En décembre 2023, le Conseil des Etats a décidé d'entrer en matière concernant la modification de la loi sur les brevets (LBI), mais en modifiant l'article 59c al. 2, al. 3, al. 4, al. 5, ainsi que l'art. 59cbis du projet de révision du Conseil fédéral.
Au sein de la chambre haute, le débat a été initié par le zougois Matthias Michel (plr, ZG), s'exprimant au nom de la CSEC-CE. Il a commencé par rappeler l'objet de la motion du sénateur Hefti (plr, GL) 19.3228 qui chargeait le Conseil fédéral de prévoir un examen de brevet attrayant pour les utilisateurs et utilisatrices, conforme aux normes internationales, ainsi qu'exigeant l'introduction d'une procédure d'opposition et de recours efficace et peu coûteuse. Le conseiller aux Etats a ensuite procédé à un rappel des enjeux internationaux et de la nécessité d'une modification de la loi, saluant le projet présenté par le Conseil fédéral.
En second lieu, la conseillère fédérale Baume-Schneider a cité la proposition de la CSEC-CE d'intégrer au texte une réglementation qui autorise les tiers à faire valoir, au moyen d’un recours, les motifs d’exclusion prévus aux articles 1a, 1b et 2 de la loi sur les brevets. La conseillère fédérale a qualifié la modification de raisonnable et équilibrée, puisqu'elle a pour but d'élargir le cercle des personnes autorisées à interjeter recours. Selon Matthias Michel, cette modification de la commission a, en effet, pour but de permettre à toute personne ou organisation de contester une décision sur un brevet, au lieu de limiter cette possibilité à certains groupes. Cela garantit une égalité de traitement. Par ailleurs, la CSEC-CE soutient la propostion de l'exécutif de réduire le délai pour contester une décision de neuf à quatre mois. En ce qui concerne les effets suspensifs d'un recours, la commission pense qu'ils ne devraient pas être automatiques, mais accordés uniquement dans des cas spécifiques. Selon le sénateur Michel, ces changements visent notamment à simplifier le processus de recours. De son côté, la conseillère aux Etats Maya Graf (vert-e-s, BL) a souligné l'importance d'un système de recours fonctionnel pour assurer la qualité des brevets. Selon elle, la modification du délai de recours à l'article 59c maintient cet équilibre tout en encourageant l'efficacité.
Le Conseil des Etats a adhéré sans opposition (35 oui, 0 non) à la proposition de la commission d'entrer en matière. La motion Hefti 19.3228 se voit classée dans le cadre de l'examen de l'objet 22.078. L'objet doit être traité dans les deux chambres lors de la session de printemps 2024.

En décembre 2023, le Conseil fédéral a déposé son projet de loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE), qui a pour but de prévenir les acquisitions d'entreprises suisses par des investisseurs étrangers si ces acquisitions mettent en danger ou compromettent l'ordre public ou la sécurité de la Suisse. Ce projet intervient suite à l'adoption par le Parlement de la motion de Beat Rieder (centre, VS) 18.3021 datant de février 2018 «Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements». Cette motion chargeait le Conseil fédéral de créer des bases légales en vue d’un mécanisme d’examen des investissements directs étrangers.
Dans son message accompagnant le projet, le Conseil fédéral, clairement opposé à l'instauration d'un tel examen des investissements, rappelle l'importance cruciale des investissements étrangers en Suisse, tout en soulignant qu'elle-même joue un rôle significatif en tant qu'investisseuse à l'étranger. Il insiste sur le fait qu'une politique d'ouverture envers les investissements étrangers est indispensable pour soutenir l'économie et le bien-être de la population suisse. Cette ouverture favorise l'apport de capitaux et de compétences dans les entreprises du pays, ce qui stimule la création de valeur ajoutée et contribue à maintenir les emplois. Le Conseil fédéral affirme avoir élaboré un projet de loi visant à maintenir cette ouverture aux investisseurs étrangers tout en assurant un examen des investissements qui soit ciblé, efficace et transparent, conforme aux engagements internationaux de la Suisse. À l'inverse de la logique, le Conseil fédéral recommande au Parlement de refuser son projet de loi, estimant que les coûts associés ne sont pas justifiés par les bénéfices attendus, et que le cadre réglementaire existant est adéquat. De plus, aucune acquisition passée n'a été identifiée comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité de la Suisse.
Dans le projet présenté, les domaines particulièrement critiques comprennent, entre autres, les biens d’équipement militaires et les biens utilisables à des fins civiles et militaires, la production d’électricité et l’exploitation de réseaux électriques, l’approvisionnement en eau ainsi que les infrastructures de santé, de télécommunication et de transport. Les petites entreprises seront exemptées de la réglementation. Selon le Conseil fédéral, l'acquisition d'entreprises actives dans ces domaines par des investisseurs étrangers privés ne pose en principe pas de problème, car les investisseurs privés cherchent à faire prospérer les entreprises qu’ils rachètent; ils ne sont généralement pas animés par des intentions déstabilisatrices ou des intérêts géopolitiques. Les autorités soulignent toutefois — reprenant les arguments énoncés au Parlement — que l’ordre ou la sécurité publics pourraient être davantage menacés lorsque les investisseurs sont contrôlés par un État étranger.
De plus, la procédure d'examen des investissements proposée par le projet charge le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) de la mise en place de l’examen des investissements et de la coordination avec les unités administratives. La procédure d'approbation devrait se dérouler en deux phases. Dans un premier délai d'un mois sera déterminé si l'acquisition peut être approuvée directement ou si une procédure d'examen doit être initiée. Si une procédure doit être initiée, un maximum de trois mois supplémentaires seront requis pour mener à bien la procédure d'examen. La décision d'entamer ou non une procédure d'examen sera prise par consensus entre les unités administratives impliquées dans le processus (à savoir, le SECO et les unités administratives concernées). Si celles-ci jugent qu'une acquisition devrait être interdite ou si elles ne parviennent pas à un accord à l'issue de la procédure d'examen, la décision doit revenir au Conseil fédéral.
La procédure de consultation a recueilli 72 avis, avec, d'une part, une majorité de 38 participants qui se sont opposés à l'instauration d'un examen des investissements, notamment l'UDC, le PLR et la plupart des associations économiques et interprofessions, ainsi que près de la moitié des cantons (dont ZH, BE, BS, BL, VD). Certains opposants, à l'image du PLR et d'economiesuisse, proposent une mesure limitée aux investisseurs contrôlés par un État tiers. D'autre part, une minorité de 29 participants soutient l'examen des investissements, dont 14 approuvent globalement l'avant-projet. Il s'agit principalement de l'autre moitié des cantons qui ont pris part à la procédure de consultation (dont AG, GE, SG). Les opposants craignent que cela n'affaiblisse la place économique suisse et que le projet porte atteinte à la liberté économique, tandis que les partisans estiment qu'il est parfois nécessaire d'agir contre le risque d'ingérence étrangère. Suite à la consultation, le champ d'application de la loi a été restreint aux investisseurs étrangers contrôlés par des Etats étrangers.
En février 2024, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) s'est déclarée favorable à l'élaboration de règles intersectorielles concernant l’acquisition par des personnes à l’étranger d’entreprises suisses lorsque celle-ci est susceptible de menacer la sécurité. La Commission a, par ailleurs, proposé de refuser d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire 16.498 qui vise à soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller, la trouvant trop spécifique et préférant le projet susmentionné du Conseil fédéral, qui présente une réponse plus globale en comparaison à la Lex Koller.

En novembre, la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) a continué son analyse en profondeur de la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière. Elle a soutenu certaines revendications des cantons, notamment le respect des compétences cantonales en matière de contrôle (par 14 voix contre 5) et de surveillance par images de l'Office fédéral des douanes (OFDF) (15 voix contre 10). La commission a également proposé que la loi spécifie les limites de l'investigation secrète de l'OFDF (à l'unanimité) et a autorisé la prise d'empreintes digitales lors des contrôles de personnes (par 14 voix contre 10). En ce qui concerne l'importation pour le perfectionnement actif, des modifications ont été proposées par rapport au projet du Conseil fédéral, notamment la consultation des parties intéressées pour tous les produits (12 voix contre 8 et 1 abstention). Un allègement douanier pour l'importation de blé tendre destiné à la production d'amidon a également été suggéré, avec des conditions spécifiées dans la nouvelle base légale (14 voix contre 9).
Puis, fin novembre, la commission a approuvé les trois projets inclus dans la révision de la loi sur les douanes (LD). Elle a notamment proposé que le traitement des données lié à l'exécution des tâches des polices cantonales soit réglementé au niveau fédéral dans la loi définissant les tâches d'exécution de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (LE-OFDF) (13 voix contre 10). Un vote unanime a été émis en faveur d'une claire délimitation et restriction des compétences de l'OFDF en matière de poursuite pénale, y compris pour les enquêtes et l'observation. La commission a également proposé, à l'unanimité, que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) puisse accéder aux données du système d'information de l'OFDF uniquement par le biais de l'assistance administrative, et non par une procédure d'accès en ligne, répondant ainsi à une demande du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). La commission a également créé des divergences avec le Conseil fédéral sur des questions économiques, s'opposant à la collaboration obligatoire des entreprises de transport et des gestionnaires d'infrastructures avec l'OFDF dans l'exécution de ses tâches (13 voix contre 10 et 1 abstention). De plus, elle a proposé de retirer la révision de la loi sur l'alcool (LAlc) de la révision totale de la loi sur les douanes, argumentant que la proposition du Conseil fédéral entraînerait des coûts supplémentaires pour le secteur (12 voix contre 5 et 6 abstentions). Enfin, en réponse à une initiative du Tribunal administratif fédéral (TAF), la commission a unanimement suggéré l'ajout d'une instance de décision aux voies de recours. Celle-ci introduirait un recours interne à l'administration auprès de l'OFDF avant d'engager un recours auprès du TAF pour les procédures liées aux décisions d'assujettissement à une prestation et aux décisions de constatation dans une procédure pénale administrative.
En raison de la charge de travail anticipée pour la session d'hiver, le Conseil national examinera cet objet lors de la session de printemps 2024.

En septembre 2023, le Conseil fédéral a publié son message relatif à la loi sur les biens utilisés pour la torture. Ce projet est en conformité avec la recommandation du Conseil de l'Europe visant à réguler les biens pouvant être employés dans le cadre de la peine de mort ou de la torture. La nouvelle loi tire largement parti du règlement de 2005 de l'Union Européenne (UE).
Les principales dispositions de cette nouvelle loi comprennent l'interdiction de l'importation, du transit et de l'exportation de biens dont l'unique usage pratique est celui d'infliger la peine capitale, la torture, ou d'autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. De plus, la fourniture d'une assistance technique pour ces biens, ainsi que la promotion de ces produits, seront également interdites. Les biens ayant d'autres utilisations pratiques seront soumis à une autorisation pour leur exportation et leur courtage, tout comme la fourniture d'une assistance technique associée. Notamment, la nouvelle loi intègre le contrôle de l'exportation de médicaments pouvant être utilisés pour exécuter des êtres humains, actuellement régi par la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Le transfert de cette compétence dans la nouvelle loi implique que le courtage et la fourniture d'une assistance technique pour ces médicaments seront également soumis à autorisation. Ces mesures visent à renforcer la responsabilité et la surveillance dans le commerce de biens susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité humaine, conformément aux normes internationales en vigueur.
La proposition de loi a été transmise au Parlement pour examen.

En septembre 2023, le Conseil National a approuvé en vote final la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) par 127 voix favorables (l'ensemble des élu.e.s de l'UDC, du PLR, des Vert'libéraux, du Centre), 40 voix défavorables (38 élu.e.s du PS et 2 Vert-e-s), et 29 absentions (28 Vert-e-s et 1 PS). La chambre basse obtient ainsi gain de cause concernant la suppression de l'estimation des coûts pour les particuliers par l'administration, appuyée par la demande de Guy Parmelin faite au Conseil des Etats d'éliminer les divergences. Le délai référendaire a expiré le 18 janvier 2024, sans qu'un référendum n'ait été invoqué.

Le Conseil des Etats a éliminé la dernière divergence sur la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Lors du débat, le conseiller aux États Stefan Engler (centre / GR) a exposé la situation au nom de la commission (CER-CE). Le centriste a d'abord rappelé que la chambre basse s'est opposée à la proposition d'imposer à l'administration d'estimer les coûts de la réglementation non seulement pour les entreprises, mais également pour les particuliers, en raison de la crainte d'une charge administrative substantielle. Le sénateur a également noté que les coûts pour les entreprises finissent par affecter les consommateurs et consommatrices, soulignant l'importance pour ces derniers de connaître et de minimiser les coûts causés par les régulations. En réponse, Guy Parmelin a approuvé ces observations, soulignant que les réglementations touchent non seulement les entreprises mais aussi les particuliers. Le ministre de l'économie a également noté que les coûts de la réglementation pour les particuliers font déjà l'objet d'examens et a invité la chambre haute à éliminer cette dernière divergence.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé la LACRE par 35 voix favorables (l'ensemble des élu.e.s de l'UDC, du PLR et du Centre), 5 voix défavorables (élu.e.s du PS) et 4 abstentions (3 élu.e.s Vert-e-s et 1 PS)

Suite à sa validation par le Conseil des États lors de la session d'été, Le Conseil national a soutenu la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) ainsi que la poursuite de la numérisation des services administratifs lors de la session d'automne par 121 voix pour (l'ensemble des élu.e.s de l'UDC, du PLR, du Centre et des Vert'libéraux), 41 contre (l'ensemble des élu.e.s du PS et 4 des Vert-e-s) et 24 abstentions (Vert-e-s).
Le ministre de l'économie, Guy Parmelin, a ouvert le débat en exposant clairement l'objectif du projet : « nous voulons alléger la charge des entreprises et avancer dans la numérisation des prestations étatiques ». Le vaudois a également rappelé que, depuis deux décennies, de nombreux projets visant à simplifier la bureaucratie se sont enlisés dans les débats politiques.
L'opposition au projet fut vive, notamment de la part du PS. Samuel Bendahan (ps, VD) a qualifié le projet de « kafkaïen et tentaculaire », le comparant aux « douze travaux d'Astérix », s'inquiétant du risque d'augmentation du travail administratif et de la nécessité d'une révision constante par des spécialistes. Néanmoins, la proposition de ne pas entrer en matière sur le projet a été rejetée par 137 voix contre 36. Les député.e.s ont également rejeté l'idée de renvoyer le projet au Conseil fédéral, comme le souhaitait le PS, qui aurait préféré une loi sur le renforcement du pouvoir d'achat et l'allègement de la classe moyenne. Cédric Wermuth (PS / AG) a alerté sur le risque que les Suisses et Suissesses n'aient plus d'argent à dépenser, ce qui pourrait mettre en danger les PME.
Lors du débat, Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) a plaidé en faveur de l'élargissement des mesures destinées à réduire la bureaucratie, tout en exprimant des réserves quant à la réelle simplification de la vie des PME grâce au projet. Guy Parmelin a répondu en rappelant que le projet ne résoudrait pas tous les défis, mais a insisté sur l'importance de ne pas surcharger l'initiative. Olivier Feller (plr, VD) a souligné, au nom de la commission, la nécessité de maintenir l'allègement des entreprises au coeur du projet. Markus Ritter (centre, SG) a martelé que les propositions de la gauche visant à élargir le projet étaient inappropriées, expliquant qu'il est incohérent de critiquer un projet en le qualifiant d'inutile tout en demandant simultanément son élargissement. Jürg Grossen (pvl, BE) a pour sa part insisté sur l'urgence de progresser, soulignant que les entreprises innovantes étaient actuellement freinées par la bureaucratie, ce qui représente un risque pour l'innovation, la compétitivité et l'attractivité des entreprises. Daniela Schneeberger (plr, BL) a également appuyé cette notion au nom du PLR.
Le Conseil fédéral a ensuite rappelé qu'il aspire à ce que l'administration fédérale identifie systématiquement les possibilités d'allégement des réglementations, qu'elles soient nouvelles ou en place. Un système de suivi des coûts est prévu par le gouvernement pour surveiller les impacts financiers des réglementations sur les entreprises. De plus, le Conseil fédéral a souligné qu'il envisage de promouvoir la numérisation des services administratifs pour les entreprises grâce au guichet virtuel EasyGov; cette initiative devrait permettre aux entreprises d'accéder à toutes les prestations administratives via un compte unique.
Suivant le Conseil des États, la mise en place d'un organe de contrôle indépendant a été rejeté par les député.e.s avec un vote de 91 voix contre (l'ensemble des élu.e.s socialistes et vert-e-s, 22 élu.e.s UDC et 4 du Centre), 89 voix pour (l'ensemble des élu.e.s PLR et Vert'libéraux, 27 élu.e.s UDC, 20 du Centre) et 3 abstentions (UDC). Cet organe aurait été chargé de vérifier la précision des estimations de coûts pour les entreprises formulées par l'administration. Le ministre de l'économie a noté que les coûts de la réglementation sont déjà sujet à des contrôles à toutes les étapes du processus. Cependant, la chambre basse a rejeté la proposition du Conseil des États d'obliger l'administration à estimer non seulement les coûts de la réglementation pour les entreprises, mais aussi pour les particuliers tels que les consommateurs et les contribuables. Guy Parmelin a souligné que cette décision du Conseil des États entraînerait une charge de travail considérable pour l'administration, tandis qu'Olivier Feller a rappelé que cette loi ne concernait que les entreprises.
Le dossier retourne désormais aux Conseil des États.

Suivant le Conseil national, le Conseil des Etats a voté à l'unanimité en faveur d'une modification de la loi fédérale sur la politique régionale. L'objectif est d'autoriser la Confédération à apporter un soutien financier direct aux petits projets d'infrastructures afin de renforcer le développement économique des régions rurales et de montagnes.
Au nom de la commission, Stefan Engler (centre, GR) a souligné que le financement des projets d'infrastructures revêt une importance cruciale pour la nouvelle politique régionale (NPR) : jusqu'à présent, la Confédération ne pouvait accorder que des prêts pour ces projets. Toutefois, il est apparu que cet instrument n'était pas adapté pour soutenir les petits projets d'infrastructures qui ne génèrent que peu ou pas de revenus immédiats. L'élu centriste a ensuite rappelé que les petites infrastructures profitent à l'ensemble de l'économie régionale lorsqu'elles peuvent être exploitées à des fins commerciales par d'autres acteurs économiques. Prenant l'exemple de pistes VTT dans le Jura neuchâtelois, il a souligné que ces itinéraires contribuent de manière significative au développement de la région touristique en générant une valeur ajoutée importante.
Le conseiller fédéral Guy Parmelin a également rappelé que le montant de la contribution de la Confédération serait plafonné à 50'000 CHF par projet. Le vaudois a ajouté que la révision de la loi n'aurait pas d'incidence financière pour la Confédération, et qu'aucune augmentation de sa contribution annuelle au Fonds de développement régional (FDR) ne serait nécessaire.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé à l'unanimité la modification de la loi fédérale sur la politique régionale.

Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats a approuvé un budget de CHF 646 millions de francs pour la promotion économique pour la période 2024-2027. L'objectif de ce budget est de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des régions. Les crédits relatifs à la promotion des exportations (CHF 99 millions), à la promotion de la place économique (CHF 18,5 millions), au développement de la cyberadministration (CHF 32,8 millions) et à l'encouragement de l'innovation (CHF 45,4 millions) ont été approuvés. Le Parlement a également donné son aval à un arrêté fédéral lié à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération pour la période 2024-2031, qui est associé à la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR).
Toutefois, des divergences persistaient encore entre les deux chambres. Celles-ci portent sur le financement de Suisse Tourisme pour la période 2024-2027 et les contributions supplémentaires au Fonds de développement régional (FDR). Lors des débats, Hans Wicki (plr, NW), au nom de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE), a métaphoriquement comparé sa position à celle d'un violoniste sur le Titanic, soulignant la difficulté de parvenir à un accord. Malgré deux divergences majeures pendant la session estivale (le Conseil fédéral proposait CHF 233 millions pour Suisse Tourisme, tandis que le Conseil des États a demandé CHF 13 millions de plus lors de la session d'été ; le gouvernement prévoyait CHF 217,3 millions pour le Fonds de développement régional, mais la chambre des cantons souhaitait CHF 12,7 millions de plus), le Conseil national n'a pas suivi les recommandations du Conseil des Etats. La commission a souligné que les prévisions budgétaires actuelles du gouvernement appuyaient la viabilité des montants proposés. En réponse, le ministre de l'économie Guy Parmelin a souligné que «la politique, c'est l'art du possible» et a encouragé à suivre les décisions du Conseil national et du Conseil fédéral afin d'éliminer les divergences. Le vaudois a justifié les CHF 233 millions de francs proposés en mettant en avant l'amélioration de la situation financière de la Confédération depuis la crise du COVID-19. Les résolutions ont été finalement adoptées par la chambre haute.

Le Conseil fédéral, dans son rapport sur l'introduction du trust dans l’ordre juridique suisse, a pris connaissance des résultats de la consultation. L'exécutif a relevé l'absence d'un consensus politique suffisant pour instaurer un trust suisse. Les règles fiscales proposées ont été rejetées, conduisant le Conseil fédéral à renoncer à élaborer un message et à recommander au Parlement de classer la motion 18.3383.
Le trust, d'origine anglo-saxonne, est un instrument flexible utilisé dans la planification successorale familiale et la préservation de patrimoines économiques, rappelle le Conseil fédéral dans son rapport. Bien que les trusts étrangers soient reconnus en Suisse depuis 2007, la proposition d'introduire un trust suisse dans le code des obligations n'a pas recueilli une majorité politique, en raison du rejet des règles fiscales proposées lors de la consultation. Malgré la reconnaissance de la nécessité d'un instrument de gestion patrimoniale en Suisse, la création d'un trust suscite un scepticisme généralisé. Face à ces résultats, le Conseil fédéral estime que l'introduction du trust dans le droit suisse ne peut pas rassembler une majorité politique à l'heure actuelle et recommande donc de classer la motion.
Par la suite, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a soutenu, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la proposition du Conseil fédéral de classer la motion. Cette recommandation fait suite à l'évaluation critique de l'avant-projet lors de la consultation, notamment en ce qui concerne les aspects fiscaux. La commission, après plusieurs auditions, a conclu que la proposition fiscale rendrait le trust peu attrayant et que les autres options de mise en œuvre sont limitées. Elle préconise donc, au lieu de persister dans l'idée d'un trust suisse, une libéralisation des fondations de famille suisses, déjà inscrites dans le droit suisse, en tant qu'alternative à la planification patrimoniale et successorale. Par 7 voix contre 5, la commission propose d'adopter la motion déposée par le conseiller aux États Thierry Burkhart (plr, AG) en 2022. Une minorité, préférant une clarification préalable par le biais d'un postulat, suggère de rejeter la motion. Celle-ci sera traitée par le Conseil des Etats lors de la session d'hiver.

Suivant le Conseil des États, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur l'introduction d'un mécanisme de frein à la réglementation conçu pour alléger la charge administrative des entreprises lors de la session d'automne.
Le projet, élaboré à contre-coeur par le Conseil fédéral sur mandat du Parlement, propose de modifier l'article 159 de la Constitution fédérale, en y intégrant un mécanisme similaire à celui du frein aux dépenses, exigeant que les actes législatifs entraînant des charges importantes pour les entreprises soient adoptés à la majorité qualifiée (soit 101 voix au Conseil national et 24 voix au Conseil des États), plutôt qu'à la majorité simple. Le projet fixe également des seuils pour l'utilisation de ce nouvel instrument : une augmentation des coûts de réglementation pour au moins 10'000 entreprises ou de plus de 100 millions de francs pour l'ensemble des entreprises sur une période de 10 ans. Les détails de ce frein à la réglementation doivent être précisés dans la loi sur le Parlement (LParl).
D'abord, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a rejeté, à l'instar du Conseil des États, l'introduction de ce « frein à la réglementation ». La commission a en effet estimé qu'il n'est pas approprié que les actes du Parlement soient soumis à des exigences de majorité différentes en fonction de leur contenu. Par un vote de 14 voix contre 8, la CIP-CN a donc proposé de ne pas entrer en matière sur le projet. Puis, le ministre de l'économie, Guy Parmelin, a rappelé que le Conseil fédéral a rempli son mandat en élaborant ce projet, mais estime que ce n'est pas le bon moyen pour atteindre l'objectif de soulager les entreprises. En effet, il a souligné que 99,5% des projets adoptés par le Parlement auraient été adoptés même avec une majorité qualifiée, remettant ainsi en question l'impact réel de cette mesure sur les entreprises. Le vaudois a donc recommandé, au nom de Conseil fédéral, de ne pas entrer en matière sur ce projet en faveur d'une approche plus ciblée qui sera discutée avec le projet de loi fédérale sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (UEG).
Lors du débat, Marco Romano (centre, TI), pour la commission, a exprimé son désaccord en soulignant que soumettre les actes du Parlement à des exigences de majorité différentes en fonction de leur contenu était inacceptable du point de vue de la démocratie et sur le plan institutionnel. Il a argumenté que l'instauration d'un tel frein à la réglementation pourrait aggraver les blocages politiques. Natalie Imboden (vert-e-s, BE) a ajouté que le projet favoriserait les intérêts des entreprises au détriment d'autres intérêts sociétaux tout aussi légitimes, créant ainsi un système à deux vitesses. Marianne Binder (centre, AG) a rappelé l'existence d'un autre projet visant à limiter la réglementation des PME, qui englobait déjà les aspects du projet actuel. À l'inverse, Damien Cottier (plr, NE) a souligné le fardeau qui pèse actuellement sur les entreprises, argumentant que le projet allait dans la bonne direction. Piero Marchesi (udc, TI) a abondé dans le même sens, estimant que le frein à la réglementation permettrait aux PME de devenir plus compétitives en favorisant leur création. L'élu tessinois a également souligné que sans ce mécanisme, les PME perdraient en compétitivité.
Lors du vote final, la chambre basse a refusé d'entrer en matière sur le projet par 96 voix (l'ensemble du PS, des Vert-e-s, des Vert'libéraux et 15 élu.e.s du Centre) contre 89 (l'ensemble de l'UDC, du PLR et 11 élu.e.s du Centre) et 1 abstention (Kurt Fluri, (plr, SO).

Lors de la session d'automne, le Conseil national a approuvé le message sur la promotion économique pour la période 2024-2027 à hauteur de CHF 646 millions. L'objectif principal de ce message est de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des régions. Les cinq objectifs-clés du projet ont été présentés par le ministre de l'économie, Guy Parmelin. Il s'agit d'améliorer les conditions-cadres des PME, de renforcer les régions, de contribuer au développement durable, d'exploiter les opportunités offertes par le numérique et d'accroître l'attractivité de la place économique et touristique suisse.
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a préalablement examiné les aspects financiers liés à la promotion économique pour la période 2024-2027. La majorité de la commission a recommandé à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) et au Conseil national d'approuver les crédits d'engagement ainsi que les plafonds de dépenses, s'élevant au total à CHF 646.13 millions, conformément à la proposition du Conseil fédéral.
Lors des délibérations, Olivier Feller (plr, VD) a rappelé, au nom de la CER-CN, que pour la période de 2020 à 2023, un budget d'environ CHF 399 millions a été alloué. En contraste, le vaudois a souligné que les quatre années suivantes se concentreraient davantage sur les aspects de durabilité et de numérique. Marcel Dettling (udc, SZ), co-rapporteur de cette commission, a déclaré que la promotion économique de la Confédération demeure un outil essentiel pour renforcer l'attractivité de la place économique suisse. La gauche, soutenue par les Vert'libéraux, a insisté sur la nécessité de remédier à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, en mettant l'accent sur l'amélioration de la garde d'enfants, tandis que les Vert-e-s ont cherché à rendre la promotion économique plus durable. De l'autre côté, l'UDC a estimé que les crédits alloués étaient «marginaux», plaidant plutôt en faveur de moins de réglementations et de baisses d'impôts pour les entreprises.
Concernant le secteur du tourisme et le développement régional, le montant prévu par le Conseil fédéral de CHF 233 millions pour Suisse Tourisme a été augmenté de CHF 13 millions par les sénateurs et sénatrices lors de la session d'été. Favorable à cette augmentation, le centriste Fabio Regazzi (centre, TI) a avancé l'argument du maintien de la Suisse en tant que destination de premier plan face à la concurrence internationale. Jean-Pierre Grin (udc, VD) a opposé qu'il était important de rester fidèle à l'enveloppe gouvernementale d'origine afin d'éviter des réductions budgétaires ailleurs. Cette position l'a emportée avec un vote de 145 voix (l'ensemble des élu.e.s Vert-es et Vert'libéraux, 37 du PS, 46 UDC, 16 PLR et 3 du Centre) contre 42 (25 du Centre, 12 PLR, 4 UDC et 1 PS).
Un autre point de débat a concerné le montant attribué au Fonds de développement régional (FDR) pour la période 2024-2031. Le Conseil fédéral avait initialement proposé CHF 217.3 millions, mais la chambre haute a ajouté CHF 12.7 millions lors de la session d'été. Certains parlementaires, comme Kilian Baumann (vert-e-s, BE), ont plaidé en faveur d'une augmentation des fonds pour soutenir les régions rurales et favoriser un rééquilibrage entre les centres et les zones périphériques ; en revanche, le PLR, le PVL, une partie de la gauche et de l'UDC ont exprimé leur souhait de réduire le crédit à CHF 150 millions, estimant que le fond était déjà suffisamment doté. Finalement, par un vote de 103 voix contre 69, l'enveloppe gouvernementale d'origine a été maintenue.
Lors des discussions sur la cyberadministration, les crédits alloués à la promotion des exportations (CHF 99 millions) et à la promotion de la place économique (CHF 18,5 millions) ont été sujets à débat. La première enveloppe a été acceptée avec la condition de tenir compte des défis spécifiques du secteur agroalimentaire, bien que la gauche se soit opposée à un soutien sectoriel. De plus, la tentative de la gauche de réduire de moitié le budget de la promotion de la place économique n'a pas abouti. En revanche, le reste des crédits n'a pas rencontré d'opposition significative : un montant de CHF 32.8 millions a été alloué au domaine de la cyberadministration, avec l'objectif principal de développer la plateforme EasyGov.swiss. Petra Gössi (plr, SZ) a souligné l'importance d'une «administration publique moderne», rappelant que la Suisse a du retard en la matière.
Au final, les députés de la chambre basse ont approuvé une enveloppe totale de CHF 646 millions. Le Conseil des Etats devra se pencher à nouveau sur le projet.

La Commission de l'économie et des redevances du conseil national (CER-CN) a rejeté, par 14 voix contre 7, une proposition visant à scinder la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière ainsi qu'une autre proposition de création d'une sous-commission par 19 voix contre 4.
La commission a ensuite rapidement entamé la discussion par article. Fin août, elle annonçait dans un communiqué de presse avoir approuvé des propositions de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) qui avaient pour objectif de clarifier, au sein du projet, le principe constitutionnel de subsidiarité de la Confédération et de définir de manière distincte les compétences des cantons et de l'Office fédéral des douanes (OFDF). De plus, la commission a proposé l'application de l'impôt sur les acquisitions lié à l'importation de marchandises (par 12 voix contre 10 et 3 abstentions) et la possibilité de renoncer à la déclaration des marchandises non assujetties aux droits de douane (par 15 voix contre 10). Elle a ensuite estimé que le responsable des marchandises devrait avoir la liberté de choisir entre effectuer personnellement la déclaration des marchandises ou confier cette tâche à un tiers (par 15 voix contre 10). L'activation de la déclaration des marchandises devrait également être possible sans restriction géographique (14 voix pour, 9 voix contre et 2 abstentions). En outre, un consensus a été atteint sur le fait que les consommatrices et les consommateurs ne devraient pas être tenus de déclarer les marchandises; cette responsabilité incomberait au fournisseur de la prestation, y compris sur les plateformes électroniques. La commission a également adopté des mesures pour compléter le catalogue des droits de douane, avec l'introduction d'une redevance d'importation remboursable lors de la réexportation des marchandises (par 12 voix contre 9 et 1 abstention). La surveillance des dépôts francs sous douane par le personnel de l'OFDF a été soutenue (par 13 voix contre 11 et 1 abstention) mais plusieurs propositions liées à la communication écrite et au paiement en espèces ont été rejetées. L'examination du dossier par la commission se poursuivra en novembre.

Lors de la session d'été, le Conseil des États s'est penché sur une enveloppe de CHF 672 millions de francs dans le cadre de la promotion économique de la Confédération pour la période 2024 à 2027. Cette initiative vise à renforcer la compétitivité des PME et des régions du pays. Les cinq principaux objectifs du projet sont l'amélioration des conditions-cadres des PME, le renforcement des régions, la contribution au développement durable, la valorisation des opportunités du numérique et le renforcement de l'attractivité de la place économique et touristique suisse.
Le ministre de l'Économie, Guy Parmelin, a souligné la nécessité de développer des instruments performants dans le contexte post-Covid et des événements tels que la guerre en Ukraine, soulignant l'impact sur les exportations et le tourisme. Ce secteur a été particulièrement discuté, avec une enveloppe prévue de CHF 233 millions de francs pour Suisse Tourisme. Les débats ont été animés, notamment avec les interventions d'Isabelle Chassot (centre, FR), qui a plaidé pour un montant suffisant pour relever les défis post-pandémiques et demeurer concurrentiel à l'internationale. Erich Ettlin (centre, OW) a demandé une augmentation de 25 millions, tandis que la Fribourgeoise a suggéré 13 millions supplémentaires. Son compromis a été accepté par 22 voix contre 20 et 1 abstention, malgré des opinions divergentes au sein des partis.
Dans le domaine de la cyberadministration, un montant de CHF 32.8 millions a été alloué, avec un accent particulier mis sur le développement de la plateforme EasyGov.swiss. Guy Parmelin a souligné que cette initiative contribuerait à réduire les charges administratives des entreprises. Sur ce point, Hans Wicki (plr, NW) a noté que cela représente une plus-value pour les PME, soulignant la nécessité d'une administration publique moderne et efficace. En outre, les sénateurs ont approuvé d'autres crédits, notamment pour l'encouragement de l'innovation (CHF 45.4 millions), la promotion des exportations (CHF 99 millions) et la promotion de la place économique (CHF 18.5 millions). Enfin, la Chambre des cantons a également donné son approbation à un arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération pour la période 2024 à 2031 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR). Au tour du Conseil national de se pencher sur le projet.

In der Sommersession 2023 behandelte der Nationalrat die Änderung des Bundesgesetzes über die Regionalpolitik. Mit der Anpassung soll ein neues Instrument geschaffen werden, um kleine Infrastrukturprojekte – vor allem im touristischen Bereich – in ländlichen, alpinen und peripheren Regionen mit A-Fonds-perdu-Beiträgen von je maximal CHF 50'000 unterstützen zu können. Die vorberatende WAK-NR hatte zuvor mit 14 zu 10 Stimmen beantragt, auf den bundesrätlichen Entwurf einzutreten. Die bestehende Lösung mit zinslosen oder zinsgünstigen Darlehen habe sich für diese Art von Infrastrukturen nicht bewährt, da diese zu wenig Cashflow generierten. Beiträge des Bundes, die nicht zurückzubezahlen sind und mit dieser Vorlage eingeführt werden sollen, seien deshalb besser geeignet, um kleinere Projekte zu fördern, so die Kommissionsmehrheit.

Bundesrat Guy Parmelin zeigte im Rat die Vorteile von solchen Beitragszahlungen auf und verwies dazu etwa auf entsprechende Pilotprojekte, die sich bewährt hätten. Kommissionssprecher Markus Ritter (mitte, SG) erläuterte im Rat zudem, dass bei der Auswahl der zu unterstützenden Projekte die NRP-Fachstellen klare Kriterien anwenden würden, welche vom Bundesrat in einer Verordnung zu definieren sind. Die Kosten dürften sich pro Jahr auf maximal CHF 1.5 Mio. belaufen und würden einen regionalwirtschaftlichen Nutzen für viele Akteure generieren. Die dazu zu verwendenden Mittel belasteten den Bundeshaushalt zudem nicht zusätzlich, da sie aus mit dem bestehenden Fonds für Regionalentwicklung stammen würden.
Eine Minderheit Burgherr (svp, AG) wollte allerdings gar nicht erst auf das Geschäft eintreten und war der Meinung, dass man besser beim bestehenden Förderregime bleiben solle. Der Bund müsse hier nicht mit dem «Giesskannenprinzip» neue Subventionen schaffen, die ohnehin in den Aufgabenbereich der Kantone fallen würden oder auch durch private Initiativen verwirklicht werden könnten. Diesen Argumenten schloss sich auch Olivier Feller (fdp, VD) im Namen der FDP-Fraktion an. Mit 121 zu 61 Stimmen bei 3 Enthaltungen trat der Nationalrat trotz Widerstands aus den Fraktionen der SVP und der FDP auf das Geschäft ein.
In der Detailberatung befasste sich der Rat mit einem Minderheitsantrag Badran (sp, ZH), wonach Darlehen oder A-Fonds-perdu-Beiträge nur dann gesprochen werden können, wenn die Projekte nachhaltige, klima- und umweltverträgliche Gesichtspunkte erfüllen. Das Anliegen stiess auch bei der Grünen-Fraktion auf positive Resonanz, da damit eine nachhaltige Umsetzung der niederschwelligen Infrastrukturangebote in den Kantonen sichergestellt werden könne, so Kilian Baumann (gp, BE). In der vorberatenden Kommission war das Anliegen mit 14 zu 10 Stimmen abgelehnt worden, da es zwar «sympathisch» sei, dieser Grundsatz jedoch im Bundesgesetz über die Regionalpolitik bereits verankert sei und es deshalb keine zusätzliche Erwähnung brauche, so Kommissionssprecher Ritter. Mit 98 zu 68 Stimmen bei 1 Enthaltung lehnte der Nationalrat diesen Zusatz in der Folge auch ab. Die Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP stimmten erfolglos geschlossen zusammen mit drei EVP-Mitgliedern für den Passus.
In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat die Änderung mit 123 zu 62 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Die Opposition stammte dabei wiederum aus den Fraktionen der SVP und FDP. Das Geschäft ging damit an den Ständerat.

Lors de la session d'été 2023, la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière était à l'ordre du jour du Conseil national. La chambre basse est certes entrée en matière sans contre-proposition, mais a finalement renvoyé le dossier à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN), chargée de l'examen préalable. Celle-ci avait auparavant plaidé, sans succès, pour que le projet soit renvoyé au Conseil fédéral. Le Conseil national a voté en faveur de la poursuite des travaux par 100 voix (34 élu.e.s du PS, 28 du PLR et 38 de l'UDC) contre 78 (24 élu.e.s du Centre, 28 Vert-e-s, 15 Vert'Libéraux et 11 UDC).
La loi sur les douanes (LD) est un projet complexe remontant à 2022. Il englobe des aspects tels que la numérisation des douanes (projet DaziT), le profil professionnel des douaniers et leur formation, ainsi que le traitement des données personnelles sensibles et la migration. Sophie Michaud-Gigon (vert-e-s, VD), pour la CER-CN, a souligné que «c'est un projet complexe qui touche beaucoup de cercles et qui a donné lieu à moult rapports et co-rapports et à une cascade de propositions d'amendements. Un examen sérieux par le Parlement n'est pas possible en l'état». Le rapporteur Markus Ritter (centre, SG) a souligné que le projet touchait 57 lois différentes, présentant des problèmes juridiques et des questions fondamentales qui nécessitaient une exploration approfondie. Les Vert-e-s ont exprimé d'importantes réserves, comme Franziska Ryser (SG), qui a dénoncé les ingérences massives de l'Office fédéral des douanes (OFDF) dans la souveraineté policière des cantons. Malgré ces critiques, la majorité a insisté sur la nécessité de ne pas retarder davantage le projet. Olivier Feller (plr, VD) a rappelé que la réforme est cruciale pour garantir la sécurité juridique des employés de l'OFDF et des entreprises actives dans l'importation et l'exportation. Le vaudois a également souligné que la réforme est essentielle pour permettre la poursuite des processus de numérisation en cours et pour assurer la protection des données. Daniela Schneeberger (plr, BL) a abondé dans le même sens, présentant la réforme comme une nécessité afin de simplifier le système douanier suisse (un des plus compliqués pour les entreprises selon la bâloise) et de réduire les coûts, ajoutant que «toute la chaîne de création de valeur en profitera. Rejeter la réforme ferait perdre du temps et de l'argent». Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a pour sa part rappelé que sans la réforme, le projet prendrait encore trois années. Pour sa part, la ministre des finances, Karin Keller-Sutter, a défendu le caractère novateur de la révision, mettant en avant les avancées du programme DaziT. La conseillère fédérale libérale-radicale a également souligné que la réforme permettrait d'économiser 350 postes, des ressources qui pourraient être redirigées vers d'autres domaines tels que le contrôle des flux migratoires.

Mit 24 zu 18 Stimmen bei 1 Enthaltung trat der Ständerat in der Sommersession 2023 nicht auf die Änderung der Bundesverfassung und des ParlG zur Einführung einer Regulierungsbremse gemäss der Motion 16.3360 ein. Während sich die SPK-SR im Vorfeld für Nichteintreten ausgesprochen hatte, hatte eine Minderheit Salzmann (svp, BE) Eintreten beantragt. Kommissionssprecher Hans Stöckli (sp, BE) erläuterte die vielen problematischen Aspekte der Vorlage aus Sicht der Kommissionsmehrheit. Erstens sei es aus staatspolitischer Sicht heikel, Unternehmen gegenüber anderen Akteursgruppen bevorzugt zu behandeln. Zweitens dürften die direkten Auswirkungen bei Annahme der Vorlage minim sein, da diese Regel gemäss Verwaltung bei höchstens 0.5 Prozent aller Abstimmungen Anwendung finden würde und ihr Nutzen nicht belegbar sei. Drittens fokussiere die Regel nur auf die Kosten, nicht aber auf den Nutzen, der eine neue Norm schaffe, was eine zu einseitige Betrachtung darstelle. Viertens sei es schwierig, Folgekosten von neuen Gesetzen abzuschätzen, was in der Folge Rechtsunsicherheit bezüglich der Frage schaffe, ob eine bestimmte Abstimmung dem qualifizierten Mehr zu unterstellen sei oder nicht. Schliesslich solle sich das Parlament «nicht ohne Not selbst binden». Dem Anliegen der ursprünglichen Motion der FDP-Fraktion könne im Rahmen des Unternehmensentlastungsgesetzes besser Rechnung getragen werden, schloss Stöckli. Werner Salzmann erkannte hingegen Handlungsbedarf und zeigte sich von dem vom Bundesrat präsentierten Umsetzungsvorschlag überzeugt. Der Wirtschaftsstandort Schweiz könne so gestärkt werden, da unnötige Regulierungen die Produktivität und die Wettbewerbsfähigkeit hemmen würden. Auch wenn die Vorlage in der Vernehmlassung auf Widerstand gestossen sei, könne sie in Zukunft durch die zur Änderung der Verfassung nötige obligatorische Volksabstimmung legitimiert werden. Auch Hannes Germann (svp, SH) plädierte im Rat dafür, auf die Vorlage einzutreten, damit sich die Kommission erneut mit dem Anliegen auseinandersetzen könne. Diese könne die Regulierungskostenbremse gegebenenfalls auch auf Individuen ausweiten und damit die Chance eröffnen, «aus dem noch nicht Perfekten etwas Perfektes zu machen». Eine Mehrheit des Rates folgte schliesslich der bundesrätlichen Ansicht, wonach der vorliegende Entwurf nicht «le moyen approprié pour atteindre l'objectif visé» (Guy Parmelin) sei. Die befürwortenden Stimmen stammten von Ständerätinnen und Ständeräte der SVP- und der FDP-Fraktionen.

In der Sommersession 2023 beriet der Ständerat den bundesrätlichen Entwurf für ein neues Unternehmensentlastungsgesetz als Erstrat in einer eineinhalbstündigen Debatte. Nachdem die kleine Kammer stillschweigend auf die Detailberatung eingetreten war, folgte sie durchwegs den Anträgen ihrer Kommission.

Kommissionssprecher Stefan Engler (mitte, GR) erläuterte zu Beginn der Debatte, dass der Bundesrat mit der Vorlage einerseits die Regulierungsbelastung für Unternehmen reduzieren und andererseits die Digitalisierung von Behördenleistungen stärken möchte. Erstens sollten dazu Regulierungsgrundsätze festgelegt werden, die als Leitlinien für die Evaluation von bestehenden und neuen Normen herangezogen werden sollen. Zweitens sollten Prüfpflichten für Vereinfachungen bei der Erarbeitung neuer Erlasse definiert werden, drittens Vorgaben zur Schätzung der Regulierungskosten gemacht und viertens ein Monitoring für die Belastung erstellt werden. Des Weiteren sollen fünftens mit Studien und periodischen Berichten Entlastungsvorschläge vorgelegt werden. Schliesslich sollten als sechstes Element, im Sinne der Digitalisierung, Behördendienstleistungen – insbesondere über die Plattform EasyGov – vereinfacht werden. Wirtschaftsminister Guy Parmelin hob hervor, dass das Gesetz zentral sei, um attraktive wirtschaftsfreundliche Rahmenbedingungen setzen zu können und sowohl bestehende als auch neue Gesetze auf ihr Entlastungspotential hin zu prüfen. Die Schweiz sei zwar international gesehen sehr innovativ, die Regulierungslast sei aber hoch und die Digitalisierung in diesem Bereich noch tief.

Der Ständerat befasste sich in der Folge mit je zwei Mehr- und Minderheitsanträgen aus der Kommission sowie einem Einzelantrag Minder (parteilos, SH). Letzterer verlangte eine Anpassung des Gesetzestitels zu «Regulierungsevaluationsgesetz», da er dieses nicht als Kostenentlastung für die Unternehmen, sondern als Aufblähung der Verwaltung erachtete. Das kleine «Regulierungsmonster», das gemäss Botschaft Kosten in der Höhe von CHF 1.5 Mio. bis CHF 4.3 Mio. verursache, zeige die paradoxe Situation auf, dass nicht einmal die Kosten für diese neue Verwaltungsaufgabe geschätzt werden könnten. Der Rat lehnte jedoch die Anpassung des Titels mit 28 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen ab.
Während eine Kommissionsmehrheit forderte, dass bei der Ausarbeitung neuer Gesetze im Sinne von volkswirtschaftlichen Kosten auch die Folgen für Private einbezogen werden, sprach sich eine Minderheit Germann (svp, SH) gegen diesen Zusatz aus, da dadurch das Gesetz verwässert werde und der Arbeitsaufwand zunehmen würde. Pirmin Bischof (mitte, SO) betonte hingegen, dass Gesetze in erster Linie «für die Menschen in diesem Lande» geschrieben würden, weshalb diese Ergänzung angebracht sei. Mit 27 zu 17 Stimmen folgte die kleine Kammer der Kommissionsmehrheit und dehnte damit den Radius für Folgekostenschätzungen aus.
Schliesslich befasste sich der Rat mit einem Minderheitsantrag Wicki (fdp, NW) zur Schaffung einer verwaltungsunabhängigen Prüfstelle für die Plausibilität der Regulierungskostenschätzungen der Bundesverwaltung, da ein Vieraugenprinzip die Schätzungen verbessere. Ein solcher «Preisüberwacher für Regulierungen», wie Kommissionssprecher Engler die geforderte Behörde im Rat bezeichnete, erachtete die Kommissionsmehrheit nicht als nötig, da die Verwaltung jederzeit zusätzlich Expertinnen und Experten für adäquate Schätzungen beiziehen könne. Mit 14 zu 30 Stimmen folgte der Ständerat auch hier seiner Kommissionsmehrheit und lehnte das zusätzliche Kontrollorgan ab.

In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat das Gesetzespaket mit 28 zu 9 Stimmen bei 4 Enthaltungen an, wobei die ablehnenden Stimmen und Enthaltungen von Ständerätinnen und Ständeraten verschiedenster Fraktionen stammten. Gleichzeitig schrieb der Rat die dazugehörige Motion Sollberger (svp, BL; Mo. 16.3388) ab. Die modifizierte Vorlage mit dem Zusatz der erweiterten Prüfung für Private ging damit an den Nationalrat.

Im Mai 2023 präsentierte der Bundesrat die Botschaft zur Teilrevision des Kartellgesetzes. Mit der Vorlage wollte die Landesregierung die Wirksamkeit des Kartellgesetzes verbessern, indem erstens die Zusammenschlusskontrolle als Kernelement der Revision modernisiert, zweitens das Kartellzivilrecht gestärkt und drittens eine Verbesserung im Widerspruchsverfahren vorgenommen werden. Mit der Revision sollten schliesslich drei Motionen (Fournier (cvp, VS; Mo. 16.4094), Français (fdp, VD; Mo. 18.4282), Wicki (fdp, NW; Mo. 21.4189)) umgesetzt werden. In der Vernehmlassung, welche von November 2021 bis März 2022 stattgefunden hatte, waren 79 Stellungnahmen eingegangen. Eine Mehrheit habe die Vorlage in ihren Grundzügen begrüsst, konstatierte der Bundesrat. Klare Ablehnung hatten neun Teilnehmende geäussert, darunter die FDP und der Wirtschaftsdachverband Economiesuisse. Beide forderten die Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat. Sie verlangten weitreichendere Reformen, insbesondere im Bereich der Institutionen, sowie die Berücksichtigung von Compliance-Programmen. Es sollten nicht nur die unumstrittenen Anpassungen vorgenommen werden, vielmehr sollte eine Arbeitsgruppe zur Ausarbeitung einer neuen, umfassenderen Revisionsvorlage eingesetzt werden. Der Bundesrat gab indes bekannt, die geforderte Reform der WEKO, wie sie auch von anderen Vernehmlassungsteilnehmenden gefordert worden war, in einer separaten Vorlage anzugehen. In der letzten Vorlage zur Revision des Kartellgesetzes aus dem Jahr 2012 sei eine solche zwar auch vorgesehen, jedoch stark umstritten gewesen und habe deshalb zum Absturz der gesamten Revision beigetragen.

Inhaltlich sah der Bundesrat in einem ersten Teil zur Modernisierung der schweizerischen Zusammenschlusskontrolle eine Angleichung an internationale Standards vor. Statt des bisherigen qualifizierten Marktbeherrschungstests sollte neu der «Significant Impediment to Effective Competition Test (SIEC-Test)» Anwendung finden, wie er auch in der EU Standard ist. Auch dieser Test soll bei einem Zusammenschluss zweier Unternehmen den Wettbewerb auf dem Markt sicherstellen, weist aber einerseits eine niedrigere Eingriffshürde auf als der in der Schweiz bisher angewandte qualifizierte Marktbeherrschungstest und berücksichtigt andererseits neu auch Effizienzgewinne von Zusammenschlüssen. Gleichzeitig sollten mit der Vorlage administrative Prozesse, etwa zur Meldepflicht bei Zusammenschlüssen und für Fristverlängerungen beim Prüfverfahren, geregelt werden. In der Vernehmlassung war dieser Teil der Vorlage «wenig umstritten» ausgefallen, wie der Bundesrat festhielt. Ablehnung hatte diese Anpassung in der Vernehmlassung durch die SVP erfahren, jedoch vorerst ohne weitere Begründung.
Mit dem zweiten Teil der Vorlage, der Stärkung des Kartellzivilrechts, sollte die sogenannte Aktivlegitimation auf Konsumentinnen und Konsumenten sowie auf die öffentliche Hand ausgeweitet werden. Sämtliche von einer Wettbewerbsbeschränkung betroffenen Akteure sollen demnach auf Schadenersatz klagen dürfen, bisher konnten eine solche Klage nur Betroffene vornehmen, die wegen der unzulässigen Handlung in der Ausübung oder Aufnahme des Wettbewerbs behindert waren. Diese Massnahme ermögliche eine «effektive Durchsetzung des Wettbewerbsrechts im Allgemeinen», wie der Bundesrat in seiner Botschaft festhielt. Die Anpassung beinhaltete zudem die Einführung neuer Regelungen zur Verjährungshemmung sowie zur Möglichkeit, freiwillige Wiedergutmachungen nachträglich belastungsmindernd zu berücksichtigen. Auch dieser Teil der Vorlage war in der Vernehmlassung «wenig umstritten». Kritik kam aber auch hier wiederum von der SVP, die die «Gefahr eines prozessualen Paradigmenwechsels und einer Ausweitung der Verbandsklage» befürchtete.
Als drittes Element wollte der Bundesrat das sogenannte Widerspruchsverfahren praxistauglicher ausgestalten, indem dessen gesetzliche Frist von fünf auf zwei Monate verkürzt wird und das direkte Sanktionsrisiko bezüglich des gemeldeten Verhaltens für die im Verdacht stehenden Unternehmen erlischt, sofern die WEKO nicht innert der Widerspruchsfrist eine Untersuchung eröffnet. Dank des Widerspruchsverfahrens können Unternehmen geplante Verhaltensweisen, die potenziell als wettbewerbsrechtlich unzulässig eingestuft werden könnten, bereits im Voraus den Wettbewerbsbehörden melden, wobei diese innert Widerspruchsfrist darauf reagieren können. Während das Anliegen des Widerspruchsverfahrens in der Vernehmlassung als unbestritten galt, monierten verschiedenste Teilnehmende, dass die konkret vorgesehenen Anpassungen unzureichend seien.
Zur Umsetzung der Motion Français sah der Bundesrat vor, erstens Vereinbarungen über Arbeitsgemeinschaften grundsätzlich nicht als Wettbewerbsabrede zu klassifizieren, zweitens bei einem Verfahren zur Beurteilung einer Abrede sowohl qualitative als auch quantitative Aspekte zu berücksichtigen und drittens die Möglichkeit zu schaffen, dass die WEKO bei einem leichten Verstoss von wettbewerbsrechtlichen Normen auf eine Untersuchung im Sinne des Opportunitätsprinzips verzichten kann. In der Vernehmlassung war vor allem die Formulierung zur Berücksichtigung von qualitativen und quantitativen Kriterien zur Beurteilung der Erheblichkeit kritisiert worden. Gemäss NZZ torpedierte vor allem auch die WEKO selbst diese Anpassung, da sie mehr Aufwand und eine Schwächung der Bekämpfung von Kartellen befürchtete. Andere Teilnehmende verlangten indes eine Umsetzung, die sich stärker am Motionstext orientiert. Im Sinne der Umsetzung der Motion Wicki sollten schliesslich auch Regeln zum Untersuchungsgrundsatz aufgenommen werden. Auch diese Anpassung dürfte gemäss NZZ noch für Diskussionen sorgen. Die Motion Fournier zog schliesslich weitere verfahrensrechtliche Anpassungen zum Beispiel bezüglich Ordnungsfrist und Parteientschädigungen für die Kosten der Verwaltungsverfahren mit sich.

Die Botschaft zum neuen Unternehmensentlastungsgesetz stiess in der zuständigen WAK-SR im Frühling 2023 auf positive Resonanz. Stillschweigend trat diese auf die Vorlage ein, mit welcher der Bundesrat beabsichtigte, die Regulierungskostenbelastung von Unternehmen zu senken. Auch die SPK-SR erachtete die Vorlage – im Gegensatz zur ähnlich gelagerten Regulierungsbremse (BRG 22.083) – als zielführend.
Die zuständige WAK-SR beschäftigte sich indes in der Detailberatung vorwiegend mit drei Punkten:
Erstens war es ihr wichtig zu präzisieren, dass nicht nur der Bundesrat in der Pflicht stehe, bei Entwürfen die Regulierungskosten zu berücksichtigen, sondern dass auch das Parlament im Rahmen der Arbeiten von parlamentarischen Initiativen eine solche Überprüfung vorzunehmen habe. Zweitens beschäftigte die Kommission die Frage, ob eine unabhängige Prüfstelle zur Kontrolle der Plausibilität der Regulierungskostenschätzungen geschaffen werden müsse. Während eine Kommissionsmehrheit befürchtete, dass damit der Gesetzgebungsprozess komplexer werde und die Prüfstelle zu mehr Bürokratie führe, war eine Minderheit der Ansicht, dass dadurch die Qualität der Kostenschätzungen steigen würde. Mit 8 zu 5 Stimmen sprach sich die Kommission schliesslich gegen ein solches Organ aus. Drittens beantragte die Kommission mit 9 zu 4 Stimmen, die Folgekostenschätzungen auf Private auszuweiten, da auch diese unter Regulierungskosten litten. Eine Minderheit befürchtete jedoch eine zu starke Belastung für die Verwaltung, falls der Geltungsbereich des Gesetzes entsprechend vergrössert werde, und wollte infolgedessen auf eine solche Ausweitung verzichten. In der Gesamtabstimmung stimmte die Kommission dem Entwurf mit 7 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu.

Die bundesrätliche Botschaft zur Standortförderung für die Vierjahresperiode 2024–2027 kam in der vorberatenden WAK-NR gut an. Die Botschaft beinhaltete sechs Finanzierungsbeschlüsse (zwei Verpflichtungskredite und vier Zahlungsrahmen) für die Standortpromotion, für die Exportförderung, für Innotour, für E-Government-Aktivitäten im Sinne von KMU-Entlastungen, für Finanzhilfen an Schweiz Tourismus und für die Einlage in den Fonds für Regionalentwicklung. Zudem soll als siebtes Element die Umsetzung der Neuen Regionalpolitik mit dem Mehrjahresprogramm 2021–2031 festgelegt werden. Während die mitberichtende FK-SR Anträge zur Kürzung der Beiträge in der Höhe von CHF 30.83 Mio. stellte, forderten diverse Minderheiten in der WAK-NR höhere Beiträge für die genannten Bereiche. Die Kommissionsmehrheit beantragte ihrem Rat jedoch, die Beiträge weder zu kürzen noch zu erhöhen und damit den bundesrätlichen Plänen in der Höhe von CHF 646.13 Mio. zu folgen.

In der Sommersession 2023 beriet der Ständerat als Erstrat das Paket zur Standortförderung 2024–2027. WAK-Kommissionssprecher Hans Wicki (fdp, NW) erläuterte zu Beginn, dass die sieben Entwürfe von grosser Tragweite seien, um die touristische Förderung weiterzuführen und auszudehnen. Für verschiedenste Landesteile sei der Tourismus eine systemrelevante Branche und aufgrund vieler Herausforderungen brauche es gezielte Massnahmen zur Standortförderung. Stillschweigend trat die kleine Kammer auf die Beratungen ein. Vier von insgesamt sieben Bundesbeschlüssen stimmte das Stöckli in seiner hundert-minütigen Debatte jeweils einstimmig mit 43 zu 0 Stimmen zu (namentlich den Bundesbeschlüssen über die Finanzierung der E-Government Aktivitäten zugunsten von KMU 2024–2027, über die Finanzierung von Innotour 2024–2027, über die Festlegung des Mehrjahresprogramms des Bundes 2023–2031 zur Umsetzung der Neuen Regionalpolitik sowie zur Standortpromotion 2024–2027). Für mehr Diskussionen sorgten hingegen die übrigen drei Teile der Vorlage.
Eine Anpassung am bundesrätlichen Entwurf nahm der Ständerat erstens bei der Höhe der Finanzhilfen an Schweiz Tourismus vor. Während der Bundesrat und die Kommissionsmehrheit für die Jahre 2024–2027 einen Betrag von CHF 233 Mio. sprechen wollten, der ungefähr dem Betrag aus der Vorperiode entsprach, entschied sich der Ständerat für eine leichte Erhöhung auf CHF 246 Mio. und gab damit einem Antrag Chassot (mitte, FR) grünes Licht. Abgelehnt hatte der Rat hingegen einen Minderheitsantrag Wicki, den Beitrag gar auf CHF 258 Mio. zu erhöhen. Während die Minderheit Wicki mit den zusätzlichen CHF 25 Mio. den Teuerungsausgleich, den hohen Koordinationsaufwand sowie diverse Zusatzaufgaben finanzieren wollte, erachtete Isabelle Chassot nur den Teuerungsausgleich und eine Förderung des nachhaltigen Marketings zur Verhinderung von Overtourism als nötig. Diese Meinung teilte der Ständerat mit 22 zu 20 Stimmen bei 1 Enthaltung.
Eine zweite Anpassung, die ebenfalls die Höhe der finanziellen Mittel betraf, nahm der Ständerat zweitens beim Bundesbeschluss über weitere Einlagen in den Fonds für die Regionalentwicklung vor. Anstatt den Zahlungsrahmen für die Jahre 2024–2031 bei CHF 217.3 Mio. festzusetzen, erhöhte der Rat diesen Betrag einer Minderheit Engler (fdp, GR) folgend auf CHF 230 Mio. Der neue Zahlungsrahmen stimmte damit mit demjenigen der vorangehenden Periode überein. Während die Kommissionsmehrheit die vom Bundesrat vorgesehenen rund CHF 217 Mio. als ausreichend erachteten, warnte Engler davor, das «Tafelsilber der Regionalpolitik» mit Beitragskürzungen zu verscherbeln. Mit 23 zu 20 Stimmen votierte das Stöckli für den Minderheitsantrag.
Drittens hiess der Ständerat mit 30 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung im Rahmen der Beratungen für den Bundesbeschluss über die Finanzierung der Exportförderung für die Jahre 2024–2027 einen Einzelantrag Würth (mitte, SG) gut. Mit der Ergänzung soll der Bund die Exportfördermassnahmen auch dem ersten Sektor zugutekommen lassen. Keinen Anklang fand hingegen eine Minderheit Hegglin (mitte, ZG), welche den Zahlungsrahmen bei der Exportförderung nicht bei CHF 99 Mio., sondern bei den bisherigen rund CHF 95 Mio. ansetzen wollte.

In beinahe allen Gesamtabstimmungen der sieben Teilbereiche herrschte jeweils Einstimmigkeit. Der Ständerat erhöhte somit den bundesrätlichen Gesamtförderbetrag von gut CHF 646 Mio. auf CHF 670 Mio. Als Zweitrat wird sich in der Folge der Nationalrat mit den sieben Teilvorlagen beschäftigen.

Ende März 2023 sprach sich die SPK-SR mit 6 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen gegen Eintreten auf das Bundesratsgeschäft zur Einführung einer Regulierungsbremse aus. Sie erachte eine solche Massnahme, wodurch Gesetze mit unterschiedlichen Mehrheitserfordernissen erlassen würden, «als demokratie- und staatspolitisch fragwürdig», wie sie in ihrer Medienmitteilung bekannt gab. Die Regulierungsbremse würde die Interessen der Unternehmen gegenüber anderen Adressatenkreisen privilegieren. Zudem sei es schwierig, die Regulierungskosten abzuschätzen und damit zu entscheiden, ob der Erlass dem qualifizierten Mehr unterstehe oder nicht. Das Parlament solle stattdessen seine Verantwortung wahrnehmen und neue Regulierungen sorgfältig auf dessen Auswirkungen für verschiedene Adressatenkreise gemäss der bestehenden Verfahren prüfen. In einem Mitbericht hatte auch die WAK-SR wenige Tage zuvor mit 6 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen Nichteintreten beantragt. Beide Kommissionen waren der Ansicht, dass das vorgeschlagene Unternehmensentlastungsgesetz (BRG 22.082) zielführender sei.

Im März 2023 beauftragte der Bundesrat das WBF damit, eine erste Stossrichtung für eine Reform der WEKO auszuarbeiten. Bis im Frühling 2024 soll die Verwaltung dazu in Zusammenarbeit mit einer unabhängigen Expertenkommission verschiedenste Reformmöglichkeiten der Wettbewerbsbehörden prüfen und bewerten. Der Bundesrat hatte bereits im Rahmen der gescheiterten Revision des Kartellgesetzes von 2012 eine solche Institutionenreform angestossen. Weil sie damals stark torpediert worden war, klammerte er eine solche aus der neuen Revision des Kartellgesetzes von 2022 aus, um sie nun als eigenständiges Projekt zu verfolgen.

Die temporäre Erhöhung der Innovationsförderung im Tourismus stand im März 2023 auf der Traktandenliste des Nationalrats. Mit 161 zu 27 Stimmen bei einer Enthaltung trat die grosse Kammer als Zweitrat auf die Vorlage ein. Eine Minderheit um SVP-Nationalrat Thomas Burgherr (svp, AG) beantragte Nichteintreten, da sie zu hohe negative finanzielle Konsequenzen für den Bundeshaushalt befürchtete. Eine Erhöhung des Bundesanteils bei Innotour-Projekten führe zudem zu strukturellen Abhängigkeiten der Tourismusbranche und könne diese nicht so stärken, wie es die Vorlage intendiere, argumentierte Burgherr im Rat. Die Branche müsse von sich aus innovativ sein und viel Geld mache eher träge, fügte er an. Kommissionssprecherin Prisca Birrer-Heimo (sp, LU) erklärte, dass die Mehrheit der Kommission die zeitlich beschränkte Erhöhung des Bundesanteils von 50 auf 70 Prozent bei Innotour-Projekten in den Bereichen Digitalisierung, Erholung und Weiterentwicklung des Städte- und Geschäftstourismus sowie im Bereich der Nachhaltigkeit als sinnvoll erachte. Die Corona-Pandemie habe erhebliche Auswirkungen auf die Liquidität bei touristischen Betrieben zur Folge gehabt und dadurch die Innovations- und Investitionsfähigkeit eingeschränkt. Mit der Erhöhung des Bundesanteils während vier Jahren – 2023 bis 2026 – könne hier Abhilfe geschaffen werden. Die Kommission beantrage deshalb mit 19 zu 6 Stimmen, die vorgeschlagene Änderung des Bundesrates gutzuheissen und den entsprechenden Verpflichtungskredit von CHF 5 Mio. für das Jahr 2023 – die restlichen Mittel von CHF 15 Mio. würden im Rahmen der Standortförderung 2024-2027 behandelt – anzunehmen. Der temporären Erhöhung des Bundesanteils stimmte der Nationalrat schliesslich mit 158 zu 26 Stimmen bei 4 Enthaltungen zu, der Zusatzkredit passierte den Rat mit 164 zu 24 Stimmen bei einer Enthaltung. Opposition kam in beiden Fällen aus den Reihen der SVP-Fraktion.

In den Schlussabstimmungen im März 2023 hiess der Nationalrat die temporäre Erhöhung der Fördergelder im Tourismusbereich mit 156 zu 39 Stimmen bei 2 Enthaltungen gut. Der Ständerat gab ihr mit 33 zu 3 Stimmen bei 5 Enthaltungen grünes Licht. Die ablehnenden Stimmen stammten dabei in beiden Räten aus den Reihen der SVP.

Dank einer Änderung im Bundesgesetz über die Regionalpolitik sollen künftig auch in beschränktem Ausmass A-Fonds-perdu-Beiträge an kleine Infrastrukturvorhaben gesprochen werden können. Bisher war es im Rahmen der NRP nur möglich, zinsgünstige oder zinslose Darlehen für die Finanzierung von Infrastrukturvorhaben zur Verfügung zu stellen. Der Bundesrat argumentierte, dass dank der Änderung auch kleine Infrastrukturvorhaben in Randregionen – ländliche Regionen, Berggebiete und Grenzregionen – realisiert werden könnten, die für die investierenden Projektträger nur kleine Cashflows generieren würden, jedoch für die Region einen wichtigen kommerziellen Nutzen bildeten. Profitieren von den nicht zurückzahlbaren Beiträgen sollen Infrastrukturvorhaben im ganzen Perimeter der NRP, welche nicht Basisinfrastrukturen darstellen und die Kriterien erfüllen, welche der Bundesrat mit den betroffenen kantonalen Fachstellen im Nachgang an die Revision ausarbeiten wird. Der Beitrag des Bundes pro Projekt soll zudem auf maximal CHF 50'000 gedeckelt werden. Die Änderung, welche im Zuge des NRP-Mehrjahresprogramms 2024-2031 erfolgen soll, gehe gemäss Bundesrat auf ein Postulat Brand (svp, GR; Po. 15.3228) und dessen anschliessende Pilotmassnahmen zurück.

Die entsprechende Vernehmlassung, welche von Juni 2022 bis Oktober 2022 durchgeführt worden war, sei gemäss Bundesrat grossmehrheitlich positiv ausgefallen. Dies zeigte sich unter anderem daran, dass 25 Kantone die Vorlage begrüssten und den Anpassungen zustimmten. Ablehnend zur Vorlage äusserten sich die SVP und die FDP, der Kanton Zug sowie der Wirtschaftsdachverband Economiesuisse. Sie waren der Meinung, die nationalen Fördermassnahmen müssten nicht ausgebaut werden und falls dennoch Bedarf an Förderung bestehe, stünden hier die Kantone in der Verantwortung. Die SVP war gar der Meinung, auf die NRP sei aus demselben Grund gänzlich zu verzichten. Hingegen stellten der Schweizerische Baumeisterverband sowie Infra Suisse in der Vernehmlassung die Forderung, die Maximalbeiträge zu erhöhen. Die SP und mehrere Umweltverbände verlangten indes, dass zusätzliche Umweltvoraussetzungen in den Kriterienkatalog aufgenommen werden. Auch diese Forderungen fanden beim Bundesrat jedoch keinen Anklang, er nahm sie nicht in die Vorlage auf.