Le Conseil des Etats accepte la motion de la CER-CE intitulée «améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP-Lait)». Par là même, il rejette définitivement les initiatives des cantons de Fribourg, Genève et du Jura, toutes trois demandant d'agir en faveur des producteurs et productrices de lait. Comme expliqué par le rapporteur de la commission en question, Isidor Baumann (pdc, UR), la motion exige que les contrats-types soient conclus entre producteurs et distributeurs un mois avant l'introduction d'un nouveau prix du lait. De plus, ceux-ci doivent avoir une validité minimale non pas de 1 mois comme c'est le cas actuellement mais de 3 mois afin de pouvoir mieux planifier la gestion des quantités de lait. Cela permettrait une réduction des quantités de lait de catégorie C (lait de surplus vendu à faible prix sur le marché international); un lait produit à perte. Isidor Baumman critique l'inaction du Conseil fédéral qui, bien que conscient des problèmes dans cette branche, souhaite que cette dernière les règle par elle-même. Pour exemplifier ses propos, le sénateur évoque l'exemple du nouveau standard de lait durable lancé par l'IP-Lait qui permettrait de rapporter 3 centimes de plus par litre. Des discussions ont pourtant actuellement lieu afin de réduire, au préalable, de 3 centimes ce prix afin que ce lait soit payable. Une absurdité à laquelle la commission souhaite mettre un terme en proposant d'améliorer ces contrats-types.
En tant que président d'IP-Lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) réagit aux propos de son collègue et estime que les partenaires tiendront leurs promesses d'augmenter le prix du litre de lait de 3 centimes. Concernant la motion de la commission, il fait remarquer que les contrats-types sont d'ores et déjà définis 3 mois à l'avance; des délais qui ont, pourtant, plutôt pour effet de faire légèrement baisser les prix. Il ajoute, cependant, que ce point sera discuté avec les 100 délégué.e.s d'IP-Lait, une assemblée constituée de manière paritaire entre producteurs et distributeurs. Ce qu'il estime être particulièrement problématique dans la proposition formulée par la commission est, par contre, de laisser le libre choix aux producteurs et productrices de fournir du lait de catégorie B (lait destiné au beurre indigène ainsi que lait en poudre pour l'exportation), comme c'est actuellement le cas pour le lait de catégorie C. Cette proposition n'est pas adaptée à une catégorie de lait soumise à la libéralisation partielle du marché en question.
Le Conseil fédéral, quant à lui, dit s'inquiéter de voir les prix des produits laitiers augmenter en cas d'intervention sur ce marché, avec, pour effet, de renforcer le tourisme d'achat. Guy Parmelin se dit, malgré tout, frappé par l'impossibilité des acteurs du milieu à trouver un dénominateur commun afin d'améliorer la situation des producteurs et productrice de lait. Le ministre en charge de l'agriculture assure qu'il suit, dans le cadre de la PA22+, l'affaire de près. Les arguments du président d'IP-Lait ainsi que du Conseil fédéral ne font pas mouche auprès des membres de la chambre haute qui donne le feu vert à cette motion.

Le Conseil national a accepté par 166 voix contre une (celle du PLR Benoit Genecand (plr, GE)) la motion Savary (ps, VD) demandant de renforcer la lutte contre la fraude dans le domaine des produits agricoles bénéficiant de désignations protégées. Le rapporteur francophone de la CER-CN Pierre-André Page (udc, FR) indiquait, avant le vote, que la commission soutenait la proposition de mise en place d'agents de vigilance. Même si la charge administrative débouchant de la mise en place de cette mesure augmentera certainement, cela en vaut la peine, selon une majorité de la commission; ceci afin de préserver la qualité de ces produits.

En réaction à l'acceptation par le Conseil national de trois initiatives cantonales souhaitant le retour à une meilleure gestion des quantités de lait produites en Suisse (17.310, 16.309 et 17.301), la CER-CE souhaite soumettre à sa chambre une motion de substitution aux trois textes. La proposition de la commission vise à améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP-Lait); contrat type qui segmente le lait en trois catégories depuis 2016, et dont le Conseil fédéral a accordé la force obligatoire.
Ce dernier estime par ailleurs, dans sa prise de position, que les demandes formulées dans la motion sont déjà appliquées aujourd'hui et propose, de ce fait, de la rejeter.

Après s'être penchée sur les trois initiatives cantonales (fribourgeoise, jurassienne, genevoise) traitant de la gestion du lait produit en Suisse, la CER-CN a décidé de déposer une motion intitulée «Fromages. Accroître la valeur ajoutée». La commission souhaite que le lait destiné à la production de fromages soit plus soutenu. Le supplément demandé devra être directement versé aux producteurs et productrices de lait et non pas aux transformateurs. Le supplément devra être échelonné selon le taux de graisse dans le lait, afin d'éviter d'inciter à la production de fromages de basse qualité. La CER-CN souhaite également que la transparence augmente afin que les prix minimaux soient respectés, comme expliqué par le rapporteur francophone de la commission, Jean-Paul Gschwind (pdc, JU). Guy Parmelin s'oppose à cette motion, argumentant que des instruments sont prévus dans la prochaine politique agricole afin d'améliorer la situation. De plus, la solution proposée par la commission risquerait d'être administrativement lourde à mettre en place.
C'est une large alliance regroupant des membres de tous les partis qui accepte finalement cette proposition de la commission (117 voix pour, contre 38 et 13 abstentions).

La sénatrice Géraldine Savary (ps, VD) souhaite renforcer la lutte contre la fraude dans le domaine des produits agricoles bénéficiant de désignations protégées. Celle qui est également présidente de l'Association suisse des AOP-IGP estime que les cas de fraude sont trop élevés et que les chimistes cantonaux – chargés d'effectuer les contrôles en question – sont débordés. La mise en place d'agents de vigilance permettrait ainsi, selon la motionnaire, d'établir une confiance durable entre producteurs et productrices, d'un côté, et consommateurs et consommatrices de l'autre côté. Beat Rieder (pdc, VS) dit soutenir cette motion, car, en tant que président des producteurs et productrices valaisannes de viande séchée, il a déjà été confronté à de nombreuses reprises à cette problématique. Il rappelle qu'un rapport du Conseil fédéral délivré en 2016 montrait que 20% des 1'500 produits contrôlés étaient frauduleux, ce qu'il estime être beaucoup trop élevé. Peter Hegglin pdc, ZG), président, lui, de l'organisation de branche du fromage Sbrinz, fait part de son scepticisme, redoutant le doublement des contrôles et donc une perte d'efficacité. Tout en admettant que des fraudes ont lieu pour d'autres produits, il constate que le fromage qu'il représente n'est que peu touché par ce problème. Finalement, le Conseil fédéral, représenté par Alain Berset, estime que des mesures sont à prendre pour résoudre ce problème, mais dans le cadre de la législation actuellement en vigueur. En effet, le conseiller fédéral Berset précise que la transmission d'informations n'est, pour l'heure, pas optimale entre chimistes cantonaux et organes de certification privés. Une amélioration de cet aspect permettrait d'éviter de faire appel à des agents de vigilance privés, non souhaité par le Conseil fédéral.
Les élu.e.s de la chambre haute décident de soutenir la motion Savary par 20 voix contre 12 et 3 abstentions.

Les deux chambres n'ont pas réussi à s'accorder sur le classement de la motion Pezzatti. Suivant les recommandations de la CSEC-CN, le Conseil national était d'avis que les recherches sur la drosophile du cerisier devaient être poursuivies avec une stratégie durable allant au-delà de 2020, une position non partagée par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Lors du règlement des divergences, les deux chambres ont maintenu leur position, la chambre haute estimant que les projets en cours pour lutter contre ce ravageur sont suffisants, comme expliqué par le rapporteur de la CSEC-CE Ruedi Noser (plr, ZH). Cette décision aura donc signé le classement du texte.

Après avoir été acceptée par la chambre du peuple, la motion Nicolet (udc, VD) intitulée «Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière», passe devant les sénateurs. Par la même occasion, trois autres objets sont débattus: les initiatives cantonales émanant de Fribourg (17.301) et de Genève (17.310) ainsi que la pétition déposée par le Groupe SAM, la commission estimant que les quatre objets visent des objectifs similaires. En effet, tous veulent qu'une solution soit trouvée à la crise que connaît le secteur laitier. Les prix au kilogramme sont au plus bas (en moyenne 50 centimes) et la Suisse connaît une situation de surproduction. Les différents objets réclament donc une gestion des prix et des quantités. Pour rappel, depuis l'abandon des contingents laitiers gérés par la Confédération en 2009, l'Interprofession-Lait (IP-Lait) a été fondée pour fédérer les différents acteurs (afin de fixer des règles communes, ainsi que des prix de références) et la segmentation du lait en trois catégories de prix (A, B et C) a été mise en place.
Le Conseil des Etats avait décidé de rejeter, lors de la session d'automne 2017, une initiative cantonale similaire provenant du Jura (16.309) afin de laisser le temps à la commission compétente de se pencher sur cette question complexe. Ainsi, se reposant sur le rapport délivré en 2017 en réponse au postulat de la CER-CN intitulé «Marché laitier. Perspectives», le rapporteur de la CER-CE, Isodor Baumann (pdc, UR) développe les raisons du rejet de ces trois textes par la commission compétente. Tout d'abord, il rappelle que la Suisse est une exportatrice nette de lait, vendant à l'étranger – principalement sous forme de fromages – ses 0,8 millions de tonnes de lait que les consommateurs et consommatrices helvétiques n'achètent pas. Il en vient ensuite aux prix du lait qui, selon ce rapport, sont influencés par d'autres facteurs que les seules offre et demande. Les prix pratiqués au sein de l'UE, ainsi que la valeur ajoutée selon les produits créés jouent un rôle. De plus, même si la Confédération a aboli les contingents laitiers, elle reste – par le biais de protections douanières, d'incitations à la production de lait sans silo, de campagnes promotionnelles, en plus des paiements directs et des mesures d'amélioration des structures – influente sur ce marché là. Le tout fait que le soutien de la Confédération, par kilogramme de lait, s'élève à 58 centimes. Finalement, le sénateur Baumann rappelle la position du Conseil fédéral qui souhaite que l'autonomisation de cette branche continue à augmenter. Ce dernier n'est, de plus, pas prêt à avoir plus de responsabilité dans ce cas-là, préférant laisser les acteurs régler les problèmes de prix entre eux. Le sénateur précise également que, lors de la préparation des trois objets, la commission a auditionné le président d'IP-Lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) également membre de la chambre haute. Ce dernier en a profité pour présenter IP-Lait et les actions menées par l'organisation. Il en a également profité pour parler des difficultés que constitue la fixation des prix, les acteurs de ce secteur ayant des intérêts parfois divergents (pour rappel, la Migros a décidé de se retirer d'IP-Lait et de gérer de son côté ses besoins en lait). La segmentation du lait en trois catégories de prix constitue l'instrument principal de la fixation des prix (85% du lait produit est catégorisé A, 13% B et le reste C; cette dernière catégorie décrivant le lait excédentaire qu'il s'agira d'exporter). D'après le président d'IP-Lait, cette méthode permet d'avoir un prix du lait au kilogramme 25 centimes plus élevé que sur le marché européen. Dans ce cadre-là, le Conseil fédéral a accordé à l'IP-Lait la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation, un système où il n'est malgré tout pas possible pour l'exécutif de fixer un prix du lait, ceci le contraindrait sinon à assumer les surproductions, retournant à une forme de contingentement. Pour toutes ces raisons, la commission en charge du dossier recommande à l'assemblée de rejeter les deux initiatives cantonales ainsi que la motion Nicolet, tout en précisant que le sujet de la production laitière reviendra au plus tard sur la table lors des discussions sur la politique agricole 22+.
Prenant la parole, le sénateur Peter Hegglin rappelle brièvement l'histoire récente de la gestion du lait par la Confédération, qui, dans les années 90 assurait un prix du lait de 1,07 francs suisses, avant que le système lait soit partiellement libéralisé avec l'UE. Il rappelle également le rôle d'IP-Lait – qui reste l'acteur clé dans ce domaine – et les conséquences positives de l'introduction de la segmentation du prix du lait et des prix indicatifs pour la négociation entre producteurs et transformateurs. Il estime, en tant que président d'IP-Lait, que les initiatives cantonales ne proposent pas de bonnes solutions pour augmenter les prix du lait. Le marché étant partiellement libéralisé, une baisse de la production profiterait avant tout aux producteurs étrangers pouvant ainsi plus facilement exporter en Suisse.
Finalement, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, propose de rejeter la motion Nicolet, rappelant que des mesures d'amélioration ont été prises, citant l'introduction de la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation.
Sans autre discussion, les sénateurs ne donnent pas suite aux deux initiatives cantonales qui passent donc à la commission compétente du Conseil national. La motion est, quant à elle, enterrée.

Au travers de sa motion intitulée "Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière", le député vaudois Jacques Nicolet (udc, VD) demande au Conseil fédéral de fixer des règles à l'Interprofession du lait quant aux quantités et prix contractuels et annuels du lait afin de redonner une stabilité au secteur laitier. Alors que, dans sa réponse, le Conseil fédéral dit n'avoir aucune base légale pour intervenir, le député UDC fait remarquer que celui-ci a accordé à l'Interprofession du lait la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation – obligeant l'acheteur à annoncer au plus tard au vingtième jour du mois les quantités qu'il va acquérir le mois suivant ainsi que la manière dont le lait sera réparti dans les différents segments (A, B ou C) selon son utilisation. Ainsi, selon le dépositaire de la motion, le Conseil fédéral pourrait tout autant fixer des règles autour des quantités ainsi que des prix contractuels de l'achat de lait. A cela, l'exécutif, par la voix du conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, rappelle que la Confédération a abandonné les contingents laitiers en 2009 et s'est par la même occasion retirée de la gestion des quantités produites.
Malgré la proposition du Conseil fédéral de rejeter la motion Nicolet, celle-ci – soutenue par l'ensemble du groupe des Verts, de l'UDC ainsi que par une partie des socialistes et des membres du PDC – est acceptée par 115 voix contre 58 et 4 absentions.

In der Frühjahrssession 2017 beantragte die WBK-SR dem Ständerat die Annahme der Motion Bourgeois (fdp, FR), welche sinnvolle Vorschriften für eine Kennzeichnung „ohne GVO/ohne Gentechnik hergestellt“ forderte. Der Motionär wollte erwirken, dass die rechtlichen Bestimmungen derart angepasst würden, dass die Kennzeichnung von GVO-freien Lebensmitteln in der Schweiz mit derjenigen der Nachbarländer harmonisiert werde. In der Schweiz seien die Anforderungen für eine „ohne GVO“-Bezeichnung im Vergleich zum Ausland sehr streng. Die Kommission des Ständerats anerkannte, dass diese Ungleichheiten zwischen schweizerischen und ausländischen Produkten zu Wettbewerbsnachteilen für die inländische Landwirtschaft sowie zu mangelnder Transparenz für Konsumentinnen und Konsumenten führen könne. Wie zuvor schon im Nationalrat und entsprechend der Empfehlung des Bundesrates wurde die Motion Bourgeois auch in der kleinen Kammer ohne längere Diskussion angenommen.

Mit der im Dezember 2015 eingereichten Motion „sinnvolle Vorschriften für eine Kennzeichnung ‚ohne GVO/ohne Gentechnik hergestellt‘“ beauftragte Jacques Bourgeois (fdp, FR) den Bundesrat, die gesetzlichen Rahmenbedingungen zu lockern und eine Bezeichnungsreglementierung zu ermöglichen, wie sie in den umliegenden Ländern praktiziert werde. Die Schweiz zeichne sich gemäss dem Motionär im Vergleich zu ihren Nachbarländern durch einen systematischen Verzicht auf Gentechnik in der Landwirtschaft aus. Die gesetzlichen Rahmenbedingungen erlaubten es jedoch bisweilen nicht, Lebensmittel mit einem entsprechenden Label zu versehen, solange nicht die gesamte Herstellungskette ohne GVO auskommt. Dies verunmögliche vor allem die Bezeichnung von vielen tierischen Lebensmitteln, da Futtermittelzusätze wie Vitamine oder Enzyme praktisch nur mit GVO hergestellt würden. Eine derart strenge gesetzliche Regelung würden die benachbarten Länder hingegen nicht kennen. Wettbewerbsnachteile für Schweizer Produkte und eine mangelnde Transparenz für Konsumentinnen und Konsumenten seien die Folgen solch ungleicher Bestimmungen, so die Argumentation des Motionärs. Dies gelte speziell für Lebensmittel tierischen Ursprungs: So erhielten Produkte, die ohne GVO hergestellt worden seien, hierzulande keine entsprechende Bezeichnung, während ausländische Produkte nicht deklarieren müssten, dass Futtermittel aus gentechnisch veränderten Pflanzen verwendet worden waren.
Bereits Ende 2014 sei in einem Projekt zur Änderung der Verordnung über gentechnisch veränderte Lebensmittel versucht worden, diese Regelung anzupassen, erklärte der Bundesrat. Der Änderungsvorschlag sei jedoch bei der Vernehmlassung auf eine ablehnende Mehrheit getroffen, die unter anderem aufgrund fehlender Transparenz und Schwierigkeiten bei der Umsetzung gegen den Vorschlag argumentiert habe. Auch habe die Erwartung einer europäischen Verordnung dazu beigetragen, dass das Projekt nicht weiterverfolgt worden sei. In der EU seien diese Arbeiten mittlerweile gestoppt worden, sodass es der Bundesrat als sinnvoll erachtete, diese Thematik erneut in Angriff zu nehmen und eine zufriedenstellende Lösung zu finden. Der Nationalrat folgte dem entsprechenden Antrag des Bundesrats und reichte die Motion an die kleine Kammer weiter.

Auch der Ständerat entschied, die Motion Pezzatti (fdp, ZG) für vermehrte Investitionen in die Forschung zur Bekämpfung der Kirschessigfliege anzunehmen. Das Anliegen war unumstritten und die Statements der WBK-Sprecherin Géraldine Savary (sp, VD) und des Bundesrates thematisierten vor allem die Dringlichkeit des Vorhabens. Die Kirschessigfliege habe im vergangenen Jahr rund 10% der Trauben- und 30% der Steinobsternte unbrauchbar gemacht, so Bundesrat Johann Schneider-Ammann, weshalb es wichtig sei, das Problem nicht zu unterschätzen. Mit der Zusage des Ständerates wird die Forderung folglich von beiden Räten unterstützt und kann somit an den Bundesrat übergeben werden.

Wie Nationalrat Yannick Buttet (cvp, VS) feststellte, sind die Marktstände der Schweizer Obst- und Gemüsehändler an internationalen Handelsmessen deutlich kleiner und bescheidener als diejenigen der Schweizer Importförderungsprogramme (SIPPO), welche mit finanziellen Mitteln den Import von landwirtschaftlichen Produkten aus Entwicklungsländern in die Schweiz fördern. Um diesem Sachverhalt entgegenzuwirken, forderte Buttet in einer Motion mit dem Titel „Obst- und Gemüsehandel. Förderung der Schweizer Marktteilnehmer" den Bund dazu auf, ebenso viele finanzielle Mittel für die Förderung der Marktstände der Schweizer Obst- und Gemüsehändler zu sprechen, wie für die Marktstände der SIPPO ausgegeben werden.
Der Bundesrat wies die Forderung zurück, mit der Begründung, dass der Schweizer Obstverband und der Verband Schweizer Gemüseproduzenten zusammen jährlich rund CHF 3 Mio. subsidiäre Finanzhilfen erhielten und der Bund zusätzlich bereits bis zu 50 Prozent der Finanzierung der Messestände der Schweizer Gemüse- und Obstproduzenten übernehme. Wie viel Geld für die Messestände auf internationalen Handelsmessen ausgegeben wird, sollen die Verbände weiterhin selber entscheiden können. Eine Kopplung an das Budget der SIPPO-Stände wäre daher nicht sachgerecht, so die Begründung der Regierung.
Der Nationalrat sah dies zum grossen Teil ähnlich und lehnte die Motion mit 132 zu 28 Stimmen bei 18 Enthaltungen ab. Nur die Mitglieder der CVP-Fraktion stellten sich mehrheitlich hinter das Anliegen.

Par 94 voix contre 87 (radicaux et UDC en majorité), le Conseil national a adopté une motion Graf (pe, BL) qui demandait au Conseil fédéral de garantir, à l'aide d'un plan d'action, qu'au moins 20% des surfaces agricoles suisses soient consacrées à l'agriculture biologique d'ici à 2015. La motion prévoyait à cet effet la mise à disposition d’une enveloppe annuelle de 50 millions de francs dans le cadre du 3ème programme de relance conjoncturelle.

A l’instar du Conseil des Etats fin 2006, et sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté une motion Leumann-Würsch (prd, LU), qui demandait au gouvernement d’intensifier, par des essais pratiques en plein champ et d’autres mesures appropriées, la recherche du secteur public dans le domaine de la coexistence, en Suisse, de végétaux génétiquement modifiés et de cultures exemptes d’organismes génétiquement modifiés (OGM), et de tenir compte des résultats ainsi obtenus lors de la mise en œuvre de l’ordonnance sur la coexistence.

Une autre motion du Groupe socialiste, a quant à elle été adoptée par les deux chambres. Cette motion requérait du Conseil fédéral qu’il veille à ce que le programme national de recherche sur l’utilité et les risques du génie génétique dans l’agriculture traite le problème de manière aussi complète que possible. Il chargeait en outre le Conseil fédéral de prévoir des formes de discussion adéquates, afin que les résultats des travaux de recherche puissent être débattus non seulement par les milieux scientifiques, mais aussi par un large public.

Une troisième motion du Groupe socialiste relative aux risques du génie génétique a également été acceptée par les chambres. La motion demandait au Conseil fédéral de veiller à ce que les risques sanitaires potentiels liés aux plantes et aux aliments génétiquement modifiés fassent l’objet de recherches, et d’encourager le développement de procédés et de techniques relevant de la biologie moléculaire.

Le Conseil national a adopté, suivant par là l’avis du Conseil fédéral, une motion du Groupe socialiste, qui demandait au gouvernement de trouver des solutions novatrices n’impliquant aucun recours au génie génétique dans l’agriculture, de veiller à ce que des travaux de recherche traitant le problème de manière aussi complète que possible soient entrepris et que des propositions soient dès lors présentées au parlement. Le Conseil des Etats a toutefois rejeté cette motion en fin d’année, par 24 voix contre 12 et sur avis de sa commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE), qui jugeait que la liberté de recherche s’en trouverait entravée.

Sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté une motion Leumann-Würsch (prd, LU), qui demandait au gouvernement d’intensifier, par des essais pratiques en plein champ et d’autres mesures appropriées, la recherche du secteur public dans le domaine de la coexistence, en Suisse, de végétaux génétiquement modifiés et de cultures exemptes d’organismes génétiquement modifiés (OGM), et de tenir compte des résultats ainsi obtenus lors de la mise en œuvre de l’ordonnance sur la coexistence.

Par ailleurs, le Conseil national a transmis comme postulat une motion Leu (pdc, LU) qui charge le gouvernement d'élaborer un ensemble de propositions offensives en vue des négociations dans le domaine agricole dans le but d'obtenir un plus large accès à l'UE pour les produits suisses.