Au mois de décembre 2018, le Conseil fédéral publiait son rapport en réponse au postulat «Bons offices. Faire un bilan des démarches de facilitation et de médiation de la Suisse au niveau international». A titre de rappel, la notion de «bons offices» regroupe différentes actions menées par la Suisse en faveur de la promotion de la paix: les mandats de puissance protectrice et de représentation d'intérêts étrangers, la politique d’État hôte – organisation de conférences ou de négociations de paix sous l'égide de la Suisse ou celui de l’ONU – ainsi que l'ensemble des activités relatives à la facilitation du dialogue et à la médiation. Le rapport fait ainsi état des mandats de puissance protectrice exercés notamment par la Suisse en Iran pour les Etats-Unis et l'Arabie saoudite, en Géorgie pour la Russie ou encore en Egypte pour l'Iran. Dans le domaine de la médiation, le Conseil fédéral se félicite de pouvoir compter sur «un solide réseau de contacts et des relations soigneusement entretenues depuis de longues années», ayant par exemple permis à la Suisse d'exercer une médiation entre l’Arménie et la Turquie en 2009 ou d'assurer des mandats de soutien tels que ceux exercés depuis 2012 dans le contexte des conflits en Colombie ou au Myanmar. Si les bons offices permettent à la Confédération de se profiler sur la scène internationale et facilitent sous certains aspects le développement de la politique extérieure helvétique, ils sont également synonymes de véritable valeur ajoutée. «Ils servent l’image de la Suisse», peut-on finalement lire en conclusion du rapport de l'exécutif fédéral.

Im Dezember 2018 reichte Nationalrat Fridez (sp, JU) eine Motion ein, mittels der Waffenexporte nach Saudi-Arabien gestoppt werden sollten. Der Bundesrat müsse sämtliche Waffenexporte, inklusive Ersatzteile und Munition nach Saudi-Arabien und weitere Länder, die im Jemen-Konflikt involviert sind, unverzüglich stoppen, forderte Motionär Fridez. Er begründete die Motion mit der prominenten Rolle, welche Saudi-Arabien im Bürgerkrieg in Jemen einnehme und mit weiteren saudischen Menschenrechtsverletzungen, insbesondere der Ermordung Jamal Khashoggis. Aus Sicht Fridezs war der Bundesrat durch Artikel 19 des Kriegsmaterialgesetzes dazu in der Lage, Ausfuhrbewilligungen zu suspendieren oder zu widerrufen, wenn «ausserordentliche Umstände es erforderten». In seiner Stellungnahme zeigte sich der Bundesrat zwar über die humanitäre Krise in Jemen und die Menschenrechtsverletzungen Saudi-Arabiens besorgt. Jedoch beschwichtigte er, dass die Schweiz in ihrer Kriegsmaterialexportpraxis früh auf die Ereignisse in Jemen reagiert habe. Das SECO habe bereits einen Tag nach der Militärintervention in Jemen sämtliche Gesuche für die Ausfuhr von Kriegsmaterial an die beteiligten Staaten blockiert. 2016 beschloss der Bundesrat zudem, dass jene Ausfuhrgesuche abgelehnt werden, bei denen ein erhöhtes Risiko für eine Verwendung im Jemen-Konflikt bestand. Laut WBF würden seit Oktober 2018 bereits zugestimmte Bewilligungen nicht eingesetzt und hängige neue Gesuche betreffend Saudi-Arabien nicht behandelt, bis das WBF eine Neubeurteilung der Lage vorgenommen habe. Der Bundesrat verwies zudem auf seine Stellungnahme zur Motion Seiler Graf (sp, ZH; Mo. 18.4138) hinsichtlich des Vorliegens «ausserordentlicher Umstände». Man begrüsse die Vermittlung der Vereinten Nationen im Jemen und hoffe, dass diese einen ersten Schritt in Richtung eines neuen Friedensprozesses darstelle. Für den Bundesrat bestand kein Handlungsbedarf, weshalb er die Ablehnung der Motion beantragte.
Die Motion wurde im Dezember 2020 abgeschrieben, da sie nicht innert zwei Jahren im Rat behandelt wurde.

Claudia Friedl (sp, SG) forderte im Dezember 2018 mittels einer Motion den Ausbau der Entwicklungszusammenarbeit für einen nachhaltigen Goldabbau. Auf Grundlage der im Bericht in Erfüllung des Postulats Recordon (gp, VD; Po. 15.3877) («Goldbericht») aufgeführten Entwicklungsländer, die unter schwerer Verletzung von Gouvernanz-Grundsätzen Gold abbauen, solle der Bundesrat ein Programm erarbeiten, mit dem man den Zuständen im Goldabbau und -handel in diesen Ländern entgegenwirken könne. Die DEZA müsse zudem regelmässig Bericht zum Stand der Entwicklung erstatten. Nationalrätin Friedl merkte in ihrer Begründung an, dass schon im Rohstoffbericht 2013 ein verstärktes Engagement der Schweiz im Bereich des Abbaus von Gold im Kleinbergbau in Aussicht gestellt worden sei. Sie bemängelte, dass mittlerweile verschiedene Projekte zurückgefahren würden und der «Goldbericht» keinen Ausbau von Projekten vorsehe. Aus Sicht der Motionärin wäre dies aber «dringend notwendig», angesichts der grossen Bedeutung des Goldsektors in der Schweiz, der einen Grossteil der weltweiten Goldproduktion verarbeite. Der Bundesrat machte in seiner Stellungnahme klar, dass er sich der Bedeutung des Goldsektors für die Schweiz und der damit einhergehenden Herausforderungen im Bereich der Gouvernanz, Arbeitsbedingungen, Menschenrechte, Umwelt sowie Transparenz der Lieferketten bewusst sei. Man unterstütze die Umsetzung der «OECD-Leitsätze für die Erfüllung der Sorgfaltspflicht zur Förderung verantwortungsvoller Lieferketten für Minerale aus Konflikt- und Hochrisikogebieten» und erwarte von den Unternehmen die Wahrnehmung ihrer sozialen Verantwortung. Die DEZA sei in verschiedenen goldfördernden Ländern präsent und anerkenne das Entwicklungspotenzial des Kleinbergbaus. Angesichts der komplexen Problematik im Kleinbergbau sei jedoch bei der Identifikation und Planung neuer Projekte eine sorgfältige Analyse der Risiken und Partner nötig. Der Bundesrat erwarte bis Ende 2019 aufgrund der Analyse- und Konsultationsprozesse der DEZA einen Entscheid über die Programmausrichtung. Das Anliegen der Motion käme verfrüht, weshalb er deren Ablehnung beantragte.

Le projet relatif à la deuxième contribution suisse en faveur de certains États membres de l’UE est composé de deux volets distincts, le crédit-cadre pour la cohésion et le crédit-cadre pour la migration. Au mois de décembre 2018, le Conseil des Etats s'est penché sur le projet de modification de la loi sur l'asile, visant à octroyer au Conseil fédéral la possibilité de conclure des accords internationaux en vue de la mise en œuvre du crédit-cadre pour la migration. Tel que détaillé dans le message du Conseil fédéral y relatif, le crédit-cadre pour la migration se donne pour objectif de renforcer la gestion des mouvements migratoires dans certains Etats membres de l'UE, d'augmenter l'efficacité des procédures d'asile, ainsi que d'améliorer les procédures d'accueil des personnes à protéger et les procédures de retour. A l'échelle helvétique, la loi sur l'asile (LAsi) constitue la base juridique déterminante en ce qui concerne la mise en œuvre du crédit-cadre pour la migration. L'introduction du nouvel art. 114 LAsi octroierait ainsi une délégation de compétences à l'exécutif national, permettant à ce dernier de conclure des accords internationaux en vue du versement de contributions à certains États membres de l’UE ou à des organisations internationales sans que l'aval du Parlement fédéral ne soit nécessaire. L'art. 12 de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est prévoit déjà une disposition similaire, donnant droit au Conseil fédéral de conclure des accords internationaux dans le contexte de la mise en œuvre du crédit-cadre pour la cohésion.
La chambre haute a suivi l'avis de la CIP-CE et accepté le projet du Conseil fédéral par 41 voix pour, 2 contre et 0 abstention.

Au mois de décembre 2018, le Conseil des Etats s'est à son tour penché sur la motion Sommaruga (ps, GE), «Signer et ratifier le traité sur l'interdiction des armes nucléaires». La chambre haute s'est finalement rangée du côté de la minorité Seydoux-Christe (pdc, JU) en acceptant l'intervention du socialiste genevois (24 voix pour, 15 contre et 2 abstentions).
Perdant de facto sa raison d'être, la motion (18.4097) déposée par la CPE-CE pour une réévaluation de la question de la ratification du Traité sur les armes nucléaires en 2020 est liquidée.

Si, pour le Conseil fédéral, le projet d'accord-cadre avec l'UE est en grande partie favorable à la Suisse et conforme au mandat de négociation, il juge également prématuré de procéder à sa signature, et ce notamment en raison de questions relatives aux mesures d'accompagnement ou à la directive sur le droit des citoyens de l'UE qui demeurent sans réponse. L'exécutif national a donc annoncé, au début du mois de décembre 2018, son intention de soumettre le texte de l’accord institutionnel à consultation auprès d'acteurs politiques et économiques. Dans le contexte de la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral estime en effet insuffisants les trois types de mesures d'accompagnement garantis par le texte de l'accord – délai d’annonce préalable fixé à quatre jours ouvrables dans les secteurs à risques, dépôt d’une garantie financière proportionnée pour les prestataires de service n’ayant pas respecté leurs obligations financières et demande de documents aux prestataires de services indépendants également basée sur les risques. Autre point de litige, la Suisse souhaite que l'accord mentionne de façon explicite l'exception à la reprise de la directive relative au droit des citoyens, alors que l'UE penche pour la reprise de ladite directive à l'échelle helvétique. Dans son communiqué de presse, la Direction des affaires européennes (DAE) précise que le champ d'application de l'accord négocié concerne les cinq accords d'accès au marché relatifs à la libre circulation des personnes, aux transports terrestres, au transport aérien, aux obstacles techniques au commerce (ARM) et à l’agriculture, ainsi que les futurs accords d’accès au marché, à l'exemple de l’accord sur l’électricité en discussion. Sous réserve de certaines exceptions, une reprise automatique du droit européen n'est pas envisagée. Tout développement du droit de l'UE fera ainsi «l’objet d’une décision indépendante de la Suisse dans le plein respect de ses procédures législatives». En ce qui concerne le règlement des différends, le texte soumis à consultation ne prévoit aucunement la mise en place d'une institution supranationale, mais envisage plutôt «un mécanisme de règlement des différends basé sur un tribunal arbitral paritaire».
«Berne joue la montre avec l'Union européenne», titre la Tribune de Genève au lendemain de l'annonce du Conseil fédéral, se demandant si la consultation en question ne s'apparente pas à un «exercice alibi», tant et si bien qu'en l'état, l'accord constitutionnel négocié avec l'UE ne recueille les faveurs ni du PS, ni de l'UDC. Selon le quotidien genevois, la décision du Conseil fédéral présente toutefois des points positifs: les nouvelles conseillères fédérales Karin Keller-Sutter et Viola Amherd prendront notamment part au verdict final, et si votation il devait y avoir, celle-ci se tiendrait après les élections fédérales d'automne 2019. La presse helvétique s'interroge également sur la réaction du voisin européen et des éventuelles représailles, à l'exemple de l'équivalence boursière que la Suisse pourrait ne pas obtenir. «Nous ne sommes pas sous pression!», a rétorqué le ministre des Finances Ueli Maurer en conférence de presse. Néanmoins, le Conseil fédéral a une fois de plus fait savoir que la Suisse remplit intégralement les conditions exigées pour la reconnaissance de l’équivalence boursière suisse selon MIFIR 23, tout en appelant à une avancée dans ce sens de la part de l'Union européenne.

Während das Parlament hitzig über den UNO-Migrationspakt diskutierte, wurde dem UNO-Flüchtlingspakt, den der Bundesrat im Dezember 2018 prüfte, in der Öffentlichkeit viel Akzeptanz entgegengebracht. Der Bundesrat beauftragte das EDA damit, der Resolution an der bevorstehenden UNO-Generalversammlung zuzustimmen und die zuständigen parlamentarischen Kommissionen darüber zu informieren. Der Flüchtlingspakt beruht auf der Genfer Flüchtlingskonvention von 1951 und bestätigt das heute geltende Schutzsystem von Menschen, die vor Krieg, Verfolgung und Menschenrechtsverletzungen fliehen. Der Pakt verfolgt vier konkrete Ziele, namentlich Hilfsmassnahmen für Länder, die viele Flüchtlinge aufnehmen; eine besondere Unterstützung für Länder, die sich für die wirtschaftliche und soziale Integration von Flüchtlingen einsetzen bspw. durch Sprachunterricht oder Berufsbildungen; eine gerechtere Teilung der Last und Verantwortung bei der Flüchtlingsaufnahme und schliesslich die Förderung der Rückkehr. Da sich der Pakt damit inhaltlich weitgehend mit der gegenwärtigen Praxis der Schweiz im Bereich des Flüchtlingsschutzes decke und er nicht rechtsverbindlich sei, würden der Schweiz damit keine neuen Verpflichtungen auferlegt, so das EDA. Aufgrund der Unverbindlichkeit stelle auch die Aufforderung des Pakts, das Übereinkommen zur Verminderung der Staatenlosigkeit zu ratifizieren, dem die Schweiz bislang nicht beigetreten ist, kein Hindernis dar.

Le 6 décembre 2018, le Conseil national s'est à son tour exprimé en faveur de la convention contre les doubles impositions signée entre la Suisse et la Zambie (87 voix pour, 43 contre et 43 abstentions). Céline Amaudruz (udc, GE) avait au préalable fait savoir que les représentantes et représentants du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre avaient l'intention de s'abstenir ou de refuser l'accord soumis au vote, craignant notamment que ce dernier n'ouvre la porte à des demandes groupées ou «fishing expeditions». Dans les faits, le groupe UDC a finalement voté en majorité contre le projet du Conseil fédéral (43 voix contre, 8 pour et 1 abstention à l'occasion du vote sur l'ensemble, 67 voix contre lors du vote final).
La convention a en définitive été adoptée par chacune des deux chambres fédérales à l'occasion du vote final du 14 décembre 2018.

Le 6 décembre 2018, le Conseil national s'est à son tour exprimé en faveur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Équateur (130 voix pour, 48 contre et 8 abstentions). Céline Amaudruz (udc, GE) avait au préalable fait savoir que les représentants du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre avaient l'intention de s'abstenir ou de refuser l'accord soumis au vote, craignant notamment que ce dernier n'ouvre la porte à des demandes groupées d'informations («fishing expeditions» ou «pêche aux données»).
La convention a en définitive été adoptée par chacune des deux chambres fédérales à l'occasion du vote final du 14 décembre 2018.

Au début du mois de décembre 2018, le Conseil national s'est exprimé en faveur (133 voix pour, 40 contre et 15 abstentions) de la convention contre les doubles impositions conclue avec le Brésil à la suite de nombreuses années de négociations. La convention en question s'inscrit en conformité avec les standards internationaux établis par le Modèle OCDE.

Au mois de décembre 2018, le Conseil national s'est exprimé en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni (149 voix pour, 30 contre et 7 abstentions). Le protocole de modification bilatéral adjoint à la CDI-GB certaines mesures relatives aux conventions fiscales développées dans le cadre du projet BEPS.

Im Dezember 2018 reichte die Fraktion der SVP im Nationalrat eine Motion ein, mit der sie vom Bundesrat den Rückzug der Schweiz vom Prozess des UNO-Flüchtlingspakts forderte. Die SVP begründete die Motion damit, dass sie sich dafür einsetze, dass die Schweizer Asyltradition ernst genommen werde. Dazu gehöre auch die Unterscheidung von Flüchtlingen in drei Kategorien. Gemäss SVP müsse man zwischen «echten, persönlich verfolgten Flüchtlingen» mit Asylanspruch; Kriegsvertriebenen, die temporär Schutz geniessen würden; und «illegalen Migranten», die man abweisen müsse, unterscheiden. Aus Sicht der SVP verwische der UNO-Flüchtlingspakt die Unterscheidung zwischen Asylberechtigten und Kriegsvertriebenen, da er den Flüchtlingsbegriff auch auf soziale und Umweltfaktoren ausweite, was nicht dem Schweizer Asylrecht entspräche. Auch weitere Forderungen des Flüchtlingspakts, wie die Förderung komplementärer Wege für die Aufnahme in Drittstaaten, von Neuansiedlungsprogrammen und von weitreichenden Integrationsmassnahmen seien inakzeptabel. Die SVP konstantierte in ihrer Begründung, dass die Schweiz durch die Staatengemeinschaft politisch unter Druck gesetzt würde, damit sie entsprechend ihrer wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit zur Verwirklichung der Ziele des Flüchtlingspaktes beitrage.
Der Bundesrat bezog im Februar 2019 Stellung zum Inhalt der Motion und beantragte deren Ablehnung. Der Bundesrat habe im Dezember 2018 beschlossen, den Globalen Pakt für Flüchtlinge zu unterstützen. Die Resolution über die Arbeit des UNO-Hochkommissariats für Flüchtlinge, zu welcher der Pakt gehöre, sei eine Empfehlung zuhanden der Mitgliedstaaten, wobei die Definition des Begriffs «Flüchtling» im Völkerrecht wie auch im Schweizer Recht unverändert bleibe. Eine Ratifikation durch das Parlament war nicht notwendig, weil das Abkommen rechtlich nicht verbindlich ist. Da der Pakt zudem keine spezifischen politischen Massnahmen zur Lasten- und Aufgabenverteilung bei der Aufnahme von Flüchtlingen vorschreibe, werde der Bundesrat weiterhin selbstständig über die Schweizer Resettlement-Politik entscheiden.

Im Dezember 2018 reichte der Kanton Jura eine Initiative ein, die den Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsabkommen mit Indonesien und Malaysia verlangte. Damit nahm er die Pionierrolle in einer schweizweiten kantonalen Bewegung ein, die mittels mehrerer Standesinitiativen den Abbau von Handelshemmnissen für Palmöl gegenüber Indonesien und Malaysia verhindern wollte. So reichten auch die Kantone Thurgau (Kt.Iv. 17.317), Bern (Kt. Iv. BE 18.317), Freiburg (Kt. Iv. FR 18.320) und Genf (Kt.Iv. 18.303) gleichlautende oder zumindest sehr ähnliche Standesinitiativen ein. Grund dafür war in allen Kantonen die Angst vor schädlichen Folgen für die einheimische Rapsöl-Produktion sowie ökologische Bedenken im Kontext der Nachhaltigkeit der eingeführten Produkte.
Im Oktober 2019 prüfte die APK-SR die Initiative und beantragte mit 7 zu 0 Stimmen (bei 3 Enthaltungen), ihr keine Folge zu geben. Die Kommission begründete den Entscheid primär mit der Annahme einer Motion der APK-SR (Mo. 18.3717), womit weitere diesbezügliche Initiativen überflüssig seien. Des Weiteren sah die Kommission eine grosse Abhängigkeit der Schweiz von Palmöl und dessen Derivaten und glaubte, dass Palmöl zur Schaffung nachhaltiger Verbesserungen vor Ort in ein Freihandelsabkommen integriert werden müsse.

In der Wintersession 2019 gab der Ständerat der Standesinitiative keine Folge: Mit 33 zu 8 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) stimmte er dem Antrag seiner Kommission zu. Gemäss Ratspräsident Stöckli (sp, BE) seien die Forderungen der Initiative bereits während der Beratung des Wirtschaftspartnerschaftsabkommens berücksichtigt worden.

Mittels einer Motion forderte Nationalrätin Seiler Graf (sp, ZH) im Dezember 2018 angesichts der humanitären Katastrophe in Jemen und der Ermordung des saudi-arabischen Journalisten Jamal Khashoggi den Stopp aller Kriegsmaterialexporte an die «Jemen-Kriegsallianz». Die Motionärin verlangte vom Bundesrat, dass dieser gestützt auf Artikel 19 des Kriegsmaterialgesetzes alle erteilten Bewilligungen für die Ausfuhr von Kriegsmaterial an Mitglieder der Kriegsallianz – die von Saudi-Arabien geführt wird – widerrufen und damit auch den Export von Ersatzteilen und Munition stoppen solle. Bis in Jemen ein nachhaltiger Frieden bestehe, sollen zudem keine neuen Bewilligungen für Kriegsmaterialexporte an die Mitglieder der Jemen-Kriegsallianz erteilt werden. Priska Seiler Graf argumentierte, dass die Bewilligung derartiger Exporte, selbst wenn sie nur punktuell und im Einzelfall vorgenommen würden, ein aussenpolitisch «unerträgliches» Signal aussende. Das Kriegsmaterialgesetz sehe in Artikel 19 eine Möglichkeit zum Widerruf derartiger Ausfuhren vor, sofern «ausserordentliche» Umstände vorlägen, was nach Ansicht der Motionärin der Fall sei.
In seiner Stellungnahme zeigte sich der Bundesrat besorgt über die humanitäre Krise in Jemen und die Menschenrechtsverletzungen in Saudi-Arabien. Er wies aber auch darauf hin, dass die Bewilligungspraxis der Schweiz für die Ausfuhr von Kriegsmaterial im internationalen Vergleich sehr restriktiv sei und man verhindern wolle, dass Schweizer Kriegsmaterial zu einer humanitären Krise beitrage. Der Bundesrat habe 2016 entschieden, dass Gesuche bewilligt werden dürfen, sofern kein Grund zur Annahme bestehe, dass das Material im Jemen-Konflikt zur Anwendung komme. Aus Sicht des Bundesrats lägen keine ausserordentlichen Umstände vor, denn die militärische Intervention in Jemen sei bereits bei der Erteilung der ursprünglichen Bewilligungen berücksichtigt worden und die Ermordung Khashoggis ändere nichts daran. Ein Ausfuhrverbot an Mitgliedstaaten einer Militärallianz wäre nur im Rahmen des Embargogesetzes möglich, sofern man damit Sanktionen der UNO, der OSZE oder wichtiger Handelspartner mittragen würde. 2018 habe das WBF in Rücksprache mit betroffenen Unternehmen dennoch beschlossen, dass bereits erteilte Bewilligungen nicht ausgeführt und hängige sowie neue Gesuche nicht behandelt werden würden, bis eine Neubeurteilung der Situation vorliege. Aus diesem Grund sah der Bundesrat keinen weiteren Handlungsbedarf und beantragte die Ablehnung der Motion.

Le 29 novembre 2018, le Conseil des Etats s'est penché sur le postulat de la CPE-CE intitulé «consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple (soft law)». Par son intervention, la commission en question demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l'influence croissante des règles de droit dites non contraignantes dans le domaine des relations internationales et d'évaluer les conséquences de cette évolution sur l'exercice des prérogatives démocratiques incombant aux instances parlementaires. Une éventuelle adaptation de l'article 152 de la loi sur le Parlement est également à envisager.
Remise au goût du jour par la polémique entourant la ratification du pacte mondial sur les migrations (à ce propos, consulter les articles relatifs aux objets 18.3838 et 18.4106), la problématique ne date néanmoins pas d'hier. En septembre 2016, le Conseil national s'était déjà prononcé en faveur de l'initiative Romano (14.474), dans le but de sauvegarder les compétences de l'Assemblée fédérale en matière de politique étrangère et de législation. L'initiative demandait alors une modification de la loi sur le Parlement, afin que ce dernier soit également consulté en vue de l'adoption d'instruments appartenant à la catégorie du droit souple. En effet, si la ratification de traités internationaux classiques relève de la compétence du Parlement, ce n'est pas le cas des instruments juridiquement non contraignants, pour lesquels seul l'aval du Conseil fédéral est généralement suffisant. En mars 2017, le Conseil des Etats n'avait finalement pas donné suite à l'initiative Romano, se basant sur les garanties avancées par l'exécutif fédéral et selon lesquelles une modification de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) aurait suffi à octroyer davantage d'influence aux chambres fédérales dans le domaine du soft law.
En ce qui concerne l'intervention de la CPE-CE, le Conseil des Etats a suivi l'avis du Conseil fédéral et accepté le postulat en date du 29 novembre 2018.

En novembre 2017, à l'occasion de la venue du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker à Berne, Doris Leuthard, alors présidente de la Confédération, confirmait devant la presse que la Suisse verserait bien un «nouveau milliard de cohésion» à l'Union européenne. Il n'en fallait alors pas moins pour que les commentateurs et commentatrices s'empressent d'annoncer un «réchauffement des relations entre la Suisse et l'UE», du moins pour un temps.
Dans un tel contexte, le Conseil fédéral a publié, au mois de septembre 2018, son message sur la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE. Deux arrêtés fédéraux – un pour chacun des deux volets différenciés composant cette deuxième contribution – sont ainsi soumis parallèlement à l'approbation du Parlement. Le premier, intitulé «crédit-cadre pour la cohésion», prévoit l'allocation de 1'046.9 millions de francs pour la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'UE-13 – soit les treize pays ayant intégré l'Union européenne depuis 2004. Le deuxième arrêté fédéral, sous l'appellation de «crédit-cadre pour la migration», envisage l'octroi de 190 millions aux Etats membres de l'UE pour le financement de mesures à adopter dans le domaine de la migration. Dans son message, l'exécutif national précise également que si cette deuxième contribution s'inscrit bel et bien dans le cadre de la politique européenne de la Suisse, elle est néanmoins décidée de «manière autonome». Elle ne présente en ce sens «aucun lien direct» avec l'accord-institutionnel ou la reconnaissance de l'équivalence boursière.
En novembre 2018, le Conseil des Etats a approuvé les deux arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution en faveur de certains Etats membres de l'UE, mais uniquement à condition que l'Union européenne n'adopte aucune mesure discriminatoire à son encontre. La chambre haute a alors accepté (par 38 voix pour, 1 contre et 2 abstentions) la proposition du sénateur Ruedi Noser (plr, ZH), modifiant le projet initialement proposé par le Conseil fédéral. Tel que mentionné par Christian Levrat (ps, FR), la proposition Noser «est une solution de compromis raisonnable [...] Elle se limite à exiger un traitement non discriminatoire de la part de l'Union européenne, elle ne pose pas d'exigence de réciprocité». Selon le conseiller fédéral Ignazio Cassis, la contribution de la Suisse constitue un signal politique important pour le développement des relations bilatérales. La première contribution avait en ce sens permis d'améliorer la réputation de la Suisse auprès de ses partenaires européens. Le principe général du versement d'une nouvelle contribution n'a d'ailleurs pas été contesté par la chambre des cantons. Lors des votes sur l'ensemble, les crédits-cadres pour la cohésion et pour la migration n'ont chacun récolté qu'une seule et unique voix d'opposition, celle de Peter Föhn (udc, SZ).

Mittels der Motion «Für eine Reform der Entwicklungszusammenarbeit» forderte Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) im November 2018 vom Bundesrat eine Anpassung der Botschaft zur IZA 2021-2024. Gemäss der Motionärin hätten sich die Bedürfnisse der Entwicklungszusammenarbeit mit der Zeit verändert. Das spiegle sich darin wider, dass viele Staaten in Afrika und in Teilen der arabischen Welt trotz Zusammenarbeit grosse Entwicklungsdefizite aufwiesen. Die Motion beinhaltete fünf Änderungsvorschläge: 1. Die Festlegung geografischer Schwerpunkte mit Fokus auf jene Länder, aus denen Migrationsströme zu erwarten sind oder die von Migrationsströmen betroffen sind. 2. Die Untersuchung von Langzeitprojekten auf ihre Wirksamkeit. 3. Die Aufnahmeländer von Flüchtlingen sollten verstärkt humanitäre und wirtschaftliche Hilfe erhalten, wobei auch die Repatriierung der Flüchtlinge unterstützt werden müsste. 4. Multilaterale Institutionen sollten ihre Programme in jenen Staaten reduzieren, welche nicht für Reformen offen sind. Bilaterale Kooperationen sollten nur mit jenen Ländern eingegangen werden, welche eine Verknüpfung von Entwicklungszusammenarbeit und Migrationsfragen akzeptieren. 5. Die Schweizer IZA solle vermehrt über Schweizer Unternehmen umgesetzt werden, welche Investitionen in Afrika tätigen. Grössere Engagements könnten mit Verhandlungen für Investitionsschutzabkommen verbunden werden. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Punkte 1,2,3 und 5. Er forderte jedoch die Ablehnung von Punkt 4, da die gezielte Unterstützung reformwilliger Akteure erfolgsversprechender sei, als der angedrohte Abbruch der multilateralen Zusammenarbeit.
In der Frühlingssession 2019 nahm der Nationalrat die vom Bundesrat vorgeschlagenen Punkte der Motion stillschweigend an.

Im November 2018 veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht in Erfüllung des Postulats Merlini zur «aggressiven Steuerpolitik einzelner EU- und OECD-Länder» gegenüber der Schweiz. Der Bericht dient als Bestandesaufnahme der internationalen Entwicklung in Bezug auf die Besteuerung juristischer Personen in der EU und der OECD. Gemäss dem Postulat lag der Fokus des Berichts auf den Definitionskriterien für aggressive Steuerinstrumente der genannten Institutionen. Die Besteuerung natürlicher Personen wurde nur peripher behandelt, weil dahingehend keine verbindlichen Standards existieren. Die OECD basiere ihre Kriterien zur Einschätzung aggressiver Steuerinstrumente auf den Ergebnissen des BEPS-Projekts sowie der damit einhergehenden Empfehlungen der OECD-Arbeitsgruppe 11, erklärte der Bundesrat im Bericht. Vonseiten der EU prüfe die Gruppe «Verhaltenskodex» des EU-Rates, ob Steuerregelungen von EU-Mitgliedsstaaten mit dem Verhaltenskodex für die Unternehmensbesteuerung kompatibel seien. Des Weiteren sei auf Erlass des EU-Rats eine Liste mit nicht kooperativen Drittländern und Gebieten erstellt worden. Diese habe im Oktober 2018 sechs Einträge erfasst, sowie eine Gruppe von Ländern inklusive der Schweiz, die unter Auflagen als kooperativ eingestuft worden seien. Die dabei angewandten Kriterien seien jedoch nicht deckungsgleich mit jenen der OECD, an denen sich die Schweiz orientiere. Der Bundesrat sei laut Bericht der Ansicht, dass die Schädlichkeit von Steuerregelungen gemäss der OECD-Kriterien beurteilt werden solle. Als Mitglied der OECD sei die Schweiz aktiv in Arbeitsgruppen im Steuerbereich beteiligt und setze sich dadurch für die Entwicklung internationaler Standards ein. Diese würden von allen Ländern und Gebieten eingehalten und gewährleisteten somit einen ausgeglichenen Steuerwettbewerb.
Mit der Veröffentlichung des Berichts sah der Bundesrat das Postulat als erfüllt an und beantragte im Rahmen des Berichts zu den Motionen und Postulaten der gesetzgebenden Räte im Jahr 2019 dessen Abschreibung. Der Nationalrat kam dieser Aufforderung in der Herbstsession 2020 nach.

Au mois d'août 2018, la juriste Regula Heinzelmann déposait une pétition (18.2019) demandant à ce que la ratification du Pacte mondial pour les migrations de l'ONU soit soumis à la votation populaire. La CIP-CN et la CIP-CE ont toutes deux décidé de donner suite à cette pétition. Aux mois d'octobre et novembre 2018, les commissions des institutions politiques de chacune des deux chambres (18.4093 et 18.4103) ainsi que la CPE-CE (18.4106) ont ainsi déposé trois motions de teneur identique, se distinguant quelque peu de la pétition Heinzelmann et enjoignant le Conseil fédéral à soumettre à l'Assemblée fédérale la proposition d'approbation du Pacte mondial de l'ONU sur les migrations. La majorité de chacune des commissions précitées estime en effet que bien que le pacte soit juridiquement non contraignant, le Parlement sera de toute évidence appelé à légiférer ultérieurement, en vue de son application. Et ce d'autant plus que l'immigration est un sujet d'actualité sensible et que le texte élaboré sous l'égide de l'ONU est d'une large portée. En conséquence, il est demandé à l'exécutif de renoncer à la ratification du pacte, prévue à l'occasion de la conférence intergouvernementale de Marrakech des 10 et 11 décembre 2018, et de laisser au législateur le temps nécessaire à une analyse approfondie.
Si le Conseil fédéral a réitéré une nouvelle fois son soutien au pacte onusien, il a également, dans un souci de clarification de sa démarche auprès de l'Assemblée fédérale, consenti à renoncer à se rendre au Maroc. L'exécutif national encourage en revanche le rejet des motions, et ce pour des questions de formalité et de respect de la répartition des compétences telle que prévue par la Constitution à l'échelle fédérale.
Au Parlement, les discussions ont rapidement pris la tournure d'un plébiscite pour ou contre le pacte migratoire. Dans les rangs de la chambre haute, les motions 18.4093, 18.4103 et 18.4106 ont été débattues simultanément au postulat 18.4104, questionnant le rôle du Parlement face à l'importance croissante du "soft law", ainsi qu'à la motion déposée par le sénateur Hannes Germann (udc, SH), intimant la Suisse à ne pas signer le pacte de l'ONU sur les migrations. Les conseillères et conseillers d'Etats favorables au pacte ont avant tout exprimé leurs craintes quant à la crédibilité et à la réputation d'une Suisse reconnue internationalement pour son engagement en faveur du multilatéralisme et de la recherche de consensus, et ce d'autant plus que la représentation helvétique a joué un rôle décisif dans l'élaboration du texte en question. Le socialiste fribourgeois Christian Levrat a ainsi dénoncé «une campagne organisée contre ce pacte par les représentants de l'ultradroite en Europe», avant de prendre ses collègues à partie. La Suisse veut-elle réellement s'inscrire dans une ligne qui s'apparente dangereusement à celle prônée par l'AfD en Allemagne, le FPÖ en Autriche, Viktor Orbán en Hongrie, Donald Trump aux Etats-Unis ou encore par Benjamin Netanjahu en Israël?
Au Conseil national, verts et socialistes ont renouvelé leurs inquiétudes quant au signal qu'enverrait la Suisse à la communauté internationale en cas de non ratification du pacte migratoire. A contrario, les représentants des groupes UDC, libéral-radical et PDC se sont tour à tour succédés à la tribune pour dénoncer l'incompatibilité des objectifs définis par le pacte onusien tant avec la Constitution fédérale qu'avec la politique migratoire voulue par la population suisse. Alors que l'Italie et l'Autriche ont d'ores et déjà fait connaître leur opposition au texte soumis à polémique, ses pourfendeurs craignent finalement que ce dernier n'encourage des flux migratoires auxquels il deviendrait de plus en plus difficile de faire face.
Les motions 18.4093, 18.4103 et 18.4106 ont en définitive été adoptées tant par le Conseil des Etats (25 voix pour, 15 voix contre, 0 abstention) que par le Conseil national (121 voix pour, 70 contre et 0 abstention). Le Parlement aura donc le dernier mot en ce qui concerne la ratification ou non dudit pacte de Marrakech par la Suisse.

Nachdem sich Doris Leuthard im September 2018 mit dem deutschen Bundeswirtschaftsminister Peter Altmaier in Berlin getroffen hatte, reiste die Energieministerin im Oktober desselben Jahres nach London zu Gesprächen mit dem britischen Minister für Wirtschaft, Energie und Industriestrategie Greg Clark. Nebst Diskussionen über den Brexit und über verkehrspolitische Themen führten sie Gespräche zur CO2-Politik und zum Vorgehen der Schweiz bei der Suche nach Tiefenlagern für radioaktive Abfälle.

Le postulat déposé par le libéral-radical Jacques Bourgeois (plr, FR), a été adopté par le Conseil national lors de la session parlementaire d'automne 2018. Par son intervention, l'élu fribourgeois demande au Conseil fédéral d'établir un rapport visant à évaluer les possibilité d'optimisation et de coordination des instruments de la coopération au développement. A cet effet, le conseiller national s'interroge notamment sur les synergies envisageables entre les différents systèmes de soutien financier au développement – SIFEM SA, Coopération et développement économique du SECO ou Coopération suisse au développement – afin «d'optimiser sur le plan financier les deniers publics octroyés à la Coopération au développement».
Le Conseil fédéral s'était auparavant également prononcé en faveur de l'acceptation du postulat.

Le 28 septembre 2018, le Conseil national a adopté le postulat «UNRWA. Bilan et perspectives après 70 ans», déposé par Philippe Nantermod (plr, VS). Par son intervention, le conseiller national valaisan invite le Conseil fédéral à se pencher sur le développement historique de l'UNRWA au Proche-Orient, sur les relations qu'entretien la Suisse avec l'organisation œuvrant pour les personnes réfugiées de Palestine – notamment sous l'angle des contributions d'aide publique au développement versées par la Confédération –, ainsi que sur les accusations d'antisémitisme, d'incitation au terrorisme ou de discrimination positive auxquelles l'organisme des Nations Unies est régulièrement confronté.
Au mois de mai 2018, le conseiller fédéral Ignazio Cassis avait laissé entrevoir certaines critiques quant à l'action de l'agence onusienne, considérée alors comme un obstacle à la paix au Proche-Orient. «Tant que les Palestiniens vivront dans des camps de réfugiés, ils caresseront le rêve de rentrer un jour dans leur patrie», confiait le chef du DFAE à la NZZ. Le Conseil fédéral s'est néanmoins prononcé en faveur de l'acceptation du postulat Nantermod, tout en rappelant l'importance de l'UNRWA «pour la stabilité dans la région et la lutte contre la radicalisation».

Im September 2018 beantragte der Bundesrat im Zusammenhang mit den Kohäsionszahlungen eine Änderung des Asylgesetzes in Bezug auf den Rahmenkredit Migration. Im Bundesgesetz über die Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas BG Ost ist eine Kompetenzdelegation an den Bundesrat für die Umsetzung des Rahmenkredits Kohäsion enthalten. Eine derartige Regelung fehlte bis anhin im Asylgesetz, daher unterlagen Abkommen zur Umsetzung des Rahmenkredits Migration nach wie vor der Genehmigung beider Räte. Künftig soll der Bundesrat die Kompetenz erhalten, völkerrechtliche Verträge über Beitragszahlungen an ausgewählte EU-Mitgliedsstaaten oder internationale Organisationen ohne Genehmigung der Bundesversammlung abzuschliessen, solange sich diese im Rahmen des von der Bundesversammlung bewilligten Rahmenkredits Migration bewegten. Diese Neuregelung käme im weiteren Verlauf des zweiten Schweizer Beitrags an ausgewählte EU-Mitgliedsstaaten zum Tragen. Denn bereits zuvor stritt das Parlament um diesen zweiten Schweizer Beitrag zur Verringerung der wirtschaftlichen und sozialen Ungleichheiten in der erweiterten EU sowie zur Unterstützung von Massnahmen im Bereich der Migration (BRG 18.067). Weil vor allem die Bewilligung der Kohäsionsmilliarde Differenzen zwischen Nationalrat und Ständerat hervorrief, konnte das Geschäft bis zur Behandlung der Asylgesetzrevision im Parlament noch nicht abgeschlossen werden. Letzteres ist jedoch von der Zustimmung zum zweiten Schweizer Beitrag abhängig, da die Änderung des Asylgesetzes obsolet wäre, wenn ebenjener Kredit gar nicht bewilligt werden würde.

Der Ständerat beriet die Änderung des Asylgesetzes mit Bezug auf den Rahmenkredit Migration im Dezember 2018 und hielt sich in seiner Debatte kurz. Die behandelnde SPK unterstützte die Vorlage mit klarer Mehrheit und Ständerat Föhn zog seinen Minderheitsantrag auf Nichteintreten zurück. Die kleine Kammer stimmte der Gesetzesänderung zu: 41 Ständerätinnen und Ständerate sprachen sich für die Vorlage aus, 2 stimmten dagegen (bei 0 Enthaltungen).

Mittels Postulat forderte Jacques Bourgeois (fdp, FR) im Juni 2018 einen Bericht zur Optimierung und Koordinierung der Instrumente der Entwicklungszusammenarbeit. Der Bericht solle insbesondere die Arbeit der SIFEM AG (der Entwicklungsfinanzierungsgesellschaft des Bundes), des «Leistungsbereichs Wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung» des SECO und der Entwicklungszusammenarbeit der Schweiz im Allgemeinen untersuchen und dabei einen Vergleich hinsichtlich der Funktionsweise, der Unterstützungsleistungen und allfälligen finanziellen Ergebnissen anstellen. Darüber hinaus verlangte Bourgeois die Untersuchung der möglichen Synergien zwischen diesen Systemen, sowie die Erarbeitung von Massnahmen, um die Effizienz zu erhöhen. Der Postulant begründete sein Anliegen damit, dass sich die SIFEM AG seit ihrer Gründung extrem positiv entwickelt habe, und man daher einen Vergleich zwischen derart neuartigen Finanzierungssystemen und herkömmlichen Instrumenten der internationalen Entwicklungszusammenarbeit vornehmen müsse.
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats und der Nationalrat nahm es in der Herbstsession 2018 stillschweigend an.

Le 27 septembre 2018, le Conseil des Etats a adopté le postulat déposé par Ruedi Noser (plr, ZH) en vue d'une meilleure défense des intérêts de la Suisse dans les relations transfrontalières avec l'Allemagne. L'intervention du député zurichois s'inscrit notamment dans le contexte des discussions se rapportant à l'aéroport de Zurich, dossier épineux sur lequel Suisse et Allemagne peinent à s'accorder et ce depuis de nombreuses années – au mois de mai 2018 l'Allemagne refusait toujours de donner son aval à la modification du règlement d'exploitation 2014 de l'aéroport de Zurich, bloquant partiellement certaines mesures destinées à une amélioration de la sécurité du trafic aérien.
Le sujet n'a suscité que peu de commentaires dans les rangs de la chambre haute. Tout en se déclarant favorable au postulat, Anita Fetz (ps, BS), a néanmoins appelé à une interprétation neutre de la situation, rappelant que le canton de Zurich détenait également sa part de responsabilité dans les tensions entourant la question de l'aéroport. La sénatrice est revenue en outre sur les excellentes relations économiques, sociales et culturelles établies entre la région de Bâle et le sud de l'Allemagne, tout en souhaitant que cette entente cordiale se perpétue à l'avenir.
Le Conseil fédéral s'était auparavant également prononcé en faveur de l'acceptation du postulat.