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Das Geschäft war im Ständerat völlig unbestritten: Mit 39 zu 0 Stimmen (1 Enthaltung) schloss sich der Ständerat dem Nationalrat an und stimmte der Teilnahme der Schweiz an der Weltausstellung Dubai 2020 und dem dafür vom Bundesrat beantragten Verpflichtungskredit von CHF 12.75 Mio. einstimmig zu. Damit war der Antrag vom Parlament bewilligt und das Geschäft erledigt.

Exposition universelle Dubai 2020-2021

Le Conseil national accepte de délivrer une demande de crédit d'engagement d'un montant de CHF 12.75 millions pour participer à l'exposition universelle de catégorie A organisée à Dubaï en 2020 et 2021. Le Conseil fédéral assure que la moitié des coûts sera assumée par des tiers, ce qui permettra de réduire sensiblement le montant que la Confédération investira dans cette manifestation. Comme rappelé par le rapporteur francophone de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC), Fathi Derder (fdp/plr, VD), ce montant est bien inférieur au budget alloué au pavillon suisse lors de la dernière exposition universelle ayant eu lieu à Milan en 2015.
Le député Derder ainsi que la rapporteuse germanophone de la commission, Kathy Riklin (cvp/pdc, ZH), ont rappelé les opportunités que représente une telle manifestation pour la Suisse. D'un point de vue diplomatique, tout d'abord, la Suisse peut se profiler en tant que fournisseur de bons offices dans cette région chamboulée par les conflits, les guerres (notamment celle qui fait rage au Yémen et dans laquelle les Emirats arabes unis sont impliqués) et les tensions (avec le Qatar et l'Iran). Le conseiller fédéral Didier Burkhalter précise, par ailleurs, que l'une des thématiques abordées par le pavillon suisse sera l'eau comme source de paix. Le Parti socialiste et les Verts voient eux d'un mauvais oeil cette implication des Emirats arabes unis dans ces conflits et estiment qu'il est discutable de participer à une manifestation organisée par un tel pays. Ces tensions sont également source d'inquiétudes pour l'Union démocratique du centre qui y voit un danger pour la sécurité de la manifestation. La députée Glauser-Zufferey estime, de plus, que si les tensions augmentent, il y a un risque que les sponsors se désengagent, obligeant de ce fait la Confédération à payer plus que prévu — un point que le chef du Département fédéral des affaires étrangères a immédiatement relativisé, précisant que divers scénarios ont été simulés et qu'en cas d'annulation la Confédération ne payerait que ce qui aura été construit.
Cette manifestation est, de plus selon Didier Burkhalter, aussi l'occasion de promouvoir les valeurs qui font la Suisse, telles que les droits de l'Homme. Cet aspect est également pointé du doigt par le PS, les Verts ainsi qu'Amnesty International qui soulèvent, tous trois, les problèmes que connait le pays en la matière. L'organisation spécialisée dans la défense des droits de l'Homme estime toutefois qu'un boycott serait contreproductif et adopte la même position que les deux partis de gauche, à savoir, profiter de cette occasion pour thématiser ces questions-là. Didier Burkhalter souligne que les Emirats arabes unis ont récemment adopté une nouvelle loi sur la protection des travailleurs, et cela très probablement grâce à la pression internationale. De plus, les entreprises qui construiront le pavillon suisse seront soumises à plusieurs clauses permettant d'éviter tout abus.
Les deux rapporteurs de la commission compétente ont finalement insisté sur les opportunités économiques que représente une telle manifestation. 2.5 millions de visiteurs sont attendus sur le stand suisse (soit un dixième du total de visiteurs estimé) ce qui représente une exposition médiatique et touristique très intéressante. De plus, les Emirats arabes unis sont le premier partenaire économique de la Suisse au Moyen-Orient. Les échanges entre les deux pays se sont élevés à 9 milliards de francs en 2016, avec un balance commerciale favorable à la Suisse de 1.5 milliard. Cette exposition est donc l'occasion de renforcer ce partenariat économique privilégié et de profiler la Suisse comme un pays d'innovation, dans cette manifestation ayant pour thématique principale "Connecter les esprits, construire le futur".
Avec le soutien des fractions vertes-libérales, libérales-radicales, démocrates chrétiennes et bourgeoises démocrates, un soutien sous condition du parti socialiste et des verts (qui veulent tous deux que la Suisse utilise cette exposition pour promouvoir ses valeurs démocratiques et humanistes) ainsi qu'un soutien d'une partie de l'union démocratique du centre, cette demande de crédit est largement plébiscitée par 128 voix contre 26 et 26 – ces dernières provenant principalement des rangs de l'UDC et du PS.
Les visiteurs profiteront donc d'un pavillon suisse aux courbes inspirées des tentes des Bédouins et dans lequel il sera possible de faire une forme de randonnée à travers la Suisse, avec en guise d'entrée – comme présenté dans les médias par le chef de Présence Suisse Nicolas Bideau – les salines de Bex suivi, entre autres, de la projection des plus beaux paysages qui constituent la Suisse.

Exposition universelle Dubai 2020-2021

Après l'acceptation par le Conseil des Etats du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale lors de la session d'hiver 2016, le Conseil National s'est emparé de cet objet proposé par le Conseil Fédéral. La députée Claudia Friedl (ps, SG), parlant au nom de la commission de politique extérieure CPE, développe les mêmes arguments mobilisés au sein de la chambre haute par les partisans de la ratification, à savoir que ce protocole additionnel aurait plus un impact sur la politique extérieure plutôt que sur la politique intérieure, du fait des pratiques déjà en œuvre dans les communes suisses. Claude Béglé (pdc, VD) précise que le Conseil fédéral n'avait pas fait de la ratification de ce protocole additionnel une priorité, mais qu'il est revenu dessus après qu'une motion (14.3674) déposée par Thomas Minder (indèpendant, SH) demande à celui-ci de le signer. Yves Nidegger (udc, GE) quant à lui considère que la ratification de ce protocole pourrait conduire à terme à inclure les personnes étrangères au corps électoral au niveau communal. Simonetta Sommaruga rappelle quant à elle le soutien de l'Union des Villes Suisses, de l'Association des Communes Suisses ainsi que d'une majorité des cantons par le biais du Conseil des Etats. En outre, et conformément à l'article 54 de la Constitution fédérale, la Confédération est tenue de promouvoir la démocratie directe dans le cadre de sa politique extérieure. La ratification de ce protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale est un moyen, selon la conseillère fédérale, de remplir cette tâche, en plus d'envoyer un signal fort aux pays voisins pour la démocratie.
Le Conseil national, contre la minorité Nidegger, accepte de rentrer dans un premier temps en matière et adopte par 105 voix contre 66 et 6 abstentions l'arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
En vote final, l'arrêté fédéral est accepté par 114 voix contre 81 et 2 abstentions au Conseil national et par 38 voix favorables contre 7 et 0 abstentions au Conseil des Etats.

Mitspracherecht auf kommunaler Ebene

Im November publizierte der Bundesrat seine Botschaft zur Änderung des Markenschutzgesetzes und zu einem neuen Bundesgesetz über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen (so genannte Swissness-Vorlage). Über die doch primär wirtschaftspolitischen Aspekte dieser Vorlage, insbesondere die präzise Definition des Merkmals „schweizerisch“, berichten wir unten (Teil I, 4a, Strukturpolitik). Das neue Bundesgesetz über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen will eine klar definierte Unterscheidung einführen: Das Wappen (Schweizerkreuz in einem Wappenschild) der Eidgenossenschaft darf grundsätzlich nur noch von dieser selbst oder von ihren Einheiten (Bundesämter, Bundesbetriebe etc.) verwendet werden. Den wenigen Firmen, welche dieses Schweizerwappen seit Jahrzehnten für ihre Waren und Dienstleistungen aus der Schweiz verwenden, kann das EJPD ein Weiterbenutzungsrecht erteilen. Die Schweizerfahne und das Schweizerkreuz hingegen sollen künftig von allen Herstellern von Produkten und Anbietern von Dienstleistungen verwendet werden dürfen, welche die Voraussetzungen zur Verwendung der Markenbezeichnung «Schweiz» erfüllen.

Swissness-Vorlage
Swissness - Protection de la marque Suisse

Als Zweitrat hiess auch der Nationalrat die Beteiligung der Schweiz an der Weltausstellung von 2010 in Schanghai (China) gut und bewilligte den Kredit von 20 Mio Fr. Ein Antrag Rennwald (sp, JU), der die Beteiligung der Schweiz von einer formellen Verpflichtung Chinas zu einer menschen- und sozialrechtskonformen Politik abhängig machen wollte, scheiterte deutlich.

Weltausstellung 2010 in Schanghai

Der Bundesrat beantragte dem Parlament, dass sich die Schweiz an der Weltausstellung von Mai bis Oktober 2010 in Schanghai (China) beteiligen solle. Das Leitthema der von rund 200 Staaten und internationalen Organisationen beschickten Ausstellung wird „Better City; Better Life“ sein. Die Organisation Präsenz Schweiz hatte für die Gestaltung des schweizerischen Pavillons im Jahr 2006 einen Projektwettbewerb durchgeführt und erkor im Mai des Berichtsjahres den Sieger. Der Bundesrat beantragte einen Kreditrahmen von 20 Mio Fr., wobei ein Fünftel davon durch die Privatwirtschaft aufgebracht wird. Im Ständerat betonte Kommissionssprecherin Langenberger (fdp, VD) einerseits die grosse Bedeutung, welche China nicht zuletzt auch wirtschaftlich für die Schweiz hat, und andererseits auch die hohe Qualität des schweizerischen Projekts. Opposition gegen das Vorhaben gab es keine.

Weltausstellung 2010 in Schanghai

Der Bundesrat gab, wie vom Parlament im Vorjahr gefordert, gegen Jahresende den Vorentwurf für ein Gesetz zum Schutz der Marke Schweiz und des Schweizer Wappens in die Vernehmlassung. Beim Wappen definierte er den genauen Farbton des roten Hintergrundes (Pantone 485). Zudem bestätigte er die weltweit einzigartige quadratische Form der Fahne und legte die genauen Grössenverhältnisse und die Positionierung der weissen Balken fest. Vor allem von wirtschaftlicher Bedeutung ist die Frage, unter welchen Bedingungen das Wappen und die Bezeichnung „Swiss Made“ in der Werbung und Etikettierung von Produkten verwendet werden dürfen. Neu soll dies nur noch dann möglich sein, wenn mindestens 60% der Herstellungskosten einer Ware im Inland angefallen sind.

Swissness-Vorlage
Swissness - Protection de la marque Suisse

Die Bundesversammlung genehmigte mehrere Revisionen von kantonalen Verfassungen, darunter auch die Totalrevision der Verfassung von Basel-Stadt. Letztere war im Nationalrat unbestritten. Im Ständerat löste hingegen der Artikel, welcher den Kanton verpflichtet, sich gegen die Nutzung der Kernenergie einzusetzen, eine rege Diskussion aus. Bei ähnlichen, allerdings aggressiver formulierten Passagen in den Verfassungen der Kantone Genf und Basel-Land hatte die Bundesversammlung in früheren Jahren Vorbehalte angebracht. In diesem Fall beantragten sowohl die Kommissionsmehrheit als auch der Bundesrat eine vorbehaltlose Anerkennung. Ihr Argument war, dass die Bestimmung nicht bundesrechtswidrig sei, da sie einzig über die Art der im Kanton genutzten Energieträger Aussagen mache, hingegen den Kanton nicht dazu verpflichte, Bundesbeschlüsse zur Energiepolitik zu hintertreiben oder den Bau von Atomkraftwerken in Nachbarkantonen zu verhindern. Nicht zulässig wäre es gemäss der Kommissionsmehrheit aber auch, wenn Basel-Stadt es ansässigen privaten Unternehmen verbieten würde, Energie aus Kernkraftwerken zu beziehen. Der Rat verzichtete mit 23 zu 14 Stimmen auf einen Vorbehalt.

Totalrevision Basel-Stadt
Révisions des constitutions cantonales

Die Bundesversammlung genehmigte eine Reihe von Revisionen von kantonalen Verfassungen, darunter – neben der oben erwähnten zürcherischen – auch die Totalrevision derjenigen des Kantons Freiburg.

Freiburg
Révisions des constitutions cantonales

Die Bundesversammlung genehmigte eine Reihe von Revisionen von kantonalen Verfassungen, darunter auch die Totalrevision derjenigen Graubündens. Dabei kam es zu einer Kontroverse zwischen dem Bundesrat und dem Ständerat über das Majorzsystem. Auslöser dazu war eine Bemerkung in der Botschaft der Landesregierung, welche, gestützt auf das Urteil einiger Staatsrechtler, das Majorzsystem bei Parlamentswahlen als „rechtlich zweifelhaft“ eingestuft hatte, da es der demokratischen Repräsentationsidee widerspreche. Auf die bundesrätliche Anregung, dieses Wahlsystem für kantonale Parlamente in Zukunft als nicht verfassungskonform zu taxieren, reagierte die SPK des Ständerates – deren Mitglieder mit Ausnahme der Vertreter des Kantons Jura alle nach diesem System gewählt werden – kurz, heftig und negativ. Das Majorzsystem werde nicht nur in der Schweiz, sondern auch in einer ganzen Reihe anderer demokratischer Staaten für Parlamentswahlen angewendet und es sei in der Schweiz gemäss Bundesverfassung Sache der Kantone und ihrer Bürgerinnen und Bürger, das von ihnen bevorzugte Wahlverfahren zu bestimmen. Beide Ratskammern schlossen sich dieser Meinung an, und auch Bundesrat Blocher distanzierte sich von der in der Botschaft formulierten Kritik am Majorzsystem. Unterstützung erhielt die Majorzkritik des Bundesrates von der Linken. Im Nationalrat unterlag sie jedoch mit einem Antrag, das Majorzsystem und die Wahlkreiseinteilung aus der Bündner Verfassung zu streichen, da sie im Widerspruch zur Bundesverfassung stehen würden.

Kontroverse um das Majorzsystem bei Parlamentswahlen anlässlich der Genehmigung der Kantonsverfassung Graubündens (04.018)
Révisions des constitutions cantonales

Das Parlament hiess bei nur wenigen Gegenstimmen den vom Bundesrat im Vorjahr beantragten Verpflichtungskredit von 15 Mio Fr. für die Teilnahme der Schweiz an der Weltausstellung „Expo 2005 Aichi“ in Japan gut.

Weltausstellung „Expo 2005 Aichi“ in Japan

Die finanziellen Probleme der Expo waren aber mit dem Ausstellungsende noch nicht abgeschlossen. Da die Einnahmen geringer als erwartet ausgefallen waren, beantragte der Bundesrat einen weiteren Verpflichtungskredit von 90 Mio Fr., wovon 80 Mio in das Bundesbudget für 2003 aufgenommen wurden. Anlässlich der Budgetberatung in der Dezembersession gab das Parlament gegen den Widerstand der Grünen und einer Minderheit der SVP auch dazu seine Zustimmung. Die provisorische Schlussabrechnung der Expo.02 enthielt keine neuen negativen Überraschungen. Sie wies ein Defizit von 563 Mio Fr. (bei einem Gesamtbudget von 1,6 Mia Fr.) aus, welches mit diesem und den früher gesprochenen Zusatzkrediten sowie der ebenfalls schon vorher bewilligten Defizitgarantie des Bundes gedeckt ist.

Finanzielles Debakel

Der Bundesrat beantragte dem Parlament einen Verpflichtungskredit von 15 Mio Fr. für die Teilnahme der Schweiz an der Weltausstellung „Expo 2005 Aichi“ in Japan. Diese Ausstellung wird unter dem Motto „Die Weisheit der Natur“ stehen.

Weltausstellung „Expo 2005 Aichi“ in Japan

Die Bundesversammlung genehmigte eine Reihe von Revisionen von Kantonsverfassungen, darunter auch die Totalrevision derjenigen des Kantons St. Gallen.

Die Bundesversammlung genehmigte eine Reihe von Revisionen von Kantonsverfassungen, darunter auch die Totalrevision derjenigen des Kantons St
Révisions des constitutions cantonales

Wie bereits Ende 2001 angekündigt, musste der Bundesrat dem Parlament einen weiteren Nachtragskredit (insgesamt den vierten) zugunsten der Expo beantragen. Ohne die zusätzlichen 120 Mio Fr. Bundeshilfe hätte der unter Liquiditätsproblemen leidenden Ausstellung ein Abbruch kurz vor der Eröffnung gedroht. Zudem schlug die Regierung vor, eine bereits früher gewährte Defizitgarantie von 58 Mio Fr. in ein Darlehen umzuwandeln. Damit erhöhten sich die Aufwendungen des Bundes für die Expo (ohne die Kosten für die Beiträge der Departemente an die eigenen Ausstellungsprojekte und für die Dienstleistungen der Armee) auf knapp 850 Mio Fr. Wie bereits bei früheren Nachtragskrediten lehnten die Grünen und die SVP diese zusätzlichen Finanzspritzen ab und beantragten Nichteintreten; zu ihnen gesellte sich nun auch noch eine knappe Mehrheit der CVP-Fraktion. Der Nichteintretensantrag wurde dank der geschlossenen Haltung der SP und der FDP mit 122:69 Stimmen abgelehnt. Nachdem es auch im Ständerat nicht an kritischen Worten zum Finanzmanagement der Expo-Verantwortlichen gefehlt hatte, stimmte die kleine Kammer dem Zusatzkredit mit 31:2 Stimmen ebenfalls zu. Anschliessend überwies sie in Postulatsform eine im Vorjahr vom Nationalrat gutgeheissene Motion Baumann (svp, TG), welche vom Bundesrat eine vollständige Transparenz über die Kosten und Einnahmen der Expo verlangt.

Finanzielles Debakel

In der Fortsetzung der Differenzbereinigung blieb im Berichtsjahr im Wesentlichen noch die Frage zu regeln, was mit dem Fondsvermögen nach Ablauf der auf dreissig Jahre angesetzten Lebensdauer der Solidaritätsstiftung (und dem Verzicht auf deren Weiterführung in neuer Form) geschehen soll. Der Nationalrat rückte in der Frühjahrssession von seiner Idee ab, den ganzen Betrag der AHV zu überschreiben. Als Kompromiss beschloss er die Zuteilung zu je einem Drittel an Bund, Kantone und AHV, womit sich auch die kleine Kammer relativ knapp (26:18 Stimmen) einverstanden erklärte. In der Schlussabstimmung sprach sich der Nationalrat mit 104:66 Stimmen für die Solidaritätsstiftung aus. Neben der nahezu geschlossenen SVP-Fraktion hatte auch eine Mehrheit der FDP Nein gestimmt. Die Gold-Initiative der SVP, welche die ausserordentlichen Erlöse aus dem Goldverkauf der Nationalbank vollumfänglich der AHV zukommen lassen wollte, wurde mit 141:41 Stimmen zur Ablehnung empfohlen, wobei Cavalli (TI) im Namen der Mehrheit der SP-Fraktion Sympathie zur SVP-Volksinitiative bekundete und bedauerte, dass bei dieser Konstellation (Initiative und Gegenvorschlag) im Parlament nicht beide Vorlagen unterstützt werden konnten. In der kleinen Kammer lauteten die Stimmenverhältnisse bei beiden Vorlagen 33:5.

Gegenentwurf der Bundesversammlung „Gold für AHV, Kantone und Stiftung“
Utilisation des résereves d'or excédentaires de la banque nationale suisse

Das nationale Parlament hiess diskussionslos sämtliche Anträge des Bundesrates auf Genehmigung von revidierten Kantonsverfassungen gut. Darunter befand sich auch die totalrevidierte Neuenburger Kantonsverfassung. Gegen Jahresende beantragte der Bundesrat die Ratifizierung der neuen St. Galler Kantonsverfassung.

Das nationale Parlament hiess diskussionslos sämtliche Anträge des Bundesrates auf Genehmigung von revidierten Kantonsverfassungen gut
Révisions des constitutions cantonales

Die Auseinandersetzung um die Verwendung der nicht mehr benötigten Goldbestände der Nationalbank setzte sich im Berichtsjahr fort. Im Anschluss an eine Klausurtagung gab anfangs Jahr der Bundesrat seine Vorstellungen über die Verteilung bekannt. Die Erträge der Mittel, welche nicht an die Solidaritätsstiftung gehen (rund 800 t im Wert von 10 Mia Fr.), wären einerseits für eine soziale Abfederung der 11. AHV-Revision (Flexibilisierung des Rentenalters) und andererseits für Projekte im Bildungsbereich (Informatikoffensive) einzusetzen.Die Idee der Verwendung für Bildungszwecke war ursprünglich von der CVP lanciert worden. Der NR überwies in der Herbstsession eine 1998 eingereichte Motion Hochreutener (cvp, BE) für Verwendung eines Teils des Geldes für eine Bildungsoffensive gegen den Widerstand der SVP als Postulat (AB NR, 2000, S. 1149 f.) Nachdem sich aber kurz darauf die Finanzdirektoren der Kantone für eine ausschliessliche Verwendung zum Schuldenabbau von Bund und Kantonen ausgesprochen hatten, beschloss der Bundesrat, nochmals über die Bücher zu gehen. Die Kantone doppelten kurz darauf nach und forderten, dass auf jeden Fall der in der Bundesverfassung für die Verteilung der jährlichen Nationalbankgewinne fixierte Verteilungsschlüssel (zwei Drittel für die Kantone) eingehalten werden müsse. Im Mai legte sich der Bundesrat auf zwei Varianten fest und bekräftigte gleichzeitig die Idee, auf jeden Fall mit einem Drittel des Goldes eine Solidaritätsstiftung zu schaffen. Die eine der beiden Varianten für die Verwendung der verbleibenden 800 t Gold kam dem Vorschlag der Kantone entgegen: zwei Drittel davon sollen an die Kantone gehen, allerdings mit der Auflage, das Geld für die Schuldentilgung einzusetzen. Die andere Variante hielt sich an das Bundesratsprojekt vom Januar, wobei vorgeschlagen wurde, zuerst während einiger Jahre eine Informatikoffensive in den Schulen zu finanzieren und später die gesamten Erträge der AHV zukommen zu lassen. Die Reaktionen bestätigten im Wesentlichen die früher bezogenen Positionen: Die Kantone und die meisten Parteien (allerdings nicht die SVP) waren mit der Ausscheidung von 500 t Gold für die Solidaritätsstiftung einverstanden. Bezüglich der Verwendungszwecke für die restlichen 800 t erhielt die Bildungsoffensive wenig Unterstützung. Die SP und die Gewerkschaften wollten vor allem die AHV davon profitieren lassen. Die FDP favorisierte weiterhin einen Einsatz zum Schuldenabbau und die Kantone beharrten darauf, dass ihnen zwei Drittel davon zustehen, über deren Verwendung ihnen der Bund keine Vorschriften zu machen habe.

Volksinitiative „Überschüssige Goldreserven in den AHV-Fonds“
Utilisation des résereves d'or excédentaires de la banque nationale suisse

In der Sommersession musste das Parlament zum früher beschlossenen Kredit von 18 Mio Fr. für die Darstellung der Schweiz an der Weltausstellung 2000 in Hannover (D) noch einen Nachtragskredit von 9,4 Mio Fr. bewilligen. Mit einem vom Nationalrat überwiesenen Postulat Baumann (svp, TG; Po. 00.3377) wurde der Bundesrat aufgefordert, einen Bericht über die Ursachen und die Verantwortlichkeiten für diese massive Budgetüberschreitung vorzulegen.

Weltausstellung in Hannover Protest sondern gegen das Vorgehen der federführenden Kommission für die Präsenz der Schweiz im Ausland (Koko)

Als das Parlament der Expo.2002 im Vorjahr einen Zusatzkredit im Umfang von 250 Mio Fr. gewährt hatte, war von diversen Rednern darauf aufmerksam gemacht worden, dass damit nicht alle finanziellen Risiken der Landesausstellung abgedeckt seien. Im Januar des Berichtsjahres legte das Expo-Steuerungskomitee eine Expertenstudie vor. Diese konstatierte, dass mit den vorgenommenen Einsparungen das Budget von 1,8 Mia Fr. auf 1,4 Mia reduziert und damit die Vorgaben des Bundesrates weitgehend erfüllt werden konnten. Mit diesen 1,4 Mia Fr. sei zwar die Gestaltung einer attraktiven Landesausstellung gerade noch möglich, finanzielle Sicherheiten seien darin aber keine enthalten. Der Bundesrat liess sich von dieser finanziellen Auslegeordnung überzeugen. Er gab den im Vorjahr vom Parlament bewilligten Zusatzkredit frei und entsprach zudem dem Gesuch des Komitees um die Gewährung einer Defizitgarantie. Mit einem Bundesbeschluss beantragte er dem Parlament, der Expo eine Defizitgarantie im Umfang von 338 Mio Fr. zuzusichern. Dabei hoffte die Landesregierung, dass sich auch die Standortkantone und -gemeinden an dieser Garantie beteiligen und damit die nötigenfalls vom Bund zu übernehmende Summe reduzieren würden. Die kantonalen Finanzminister konnten sich nicht auf die konkrete Zusage eines Beitrags an die Defizitdeckung einigen. Immerhin liessen sie erkennen, dass sie sich nötigenfalls subsidiär beteiligen würden.

Im Ständerat wurde der Kredit ausführlich und zum Teil sehr kritisch diskutiert, aber schliesslich mit 35:2 Stimmen angenommen. Im Nationalrat war dieses erneute Engagement des Bundes noch umstrittener. Sowohl die Fraktion der Grünen als auch der SVP-Vertreter Föhn (SZ), unterstützt von der Mehrheit seiner Fraktion, stellten einen Nichteintretensantrag. Beide Anträge wurden mit dem mangelhaften Finanzmanagement der Expo-Verantwortlichen begründet und sowohl die GP als auch die SVP bezeichneten das Projekt als ein „Fass ohne Boden“. Die Fraktionen der übrigen Bundesratsparteien waren „zähneknirschend“ (CVP) oder zumindest ohne Begeisterung für Eintreten, was nach einer ausgedehnten Diskussion dann auch mit 114:33 Stimmen beschlossen wurde. In der Detailberatung wurde ein Antrag Föhn, den Verpflichtungskredit auf 180 Mio Fr. zu reduzieren, ebenso abgelehnt wie die von der SP vorgebrachte Idee, 30 Mio Fr. des Kredits für die Finanzierung einzelner Ausstellungsprojekte abzuzweigen. In der Gesamtabstimmung hiessen der Ständerat die Defizitgarantie von 338 Mio Fr. mit zwei und der Nationalrat mit 34 Gegenstimmen gut.

Finanzielles Debakel

Am 17. Mai legte der Bundesrat seine Botschaft für die Errichtung einer Solidaritätsstiftung vor. Die Botschaft beinhaltet zwei Beschlüsse. Der eine legt auf Verfassungsebene fest, dass die aus dem Verkauf von Goldbeständen der Nationalbank im Umfang von 1300 t erzielten Erträge nicht für währungspolitische Zwecke der SNB zu verwenden sind, und ihre Verwendungszwecke auf Gesetzesstufe definiert werden, wobei vom verfassungsmässigen Verteilungsschlüssel zwischen Bund und Kantonen abgewichen werden kann. Der zweite Beschluss legt in einem Gesetz fest, dass der Erlös aus dem Verkauf von 500 t Gold (jedoch nicht mehr als 7 Mia Fr.) an eine Solidaritätsstiftung geht; über die Verwendung des Erlöses aus den übrigen 800 t soll das Parlament später entscheiden. Das vorgeschlagene Gesetz legt im weiteren den Zweck und die Organisation der Solidaritätsstiftung fest. Die Stiftung hat mit den Erträgen aus diesem Stiftungsvermögen, das langfristig seinen realen Wert behalten muss, Projekte zu unterstützen, welche im In- und Ausland Gewalt und Armut lindern und deren Ursachen bekämpfen. Bei einem Stiftungsvermögen von rund 7 Mia Fr. würden dafür etwa 350 Mio Fr. pro Jahr zur Verfügung stehen. Die Lebensdauer der Stiftung möchte der Bundesrat vorerst auf dreissig Jahre beschränken. Falls dann nicht durch ein neues Gesetz eine Verlängerung (unter Umständen mit einem neuen Zweck der Mittelverwendung) beschlossen wird, soll das Stiftungsvermögen zum üblichen Verteilschlüssel (ein Drittel Bund, zwei Drittel Kantone) an die öffentliche Hand fallen. Die vorberatende Kommission des Ständerats trat zwar auf das Geschäft ein, beschloss aber, mit Entscheiden zuzuwarten, bis der Bundesrat zur Verteilung des Verkaufsertrags der übrigen 800 t Gold sowie zur SVP-Volksinitiative Stellung bezogen hat. Mit dieser Terminierung würde es auch möglich, das Projekt des Bundesrates der SVP-Initiative als Gegenvorschlag gegenüberzustellen.

Gegenentwurf der Bundesversammlung „Gold für AHV, Kantone und Stiftung“
Utilisation des résereves d'or excédentaires de la banque nationale suisse

Die für die Darstellung der Schweiz im Ausland zuständige Nachfolgeorganisation der KoKo mit dem Namen „Präsenz Schweiz“ (PRS) erhielt in der Frühjahrssession auch vom Ständerat die erforderlichen gesetzlichen Grundlagen. Das leitende Komitee konstituierte sich im Spätherbst unter dem Vorsitz von SAir Group-Direktionsmitglied Paul Reutlinger. Als erstes Schwerpunktland für die schweizerische Imagepflege wurde die USA bestimmt, anschliessend will man in Grossbritannien aktiv werden. Zum Leiter der Geschäftsstelle hatte der Bundesrat bereits im Sommer den 43jährigen Johannes Matyassy, bisher Generalsekretär der FDP, gewählt.

Präsenz Schweiz

Von den beiden im ursprünglichen Totalrevisionsvorhaben enthaltenen Reformpaketen Justizreform und Volksrechte konnte beim ersten die parlamentarische Behandlung abgeschlossen werden, während das zweite aufgegeben wurde.

Totalrevision der Bundesverfassung (96.091)
Révision de la constitution fédérale

Im Nationalrat unterlag zuerst ein Nichteintretensantrag Schlüer (svp, ZH), der bemängelte, dass damit neben den schon bestehenden bundeseigenen oder subventionierten Stellen, die sich mit der internationalen Verbreitung der Kenntnisse über die Schweiz befassen (Pro Helvetia, Seco, Radio Schweiz International, Tourismus Schweiz) noch eine neue Agentur geschaffen werden soll. Etwas knapper (94:63 Stimmen) wurde auch ein Rückweisungsantrag Kofmel (fdp, SO) abgelehnt, der die neue Agentur über ein Globalbudget und einen Leistungsauftrag führen wollte und das Schwergewicht der Tätigkeit der neuen PRS bei der Koordination der Aktivitäten der im Antrag Schlüer erwähnten Institutionen sah. Nachdem in der Detailberatung noch spezifiziert worden war, dass die PRS Kontakte mit schweizerischen Firmen im Ausland, Auslandschweizerorganisationen und schweizerischen Delegationen bei internationalen Organisationen pflegen muss, nahm der Nationalrat die Vorlage mit 106:17 Stimmen an, wobei die Opposition aus dem Lager der SVP stammte.

KoKo Präsenz Schweiz