La numérisation entraîne un abolissement progressif des frontières étatiques sur internet. Une telle situation complexifie l'application du droit sur internet. Afin de garantir les droits fondamentaux, notamment le droit de la personnalité et le droit de la protection des données, Balthasar Glättli (verts, ZH) préconise un renforcement de l’application du droit sur internet en obligeant les grandes plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) s'est penchée sur la motion. Elle estime qu'il est urgent d'agir afin de garantir les droits des citoyens helvétiques sur Internet. Elle explique qu'une motion de commission, qu'elle a déposée en mars 2018, a déjà été adoptée par les deux chambres. Au final, elle préconise l'adoption de la motion qu'elle juge comme un complément pertinent à la motion 18.3379 préalablement acceptée. En chambre, le Conseil des Etats a adopté la motion à l'unanimité.

Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat à la suite du rapport sur le marché unique numérique Union européenne (UE).

Étant donné que la Suisse est fortement imbriquée, géographiquement et économiquement, dans l’espace européen, la création d’un Marché unique numérique (MUN) de l’Union européenne (UE) a des répercussions sur les entreprises et consommateurs helvétiques. Le postulat Vonlanthen (pdc, FR) demandait une étude de ces conséquences.
Le rapport sur le postulat indique que le MUN est une construction hétéroclite. Ainsi, il estime pertinent d’étudier individuellement chaque mesure prise dans le cadre du MUN afin d’en évaluer les conséquences sur l’économie suisse. Mais surtout, étant donné que le processus MUN est encore en cours, le rapport estime que les travaux de l’administration fédérale, et notamment du groupe de coordination interne lié à l’UE, permet d’anticiper et de prendre les mesures nécessaires lors d’une nouvelle mesure liée au MUN.

Étant donné l’absence de frontière sur l’internet, de nombreuses plateformes commerciales sont actives en Suisse, mais n’y ont pas de domicile de notification. Selon Balthasar Glättli (verts, ZH) une telle situation peut devenir problématique en cas de violation du droit de la personnalité ou du droit de la protection des données. Il a donc déposé une motion pour renforcer l’application du droit sur internet en obligeant les grandes plateformes commerciales à avoir un domicile de notification. Dans cette optique, il propose notamment la modification des articles 140 CPC et 87 CPP.
D'un côté, la motion a été combattue par Philippe Bauer (plr, NE). S'il estime que la question du for des grandes firmes commerciales sur Internet pose un problème, il considère que la solution avancée par le parlementaire vert n'était pas satisfaisante. D'un autre côté, la motion a reçu l'appui du gouvernement, par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga (DFJP). Le gouvernement reconnaît qu'un problème existe, et surtout, estime qu'aucune solution satisfaisante n'a encore été trouvée. Ainsi, il est favorable à la motion afin que des discussions soient lancées pour trouver une solution. Lors du vote, la motion a été adoptée par 141 voix contre 46 et 4 abstentions. L'opposition libérale des voix de la majorité du PLR (24 voix) a été complétée par une minorité UDC. La motion passe à la chambre des cantons.

Le Conseil national puis le Conseil des Etats ont adopté le classement de la motion sur l'application effective du principe du «Cassis de Dijon» dans le cadre de l'examen de l'objet 17.050.

Avec en filigrane l'objectif de réduire l'îlot de cherté helvétique, Hans Hess (fdp/plr, OW) a déposé une motion qui imposerait aux fabricants de produits de mentionner spécifiquement, dans les contrats de distribution, la possibilité pour les distributeurs suisses de procéder à des travaux d'installation, d'entretien ou de garantie sur leurs produits, même s'ils ont été importés depuis l'Espace économique européen (EEE). En effet, certaines entreprises suisses refuseraient de procéder à ces travaux afin de verrouiller le marché et de réduire la concurrence étrangère. L'auteur de la motion souhaite donc une application effective du principe du "Cassis de Dijon". La motion a été acceptée par les deux chambres.

A l'inverse de sa chambre sœur, la chambre du peuple a rejeté la motion de la CER-CE sans discussion. Cette motion espérait réduire les entraves au commerce en acceptant les formes visuelles homologuées dans l'Union européenne, afin d'appliquer le principe du "Cassis de Dijon". Plus précisément, la commission de l'économie et de redevances (CER-CN) a recommandé à sa chambre de rejeter la motion, car elle estimait, tout comme le Conseil fédéral, que l'objectif visé était déjà appliqué en pratique.

Alors que l'Union européenne (UE) établit progressivement un "marché unique numérique", nombreux sont les cas de "geoblocking" qui entravent le libre-échange des biens et services pour les citoyens suisses. Cette pratique limite les importations parallèles de services numériques. Ceci restreint la diversité de l'offre et hausse les prix pour les consommateurs. Pour ces raisons, Philippe Nantermod (fdp/plr, VS) a déposé un postulat qui prie le Conseil fédéral d'envisager des mesures à prendre pour permettre les importations parallèles numériques.
Néanmoins, le Conseil fédéral propose à la chambre du peuple de rejeter le postulat. Il estime, non seulement que des mesures unilatérales seraient inefficaces, mais surtout il rappelle qu'un postulat «Création du marché unique numérique européen. Conséquences pour la Suisse» a déjà été accepté. Lors du vote, les parlementaires on rejeté l'objet par 94 voix contre 82 et 4 abstentions.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion qui souhaite réduire les entraves au commerce. Plus précisément, la motion s'attaque aux prescriptions suisses relatives à l'information sur le produit, donc à l'étiquetage. Elle propose ainsi que les déclarations de produits mis légalement en commerce sur le marché de l'Union européenne soient automatiquement autorisées sur le marché helvétique, sous une forme visuelle identique. Une telle mesure s'alignerait sur une volonté de libéralisation induite par le principe du "Cassis de Dijon". L'objectif sous-jacent de cette motion est notamment de lutter contre la cherté de l'îlot helvétique. Par conséquent, une réduction des procédures de réetiquetage et de réemballage permettrait de faciliter les importations parallèles. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que lors de la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), les prescriptions relatives à l'étiquetage ont été considérée comme l'une des principales entrave technique au commerce. Ainsi, un article 16e a été introduit dans la LETC pour faire valoir les principes de libéralisation du "Cassis de Dijon". Uniquement deux éléments – l'indication d'origine des denrées alimentaires et les exigences linguistiques – forment une exception à l'article 16e. Ainsi, le Conseil fédéral estime que la volonté de la motion est déjà mise en oeuvre grâce à l'article 16e de la LETC. Au final, lors du vote dans la chambre basse, la motion a été acceptée par 27 voix contre 5 et 3 abstentions.

Après une acceptation nette du Conseil des Etats, la motion sur l'interdiction des contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne a animé les débats au sein de la chambre du peuple. Tout d'abord, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé à son conseil, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, d'accepter la motion. La majorité de la CER-CN s'est appuyée sur les arguments de la restriction des libertés entrepreneuriales et de la concurrence. De plus, elle a précisé que la majorité des pays voisins de la Suisse, concurrents directs au niveau du tourisme, avaient tous déjà interdits ces clauses. A l'opposé, une minorité a estimé que les plates-formes de réservation en ligne étaient bénéfiques pour la transparence et la comparabilité des offres, et que la COMCO suivait déjà attentivement la problématique. Ensuite, le débat a largement divisé le Conseil national. Les arguments ont abordé les thématiques de la libre concurrence, du libéralisme et de la numérisation de l'économie. En outre, plusieurs parlementaires ont estimé que la problématique relevait de la COMCO, et non du Parlement. Au final, la motion a été acceptée par 120 voix contre 52 et 10 abstentions. Si le PDC, le PS, le PBD et les verts ont voté de manière groupée en faveur de la motion, le débat a fait naître des divisions au sein des partis de droite: l'UDC avec 30 voix pour et 24 voix contre et le PLR avec 11 voix pour et 18 voix contre. Ces voix issues de la droite ont fait pencher la balance.

Etant donné que le Conseil des Etats a validé le financement de 393 millions de francs requis pour le programme DaziT de modernisation et de numérisation de l'administration fédérale des douanes (AFD), les sénateurs ont estimé que la motion de Courten (svp/udc, BL) devenait superflue. La chambre des cantons a donc rejeté, à l'unanimité, la motion qui visait une réforme informatique des procédures douanières.

Une initiative parlementaire Carobbio (sp/ps, TI) espère créer une base légale, ou même constitutionnelle, afin de garantir un service universel dans toutes les régions helvétiques. La conseillère nationale socialiste estime qu’il existe une inégalité entre les offres de service de base sur le territoire suisse. Selon elle, cette inégalité dessinerait à long-terme une menace pour la cohésion nationale et sociale. Ainsi, cette nouvelle base légale devrait permettre de garantir un service de base, comme les transports publics, l’accès à Internet ou encore les services postaux, à la population dans toutes les régions. Elle précise qu’une telle législation diminuerait notamment le risque de discrimination envers les habitants des régions périphériques ou de montagne. La majorité de la Commission des transports et des télécommunications (CTT-CN) a proposé par 16 voix contre 9 de ne pas donner suite à l’initiative. Selon cette majorité, une telle mesure serait disproportionnée et ne prendrait pas en compte les différentes subtilités qui existent dans la définition d’un service universel. A l’opposé, une minorité a considéré que des mesures légales sont nécessaires. Au final, le Conseil national a rejeté l’initiative par 100 voix contre 75 et 3 abstentions. Une fragmentation gauche-droite s’est cristallisée. Les voix de l’UDC, du PLR, des vert’libéraux et du PBD ont fait pencher la balance.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la simplification des formalités douanières.

Le processus de numérisation de l’économie, la forte internationalisation et le développement de la mobilité créent une forte concurrence entre les pays pour attirer les futures start-up à succès. Dans cette optique, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) a déposé une motion pour la création d’un visa destiné aux fondateurs de jeunes entreprises. Cette nouvelle catégorie de permis de travail renforcerait l’attractivité du site d’innovation et de recherche suisse. Si une démarche administrative simplifiée est proposée, une validité initiale limitée dans le temps, la crédibilité du plan d’affaire, l’accès à du capital-risque ainsi qu’aucun droit à des prestations sociales se positionnent comme des freins pour éviter les abus. Étant donné que l’accès au marché du travail suisse est facilité pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE et que des admissions pour l’exercice d’une activité indépendante sont prévues pour les pays tiers, le Conseil fédéral a estimé qu’une catégorie spécifique de visa start-up n’était pas nécessaire en Suisse. La chambre des cantons s’est alignée sur les recommandations de l’exécutif. Elle a rejeté la motion par 20 voix contre 13 et 7 abstentions.

La mutation structurelle du domaine touristique, induite notamment par les évolutions technologiques, entraîne logiquement une remise en question des normes fédérales incompatibles avec les nouvelles formes d'hébergement touristique. Pour répondre à cette évolution, le canton du Valais, particulièrement concerné par les problématiques liées au tourisme, a déposé une initiative cantonale qui vise une adaptation du droit fédéral. Avec des objectifs similaires, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avait déposé un postulat. Cet objet de la CER-CE a été accepté par la chambre des cantons lors de la session parlementaire d'hiver 2016. Par conséquent, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé à l'unanimité à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative cantonale du Valais. En effet, si elle estime qu'une analyse approfondie de la question est impérative, elle considère que le postulat de sa commission sœur rempli cet objectif. Selon les recommandations de sa commission, le Conseil national a décidé, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative.

La motion Bischof (cvp/pdc, SO) vise l'interdiction des contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne. En effet, selon le dépositaire, les clauses de parité tarifaire, dictées par les plates-formes de réservation en ligne, s'imposent comme des distorsions de la concurrence. Étant donné l'impact négatif sur le tourisme, et plus particulièrement sur l'hôtellerie helvétique, le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet législatif qui interdit les clauses de parité dans la relation contractuelle entre les hôtels et les plates-formes de réservation. Le Conseil fédéral s'est prononcé contre cette motion. Il souligne que les innovations numériques sont un gain pour le consommateur, grâce à la hausse de la transparence, et pour l'hôtelier, grâce à une hausse de la visibilité. Opposé à cette motion, le Conseil fédéral a dû concéder que la forte concentration du marché incarnait un risque pour la concurrence. Les clauses de parité tarifaire, précisément attaquées par la motion, réduisent la concurrence entre les canaux de distribution. Néanmoins, il précise que les hôteliers ont toujours la possibilité de proposer des meilleurs prix dans le cas de la distribution hors-ligne, ou encore à travers des zones membres, liés à des programmes de fidélité. Il conclut que la Commission de la concurrence (COMCO) maintiendra sa vigilance à l'égard des plates-formes de réservation en ligne comme Booking.com. Dès lors, il n'est pas opportun, selon le Conseil fédéral, d'élargir les interdictions car la loi sur les cartels joue déjà son rôle. A l'opposé, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion par 9 voix contre 1 et 2 abstentions. En effet, après de nombreuses discussions avec des représentants des milieux concernés, la CER-CE a jugé que la position dominante des plates-formes de réservation entrave le bon fonctionnement de la concurrence. Une telle situation défavorise les hôteliers autant que les consommateurs. Par exemple, comme les hôtels se positionnent sur plusieurs plates-formes, les clauses de parité tarifaire leur impose, d'une part, d'afficher le tarif le plus élevé de ces plates-formes sur leur propre site internet, et d'autre part, les empêche de proposer des offres à bas prix à court-terme pour doper leur taux d'occupation. En outre, la CER-CE a soulevé que la plupart des pays limitrophes, donc des concurrents directs dans le domaine du tourisme, avaient récemment légiféré sur les clauses restrictives. Au final, le Conseil des Etats a suivi sa commission. Il adopte la motion par 34 voix contre 5 et 4 abstentions. Lors du débat, certains sénateurs représentant des cantons touristiques sont montés au créneau. Stefan Engler (cvp/pdc, GR) a rappelé que l'intérêt des consommateurs devait primer. Puis, Beat Rieder (cvp/pdc, VS) a notamment accusé les plates-formes comme Booking.com de mettre sous tutelle l'hôtellerie helvétique.

Le débat sur le tourisme d'achat anime les rubriques des journaux helvétiques depuis de nombreuses années. L'abandon du taux plancher, et donc le franc fort, souffle encore, depuis quelques années, sur les braises enflammées de ce débat de société. D'après une statistique de de l'institut de recherche GfK, le tourisme d'achat sur internet a fortement augmenté en 2016. Avec une hausse de 18 pour cent, le tourisme d'achat sur internet s'est approché de la barre des 8 milliards de francs suisses. Cette hausse a été particulièrement dopée par le commerce d'achat en Chine avec notamment la plateforme Aliexpress.

Une motion de Courten (svp/udc, BL) entend accélérer les projets de réforme informatique des procédures douanières de l'Administration fédérale des douanes (AFD). Le dépositaire a expliqué que les coûts de réglementation qui accompagnent les procédures douanières coûtent 500 millions de francs par an aux entreprises. Selon lui, il faudrait prioriser budgétairement les projets informatiques de l'AFD afin qu'ils ne soient pas ralentis financièrement.
Le Conseil fédéral a concédé que la charge administrative liée aux procédures douanières pesait négativement sur l'économie suisse. Ensuite, il a précisé qu'un site internet, pour régler les formalités douanières en ligne, était en cours de conception à la suite de l'acceptation de plusieurs motions. Néanmoins, il a rappelé que l'AFD étudiait actuellement la mise en place de son futur système informatique. Dès lors, il faudrait atteindre la fin de cette analyse avant de pouvoir solliciter des ressources supplémentaires. Le Conseil national a pris le contre-pied du Conseil fédéral. Il a adopté la motion par 130 voix contre 61.

Le rapport en réponse au postulat 14.3014 a été publié en juin 2016. Ce rapport a pour objectif d'étudier les entraves aux importations parallèles. Il s'inscrit dans le contexte de l'îlot de cherté helvétique. Ainsi, pour être précis, l'objectif sous-jacent, induit par le postulat, était de dénicher des pistes pour réduire les prix à la consommation en facilitant notamment les importations. Ces mesures permettraient de réduire les coûts de production et de renforcer la concurrence sur le marché suisse. Le rapport dresse donc un éventail des mesures qui ont déjà été prises par le Conseil fédéral, ou qui pourraient être étudiées dans le futur. Tout d'abord, il cite des mesures déjà implémentées. Il s'agit de la modernisation de l'Administration fédérale des douanes (AFD) avec la mise en place d'un portail internet pour les formalités douanières. Ensuite, il cite l'assouplissement du passage de la frontière. Puis finalement, il mentionne l'introduction d'un dédouanement délocalisé pour les PME sur le modèle des dédouanements délocalisés pour les grandes entreprises et les entreprises de logistique. Ces différentes mesures s'inscrivent dans le projet DaziT. Puis, le rapport mentionne d'autres mesures possibles. Premièrement, il propose une suppression unilatérale des droits de douane sur les produits industriels. Si une telle mesure serait bénéfique pour les entreprises, elle risquerait de creuser un trou dans le budget fédéral. Deuxièmement, le rapport s'attaque précisément au secteur agroalimentaire. Il souligne la teneur toujours élevée du protectionnisme frontalier dans ce secteur et propose des réductions unilatérales et ponctuelles. Troisièmement, il met en avant un potentiel relèvement des plafonds des déclarations en douane simplifiées. Quatrièmement, il interroge le catalogue des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Cinquièmement, il propose des déclarations simplifiées en ligne avec le droit de l'Union européenne (UE). Puis, il conclut en avançant une modernisation du contrôle des concentrations d'entreprises. Il est important de préciser que pour les deux derniers points, des projets ont été mis en consultation publique.

Alors que la Commission européenne a lancé une stratégie pour un marché unique numérique, Beat Vonlanthen (cvp/pdc, FR) prie le Conseil fédéral d'évaluer les conséquences de ce marché sur les entreprises et les consommateurs helvétiques. Le rapport devrait principalement étudier les différences entre le marché européen et suisse, et évaluer les conséquences. De plus, le parlementaire souhaite connaître la stratégie du Conseil fédéral pour garantir un accès au marché numérique européen pour les entreprises suisses. Si le Conseil fédéral s'est opposé au postulat, la chambre des cantons l'a adopté, in extremis, par 18 voix contre 17 et 1 abstention.

Alors qu'internet redistribue les cartes dans de nombreux secteurs, le monde du tourisme n'échappe pas à la règle. Par conséquent, les nouvelles offres numériques qui proposent des services de location de particulier à particulier posent des défis à la législation fédérale en vigueur. Le canton du Valais, particulièrement concerné par les questions liées au tourisme, a déposé une initiative cantonale qui vise une adaptation du droit fédéral aux nouvelles offres en matière d'hébergement. La CER-CE recommande à l'unanimité le rejet de l'initiative. De son côté, si la chambre des cantons a décidé tacitement de rejeter l'initiative du canton du Valais, elle propose, comme alternative, le dépôt d'un postulat pour un examen approfondi de la question.

Depuis 2010, une modification de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) permet à des produits homologués sur le marché de l'UE d'être commercialisés en Suisse sans transformation. Cette modification s'intitule le principe du "Cassis de Dijon". En filigrane de cette modification légale, il est possible d'apercevoir une stratégie de lutte contre l'îlot de cherté helvétique grâce à des importations facilités.
Face à cette modification, Jacques Bourgeois (plr, FR) a déposé une initiative parlementaire pour exclure les denrées alimentaires du principe du "Cassis de Dijon". Avec cette initiative, le directeur de l'Union suisse des paysans (USP) se positionne comme porte-parole du lobby paysan. Il dénonce une perte de qualité pour les consommateurs et des difficultés concurrentielles pour l'agriculture suisse. Lors des discussions, bien que l'initiative parlementaire ait convaincu les deux commissions de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des Etats (CER-CE), elle n'a pas obtenu l'aval du Conseil fédéral. Ainsi, l'objet est passé en chambre pour les débats. Il a effectué deux aller-retours avant d'être refusé définitivement par la chambre des cantons. Si l'UDC, le PDC et les Verts ont réussi à dégager une majorité au Conseil national avec 105 voix contre 71 et 11 abstentions, le Conseil des Etats a enterré le projet par 23 voix contre 18 et 1 abstention. Les arguments contre le protectionnisme et sur le poids économique du tourisme d'achat ont fini par convaincre les indécis.

Am 1. Dezember 2014 trat das im Vorjahr unterzeichnete Wettbewerbsabkommen mit der EU in Kraft. Dieses setzt sich zum Ziel, die Zusammenarbeit zwischen den Wettbewerbsbehörden der Schweiz und der EU zu stärken, indem es die gegenseitige Mitteilung von entsprechenden Massnahmen und die Koordinierung von miteinander verbundenen Sachverhalten ermöglicht. Das Abkommen war rein verfahrensrechtlicher Natur und verlangte keine Harmonisierung des materiellen Rechts. Zuvor hatte der Ständerat im Juni 2014 das Abkommen einstimmig angenommen, jedoch abweichend vom Nationalrat um eine Anpassung des Kartellgesetzes in Form eines Anhangs ergänzt. Dieser legt fest, unter welchen Voraussetzungen Informationen an die Wettbewerbsbehörde der EU herausgegeben werden dürfen. Insbesondere müssen die Unternehmen vorab über die Datenherausgabe informiert werden. Die Daten dürfen zudem nicht in zivil- oder strafrechtlichen Verfahren verwendet werden. Die grosse Kammer hatte dem Zusatz noch in derselben Session zugestimmt. Der Nationalrat stimmte dem Geschäft unter Opposition der SVP mit 142 zu 53 Stimmen zu. In der kleinen Kammer passierte die Vorlage die Schlussabstimmung mit 41 zu 3 Stimmen.

Le protocole n°3, issu de l'accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la Communauté européenne, garantit un accès préférentiel aux produits originaires de l'Union Européenne (UE) sur le marché helvétique. Néanmoins, un accès préférentiel n'est autorisé qu'en cas de remise d'une déclaration sur facture ou d'un certificat de circulation des marchandises. Face à la rigidité du système, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat qui vise un assouplissement de cette réglementation en permettant à d'autres documents d'attester de l'origine du produit. Le postulat mentionne comme exemple une facture issue d'un pays de l'UE. Bien que le Conseil fédéral se soit prononcé en faveur du postulat, il a précisé qu'une modification du protocole n°3 entraînerait des complications pratiques et juridiques. Par contre, il s'est montré favorable à un rapport sur les entraves aux importations parallèles. Le Conseil national a adopté le postulat. Il a été débattu en même temps que la motion 14.3011.

Im Verlauf des Berichtsjahrs nahmen beide Parlamentskammern eine Motion Bischof (cvp, SO) an, die auf die Einführung des elektronischen Rechtsverkehrs (ERV) abzielte. Mit der Überweisung erhielt der Bundesrat den Auftrag, die notwendigen rechtlichen, organisatorischen und technischen Vorkehrungen zu treffen, damit der elektronische Rechtsverkehr, der bereits in der Zivilprozessordnung (ZPO), in der Strafprozessordnung (StPO), im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (SchKg) sowie im Bundesverwaltungsrecht vorgesehen war, für den gesamten Behördenverkehr (inkl. Gerichte) in der ganzen Schweiz einheitlich umgesetzt werden konnte.