Rétrospective annuelle 2021: Problèmes politiques fondamentaux

Encore agitée par la pandémie de Covid-19, l'année 2021 s'est caractérisée par un climat politique mouvementé. Mis à part les tensions liées à la crise sanitaire, le clivage entre villes et campagne s'est également retrouvé sur le devant de la scène. Divers événements, tels que le championnat d'Europe de football, la fête nationale ou les jeux olympiques, ont mis du baume au cœur de la population et ont contribué à renforcer la cohésion nationale. Au niveau parlementaire, peu d'objets concernant les problèmes politiques fondamentaux se sont retrouvés à l'agenda de l'Assemblée fédérale.

Au début de l'année 2021, le conseiller fédéral Alain Berset revenait sur la résilience dont a fait preuve la population suisse en 2020 face à la pandémie. Il constatait néanmoins que la vague de solidarité du début s'était essoufflée lors de la deuxième vague, à l'automne 2020. Cette tendance s'est confirmée au cours de l'année 2021. Alors que les restrictions perduraient durant l'hiver, l'arrivée du vaccin donnait des signes d'espoir d'un retour à la normale, qui se faisait cependant attendre. Au printemps 2021, la population manifestait son ras-le-bol à plusieurs reprises. C'est en particulier la jeunesse qui souffrait de la situation, comme le démontrait une étude effectuée durant le confinement. Dans ce contexte d'incertitudes, certain.e.s politicien.ne.s s'exprimaient avec véhémence à l'encontre de la politique du Conseil fédéral. Pour être précis, l'UDC se positionnait en défenseur d'une partie de la population réfractaire aux mesures sanitaires. La mise en place du certificat sanitaire augmentait les tensions d'un cran, créant selon ses opposant.e.s des disparités entre les personnes vaccinées et celles qui ne l'étaient pas.

Evoquée à maintes reprises par la presse, la dégradation du climat politique s'est traduite par une augmentation des menaces à l'encontre du personnel politique. Comme le montrent les chiffres de Fedpol pour l'année 2020, une augmentation des messages «litigieux» adressés aux parlementaires fédéraux a été constatée. D'autres thèmes que la pandémie ont attisé des tensions: les deux initiatives anti-pesticide, soumises à votation en juin, ont suscité des débats houleux. Plutôt bien accueillies dans les villes, celles-ci ont été largement refusées dans les campagnes. La forte mobilisation du monde rural à cette occasion a également entraîné le refus de la loi sur le CO2. Voyant là un potentiel d'électeurs et électrices en vue des prochaines élections fédérales, l'UDC a profité de la fête nationale pour déployer sa stratégie d'opposition entre les villes et les campagnes. Traitant les villes rose-vertes de «parasites», le président du parti agrarien Marco Chiesa a jeté de l'huile sur le feu, insistant ainsi sur un clivage apparu à l'occasion de plusieurs votations ces dernières années.

Dans un registre plus fédérateur, le 1er août a été placé sous le sceau des 50 ans du droit de vote des femmes, introduit en 1971. Pour commémorer cet anniversaire, plus de 500 femmes en provenance de toute la Suisse se sont réunies sur la prairie du Grütli le premier août. En présence des conseillères fédérales Simonetta Sommaruga et Viola Amherd, l'occupation de ce bastion historiquement masculin par une audience presque exclusivement féminine a représenté un symbole fort. La Suisse s'apprête à fêter un autre anniversaire en 2023, année qui marquera les 175 ans de l'adoption de la première Constitution fédérale, en 1848. Dans cette optique, les députés Beat Flach (pvl, AG) et Hans Stöckli (ps, BE) ont demandé dans une motion aux Services du Parlement d'organiser des festivités. En outre, des motions demandant la création d'un lieu de commémoration officiel des victimes du national-socialisme en Suisse ont été acceptées par les chambres fédérales. Ces motions de Daniel Jositsch (ps, ZH) et Alfred Heer (udc, ZH) s'inscrivaient dans les traces de nombreux objets parlementaires exprimant la même volonté mais n'ayant jamais aboutis.

Si des divisions sont apparues au sein de la population, plusieurs événements, notamment sportifs, ont permis de retrouver un sentiment d'unité nationale. Largement relayée par les médias, la performance historique de l'équipe nationale suisse de football lors du championnat d'Europe a déclenché la ferveur des supporters et supportrices. L'autre événement sportif phare de l'été, à savoir les jeux olympiques de Tokyo, a notamment été le théâtre d'un triplé des suissesses lors de l'épreuve de VTT. Alors que ce sport a connu un succès grandissant avec la pandémie, la presse n'a pas manqué de rappeler les raisons qui font de la Suisse la nation du VTT.

Vue de l'étranger, la Suisse est perçue de manière positive, indique Présence Suisse dans son rapport pour l'année 2020. En prenant la huitième place du Nation Brands Index, la Suisse est le premier pays de taille moyenne de ce classement. Comme les années précédentes, le pays occupe les premières positions de plusieurs rankings. En effet, le Global Wealth Report 2021 désigne la Suisse en tant que pays avec la richesse moyenne par adulte la plus élevée, alors qu'elle serait le troisième pays le plus heureux du monde selon le World Happiness Report 2021.

En 2021, la thématique des problèmes politiques fondamentaux s'est frayée une place significative dans l'espace médiatique. En effet, plus de 2 pour cent des articles de presse étaient consacrés à ce thème, alors que ce taux naviguait autour de 1.5 pour cent les années précédentes. Avec les nombreuses coupures de presse relatant la performance de la Suisse à l'Euro ainsi que l'approche de la fête nationale, le mois de juillet a connu la plus forte part des articles consacrés à ce chapitre (presque 4%; cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Fin d'année rime traditionnellement dans la presse avec bilan des douze mois écoulés et perspectives des douze prochains. Avec son caractère hors du commun, 2020 n'a pas dérogé à cette règle. C'est dans cette optique que Le Temps a réuni pour une heure de discussion Alain Berset et Alexandre Jollien. Le conseiller fédéral et le philosophe ont échangé leurs réflexions sur la crise du Covid-19 et ses incertitudes. Si Alain Berset a souligné que «l'absence de certitudes est précisément ce qui caractérise le mieux une crise», Alexandre Jollien, qui a été confiné enfant et adolescent dans une institution pour personnes en situation de handicap, a rappelé que «certains n'ont pas eu besoin de cette crise pour se prendre l'imprévu dans la figure». Pour lui, les personnes malades ou en situation de handicap étaient déjà conscientes avant cela que «l'imprévu, le tragique de l'existence constituent un monde». Cependant, c'est collectivement que la société y a été confrontée avec la pandémie. Le retour de la collectivité a marqué Alain Berset: «Avec cette crise, l'individualisme martelé durant des décennies comme un idéal s'est effondré. Dès qu'une crise apparaît, le collectif s'impose.» Le conseiller fédéral fribourgeois a apprécié la solidarité entre des personnes qui ne se connaissaient pas, notamment lorsque la jeunesse proposait des services aux plus âgé.e.s, qui devaient éviter de sortir de chez eux au plus fort de la première vague, ainsi que la cohésion symbolisée par les applaudissements quotidiens adressés au personnel soignant. Il a cependant relevé que la deuxième vague a brisé cette union sacrée, provoquant un contrecoup compréhensible: «Après dix mois d'incertitudes, nous sommes toutes et tous épuisés.» Lui le premier, puisqu'il a avoué que cette crise, «le pire choc dans [sa] carrière politique», l'a porté «aux limites physique de ce que l'on peut supporter dans le travail». Répondant à Alexandre Jollien, qui lui demandait comment il fait pour «ne pas être bouffé par les critiques», le conseiller fédéral a confié n'avoir que peu lu les médias ou passé de temps sur les réseaux sociaux, laissant son équipe jouer le rôle de «filtre» afin de se concentrer sur ses responsabilités. Il a également souligné que le Conseil fédéral avait «toujours eu la conviction d'avoir pris les bonnes décisions pour le pays».

Dans un entretien accordé au Temps, Simonetta Sommaruga a également défendu les décisions prises par le Conseil fédéral durant l'année. Tirant le bilan de son année de présidence, la conseillère fédérale a notamment relevé que les mesures prises en octobre, qui laissaient une grande marge de manœuvre aux cantons, ont été très appréciées sur le moment, bien qu'elles furent ensuite passablement critiquées. Elle concède cependant avoir sous-estimé le fait qu'il n'est pas facile de «trouver un chemin commun au sein des 26 gouvernements cantonaux». La pandémie constitue en ce sens un grand défi pour le fédéralisme, selon la bernoise. Soulignant l'importance d'être honnête et transparente, la ministre socialiste a avoué s'être parfois trompée, par exemple à propos du port du masque dans les transports publics, qui aurait probablement dû être rendu obligatoire plus tôt. A la question de savoir si le virus, qui a fortement touché la Suisse durant la seconde vague, a écorné l'image du pays à l'étranger, la présidente a rétorqué que l'image n'est pas primordiale. C'est la situation réelle qui est préoccupante, en particulier le nombre de décès. Elle a ainsi envoyé des pensées «aux personnes qui n'ont pas pu prendre congé de leurs proches dans des conditions dignes».
Simonetta Sommaruga est également revenue sur d'autres moments forts qui ont émaillé son année présidentielle. Si de nombreux voyages ont dû être annulés, elle a néanmoins pu se rendre en Ukraine fin juillet. Là-bas, elle s'est rendue sur la ligne de front du conflit avec le président Volodymyr Zelensky. Malgré les menaces et la peur, les deux dirigeants ne se sont pas laisser intimider. La présidente a ainsi confié avoir entendu Zelensky dire à un de ses gardes: «She is a strong lady» («Elle est une femme forte»). Le reste de son agenda diplomatique s'est majoritairement résumé à des visioconférences ou des appels téléphoniques. Elle a aussi été marquée par la mobilisation des jeunes pour le climat. L'occupation par des activistes de la place fédérale en septembre a permis de rappeler que la crise climatique n'a pas disparu avec l'arrivée de celle du Covid-19. L'occasion pour elle de souligner que le peuple votera en 2021 sur la loi sur le CO2. 2021 sera aussi l'année des 50 ans du droit de vote des femmes: la ministre avait 11 ans lors de son introduction en 1971. Elle a raconté se souvenir du moment où sa mère a pu voter pour la première fois, sans devoir se contenter de regarder son père le faire. Quand elle était encore ministre de la justice, elle s'est battue pour la loi sur l'égalité, entrée en vigueur en juillet 2020. Elle rappelle cependant que si sur le papier, l'égalité existe, il reste dans les faits de nombreux progrès à faire: «Durant la crise, ce sont beaucoup les femmes qui ont dû s'occuper des enfants, du ménage en plus de leur job.»

En 2021, c'est Guy Parmelin qui a succédé à Sommaruga à la présidence de la Confédération. Dans un entretien accordé à La Liberté, il a lui aussi mis en avant le rôle du Conseil fédéral, qui doit s'assurer de l'adhésion de la population aux mesures sanitaires. En ce sens, il est important pour lui que le gouvernement travaille en équipe, malgré les critiques émanant des partis envers certains conseillers fédéraux. S'il compte se rendre à l'étranger si cela est possible, le vaudois perçoit cependant sa présidence comme tournée vers l'intérieur du pays. De nombreux défis l'attendent, que ce soit au niveau de la gestion sanitaire de la crise, mais également sur le front des aides économiques aux entreprises. Le président aura également un rôle crucial à jouer sur le dossier de l'accord-cadre avec l'Union européenne. Si son parti combat cet accord, Guy Parmelin relève que le peuple suisse a dit clairement qu'il ne voulait pas abandonner la voie bilatérale lors de la votation sur l'initiative de limitation en septembre 2020.

APS-Jahresrückblick 2019

Was bewegte 2019 die Schweizer Politik? Welches waren die wichtigen Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Année Politique Suisse erstellt seit 1965 eine Chronologie der Ereignisse zur Schweizer Politik.
Drei zentrale Befunde stechen 2019 hervor.
(1) Die Umweltpolitik war zentrales Thema in den Medien. Auch im Parlament wurde das Thema etwas häufiger debattiert als in den Vorjahren. Umweltschutz wird wohl wichtig bleiben, da 2019 so viele Vorstösse zu diesem Thema eingereicht wurden wie nie zuvor in den letzten beiden Legislaturen.
(2) Obwohl im Parlament im Vergleich zu den Vorjahren mehr zu den Themen Verkehr und Sozialversicherungen gearbeitet wurde, fanden die beiden Themen in den Medien nicht mehr Beachtung als in den Vorjahren.
(3) Wesentlich weniger wichtig als in den Vorjahren – sowohl im Parlament bezüglich bearbeiteter Geschäfte und neuer Vorstösse als auch in den Medien – waren 2019 die Migrations- und die Aussenpolitik.

Noch einer dieser zahlreichen Rückblicke am Ende des Jahres? Ja, aber beim APS-Jahresrückblick 2019 wird herausgehoben, was im vergangenen Jahr im Vergleich zu den Vorjahren besonders im Vordergrund gestanden hat. Wir haben uns die Frage gestellt, wie man wissenschaftlich(er), messen könnte, was 2019 wichtig war. Beim APS-Jahresrückblick richten wir uns einerseits nach den 2019 im Vergleich zu 2016 bis 2018 neu im Parlament eingereichten Vorstössen sowie nach den im Parlament behandelten Geschäften und messen damit, was für die Parlamentarierinnen und Parlamentarier wichtiger oder aktueller war als in den Jahren zuvor (Abbildung 2 im Quellenanhang). Andererseits orientieren wir uns an der Medienberichterstattung, indem wir den Anteil Medienberichte zu einem Thema 2019 mit dem durchschnittlichen Anteil des Themas 2016 bis 2018 vergleichen (Abbildung 1 im Quellenanhang). Wir gehen davon aus, dass die Medien dazu beitragen, die breite Öffentlichkeit an ansonsten grösstenteils geschlossenen Veranstaltungen teilnehmen zu lassen, gleichzeitig aber auch als Pförtner (Gatekeeper) einigen Themen einfacher Zugang zu dieser Öffentlichkeit verschaffen als anderen. Beide Masse vermögen zu zeigen, welche Themen 2019 wichtig waren und/oder welche vom Parlament bzw. von den Medien als wichtig erachtet wurden.

Zentrales Ereignis stellten 2019 die eidgenössischen Gesamterneuerungswahlen dar, deren Resultate als Indikatoren für die weiter zunehmende Volatilität des Schweizer Parteiensystems betrachtet werden können. In den meisten Kantonen trat nicht nur eine neue Rekordzahl an Kandidierenden auf einer neuen Rekordzahl an Listen an, darunter waren auch wesentlich mehr Frauen als früher. Dies wirkte sich auf die Neubesetzung des Parlaments aus, das vor allem weiblicher, aber auch jünger und grüner wurde. Wahlsiegerinnen waren ohne Zweifel die Grünen und die GLP, die auf Kosten der etablierten Parteien eine in diesem Umfang noch nie da-gewesene Zahl an Sitzen hinzugewinnen konnten. Auch in den Medien fanden die Wahlen wenig überraschend grossen Widerhall. Zu kaum einem Thema wurden 2019 ähnlich viele Artikel publiziert; und vor allem im Vergleich zu den Jahren 2016 bis 2018 stechen die Parlamentswahlen heraus: 13.2 Prozentpunkte mehr Artikel als in den drei Jahren zuvor publizierte die Presse 2019 zu diesem Thema. Ob der in den Medien kolportierte frische Wind, die Aufbruchstimmung und die neue Kollegialität auch zu unterschiedlicher Betonung der verschiedenen Themenfelder führen wird, muss sich weisen.

Dies könnte etwa der Fall sein beim «Umweltschutz», dem politischen Thema schlechthin im Jahr 2019. In den Medien, in denen über das inhaltlich wichtigste Thema 2019 wesentlich häufiger berichtet wurde als noch in den Vorjahren (+4.6 Prozentpunkte), wurde auch eine wichtige Wirkung von Umwelt- und Klimafragen auf den Wahlausgang diskutiert. Neben den zahlreichen Klimastreiks und -Demonstrationen debattierte auch das Parlament über verschiedene politische Vorstösse zu diesem Thema (etwa Po. 18.4211 oder Po. 19.3385) sowie über die Revision des CO2-Gesetzes. Im Parlament scheint man die Zeichen der Zeit verstanden zu haben: In keinem anderen Thema im Vergleich zu den Vorjahren nahm die Zahl neuer Vorstösse 2019 derart zu wie beim Umweltschutz (+3.1 Prozentpunkte). Eine zentrale Frage der neuen Legislatur wird sicherlich sein, ob diesen Vorstössen auch Erfolg bescheiden sein wird.

Dass sich medial vermittelte öffentliche Meinung und Aktivität im Parlament nicht immer kongruent entwickeln, zeigt sich bei einem weiteren im Wahlkampf sowie im Vergleich mit den Vorjahren in den Medien 2019 wichtigen Thema (Teil des Kapitels Soziale Gruppen), nämlich bei Fragen zur Gleichstellung von Mann und Frau (+2 Prozentpunkte). Der Frauenstreik und verschiedene damit verbundene Aktionen halfen zwar wohl mit, dass in der 51. Legislatur ein rekordhoher Anteil an Frauen Einsitz im Bundeshaus genommen hat, in den parlamentarischen Beratungen selber hatte die Gleichstellung von Mann und Frau aber 2019 nicht die gleiche Bedeutung. Eine Genfer Standesinitiative, die den Kantonen Möglichkeiten geben wollte, die Gleichstellung von Männern und Frauen aktiv zu fördern oder die Schaffung einer unabhängigen Lohngleichheitskommission wurden abgelehnt.

Gemessen an der reinen Anzahl Artikel ist das Thema «Verkehr und Kommunikation» sehr häufig Gegenstand in den Medien. Verglichen mit den Vorjahren ist die Zunahme an Artikeln aber eher gering. Dies gilt allerdings nicht für das Parlament, das im Bereich Verkehr und Kommunikation mehr Geschäfte behandelte als in den Vorjahren – darunter Infrastrukturprojekte (Schiene, Strasse und Agglomerationsverkehr), Vorstösse mit denen Via Sicura aufgeweicht werden soll, zahlreiche Vorstösse zur Post sowie die Revision des Fernmeldegesetzes. Darüber hinaus wurden 2019 auch wieder wesentlich mehr Vorstösse zum Thema «Verkehr und Kommunikation» eingereicht als früher (+1.8 Prozentpunkte). Mit insgesamt 101 neu eingereichten Anliegen – im Themenvergleich am meisten neue Vorstösse – wird das Thema «Verkehr und Kommunikation» auch in nächster Zeit die parlamentarische Aufmerksamkeit in Anspruch nehmen.

Ähnlich wie beim Thema Verkehr hat das Parlament auch zum Thema Sozialversicherungen 2019 mehr gearbeitet und mehr Vorstösse eingereicht als in den Vorjahren – etwas, das sich auch hier nicht in vermehrter Medienberichterstattung niederschlägt. Zwar fanden die wichtigen parlamentarischen Debatten zur STAF, zur AHV21, zur Revision der Pensionskassen, zur Reform der Ergänzungsleistungen oder zur Weiterentwicklung der IV in den Medien Widerhall. Interessanterweise blieben aber etwa die Debatten um die Beibehaltung der Einteilung der Prämienregionen ohne mediales Echo.

Des Weiteren berichteten die Medien 2019 angesichts des sukzessive sinkenden BIP und des sinkenden Produktionsindexes, aber auch des chinesisch-amerikanischen Handelskriegs und des Brexit vergleichsweise häufig über Konjunkturfragen (+1.5 Prozentpunkte; vgl. Thema «Wirtschaftspolitik»). Diesbezüglich beriet das Parlament die Botschaft zur Standortförderung 2020-2023, deren Anfangsbudget es von CHF 373.1 Mio. auf CHF 389.8 Mio erhöhte. Damit sollen durch den Ausbau von E-Government und den Abbau von administrativen Hürden vor allem KMU unterstützt, durch Förderung von Digitalisierungsprojekten dem Tourismus geholfen und die neue Regionalpolitik (NRP) gestärkt werden. Auffallend ist, dass der Anteil neuer wirtschaftspolitischer Vorstösse im Vergleich zu den Vorjahren rückläufig ist.

Auch die Gerichte waren in der medialen Berichterstattung 2019 vergleichsweise stärker repräsentiert als in den Vorjahren (+1.0 Prozentpunkte). Die nationalrätliche Debatte über das ziemlich umstrittene Bundesgerichtsgesetz; die Ersatzwahl ans Bundesgericht, bei der die GK entgegen den Gepflogenheiten nicht die am stärksten untervertretene SVP, sondern die CVP berücksichtigte; die 2019 zustande gekommene Justizinitiative, die vorschlägt, oberste Richterinnen und Richter per Losverfahren zu bestimmen, sowie die umstrittene und äusserst knappe Wiederwahl des Bundesanwalts Michael Lauber wurden von den Medien relativ breit diskutiert. Beim Thema «Institutionen und Volksrechte», zu dem die Gerichte gezählt werden, und das im Parlament 2019 häufiger debattiert wurde als noch in den Vorjahren (+1.65 Prozentpunkte), werden zwar das Verordnungsveto und die Fragen zu Lobbying im Parlament und Transparenz bei der Finanzierung von Wahl- und Abstimmungskampagnen auch in der neuen Legislatur zu parlamentarischen Debatten führen, im Vergleich zu früher hat der Anteil neuer Vorstösse in diesem Themenbereich allerdings abgenommen.

Beim Thema «Detailhandel» – medial relevanter als in früheren Jahren (+0.9 Prozentpunkte; vgl. das Kapitel «Wirtschaftspolitik») – stand die Hochpreisinsel Schweiz mit der entsprechenden Volksinitiative, zu der der Bundesrat 2019 einen indirekten Gegenvorschlag präsentiert hatte, im Mittelpunkt. Gleichzeitig wurden im Parlament mehrere Vorstösse zur Bekämpfung der Preisdifferenz zum Ausland mit unterschiedlichen Reformvorschlägen debattiert: eine Vereinfachung der Kontrollverfahren im Zusammenhang mit dem Cassis-de-Dijon-Prinzip, die Änderung des Kartellgesetzes, die Reduzierung oder Abschaffung der Wertzuschläge im Einkaufstourismus sowie die Modernisierung der Zollkontrollen.

Verglichen mit den drei Vorjahren übervertreten war die Raumplanung (+0.8 Prozentpunkte), was auf die Abstimmung über die Zersiedelungsinitiative im Februar 2019 zurückgeführt werden kann: Mit 63.7 Prozent sprachen sich die Stimmberechtigten gegen die Initiative aus, obwohl sie – wie die Nachabstimmungsbefragung Voto zeigte – einen besseren Schutz der Schweizer Landwirtschaft und des Kulturlandes durchaus befürworteten. Sie erachteten dafür das neue Raumplanungsgesetz jedoch als genügend zielführend. Dass auch das Parlament diesem Thema 2019 im Vergleich zu den Vorjahren mehr Aufmerksamkeit zukommen liess, ist wohl auch auf die Diskussionen um die Aufhebung des Eigenmietwerts zurückzuführen.

In den Medien leicht überdurchschnittlich wichtig war 2019 auch das Thema «Gesundheit» (+0.7 Prozentpunkte), das vor allem durch die Breite der verschiedenen medial diskutierten Aspekten auffällt. Das Thema dürfte auch in Zukunft wichtig bleiben – darauf deutet auch die Zunahme bei den 2019 eingereichten Vorstössen hin, die vom neuen Parlament in der 51. Legislatur debattiert werden müssen.

Verglichen mit 2018 war das Thema «Europa» 2019 zwar deutlicher weniger virulent, berücksichtigt man jedoch den Zeitraum von 2016 bis 2018, erhielt es 2019 dennoch eine überdurchschnittliche Betonung in den Medien (+0.6 Prozentpunkte). Im Zentrum standen diesmal aber nicht das institutionelle Rahmenabkommen mit der EU, sondern die verschiedenen Freihandelsabkommen, die Kohäsionsmilliarde sowie die Beendigung der Anerkennung der Börsenäquivalenz durch die EU. Die Aussenpolitik generell scheint aktuell im Parlament allerdings weniger wichtig zu sein als in früheren Jahren – darauf weist zumindest der vergleichsweise recht deutliche Rückgang der neu eingereichten Vorstösse hin (-2.3 Prozentpunkte im Vergleich zu 2016-2018).

Im Vergleich zu den Vorjahren medial kaum in Betracht fielen 2019 die Themenbereiche Asylpolitik (-2.8 Prozentpunkte), Migrationspolitik (-2.5 Prozentpunkte) und Medienpolitik (-1.7 Prozentpunkte). In der Asyl- und Migrationspolitik fehlten 2019 aufgrund der Entspannung im Asylbereich und mangels anstehender migrationspolitischer Abstimmungen aktuelle Aufhänger für die Medien. So wurden 2019 verschieden Asylzentren, darunter das Zentrum für renitente Asylbewerbende in Verrières (NE) geschlossen.

Beim Kapitel «Medien» standen der Umzug des SRG-Radiostudios von Bern nach Zürich und eines Teils des Fernsehstudios von Genf nach Lausanne sowie der Entscheid Simonetta Sommarugas gegen das Mediengesetz von Doris Leuthard im Vordergrund der Debatte. Dies reichte jedoch nicht, um an die Spitzenwerte dieses Themenbereichs 2017 und 2018 aufgrund der No-Billag-Initiative anzuknüpfen. Insbesondere mit den ersten beiden Themen hatte die SVP in den letzten Jahren jeweils stark mobilisiert, wie die Analyse der Abstimmungsinserate zu thematisch passenden Abstimmungen zeigt.

In Abbildung 2 (im Quellenanhang) sticht die im Vergleich zu den Vorjahren deutlich geringere Arbeitslast des Parlaments bezüglich des Themas «Rechtsordnung» ins Auge. In der Tat war der Anteil der im Parlament behandelten Geschäfte zur Rechtsordnung geringer als in den Vorjahren (-4.1 Prozentpunkte). Allerdings ist dies ein Rückgang auf hohem Niveau, war doch nach wie vor fast jedes 13te 2019 im Parlament behandelte Geschäft diesem Thema zuzuordnen, darunter etwa die Übernahme der EU-Waffenrichtlinie, das Verhüllungsverbot oder die Terrorismusbekämpfung.

Etwas weniger arbeitsintensiv ist in der Regel die Landwirtschaft, wobei 2019 im Parlament noch etwas weniger Geschäfte behandelt wurden als in den Vorjahren (-0.9 Prozentpunkte); darunter das umstrittene Jagdgesetz oder die Weiterentwicklung der Agrarpolitik. Die direkte Demokratie auf der einen Seite – die Initiative für sauberes Trinkwasser, die Initiative für eine Schweiz ohne synthetische Pestizide sowie die Initiative «Ja zum Tier- und Menschenversuchsverbot» werden 2020 von sich reden machen – und die im Vergleich zu den Vorjahren angestiegene Zahl an Vorstössen werden freilich dafür sorgen, dass das Thema Landwirtschaft auch im neuen Parlament virulent bleiben wird.

Im Wahljahr stiessen die 1.-August-Ansprachen von Bundesräten und Parteipräsidenten auf grössere mediale Resonanz. Dabei schlugen die Vertreter der Parteien lautere Töne an und richteten ihre Festreden thematisch anders aus als die Regierungsmitglieder. So warnte etwa SVP-Parteipräsident Toni Brunner vor der Zuwanderung, die noch immer nicht gestoppt worden sei. SP-Präsident Christian Levrat warf der SVP Polemik und Niveaulosigkeit vor und rief dazu auf, Menschen in Not aufzunehmen. Christophe Darbellay - Präsident der CVP - warnte vor "Brandstiftern", die Panik schürten, obwohl die Integration von Einwanderinnen und Einwandern trotz einigen Problemen gut funktioniere. Auch BDP-Präsident Martin Landolt sprach sich für eine Aufnahme von Zuflucht suchenden Menschen aus. Das seien nicht einfach Wirtschaftsflüchtlinge, sondern Menschen, die per Geburt weniger privilegiert seien als Schweizerinnen und Schweizer.
Die Bundesrätinnen und Bundesräte betonten derweil eher die Europapolitik. In ihrer Radioansprache und ihrer Festrede auf dem Rütli betonte Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga, dass die anstehenden Weichenstellungen mit Europa nur mit einer lösungsorientierten politischen Kultur bewältigt werden könnten. Auch Eveline Widmer-Schlumpf betonte bei ihrer Festrede in Titterten (BL), dass schrille Töne in der Politik nicht zu Lösungen führten. Leider werde die Kultur des Ausgleichs von einigen immer stärker aufs Spiel gesetzt. Die wirtschaftliche Bedeutung der Zusammenarbeit mit der EU wurde von Doris Leuthard in Ottenbach (ZH) und Zurzach (AG) betont. Als einzige Magistratin sprach sie auch die Flüchtlingspolitik an: Die Schweiz könne im Bewusstsein ihrer humanitären Tradition mehr tun als andere Länder. Die Wirtschaft war Thema von Johann Schneider-Ammanns Rede. Auch der Wirtschaftsminister, der ebenfalls im Kanton Basel-Landschaft, in Allschwil und in Windisch (AG), auftrat, betonte dabei die Bedeutung der Zusammenarbeit mit Europa. Einer Stärkung des inneren Zusammenhaltes redeten Didier Burkhalter (in Zürich und in Sumiswald, BE) und Alain Berset (in Lindau, ZH) das Wort - Berset war der einzige Regierungsvertreter, der zudem auch noch eine Ansprache in der Romandie hielt (in Sierre, VS): Die Masseneinwanderungsinitiative scheine die Schweiz gespalten zu haben; trotz wachsender kultureller Vielfalt müsse die Gesellschaft aber zusammengehalten werden. Einzig Ueli Maurer warnte in Grosswangen (LU) und Nottwil (LU) vor einem engeren Anschluss an die EU und lobte auch bezugnehmend auf die Geschichte der Eidgenossenschaft den bewährten Weg der Unabhängigkeit.

Was prägte 2014 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2014 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Das alles andere in den Schatten stellende Ereignis des politischen Jahres 2014 war die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative im Februar. Das Begehren der SVP, das eine Rückkehr zu einem Kontingentsystem bei der Einwanderungspolitik verlangt, wurde von 50.3 Prozent der Stimmbevölkerung angenommen. Die Annahme der Initiative kam einem veritablen Erdbeben gleich, weil ihr Anliegen nicht vereinbar ist mit verschiedenen internationalen Abkommen, darunter insbesondere die Bilateralen Verträge mit der EU. Zahlreiche Kommentare verglichen die Abstimmung mit dem schicksalhaften EWR-Nein 1992. In der Tat gab es einige Parallelen, die sich etwa im Alleingang der SVP gegen alle anderen Parteien und gegen die Wirtschaftsverbände, oder auch im Sprachgraben zeigte: Die Kantone der Romandie lehnten die Initiative unisono ab, während sie von den Kantonen der Deutschschweiz – ausgenommen Basel-Stadt, Zug und Zürich – mit knapper und im Kanton Tessin mit deutlicher Mehrheit gutgeheissen wurde. Die VOX-Analyse zeigte einen deutlichen Zusammenhang zwischen politischer Einstellung auf der Links-Rechts-Achse und der Zustimmung zur Initiative: Je weiter rechts sich eine Person einschätzt, desto eher stimmte sie mit Ja. Anscheinend hat die Initiative zahlreiche, ansonsten wenig an Politik interessierte Personen mobilisiert, die – so die Nachanalyse – eher ein Ja einlegten. Die Gegner mussten sich vorwerfen lassen, das Begehren auf die leichte Schulter genommen zu haben und wenig geeint aufgetreten zu sein. Ähnlich wie 1992 hatte das Resultat eine mobilisierende Wirkung. Demonstrationen gegen das Abstimmungsergebnis, aber auch die Konstitution von neuen politischen Gruppierungen waren zu beobachten. In der Folge überschlugen sich Parteien und Experten mit Vorschlägen zur Umsetzung der Initiative, die sich als Quadratur des Kreises entpuppte. Eine wortgetreue Umsetzung, die der Bundesrat versprach, erfordert Verhandlungen mit der EU über die Personenfreizügigkeit, wobei die Union allerdings von Beginn weg deutlich machte, dass dieses Prinzip nicht verhandelbar sei. Forderungen für weitere Abstimmungen für oder gegen die Personenfreizügigkeit kulminierten schliesslich in der Lancierung der Rasa-Initiative («Raus aus der Sackgasse»), welche die umgehende Streichung der neuen Verfassungsartikel fordert.

Die Initiative hatte Auswirkungen auf zahlreiche Politikbereiche – vorab die Aussenpolitik. So schloss die EU die Schweiz etwa aus dem EU-Bildungsprogramm Erasmus+ aus und legte nicht nur die Verhandlungen zum EU-Forschungsprogram «Horizon 2020», sondern auch zum Stromabkommen auf Eis. Vor allem die Industrieforschung muss damit auf EU-Fördergelder verzichten und am gemeinsamen europäischen Strommarkt kann die Schweiz vorerst nicht teilnehmen. Auch das institutionelle Rahmenabkommen, mit dem Brüssel von der Schweiz eine automatische Übernahme von EU-Recht fordert, kam nicht voran. Die Haltung der EU, aber auch die zahlreichen negativen Reaktionen aus dem Ausland – so rügte etwa der Europarat den zunehmend ausländerfeindlichen Diskurs – nahm die SVP zum Anlass, noch stärker für einen Alleingang der Schweiz auch auf juristischer Ebene zu plädieren. Zwar scheiterten die parlamentarischen Vorstösse der Volkspartei, die eine Suprematie von Landesrecht über Völkerrecht forderten, die SVP lancierte aber noch Ende Berichtjahr eine entsprechende Initiative, mit der auch die Kündigung der Europäischen Menschenrechtskonvention in Kauf genommen würde. Aussenpolitische Anerkennung erhielt die Schweiz dank der diplomatischen Bemühungen von Aussenminister Didier Burkhalter im Ukraine-Konflikt, die er im Rahmen des Jahres-Vorsitzes bei der OSZE anstellte.

Die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative wurde auch als Gefahr für die nationale Kohäsion betrachtet. Die Debatte scheint dabei aus zwei gegensätzlichen Positionen geführt zu werden. Auf der einen Seite steht der Wunsch, dass die Schweiz möglichst autonom politische Entscheidungen treffen kann, ohne dass sich internationale Akteure einmischen. Die zunehmende internationale Verflechtung, nicht nur in wirtschaftlichen Belangen, macht die Erfüllung dieses Wunsches allerdings schwierig. Auf der anderen Seite soll diese zunehmende Globalisierung aktiv mitgesteuert werden, wobei hier in Kauf genommen werden soll, dass ein Teil der nationalstaatlichen Autonomie Preis gegeben wird. Die beiden Positionen stehen sich vor allem in der Einwanderungspolitik diametral gegenüber: Auf der einen Seite wird ein Zuwanderungsstopp gefordert, was bei der Masseneinwanderungsinitiative, nicht aber bei der Ecopop-Initiative Erfolg hatte, und auf der anderen Seite werden Massnahmen gegen den zunehmenden Fachkräftemangel verlangt. In der Debatte um die für 2015 anstehenden historischen Jubiläen zeigte sich, dass die unterschiedlichen Positionen auch auf unterschiedlichen Geschichtsverständnissen beruhen. Die eine Seite sieht Marignano, die Schlacht am Morgarten oder den Wiener Kongress als Ereignisse, die zeigen, dass die Schweiz der Welt alleine die Stirn bieten könne. Auf der anderen Seite wird hingegen betont, dass die Schweiz schon damals von verschiedenen internationalen Verflechtungen profitiert habe.

Mit der Masseneinwanderungsinitiative wurde das insgesamt 21. nationale Volksbegehren seit Einführung des Initiativrechtes (1891) angenommen. Im Berichtjahr folgte gleich noch Nummer 22: Auch die Initiative, die ein Berufsverbot für Pädophile forderte, fand Zustimmung an der Urne, was die Diskussion um Reformen der Volksrechte am Laufen hielt. Zwar wurden die restlichen sieben Volksinitiativen, über die 2014 ebenfalls abgestimmt wurde, allesamt abgelehnt, die schwierige Umsetzung der angenommenen Begehren – im Berichtjahr stand etwa die Beratung der Ausschaffungsinitiative an, die zusätzlich von der für teilungültig erklärten Durchsetzungsinitiative befeuert wurde – heizte aber die Reformdebatte weiter an. Letztlich ist es das Parlament, das einen Vorschlag für die Umsetzung einer Initiative beschliessen muss, gegen den dann freilich wieder das Referendum ergriffen werden kann. Wie weit der Spielraum für eine Umsetzung dabei sein kann, zeigte sich bei der Debatte um die Zweitwohnungsinitiative, bei der der Ständerat nach Meinung einiger Kommentatoren arg an den Grenzen des Verfassungsrahmens ritzte.

Die Volksrechte waren Ursprung eines weiteren Ereignisses, das die Schweizer Politik im Jahr 2014 prägte: Im Mai lehnte die Stimmbevölkerung mit einem Nein zum so genannten Gripen-Fondsgesetz die Beschaffung des neuen Kampfflugzeugs Gripen an der Urne ab. Der eher seltene Fall einer Desavouierung der Behörden bei einer Armeevorlage war unter anderem auch der GLP geschuldet, die zusammen mit einer geeinten Linken das Geschäft zu Fall brachte. Freilich befeuerte das Gripen-Grounding die Debatte um die Armeefinanzierung von neuem.

Im Spannungsfeld zwischen nationaler Autonomie und internationaler Verflechtung bewegte sich 2014 auch die Wirtschaftspolitik. Die Wirtschaft entwickelte sich trotz eines nicht einfachen internationalen Umfelds sehr dynamisch und die Arbeitslosenquote verharrte bei im Ländervergleich sehr geringen 3.2 Prozent. Dafür sorgte auch die Politik der Nationalbank, die ihre Wechselkursuntergrenze zum Euro bekräftigte und ankündigte, sie notfalls mit unbeschränkten Devisenkäufen verteidigen zu wollen. Mit der Einführung von Negativzinsen auf ihren Girokonten griff die SNB Ende Jahr allerdings auch mit anderen Mitteln ein. Der Schweizer Wirtschaft ging es so gut, dass die Nachfrage nach qualifiziertem Personal im zweiten und dritten Sektor nur noch bedingt befriedigt werden konnte.

Der aussenpolitische Druck manifestierte sich bei den Reformen in der Steuerpolitik. Mit der Unterzeichnung der Vereinbarung zum automatischen Informationsaustausch bei Steuerdaten und der vom Bundesrat vorgelegten Unternehmenssteuerreform III wird die Steueroase Schweiz wohl der Vergangenheit angehören. Die SVP will, sekundiert von den anderen bürgerlichen Parteien, mit der Ende September eingereichten Initiative zum Schutz der Privatsphäre das Bankgeheimnis im Inland allerdings retten. Keine Änderung wird es in absehbarer Zeit hinsichtlich Pauschalbesteuerung und Mehrwertsteuer im Gastgewerbe geben. Zwei Initiativen, welche die Abschaffung bzw. die Anpassung dieser Steuern verlangten, scheiterten an der Urne. Die politische Debatte um Steuerfragen wird aber auch künftig virulent bleiben. Nicht nur die parlamentarische Debatte zur Unternehmenssteuerreform III, sondern auch die Familienbesteuerung (eine Initiative der CVP), die Einführung einer Erbschaftssteuer (lanciert von EVP, SP und GP) oder der Ersatz der Mehrwertsteuer durch eine Energiesteuer (ein Begehren der GLP) stehen für 2015 als Abstimmungsvorlagen an. Wie wichtig Steuereinnahmen sind, zeigte sich 2014 an der Staatsrechnung, die erstmals seit 2005 wieder mit einem Defizit schloss. Die Fehleinnahmen von rund CHF 124 Mio. sind auf einen markanten Rückgang der Einnahmen bei der direkten Bundessteuer zurückzuführen. Wohl auch aufgrund dieses Defizits kam es zu einer sehr langen Budgetdebatte, aus der letztlich ein Voranschlag mit einem Überschuss von CHF 411 Mio. und einigen Sparanstrengungen resultierte.

Vom Sparregime weitgehend ausgenommen wurde die Landwirtschaft. Auch in der Landwirtschaftspolitik war die Frage nach der Abschottung von Märkten virulent. Gleich drei Volksbegehren zum Thema Ernährung wurden 2014 eingereicht. In Rekordzeit kamen die Unterschriften für die von der SVP und dem Bauernverband lancierte Initiative für Ernährungssicherheit zustande. Sie fordert, dass die Inlandproduktion gefördert wird. In den Medien wurde allerdings vermutet, dass es den beiden Akteuren eher um eine Revision der Agrarpolitik 2014-2017 gehe, in der sie unterlegen waren. Auch Uniterre beantragt in einer Initiative mehr Ernährungssouveränität durch mehr ökologische Produktion im Inland. Schliesslich lancierte auch die GP ihre Fair-Food-Initiative mit dem Ziel, dass importierte Lebensmittel den Schweizer Standards entsprechen müssen. Alle drei Begehren können auch als Kritik gegenüber der Globalisierung und der (zu revidierenden) Abhängigkeit der Schweiz von Weltmärkten gelesen werden. Ein im November aufgedeckter Skandal um den Fleischproduzenten Carna Grischa, bei dem Zuwiderhandlung gegen das im Sommer von den Räten revidierte Lebensmittelgesetz vermutet wurde, sowie das Thema Food-Waste, das auch aufgrund eines Berichtes des BAFU zur Erhebung der Kehrichtzusammensetzung aufgeworfen wurde, führten dann noch einmal vor Augen, wie stark das Thema Ernährung die Bevölkerung beschäftigt.

Die Energiepolitik stand auch 2014 im Zeichen des nach der Atomkatastrophe im Japanischen Fukushima 2011 beschlossenen Atomausstiegs. Mit dem ersten Massnahmenpaket zur Energiestrategie 2050, die gleichzeitig als indirekter Gegenvorschlag zur Atomausstiegsinitiative der Grünen Partei dienen soll, wurden eine Totalrevision des Energiegesetzes sowie Anpassungen verschiedener weiterer Bundesgesetze vorgenommen. Ziel der Strategie ist die sparsame und effiziente Nutzung der Energie, ein wesentlicher Anteil erneuerbarer Energien am Gesamtverbrauch, sowie das Verursacherprinzip in der Kostenverteilung. Trotz Widerstrands seitens der FDP und der SVP wurde dieses Ziel mit der Annahme des Massnahmenpakets im Nationalrat aufrechterhalten.

In der Verkehrspolitik bestätigte die Stimmbevölkerung ihre grundsätzlich positive Einstellung zum öffentlichen Verkehr mit der Annahme des Bundesbeschlusses zu Finanzierung und Ausbau der Eisenbahninfrastruktur (FABI). Allerdings erwächst der Idee der Quersubventionierung von der Strasse auf die Schiene zunehmend Widerstand, was sich nicht nur in der VOX-Analyse zur FABI-Abstimmung zeigte, sondern auch im Zustandekommen der «Milchkuh-Initiative», die verlangt, dass die Abgaben aus dem Strassenverkehr nur noch für diesen eingesetzt werden sollen. Der Strassenverkehr wird auch in Zukunft wichtiger Streitpunkt bleiben, wurde doch gegen den Beschluss, eine zweite Gotthardröhre zu bauen, das Referendum ergriffen.

Eine wichtige Baustelle war auch 2014 die Gesundheitspolitik. Die bereits 2013 von Bundesrat Alain Berset aufgegleiste Strategie «Gesundheit 2020» wird die politischen Akteure auch weiterhin auf Trab halten. Ziel ist die Qualitätssicherung des Gesundheitswesens bei gleichzeitiger Bezahlbarkeit. Dass die auch 2014 steigenden Gesundheitskosten nach wie vor im Rahmen eines Systems sich konkurrierender Krankenkassen abgegolten werden sollen, bekräftigte die Stimmbevölkerung mit ihrem deutlichen Nein zur Einheitskrankenkasse. Reformiert werden sollen auch die Sozialversicherungen: Trotz Kritik an der «Altersvorsorge 2020» in der Vernehmlassung von rechts (einseitige Betonung von Mehreinnahmen, Fehlen von Sparmassnahmen) und von links (Erhöhung des Rentenalters, Senkung des Umwandlungssatzes), soll die Vorlage tel quel und nicht wie von einigen Vernehmlassern gefordert in einzelnen Paketen behandelt werden.

Zur Debatte um den nationalen Zusammenhalt, kam es auch in der Bildungspolitik. Dabei stand nicht so sehr der Lehrplan21 im Fokus, der die Deutschschweizer Bildungslandschaft vereinheitlichen soll und unter grosser Kritik steht, sondern die Absicht verschiedener Kantone, nur noch eine einzige Fremdsprache in der Primarschule anzubieten, wobei mehr oder weniger offen blieb, ob dabei auf Frühfranzösisch verzichtet werden soll. Pädagogische Argumente wichen sprachpolitischen, welche die Schweizer Sprachkultur in Gefahr wähnen, wenn nicht eine Landessprache als erste Fremdsprache vermittelt werde. Auch die Entscheide einiger Kantone, im Kindergarten nur noch Mundart zuzulassen, wurde als Gefahr für die eidgenössische Kohäsion betrachtet. Eine wichtige Basis derselben sei auch der Service Public, wie er von der SRG erbracht werde. Ob dies allerdings weiterhin der Fall sein wird, muss sich 2015 weisen, weil gegen die Revision des Radio- und Fernsehgesetzes, das neu eine generelle Abgabepflicht fordert, das Referendum ergriffen wurde. Zudem liefen Unterschriftensammlungen gegen die Billag-Gebühren.

Ihren Schatten voraus warfen die 2015 anstehenden eidgenössischen Wahlen. Diskutiert wurde dabei insbesondere über die Beständigkeit des tripolaren Systems aus einem linken (GP, SP) und einem rechten Block (SVP, FDP) und der 2011 so getauften «Neuen Mitte» (CVP, BDP, GLP). Letztere ging 2014 geschwächt hervor, kam doch die lange vorbereitete und geplante Union zwischen CVP und BDP nicht zustande und musste die BDP bei kantonalen Wahlen Verluste einfahren. Weil die SVP ihre kantonalen Legislativanteile ausbauen konnte, war auch die Frage nach dem zweiten Bundesratssitz für die SVP beliebtes mediales Thema. Der Volkspartei gelang es auch 2014 erfolgreich, mit der Organisation der Position von Abschottung und Betonung nationaler Autonomie Protestpotenzial zu mobilisieren. Allerdings scheint dieses Potenzial für eher konsensorientierte Regierungspolitik nicht gross genug, scheiterten doch die Angriffe auf kantonale Regierungssitze praktisch durchwegs. Ob dies als Menetekel für die Bundesratswahlen zu betrachten ist, und ob die Versprechungen der verschiedenen Parteipräsidenten, den Sitz von Eveline Widmer-Schlumpf zu verteidigen bzw. anzugreifen, gehalten werden, hängt nicht nur von der BDP-Magistratin selber ab, die sich nach wie vor nicht über Rücktrittspläne äusserte, sondern auch vom Ausgang der Wahlen 2015.

Politische Grundfragen:
– Der von privater Seite angestossene Wettbewerb um eine neue Nationalhymne stösst auf politischen Widerstand.
– Die 2015 anstehenden, zahlreichen historischen Gedenkfeiern werfen ihre Schatten voraus und sorgen für politische Debatten.
– Die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative sorgt für Polemik um die nationale Kohäsion und unterschiedliche Reaktionen aus dem Ausland; der Europarat rügt einen zunehmend ausländerfeindlichen politischen Diskurs.
– Dem Beitrag der Schweiz für die Weltausstellung 2015 erwächst politische Kritik; die Lega verhindert einen Expo-Kredit des Kantons Tessin.

Rechtsordnung:
– Bundesrat und Parlament trieben die Wiedergutmachung für Opfer fürsorgerischer Zwangsmassnahmen und administrativ versorgter Menschen voran.
– Das Bundesgericht beurteilte den Hitlergruss nicht als Verletzung der Anti-Rassismus-Strafnorm und sorgte damit weltweit für Schlagzeilen.
– Der Bundesrat gewährleistete die Verfassung des Kantons Tessin und bestätigte damit das Burkaverbot als bundesrechtskonform.
– Das Parlament verabschiedete ein dringliches Bundesgesetz über das Verbot der Gruppierungen Al-Qaïda, Islamischer Staat (IS) sowie verwandte Organisationen.
– Die Räte konnten sich knapp zur Totalrevision des Bürgerrechtsgesetzes einigen.
– Im Hinblick auf das bevorstehende GAFI-Examen 2015 wurde der Vorschlag der Einigungskonferenz zur hart umkämpften Revision des Geldwäschereigesetzes von beiden Räten angenommen.
– Die Volksinitiative «Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen» wurde vom Volk deutlich angenommen.
– Der Nationalrat empfahl die Durchsetzungsinitiative zur Ablehnung und plädierte, sie für teilweise ungültig zu erklären.
– Während der Nationalrat bei der Umsetzung der Ausschaffungsinitiative zu starken Konzessionen an die Urheber der Durchsetzungsinitiative bereit war, sprach sich der Ständerat für die Einführung einer Härtefallklausel aus.

Institutionen und Volksrechte:
– Mit der Wahl von Simonetta Sommaruga zur Bundespräsidentin sowie Claude Hêche zum Ständerats- und Stéphane Rossini zum Nationalratspräsidenten, werden 2015 die drei höchsten Ämter von der SP besetzt.
– Verschiedene Skandale bei IT-Beschaffungen in der Bundesverwaltung führten zu Strafuntersuchungen und zahlreichen politischen Vorstössen.
– 2014 wurden nicht weniger als elf neue Bundesparlamentarier vereidigt.
– Verschiedene Geschäfte und der Rücktritt Christoph Blochers lösten eine Debatte über Miliz- vs. Berufsparlament aus.
– Mit dem revidierten Bundesgesetz über die politischen Rechte werden die Sammelfristen bei Referenden nicht verlängert.
– Angestossen von der SVP wird im Parlament über das Verhältnis von Völkerrecht und Landesrecht diskutiert; die Vorstösse der Volkspartei stossen auf Ablehnung.
– Gegen E-Voting beginnt sich auch auf politischer Ebene leise Kritik zu regen.

Föderativer Aufbau:
– Im Föderalismus-Monitoring der Konferenz der Kantonsregierungen wird eine anhaltende Tendenz zur Zentralisierung festgestellt.
– Mit verschiedenen Besuchen versuchten die Regierungsmitglieder die angespannte Stimmung im Kanton Tessin zu beruhigen.
– Der Trend zu Gemeindezusammenschlüssen hält an – seit Beginn des Bundesstaates sind mehr als ein Viertel aller Gemeinden verschwunden.
– Die Bevölkerung des Kantons Basel-Landschaft spricht sich gegen eine Fusion mit dem Kanton Basel-Stadt aus. Die Mehrheit des Stadtkantons hätte die Aufgleisung eines Zusammengangs begrüsst.
– Die Lösung der Jurafrage wird auf Gemeindeebene verschoben: die Bernjurassischen Gemeinden Moutier, Belprahon und Grandval verlangen eine kommunale Abstimmung für einen Anschluss an den Kanton Jura.

Wahlen:
– Die Diskussionen um die kantonalen Wahlrechtsreformen, den doppelten Pukelsheim und die Höhe von Wahlhürden halten an.
– In sechs Kantonen fanden 2014 Gesamterneuerungswahlen für die Parlamente statt. Verliererin ist die BDP, die in Bern elf Sitze verliert; per Saldo legt die GLP um elf und die SVP um zehn Sitze zu. Die FDP verliert insgesamt acht und die CVP sechs Sitze. Die GP kann sich erholen und die SP stagniert.
– Die in sechs Kantonen geführten Angriffe der SVP auf Regierungsmandate scheitern mit Ausnahme des Kantons Glarus; in Neuenburg verliert die Volkspartei ihren 2013 eroberten Sitz nach nur einem Jahr wieder an die FDP.
– Im Kanton Glarus verliert die SP ihren seit 1942 gehaltenen Regierungssitz an die SVP.
– In Bern wird die rot-grüne Regierungsmehrheit nur dank des Jurasitzes verteidigt.
– In Nidwalden und in Glarus werden Amtierende abgewählt; in Nidwalden bleibt die Regierungszusammensetzung aber bestehen.
– Im Kanton Glarus müssen beide verstorbenen Ständeräte ersetzt werden; die FDP und die SVP können ihre Sitze verteidigen.

Aussenpolitik:
– Das Volk hat anfangs Februar die Masseneinwanderungsinitiative angenommen, was zum einem der meistdiskutierten Themen wurde während den bilateralen Treffen mit den Nachbarländern und weiteren europäischen Staaten.
– Während seinem OSZE-Präsidialjahr, hat Didier Burkhalter den Fokus auf die Zukunft der Jugend und die Friedensförderung in Osteuropa gelegt.
– Nach der Bereinigung von Differenzen haben die eidgenössischen Räte das neue Auslandschweizergesetz verabschiedet.
– Die Kompetenz des Bundesrates zum Abschluss völkerrechtlicher Verträge ist eingeschränkt worden.
– Das Parlament hat die Wiedereinführung von Grenzkontrollen für sechs Monaten gutgeheissen.
– Mehrere Bundesbeschlüsse bezüglich Verbesserung und Weiterentwicklung von Schengen und Dublin/Eurodac sind angenommen worden.
– Nachdem die beiden Räte das Freihandelsabkommen mit China gutgeheissen haben, ist es am 1. Juli 2014 in Kraft getreten.
– Mehrere Doppelbesteuerungsabkommen wurden unterzeichnet (mit AU, CN, FL und HU).

Landesverteidigung:
– Der Schwedische Kampfjet Gripen wurde von der Stimmbevölkerung gegroundet.
– Die Armeefinanzierung geriet erneut ins Fadenkreuz der Bundesversammlung.
– Die Weiterentwicklung der Armee geriet kurzzeitig ins Stocken und wurde inhaltlich nicht voran gebracht.
– Der Zivildienst wurde nicht als Konkurrenzorganisation zur Armee angesehen.
– Zum Schutz vor Cyber-Risiken wurden neue Wege beschritten.
– Das revidierte Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetz wurde per 2015 in Kraft gesetzt.

Wirtschaftspolitik:
– Die Schweizerische Wirtschaft entwickelte sich trotz des nicht einfachen internationalen Umfeldes ausgesprochen dynamisch.
– Während der Waren- und Dienstleistungsverkehr mit dem Ausland einen wichtigen Wachstumsbeitrag leistete, ging vom Baugewerbe ein negativer Impuls aus.
– Eine Revision des Kartellrechts scheiterte im Parlament unter anderem an den unterschiedlichen Vorstellungen über die Form der Wettbewerbskommission.
– Das im Vorjahr unterzeichnete Wettbewerbsabkommen mit der EU trat in Kraft.
– Der Bundesrat sprach sich für eine Erleichterung der Unternehmensnachfolge aus.
– National- und Ständerat waren sich uneinig, auf welche Weise aggressive Werbung für Kleinkredite am besten eingedämmt werden soll.

Geld, Währung und Kredit:
– Der Euro-Mindestkurs kam Ende 2014 erneut unter Druck, weshalb die Nationalbank entschied, Negativzinsen auf den Giroguthaben der Geschäftsbanken einzuführen.
– Die Volksinitiative «Rettet unser Schweizer Gold (Gold-Initiative)» wurde mit wuchtigen 77.3 Prozent der Stimmen abgelehnt.
– Um die Dynamik am inländischen Hypothekarmarkt abzuschwächen, verpflichtete der Bundesrat die Banken zur Haltung eines antizyklischen Kapitalpuffers von 2 Prozent.
– Die Landesregierung unterzeichnete eine internationale Übereinkunft zur Einführung des automatischen Informationsaustausches in Steuersachen.
– Die Vernehmlassungen zum Finanzdienstleistungsgesetz, zum Finanzinstitutsgesetz und zum Finanzmarktinfrastrukturgesetz («Kleeblattreform») wurden zu einem Abschluss gebracht.

Landwirtschaft:
– Die Landwirtschaft vermochte sich den allgemeinen Sparmassnahmen des Bundes zu entziehen.
– Die Initiative für Ernährungssicherheit wurde nach nur fünf Monaten Sammelzeit mit 147'000 Stimmen bei der Bundeskanzlei eingereicht.
– Mit der Volksinitiative «Für Ernährungssouveränität» der Bauerngewerkschaft Uniterre wurde innert kurzer Zeit ein drittes Volksbegehren, welches sich mit der Ernährung der Schweizer Bevölkerung auseinandersetzt, lanciert.
– Eine ebenfalls im Berichtsjahr lancierte Initiative will bewirken, dass Landwirte ihren Kühen und Ziegen die Hörner nicht mehr absägen.
– Der Bundesrat lancierte einen Massnahmenplan, um dem Bienensterben Einhalt zu gebieten.
– Das revidierte Lebensmittelgesetz wurde von den Parlamentskammern verabschiedet.

Öffentliche Finanzen:
– Die Stimmbevölkerung lehnte die Volksinitiativen «Schluss mit den Steuerprivilegien für Millionäre» und «Schluss mit der MwSt-Diskriminierung des Gastgewerbes!» ab.
– Die eidgenössischen Räte empfahlen die Volksinitiativen «Familien stärken! Steuerfreie Kinder- und Ausbildungszulagen» und «Millionen-Erbschaften besteuern für unsere AHV (Erbschaftssteuerreform)» zur Ablehnung.
– Der Bundesrat präsentierte seine Vernehmlassungsvorlage zur Unternehmenssteuerreform III.
– Die Staatsrechnung 2014 schloss mit einem Defizit von CHF 124 Mio.
– Eine Einigungskonferenz brachte einen Voranschlag 2015 mit einem budgetierten Überschuss von CHF 411 Mio. hervor.

Energie:
– National- und Ständerat empfahlen die Volksinitiative «Energie- statt Mehrwertsteuer» ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung.
– Das erste Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 wurde im Nationalrat ausgiebig verhandelt und schliesslich mit einigen Änderungen angenommen.
– Die Unterzeichnung eines bilateralen Stromabkommens zwischen der Schweiz und der EU scheiterte am Ja des Stimmvolks zur Masseneinwanderungsinitiative.
– Der Bundesrat kündigte die vollständige Öffnung des Strommarktes an.
– 4.9 Millionen Menschen erhielten vorsorglich Kaliumiodidtabletten.
– Während Jahren unentdeckte Löcher im Containment des AKW Leibstadt brachten Kraftwerksbetreiber und ENSI in Verlegenheit.

Verkehr und Kommunikation:
– Die Vorlage zu Finanzierung und Ausbau der Bahninfrastruktur (FABI) wurde in der Volksabstimmung angenommen.
– Die «Milchkuh-Initiative» kam zustande.
– Beide Parlamentskammern sprachen sich für den Bau einer zweiten Gotthardröhre aus, das Referendum dagegen wurde ergriffen.
– Das Parlament beschloss, den Zahlungsrahmen für die Förderung des alpenquerenden Schienengüterverkehrs um fünf Jahre zu verlängern.
– Der Streit zwischen Frankreich und der Schweiz um die Besteuerung des Schweizer Sektors im Euroairport Basel-Mulhouse ging in eine neue Runde.
– Die Swiss sah sich einer verschärften Konkurrenz ausgesetzt.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Die in Kraft getretene Raumplanungsverordnung zum revidierten Raumplanungsgesetz (RPG) überlässt es den Kantonen, ob diese bei der Abschätzung ihres Rückzonungsbedarfs von einem «hohen» oder «mittleren» Szenario zur Bevölkerungsentwicklung ausgehen wollen.
– Obwohl die Kantone stark mit der Umsetzung der im Vorjahr angenommenen ersten RPG-Teilrevision beschäftigt waren, schickte der Bundesrat bereits eine Vorlage zur zweiten Revisionsetappe in die Vernehmlassung.
– Der Ständerat befasste sich als Erstrat mit der Botschaft zur Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative und reizte gemäss der zuständigen Bundesrätin den gesetzgeberischen Spielraum aus.
– Das Parlament verzichtet definitiv auf die 2008 beschlossene Aufhebung der Lex Koller.
– Trotz kontroverser Vernehmlassungsantworten beschloss die Regierung, an der Pflicht zur Bekanntgabe des Vormietzinses festzuhalten und gab die Erarbeitung einer entsprechenden Mietrechtsrevision in Auftrag.
– Durch Annahme einer Motion beschloss das Parlament, dass die Veräusserung von Bauland aus landwirtschaftlichem Besitz erneut der Grundstückgewinnsteuer unterliegen soll.

Umweltschutz:
– In der Gesamtabstimmung des erstberatenden Ständerats fand eine entschärfte Revision des Umweltschutzgesetzes als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Grüne Wirtschaft» eine Mehrheit.
– Der Bundesrat gab bekannt, die im Rahmen des Kyoto-Protokolls gefassten Verpflichtungen zur Reduktion der Treibhausgasemissionen bis 2012 erreicht zu haben, jedoch nur unter Anrechnung der Senkenwirkung der Wälder sowie der Reduktionsleistungen im Ausland.
– In Reaktion auf die Umsetzungsprobleme des revidierten Gewässerschutzgesetzes und dessen Verordnung präsentierte das BAFU ein in Kooperation mit den betroffenen Akteuren erarbeitetes Merkblatt «Gewässerraum und Landwirtschaft».
– Das Problem der Lebensmittelverschwendung (sog. Food Waste) erlangte mit den Ergebnissen der jüngsten BAFU-Studie zur Kehrichtzusammensetzung zusätzliche Aufmerksamkeit.
– Nach Genehmigung des Nagoya-Protokolls durch das Parlament ratifizierte die Schweiz das Übereinkommen zur Regelung des Zugangs zu genetischen Ressourcen.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die Stimmbevölkerung lehnte die Volksinitiativen «Stopp der Überbevölkerung – zur Sicherung der natürlichen Lebensgrundlagen» und «Für den Schutz fairer Löhne (Mindestlohn-Initiative)» ab.
– Die Zahl der Erwerbstätigen erreichte einen neuen Höchststand.
– Die 2013 gegenüber den EU-Staaten ausgerufene Ventilklausel lief aus.
– Die eidgenössischen Räte setzten sich mehrfach mit dem Thema des Fachkräftemangels auseinander.
– Real- und Nominallöhne stiegen durchschnittlich um 0.8 Prozent.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Im Rahmen der Strategie «Gesundheit2020» wurden weitere Massnahmen verabschiedet.
– Der Gegenvorschlag zur Initiative «Ja zur Hausarztmedizin» wurde deutlich angenommen.
– Im Bereich e-Health wurde mit der Projektierung des elektronischen Patientendossiers ein weiterer Schritt vorgenommen.
– Das Medizinalberufegesetz (MedBG) beschäftigte die eidgenössischen Räte.
– Das Heilmittelgesetz (HMG) stellte sich als harter Brocken heraus und konnte noch nicht abschliessend behandelt werden.
– Die Alkoholgesetzgebung nahm klare Formen an.
– Für die Sozialhilfe beginnt sich ein neues Rahmengesetz abzuzeichnen.
– Im Sportbereich bezog die Landesregierung deutliche Positionen und lancierte eine «Gesamtschau Sport Schweiz».

Sozialversicherungen:
– Verschiedene Akteure forderten die Einführung einer obligatorischen Alterspflegeversicherung.
– Die Strategie Altersvorsorge 2020 stiess in der Vernehmlassung auf viel Kritik, wird aber dennoch nahezu unverändert ins Parlament gelangen.
– Die Räte nahmen das neue Aufsichtsgesetz über die soziale Krankenversicherung nach ausführlicher Differenzbereinigung an.
– Die Volksinitiative «für eine öffentliche Krankenkasse» wurde an der Urne deutlich abgelehnt.

Soziale Gruppen:
– Volk und Stände nahmen die Masseneinwanderungsinitiative an der Urne an.
– Die parlamentarische Beratung zur Umsetzung der angenommenen Ausschaffungsinitiative konnte im Berichtsjahr noch nicht abgeschlossen werden.
– Der Bundesrat passt seinen Entwurf zur Revision des Ausländergesetzes unter Berücksichtigung der neuen Gegebenheiten aufgrund Annahme der Masseneinwanderungsinitiative an.
– Ebendiese Initiative hatte die Einreichung zweier Motionen zur Folge, die den prognostizierten Mangel an qualifizierten Fachkräften beheben wollen.
– Die Volksinitiative mit der Forderung zur Streichung der Kosten des Schwangerschaftsabbruchs aus der obligatorischen Grundversicherung wurde an der Volksabstimmung verworfen.
– Nach langer Debatte einigte sich das Parlament auf ein Vorhaben zur Präimplantationsdiagnostik, womit unter anderem eine Verfassungsänderung beschlossen wurde, die dem Volk im Folgejahr vorgelegt wird.

Bildung und Forschung:
– Die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative am 9. Februar hatte Auswirkungen auf das Austauschprogramm Erasmus sowie das Forschungsprogramm Horizon 2020.
– Die Volksinitiative «Schutz vor Sexualisierung in Kindergarten und Primarschule» kam mit den erforderlichen Unterschriften zustande.
– Die Frage zur Titeläquivalenz für die höhere Berufsbildung wurde kontrovers diskutiert.
– Das neue Weiterbildungsgesetz ist beschlossene Sache.
– Der indirekte Gegenvorschlag zur Stipendieninitiative schlägt eine Totalrevision des Ausbildungsbeitragsgesetzes vor.
– Eine Beteiligung der Schweiz an der «Europäischen Spallationsquelle ESS» wurde im Erstrat befürwortet.

Kultur, Sprachen, Kirchen:
– Trotz gewichtiger Kritik von den bürgerlichen Parteien und der Wirtschaft beantragte der Bundesrat im Vergleich zur Vorperiode zusätzliche finanzielle Mittel für die Kulturbotschaft (2016-2020).
– Das Parlament verabschiedete eine Totalrevision des Bundesgesetzes über den Schutz der Kulturgüter bei bewaffneten Konflikten (KGSG).
– Das Kunstmuseum Bern schloss mit Deutschland und Bayern eine Vereinbarung zur Übernahme der Werke aus der Kunstsammlung von Cornelius Gurlitt ab.
– Ein Bericht der Europäischen Rassismuskommission stellte der Schweiz betreffend Umgang mit Fahrenden kein gutes Zeugnis aus.
– Eine bei den Schweizer Katholiken durchgeführte Umfrage zu Partnerschafts-, Ehe- und Familienpastoral deckte starke Differenzen zur katholischen Lehre auf.
– Sowohl das Bündner als auch das Zürcher Stimmvolk sprachen sich deutlich gegen die Abschaffung der Kirchensteuer für juristische Personen aus.

Medien:
– Aufgrund noch ungewissen Ausgangs des tiefgreifenden Strukturwandels in der Medienlandschaft plädierte der Bundesrat in seinem Bericht zur Sicherung der staats- und demokratiepolitischen Funktionen der Medien, keine überstürzten Massnahmen zu ergreifen.
– Der Bundesrat wird mit Annahme eines Postulats beauftragt, einen Bericht zu den Service-Public-Leistungen der SRG zu erstellen.
– Nach etlichen Stunden Diskussion stimmten die Kammern in ihren Schlussabstimmungen der RTVG-Revision zu, die die Billag-Gebühr für Private und Unternehmen mit einem Jahresumsatz über CHF 500'000 zur generellen Abgabe erhob; der Gewerbeverband ergriff das Referendum.
– Der Verkauf von «Le Temps» an Ringier sowie die Erwägung von Markus Somm als möglicher Nachfolger von NZZ-Chefredaktor Markus Spillmann führten dazu, dass in der breiten Öffentlichkeit gleich bei zwei überregionalen Schweizer Qualitätszeitungen Diskussionen zur redaktionellen Unabhängigkeit geführt wurden.

Parteien
– Die Diskussionen um Parteienfinanzierung und Offenlegung von Parteispenden halten zwar an, Änderungen des intransparenten Systems sind aber kaum mehrheitsfähig.
– Mit der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative kommt auch Bewegung ins Parteiensystem; alle Parteien nehmen mit Umsetzungsvorschlägen Stellung.
– Die SP muss an der Urne einige Niederlagen für ihre wirtschaftspolitischen Anliegen einstecken und versucht, ihre europapolitische Haltung zu klären.
– Die Pädophileninitiative sorgt in der FDP für Dissens, in der Energiepolitik spricht sich die Partei gegen ein Verbot von AKW aus und in der Asylpolitik fordert der Freisinn eine harte Linie.
– Die CVP legt ein neues Parteiprogramm vor, in dem unter anderem eine zweite Gotthardröhre gefordert wird.
– Die SVP feiert mit der Annahme ihrer Masseneinwanderungsinitiative einen Erfolg und lanciert ein neues Begehren, mit dem Landesrecht über Völkerrecht gestellt werden soll.
– Christoph Blocher tritt aus dem Nationalrat zurück und will sich nur noch dem Kampf gegen den «schleichenden EU-Beitritt» widmen.
– Die Grünen distanzieren sich vehement von der Ecopop-Initiative.
– Die GLP erneuert ihre Leitlinien, legt aber nach wie vor kein Parteiprogramm vor.
– Der Bundesratssitz der BDP gerät insbesondere nach der Wahlniederlage im Kanton Bern immer mehr unter Beschuss.
– Die lange diskutierte und geplante Union zwischen CVP und BDP kommt aufgrund des Widerstandes kantonaler BDP-Sektionen nicht zustande.

Verbände und übrige Interessenorganisationen
– Mit einer Verschärfung ihrer Standesregeln wollte die Schweizerische Public Affairs Gesellschaft die Transparenz des politischen Lobbyings erhöhen.
– Der Bauernverband demonstrierte mit der Sammlung der Initiative für Ernährungssicherheit sein ausserordentliches Mobilisierungspotenzial.
– Mit Monika Rühl wurde erstmals einer Frau die Führung des Wirtschaftsdachverbandes Economiesuisse anvertraut.
– Während die Bauerngewerkschaft Uniterre ums Überleben kämpfte, wurde die schweizerische Verbandslandschaft um einen politischen Vertreter der Netzinfrastruktur sowie um eine neue Finanzbranchen-Organisation ergänzt.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2014? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2014 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

L'événement de l'année politique 2014, qui a relégué tous les autres au second plan, est sans conteste l'acceptation de l'initiative dite «contre l'immigration de masse» en février. La proposition de l'UDC d'un retour au système de contingents dans la politique d'immigration a été acceptée par 50.3 pourcent des votants. Cette décision du peuple a eu l'effet d'un tremblement de terre, son application étant incompatible avec plusieurs traités internationaux, dont notamment les accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne. De nombreux commentateurs ont comparé cette votation avec le refus, lourd de conséquences, à l'entrée de la Suisse dans l'EEE en 1992. Force est de constater que des parallèles existent. Une première similitude se situe dans le rôle de l'UDC qui a fait cavalier seul face aux autres partis et face aux associations économiques. Ensuite, un second parallèle est symbolisé par le fossé linguistique qui s'est dessiné sur la carte de résultats des votes: les cantons romands ont refusé l'initiative de manière univoque, tandis que les cantons germanophones – hormis Bâle-Ville, Zoug et Zurich – ne l'ont acceptée qu'à une courte majorité. Majorité, qui, pour le canton du Tessin s'est plus clairement dessinée. L'analyse VOX montre une très claire corrélation entre le positionnement politique sur l'axe gauche-droite et le choix du vote: Plus une personne s'estimait politiquement à droite, plus il y avait de chances qu'elle se prononce en faveur de l'initiative. De plus, l'objet du vote semble avoir réussi à mobiliser des personnes qui d'ordinaire ne s'intéressent pas à la politique. Ces personnes ont, selon l'analyse, plutôt voté pour. Il a été reproché aux opposants de l'initiative de ne pas l'avoir prise suffisamment au sérieux et de ne pas avoir fait front uni pour la combattre. Comme en 1992, le résultat des urnes a eu un effet mobilisateur. Tout d'abord, des manifestations contre le résultat de la votation ont essaimé, puis la constitution de nouveaux groupements politiques s'est cristallisée. Des suites de l'initiative, de nombreux partis et experts se sont empressés de formuler des propositions de mise en oeuvre, qui se sont révélées être un parfait exemple de recherche de la quadrature du cercle. Une application fidèle du texte de l'initiative, comme elle avait été promise par le Conseil fédéral, implique des négociations avec l'Union européenne sur le principe de la libre circulation des personnes. Or, l'UE a dès le début très clairement signifié que ce point-là n'était pas négociable. Plusieurs demandes de vote pour ou contre la libre-circulation ont eu pour finalité le lancement de l'initiative «Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» (dite Rasa), qui réclame l'annulation du vote.

L'initiative a eu des incidences sur beaucoup de domaines de la politique, et particulièrement sur la politique extérieure. Non seulement l'Union européenne a exclu la Suisse du programme de formation Erasmus+, mais elle a aussi gelé les négociations concernant la participation de la Suisse au programme de recherche «Horizon 2020», ainsi que l'accord bilatéral sur l'électricité. La recherche dans le domaine de l'industrie doit également renoncer aux financements européens et la Suisse ne peut pour le moment plus participer au marché commun de l'électricité. L'accord-cadre institutionnel, par lequel Bruxelles exigeait de la Suisse une reprise du droit européen, n'a pas pu être mené à bien. L'UDC a saisi l'occasion offerte par la position de l'UE, mais aussi par les nombreuses réactions négatives de l'étranger – comme par exemple le reproche du Conseil européen qui visait un discours public à la xénophobie grandissante – pour plaider une indépendance plus grande de la Suisse au niveau juridique. Bien que ses requêtes au parlement pour une primauté du droit suisse sur le droit international public aient échoué, le parti agrarien a lancé à la fin de l'année sous revue une initiative reprenant les mêmes revendications, et impliquant entre autres une abrogation de la Convention européenne des droits de l'homme. En revanche, le travail diplomatique du ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter dans le cadre du conflit ukrainien lors de son mandat de président de l'OSCE a obtenu pour la Suisse une certaine reconnaissance sur la scène internationale.

De plus, l'acceptation de l'initiative sur «l'immigration de masse» a été considérée comme un risque pour la cohésion nationale. Le débat semble avoir polarisé deux positions contradictoires. Dans l'un des camps, il y a eu une claire volonté d'une Suisse qui prenne ses décisions politiques de la manière la plus autonome possible, sans que des acteurs étrangers ne s'en mêlent. Cependant, l'interdépendance internationale, notamment dans le domaine de l'économie, rend ce souhait difficile à réaliser. Dans l'autre camp, il a été souhaité de participer activement à la globalisation, quand bien même une part de l'autonomie nationale dût-elle y être sacrifiée. Ces deux positions s'opposent le plus diamétralement au sujet de la politique migratoire: d'un côté l'on revendique un arrêt de l'immigration, – comme l'a montré l'initiative ecopop, bien qu'elle ait échoué face aux urnes – et de l'autre, l'on exige des mesures contre la pénurie de main-d'oeuvre. Lors des débats au sujet des commémorations historiques ayant lieu en 2015 on a pu observer que ces deux positions se cristallisaient également autour des différentes lectures des mêmes événements. Marignan, la bataille de Morgarten ou encore le congrès de Vienne sont vus par un côté comme la preuve que la Confédération peut faire front seule face au monde, alors que les autres y voient un signe indéniable que déjà autrefois la Suisse a bénéficié de ses relations internationales.

L'initiative contre «l'immigration de masse» a marqué l'adhésion des votants à la 21ème initiative populaire depuis l'introduction du droit d'initiative en 1891. La 22ème a suivi peu de temps après lors de cette même année: L'initiative «pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» a été acceptée dans les urnes, ce qui a ravivé le débat sur la réforme des droits populaires. Alors que les sept autres initiatives proposées en 2014 ont été refusées, l'initiative de mise en oeuvre de l'initiative pour le renvoi des criminels étrangers, qui a d'ailleurs été déclarée partiellement invalide par le Conseil fédéral, a largement alimenté le débat sur la réforme. Il appartient désormais au parlement de faire une proposition d'application de l'initiative, qui pourra alors être soumise au référendum. La question de la marge de manoeuvre lors d'une mise en ouvre s'est également posée lors du débat sur la mise en place de l'initiative sur les résidences secondaires, qui a vu selon certains observateurs le conseil des Etats jouer avec les brèches du cadre de la Constitution.

Un autre événement politique de 2014 a été façonné par les droits populaires: le peuple a refusé en 2014 l'achat de l'avion de combat Gripen. La responsabilité d'un désaveu plutôt surprenant des autorités fédérales pour un objet touchant à l'armée revient entre autres aux Vert'libéraux, qui sont arrivés à leurs fins au côté d'une gauche unie. Le cas du Gripen-Grounding a contribué à relancer le débat du financement de l'armée.

La tension entre autonomie nationale et relations internationales a également touché le domaine de la politique économique. Malgré le contexte international difficile, l'économie suisse a connu un développement dynamique et le taux de chômage est demeuré à un niveau de 3.2 pourcent, très bas en comparaison internationale. La politique de la banque nationale n'y est pas étrangère, elle qui a réaffirmé son taux de change plancher face à l'euro et s'est déclarée prête à le défendre à l'aide d'achats illimités de devises en cas de besoin. La BNS a également fait usage d'autres outils, comme par exemple l'introduction d'intérêts négatifs sur les comptes courants. L'économie nationale se portait en 2014 tellement bien que sa demande en personnel qualifié dans les secteurs secondaire et tertiaire a tout juste pu être satisfaite.

La pression internationale s'est également faite sentir dans le domaine de la politique d'imposition. Avec la signature d'accords d'échange automatique d'informations fiscales et la troisième réforme de l'imposition des entreprises planifiée par le Conseil fédéral, l'oasis fiscal suisse appartiendrait désormais au passé. Cependant, l'UDC, secondée par les autres partis bourgeois, s'est mise en tête de préserver le secret bancaire, à l'aide notamment de l'initiative sur la protection de la sphère privée déposée en septembre. Aucun changement n'est prévu sur le court terme pour les forfaits fiscaux et la TVA dans le domaine de la restauration: les deux initiatives réclamant respectivement la suppression et la modification de ces impositions ont échoué face aux urnes. Le débat sur l'imposition restera cependant virulent. De nombreux objets de vote sont prévus en 2015 sur ce thème, comme le débat parlementaire sur la réforme de l'imposition des entreprises, ou les initiatives sur la taxation des familles (un objet lancé par le PDC), sur l'introduction d'un impôt sur les successions (une idée de PEP, PS et les verts) ou sur le remplacement de la TVA par un impôt sur l'énergie (proposition des Vert'libéraux). L'importance des revenus de taxation s'est manifestée en 2014 avec la publication des comptes de la Confédération, qui se sont soldés par un déficit pour la première fois depuis 2005. Le manque à gagner d'environ 124 Mio. est attribué à un recul marqué de l'impôt fédéral direct. Ce déficit a été la source d'un important débat sur les comptes de la Confédération, qui s'est conclu avec un budget provisionnel comprenant un excédent de 411 Mio. ainsi que plusieurs mesures de réduction des dépenses publiques.

Un secteur largement épargné par les mesures d'économie est celui de l'agriculture. Dans ce domaine aussi, le débat sur la protection des marchés s'est avéré virulent. Ce ne sont pas moins de trois initiatives populaires sur le thème de l'alimentation qui ont été lancées. Les signatures pour l'initiative de l'UDC et de l'union paysanne pour la sécurité alimentaire ont été récoltées en un temps record. Le texte exige un encouragement étatique de la production locale. Dans les médias, l'initiative était soupçonnée d'être plutôt une révision de la politique agraire 2014-2017. Uniterre a également plébiscité plus de souveraineté alimentaire à travers une augmentation de la production biologique au niveau national. Enfin, les Verts ont lancé leur initiative «Pour des aliments équitables» afin que la nourriture importée en Suisse satisfasse également les normes environnementales et sociétales suisses. Ces trois plébiscites peuvent être lus comme une critique de la mondialisation et du rôle de la Suisse face aux marchés mondiaux. Le scandale de Carna Grischa, fortement médiatisé en novembre et faisant peser le soupçon d'une infraction à la loi révisée sur les aliments votée en été par les chambres fédérales, ainsi que le thème du gaspillage alimentaire ont mis en évidence l'importance pour la population du thème de l'alimentation.

La politique énergétique s'est tenue en 2014 sous le signe de la sortie du nucléaire, décidée suite à la catastrophe atomique de Fukushima en 2011. Une révision totale de la loi sur l'énergie ainsi que la modification de plusieurs lois fédérales ont été entreprises, à travers notamment le premier paquet de mesures de la stratégie énergétique 2050, qui se veut également un contre-projet indirect à l'initiative des Verts sur la sortie de l'atome. Le but de la stratégie est une utilisation économe et efficiente de l'énergie, une part importante d'énergies renouvelables dans l'usage total ainsi que le principe du pollueur payeur dans la répartition des coûts. Malgré une opposition de la part des Libéraux-radicaux et de l'Union démocratique du centre, ce dernier objectif a été maintenu avec l'acceptation du paquet de mesures par le Conseil national.

Le peuple suisse a exprimé, avec l'acceptation de l'arrêté fédéral portant sur le règlement du financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, sa sympathie pour les transports publics en général. Cependant, l'idée d'un subventionnement croisé entre la route et le rail rencontre de plus en plus d'oppositions, comme le démontrent l'analyse VOX de la votation sur l'infrastructure ferroviaire et le lancement de l'initiative populaire «pour un financement équitable des transports» (dite initiative «vache à lait»), qui réclame l'utilisation des taxes automobiles à des fins d'amélioration de l'infrastructure routière uniquement. La circulation routière sera à l'avenir encore et toujours sujet à débat, puisqu'un référendum est prévu contre la construction d'un second tunnel routier au col du Gothard.

Le domaine de la santé a représenté en 2014 un chantier politique important. La stratégie «Santé 2020» mise en route en 2013 déjà par le conseiller fédéral Alain Berset continuera à occuper les différents acteurs politiques. Le but de son programme est d'atteindre l'assurance d'une qualité des soins aux différents niveaux de capacité de paiement. Les votants ont exprimé par leur refus de la caisse unique leur volonté que les coûts croissants de la santé soient amortis par un système de concurrence entre les caisses maladies. Les assurances sociales elles aussi sont promises à une révision: malgré les critiques de la droite (accent simpliste sur le financement, manque de mesures d'économie) et de la gauche (augmentation de l'âge de la retraite, baisse du taux de conversion), le projet de réforme du Conseil fédéral sera traité tel quel et non en différents paquets comme il a été demandé par plusieurs participants de la procédure de consultation.

La politique de la formation a elle aussi été une arène du débat sur la cohésion nationale. Ce n'est pas le controversé Lehrplan21, destiné à harmoniser le paysage éducatif suisse-alémanique, qui a occupé le devant de la scène, mais plutôt les velléités de certains cantons de n'offrir l'enseignement que d'une langue étrangère au niveau primaire, ce qui conduit relativement souvent à renoncer à l'enseignement du français. Au-delà des arguments pédagogiques, c'est la politique linguistique de la Suisse qui était mise en avant et la menace représentée pour celle-ci par l'abandon de l'apprentissage d'une langue nationale comme première langue étrangère. En outre, la décision de n'autoriser que le dialecte dans les écoles enfantines a de son côté également été vue comme un danger pour la cohésion fédérale. La SSR et son rôle de service public se sont également trouvés au centre de ces débats. Il sera possible d'observer l'évolution des discussions en 2015, lors de la votation du référendum sur la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision, qui introduirait l'obligation généralisée d'une redevance. Des signatures contre les taxes Billag ont déjà été récoltées.

L'ombre des élections fédérales de 2015 a plané sur cette année politique. Le débat au sujet de la persistance du système tripolaire entre un bloc de gauche (PS, les Verts), de droite (UDC, PLR) et le «nouveau centre» (PDC, PBD, les Vert'libéraux), baptisé ainsi après les élections de 2011, a notamment eu lieu. Ce dernier s'est trouvé affaibli en 2014, alors que l'alliance longuement planifiée et préparée entre le PDC et le PBD n'a pas eu lieu et que le parti bourgeois démocratique en a subi les conséquences par des pertes électorales au niveau cantonal. Comme l'UDC avait gagné du terrain au niveau législatif, la question d'un siège supplémentaire au Conseil fédéral a été largement reprise par les médias. L'union démocratique du centre est parvenue à instrumentaliser la question de l'autonomie nationale comme facteur de mobilisation. Cela n'a cependant pas suffi au niveau cantonal, où le thème n'est pas assez mobilisateur pour gagner des sièges dans des gouvernements plutôt orientés vers une politique de consensus. Les grandes questions de la prochaine année électorale sont de savoir si la tendance cantonale se vérifiera et si les promesses des différents présidents de parti de défendre ou de se saisir du siège d'Eveline Widmer-Schlumpf seront tenues. Seule la conseillère PBD – qui ne s'est jusque-là pas exprimée sur des souhaits de retrait – et le résultat des élections pourront y répondre.

Problèmes politiques fondamentaux:
– Ouverte à tous, la compétition pour un nouvel hymne national s'est heurtée à la résistance politique.
– Les thèmes des nombreuses fêtes commémoratives de 2015 se sont répandues jusqu'au cour même des débats politiques.
– L'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse a créé la polémique sur la question de la cohésion nationale ainsi que diverses réactions à l'étranger ; le Conseil de l'Europe a regretté un discours de plus en plus xénophobe.
– La contribution de la Suisse à l'exposition universelle de 2015 a soulevé des critiques des milieux politiques; du côté du Tessin, la Lega a empêché le versement d'un crédit pour l'exposition.

Ordre juridique:
– Le Conseil fédéral et le parlement ont fait avancer la réparation pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et d'internement par décision administrative.
– Le tribunal fédéral n'a pas considéré le salut hitlérien comme violant la norme pénale contre le racisme, ce qui a eu pour conséquence de faire la une des journaux.
– Le Conseil fédéral a garanti la Constitution cantonale du Tessin et a ainsi déclaré l'interdiction de porter la burqa et le niqab dans l'espace public comme étant compatible avec le droit fédéral.
– Le parlement a adopté une loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées.
– Les conseils se sont mis d'accord de justesse sur la révision totale de la loi sur la nationalité.
– En vue de l'examen du GAFI prévu pour 2015, la proposition de la conférence de conciliation sur la révision de la loi sur le blanchiment d'argent a été unanimement acceptée par les deux conseils.
– L'initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» a été largement acceptée par le peuple.
– Le Conseil national a proposé le refus de l'initiative «de mise en oeuvre» de l'initiative «contre l'immigration de masse» et a plaidé pour la déclarer partiellement invalide.
– Alors que le Conseil national s'est montré prêt à beaucoup concéder aux instigateurs de l'initiative «pour le renvoi des criminels étrangers» lors de sa mise en oeuvre, le Conseil des Etats, lui, souhaite introduire une clause de rigueur.

Institutions et droits populaires:
– Avec l'élection de Simonetta Sommaruga à la présidence du Conseil fédéral, de Claude Hêche à la présidence du Conseil des Etats et de Stéphane Rossini à la présidence du Conseil national, en 2015, les trois plus hautes institutions politiques helvétiques sont dirigées par des membres du PS.
– Différents scandales liés aux acquisitions des technologies informatiques dans l'administration fédérale ont menés à des examens pénaux ainsi qu'à des interventions politiques.
– En 2014, pas moins de onze parlementaires fédéraux ont été assermentés.
– Plusieurs affaires, dont notamment la démission de Christoph Blocher, ont lancé le débat sur un parlement de milice contre un parlement professionnel.
– La révision de la loi sur les droits politiques n'a pas mené à une prolongation du délai de récolte des signatures pour le référendum.
– L'UDC a activé le débat sur le rapport entre le droit international et le droit helvétique; les tentatives du parti agrarien se sont heurtées à des refus.
– Des voix de la scène politique ont commencé à élever des critiques contre le E-voting.

Structures fédéralistes:
– Dans son monitoring du fédéralisme, la Conférence des gouvernements cantonaux a observé une tendance continue à la centralisation.
– Par différentes visites, les membres du gouvernement ont essayé d'apaiser l'ambiance tendue au canton du Tessin.
– La tendance à des fusions de communes persiste; depuis le début de l'Etat fédéral, plus d'un quart des communes ont disparu.
– La population du canton de Bâle-Campagne s'est exprimée, à travers un vote, contre une fusion avec le canton de Bâle-Ville. La majorité des citoyens de Bâle-Ville aurait salué la mise en route d'un rapprochement.
– La solution à la question jurassienne va être trouvé au niveau communal: trois communes du Jura bernois (Moutier, Belprahon et Grandval) exigent un vote au niveau communal afin de rejoindre le canton du Jura.

Elections:
– Les discussions concernant les réformes du droit de vote cantonal, le scrutin biproportionnel et les obstacles électoraux ont continué.
– Dans six cantons ont eu lieu les élections du parlement. Le grand perdant est le PBD qui a perdu onze sièges dans le canton de Berne; par contre les Vert'libéraux et l'UDC ont progressé respectivement de onze et dix sièges en tout. Le PLR a perdu huit sièges alors que le PDC en a perdu six. Les Verts se sont rétablis alors que le PS a stagné.
– Les attaques de l'UDC, orientées vers des sièges gouvernementaux, ont toutes échouées, à l'exception du Canton de Glaris; à Neuchâtel, le siège de l'UDC conquis en 2013 a déjà été perdu un an après, au profit du PLR.
– A Berne, la majorité rouge-verte a été maintenue uniquement grâce au siège garanti au Jura bernois.
– A Nidwald et à Glaris, deux conseillers-exécutifs actuels ont été désavoués; à Nidwald, la composition du gouvernement est maintenue.
– Dans le canton de Glaris, les deux membres défunts du Conseil d'Etat ont dû être remplacés; le PLR et l'UDC défendent leur siège.

Politique étrangère:
– Début février, le peuple a accepté l'initiative «Contre l'immigration de masse», ce qui a été un des sujets les plus discutés lors des rencontres bilatérales avec les pays voisins et d'autres pays européens.
– Lors de sa présidence de l'OSCE, Didier Burkhalter a mis l'accent sur le futur de la jeunesse, mais également sur la promotion de la paix dans l'Europe de l'Est.
– Après de nombreuses divergences, les Chambres fédérales ont finalement adopté la nouvelle loi sur les Suisses de l'étranger.
– Les compétences du Conseil fédéral en matière de conclusion de traités internationaux ont été restreintes.
– Le parlement a voté en faveur de la réintroduction du contrôle aux frontières pour une durée de six mois.
– Plusieurs arrêtés fédéraux ont été adoptés en vue d'améliorer et de développer l'acquis Schengen et celui de Dublin/Eurodac.
– Après avoir été adopté par les deux chambres, l'accord de libre-échange avec la Chine est entré en vigueur le 1er juillet 2014.
– Plusieurs conventions ont été signées en vue d'éviter les doubles impositions (avec AU, CN, FL et HU).

Armée:
– Les avions de combats suédois Gripen ont été enterrés par les citoyens.
– Le financement de l'armée était à nouveau dans le collimateur de l'Assemblée fédérale.
– Le développement de l'armée a été brièvement interrompu et n'a pas encore avancé concernant son contenu.
– Le service civil n'a pas été reconnu comme étant une organisation faisant concurrence à l'armée.
– De nouvelles stratégies ont été conçues pour la protection contre les cyberrisques.
– La révision de la loi fédérale révisée sur la protection de la population et sur la protection civile entre en vigueur en 2015.

Politique économique:
– Malgré le contexte international difficile, l'économie suisse a connu un développement dynamique.
– Alors que les échanges de marchandises et services avec l'étranger ont connu une croissance importante, le secteur du bâtiment a subi, lui, une impulsion négative.
– Une révision de la loi sur les cartels a échoué au parlement en raison, entre autres, d'avis divergents sur la conception de la commission de la concurrence.
– Signé l'année précédente avec l'Union européenne, l'accord sur la concurrence est entré en vigueur.
– Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une facilitation des successions d'entreprises.
– Les deux chambres ne sont pas parvenues à trouver un accord sur la manière optimale de contrôler la publicité agressive pour les petits crédits.

Crédit et monnaie:
– Le cours plancher de l'euro a encore une fois était mis sous pression fin 2014, raison pour laquelle la Banque nationale a décidé d'instaurer un taux d'intérêt négatif sur les avoirs en compte de virement.
– L'initiative «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)» a été massivement rejetée par 77.3 pourcent des votants.
– Afin d'affaiblir la dynamique du marché hypothécaire suisse, le Conseil fédéral a demandé aux banques un relèvement du volant de fonds propres anticyclique à 2 pourcent.
– Le gouvernement a signé un accord sur la mise en ouvre d'un échange international de renseignements en matière fiscale.
– Les consultations sur la loi sur les services financiers, la loi sur les établissements financiers et la loi sur l'infrastructure des marchés financiers («feuille de trèfle») ont pris fin.

Agriculture:
– L'agriculture a échappé aux mesures d'économies qui ont sévi au niveau fédéral.
– L'initiative populaire pour la sécurité alimentaire a été déposée, avec 147'000 signatures, à la Chancellerie fédérale, après seulement cinq mois.
– Avec l'initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire», le syndicat paysan Uniterre a voulu lancer, dans un intervalle de temps très court, une troisième initiative populaire qui aborde le thème de l'alimentation.
– Une initiative, pour la dignité des animaux, lancée pendant l'exercice, souhaite que les agriculteurs ne scient plus les cornes de leurs vaches et chèvres.
– Le Conseil fédéral a lancé un plan de mesures afin de mettre un terme à la disparition des abeilles.
– La loi, révisée, sur les denrées alimentaires a été acceptée par les chambres du Parlement.

Finances publiques:
– Les initiatives «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires» (abolition des forfaits fiscaux) et «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» ont été refusées en votation populaire.
– Les chambres fédérales ont recommandé le rejet des initiatives «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt» et «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS» (Réforme de la fiscalité successorale).
– La Conseil fédéral a mis en consultation son projet de troisième réforme de la fiscalité des entreprises.
– L'exercice 2014 de la Confédération s'achève avec un déficit de 124 millions.
– Une conférence de conciliation a livré un budget 2015 prévoyant un excédent de 411 millions de francs.

Energie:
– Le Conseil national et le Conseil des Etats ont recommandé le rejet de l'initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie» sans y opposer de contre-projet.
– Le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 a été vivement débattu au Conseil national et a finalement été adopté avec quelques modifications.
– La signature d'un accord bilatéral sur l'électricité avec l'UE a échoué à cause du oui du peuple suisse sur l'initiative contre l'immigration de masse.
– Le Conseil fédéral a annoncé l'ouverture complète du marché de l'électricité.
– 4.9 millions de personnes ont reçu des comprimés d'iode à titre préventif.
– De trous indécouverts pendant des années dans l'enceinte de confinement de la centrale nucléaire de Leibstadt ont mis mal à l'aise l'exploitant de la centrale et l'IFSN.

Transports et communications:
– Le projet de financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) a été adopté lors de la votation populaire.
– L'«initiative vache à lait» a été déposée.
– Les deux chambres du parlement se sont prononcées en faveur de la construction d'un deuxième tube routier au Gothard, contre lequel le référendum a été lancé.
– Le parlement a donné son feu vert à la poursuite du financement ciblé du transfert du trafic de marchandises vers le rail pour cinq années.
– Nouvelle étape dans le conflit fiscal entre la France et la Suisse à l'Euro-Airport de Bâle-Mulhouse.
– La compagnie Swiss a été soumise à une concurrence exacerbée.

Aménagement du territoire et logement:
– L'ordonnance sur l'aménagement du territoire révisée, mis en vigueur en mai 2014, laissent le choix aux cantons s'ils veulent partir d'un scénario démographique «haut» ou «moyen» afin de définir les mesures de planification et les besoins de déclassement.
– Bien que les cantons soient toujours occupés par la mise en ouvre de la première révision de de loi sur l'aménagement du territoire (LAT), le Conseil fédéral a envoyé en consultation la deuxième étape de la révision de la LAT, acceptée par le peuple en 2013.
– Le Conseil des Etats, conseil prioritaire sur la question du message relatif à la mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires, a utilisé toutes les manouvres législatives possibles pour atténuer la révision selon la conseillère fédérale compétente sur la question.
– Le Parlement a renoncé à l'abrogation de la Lex Koller, prévue par un objet du Conseil fédéral adopté en 2008.
– Malgré des réponses controversées émises en procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé de maintenir l'obligation de communiquer le loyer précédent et a demandé une révision de la loi correspondante.
– A travers l'adoption d'une motion, le Parlement a décidé de soumettre, à nouveau à l'impôt sur les gains immobiliers, les gains réalisés sur l'aliénation ou le transfert des immeubles agricoles et sylvicoles.

Protection de l'environnement:
– Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a favorisé une révision atténuée de la loi sur la protection de l'environnement, prévue comme contre-projet indirect à l'initiative «Economie verte».
– Le Conseil fédéral a annoncé avoir rempli son engagement envers le Protocole de Kyoto pour la réduction des gaz à effet de serre jusqu'en 2012, néanmoins cela a été possible uniquement grâce à l'achat de certificats à l'étrangers et à l'effet de puits de CO2 des forêts.
– En réponse aux problèmes relatifs à la mise en ouvre de la loi sur la protection des eaux et à l'ordonnance correspondante, l'OFEV a élaboré, en collaboration avec les acteurs concernés, la fiche pratique «Espace réservé aux eaux».
– Le problème relatif au gaspillage alimentaire (dit Food Waste) a suscité une attention toute particulière à la suite des résultats de l'Analyse de la composition des ordures présentée par l'OFEV.
– A la suite de l'approbation du Parlement, la Suisse a ratifié le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques.

Population et travail:
– La population a refusé les initiatives «Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles» et «Pour la protection des salaires équitables» (initiative sur les salaires minimums) en votation populaire.
– L'année 2014 a vu le nombre de travailleurs actifs atteindre un nouveau niveau maximal.
– La clause de sauvegarde envers les Etats de l'Union européenne, activée en 2013 a cessé de s'appliquer lors de l'année sous revue.
– Les chambres fédérales ont traité à plusieurs reprises le thème de la pénurie de main d'oeuvre.
– Les salaires réels et nominaux ont augmenté en moyenne de 0.8 pourcent.

Santé, assistance sociale, sport:
– D'autres mesures ont été adoptées dans le cadre de la stratégie «Santé2020».
– Le contre-projet de l'initiative «Oui à la médecine de famille» a été nettement accepté.
– Dans le domaine de l'e-Health, un nouveau pas en avant a été fait grâce à la conception du dossier électronique du patient.
– La loi sur les professions médicales (LPMéd) a occupé les Chambres fédérales.
– La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) a donné du grain à moudre et n'a pas encore pu être conclue.
– La législation sur l'alcool a pris forme.
– Une loi-cadre relative à l'aide sociale commence à prendre tournure.
– Dans le domaine du sport, le gouvernement a endossé une position claire et lancé une «Vue d'ensemble Sport Suisse».

Assurances sociales:
– Différents acteurs ont demandé l'introduction d'une assurance obligatoire des soins pour les personnes âgées.
– La stratégie «Prévoyance vieillesse 2020» a connu beaucoup de critiques lors de la consultation, mais elle a quand même été transmise au Parlement sans grandes modifications.
– Les conseils ont adopté la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale après une procédure intensive d'élimination des divergences.
– L'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» a été nettement rejetée.

Groupes sociaux:
– L'initiative «contre l'immigration de masse» a été acceptée en votation populaire.
– La question de l'application de l'initiative «pour le renvoi des criminels étrangers» est toujours en négociation au parlement.
– Le Conseil fédéral a adapté la révision de la loi sur les étrangers aux nouvelles dispositions découlant de l'acceptation de l'initiative «contre l'immigration de masse».
– Cette même initiative a suscité le dépôt de deux motions visant à lutter contre la pénurie de main d'ouvre qualifiée.
– L'initiative visant à rayer l'interruption volontaire de grossesse du catalogue des prestations remboursées par l'assurance-maladie obligatoire a été refusée en votation populaire.
– Suite à de longs débats, le parlement s'est accordé sur un projet de légalisation du diagnostic préimplantatoire, qui sera soumis au peuple en 2015.

Enseignement et recherche:
– Le vote du 9 février sur l'immigration a eu des répercussions sur les programmes de formation et de recherche académique, Eramsus+ et Horizon 2020.
– L'initiative «Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et primaire» a récolté le nombre de signatures requises.
– La question de l'équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure a fait débat.
– La loi sur la formation continue a abouti.
– Le contre-projet indirect à l'initative sur les bourses d'étude propose une réforme de la loi sur les aides à la formation.
– La participation de la Suisse à la «Source européenne de spallation ESS» à passer le cap du premier Conseil.

Culture, langues, églises:
– Malgré d'importantes critiques issues des milieux économiques et des partis bourgeois, le Conseil fédéral a proposé des moyens financiers additionnels dans le cadre du message culture (2016-2020).
– Le parlement a adopté une révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
– Le Musée des beaux-arts de Berne a conclu une convention avec l'Allemagne et la Bavière concernant le rachat des oeuvres de la collection de Cornelius Gurlitt.
– Dans son rapport, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance n'a pas accordé une bonne note à la Suisse relativement à la gestion des gens du voyage.
– Une enquête auprès des catholiques suisses concernant la pastorale matrimoniale, familiale et la vie en couple a révélé de grandes différences par rapport à l'Eglise catholique.
– Les citoyens des Grisons autant que ceux de Zurich se sont prononcés contre l'abrogation des impôts ecclésiastiques pour les personnes morales.

Médias:
– Etant donné les potentiels changements profonds dans la structure du paysage médiatique, le Conseil fédéral, dans son rapport «Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias», propose de ne pas prendre de mesures précipitées pour le moment.
– Un postulat a donné le mandat au Conseil fédéral de présenter un rapport relatif aux prestations de service public de la SSR.
– Après des heures de discussions, le parlement a abouti à une révision de la LRTV prévoyant l'introduction d'une redevance générale pour les privés et les entreprises avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 500'000 au lieu de la redevance Billag existante; l'Union suisse des arts et métiers a lancé un référendum.
– La vente du quotidien «Le Temps» à Ringier ainsi que le potentiel remplacement de Markus Spillmann, rédacteur en chef de la NZZ, par Markus Somm, a soulevé de nombreuses discussions sur l'indépendance rédactionnelle de ces deux importants acteurs médiatiques suprarégionaux.

Partis
– Les discussions autour du financement des partis et de la divulgation des dons persistent, des changements du système peu transparents ne trouvent pas de majorité.
– L'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse a fait bouger le system des partis politiques; tous les partis ont pris position et émis des propositions.
– Le PS a dû encaisser plusieurs défaites dans les urnes sur des questions de politique économique et cherche désormais à éclaircir sa position sur la question de l'Europe.
– Alors que l'initiative sur les pédophiles a créé des dissensions au sein du PLR, le parti s'est exprimé, au niveau de la politique énergétique, contre une interdiction des centrales nucléaires et, au niveau de la politique d'asile, pour une ligne dure.
– Le PDC a présenté un nouveau programme politique, avec notamment une prise de position en faveur d'un deuxième tube au Gothard.
– L'UDC a fêté le succès de l'acceptation de leur initiative sur l'immigration de masse et a lancé une initiative pour la primauté du droit national.
– Christoph Blocher a quitté le Conseil national afin de mieux se concentrer sur la lutte contre une «adhésion insidieuse à l'UE».
– Les Verts se sont véhément démarqués de l'initiative Ecopop.
– Les Vert'libéraux ont remodelé leur ligne directrice, mais n'ont toujours délivré aucun programme politique.
– Le siège du PBD au Conseil fédéral se retrouve sous le feu des critiques après la perte des élections dans le canton de Berne.
– Les longues discussions au sujet d'un projet d'union entre le PDC et le PBD n'ont pas abouti étant donné la résistance des sections cantonales du PBD.

Associations et autres groupes d'intérêt
– A travers un durcissement de ses règles professionnelles, la Société Suisse de Public Affairs a voulu augmenter la transparence des lobbies politiques.
– Le syndicat paysan a fait une démonstration de son extraordinaire capacité de mobilisation lors de la collecte des signatures pour l'initiative sur la sécurité alimentaire.
– Avec Monika Rühl, la direction d'Economiesuisse a été confiée, pour la première fois, à une femme.
– Alors que le syndicat paysan Uniterre luttait pour la survie, le paysage des syndicats helvétiques était complété par un représentant politique pour les infrastructures de réseau et une nouvelle organisation des branches financières.

Was prägte 2012 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2012 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Das politische Jahr 2012 war geprägt von härter werdenden aussenpolitischen Auseinandersetzungen. Eigentlich hätte sich die Schweiz in einer guten Ausgangsposition befunden: Sie blieb auch 2012 von den wirtschaftlichen Verwerfungen im EU-Raum weitgehend verschont, was sich etwa im Staatsrechnungsüberschuss von CHF 1.3 Mia., im widerstandsfähigen Arbeitsmarkt mit tiefen Arbeitslosenquoten oder im zwar geringen, aber im europäischen Vergleich überdurchschnittlichen Wirtschaftswachstum zeigt. Auch der dank Devisenmarktinterventionen der Schweizerischen Nationalbank bei einer Untergrenze von CHF 1.20 gehaltene Euro-Wechselkurs zeugt von der wirtschaftlichen Stärke der Eidgenossenschaft. Dennoch wurde der Schweiz im Berichtjahr ihre aussenpolitisch schwache Position vor Augen geführt. Davon zeugen etwa die Umsetzung des FATCA-Abkommens mit den USA, die das Bankgeheimnis weiter aufweicht, die nur sehr schleppenden Verhandlungen mit den Vereinigten Staaten im Steuerstreit, oder auch die gescheiterten Abkommen mit Deutschland zu den Abgeltungssteuern und zum Fluglärm. Ein rauer aussenpolitischer Wind wehte der Schweiz auch in den nach wie vor durch institutionelle Fragen blockierten Verhandlungen mit der EU ins Gesicht. Das Anrufen der Ventilklausel gegenüber acht osteuropäischen EU-Staaten durch den Bundesrat im April war, obwohl lediglich symbolische Wirkung entfaltend, einer Entspannung der Situation auch nicht eben dienlich. Für das Anfang Berichtjahr von Bundesrat Didier Burkhalter übernommene EDA dürften schwierige Zeiten bevorstehen. Die Schweizer Bürgerinnen und Bürger sprachen allerdings ihr Vertrauen in die Aussenpolitik des Bundes aus, indem sie die Auns-Initiative «Staatsverträge vors Volk» deutlich verwarfen.

Für einigen von medialer Aufmerksamkeit begleiteten Wirbel sorgte im Berichtjahr auch der noch 2011 gefällte Entscheid des Bundesrates, 22 Kampfflugzeuge des schwedischen Typs Gripen anzuschaffen. Negative Evaluationsberichte, ein Untersuchungsbericht der Sicherheitspolitischen Kommission, der den Kauf als riskant bezeichnete, eine überaus kritische Haltung auch der bürgerlichen Parteien und in Umfragen sich abzeichnende Bedenken in der Bevölkerung führten zu einem eigentlichen Tauziehen. Dem Bundesrat, der Mitte November in seiner Botschaft CHF 3.126 Mia. für den Kauf beantragte, gelang dabei im Berichtjahr kein Befreiungsschlag.

Wichtige Pflöcke wurden 2012 in der Agrarpolitik und bei der Raumplanung eingeschlagen. Die Räte beugten sich über die Agrarpolitik 2014 bis 2017, die eine nachhaltigere und wirtschaftlich leistungsfähigere Landwirtschaft zum Ziel hat. Die umstrittene Revision der Direktzahlungen stiess in beiden Kammern auf Unterstützung. Die Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG), die als indirekter Gegenvorschlag für die Landschaftsinitiative ausgearbeitet worden war, konnte nach einigem Hin und Her im Berichtjahr unter Dach und Fach gebracht werden. Heftig umstritten war dabei die Rückzonungspflicht bei überdimensionierten Bauzonen. Dieser Punkt war nicht nur Auslöser für ein durch den Gewerbeverband (SGV) lanciertes, erfolgreich zustande gekommenes Referendum, sondern auch für einen CVP-internen Streit. Da die Rückzonungspflicht vor allem im Kanton Wallis eine grosse Reduktion von Bauzonen nach sich ziehen würde, drohte die CVP-Sektion Wallis mit einem Austritt aus der Mutterpartei, weil sich diese im Parlament auf die Seite der Befürworter gestellt hatte. Die Abstimmung über das RPG wurde auf Frühjahr 2013 angesetzt. Mit der überraschenden Annahme der Zweitwohnungsinitiative und der Ablehnung von drei Initiativen zur Wohneigentumsförderung mischte auch die Schweizer Bevölkerung direkt an der Raumpolitik mit. Während die Idee des Bausparens für die nächsten Jahre vom Tisch ist, dürfte die Zweitwohnungsinitiative die Gemüter noch längere Zeit bewegen. Das mit einer knappen Mehrheit (50.6 % Ja-Stimmenanteil) angenommene Begehren will den Anteil an Zweitwohnungen in einer Gemeinde auf 20 Prozent beschränken. Nach der Annahme der Volksinitiative wurde um ihre Umsetzung gerungen. Insbesondere die betroffenen Tourismusregionen versuchten Einfluss auf die geplante Übergangsverordnung zu nehmen, was wiederum die Initianten von «Helvetia Nostra» zu juristischen Schritten verleitete.

Im Berichtsjahr legte der Bundesrat die Energiestrategie 2050 vor, mit der er den historischen Entscheid aus dem Vorjahr bekräftigt, künftig auf Atomstrom verzichten zu wollen. Ein erstes Massnahmenpaket für den schrittweisen Umbau der Energieversorgung wurde im Herbst 2012 in die Vernehmlassung geschickt. Die im Berichtjahr eingereichten Initiativen der GLP, die eine ökologische Steuerreform fordert und der GP, die einen früheren Ausstieg aus der atombasierten Energieversorgung fordert, sorgen dafür, dass die Energiepolitik für längere Zeit wichtig bleiben wird. Mit der Unterzeichnung eines Zusatzprotokolls mit der Stiftung Klimarappen strebte die Regierung zudem das im Kyoto-Protokoll vereinbarte CO2-Reduktionsziel an, dessen Erreichung mit den bisherigen Massnahmen noch in weiter Ferne lag.

Wenig Einigkeit gab es 2012 in der Gesundheitspolitik. Die Räte zerzausten im Berichtjahr die 6. IV-Revision, die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger verwarfen die Managed Care Vorlage, die in den Räten noch auf Zustimmung gestossen war, deutlich und die Kammern konnten sich nicht über das Bundesgesetz über Prävention und Gesundheitsförderung einigen, das letztlich am Widerstand des Ständerates scheiterte.

Das anhaltende Wachstum der Bevölkerung – die ständige Wohnbevölkerung überschritt im August 2012 die 8-Millionen-Grenze – hatte nicht zuletzt auch Auswirkungen auf die Verkehrspolitik. Im Berichtjahr zeigte sich der Ständerat bei der Beratung zur Finanzierung und Ausbau der Eisenbahninfrastruktur (FABI) von seiner spendablen Seite. Er nahm teilweise aus taktischen Gründen derart viele zusätzliche Ausbauprojekte auf, dass das Investitionsvolumen mit CHF 6.4 Mia.fast doppelt so hoch ausfiel, wie von der Regierung vorgesehen (CHF 3.5 Mia.). Gleichzeitig sprach sich die kleine Kammer für eine Erhöhung des Preises der Autobahnvignette zwecks Finanzierung des Strassenverkehrs auf CHF 100 aus. Beides wird 2013 in der grossen Kammer für Gesprächsstoff sorgen. Ebenfalls für viel mediales Echo sorgte der Entscheid des Bundesrates, zwecks Sanierung des Gotthard-Strassentunnels eine zweite Röhre bauen zu wollen. Eine solche habe finanzielle Vorteile und mit der Beschränkung auf jeweils eine Fahrspur im neuen und im sanierten Tunnel werde der Alpenschutzartikel eingehalten. Während bürgerliche Parteien, Wirtschaftsverbände und der Kanton Tessin den Entscheid begrüssten, wurde er von Links-Grün und dem Kanton Uri heftig kritisiert.

Wachsendes Interesse wurde 2012 der Familienpolitik zuteil. Die Räte sprachen sich für eine Verankerung eines Familienartikels in der Verfassung aus, der eine bessere Vereinbarkeit von Familie und Beruf anstrebt. Das obligatorische Referendum wurde für 2013 angesetzt. In seiner Botschaft stellte sich der Bundesrat gegen die Familieninitiative der SVP, die einen Steuerabzug für die Selbstbetreuung von Kindern verlangt. Im Dezember kamen zudem zwei Initiativen der CVP zu Stande, die beide steuerliche Erleichterungen für Familien bzw. Ehepaare verlangen.

Es dürfte der medialen Logik der Bewirtschaftung möglichst publikumswirksamer politischer Ereignisse geschuldet sein, dass von der Schweizerischen Politik im Jahr 2012 auch skandalumwitterte Schicksale politisch exponierter Personen haften bleiben. Freilich hatten sowohl der Fall «Hildebrand» als auch der Fall «Zuppiger» ihren Ursprung bereits im Vorjahr, politische Wirkung entfalteten sie aber im Berichtjahr. Nationalbankchef Philipp Hildebrand trat aufgrund des Vorwurfs, die Einführung der Frankenkursuntergrenze zur persönlichen finanziellen Bereicherung genutzt zu haben, von seinem Posten zurück. Ein Nachspiel sollte dies für Christoph Blocher haben, der die Affäre ins Rollen gebracht hatte, gegen den ein Strafverfahren eröffnet wurde und dem die Immunität entzogen wurde. Bruno Zuppiger, der 2011 als aussichtsreicher Bundesratskandidat galt, sich dann aber aufgrund eines Verdachts auf Veruntreuung zurückziehen musste, trat nach langem Zögern und grossem Druck seiner Partei erst zu Beginn der Herbstsession auch als Nationalrat zurück. Ein handfester Skandal in der Bundesverwaltung wird 2012 unter dem Stichwort «Insieme» in Erinnerung bleiben. Die Kosten eines seit 2001 beschlossenen Informatikprojektes unter diesem Namen liefen derart aus dem Ruder, dass es mit einem Verlust von rund CHF 105 Mio. aufgegeben wurde. Eine Administrativuntersuchung brachte auch mehrere Ungereimtheiten bei der Vergabe von Teilprojekten zutage.

Bei den kantonalen Wahlen schnitten die Parteien unterschiedlich ab. Die GLP und die BDP, bei der mit Martin Landolt ein neuer Präsident an die Spitze gewählt wurde, konnten zulegen. Die FDP, die neu von Philipp Müller präsidiert wird und bei der der Fusionsprozess mit der Liberalen Partei 2012 abgeschlossen wurde, konnte ihre Besitzstände überraschend gut wahren. Der negative Trend für die CVP, die ihr 100-jähriges Bestehen feierte, setzte sich hingegen fort. Auch die Grünen, die neu von einer Doppelspitze bestehend aus Adèle Thorens und Regula Rytz geleitet werden, mussten herbe Verluste hinnehmen. Die SP ihrerseits konnte etwas zulegen. Für Schlagzeilen sorgte Links-Grün, weil sowohl die SP als auch die GP Spendenangebote von Grossbanken ablehnten. Was die SVP betrifft, setzte sich der negative Trend der eidgenössischen Wahlen 2011 zumindest anfangs 2012 fort, was zu einiger, letztlich aber kaum umgesetzter Kritik an der Parteispitze führte. Dass die Volkspartei ihr Kernthema Asylpolitik nach wie vor erfolgreich besetzt, zeigte sich bei der Verschärfung des Asylgesetzes das nicht nur bei der SVP, sondern auch bei der FDP und der CVP auf Unterstützung stiess. Sogar die SP verzichtete auf ein Referendum gegen die Vorlage, welches schliesslich u.a. von den Jungen Grünen ergriffen wurde. Auflösungserscheinungen zeigten im Berichtjahr die Schweizer Demokraten, die nach der Abwahl im Kanton Aargau in keinem kantonalen Parlament mehr vertreten waren.

Die Strategie, direktdemokratische Instrumente für Eigenwerbung zu nutzen, stiess bei den Parteien immer mehr auf Anklang. Dies zeigt sich nicht zuletzt am Umstand, dass im Jahr 2012 elf neue Initiativen lanciert und zehn eingereicht wurden (total befanden sich im Berichtjahr 20 Begehren im Sammelstadium) und über sieben Volksbegehren (und zwei Gegenvorschläge) abgestimmt wurde. Freilich ist das Sammeln von Unterschriften kein einfaches Unterfangen. So mussten etwa die CVP wie auch die GLP lange zittern, bis sie ihre Begehren einreichen konnten. Die FDP – bisher ebenfalls nicht erprobt im Umgang mit Unterschriftensammlungen – scheiterte mit ihrer Bürokratieinitiative gar am Unterschriftenquorum. Die erfolgreiche Qualifizierung von Verfassungsinitiativen stellt lediglich die erste Hürde dar. Der Weg bis hin zum Urnengang kann mitunter ein sehr langer sein, wie die Abzockerinitiative erfahren musste: Bereits 2008 eingereicht, handelten die Räte erst im Berichtjahr nach einer eigentlichen Odysee und zahlreichen Fristverlängerungen einen indirekten Gegenvorschlag aus. Dass das Parlament zuweilen auch effizienter arbeiten kann, zeigt das Beispiel der SP-Initiative für eine Einheitskrankenkasse. Damit die Sozialdemokraten nicht im Wahljahr 2015 aus der Initiative Profit ziehen können, wurden mehrere Vorstösse eingereicht, die verlangen, dass der Bundesrat auf die Ausarbeitung eines Gegenvorschlags verzichtet. Erfolgreich können Begehren durchaus schon aufgrund der Parlamentsdebatte sein, wenn etwa mögliche alternative und abgeschwächte Lösungen in indirekte oder direkte Gegenvorschläge fliessen – im Berichtjahr wurde etwa über die Jugendmusikförderung oder die Regelung der Geldspiele abgestimmt, beides Entwürfe des Parlaments, die auf zurückgezogene Initiativen beruhen. Selten, in den letzten Jahren jedoch zunehmend, erreichen Initiativen ihr eigentliches Ziel: Die Unterstützung von Volk und Ständen – seit 1871 wurden 19 Begehren, seit 1990 mehr als die Hälfte davon (elf) angenommen. Dieses Kunststück schaffte im Berichtjahr die Zweitwohnungsinitiative. Freilich bedeutet die Annahme an der Urne noch nicht automatisch, dass eine Initiative ihre geplante Wirkung entfaltet. Ein Volksbegehren zielt grundsätzlich auf eine Änderung der Verfassung und die spezifischen Ausführungsbestimmungen auf Gesetzesstufe unterliegen Bundesrat und Parlament. Die Umsetzung erweist sich mitunter dann als problematisch, wenn die Initiative gegen Grundrechte, Verfassungsgrundsätze oder internationale Abkommen verstösst. Mögliche Lösungen für dieses Problem wurden auch im Berichtsjahr virulent diskutiert, die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit wurde in den Räten hingegen erneut abgelehnt. Ob die Umsetzungsschwierigkeiten dazu führen, dass Initianten ihren Initiativtext verbindlicher formulieren und ob auf eine buchstabengetreue Umsetzung abzielende Begehren wie etwa die Durchsetzungsinitiative der SVP das semidirekte demokratische System mit seiner Gewaltenbalance zwischen Stimmbürgerschaft und politischen Behörden aushöhlen, bleibt abzuwarten.

Politische Grundfragen:
– Der Vorschlag für die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit scheiterte nach langer Diskussion.
– Zwei Vorstösse fordern auch für Parteianlässe einen freien Zugang zum Rütli.
– Die UNO stellte der Schweiz ein gutes Zeugnis hinsichtlich Respektierung der Menschenrechte aus, empfahl aber, Initiativen vorgängig auf ihre Kompatibilität mit den Grundrechten zu prüfen.
– Das Vertrauen der Bevölkerung in die politischen Institutionen ist nach wie vor hoch.
– Das Projekt Expo Bodensee-Ostschweiz 2027 konkretisierte sich weiter.

Rechtsordnung:
– Der Bundesrat unterzeichnete ein Abkommen über den Austausch vom Polizeidaten mit den USA.
– Das Bundesgericht hiess die Beschwerde von Google Streetview teilweise gut.
– Der Bundesrat stellte die Strategie zum Schutz der Schweiz vor Cyber-Risiken vor.
– Das Bundesgericht hiess den Deal in Causa Tinner gut.
– In Bern haben 10‘000 Jugendliche gegen die Trägheit des Berner Nachtlebens demonstriert.
– Das Parlament beschloss die Wiedereinführung der verdeckten Ermittlungen.
– Cannabiskonsum wird künftig mit einer Busse von CHF 100 bestraft.
– Das Parlament verabschiedete ein Bundesgesetz betreffend die Unverjährbarkeit pornographischer Straftaten an Kinder.
– Der Bundesrat präsentierte einen Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen».
– Die SVP lancierte eine Volksinitiative zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausländer.
– Die Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren verabschiedete eine Verschärfung des Hooligan-Konkordats.
– Das Parlament beschloss ein Bundesgesetz über die Massnahmen gegen Zwangsheiraten.

Institutionen und Volksrechte:
– Bundesrat und Parlament empfahlen die Initiative zur Volkswahl des Bundesrates zur Ablehnung.
– Die Staatsleitungsreform verkam zur Minireform.
– Das Informatikprojekt «Insieme» im EFD lief aus dem Ruder und musste abgebrochen werden; CHF 105 Mio. wurden in den Sand gesetzt.
– Die Räte hiessen die Revision des Bundespersonalgesetzes gut.
– Maya Graf war 2012 die erste grüne Nationalratspräsidentin.
– Per Videoerfassung nachgewiesene Zählfehler zwangen den Ständerat, auf einen Vorstoss zur Einführung einer elektronischen Zählanlage zurückzukommen.
– Die Akkreditierung von Lobbyisten war Gegenstand mehrerer Ratsdebatten.
– Mit der Zweitwohnungsinitiative wurde das neunzehnte Volksbegehren seit 1891 angenommen.

Föderativer Aufbau:
– Einige Kantone versuchten mit der Schaffung von Lobbyingstellen mehr Einfluss auf die nationale Politik zu nehmen.
– Der Ständerat gewährleistete die neue Schwyzer Verfassung nur knapp. Das neue Proporzwahlsystem bleibt höchst umstritten.
– Die im Juli präsentierten Zahlen zum Finanzausgleich evozierten Auseinandersetzungen zwischen den Kantonen und eine Diskussion um die Grenzen interkantonaler Solidarität.
– In den beiden Basel wurde eine Initiative für eine Fusion lanciert.
– Die Kantone Bern und Jura unterzeichneten eine Absichtserklärung, deren Ziel eine Volksabstimmung über ein Verfahren für die Gründung eines neuen Kantons bestehend aus dem Kanton Jura und dem Berner Jura ist.

Wahlen:
– Bei den Parlamentswahlen in acht Kantonen konnte die neue Mitte (BDP und GLP) zulegen, während die SVP und die GP teilweise hohe Verluste einfuhren.
– Der negative Trend für die CVP setzte sich fort; die FDP konnte ihre Besitzstände wahren und teilweise gar ausbauen.
– Die Schweizer Demokraten waren nach Verlusten im Kanton Aargau in keinem kantonalen Parlament mehr vertreten.
– Die Angriffe der SVP bei sechs der acht Regierungswahlen scheiterten mit Ausnahme des Kantons Schwyz, wo die Volkspartei die SP aus der Regierung verdrängte.
– Im Kanton Waadt kam es zum ersten Mal zu einer Frauenmehrheit in einer kantonalen Regierung.
– Bei den Legislativwahlen gehörten die Frauen zu den Verliererinnen: in fünf der acht Kantonswahlen und in drei der vier Kommunalwahlen ging der Frauenanteil zurück.
– Bei den Ständeratsersatzwahlen im Kanton Freiburg verteidigte die SP mit ihrem Präsidenten Christian Levrat ihren Sitz, der aufgrund der Wahl von Alain Berset in den Bundesrat frei geworden war.

Aussenpolitik:
– Bundesrat Didier Burkhalter übernahm das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA).
– Das Parlament genehmigte einen Kredit über CHF 11.35 Milliarden für die internationale Zusammenarbeit 2013-2016.
– Der Bundesrat aktivierte gegen die EU-8-Staaten die Ventilklausel.
– Die bilateralen Verhandlungen mit der EU wurden weiterhin durch institutionelle Fragen blockiert.
– Der Druck Deutschlands und der USA auf den Schweizer Finanzplatz blieb auch im Rahmen der Verhandlungen über Doppelbesteuerungsabkommen hoch.
– Das Stimmvolk lehnte die AUNS-Initiative «Für die Stärkung der Volksrechte in der Aussenpolitik (Staatsverträge vors Volk!)» ab.
– Die Schweiz bezog Stellung zum Syrien-Konflikt und verhängte Sanktionen über das Land.
– Die Schweiz feierte ihre 10-jährige Mitgliedschaft in der UNO und wurde vom UNO-Generalsekretär Ban Ki-Moon besucht.
– Die Schweiz empfing die Friedensnobelpreisträgerin Aung San Suu Kyi in Bern und eröffnete eine Botschaft in Myanmar.

Landesverteidigung:
– In mehreren Vorstössen wurde der Bundesrat beauftragt, das Nebeneinander von Rekrutenschule und Studium, beziehungsweise zwischen Arbeitsleben und Armee besser zu koordinieren.
– Die Schweizerische Botschaft in Tripolis (Libyen) musste durch Armeeangehörige geschützt werden.
– Für CHF 407 Mio. sollen Armeeimmobilien saniert werden.
– Mit der Umsetzung des Übereinkommens über Streumunition setzte das Parlament den eingeschlagenen Weg der Friedensförderung fort.
– Mit dem Rüstungsprogramm 2012 beantragte der Bundesrat den Kauf von 22 Kampfflugzeugen des Typs Gripen vom Schwedischen Hersteller Saab. Das Geschäft Tiger Teilersatz beschäftigte zahlreiche Akteure und sorgte für viel Unmut.
– Die Anfang Jahr eingereichte Volksinitiative «Ja zur Aufhebung der Wehrpflicht» wurde vom Nationalrat zur Ablehnung empfohlen.
– Der Bundesrat skizzierte in einem Bericht die Zukunft des Zivilschutzes nach 2015.

Wirtschaftspolitik:
– Das Bruttoinlandprodukt der Schweiz wuchs im Berichtsjahr um ein Prozent.
– Im Rahmen der Swissness-Vorlage waren sich der Nationalrat und der Ständerat uneinig über die Kriterien, die einen besseren Schutz der «Marke Schweiz» ermöglichen sollten.
– Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger stimmten dem Gegenentwurf zur zurückgezogenen Volksinitiative «für Geldspiele im Dienste des Allgemeinwohls» zu.
– Der Bundesrat unterbreitete dem Parlament eine Botschaft zur Revision des Kartellgesetzes.
– Das Parlament stellte der Abzocker-Initiative einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber.

Geld, Währung und Kredit:
– Die Nationalbank kaufte massiv Währungsreserven, um den Mindestkurs gegenüber dem Euro zu verteidigen.
– Der Präsident der SNB wurde verdächtigt, die Einführung der Kursuntergrenze zur persönlichen finanziellen Bereicherung genutzt zu haben und trat zurück.
– Das Parlament segnete die Verordnungen zur Grossbankenregulierung («Too-big-to-fail») ab.
– Im Steuerstreit mit den USA wurden keine Fortschritte erzielt. Das Abgeltungssteuerabkommen mit Deutschland konnte nicht in Kraft gesetzt werden.
– Mit der Verabschiedung des Steueramtshilfegesetzes und der Umsetzungsvereinbarung zu FATCA wurde das Bankgeheimnis weiter aufgeweicht.

Landwirtschaft:
– Das Parlament begann im Herbst mit den Beratungen über die Agrarpolitik 2014-2017.
– Das Referendum gegen das revidierte Tierseuchengesetz scheiterte an der Urne.
– Die Turbulenzen um den kürzlich liberalisierten Milchmarkt beschäftigten die Branchenvertreter und das Parlament.
– Sowohl das revidierte Tierschutzgesetz als auch das Bundesgesetz über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten wurden vom Parlament angenommen.
– Eine Volksinitiative zum Schutz von Grossraubtieren wie Luchs, Bär und Wolf wurde bei der Staatskanzlei eingereicht.

Öffentliche Finanzen:
– Das Parlament verschärfte die Bemessungsgrundlagen der Pauschalbesteuerung.
– Der Bundesrat bereitete die Unternehmenssteuerreform III vor.
– Der Bundesrat legte dem Parlament die Botschaft zum Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspaket 2014 vor.
– Die Staatsrechnung 2012 schloss mit einem Überschuss von CHF 1.3 Mia. weit besser ab als erwartet.
– Der Voranschlag 2013 budgetierte ein Defizit von CHF 450 Mio.

Energie:
– Der Bundesrat schickte die Energiestrategie 2050 in die Vernehmlassung.
– Die Volksinitiative der Grünliberalen zur Einführung einer ökologischen Steuerreform kam zu Stande.
– Swissgrid übernahm das Schweizer Übertragungsnetz.
– Die Grünen reichten ihre Volksinitiative zum Atomausstieg ein.
– Experten stellten die Unabhängigkeit der Nuklearaufsicht in Frage.
– Das Bundesverwaltungsgericht befristete den Betrieb des Atomkraftwerks Mühleberg.

Verkehr und Kommunikation:
– Der Ständerat hat die FABI-Vorlage beraten und massiv ausgebaut.
– Der Entscheid des Bundesrates, einen zweiten Gotthardstrassentunnel zu bauen, warf hohe Wellen.
– Nach der Bereinigung der Differenzen wurden das Via-Sicura-Massnahmenpaket und der letzte Teil der Bahnreform 2 vom Parlament gutgeheissen.
– Der Nationalrat wollte den Preis der Autobahnvignette auf CHF 70 erhöhen, der Ständerat auf CHF 100.
– Die Lizenzauktion für die Mobilfunkfrequenzen brachte der Bundeskasse CHF 997 Mio. ein.
– Im Fluglärmstreit zwischen Deutschland und der Schweiz zeichnete sich überraschend eine Lösung ab, der ausgehandelte Staatsvertrag überzeugte jedoch nicht alle involvierten Parteien und wurde von Deutschland auf Eis gelegt.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Mit dem Raumkonzept Schweiz wurde das erste tripartite Konzept zur Förderung der nachhaltigen Raumentwicklung verabschiedet.
– Gegen die beschlossene Teilrevision des Raumplanungsgesetzes, welche der Landschaftsinitiative als indirekter Gegenvorschlag gegenübergestellt worden war, ergriff der Schweizerische Gewerbeverband erfolgreich das Referendum.
– Mit einem hauchdünnen Mehr nahmen Volk und Stände die Volksinitiative «Schluss mit dem uferlosen Bau von Zweitwohnungen» überraschend an. Der Bundesrat erarbeitete sogleich eine Übergangsverordnung, welche per 1.1.13 in Kraft tritt.
– Mit der Ablehnung dreier Volks-initiativen sprachen sich die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger gegen eine verstärkte Wohneigentumsförderung aus («steuerlich begünstigtes Bausparen», «Eigene vier Wände» und «sicheres Wohnen im Alter»).

Umweltschutz:
– Die Volksinitiative «Grüne Wirtschaft» der Grünen Partei Schweiz kam erfolgreich zustande.
– Nach unbenutztem Verstreichen der Referendumsfrist zur Revision des CO2-Gesetzes zog das überparteiliche Initiativ-Komitee sein Volksanliegen «für ein gesundes Klima» zugunsten des in Kraft tretenden Gegenvorschlags zurück.
– Zum Erreichen des im Kyoto-Protokoll vorgeschriebenen CO2-Reduktionsziels unterzeichnete der Bundesrat ein Zusatzabkommen mit der Stiftung Klimarappen.
– Die im Vorjahr beschlossene Revision des Gewässerschutzgesetzes sowie die entsprechende Verordnung waren ausschlaggebend für die Einreichung zahlreicher Standesinitiativen.
– Aufgrund einer Motion wird die Ausgabe von Wegwerf-Plastiksäcken an Ladentheken zukünftig verboten.
– Das Parlament beschloss die Ratifikation der Europäischen Landschaftskonvention.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die ständige Wohnbevölkerung der Schweiz überschritt im August des Berichtsjahres die Grenze von acht Millionen Personen.
– Der Bundesrat rief gegenüber den osteuropäischen EU-Staaten die Ventilklausel an.
– Die Arbeitslosenquote stieg leicht an.
– Im Rahmen der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit führte das Parlament im Baugewerbe die Solidarhaftung ein.
– Die Nominallöhne stiegen um 0.8 Prozent, die Reallöhne um 1.5 Prozent.
– Das Parlament entschied sich für eine Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten von Tankstellenshops.
– Das Stimmvolk lehnte die Ferieninitiative ab.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Die Räte verabschiedeten verschiedene Geschäfte zu Patientenrechten und Patientensicherheit.
– Das Epidemiengesetz wurde erneuert und besser auf zukünftige Szenarien ausgelegt.
– Im Bereich Pflege sollen Aus- und Weiterbildungsmöglichkeiten gefördert und pflegende Personen besser entschädigt werden können.
– Die Ausbildung angehender Ärztinnen und Ärzte soll durch Zulassungsmassnahmen und Bereitstellung von genügend Weiterbildungsplätzen sichergestellt werden.
– Auf Initiative des Nationalrates wurden CHF 70 Mio. zum Ausbau von bedeutenden Sportanlagen bewilligt.
– Die Bündner Regierung und der Bundesrat gaben grünes Licht für eine Kandidatur für Olympische Winterspiele 2022 in der Schweiz.

Sozialversicherungen:
– Die Regierung kündigte eine umfassende Reform der 1. und 2. Säule an.
– Das erste Massnahmenpaket der 6. IV-Revision trat in Kraft.
– Grosse Teile des zweiten Massnahmenpakets für die 6. IV-Revision wurden in den Ratsverhandlungen zerzaust.
– Die Räte verabschiedeten einzig die neue Regelung der Kostenvergütung bei stationären Spitalaufenthalten von IV-Beziehenden.
– Die Volksinitiative «Für eine öffentliche Krankenkasse» kam zustande; der Bundesrat begann mit der Erarbeitung eines indirekten Gegenvorschlags.
– Das Volk lehnte die Revision des Krankenversicherungsgesetzes (Managed Care) wuchtig ab.

Soziale Gruppen:
– Die SVP lancierte mit den Volksinitiativen «Gegen Masseneinwanderung» und «Zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausländer» zwei direktdemokratische Instrumente zum Thema Immigration.
– Die Revision des Asylgesetzes führte zu heftigen Debatten und mündete in einem Referendum der Jungen Grünen.
– Das Parlament versuchte eine Lösung für die Wohnungsnot von Asylbewerbern zu finden.
– Das Parlament beschloss seine Position zum neuen Familienartikel.
– Der Nationalrat erlaubte gleichgeschlechtlichen Paaren die Adoption der Kinder ihres Partners.
– Die CVP lancierte zwei Volksinitiativen zur Unterstützung der Familie («Familien stärken!» und «gegen die Heiratsstrafe»).

Bildung und Forschung:
– Die Bereiche Bildung und Forschung sind neu dem Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung unter dem Dach des Staatssekretariats für Bildung, Forschung und Innovation (SBFI) zugeordnet.
– Zahlreiche Massnahmen zur Förderung der Ausbildung in den MINT-Fächern wurden beschlossen.
– Der Bundesbeschluss über die Jugendmusikförderung wurde mit 72.7 Prozent Ja-Stimmenanteil angenommen.
– Das Niveau der Maturaausbildung war Gegenstand zahlreicher Diskussionen.
– Die Stipendieninitiative kam im Februar zustande.
– Das Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz wurde insbesondere mit dem Ziel der Einrichtung eines nationalen Innovationsparks revidiert.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Das Bundesamt für Kultur verabschiedete die «Liste der lebendigen Traditionen in der Schweiz».
– Die Buchpreisbindung wurde vom Stimmvolk verworfen.
– Die Thematik des Urheberrechts im Internet beschäftigte das Parlament.
– Der Bündner Sprachenstreit erhitzte weiterhin die Gemüter.
– Das Bundesgericht bestätigte die Möglichkeit eines Teilaustritts aus der Kirche.

Medien:
– Der Bundesrat wurde beauftragt, eine medienpolitische Gesamtschau vorzunehmen, um die staats- und demokratiepolitischen Aufgaben der Medien zu sichern.
– Insgesamt sprach das BAKOM CHF 50 Mio. für die Förderung von Presseerzeugnissen.
– Die geräteabhängige Gebühr für den Empfang von TV- und Radiosignalen soll abgeschafft werden; neu soll eine Abgabe von jedem Haushalt und jedem Unternehmen entrichtet werden.
– Eine Studie der Publicom kam zum Schluss, dass die wirtschaftliche Situation der konzessionierten Privatradios und Regionalfernsehen in der Schweiz nach wie vor als durchzogen bezeichnet werden kann.

Parteien
– Der Bundesrat entschied sich, mit der Umsetzung der Empfehlungen der GRECO für mehr Transparenz in der Parteienfinanzierung zuzuwarten.
– Einige etablierte Parteien hatten Mühe, für ihre im Vorjahr lancierten Volksinitiativen genügend Unterschriften zu sammeln; die Bürokratie-Initiative der FDP schaffte das nötige Quorum nicht.
– In der BDP, der FDP und der GP wurden neue Präsidien gewählt, die SP und die SVP bestellten neue Fraktionspräsidenten.
– BDP, FDP, GLP, GP und SVP verbreiterten ihre Parteispitze.
– SP und GP lehnten Spendenangebote von Grossbanken ab.
– Der 2009 gestartete Fusionsprozess zwischen FDP und LP wurde mit dem Zusammenschluss im Kanton Waadt abgeschlossen.
– Die CVP feierte im Berichtjahr ihr 100-jähriges Bestehen.
– Die SVP erhielt mehr durch ihre Exponenten als durch ihre Politik mediale Aufmerksamkeit.


Verbände und übrige Interessenorganisationen
– Economiesuisse, der Schweizerische Gewerbeverband, der Schweizerische Bauernverband, die Gewerkschaft Unia und die Dachorganisation Schweizer Ärztinnen und Ärzte FMH wählten neue Personen in ihre Präsidien.
– Der Detailhandel und das Gastgewerbe suchten nach Möglichkeiten, um sich mit der Frankenstärke zu arrangieren.
– Drei marktführende Unternehmen traten aus dem Telekommunikationsverband Asut aus.
– Die Dachgewerkschaft Travail Suisse verlor durch den Austritt von Angestellte Schweiz 22'000 Mitglieder.
– Die Volksinitiative «Ja zur Aufhebung der Wehrpflicht» der GSoA kam zustande.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2012? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2012 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

L’année politique 2012 a été marquée par des controverses d’une dureté croissante dans le domaine de la politique étrangère. Pourtant, la Suisse aurait pu se retrouver dans une situation bien plus confortable: elle a été largement épargnée par les difficultés économiques qu’ont rencontrées les pays de l‘Union européenne. Cela s’est notamment traduit par un excédent budgétaire de CHF 1.3 milliards, par un marché du travail qui a résisté à la crise grâce à un faible taux de chômage et par une croissance économique certes modérée, mais s’inscrivant au-delà de la moyenne européenne. Le taux de change face à l’euro, qui a pu être maintenu au niveau de CHF 1.20 grâce aux interventions de la Banque national suisse, témoigne également de la force économique de le Confédération. Pourtant, la position de faiblesse de la Suisse dans le domaine de la politique extérieure aura été très visible au cours de l’année sous revue. Par exemple, il est possible de citer la mise en œuvre de l’accord FATCA avec les Etats-Unis qui aura pour effet d’affaiblir davantage le secret bancaire, les négociations avec les Etats-Unis portant sur les différends fiscaux qui traînent en longueur, ou également les accords avec l’Allemagne en matière d’imposition et de bruit aérien, qui ont échoué tous les deux. Les temps auront également été difficiles concernant les négociations avec l’Union européenne, celle-ci ayant continué d’être bloquées pour des raisons d’ordre institutionnel. En avril, l’activation de la clause de sauvegarde par le Conseil fédéral à l’égard de huit Etats de l’Est membres de l’Union européenne n’aura pas été favorable à l’amélioration des relations bilatérales, même s’il s’agissait d’une mesure entraînant des effets simplement symboliques. Cela laisse en tout cas entrevoir des temps difficiles pour le Département des affaires étrangères, repris par le Conseil fédéral Didier Burkhalter au début de l’année sous revue. Les citoyen-ne-s suisses ont en revanche exprimé leur confiance envers la politique étrangère de la Confédération en rejetant massivement l’initiative populaire «Accords internationaux: la parole au peuple» de l’ASIN.

La décision prise par le Conseil fédéral en 2011 d’acquérir 22 avions de combat suédois du type Gripen a continué de faire des vagues dans les médias. Des rapports d’évaluation négatifs, un rapport d’enquête de la commission de la politique de sécurité qui a mis en avant les risques de l’achat, une attitude critique même de la part des partis bourgeois ainsi que des doutes exprimés par la population dans le cadre de sondages ont conduit à des marchandages laborieux. Le Conseil fédéral, qui a demandé 3.126 milliards de francs pour l‘acquisition, n’a pas trouvé de solution politique au cours de l’année sous revue.

Des étapes importantes ont été franchies en 2012 dans les domaines de la politique agricole et de l’aménagement du territoire. Les Chambres se sont penchées sur la politique agricole 2014-2017. L’objectif en point de mire est une agriculture plus soutenable et plus performante d’un point de vue économique. La modification contestée des paiements directs a été soutenue par les deux Chambres. La révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), qui a été élaborée sous forme de contre-projet à l’initiative populaire pour le paysage, a été adoptée après bien des débats. C’est l’obligation de déclassement en cas de zones à bâtir surdimensionnées qui a fait l’objet de vives controverses. Cette disposition a non seulement été le déclencheur d‘un référendum lancé par l’Union suisse des arts et métiers (USAM) ayant abouti, mais a également entraîné une querelle au sein du PDC. Comme l’obligation de déclassement aurait pour effet une réduction d’un grand nombre de zones à bâtir dans le canton du Valais, la section valaisanne du PDC a menacé de quitter le parti, puisque celui-ci s’était rallié au côté des partisans. La votation sur la LAT a été fixée au printemps 2013. En soutenant de manière surprenante l’initiative populaire sur les résidences secondaires et en rejetant trois initiatives populaires portant sur la promotion de la propriété du logement, la population suisse s’est directement immiscée dans la politique territoriale. Alors que l’idée de l’épargne-logement devrait être écartée pour les prochaines années, l’initiative sur les résidences secondaires devrait échauffer les esprits longtemps encore. L’initiative qui a été acceptée par une courte majorité de 50.6 pourcent vise à limiter la part des résidences secondaires à 20 pourcent dans les communes. Suite à son acceptation, c’est la mise en œuvre de l’initiative populaire qui a été au centre des préoccupations. Ce sont surtout les régions touristiques concernées qui ont tenté d’exercer leur influence sur l’ordonnance transitoire, ce qui a poussé les initiateurs de «Helvetia Nostra» à saisir la justice.

Au cours de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté sa Stratégie énergétique 2050 dans laquelle il a réaffirmé sa décision historique prise l’année précédente de sortir de l’énergie nucléaire à l’avenir. Un premier paquet de mesure destiné à une transformation de l’approvisionnement énergétique en plusieurs étapes a été mis en consultation en automne 2012. Les initiatives populaires que les Vert’libéraux (au sujet d’un réforme fiscale écologique) et les Verts (demandant une sortie précoce de l’énergie nucléaire) ont déposées au cours de l’année sous revue, auront pour conséquence de placer la politique énergétique sur le devant de la scène pendant longtemps encore. En outre, par la signature d’un protocole supplémentaire avec la Fondation Centime Climatique, le gouvernement a tenté d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de CO2 définis dans le cadre du protocole de Kyoto. Etant donné les mesures prises jusqu’à présent, ces objectifs sont encore loin d’être atteints.

La politique de la santé s’est illustrée par son manque de consensus en 2012. Durant l’année sous revue, le parlement a vidé de son contenu la sixième révision de l’assurance invalidité, les citoyen-ne-s ont massivement rejeté le projet «managed care», qui avait pourtant obtenu un large soutien au parlement, et les Chambres n’ont pas réussi à trouver un terrain d’entente s’agissant de la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé. C’est le refus du Conseil des Etats qui a eu raison de cet objet parlementaire.

L‘augmentation continue de la population – la population résidente a franchi le cap des 8 millions d’habitants en août 2012 – a entre autres des répercussions sur la politique des transports. Au cours de l’année sous revue, le Conseil des Etats s’est montré très généreux lors des délibérations portant sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Pour des raisons en partie tactiques, la Chambre des cantons a intégré tellement de projets supplémentaires que le volume des investissements s’est établi à CHF 6.4 milliards, correspondant ainsi à une somme qui a quasiment doublé par rapport aux propositions du Conseil fédéral (celle-ci s’élevait à CHF 3,5 milliards). En même temps, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur d’une hausse du prix de la vignette à CHF 100 afin de pouvoir financer le réseau routier. Ces deux objets feront couler beaucoup d’encre en 2013. La décision du Conseil fédéral de vouloir construire un deuxième tunnel routier au Gothard en raison de l’assainissement nécessaire du premier a également suscité un grand intérêt médiatique. Selon le gouvernement, cette option présente des avantages financiers tout en respectant l’article constitutionnel sur la protection des alpes. En effet, les deux tunnels ne compteraient respectivement qu’un seul tracé. Alors que les partis bourgeois, les associations économiques et le canton du Tessin ont salué cette décision, le camp rouge-vert ainsi que le canton d’Uri l’ont âprement critiquée.

La politique de la famille a joui d’un intérêt grandissant en 2012. Les Chambres se sont prononcées en faveur d’un nouvel article constitutionnel ayant pour but une meilleure conciliation travail-famille. Cette votation aura lieu en 2013 dans le cadre d’un référendum obligatoire. Dans son message, le Conseil fédéral a rejeté l’initiative populaire de l’UDC demandant une déduction fiscale pour la garde des enfants par leurs parents. En décembre, les deux initiatives populaires du PDC ont abouti. Celles-ci demandent des allègements fiscaux en faveur des familles et des couples mariés.

En 2012, avec l’importance croissante des événement politiques relatés par les médias, des personnes impliquées politiquement en Suisse on été mises en face de leurs responsabilités. Evidemment, le cas «Hildebrand» et aussi le cas «Zuppiger» ont été initiés en 2011 déjà. Néanmoins, de nombreux effets qui en découlent sont perceptibles dans l’année sous revue. Le chef de la banque national Philipp Hildebrand a démissionné après qu’on l’ait accusé d’avoir utilisé l’introduction du taux plancher afin de s’enrichir personnellement. Finalement, un procédé pénal était ouvert contre Christoph Blocher. En effet, c’est lui qui avait fait éclater l’affaire avec des dossiers bancaires secrets présentés au Conseil fédéral. Bruno Zuppiger, encore candidat potentiel au Conseil fédéral en 2011, a été accusé d’abus de confiance pour avoir détourné les fonds d’un héritage. Après de longues hésitations et une grande pression issue de son parti, Zuppiger s’est retiré du Conseil national. Un véritable scandale au sein de l’administration fédérale, portant le nom d’Insieme, est également resté dans tous les esprits. Les coûts d’un projet informatique décidé en 2001 ont échappé à tout contrôle, de telle manière qu’il a dû être arrêté, avoisinant des pertes de CHF 105 millions. Une enquête administrative a révélé plusieurs incohérences dans l’octroi de certains projets.

S’agissant des élections cantonales, les partis ont connu fortunes diverses. Les Vert’libéraux et le PBD de Martin Landolt, qui a été élu à la tête du parti, ont progressé. Le PLR, récemment présidé par Philipp Müller et qui a finalisé le processus de fusion avec le parti libéral en 2012, a su étonnamment bien maintenir ses acquis. En revanche, la spirale négative s’est poursuivie pour le PDC, qui a fêté ses 100 ans d’existence. Les Verts, dorénavant dirigés par une co-présidence composée d’Adèle Thorens et de Regula Rytz, ont également dû essuyer de lourdes pertes. Quant aux socialistes, ils ont pu légèrement progresser. Les deux partis de gauche ont attiré l’attention en refusant des dons émanant des grandes banques. Pour ce qui est de l’UDC, la tendance négative entamée lors des élections fédérales en 2011 s’est confirmée en tout cas au début de l’année 2012, ce qui a provoqué quelques critiques internes qui n’ont cependant pas été pris en compte par la direction du parti. Le fait que l’UDC continue d‘occuper avec succès le domaine de la politique d’asile, son thème de prédilection, s’est de nouveau vérifié lors du durcissement de la loi sur l’asile. Cette révision n’a pas seulement été adoptée par l’UDC, mais également par le PLR et le PDC. Le PS ayant même renoncé à lancer le référendum, ce sont finalement les Jeunes Verts qui ont assumé cette tâche. Au cours de l’année sous revue, les Démocrates Suisses ont montré des signes de désintégration. Suite à la non-réélection de leurs deux députés dans le canton d’Argovie, le parti n’a plus d’élus au niveau cantonal.

La stratégie consistant à exploiter les instruments de la démocratie directe à des fins partisanes, a de plus en plus été utilisée par les partis. Cela s’est vérifié dans les faits avec onze initiatives populaires qui ont été lancées et l’aboutissement de dix textes en 2012, alors que 20 initiatives se trouvent au stade de la récolte des signatures. Au total, les citoyen-ne-s se sont prononcés sur sept initiatives populaires (et deux contre-projets). La récolte des signatures s’avère être cependant un exercice fort délicat. Ainsi, le PDC et les Vert’libéraux ont dû batailler ferme afin qu’aboutissent leurs projets respectifs. Le PLR – également guère expérimenté en matière de récolte de signatures – n’a pas réussi à faire aboutir son initiative populaire s’intitulant «stop à la bureaucratie». La qualification d’une initiative constitutionnelle ne constitue que la première étape. Le chemin menant au scrutin peut parfois être très long, comme en témoigne l’exemple de l’initiative populaire contre les rémunérations abusives. Déposée en 2008, les Chambres ne sont parvenues à élaborer un contre-projet indirect qu’après une véritable odyssée et plusieurs prolongations de délai. Le parlement a néanmoins démontré qu’il savait travailler de manière plus efficace, comme l’illustre le cas de l’initiative socialiste visant à établir une caisse de maladie unique. Afin que le parti socialiste ne puisse tirer profit de cette initiative lors de l’année électorale 2015, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées demandant au Conseil fédéral de renoncer à élaborer un contre-projet. Il arrive également que des initiatives soient couronnées de succès au cours des délibérations parlementaires. Cela est le cas lorsque des plans alternatifs ou atténués prennent forme dans la cadre de contre-projets directs et indirects. Au cours de l’année sous revue, par exemple, les citoyen-ne-s ont eu l’occasion de se prononcer sur deux contre-projets élaborés par le parlement mais issus de deux initiatives populaires qui ont été retirées entre temps – l’arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes ainsi que l’arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique. Rarement, mais de plus en plus souvent, les initiatives atteignent leur objectif premier, c'est-à-dire le soutient du peuple et des cantons devant les urnes. Depuis 1871, 19 initiatives populaires ont été acceptées, dont plus de la moitié depuis 1990 (soit onze textes). Au cours de l’année sous revue, l’initiative sur les résidences secondaires a réussi cet exploit. Il est évident que l’adoption d’une initiative ne garantit pas que celle-ci produise automatiquement les effets escomptés. Le texte porte sur la constitution, alors que l’élaboration des dispositions d’exécution spécifiques au niveau des lois incombe au Conseil fédéral et au parlement. La mise en œuvre s’avère difficile lorsqu’une initiative déroge aux droits fondamentaux, à des principes constitutionnels ou à des accords internationaux. De possibles solutions à ces problèmes ont fait l’objet de vives discussions au cours de l’année sous revue, l’introduction d’une juridiction constitutionnelle ayant été de nouveau rejetée par les Chambres. Il conviendra d’observer si ces difficultés d’implémentation conduiront les initiateurs à formuler des textes plus astreignants ou si une interprétation à la lettre, comme le demande l’initiative de mise en œuvre de l’UDC, sapera le système démocratique semi-direct et son équilibre des pouvoirs entres citoyen-ne-s et autorités politiques.

Problèmes politiques fondamentaux:
– La proposition d’introduire la juridiction constitutionnelle a échoué suite à de longues discussions.
– Deux interventions parlementaires ont demandé un accès libre au Grütli, également pour les manifestations de parti.
– L’ONU a tiré un bilan positif quant au respect des droits de l’homme par la Suisse, mais elle a recommandé de vérifier au préalable la compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux.
– La confiance de la population envers les institutions politiques reste élevée.
– Le projet Expo Lac de Constance-Suisse orientale 2017 a continué à se concrétiser.

Ordre juridique:
– Le Conseil fédéral a approuvé l’accord avec les Etats-Unis sur l’échange de données concernant des terroristes connus ou présumés.
– Le Tribunal fédéral a agréé partiellement le recours de Google Streetview.
– Le Conseil fédéral a présenté la stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques.
– Le Conseil fédéral a été d’accord avec la solution concernant l’affaire Tinner.
– À Berne, 10'000 jeunes ont manifesté contre la lourdeur de la vie nocturne.
– Le parlement a décidé la réintroduction de l’investigation secrète.
– Désormais, la consommation de cannabis sera passible d'une amende d'ordre de CHF 100.
– Le parlement a approuvé la loi concernant l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine.
– Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet indirect à l’initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants».
– L’UDC a lancé une initiative populaire de mise en œuvre pour le renvoi effectif des étrangers criminels.
– La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a décidé la révision du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives.
– Le parlement a adopté la loi contre les mariages forcés.

Institutions et droits populaires:
– Le Conseil fédéral et le parlement ont recommandé de rejeter l’initiative populaire portant sur l’élection du Conseil fédéral par le peuple.
– La réforme de la direction de l’Etat a accouché d’une souris.
– Le projet informatique «Insieme» au sein du DFF s’est enlisé et a dû être annulé; CHF 105 millions ont été dilapidés.
– Les Chambres ont adopté la révision de la loi sur le personnel de la Confédération.
– En 2012, Maya Graf a été la première présidente du Conseil national issue des Verts.
– En raison d’erreurs dans le comptage des votes établies par des enregistrements vidéo, le Conseil des Etats a été contraint de reconsidérer une intervention parlementaire demandant l’introduction d’une installation de comptage électronique.
– L’accréditation de lobbyistes a été l’objet de plusieurs débats au sein du parlement.
– Le oui à la votation sur les résidences secondaires a constitué la dix-neuvième acceptation d’une initiative populaire depuis 1891.

Structures fédéralistes:
– Plusieurs cantons ont tenté d’augmenter leur influence sur la politique fédérale en créant des postes de lobbyiste.
– Le Conseil des Etats n’a donné sa garantie à la nouvelle constitution du canton de Schwyz que par une courte majorité. Le nouveau système de vote proportionnel reste très controversé.
– Les chiffres présentés en juillet au sujet de la péréquation financière ont provoqué des altercations entre les cantons et une discussion portant sur les limites de la solidarité intercantonale.
– Une initiative demandant la réunification des deux Bâles a été lancée.
– Les cantons de Berne et du Jura ont signé une déclaration d’intentions ayant pour objectif une votation portant sur le processus concernant la création d’un nouveau canton se composant du canton du Jura et du Jura bernois.

Elections:
– Lors des élections parlementaires dans huit cantons, les nouveaux partis du centre (PBD et Vert’libéraux) ont progressé, alors que l’UDC et les Verts ont subi des pertes importantes.
– Pour le PDC, la tendance négative s’est poursuivie; le PLR a pu conserver ses acquis, voire même progresser.
– Suite au revers subis dans le canton d’Argovie, les Démocrates Suisses ne sont plus représentés dans aucun parlement cantonal.
– Les attaques de l’UDC lors de six des huit élections à l’exécutif cantonal ont échoué à l’exception du canton de Schwyz où l’UDC a évincé le PS du gouvernement.
– Dans le canton de Vaud, les femmes ont formé pour la première fois une majorité au sein d’un gouvernement cantonal.
– Lors des élections parlementaires, les femmes ont fait partie des perdantes: dans cinq élections cantonales sur huit et trois élections communales sur quatre, la part des femmes a diminué.
– Grâce à l’élection de son président Christian Levrat, le PS fribourgeois a défendu son siège au Conseil des Etats, qui était à pourvoir suite à l’élection d’Alain Berset au Conseil fédéral.

Politique étrangère:
– Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a pris la direction du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
– Le parlement a octroyé un crédit de CHF 11.35 milliards pour la coopération internationale 2013-2016.
– Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde envers les Etats de l’UE-8.
– Les questions institutionnelles ont continué à bloquer les relations bilatérales avec l’UE.
– L’Allemagne et les Etats-Unis ont maintenu la pression sur la place financière suisse lors des négociations d’accords de double-imposition.
– Le peuple a refusé l’initiative de l’ASIN «La parole au peuple!».
– La Suisse a pris position sur le conflit syrien en instaurant des sanctions contre le régime.
– La Suisse a fêté ses 10 ans d’adhésion à l’ONU et a reçu son secrétaire général Ban Ki-Moon.
– La Suisse a accueilli à Berne le Prix Nobel de la Paix Aung San Suu Kyi et a ouvert une ambassade au Myanmar.

Armée:
– Lors de plusieurs interventions, le Conseil fédéral a été prié de proposer des mesures permettant mieux concilier l’école de recrues et les études, ou, en d’autres termes, la vie professionnelle et l’armée.
– L’ambassade de Suisse à Tripoli (Libye) a dû être protégée par des membres de l’armée.
– Les bâtiments de l’armée seront assainis pour un montant de CHF 407 millions.
– Avec le programme d’armement 2012, le Conseil fédéral a sollicité l’achat de 22 avions de combat de type Gripen au constructeur suédois Saab. L’affaire du remplacement partiel du Tiger a fait beaucoup de bruit et suscité de nombreuses critiques.
– Le Conseil national s’est exprimé contre l’initiative «Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire», qui avait abouti en début d’année.
– Dans un rapport, le Conseil fédéral a esquissé l’avenir de la protection civile après 2015.

Politique économique:
– Le produit intérieur brut de la Suisse a cru d’un pourcent au cours de l’année sous revue.
– Dans le cadre du projet Swissness, le Conseil national et le Conseil des Etats étaient en désaccord quant aux critères qui devaient permettre une meilleure protection de la «marque suisse».
– Le peuple a adopté le contre-projet à l’initiative «pour des jeux d’argent au service du bien commun».
– Le Conseil fédéral a soumis un message relatif à une révision de la loi sur les cartels.
– Le parlement a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative populaire contre les rémunérations abusives.

Crédit et monnaie:
– La Banque nationale a acquis une quantité importante de devises pour maintenir le cours plancher face à l’Euro.
– Le président de la BNS a été soupçonné d’avoir utilisé l’introduction du taux plancher pour son enrichissement personnel, il a démissionné.
– Le parlement a approuvé les ordonnances concernant les régulations des grandes banques («Too-big-to-fail»).
– Le conflit fiscal avec les USA n’a franchi aucune étape supplémentaire. L’accord sur l’impôt libératoire avec l’Allemagne n’a pas abouti.
– Avec l’adoption de la loi sur l’assistance administrative et de l’accord visant à faciliter la mise en œuvre de la FATCA, le secret bancaire s’est une fois de plus affaibli.

Agriculture:
– Les Chambres ont débuté en automne les délibérations parlementaires sur la politique agricole 2014-2017.
– Le référendum contre la révision de la loi sur les épizooties a échoué dans les urnes.
– Les turbulences à propos du marché laitier récemment libéralisé ont occupé les représentants des interprofessions concernés et le parlement.
– Le parlement a adopté et la révision de la loi sur la protection des animaux et la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées.
– Une initiative populaire visant à protéger les grands prédateurs tels que l’ours, le loup et le lynx a été déposée auprès de la Chancellerie fédérale.

Finances publiques:
– Le parlement a adopté un durcissement de l’imposition forfaitaire.
– Le Conseil fédéral a préparé la réforme de l’imposition des entreprises III.
– Le Conseil fédéral a soumis au parlement un message portant sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014.
– Les comptes 2012 ont affiché un excédent de CHF 1.3 milliards, un résultat nettement supérieur aux prévisions.
– Le budget 2013 a prévu un déficit de CHF 450 millions.

Energie:
– Le Conseil fédéral a mis en consultation la Stratégie énergétique 2050.
– L’initiative populaire des Vert’libéraux destinée à introduire une réforme fiscale écologique a abouti.
– Swissgrid a repris le réseau suisse de transport de l'électricité.
– Les Verts ont déposé une initiative populaire demandant la sortie de l’énergie nucléaire.
– Des experts ont émis des doutes quant à l’indépendance des instances de sécurité nucléaire.
– Le Tribunal fédéral administratif a fixé un délai à l’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg.

Transports et communications:
– Le Conseil des Etat a délibéré sur le FAIF et a massivement augmenté les crédits.
– La décision prise par le Conseil fédéral de construire un deuxième tunnel routier au Saint-Gothard a suscité l‘émoi.
– Suite à l’élimination de divergences, le parlement a adopté le paquet de mesures du programme «via secura» ainsi que la dernière partie de la réforme des chemins de fer 2.
– Le Conseil national a voulu augmenter le prix de la vignette à CHF 70, le Conseil des Etats à CHF 100.
– La mise aux enchères de fréquences de téléphonie mobile a rapporté CHF 997 millions de à la Confédération.
– Dans la dispute qui oppose l’Allemagne à la Suisse sur le bruit de trafic aérien, une solution s’est étonnamment profilée à l’horizon, mais l’accord n’a pas convaincu toutes les parties impliquées et a été mis en veilleuse par l’Allemagne.

Aménagement du territoire et logement:
– Le premier concept tripartite pour promouvoir un développement territorial durable a été adopté.
– L’Union suisse des arts et métiers a lancé avec succès le référendum contre la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, qui avait été proposée comme contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage.
– Le peuple et les cantons ont accepté avec une très faible majorité l’initiative populaire «Halte aux constructions envahissantes de résidences secondaires». Le Conseil fédéral a aussitôt réalisé une ordonnance de transition entrée en vigueur le 1.1.13.
– En refusant trois initiatives populaires le peuple suisse s’est exprimé à plusieurs reprises contre un renforcement de l’encouragement à la propriété du logement.

Protection de l'environnement:
– L’initiative populaire «économie verte» lancée par le parti des Verts a abouti.
– Après l’expiration du délai référendaire concernant la révision de la loi sur le CO2, le comité interpartis a retiré son initiative «pour un climat sain» au profit du contre-projet entré en vigueur.
– Afin d’atteindre l’objectif de réductions de CO2 requis par le protocole de Kyoto, le Conseil fédéral a signé un contrat additionnel avec la Fondation Centime Climatique.
– La loi sur la protection des eaux, entérinée l’année précédente, ainsi que l’ordonnance correspondante, ont été décisives pour le dépôt de nombreuses initiatives cantonales.
– Suite à une motion, la distribution de sacs plastiques à la caisse des magasins sera dorénavant interdite.
– Le parlement a ratifié la Convention européenne du paysage.

Population et travail:
– La population résidente permanente de la Suisse a franchi la barre des 8 millions de personnes en août de l'année sous revue.
– Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde à l’égard des pays de l’Est de l’UE.
– Le taux de chômage a légèrement augmenté.
– Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le parlement a introduit la responsabilité solidaire dans le domaine de la construction.
– Les salaires nominaux ont progressé de 0,8%, les salaires réels de 1.5 pourcent.
– Le parlement fédéral s’est prononcé en faveur d’une libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services.
– Le peuple a rejeté l’initiative «6 semaines de vacances pour tous».

Santé, assistance sociale, sport:
– Les Chambres ont adopté plusieurs objets relatifs aux droits et à la sécurité des patients.
– La loi sur les épidémies a été renouvelée et améliorée.
– Dans le domaine des soins, les possibilités de formations et de formations en continu doivent être promues et le personnel doit bénéficier d'une rémunération plus importante.
– La formation de futurs médecins doit être garantie par des mesures portant sur l'accès et la mise en place d'un nombre suffisant de places de formation.
– Sur initiative du Conseil national, CHF 70 millions ont été débloqués afin d'améliorer les installations sportives importantes.
– Le gouvernement grison et le Conseil fédéral ont donné leur accord à une candidature pour les jeux d'hiver 2022.

Assurances sociales:
– Le Gouvernement a annoncé une réforme globale du 1er et du 2e pilier.
– Le premier volet de la 6e révision de l’AI est entré en vigueur.
– La grande partie du 2e volet de la 6e révision de l’AI a été démantelée lors des débats parlementaires.
– Les Chambres ont entériné uniquement la nouvelle réglementation concernant la prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers pour les rentiers AI.
– L’initiative «pour une caisse publique d’assurance-maladie» a abouti; le Conseil fédéral s’est attelé à l’élaboration d’un contre-projet indirect.
– Le peuple a clairement refusé la révision de la loi sur l’assurance-maladie (Managed Care).

Groupes sociaux:
– L’UDC a utilisé les instruments de la démocratie directe en déposant une initiative «contre l’immigration de masse» et en lançant une initiative de mise en œuvre pour faire appliquer sa première initiative «pour le renvoi des étrangers criminels».
– Les tours de vis apportés à la loi sur l’asile ont fait couler beaucoup d’encre. Un référendum a été lancé par les jeunes verts.
– Le parlement a tenté de trouver des solutions pour faire face à la pénurie de logements touchant les requérants d’asile.
– Avant de passer devant le peuple en 2013, le parlement a arrêté sa position sur le changement constitutionnel demandant un nouvel article sur la famille.
– Le Conseil national a accepté de donner le droit aux partenaires de même sexe d’adopter les enfants de leur conjoint.
– La politique familiale a été au centre des préoccupations du PDC qui a déposé deux initiatives visant à aider les familles.

Enseignement et recherche:
– Les questions de formation et de recherche concerneront désormais le département de l’économie avec la formation d’un Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).
– De nombreuses mesures visant à promouvoir les formations MINT ont été prises.
– L’arrêté fédéral sur la promotion musicale des jeunes a été approuvé par 77.2 pourcent des voix.
– Le niveau de la maturité fédérale a été longuement débattu.
– L’initiative sur les bourses d’étude a abouti.
– La loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation a été révisée, avec notamment comme objectif un Swiss Innovation Park.

Culture, langues, églises:
– L’Office fédéral de la culture a publié la «liste des traditions vivantes en Suisse».
– Le peuple a refusé la loi sur la réglementation du prix du livre.
– La thématique des droits d’auteur a occupé le parlement.
– La dispute linguistique dans les Grisons a échauffé les esprits.
– Le Tribunal fédéral a confirmé la possibilité de sortie partielle de l’église.

Médias:
– Le Conseil fédéral a été chargé d'élaborer un concept général du paysage médiatique suisse afin de garantir le rôle étatique et démocratique des médias.
– L’OFCOM a accordé au total CHF 50 millions à l’aide à la presse.
– La redevance de réception pour la télévision et la radio, jusqu’à présent imposée à l’unité, sera remplacée par une redevance payée par tous les ménages et entreprises.
– Une étude de Publicom a conclu que la situation économique des radios privées et télévisions régionales en Suisse pouvait toujours être qualifiée de mitigée.

Partis
– Le Conseil fédéral a décidé de patienter avant la mise en œuvre des recommandations du GRECO pour améliorer la transparence des finances des partis.
– Quelques partis, pourtant bien établis, ont peiné à récolter les signatures nécessaires pour leurs initiatives populaires lancées l’année passée; l’initiative du PLR contre la bureaucratie n’a pas réussi à atteindre le quorum requis.
– Le PBD, le PLR et les Verts ont renouvelé leur comité directeur, le PS et l’UDC ont élu un nouveau président de groupe.
– Le PBD, le PLR, le PVL, les Verts et l’UDC ont élargi leurs instances dirigeantes.
– Le PS et les Verts ont refusé les offres de dons provenant des grandes banques.
– Le processus de fusion entre le PLR et le PL, démarré en 2009, s’est achevé par l’union des sections vaudoises.
– Le PDC a fêté son 100e anniversaire au cours de l’année sous revue.
– L’UDC a attiré l’attention des médias plus grâce à ses représentants que grâce à sa politique.

Associations et autres groupes d’intérêt
– Economiesuisse, L’Union suisse des arts et métiers, l’Union suisse des paysans, le syndicat Unia et la Fédération des médecins suisses FMH ont élu de nouvelles personnes à leurs présidences.
– Le commerce de détail ainsi que le secteur de l’hôtellerie et de la restauration ont recherché des possibilités afin de faire face au franc fort.
– Trois entreprises leader sur le marché de la communication ont quitté l’association des télécommunications ASUT.
– Par le retrait d’Employés Suisse, l’association faîtière syndicale a perdu 22 000 membres.
– L’initiative populaire «Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire» lancée par le GSsA a abouti.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2006? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique? Les événements les plus importants en 2006 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

Ne dérogeant en quelque sorte pas à la règle depuis trois ans, une grande partie des discussions politiques dans les médias ont porté sur le conseiller fédéral UDC Christoph Blocher. Il a toutefois moins été question des capacités de fonctionnement collégial du gouvernement qu’auparavant. Il a bien plus été question de prises de position du chef du DFJP en relation avec des décisions judiciaires en rapport avec la loi sur l’asile et la norme pénale antiraciste. Les opposants ont vu dans les propos de Christoph Blocher une infraction, ou tout du moins un manque de respect au principe de séparation des pouvoirs. Le système politique a continué à bien fonctionner, malgré la polarisation des forces politiques au gouvernement et au parlement, et malgré le fait que les blocages aient augmenté au parlement durant la législature en cours à cause des alliances « contre-nature » entre Verts et socialistes, d’un côté, et démocrates du centre de l’autre. La position du Conseil fédéral et de la majorité du parlement s’est imposée lorsque leurs décisions ont été contestées par référendum. Cela a non seulement été le cas pour la révision de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers, combattue par la gauche, mais également pour l’unification des allocations familiales, combattue par le PRD et l’UDC, et pour la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, combattue par l’UDC et les petits partis d’extrême-droite.

Les élections fédérales de l’automne 2007 se sont invitées dans le débat politique de manière encore plus sensible que l’année précédente. Les partis n’ont pas seulement présenté leurs plateformes électorales lors de leurs assemblées de délégués, mais ont également intégré des réflexions électorales dans leurs décisions politiques courantes. Aussi bien l’UDC que le PS se sont vus poussés à soutenir, comme en 2005 déjà, des référendums, et cela malgré le fait que leurs directions de parti respectives auraient plutôt souhaité éviter des campagnes de votation. Les socialistes ont soutenu le référendum des Verts contre la révision de l’assurance-invalidité. L’UDC a soutenu le référendum lancé par des petits partis d’extrême-droite (Lega dei Ticinesi et DS) à l’encontre du milliard de francs destiné au financement de l’effort de cohésion de l’UE. Les Verts ont une nouvelle fois été victorieux lors des élections cantonales ; si la progression de l’UDC et du PS a été hétéroclite, radicaux et démocrates-chrétiens ont à nouveau figuré sur la liste des perdants.

En acceptant l’aide financière suisse à destination des nouveaux pays membres de l’UE, le peuple a confirmé une fois encore son soutien aux accords bilatéraux avec l’UE. Le Conseil fédéral a réaffirmé cette politique durant l’année sous revue dans son rapport Europe 2006. Le gouvernement a, par ailleurs, relégué l’adhésion à l’UE d’un objectif stratégique à une simple option parmi d’autres. Economiesuisse, l’association faîtière de l’économie, est allée plus loin en se prononçant résolument contre l’adhésion de la Suisse à l’UE.

L’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE a entraîné une réorientation de l’immigration. La part d’immigrés peu qualifiés et ne disposant pas de bonnes connaissances linguistiques a chuté au profit d’une main d’œuvre qualifiée issue d’Allemagne, notamment. Les flux migratoires mondiaux et le regroupement familial des personnes qui ont immigré avant tout depuis l’Europe du Sud-est dans les années 1990, témoignent du fait que l’immigration continue à créer des problèmes culturels, linguistiques et de formation. Les trois partis bourgeois ont présenté des moyens de régler ces problèmes. Alors que l’UDC a proposé avant tout des mesures répressives, comme par exemple l’expulsion des criminels condamnés, PRD et PDC ont insisté sur l’importance de la formation dans la réussite de l’intégration. Le durcissement de la loi sur l’asile à été soutenu par l’ensemble des partis bourgeois, mais combattu par la gauche qui estimait qu’il portait atteinte aux droits de l’homme.

L’économie a poursuivi son développement positif au cours de l’année sous revue, à nouveau en grande partie grâce aux exportations. Le taux d’inflation est resté faible, malgré l’excellente conjoncture. Quant au taux de chômage, il a continué à régresser. L’absence de véritables problèmes n’est sans doute pas étrangère au fait que le thème le plus débattu en matière de politique économique durant l’année sous revue ait été celui des salaires et indemnités, jugées exorbitantes, de quelques hauts managers des branches de la finance et de la pharmacie. Une initiative populaire a d’ailleurs été lancée relativement à cette question. La libéralisation dans le domaine des infrastructures a fait peu de progrès. Le parlement a presque terminé l’examen de la deuxième tentative de libéralisation du marché de l’électricité. Une majorité formée du PDC et de la gauche a rejeté la proposition du Conseil fédéral de privatisation de Swisscom. Dans son rapport sur la Politique agricole 2011, le Conseil fédéral a confirmé son intention de poursuivre la libéralisation de la politique agricole à petits pas. Les associations paysannes et leurs alliés PDC et UDC au parlement ont accepté cette stratégie, mais se sont prononcés en faveur d’un tempo de réformes plus lent, ainsi qu’une mise à disposition de moyens financiers supplémentaires pour pallier aux pertes de revenu des paysans.

Les finances publiques ont évolué de manière très positive, avant tout grâce à des rentrées fiscales en forte hausse. Les comptes de la Confédération ont bouclé sur un excédent de CHF 2.5 milliards, et ont ainsi largement dépassé les prévisions budgétaires. La grande majorité des cantons a également enregistré des résultats positifs au bilan de l’année sous revue. Il en a ainsi résulté une certaine marge de manœuvre pour des baisses d’impôt pour les familles et les entrepreneurs, notamment. Diverses décisions ont été prises, en conséquence, par les parlements ou en votation populaire. Au niveau fédéral, le parlement a voté les mesures immédiates demandées par le Conseil fédéral pour l’allégement des charges fiscales pour les familles. Il a par ailleurs ouvert la discussion sur le projet de baisse d’impôts pour les entrepreneurs. En parallèle à cela, le gouvernement s’est évertué, sans grand succès, à examiner les potentiels d’économies supplémentaires au niveau des dépenses de la Confédération. La nouvelle organisation des tâches au niveau de l’Etat fédéral a, quant à elle, progressé à grands pas : le parlement a en effet adopté la législation d’exécution relative à la répartition des tâches entre Confédération et cantons. Le Conseil fédéral a ajouté à cela des propositions de financement correspondantes.

Sur le plan des assurances sociales, la décision la plus importante a été prise au niveau de l’assurance-invalidité, hautement déficitaire de manière chronique. La question de son financement futur, et avant tout celle du découplage avec la caisse-AVS a été reportée. La 5ème révision de l’AI votée par le parlement crée les conditions préalables à un endiguement de l’augmentation des coûts. Le principe de l’« insertion avant la rente », concrétisé par des mesures comme le dépistage des cas de maladie, n’a pas été contesté. Des mesures isolées, comme la suppression des rentes pour conjoint, se sont cependant heurtées à une forte résistance de la part de la gauche et de plusieurs organisations de personnes handicapées, qui ont d’ailleurs lancé le référendum à l’encontre de la réforme. La discussion sur la 2ème révision de la loi sur l’assurance-maladie a occupé le Conseil des Etats durant toute l’année. La majorité du parlement a toutefois été d’accord sur le fait que, ni l’initiative populaire pour une caisse-maladie unique lancée par la gauche, ni l’initiative populaire UDC visant à des réductions massives des prestations dans l’assurance de base, ne constituaient des concepts de réforme praticables.

Problèmes politiques fondamentaux:
– La proposition de remplacer le « cantique suisse » par un hymne national moderne n’a pas trouvé de majorité.
– Le chômage est resté la préoccupation première de la population durant l’année sous revue.
– Dans le canton de Genève, qui possède la Constitution la plus ancienne de Suisse, la plupart des partis politiques se sont prononcés en faveur d’une révision totale de celle-ci.

Ordre juridique:
– Le chef du DFJP, Christoph Blocher, a envisagé une révision de la norme pénale antiraciste.
– Le parlement a décidé de mettre sur pied un nouveau numéro unique de sécurité sociale, qui pourra également être utilisé à des fins statistiques.
– Le dénombrement de la population ne se fera plus par le truchement d’un recensement avec questionnaire à l’avenir, mais sur la base des registres communaux des habitants et de sondages représentatifs.
– Le Conseil fédéral aimerait donner des possibilités supplémentaires aux organes de protection de l’Etat au niveau de la surveillance préventive.
– Le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’initiative populaire de l’UDC sur les naturalisations.
– Le Conseil des Etats a adopté l’unification du droit de procédure pénale.
– Le groupe « Marche blanche » a déposé son initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine».
– Le parlement n’est pas parvenu à se mettre d’accord sur la loi d’application de l’initiative « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables ».
– Les chambres ont adopté les bases légales nécessaires à la lutte contre la violence lors de manifestations sportives ; un référendum lancé par divers clubs de supporters de football et de hockey sur glace n’a pas abouti.
– Le Conseil fédéral a présenté son projet de nouveau code de procédure civile unifié ; celui-ci doit remplacer les 26 réglementations cantonales.

Institutions et droits populaires:
– L’Assemblée fédérale a élu Doris Leuthard, la présidente du PDC, en tant que successeur du conseiller fédéral Joseph Deiss.
– Le parlement a confirmé son intention de réunir, dans un seul et même département, les offices fédéraux qui s’occupent de la formation, de la recherche et de l’innovation.
– La primauté des cotisations pour les prestations de vieillesse a été introduite avec l’adoption de la révision totale de la loi sur la caisse de pensiondu personnel fédéral par les chambres.
– Le Conseil national a rejeté le passage à un nouveau rythme des sessions parlementaires à une semaine par mois.
– Le parlement s’est prononcé en faveur d’une réduction du nombre de juges fédéraux.
– L’édification d’une législation d’exécution à l’introduction récente de l’initiative générale s’est révélée trop compliquée.
– Le Conseil national a voté un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale ».

Structures fédéralistes:
– Le parlement a adopté la loi de mise en oeuvre de la nouvelle péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).
– La Landsgemeinde glaronaise a décidé de réduire drastiquement le nombre de communes de 25 à 3.
– L’Assemblée interjurassienne a commencé à élaborer un rapport sur le rattachement des trois districts du Jura bernois au canton du Jura.

Elections:
– Lors des élections de huit parlements cantonaux, la représentation des Verts et de l´UDC a été renforcé tandis que le PS, le PRD et surtout le PDC ont perdu des sièges.
– Le canton de Berne a élu un gouvernement à majorité rose-verte. Le Jura retrouve un exécutif à majorité bourgeoise par le siège du PRD.
– L´UDC reste sans succès dans les élections aux exécutifs cantonaux.
– Lausanne a élu un exécutif majoritairement rose-verte.

Politique étrangère:
– Le Conseil fédéral a présenté le Rapport Europe 2006, dans lequel il relègue l’adhésion à l’UE à une simple option parmi d’autres.
– Le peuple a accepté la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, qui prévoit le versement d’un milliard de francs sur cinq ans.
– Plusieurs accords de libre-échange dans le cadre de l’AELE ont été adoptés par les chambres.
– Ces dernières ont adopté l’arrêté fédéral concernant l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement.
– Le commerce extérieur suisse a connu une année exceptionnelle.
– Le parlement s’est prononcé en faveur de la révision du Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (le cristal rouge).

Armée:
– Le Conseil fédéral a approuvé deux accords qui fournissent de nouvelles bases légales à l’engagement d’officiers suisses dans le cadre de l’ISAF en Afghanistan.
– Le Conseil national a refusé les modifications de l’organisation de l’armée proposées par le Conseil fédéral (étape de développement 2008/2011 de l’armée).
– Les cantons ont avoué qu’ils ne pouvaient se passer de l’armée pour la surveillance des représentations diplomatiques étrangères en Suisse.
– Les chambres fédérales ont adopté le Programme d’armement 2006.
– Le parlement a adopté une motion qui demandait au Conseil fédéral d’introduire la notion de « preuve par l’acte » dans le cadre de la loi fédérale sur le service civil.

Politique économique:
– Le développement économique favorable s’est poursuivi durant l’année sous revue.
– Le parlement a adopté le projet de nouvelle politique régionale proposé par le Conseil fédéral.
– Le gouvernement a mis en consultation des propositions pour l’introduction unilatérale du principe du Cassis de Dijon, réclamée par de nombreux milieux.
– Un privé a lancé une initiative populaire en faveur de la limitation des salaires des cadres et des indemnités des membres des conseils d'administration dans les sociétés anonymes, souvent jugés exorbitants.

Crédit et monnaie:
– La Banque nationale suisse a poursuivi, compte tenu de la bonne situation conjoncturelle, une politique monétaire légèrement restrictive.
– Le parlement a adopté la nouvelle loi sur les placements collectifs en capital.
– Le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire « Utilisation des bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS».
– Le Conseil national s’est prononcé contre un ancrage du secret bancaire dans la Constitution fédérale.
– La commission d’experts pour une révision totale de la loi sur le contrat d’assurance a livré son projet durant l’année sous revue.

Agriculture:
– Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’évolution de la future politique agricole (PA 2011).
– Les chambres ont adopté la révision de l’aménagement du territoire qui touche au secteur agricole.
– La révision de la loi sur les épidémies a été adoptée par le parlement.
– Les chambres ont adopté plusieurs interventions relatives à la question du génie génétique dans l’agriculture.
– Le Conseil fédéral n’a pas souhaité prendre de mesures strictes à l’égard des chiens dangereux au niveau fédéral. Certains cantons n’ont dès lors pas hésité à agir dans ce domaine.
– Le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’initiative populaire intitulée « Sauvez la forêt suisse ».

Finances publiques:
– Le Conseil fédéral a mis en consultation quatre modèles pour la révision de l’imposition des couples mariés; le parlement a adopté les mesures immédiates atténuant la discrimination fiscale des couples mariés par rapport aux concubins.
– Les chambres fédérales ont débattu de la deuxième réforme de l’imposition des sociétés.
– Les comptes d’Etat 2006 ont été clôturés avec un excédent de CHF 2.5 milliards.
– Le budget 2007 prévoit un excédent de CHF 904 millions.
– Le parlement a voté la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT); le Conseil fédéral a présenté le message sur la dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur.

Energie:
– L’année sous revue a été marquée par les débats relatifs à la future politique énergétique de la Suisse.
– Le Conseil fédéral a adopté un mandat pour des négociations en vue d’un accord sur le transit d’électricité avec l’UE.
– Les divergences relatives à la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité n’ont pas pu être aplanies au parlement durant l’année sous revue.
– Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la nouvelle organisation de la surveillance de la sécurité nucléaire.
– L’Office fédéral de l’énergie a présenté un projet de plan de route, qui esquisse les procédures à suivre en cas de recherche d’un site d’entreposage de déchets radioactifs.
– La Suisse s’est jointe au partenariat international pour les énergies renouvelableset l’efficacité énergétique (REEP).

Transports et communications:
– Le parlement a approuvé la création d’un fonds d’infrastructure pour les routes et le rail doté de CHF 20.8 milliards.
– Le Conseil fédéral a demandé un 9ème crédit-cadre concernant les contributions d’investissement aux chemins de fer privés d’un montant de CHF 600 millions; les chambres fédérales l’ont augmenté à CHF 800 millions.
– Le parlement n’est pas entré en matière sur le projet de privatisation de Swisscom.
– Le gouvernement a l’intention de poursuivre la libéralisation progressive du marché postal suisse.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification constitutionnelle pour un financement spécial de l’aviation.

Aménagement du territoire et logement:
– Le Parlement a débattu d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, qui vise à améliorer les gains accessoires des agriculteurs.
– Le PRD zurichois a déposé une initiative populaire fédérale concernant la restriction du droit de recours des organisations.
– Le Conseil fédéral a l’intention d’abroger la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger.
– Son projet de révision du droit du bail ayant été critiqué en consultation, le gouvernement a décidé de régler les modifications susceptibles d’être revues par biais d’ordonnance.

Protection de l’environnement:
– Le parlement a débattu de l’introduction d’une taxe sur les combustibles et d’une réduction de l’impôt sur les gaz naturel, liquide, et le biogaz.
– L’initiative populaire pour la renaturation a été déposée.
– Le Conseil fédéral a proposé de rejeter l’initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques».
– Le PRD zurichois a déposé une initiative populaire fédérale concernant la restriction du droit de recours des associations. Le parlement a limité le droit de recours des associations environnementales dans le cadre des études d’impact sur l’environnement.
– Les chambres fédérales ont procédé à une révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage qui crée des bases légales pour la création de parcs nationaux.

Population et travail:
– La population résidente a dépassé pour la première fois la barre des 7.5 millions de personnes.
– L’Office fédéral de la statistique a publié une estimation des coûts moyens du travail en Suisse en comparaison avec les pays de l’UE.
– Le taux moyen de chômage a baissé de manière significative durant l’année sous revue.
– Les chambres ont adopté la révision de la Loi sur le travail, qui prévoit que la limite d’âge pour la protection spéciale des jeunes travailleurs soit abaissée à 18 ans.

Santé, assistance sociale, sport:
– Un rapport de l’OMS et de l’OCDE a évalué de manière positive le système de santé suisse.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de réglementation relative à la recherche sur l’être humain.
– Dans les cantons du Tessin et de Soleure, le peuple s’est prononcé en faveur d’une interdiction de fumer dans les restaurants et les lieux publics.
– Le Conseil national a donné un nouvel élan à une révision de la loi sur les stupéfiants.
– La Confédération a publié pour la première fois une statistique détaillée de l’aide sociale.
– Le parlement a alloué un deuxième crédit, plus important, pour l’organisation du Championnat d’Europe de Football 2008.

Assurances sociales
– L’USS a déposé son initiative populaire en faveur d’un âge de la retraite flexible.
– Le parlement a adopté la 5ème révision de l’AI ; plusieurs organisations de personnes handicapées ont lancé le référendum à son encontre.
– Le Conseil fédéral a demandé au parlement un abaissement du taux de conversion au niveau de la prévoyance professionnelle.
– Le parlement s’est prononcé contre l’initiative populaire de la gauche en faveur d’une caisse maladie unique, et a poursuivi ses travaux en rapport avec la 2ème révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.
– Malgré une situation qui s’est améliorée sur le marché du travail, l’assurance-chômage n’a pu sortir des chiffres rouges.

Groupes sociaux:
– Le peuple a clairement accepté la révision de la loi sur l’asile et la nouvelle loi sur les étrangers.
– Le Conseil fédéral a décidé de faire participer la Suisse à un protocole facultatif de l’ONU qui complète la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).
– Le parlement a fixé à CHF 120 millions le deuxième crédit d’engagement (2007-2011) pour le programme d’impulsion en faveur de la création de places de garde des enfants en dehors de la famille.
– La loi sur l’harmonisation des allocations familiales a été acceptée à une nette majorité en votation populaire.


Enseignement et recherche:
– Le peuple et les cantons ont approuvé la révision des articles constitutionnels sur l’éducation.
– La CDIP a mis en consultation le nouveau concordat sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire en Suisse HarmoS.
– Le parlement a approuvé la loi sur les professions médicales.
– Les chambres fédérales ont adopté la participation de la Suisse au 7ème programme-cadre de recherche de l’UE pour un montant de CHF 2.545 milliards.
– Le Conseil national a débattu de la révision de la loi sur les brevets.

Culture, langues, églises:
– En été, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la mise en consultation de la nouvelle loi sur l’encouragement de la culture, et de la révision totale de la loi fédérale sur la fondation Pro Helvetia.
– Les accords MEDIA de l’UE sont entrés en vigueur le 1er avril ; ils permettent une collaboration intégrale, et à titre égal, de la production cinématographique suisse.
– Les chambres ont adopté une loi-cadre pour la rénovation et l’agrandissement du Musée suisse des transports.
– Le Conseil des Etats a adopté la révision de la Loi sur le droit d’auteur.
– Une commission du Conseil national a présenté son projet de loi sur les langues nationales.

Médias:
– L’année sous revue a été marquée par les débats autour des poursuites judiciaires de journalistes pour la publication de documents officiels confidentiels.
– Le nouveau centre de presse pour les médias accrédités au Palais fédéral a été ouvert au mois de juin.
– Trois nouveaux journaux gratuits ont été lancés en 2006 : « 20 Minutes », « Heute » et « Cash-Daily ».
– La révision de la loi sur la radio et la télévision a été adoptée par les chambres.
– La Suisse peut désormais utiliser l’adresse suisse.ch, dans les quatre langues nationales, en tant que portail internet officiel.