher Institut für angewandte Psychologie, zur Sprache. Thematisiert wurde das Ende des 'Sonderfalls' sowie das Spannungsfeld von verunsichertem Selbstverständnis und europäischer Herausforderung. Die Referenten unterschieden verschiedene Ebenen von Identität und deren mögliche Konsequenzen wie Provinzialismus, Fremdenfeindlichkeit, aber auch Kooperations- und Integrationsfähigkeit. Die These, wonach die übermässige Beschäftigung mit sich selber als Zeichen einer allgemeinen Verunsicherung wie auch einer Schweiz im Umbruch zu deuten sei, wurde ebenfalls diskutiert. Im Spannungsfeld zwischen Öffnung und Heimatbezogenheit plädierten die einen für eine verstärkte Integration der Schweiz in ein übergeordnetes Europa, während andere die Idee Heimat in der Region, auch in der staatenübergreifenden, als erstrebenswert erachteten.