La chambre du peuple a accepté le traité d'extradition conclu avec l'Australie. Jusqu'à présent, les relations dans ce domaine avec l'Océanie étaient régies par le traité de 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne et ses conventions additionnelles de 1904 et 1934.

Fin novembre, le Conseil fédéral a présenté son message concernant le renforcement de la coopération avec des Etats d'Europe de l'Est, dans lequel il demande un crédit de programme de 250 millions de francs pour une période de trois ans minimum. Cette aide est subordonnée à deux conditions: la volonté manifestée par les Etats concernés de réformes institutionnelles, politiques et économiques ainsi que des demandes concrètes de leur part. La Confédération assurera le financement des projets d'aide mais ceux-ci ne seront pas mis en oeuvre par l'administration fédérale. Si près de la moitié de ce budget est consacrée à des aides pécuniaires (encouragement à l'investissement, politique commerciale), son solde sera affecté à la formation (transfert de savoir-faire par un enseignement dispensé dans ces pays ou par des stages en Suisse), à la culture (création de centres de documentation), aux sciences et à l'environnement (amélioration du processus de fabrication industrielle, incinération des déchets) ainsi qu'à un soutien technique alimentaire (vivres, médicaments). Par l'ensemble de ces mesures, les volontés exprimées par les postulats du conseiller aux Etats Huber (pdc, AG) — transmis par la petite chambre — et du député Mühlemann (prd, TG) sont satisfaites.

La commission de gestion du Conseil national a accompli, en 1989, une évaluation de l'exécution de la loi fédérale sur l'exportation de matériel de guerre. Concluant que la mise en oeuvre de cette norme a lieu dans un environnement fortement politisé, elle constate que la Suisse «ne peut réfuter le reproche qui lui est fait de tolérer qu'on élude la réglementation en laissant exporter, dans des régions où règnent des tensions, du matériel propre à être utilisé comme moyen de combat», c'est-à-dire du matériel dont l'exportateur ne peut déterminer l'utilisation future, civile ou militairé. C'est pourquoi la commission propose d'examiner la pertinence de l'introduction d'un régime d'autodéclaration, de prendre davantage en considération les intérêts humanitaires dans la procédure d'autorisation et de renseigner l'opinion publique sur les ventes suisses de matériel de guerre.

Par son message de novembre 1989, le Conseil fédéral a proposé de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations non gouvernementales. Paradoxalement, ces dernières ne bénéficient d'aucun statut international légal alors qu'elles sont d'une extrême importance tant au niveau politique que numérique. Ce texte a pour but d'assurer la reconnaissance de plein droit, dans les autres Etats contractants, de la personnalité et de la capacité juridiques qu'une ONG a obtenues dans le pays de son siège statutaire. Occupant le cinqième rang des pays de siège des ONG, cette norme intéresse donc particulièrement la Suisse.

Après avoir été confronté à de multiples difficultés, dont la constitution et la diffusion d'un dossier anonyme l'incriminant, le haut commissaire pour les réfugiés, le Suisse Jean-Pierre Hocké, a démissionné. Si sa personnalité a toujours été contestée, la crise financière que connaît actuellement le HCR a très probablement affaibli sa position. De plus, les allégations de l'émission télévisuelle alémanique «Rundschau» quant à des dépenses somptuaires du haut commissaire n'ont pas contribué à sa réhabilitation.

En février 1989, le CICR décida du redéploiement de ses activités au Liban, abandonnées à la suite des risques pesant sur son personnel peu après l'affaire Winkler. Cette décision n'a pas été sans conséquence puisque, le 6 octobre de la même année, deux de ses délégués suisses, Emanuel Christen et Elio Erriquez, ont été enlevés dans la ville de Saïda, au sud du Liban. Depuis lors, aucune organisation ou groupement actif dans ce pays n'a revendiqué cet acte ni fait connaître de quelconques volontés. Cependant, des menaces de mort ont plané à plusieurs reprises sur les deux otages, sans que l'on ne puisse en vérifier la teneur ni l'authenticité.

Conscient de l'obsolescence de son rapport, le Conseil fédéral a, par le biais de René Felber et Jean-Pascal Delamuraz, actualisé sa position sur le processus d'intégration européenne. Si le gouvernement s'est déclaré contre une structuration supranationale de l'AELE, il s'est par contre prononcé en faveur d'un rapprochement CE-AELE. Il a également promis un nouveau rapport pour 1990 et créé un comité interdépartemental sur l'intégration, dirigé conjointement par les deux secrétaires d'Etat Franz Blankart (DFEP) et Klaus Jacobi (DFAE).

Débutées en 1973, les négociations entre la Suisse et la CE dans le domaine des assurances ont abouti à la signature, en 1989, d'un important accord sur le libre établissement des assurances non vie. Il s'agit de la norme la plus significative conclue avec les Douze depuis celle de libre-échange de 1972; elle pourra servir de référence aux relations futures avec l'Europe. C'est la première fois que les deux entités concluent un accord qui a un impact sur les législations nationales et contient des dispositions anticipant l'évolution de leurs droits (clause évolutive). Si les autres Etats de I'AELE ne sont pas parties prenantes à cette convention, c'est, selon le secrétaire d'Etat Franz Blankart, en raison de leur désintérêt lors du commencement du processus il y a seize ans.

En juillet, l'Autriche a officellement déposé sa demande d'admission à la CE. Second pays en attente après la Turquie, elle demande la conservation de son statut de neutre. Cette démarche s'est heurtée à un veto de la Belgique qui craint une mise en danger de l'union politique de la CE par l'acceptation d'un Etat non-aligné. Lors de sa visite officielle en Suisse, le vice-chancelier et ministre des affaires étrangères autrichien Alois Mock a assuré que les relations entre les deux pays ne seront pas altérées par une éventuelle adhésion. Cependant, une fois le processus engagé, les rapports de l'Autriche avec la CE deviendront prioritaires.

Le bilan intermédiaire de la campagne «Pas un sou pour l'apartheid», visant à boycotter les établissements bancaires helvétiques commerçant avec l'Afrique du Sud, a fait apparaître que 6'037 personnes s'étaient engagées soit à solder leur compte soit à ne pas en ouvrir. Par ailleurs, le mouvement anti-apartheid suisse a exigé – ainsi que l'initiative parlementaire (Iv.pa. 89.233) Rechsteiner (ps, SG) – qu'aucun financement ne soit plus ni accordé ni reconduit avec cet Etat et que le rééchelonnement de sa dette soit subordonné à certaines conditions, dont l'abolition des lois ségrégationnistes.

Si le débat fut plus succinct au Conseil des Etats, la plupart des orateurs critiquèrent la distance marquée par le rapport face à la CE. Pour le sénateur Flückiger (prd, JU), il a un goût d'inachevé et il lui manque un objectif final. Selon Camillo Jelmini (pdc, TI), on semble mettre plus d'énergie dans la description des obstacles à l'adhésion que dans l'adaptation de nos institutions aux exigences minimales de l'intégration. La conseillère aux Etats Jaggi (ps, VD) estima, quant à elle, que ce rapport comportait trois lacunes: les mouvements de coopération transfrontière, les conditions des Suisses de l'étranger et les consommateurs. Néanmoins, la grande majorité des membres de la chambre des cantons approuva la voie choisie par le gouvernement. Selon Jean-Pascal Delamuraz, il y a convergence entre le Conseil fédéral et les Chambres sur trois principes: l'ouverture de la Suisse, sa cohérence et le combat contre les «particularismes helvétiques» inutiles.
Transmis par le Conseil des Etats, le postulat (Po. 88.859) du sénateur Onken (ps, TG) demanda, quant à lui, des mesures concrètes d'engagement de la Suisse dans la construction européenne.

Plus globalement, ce rapport aurait manqué de perspectives d'avenir. Peut-être faut-il chercher là la raison de la transmission, par les députés, d'un postulat (Po. Ad 88.045) de leur commission des affaires économiques, demandant notamment une réactualisation annuelle de ce rapport et, selon la proposition Bundi (ps, GR), la communication des nouvelles données à la commission précitée ainsi qu'à celle des affaires étrangères. Un postulat semblable fut accepté par le Conseil des Etats.

Le Conseil national admit également trois postulats reflétant les préoccupations des parlementaires telles qu'elles apparurent lors du débat. Ainsi, le texte du groupe radical-démocratique (Po. 88.820) demanda soit des mesures supplémentaires soit une accélération de celles existant afin de pouvoir faire face à toute éventualité dans le cadre de l'intégration européenne. Si le postulat Maître (pdc, GE; Po. 89.372) souhaita une contribution active à l'Europe des régions, celui de la députée Uchtenhagen (ps, ZH; Po. 88.861) sollicita une participation helvétique aux efforts de réduction des inégalités en Europe.
Par ailleurs, le Conseil fédéral fut prié, par le postulat de la commission des affaires étrangères (Po. 89.699) de la chambre du peuple, de présenter un nouveau compte rendu d'ensemble sur l'Europe, analysant la neutralité et les aspects institutionnels des relations de la Suisse avec la CE.

En mai, la Suisse a participé pour la première fois en tant que membre à part entière au troisième sommet des pays francophones de Dakar (Sénégal). Auparavant simple observateur, ce changement d'attitude est à rechercher dans les volontés conjuguées de René Felber et Jean-Pascal Delamuraz ainsi que dans les expériences retirées des deux premières rencontres. Dans sa déclaration liminaire, Klaus Jacobi – secrétaire d'Etat au DFAE et chef de la délégation suisse – a néanmoins spécifié que la Suisse se réservait la possibilité de ne pas prendre part aux débats et résolutions de nature politique. Les Chambres ont accepté d'accorder un statut officiel à la section suisse de l'Association internationale des parlementaires de langue française. De cette façon, elle bénéficiera d'un minimum d'infrastructures, ce qui lui permettra de revaloriser son rôle.

En novembre, René Felber s'est rendu à Bruxelles auprès des Douze afin d'exposer la position de la Suisse dans le rapprochement CE-AELE et souligner la structuration spécifique de notre pays. Aux commissaires qu'il a rencontrés, il a réaffirmé la volonté helvétique de participer activement à ce mouvement. Peu de temps après, le Luxembourg se déclara favorable à une éventuelle adhésion de la Suisse car, étant un pays économiquement fort, elle pourrait renforcer la position des petits Etats au sein de la CE.
Auparavant, Jean-Pascal Delamuraz s'était exprimé devant le Parlement européen. S'il déplora la méconnaissance, par. la CE, du désir de collaboration de la Suisse, il évoqua aussi l'étroite imbrication économique existant entre la Communauté et notre pays et plaida pour un Espace économique européen (EEE).

Les Chambres prirent connaissance du rapport du Conseil fédéral sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne (MCF 88.045). Ce sujet suscita un débat de huit heures au Conseil national où la majorité des orateurs (à l'exception des écologistes) partagea l'optique choisie par le gouvernement, à savoir la troisième voie (ne pas adhérer mais se mettre en «capacité» d'adhérer). Pour tous les rapporteurs des groupes ainsi que pour la commission économique de la grande chambre, une adhésion est actuellement exclue, notamment en raison de la perte jugée trop lourde de souveraineté nationale, du maintien délicat de la neutralité armée, d'une trop grande restriction des droits populaires, des conséquences trop graves pour l'agriculture, d'une trop large libre circulation des travailleurs mais aussi en raison de l'absence d'une véritable volonté populaire.

Cependant, ce consensus ne doit pas faire perdre de vue qu'il existe de nombreuses nuances, entre les députés, tant dans les positions à l'égard de la CE que sur le rythme de rapprochement et les canaux à utiliser pour y parvenir. Les groupes démocrate-chrétien et radical se situèrent, lors de ce débat, dans la droite ligne du gouvernement. Cependant, les radicaux ne voulurent pas que le débat se focalise sur la seule Europe – les politiques étrangère et économique suisses se développant au niveau mondial – et rappelèrent que le temps ne presse pas puisque la CE ne veut pas intégrer de nouveaux membres à moyen terme. Quelques députés bourgeois (Guy-Olivier Segond (prd, GE), Gianfranco Cotti (pdc, TI) notamment), la majorité des indépendants et quelques socialistes romands auraient aimé utiliser cet intermède afin d'activer le rapprochement économique, législatif, social et environnemental en vue d'une adhésion à long terme. Si l'AdI reprocha au rapport d'être dans une position défensive, les libéraux souhaitèrent pouvoir réévaluer à tout moment les prix respectifs de l'adhésion et de la non-adhésion, la troisième voie pouvant s'obstruer brusquement. Les socialistes, très partagés, s'érigèrent contre l'aspect purement économique de ce dossier et désirèrent que les domaines sociaux, culturels, de formation et de solidarité soient également pris en considération. Ils estimèrent, de surcroît, que le gouvernement semblait incapable de développer un concept concernant la CE et regrettèrent l'absence de toute discussion publique sur ce thème. L'UDC, emmenée par le Zurichois Christoph Blocher, s'opposa résolument à toute intégration et aspira à une place financière puissante afin de résister aux forces centrifuges. Ce refus clair et net fut partagé par les écologistes, rejetant le gigantisme économique et l'effet multiplicateur du marché unique, lui reprochant également de ne pas prendre l'individu en considération et de niveler par le bas les normes en matière d'environnement. Si certains conseillers nationaux virent un rapprochement possible par le biais d'une Association européenne de libre-échange (AELE) renforcée, d'autres le désirèrent par le biais du Conseil de l'Europe ou par l'Europe des régions.

En février, René Felber s'est rendu trois jours en visite officielle en Pologne, dans le but d'intensifier les relations entre les deux pays. Il s'agissait du premier voyage d'un ministre suisse des affaires étrangères dans cet Etat depuis la seconde Guerre mondiale. Après avoir rencontré les autorités (le général Jaruzelski et le premier ministre Rakowski), l'Eglise (Mrg. Glemp) et l'opposition (Lech Walesa), le conseiller fédéral a encouragé la volonté de libéralisation polonaise alors que tous les milieux sus-mentionnés ont appelé la Suisse à se lancer sur le marché économique polonais. Ces mots furent entendus par notre gouvernement puisque, en octobre, il décida d'accorder à ce pays une première aide alimentaire urgente, s'élevant à cinq millions de francs, composée à 60% de produits laitiers et à 40% de blé acheté en Hongrie. Début novembre, les deux Etats signèrent un accord de promotion et de protection réciproque des investissements dans lequel, pour la première fois, la Suisse accepta de soumettre à l'approbation des autorités le rapatriement d'une partie des bénéfices.

Il est parfois difficile de différencier le statut de nationalité de celui de membre d'une organisation internationale. Cette réflexion aurait pu être faite par le CICR après l'enlèvement de l'un de ses délégués au Liban, le Suisse Peter Winkler. Kidnappé en novembre, celui-ci était libéré en décembre sans que l'on connaisse avec certitude les tenants et aboutissants de cette affaire. Si, durant les deux premières semaines de détention, celle-ci relevait de la seule Croix-Rouge, la publication d'une lettre de Peter Winkler, spécifiant qu'il avait été enlevé en tant que ressortissant suisse et non en tant que délégué du CICR, obligeait le DFAE à intervenir. Dès lors, une certaine ambiguïté au niveau des compétences a régné entre le CICR et les autorités fédérales. En effet, pour le CICR Winkler était un délégué de nationalité suisse alors que pour le DFAE, il était un ressortissant suisse délégué du CICR.

Certaines sources ont cependant affirmé que la Suisse n'aurait ni négocié directement avec les ravisseurs ni fait aucune concession, qu'il s'agisse du pirate de l'air Hariri (détenu à Genève) ou d'une demande de rançon. Ce dénouement rapide pourrait être lié aux contacts établis par la Suisse lors de la session de l'Assemblée générale de l'ONU qui s'est tenue en décembre à Genève, suite au refus des Etats-Unis d'octroyer un visa au leader palestinien Yasser Arafat. De même, l'intervention de l'ambassadeur de Suède en Syrie a certainement contribué à la rapidité du processus.

Le parlement est favorable à l'extension du droit de vote par correspondance à tous les Suisses de l'étranger car, après le Conseil national en 1987, le Conseil des Etats a transmis à son tour, contre l'avis du gouvernement, la motion du député Stucky (prd, ZG) en la matière (86.944). Les partisans d'une telle extension ont évoqué le maintien du lien avec le pays d'origine ainsi que les questions d'équité et d'égalité de traitement. Ses opposants ont souligné que les Suisses de l'étranger prendraient des décisions dont ils n'auraient pas à supporter les conséquences, qu'ils ne pourraient pas participer au processus de formation de l'opinion, que ce droit serait contraire au principe du domicile régissant la loi sur les droits politiques et qu'il serait nécessaire dès lors d'accorder le même droit aux étrangers résidant en Suisse. Le Conseil national a, quant à lui, accepté un postulat de sa commission des pétitions demandant un rapport sur les possibilités d'extension des droits politiques des Suisses de l'étranger tant aux référendums qu'aux initiatives populaires. Ce texte est basé sur une initiative parlementaire Oehen (–, BE) (86.244).

Les partis gouvernementaux ont approuvé la solution choisie par le Conseil fédéral, conscients qu'elle seule est viable. Pour le parti radical, cette stratégie nécessite le maintien des conditions de concurrence de l'économie libérale. Les démocrates-chrétiens estiment le rapport bien fondé mais regrettent la marginalisation du thème de la libre circulation des travailleurs. Ils considèrent néanmoins qu'une éventuelle adhésion devrait être envisagée à long terme. Les agrariens estiment une adhésion impossible pour l'heure. Les socialistes sont les moins enthousiastes. Pour eux, ce rapport est lacunaire sur les questions de l'Europe sociale et culturelle, de la libre circulation des personnes, de l'environnement, de la sécurité et du désarmement ainsi que sur les problèmes liés à l'agriculture.
Hors des partis gouvernementaux, la position la plus réservée à l'égard de l'Europe communautaire est celle du parti écologiste suisse pour qui la CE ne signifie que «culte de la Grandeur, de la centralisation, de l'uniformisation, de l'harmonisation, de la croissance et d'une culture de l'union diffuse».

La place qu'occupe et qu'occupera la Suisse en Europe inquiète tant les milieux économiques que les cercles politiques et les autorités. C'est pourquoi, en réponse à de nombreux postulats, le Conseil fédéral a élaboré et publié un rapport, fort attendu, sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne (MCF 88.045). Nées de la création prochaine du marché unique de 1992, ces inquiétudes ont principalement trait à l'isolement que risque de connaître alors notre pays. Pour éviter à la fois cette exclusion et l'adhésion – incompatible aujourd'hui, selon les autorités, avec le statut de neutralité, les structures fédéralistes, la démocratie directe, les compétences parlementaires et les politiques agricole, étrangère et de l'immigration – le Conseil fédéral propose l'exploration d'une troisième voie. Celle-ci consiste principalement dans l'aménagement de la législation helvétique en regard de la législation européenne, dans l'acquisition – à tous les niveaux – du «réflexe» européen et dans la création et le maintien d'une grande disponibilité face à l'Europe («Europafähigkeit»). Mais le prix de cette troisième voie réside dans la non-participation de la Suisse au processus de décision de la CE alors que celui-ci nous concernera de plus en plus à l'avenir. Parallèlement, le gouvernement désire pleinement exploiter les possibilités offertes par l'Accord de libre-échange conclu avec la CE en 1972 et ce dans le cadre de négociations bilatérales. Mais il est conscient d'avoir aussi un intérêt quasi vital à la revalorisation et au renforcement des organisations européennes auxquelles la Suisse prend aujourd'hui part, aux fins d'élargir nos occasions de participation au processus d'intégration européenne. Par ailleurs, notre pays doit aussi développer son activité au sein des plates-formes internationales (GATT par exemple), afin de poursuivre ses relations mondiales et de contrebalancer le poids croissant de l'Europe des Douze.

L'initiative parlementaire (Iv.pa. 86.234) Rechsteiner (ps, SG), rejetée à l'appel nominal par le Conseil national, a relancé le débat sur la nécessité de sanctions économiques à l'égard de l'Afrique du Sud. Le texte en lui-même ne désirait pas de telles mesures mais demandait que l'on appliquât aux exportations de capitaux et au commerce de l'or avec ce pays la règle du courant normal. Celle-ci préconise un gel des échanges économiques au niveau atteint avant l'éclatement d'un conflit ou d'une prise de sanctions. Selon la majorité de la commission de la chambre basse, l'application du courant normal est inutile puis-que les engagements des banques suisses en Afrique du Sud n'atteignent pas la limite imposée par les normes de plafonnement déjà en vigueur. Par contre, il est important que la Suisse ne puisse pas servir à détourner les sanctions prises en la matière par d'autres Etats. Si tous les partis ont condamné l'apartheid, le PDC, le PLS et le PRD se sont prononcés contre toute sanction alors que le PS, l'AdI et le PES en ont soutenu l'idée. Dans sa position officielle, le gouvernement a rejeté de telles sanctions et maintenu la condamnation de la discrimination raciale, l'accroissement de l'aide à la formation des populations noires ainsi que le dialogue avec toutes les parties concernées. Néanmoins, René Felber a souligné que cette position pourrait être revue s'il n'y avait pas davantage de «signes positifs» au sujet de l'intégration des Noirs. Voir aussi sur ce sujet l'interpellation (Ip. 87.918) Rechsteiner.

Le rapport sur le programme de législature 1987–1991 place parmi ses sept grandes options celle de «la Suisse dans le concert des nations». Elle s'articule tant autour des grands défis mondiaux et européens qu'autour de la politique de sécurité. Dans ce programme, le gouvernement préconise un renforcement de l'intégration de la Suisse en Europe par une collaboration plus intense avec la Communauté européenne (ci-après CE) et plus dynamique avec le Conseil de l'Europe. Cette attitude a pour corollaire une augmentation progressive de l'aide au développement, une stimulation de la politique humanitaire, une meilleure coordination entre coopération au développement et politique d'asile et une participation accrue aux opérations pour le maintien de la paix.

La chambre basse a – comme le Conseil des Etats en 1984 – rejetté le projet de ratification de la Charte sociale (MCF 83.049) qui est, paradoxalement, le texte le moins dirigiste. La commission du Conseil national, chargée de traiter ce projet, proposa, mais après bien des hésitations, son acceptation. A ce moment du débat, le problème résidait principalement dans la ratification du "noyau dur" de la Charte. Chaque pays signataire est tenu d'accepter cinq articles parmi les sept constituant le noyau susmentionné. Ces sept articles, postulant en fait une extension de l'Etat social, sont relatifs au droit du travail, ainsi qu'aux droits syndical, de la famille, des travailleurs migrants et de leur famille (non ratifiable pour la Suisse puisqu'elle ne reconnaît pas le regroupement de ces familles), les droits à la sécurité sociale et à l'assistance sociale et médicale (même au-delà des frontières pour les nationaux). Or, si le Conseil fédéral a prétendu que cinq de ces articles étaient ratifiables, compte tenu de certaines réserves, le Conseil national a conclu différemment et a jugé que les conditions juridiques d'approbation n'étaient pas réunies pour deux des cinq dispositions choisies par le gouvernement. Dans un premier temps, le droit de négociation collective n'est pas admissible, même accompagné d'une réserve, puis-qu'il octroie le droit de grève aux fonctionnaires, strictement prohibé en Suisse. Dans un second temps, le droit à l'assistance sociale et médicale est inacceptable puisque l'égalité de traitement qu'il revendique entre Suisses et étrangers remet en cause le système fédéraliste, ce secteur étant du ressort des cantons.

En 1979, les Chambres avaient adopté une motion demandant au gouvernement de modifier la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, en vue d'une extension desdits droits. L'exécutif conçut un projet de révision de la loi mais, après une procédure de consultation négative, décida de l'abandonner. Deux initiatives parlementaires, l'une du conseiller national Gautier (pls, GE) (85.239), l'autre de la conseillère aux Etats Bauer (pls, GE) (85.240), avaient proposé conjointement, en 1986, un projet de loi visant à accorder le droit de vote par correspondance aux conjoints des agents fédéraux travaillant à l'étranger. En 1987, un projet de révision de la loi, émanant de la commission des pétitions du Conseil national, a été adopté par les Chambres. Le gouvernement a maintenu sa position et dénoncé le projet. Ses objections résident dans l'inégalité de traitement ainsi instaurée, d'autres catégories de Suisses de l'étranger pouvant dès lors revendiquer le même droit. De plus, en vertu du principe de réciprocité, la Suisse serait obligée de revoir sa pratique restrictive en la matière puisqu'elle n'autorise pas les étrangers résidant sur son territoire à exercer leurs droits politiques. Pour les partisans de ce projet (tous les partis gouvernementaux à l'exception de l'UDC), l'argument de l'inégalité de traitement n'est pas recevable puisqu'il ne peut y avoir inégalité entre deux groupes de personnes différents. Les conjoints des fonctionnaires fédéraux en service à l'étranger ne peuvent être assimilés aux Suisses de l'étranger car ils n'ont pas choisi de vivre hors de notre pays, ils ont gardé leur domicile fiscal en Suisse et, de surcroît, les épouses (et époux!) des diplomates remplissent de lourdes obligations à titre bénévole. Non content de provoquer ainsi l'ire du Conseil fédéral, le Conseil national a, en sus, adopté la motion Stucky (prd, ZG) (86.944) demandant l'extension du droit de vote par correspondance à l'ensemble des Suisses de l'étranger.