Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat à la suite du rapport sur le marché unique numérique Union européenne (UE).

Dans le cadre du projet chinois de nouvelle route de la Soie, la Suisse a signé des accords afin de faciliter les investissements privés suisses en Chine. Cet accord a été conclu lors du deuxième Belt and Road Forum organisé par la Chine auquel participait le président de la Confédération Ueli Maurer.

Selon Marco Chiesa (udc, TI), depuis le Tessin, nombreux sont ceux qui considèrent que l’accès au marché indigène pour les entreprises européennes est plus aisé que l’accès au marché italien pour les entreprises suisses. Il demande donc un rapport du Conseil fédéral sur les conditions d’accès au marché entre la Suisse et les États limitrophes dans une perspective de réciprocité. Un tel rapport permettrait de mettre en perspective les conditions d’accès aux marchés et de déterminer la véracité de l’impression susmentionnées.
De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Tout d’abord, il explique que le principe de réciprocité n’implique pas des conditions d’accès similaires d’un marché à l’autre, mais un traitement égalitaire de toutes les entreprises pour l'accès au même marché. Il précise donc que si des différences existent entre la Suisse et l’Italie, elles sont peut-être dues uniquement au système administratif de ces deux espaces économiques, et ne provoquent pas nécessairement une discrimination. Ensuite, il rappelle que le Conseil fédéral publie chaque année un rapport sur le commerce extérieur qui traite des conditions d’accès aux marchés.
Le Conseil national a adopté le postulat par 128 voix contre 56. Le camp bourgeois a imposé sa volonté.

Étant donné que la Suisse est fortement imbriquée, géographiquement et économiquement, dans l’espace européen, la création d’un Marché unique numérique (MUN) de l’Union européenne (UE) a des répercussions sur les entreprises et consommateurs helvétiques. Le postulat Vonlanthen (pdc, FR) demandait une étude de ces conséquences.
Le rapport sur le postulat indique que le MUN est une construction hétéroclite. Ainsi, il estime pertinent d’étudier individuellement chaque mesure prise dans le cadre du MUN afin d’en évaluer les conséquences sur l’économie suisse. Mais surtout, étant donné que le processus MUN est encore en cours, le rapport estime que les travaux de l’administration fédérale, et notamment du groupe de coordination interne lié à l’UE, permet d’anticiper et de prendre les mesures nécessaires lors d’une nouvelle mesure liée au MUN.

Le Conseil national puis le Conseil des Etats ont adopté le classement de la motion sur l'application effective du principe du «Cassis de Dijon» dans le cadre de l'examen de l'objet 17.050.

Avec en filigrane l'objectif de réduire l'îlot de cherté helvétique, Hans Hess (fdp/plr, OW) a déposé une motion qui imposerait aux fabricants de produits de mentionner spécifiquement, dans les contrats de distribution, la possibilité pour les distributeurs suisses de procéder à des travaux d'installation, d'entretien ou de garantie sur leurs produits, même s'ils ont été importés depuis l'Espace économique européen (EEE). En effet, certaines entreprises suisses refuseraient de procéder à ces travaux afin de verrouiller le marché et de réduire la concurrence étrangère. L'auteur de la motion souhaite donc une application effective du principe du "Cassis de Dijon". La motion a été acceptée par les deux chambres.

A l'inverse de sa chambre sœur, la chambre du peuple a rejeté la motion de la CER-CE sans discussion. Cette motion espérait réduire les entraves au commerce en acceptant les formes visuelles homologuées dans l'Union européenne, afin d'appliquer le principe du "Cassis de Dijon". Plus précisément, la commission de l'économie et de redevances (CER-CN) a recommandé à sa chambre de rejeter la motion, car elle estimait, tout comme le Conseil fédéral, que l'objectif visé était déjà appliqué en pratique.

Alors que l'Union européenne (UE) établit progressivement un "marché unique numérique", nombreux sont les cas de "geoblocking" qui entravent le libre-échange des biens et services pour les citoyens suisses. Cette pratique limite les importations parallèles de services numériques. Ceci restreint la diversité de l'offre et hausse les prix pour les consommateurs. Pour ces raisons, Philippe Nantermod (fdp/plr, VS) a déposé un postulat qui prie le Conseil fédéral d'envisager des mesures à prendre pour permettre les importations parallèles numériques.
Néanmoins, le Conseil fédéral propose à la chambre du peuple de rejeter le postulat. Il estime, non seulement que des mesures unilatérales seraient inefficaces, mais surtout il rappelle qu'un postulat «Création du marché unique numérique européen. Conséquences pour la Suisse» a déjà été accepté. Lors du vote, les parlementaires on rejeté l'objet par 94 voix contre 82 et 4 abstentions.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion qui souhaite réduire les entraves au commerce. Plus précisément, la motion s'attaque aux prescriptions suisses relatives à l'information sur le produit, donc à l'étiquetage. Elle propose ainsi que les déclarations de produits mis légalement en commerce sur le marché de l'Union européenne soient automatiquement autorisées sur le marché helvétique, sous une forme visuelle identique. Une telle mesure s'alignerait sur une volonté de libéralisation induite par le principe du "Cassis de Dijon". L'objectif sous-jacent de cette motion est notamment de lutter contre la cherté de l'îlot helvétique. Par conséquent, une réduction des procédures de réetiquetage et de réemballage permettrait de faciliter les importations parallèles. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que lors de la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), les prescriptions relatives à l'étiquetage ont été considérée comme l'une des principales entrave technique au commerce. Ainsi, un article 16e a été introduit dans la LETC pour faire valoir les principes de libéralisation du "Cassis de Dijon". Uniquement deux éléments – l'indication d'origine des denrées alimentaires et les exigences linguistiques – forment une exception à l'article 16e. Ainsi, le Conseil fédéral estime que la volonté de la motion est déjà mise en oeuvre grâce à l'article 16e de la LETC. Au final, lors du vote dans la chambre basse, la motion a été acceptée par 27 voix contre 5 et 3 abstentions.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la simplification des formalités douanières.

Le processus de numérisation de l’économie, la forte internationalisation et le développement de la mobilité créent une forte concurrence entre les pays pour attirer les futures start-up à succès. Dans cette optique, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) a déposé une motion pour la création d’un visa destiné aux fondateurs de jeunes entreprises. Cette nouvelle catégorie de permis de travail renforcerait l’attractivité du site d’innovation et de recherche suisse. Si une démarche administrative simplifiée est proposée, une validité initiale limitée dans le temps, la crédibilité du plan d’affaire, l’accès à du capital-risque ainsi qu’aucun droit à des prestations sociales se positionnent comme des freins pour éviter les abus. Étant donné que l’accès au marché du travail suisse est facilité pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE et que des admissions pour l’exercice d’une activité indépendante sont prévues pour les pays tiers, le Conseil fédéral a estimé qu’une catégorie spécifique de visa start-up n’était pas nécessaire en Suisse. La chambre des cantons s’est alignée sur les recommandations de l’exécutif. Elle a rejeté la motion par 20 voix contre 13 et 7 abstentions.

Le rapport en réponse au postulat 14.3014 a été publié en juin 2016. Ce rapport a pour objectif d'étudier les entraves aux importations parallèles. Il s'inscrit dans le contexte de l'îlot de cherté helvétique. Ainsi, pour être précis, l'objectif sous-jacent, induit par le postulat, était de dénicher des pistes pour réduire les prix à la consommation en facilitant notamment les importations. Ces mesures permettraient de réduire les coûts de production et de renforcer la concurrence sur le marché suisse. Le rapport dresse donc un éventail des mesures qui ont déjà été prises par le Conseil fédéral, ou qui pourraient être étudiées dans le futur. Tout d'abord, il cite des mesures déjà implémentées. Il s'agit de la modernisation de l'Administration fédérale des douanes (AFD) avec la mise en place d'un portail internet pour les formalités douanières. Ensuite, il cite l'assouplissement du passage de la frontière. Puis finalement, il mentionne l'introduction d'un dédouanement délocalisé pour les PME sur le modèle des dédouanements délocalisés pour les grandes entreprises et les entreprises de logistique. Ces différentes mesures s'inscrivent dans le projet DaziT. Puis, le rapport mentionne d'autres mesures possibles. Premièrement, il propose une suppression unilatérale des droits de douane sur les produits industriels. Si une telle mesure serait bénéfique pour les entreprises, elle risquerait de creuser un trou dans le budget fédéral. Deuxièmement, le rapport s'attaque précisément au secteur agroalimentaire. Il souligne la teneur toujours élevée du protectionnisme frontalier dans ce secteur et propose des réductions unilatérales et ponctuelles. Troisièmement, il met en avant un potentiel relèvement des plafonds des déclarations en douane simplifiées. Quatrièmement, il interroge le catalogue des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Cinquièmement, il propose des déclarations simplifiées en ligne avec le droit de l'Union européenne (UE). Puis, il conclut en avançant une modernisation du contrôle des concentrations d'entreprises. Il est important de préciser que pour les deux derniers points, des projets ont été mis en consultation publique.

Alors que la Commission européenne a lancé une stratégie pour un marché unique numérique, Beat Vonlanthen (cvp/pdc, FR) prie le Conseil fédéral d'évaluer les conséquences de ce marché sur les entreprises et les consommateurs helvétiques. Le rapport devrait principalement étudier les différences entre le marché européen et suisse, et évaluer les conséquences. De plus, le parlementaire souhaite connaître la stratégie du Conseil fédéral pour garantir un accès au marché numérique européen pour les entreprises suisses. Si le Conseil fédéral s'est opposé au postulat, la chambre des cantons l'a adopté, in extremis, par 18 voix contre 17 et 1 abstention.

Depuis 2010, une modification de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) permet à des produits homologués sur le marché de l'UE d'être commercialisés en Suisse sans transformation. Cette modification s'intitule le principe du "Cassis de Dijon". En filigrane de cette modification légale, il est possible d'apercevoir une stratégie de lutte contre l'îlot de cherté helvétique grâce à des importations facilités.
Face à cette modification, Jacques Bourgeois (plr, FR) a déposé une initiative parlementaire pour exclure les denrées alimentaires du principe du "Cassis de Dijon". Avec cette initiative, le directeur de l'Union suisse des paysans (USP) se positionne comme porte-parole du lobby paysan. Il dénonce une perte de qualité pour les consommateurs et des difficultés concurrentielles pour l'agriculture suisse. Lors des discussions, bien que l'initiative parlementaire ait convaincu les deux commissions de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des Etats (CER-CE), elle n'a pas obtenu l'aval du Conseil fédéral. Ainsi, l'objet est passé en chambre pour les débats. Il a effectué deux aller-retours avant d'être refusé définitivement par la chambre des cantons. Si l'UDC, le PDC et les Verts ont réussi à dégager une majorité au Conseil national avec 105 voix contre 71 et 11 abstentions, le Conseil des Etats a enterré le projet par 23 voix contre 18 et 1 abstention. Les arguments contre le protectionnisme et sur le poids économique du tourisme d'achat ont fini par convaincre les indécis.

Am 1. Dezember 2014 trat das im Vorjahr unterzeichnete Wettbewerbsabkommen mit der EU in Kraft. Dieses setzt sich zum Ziel, die Zusammenarbeit zwischen den Wettbewerbsbehörden der Schweiz und der EU zu stärken, indem es die gegenseitige Mitteilung von entsprechenden Massnahmen und die Koordinierung von miteinander verbundenen Sachverhalten ermöglicht. Das Abkommen war rein verfahrensrechtlicher Natur und verlangte keine Harmonisierung des materiellen Rechts. Zuvor hatte der Ständerat im Juni 2014 das Abkommen einstimmig angenommen, jedoch abweichend vom Nationalrat um eine Anpassung des Kartellgesetzes in Form eines Anhangs ergänzt. Dieser legt fest, unter welchen Voraussetzungen Informationen an die Wettbewerbsbehörde der EU herausgegeben werden dürfen. Insbesondere müssen die Unternehmen vorab über die Datenherausgabe informiert werden. Die Daten dürfen zudem nicht in zivil- oder strafrechtlichen Verfahren verwendet werden. Die grosse Kammer hatte dem Zusatz noch in derselben Session zugestimmt. Der Nationalrat stimmte dem Geschäft unter Opposition der SVP mit 142 zu 53 Stimmen zu. In der kleinen Kammer passierte die Vorlage die Schlussabstimmung mit 41 zu 3 Stimmen.

Etant donné l'entrée en vigueur, en 2011, sur le marché européen, d'une nouvelle directive, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une révision totale de la loi sur les produits de construction (LPCo). Face aux enjeux économiques et à l'importance de l'accord bilatéral sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de conformité, les deux chambres se sont pliées à la proposition du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats l'a adoptée par 36 voix contre 4 et 2 abstentions. Puis, le Conseil national l'a validée par 123 voix contre 48 et 7 abstentions. Au final, les craintes des PME, qui ont trouvé écho dans les requêtes des députés UDC, n'ont pas convaincu. Seule une motion sur la définition d'une "microentreprise" a été adoptée lors du débat.

Le protocole n°3, issu de l'accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la Communauté européenne, garantit un accès préférentiel aux produits originaires de l'Union Européenne (UE) sur le marché helvétique. Néanmoins, un accès préférentiel n'est autorisé qu'en cas de remise d'une déclaration sur facture ou d'un certificat de circulation des marchandises. Face à la rigidité du système, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat qui vise un assouplissement de cette réglementation en permettant à d'autres documents d'attester de l'origine du produit. Le postulat mentionne comme exemple une facture issue d'un pays de l'UE. Bien que le Conseil fédéral se soit prononcé en faveur du postulat, il a précisé qu'une modification du protocole n°3 entraînerait des complications pratiques et juridiques. Par contre, il s'est montré favorable à un rapport sur les entraves aux importations parallèles. Le Conseil national a adopté le postulat. Il a été débattu en même temps que la motion 14.3011.