Les Suisses.ses étaient appelé.e.s à se prononcer sur une révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, attaquée en référendum par diverses organisations de protection de l'environnement ainsi que par les partis de gauche. Cette révision de la loi, qui aura occupé le Parlement pendant plus d'une année, prévoyait notamment une facilitation du tir du loup (tirs préventifs) – alors que celui-ci est actuellement protégé – ainsi qu'une délégation de l'autorisation de ces tirs aux cantons. A côté de ces aspects qui auront été au centre des débats, la révision donnait également la possibilité au Conseil fédéral d'allonger la liste des animaux pouvant être régulés par les cantons sans approbation fédérale (à l'image du loup). D'un autre côté, cette révision était l'occasion d'étendre la protection d'un plus grand nombre d'espèces de canard et de soutenir financièrement la création de nouveaux corridors de faune.
Alors que ce projet était vu comme équilibré et nécessaire par le Conseil fédéral et une majorité du Parlement – le retour du loup imposant de renouveler une loi qui n'avait pas été retouchée depuis 1986 à une époque où le grand prédateur n'était plus présent en Suisse –, les opposant.e.s au texte ont pointé du doigt une loi sur la chasse qui allait trop loin et ne respectait pas la deuxième partie de son intitulé, à savoir «la protection des mammifères et oiseaux sauvages».

Il aura fallu attendre toute la journée avant de connaître le sort réservé à cette révision, les instituts de sondage n'ayant pas réussi à fournir des projections claires. Tout comme pour le référendum sur les avions de chasse, le résultat s'est avéré plus serré qu'attendu. 51.9 pour cent des votant.e.s ont refusé le texte, après une campagne particulièrement acharnée. La Tribune de Genève titrait, à cet égard, «Le lobby environnemental montre sa force de frappe». Il a été possible de percevoir cette force dans le nombre d'encarts politiques publiés par les référendaires dans les journaux. L'analyse effectuée par Année Politique Suisse montre que les opposant.e.s à la révision de la loi sur la chasse ont fait paraître cinq fois plus d'encarts que ses partisan.ne.s; à noter que le nombre total d'annonces a été l'un des plus élevés de ces dernières années. L'analyse suggère que l'une des raisons de cette mobilisation est le peu de votations auxquelles prennent part les organisations environnementales, leur permettant ainsi de canaliser leurs moyens. Au lendemain de la votation, Thomas Egger (csp, VS) déclarait dans les médias que les organisations environnementales avaient acheté le vote des Suisses.ses, dénonçant une campagne servant de démonstration de force pour des scrutins à venir (initiative sur les glaciers, initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse, initiative pour une eau potable propre). L'ancien président de l'USP Jacques Bourgeois (plr, FR) faisait le même constat, redoutant que le net clivage entre ville et campagne, perceptible dans ce scrutin, ne se renouvelle dans le cadre des initiatives sur les pesticides.

Pour les gagnant.e.s du jour, les moyens investis auront simplement permis une lutte à armes égales avec les milieux pro-chasse, comme avancé par Regula Rytz (verts, BE). Pour elle, cette victoire dénote une sensibilité écologique toujours plus marquée au sein de la population. La protection de la biodiversité a été l'un des thèmes centraux de la campagne, qu'il s'agisse du rôle régulateur des grands prédateurs dans nos écosystèmes, de la liste des espèces protégées ou des actes de braconnage perpétrés dans certains cantons. Les médias ont, en effet, révélés des soupçons de braconnage de lynx en Valais, l'animal étant sous-représenté dans le sud du canton. Le Blick a publié des témoignages supposant que des gardes-chasses étaient directement ou indirectement impliqués dans ces actes. Cela a poussé le président des Vert'libéraux, Martin Bäumle (pvl, ZH) à déposer une interpellation (20.4039) demandant des éclaircissements au Conseil fédéral. De son côté, le Conseil d'État valaisan a annoncé avoir ouvert une enquête pénale contre inconnu afin de faire le jour sur les témoignages rapportés dans les médias, comme annoncé par le président du gouvernement valaisan Christophe Darbellay (VS, pdc).

Le lynx n'est pas touché par le changement législatif, ou du moins, ne l'est pas encore, selon ses opposant.e.s. Le Parlement a, en effet, décidé de l'enlever de la liste des animaux protégés pouvant être régulés (à l'image du loup), mais a laissé la possibilité au Conseil fédéral de le rajouter par voie d'ordonnance, dans le futur. Les opposant.e.s à la loi ont, par ailleurs, mené campagne en brandissant cette menace, une partie de leurs affiches montrant des lynx, des castors et d'autres espèces pour l'heure protégées ornées d'une cible. Le camp adverse a dénoncé une campagne qui ne représente pas la réalité actuelle, le Conseil fédéral ayant même explicitement exclus ces espèces dans l'ordonnance que Simonetta Sommaruga avait préparé.

Le clivage souvent évoqué lors des débats entre ville et montagne s'est révélé saillant, le quotidien Blick allant jusqu'à titrer: «Städter schiessen Jagdgesezt ab». Des cantons urbains comme Bâle-ville (36.1 pour cent de oui), Genève (36.9 pour cent de oui) ou Vaud (40.2 pour cent de oui) ont, en effet, contribué à faire trébucher cette loi.
C'est, au contraire, majoritairement là où le loup est le plus présent, que le corps électoral a accepté le plus nettement le texte, à l'image des cantons des Grisons et du Valais, avec respectivement 67.3 pour cent et 68.6 pour cent de oui. Certaines communes montagnardes ont pratiquement voté à l'unanimité pour cette nouvelle loi, à l'image des habitant.e.s de Blatten dans le Lötschental qui auront été 97 pour cent à vouloir ce changement législatif. Des contre-exemples sont également apparus, l'Aargauer Zeitung présentant le cas des communes vaudoises localisées dans le Marchairuz qui ont refusé à presque 60% la loi, alors même qu'une meute de loup y est établie. La raison évoquée par l'un des syndics de cette région est la quasi-absence de troupeaux de moutons et le peu de conflits que génère le prédateur.

Les régions de montagne – telles que le Surselva dans les Grisons, particulièrement confrontée au grand prédateur – ont maintes fois dénoncé la vision romantisée qu'ont les citadins de la nature et, par extension, du loup, eux qui ne sont pas confrontés aux attaques sur les troupeaux. A cela, les opposant.e.s à la loi n'ont eu de cesse de répéter que les mesures de protection des troupeaux permettent de réduire drastiquement les attaques, alors que 87% des animaux de rente tués par ce prédateur en 2019 en Valais ne bénéficiaient pas de telles mesures.
Pourtant, la nouvelle mouture de la loi sur la chasse incitait explicitement les bergers et bergères à mieux protéger les troupeaux. Aujourd'hui, en effet, toutes les bêtes tuées par les grands prédateurs sont indemnisées financièrement, alors que la révision prévoyait que seul.e.s les éleveuses et éleveurs ayant mis en place des mesures de protection auraient pu y prétendre. Ces mesures passent par l'installation de clôtures électriques, à la présence d'un berger, d'une bergère ou de chiens de protection. Les opposant.e.s au texte ont également tenu à rappeler que seuls 6 pour cent des morts d'ovins sont à mettre sur le compte du loup et que le nombre de moutons tués par le prédateur n'est pas directement corrélé au nombre de loups présents.

D'autres aspects ont été abordés lors de la campagne, notamment l'effet indirect de la présence du loup sur le tourisme. Les autorités locales grisonnes ont, en effet, pris la décision de fermer des chemins de randonnées, devenus trop risqués. La menace ne provient pourtant pas du loup, mais des vaches stressées par la présence du loup et pouvant mettre en danger les touristes; un problème également présent dans d'autres cantons.
Les amatrices et amateurs de VTT et de standing Paddle se sont également invités dans la campagne de votation, ces deux pratiques étant touchées par la révision, la première par une interdiction de circuler dans les zones franches, la deuxième par une interdiction de naviguer dans les zones lacustres, au travers d'une modification de l'OROEM.

Alors qu'un peu plus d'un mois avant la votation, 54 pour cent des personnes interrogées dans le cadre du sondage effectué par gfs.Bern se montraient en faveur du texte et 26 pour cent s'y opposaient, les référendaires ont réussi à inverser la vapeur pour remporter le scrutin. Pour Markus Ritter (pdc, SG), président de l'USP, ce résultat montre que la solidarité entre région de plaine et de montagne n'existe plus. Le camp adverse a, quant à lui, d'ores et déjà indiqué qu'il allait déposer une initiative parlementaire proposant une régulation raisonnée du loup ainsi qu'une meilleure protection de certaines espèces menacées. Le Tagesanzeiger rappelait, à cet égard, que les partis de gauche avaient initialement accepté une meilleure régulation du loup, comme proposée par la motion Engler (pdc, GR), initiatrice de la révision de cette présente loi.
Malgré des divergences persistantes, les deux camps se sont déjà montrés ouvert à la discussion, afin de renforcer la protection tant de la biodiversité, d'un côté, que des élevages, de l'autre côté, conscient de l'évolution rapide des populations de loup. La ministre de l'environnement, Simonetta Sommaruga, très discrète durant la campagne, a donc été invitée à proposer une nouvelle réforme.

Votation du 27 septembre 2020

Participation: 59.34%
Oui: 1'530'972 (48.07%) / Cantons: 11 4/2
Non: 1'654'066 (51.93%) / Cantons: 9 2/2

Consignes de vote:
- Oui: PBD, PDC (3*), UDF, PLR (3*), UDC, USP, ChasseSuisse
- Non: PEV, PVL, PES, PSS, Pro Natura, BirdLife, WWF, Groupe Loup Suisse
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

La motion Hausammann (udc, TG) visant à adapter le programme pour la production de lait et de viande basée sur les herbages est refusée par la chambre haute (par 32 voix contre 10 et 1 abstention). Une majorité des membre de cette dernière s'est laissée convaincre par les arguments du rapporteur de la CER-CE, Stefan Engler (pdc, GR), qui rappelait que les doléances formulées dans la motion sont d'ores et déjà incluses dans l'avant-projet de la prochaine politique agricole PA 22+.

Le socialiste jurassien Claude Hêche (ps, JU) demande à ce qu'une stratégie globale pour l'adaptation de la forêt face aux changements climatiques soit élaborée par les autorités. Avec le soutien du Conseil fédéral, la motion, reprise entre-temps par le démocrate-chrétien Stefan Engler (pdc, GR), a été tacitement acceptée par la chambre haute. Le texte, qui doit encore passer devant les député.e.s du Conseil national, s'intéresse aux effets du changement climatique sur les forêts suisses, proposant ainsi de revoir la Politique forestière 2020 en prenant plus fortement en compte cet aspect-là. Le sénateur jurassien a déposé cette motion après que la sécheresse survenue à l'été 2018 a montré ses effets sur les forêts suisses. La stratégie globale pensée par le socialiste inclurait, premièrement, une analyse de la meilleure manière d'utiliser les moyens financiers actuellement à disposition, permettrait, deuxièmement, l'adaptation des conventions-programmes en cours avec les cantons et évaluerait, troisièmement, les moyens supplémentaires nécessaires à court et moyen terme. Cette stratégie globale devra, finalement, également comprendre un examen des outils d'intervention actuellement à disposition.
Devant le plénum, Simonetta Sommaruga a tenu à préciser que le Conseil fédéral soutenait cette motion car elle est une concrétisation de la politique climatique des autorités, avec cet objectif de 50% de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 d'ici à 2030 ainsi que l'objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2050. En effet, la stratégie forestière revêt ce double rôle d'adaptation au changement climatique – en adaptant, par exemple, les essences présentes dans les forêts au nouveau régime climatique – mais également de réduction des émissions de CO2 – par la captation du gaz carbonique à travers la biomasse.

Le Conseil des Etats s'oppose à reprendre l'ensemble des propositions de modification décidées par le Conseil national concernant la loi sur la chasse. Le point le plus débattu concerne l'obtention de l'autorisation de chasse (Art. 4). Le projet initial du Conseil fédéral, soutenu par la chambre du peuple, souhaitait que l'autorisation de chasse obtenue dans un canton soit reconnue dans les autres cantons et que l'examen d'obtention de celui-ci inclue un certain nombre de sujets précis. Bien qu'une majorité de la commission soutienne finalement ce changement, une minorité menée par Beat Rieder (pdc, VS) estime qu'accepter la proposition du Conseil fédéral mènerait à une situation où les cantons connaissant un système de chasse à patente (un certain nombre de patentes sont délivrées par les autorités cantonales aux chasseurs et chasseuses) seraient désavantagés face aux cantons ayant un système de chasse dit affermé (les communes politiques donnent le droit de chasse à une société de chasse pendant une période déterminée). Stefan Engler (pdc, GR) redoute, quant à lui, une uniformisation rampante du droit de chasse par la standardisation de l'examen de chasse. Le sénateur Luginbühl (pbd, GR) fait remarquer que ce changement législatif est soutenu par la Conférence des directeurs cantonaux concernée ainsi que par la faîtière suisse des chasseurs et chasseuses ChasseSuisse. Simonetta Sommaruga précise également que cet article de loi répond au postulat Landolt (14.3818) accepté par la chambre basse. Malgré tout, une nette majorité de sénatrices et sénateurs (26 contre 17) suivent la minorité Rieder et refuse la reconnaissance automatique du permis de chasse entre les cantons.
Le deuxième point sur lequel les parlementaires se sont accrochés concerne le loup, sa période de chasse autorisée ainsi que les raisons donnant droit aux cantons de l'abattre. La minorité Engler (pdc, GR) a réussi à convaincre une majorité de la chambre haute en se ralliant à la proposition du Conseil national de réduire de deux mois la période de chasse en question (du 1er septembre au 31 janvier; avant: 31 mars). Le Conseil des Etats s'aligne également sur le Conseil national sur la question de la spécification des dégâts causés par le loup pour en permettre son abattage. Ainsi n'est plus spécifié l'adjectif «considérable» pour décrire l'ampleur de ceux-ci. La proposition du Conseil fédéral d'éviter tout d'abord l'abattage du loup en mettant en place des mesures de protection raisonnables passe également à la trappe. Finalement, le Conseil des Etats souhaite autoriser le tir exceptionnel du loup ainsi que des bouquetins dans les districts francs si la protection des biotopes l'exige. Le texte retourne au Conseil national, qui devra à son tour régler les divergences restantes.

La motion Engler (pdc, GR) a été intégrée au projet de modification de la loi sur la chasse, proposée par le Conseil fédéral. Elle a donc été classée.

Le Conseil des Etats s'empare de la modification de la loi sur la chasse, d'après un projet du Conseil fédéral retravaillé en quelques points par la CEATE-CE, qui a mené les auditions avec divers acteurs impliqués dans ces questions. Ce projet répond notamment à divers objets parlementaires acceptés par les chambres, dont les motions Engler (pdc, GR) 14.3151, Fournier (pdc, VS) 10.3264, et Landolt (pbd, GL) 14.3830 ainsi que le postulat Landolt 14.3818 et l'initiative cantonale thurgovienne 15.300. De l'aveu même du rapporteur de la commission Roland Eberle (udc, TG), le point le plus important de cette révision est le nouvel article 7a qui concerne la régulation des espèces protégées dont fait partie le loup. Mais, cette modification contient toute une série d'autres points, dont le soutien financier de la Confédération en cas de dégâts engendrés par les castors, le changement du terme «district franc» en «sites de protection de la faune sauvage» ainsi que l'adaptation des périodes temporelles de chasse et des espèces protégées ou non. Le sénateur Eberle précise également qu'une minorité Cramer (verts, GE) souhaite le renvoi du projet au Conseil fédéral, celle-ci le trouvant trop peu équilibré et critiquant la délégation de compétences aux cantons en ce qui concerne la régulation du loup. A cela s'ajouterait une discussion émotionnelle quant à ce grand prédateur, les chiffres disponibles concernant le nombre de moutons tués par le loup étant dérisoires en comparaison au nombre de moutons mourant chaque année d'autres causes. Robert Cramer estime, de plus, que la révision proposée ne va pas dans le sens d'une augmentation de la protection des mammifères, contrairement à l'intitulé de la présente loi («loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages»).
Bien qu'admettant que les préoccupations autour du loup sont légèrement exagérées au vu des chiffres le concernant, la conseillère fédérale Doris Leuthard, considère que ce débat très émotionnel doit trouver une issue. Les loups s'approchent de plus en plus des zones habitées et il s'agit de garantir la sécurité de la population d'une part, tout en prenant des mesures pour limiter l'ampleur des dégâts engendrés d'autre part. De plus, elle estime que cette révision est équilibrée, bien qu'elle ne soit pas d'accord avec tous les points modifiés par la commission compétente. Elle précise que l'ajout de l'article 7a sur la régulation des espèces protégées respecte la Convention de Berne, les autorités ayant utilisé la marge de manœuvre à disposition. Pour cela, le Conseil fédéral va déposer auprès du Conseil de l'Europe une demande de rétrogradation du statut du loup, qui passerait de «strictement protégé» à «protégé».
Lors du vote, la proposition de la minorité – à savoir, renvoyer le projet au Conseil fédéral – est rejetée par 29 voix contre 14, permettant la discussion par article. Ainsi est accepté par une courte majorité – 22 voix contre 19 – le remplacement du terme «districts francs» par «sites de protection de la faune sauvage», la minorité redoutait que ce changement n'ouvre la porte à plus de restrictions dans ces zones. La proposition de la minorité concernant l'article 4 (biffer les propositions du Conseil fédéral et le conserver tel qu'existant) passe la rampe par 24 voix contre 19. Ainsi, contrairement à ce que souhaitait le Conseil fédéral, il ne sera pas demandé aux cantons une reconnaissance mutuelle du permis de chasse, leur laissant la liberté de le faire ou non.
Aux articles 5 et 7 alinéa 2 et 3, toute une série de modifications ont été apportées quant aux diverses listes des périodes de chasse et des animaux concernés. Les propositions de la commission ont toutes trouvé l'approbation des sénateurs et sénatrices à l'exception de l'alinéa 7 de l'article 5, pour lequel la proposition de la minorité Rieder (pdc, VS) introduisant la non-possibilité de recours en cas de décision de la part des autorités cantonales de tir d'un animal pouvant être chassé. Le nerf de la guerre se situait à l'article 7a. En effet, comme souligné par le rapporteur de la commission, une majorité de celle-ci souhaite rajouter au projet du Conseil fédéral d'autres espèces protégées que seul le loup. La chambre haute accepte donc l'ajout du castor et du lynx, en plus du loup (pour qui la période de chasse est rallongée) et du bouquetin initialement inclus dans le projet du Conseil fédéral dans la liste des animaux protégés pouvant être régulés.
Pour l'article 11, il a été décidé de suivre la minorité qui proposait de rendre l'abattage des loups, en plus de celui des bouquetins, possible dans les districts francs, l'argument invoqué par Beat Rieder faisant mouche. Le sénateur fait remarquer que les loups s'adapteraient à la situation et resteraient dans ces zones intouchables, bien que, comme rappelé par Doris Leuthard, le plus grand district franc qui existe actuellement en Suisse est plus petit que le territoire utilisé par un loup. Parmi les autres modifications votées par le Conseil des Etats, se trouve l'article 11a, qui donne à la Confédération la tâche, d'entente avec les cantons, de désigner des corridors faunistiques suprarégionaux permettant de relier la faune sauvage sur un vaste périmètre. Finalement, plusieurs mesures ont été rajoutées dans la loi en ce qui concerne la gestion des dégâts engendrés par les animaux sauvages (en particulier les grands prédateurs et le castor).
Au vote sur l'ensemble, les différentes modifications de la loi sur la chasse ont été approuvées par 28 voix contre 14 et 2 abstentions.
A la suite de l'acceptation de ces modifications, les milieux écologistes ainsi que les Verts ont fait savoir qu'ils allaient s'emparer du référendum afin de combattre ce qu'ils considèrent être une politique de «suppression des nuisibles». Les médias, quant à eux, présentent ce débat comme une confrontation entre deux visions: celle des urbains souhaitant protéger les grands prédateurs et la biodiversité contre celle des montagnards voulant contrôler les espèces présentes sur leur territoire.

In der Sommersession 2016 diskutierte der Ständerat zum zweiten Mal über die Motion für eine sachgerechte Regulierung des Höckerschwans von Paul Niederberger (cvp, SR) und stimmte mit 23 zu 14 bei einer Enthaltung einer Lockerung des Schwanenschutzes zu. Mit der zuvor vom zweitbehandelnden Nationalrat abgeänderten Motion wurde der Bundesrat beauftragt, den Höckerschwan in der eidgenössischen Jagdverordnung auf die Liste der Arten zu setzen, deren Bestände im Sinne der Motion Engler (cvp, GR) reguliert werden können, ehe sich Konflikte abzeichnen. Gleichzeitig mit der Annahme der Motion entschied sich der Rat, der Petition «Gegen die Regulierung der Höckerschwanpopulation in der Schweiz» (16.2000), die als Reaktion auf Niederbergers Motion eingegangen war, keine Folge zu leisten.

Im November 2014 beriet der Grosse Rat des Kantons Wallis über die Einreichung einer Standesinitiative mit dem Titel „Wolf. Fertig lustig!”, welche von drei Grossräten der CVP, FDP und SVP lanciert worden war. Der Entschluss, die Standesinitiative einzureichen, wurde nach sehr kurzer Beratung im Grossen Rat mit 89 zu 19 Stimmen gefällt und erzeugte kaum mediales Echo.

Auf nationaler Ebene wurde die Standesinitiative zur Aufhebung des Wolfsschutzes im Ständerat zusammen mit der Motion Imoberdorf (14.3570) behandelt, da die Forderungen der Vorstösse in eine sehr ähnliche Richtung zielten. Die Motion des Walliser Ständerates Imoberdorf forderte den Bundesrat auf, das Bundesgesetz über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (Jagdgesetz) so anzupassen, dass es erlaubt wird, den Wolf ganzjährig zu jagen. Der ursprüngliche Motionär war zum Zeitpunkt der Debatte nicht mehr im Parlament vertreten, da er bei den Wahlen 2015 nicht wieder angetreten war. Das Anliegen wurde aber von seinem Nachfolger, Beat Rieder (cvp, VS), übernommen.
Der Inhalt der Walliser Standesinitiative umfasste ebenso einen Absatz, mittels dem der Wolf als jagdbare Art eingestuft werden sollte. Der Begriff „ganzjährig” war aber nicht Teil der Formulierung des Initiativtextes. Dafür beinhaltete die Initiative einen Abschnitt, welcher den Bundesrat beauftragen sollte, die Berner Konvention, ein internationales Übereinkommen über den Schutz von wildlebenden Pflanzen und Tieren, zu kündigen. Ein möglicher Wiederbeitritt mit gelockertem Wolfsschutz solle aber möglich bleiben und wäre das Ziel von Verhandlungen mit den Abkommenspartnern. Die Forderung, Verhandlungen um die Berner Konvention aufzunehmen und zu ersuchen, dass für die Schweiz der Wolfsschutz nicht mehr bindend wäre, war schon einmal Teil einer Motion (10.3264). Auch nach diesem Anliegen, müsste die Berner Konvention gekündigt werden, so fern der Änderung nicht stattgegeben würde. Die Motion wurde 2010 von beiden Kammern angenommen, woraufhin der Bundesrat eine Anpassung der Berner Konvention beantragte. Dieser Wunsch von Seiten der Schweiz wurde damals aber abgelehnt. Die Berner Konvention wurde aber, trotz gegenteiliger Forderung der angenommenen Motion, nicht gekündigt.
In der Debatte um die aktuellen Vorstösse beantragte die UREK-SR ihrem Rat, die Motion Imoberdorf anzunehmen, dafür aber der Standesinitiative keine Folge zu geben, um Doppelspurigkeiten zu vermeiden. UVEK-Vorsteherin Leuthard machte darauf aufmerksam, dass der Bundesrat mit der Annahme der Motion Engler (cvp, GR) bereits beauftragt worden sei, eine Anpassung des Jagdgesetzes vorzunehmen, welche zum Zeitpunkt der Debatte gerade für die Vernehmlassung ausgearbeitet wurde. Bei einer Annahme der Motion Imoberdorf oder der Standesinitiative würde dieser Prozess gestoppt und das Ergebnis aus dem Nationalrat abgewartet werden, um Leerläufe zu vermeiden.
Nach ausführlicher und emotionaler Diskussion entschied der Ständerat die Motion mit 26 zu 17 Stimmen ohne Enthaltungen abzulehnen und der Standesinitiative keine Folge zu geben.

Mit der Annahme der Motion Niederberger (cvp, NW) für eine sachgerechte Regulierung des Höckerschwanes drückte der Ständerat seinen Willen aus, das Tier als jagdbare Art einzustufen. Dies solle den Kantonen die Möglichkeit geben, proaktiv zu handeln und allfälligen Konfliktsituationen entgegenzuwirken. Der Nationalrat anerkannte die von Niederberger vorgelegte Problematik von zunehmenden Höckerschwanbeständen, empfand eine solche Massnahme jedoch als unnötig. Er sprach sich daher mit 91 zu 74 Stimmen (16 Enthaltungen) für eine von der UREK vorgelegte Abänderung der Motion aus. Der Bundesrat wurde darin beauftragt, den Höckerschwan in der eidgenössischen Jagverordnung auf die Liste der Arten zu setzen, deren Bestände im Rahmen des eidgenössischen Jagdgesetzes reguliert werden können, ehe sich Konflikte herausbilden. Gemäss dem geänderten Motionstext sollen die bestehenden Grundsätze zum Umgang mit dem Schwan nicht geändert werden. Der Höckerschwan bliebe geschützt, der Vollzug bliebe bei den Kantonen und die Oberaufsicht beim Bund. Der Nationalrat schlug damit eine Lösung vor, wie sie bereits zur Regulierung des Wolfsbestands im Rahmen der Motion Engler (cvp, GR) beschlossen worden war.
Obschon Einigkeit darüber bestand, dass eine zu grosse Schwanenpopulation schädlich sei, war die Einführung einer neuen Praxis umstritten. Eine Minderheit aus Mitgliedern der Grünen- und der SP-Fraktion empfand eine neue Verordnung zur Lösung des Problems als unnötig und lehnte die Motion ab. Vielmehr würden Fütterungsverbote und das Informieren der Bevölkerung lösungsorientierte und vor allem ausreichende Massnahmen darstellen, argumentierten sie.

Mit seiner im Juni 2015 eingereichten Motion wollte Paul Niederberger (cvp, NW) eine sachgerechte Regulation des Höckerschwans ermöglichen und bei einer Annahme den Bundesrat mit einer Anpassung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel, dessen gleichnamiger Verordnung sowie allenfalls weiterer Bestimmungen beauftragen. Niederberger stiess sich an dem aufgrund des geschützten Status der Schwäne relativ komplizierten Verfahren, welches bislang für eine Bestandsregulation des Tieres vonnöten war. Kantone mussten eine Einwilligung beim BAFU einholen sowie Schadensnachweise und bereits getätigte Massnahmen vorlegen. Zusätzlich mussten Eingriffe in die Bestände per Verfügung vom Kanton erlassen werden, welche wiederum dem Verbandsbeschwerderecht unterlag. Dies sollte mit der eingereichten Motion deutlich vereinfacht werden. Als denkbare Umsetzungsmöglichkeit verwies der Motionstext auf die Regelung zur Bestandsregulation des Steinbocks: Sinnvolle Bestandsgrössen sollten pro Gebiet festgesetzt werden; sind diese übertroffen, stünde es den Kantonen frei, regulierende Massnahmen einzuleiten.
Die Begründung der Motion Niederberger fusste in den wachsenden Schwanenpopulationen, die vorgängig vor allem im Kanton Ob- und Nidwalden zu Konflikten mit der Landwirtschaft und Erholungssuchenden geführt hatten. Der nicht heimische Höckerschwan könne sich aufgrund eines fehlenden natürlichen Feindes und aufgrund gesetzlichen Schutzes ungehindert vermehren, wodurch mancherorts eine Überpopulation entstanden sei. Wegen verkoteter Wiesen sei es vermehrt zu landwirtschaftlichen Schäden gekommen, da diese nicht mehr als Futterquelle für Vieh taugten und zudem ein Krankheitsrisiko bergen könnten. Weiter führe die verlorenen natürlichen Scheu vor Menschen dazu, dass Schwäne aggressiv auf Menschen reagieren, die unbedacht auf das wehrsame Tier zugingen. Da der Höckerschwan zudem keine gefährdete Art darstelle, argumentierte Niederberger, sei der hohe gesetzliche Schutz der Tierart nicht mehr gerechtfertigt. Auch der Bundesrat erklärte sich bereit, das Anliegen im Rahmen der im Zusammenhang mit der Motion Engler (cvp, GR; Mo. 14.3151) anstehenden Revision des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel umzusetzen, und empfahl die Annahme der Motion Niederberger. Die Motion wurde im Ständerat mit 19 zu 13 Stimmen (0 Enthaltungen) angenommen.

Die Motion Engler (cvp, GR) zur Lockerung des Wolfsschutzes wurde im Frühjahr auch im Nationalrat debattiert. Inhaltlich ersucht die Motion den Bundesrat, einen Entwurf zur Anpassung des Jagdgesetzes (JSG) auszuarbeiten, um die Bestandsregulierung des Wolfes zu ermöglichen. Die Rechtslage solle so angepasst werden, dass Wölfe zukünftig geschossen werden dürfen, wenn sie geschützten Herden oder Weiden zu nahe kommen oder sie die Scheu vor dem Menschen verlieren. Das von der Kommission mit 21 zu 0 (2 Enthaltungen) zur Annahme empfohlene und vom Bundesrat unterstützte Anliegen fand auch in der Volkskammer keine grosse Opposition vor. Die Befürwortenden betonten, dass die Motion Engler mit der heutigen Rahmengesetzgebung der Berner Konvention vereinbar sei und dass es wichtig sei, neben dem Wolfsschutz auch die Ängste und Bedürfnisse der Bergbevölkerung zu berücksichtigen. In diesem Sinne wurde der Vorstoss als sinnvoller Kompromiss zwischen den Anliegen des Naturschutzes, der öffentlichen Sicherheit, der Landwirtschaft und dem Tourismus verstanden. In der Abstimmung wurde die Motion mit 151 zu 17 mit 21 sich enthaltenden Stimmen ziemlich deutlich und ohne eindeutige parteipolitische Polarisierung angenommen.

Die 2011 durch eine Motion Hassler (bdp, GR) beantragte Revision des Wolfskonzepts stiess in der Vernehmlassung auf Widerstand von verschiedensten Seiten. Umwelt- und Tierschutzverbänden sowie den Grünen ging der Vorschlag zu weit, während die SVP jeglichen Schutz des Wolfes in der Schweiz kategorisch ablehnte. Betroffene Kantone zweifelten zudem an der Praxistauglichkeit. UVEK-Vorsteherin Leuthard (cvp) beschloss daher, das Konzept zugunsten der hängigen Motion Engler (cvp, GR) zu sistieren. Da sich mit der klar befürwortenden Haltung der verantwortlichen Nationalratskommission bereits im November deren Annahme abzeichnete, schickte Leuthard im Dezember zudem eine Revision der Jagdverordnung in die Vernehmlassung. Mit dieser soll der zur Verfügung stehende rechtliche Spielraum ausgenutzt werden, um die operative Verantwortung im Umgang mit dem Wolf wieder vermehrt den Kantonen zu überlassen. Der Bund solle sich künftig auf seine Rolle als Oberaufsicht beschränken. Die Umweltschutzverbände WWF und Pro Natura zeigten sich noch vor Beginn der Vernehmlassungsfrist enttäuscht von diesem Verordnungsentwurf. Die Politik habe sich von Polemik und Panikmacherei manipulieren lassen.

Im Sommer beschloss der Ständerat, das Jagdgesetz (JSG) entsprechend einer Motion Engler (cvp, GR) zur Lockerung des Wolfsschutzes zu ändern. Der Motionär argumentierte, dass der momentane Fokus der legalen Bestimmungen auf den Umgang mit Einzeltieren nicht mehr der Realität entspreche. In der Schweiz würden Wölfe seit kurzem wieder Rudel bilden, es entstünden gar ganze Populationen. Dies mache eine Regulierung des Bestandes notwendig, wie sie auch bei anderen Wildtieren erfolge. Nur so könnten die öffentliche Sicherheit bewahrt, Wild- und Nutztierschäden im Rahmen gehalten und die Akzeptanz bei der betroffenen Bevölkerung erhöht werden. Bundesrätin Leuthard zeigte sich einverstanden mit einer derartigen Anpassung. Sie stehe im Einklang mit der Berner Konvention, welche unter gewissen Umständen eine Populationskontrolle im Interesse der öffentlichen Sicherheit erlaubt. Die Ratsdebatte war durch ein Ereignis am Vorabend überraschend mit zusätzlicher Aktualität versehen worden: In Schlieren (ZH) hatte eine S-Bahn einen Wolf erfasst und getötet. Es handelte sich dabei um die erste Wolfssichtung auf städtischem Gebiet. Sie untermauerte die Forderung, dass man sich vermehrt Gedanken zum Zusammenleben zwischen Mensch und Raubtier machen müsse. Die Motion gelangt nun zur Beratung an den Zweitrat.

Im Berichtsjahr wurden die Beratungen zum revidierten Lebensmittelgesetz abgeschlossen. In der Differenzbereinigung hatten sich die Räte noch mit drei Themen zu beschäftigen. Die hierbei umstrittenste Frage war, ob bei zum Verkauf angebotenen Lebensmitteln künftig auch die Herkunft der darin enthaltenen Rohstoffe deklariert werden soll. Diese Idee hatte Nationalrätin Birrer-Heimo (sp, LU) 2013 in die Diskussion eingebracht: Die Information über das Herkunftsland der Rohstoffe sei wichtig für Konsumentinnen und Konsumenten. Sie könnten so Einschätzungen über die ökologischen, tierschützerischen und sozialen Standards vornehmen, unter welchen ein Produkt hergestellt worden sei. Überdies würden dadurch die Distanzen ersichtlich, die ein Lebensmittel im Zuge seiner Produktion durchlaufen habe. Die grosse Kammer war dieser Argumentation sowohl in der ersten als auch in der zweiten Lesung gefolgt und hatte den Zusatz mit deutlichen Mehrheiten angenommen. Jeweils einstimmig dahinter gestellt hatten sich dabei die SP, die Grünen und die Grünliberalen, während sich die anderen Fraktionen nicht auf eine eindeutige Position einigen konnten. Sowohl der Bundes- als auch der Ständerat kritisierten jedoch diese Entscheide: Je nach Saison und Produktionsposten könne die Herkunft eines Rohstoffs variieren, eine entsprechende Anpassung der Verpackungsbeschriftung wäre für die Unternehmen daher teuer und kaum praktikabel. Des Weiteren würde der Handel mit anderen Ländern erschwert, welche nicht denselben Richtlinien folgten. Zudem könnte ein Betrug, wie ihn Europa im vergangenen Jahr mit dem sogenannten „Pferdefleischskandal“ erlebt hatte, damit nicht verhindert werden: Dort sei nicht die fehlende Herkunftsangabe auf den Verpackungen ausschlaggebend gewesen, sondern der grundsätzliche, kriminelle Antrieb zur falschen Deklaration. Dementsprechend hatte die kleine Kammer diese Bestimmung in der ersten Lesung mit einer deutlichen Mehrheit abgelehnt und bekräftigte ihren Entscheid in der Differenzbereinigung im darauffolgenden März. Dank einem Umdenken in der grünliberalen Fraktion akzeptierte der Nationalrat während der Sommersession diesen Beschluss und eliminierte den Absatz und somit das Anliegen Birrer-Heimo mit 93 zu 88 Stimmen. Eine zweite Abweichung bereinigte die Volkskammer ebenfalls im Juni, als sie einen von der ständerätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK-SR) eingefügten Passus guthiess: Demnach soll der Bundesrat künftig „das Inverkehrbringen kosmetischer Mittel, deren endgültige Zusammensetzung oder deren Bestandteile mit Tierversuchen getestet worden sind, zur Einhaltung der Bestimmungen [der] Lebensmittelgesetzgebung, einschränken oder verbieten“ können. Der Vorschlag war zuerst auf Widerstand gestossen, da man eine solche Forderung eher im Tierschutz- als im Lebensmittelgesetz verankert sehen wollte. Nachdem die Bundesverwaltung allerdings mit der Kosmetikindustrie Kontakt aufgenommen und diese sich einer solchen Verfügung gegenüber aufgeschlossen gezeigt hatte, stand einer Aufnahme in den revidierten Gesetzestext nichts mehr im Wege. Die letzte Differenz zwischen national- und ständerätlichem Entwurf fand sich in einem Artikel zur Schlachttier- und Fleischuntersuchung. In der grossen Kammer hatte man sich im Vorjahr dagegen gewehrt, dass die Exekutive eine Kontrolle von bei der Jagd erlegten Tieren vorsehen kann. Ständerat Engler (cvp, GR), welcher in seiner Freizeit selbst gerne auf die Pirsch geht, unterstützte diese Haltung in der Frühlingssession: Man habe hier eine Lösung zu einem inexistenten Problem gefunden. Ihm sei nämlich kein einziger Fall bekannt, in dem jemand durch den Verzehr von einheimischem Wild gesundheitlich zu Schaden gekommen wäre. Die Einführung einer Untersuchungspflicht übersteige zudem jegliche Verhältnismässigkeit: Allein im Kanton Graubünden würden im September innert dreier Wochen jeweils mehr als 8 000 Tiere erlegt, eine entsprechende lückenlose Kontrolle sei also unmöglich. Ratskolleginnen und -kollegen aus der zuständigen Kommission widersprachen ihm jedoch: Mit der „kann“-Formulierung strebe man keine flächendeckende Überprüfung, sondern einen risikobasierten Ansatz an. Nur wenn der Jäger oder die Jägerin eine verdächtige Veränderung am Wild feststelle, soll eine solche Untersuchung vorgenommen werden. Bundesrat Berset ergänzte, dass in der heutigen Jagdausbildung die Kompetenzen zu einer ebensolchen Einschätzung vermittelt würden – es müsse also nicht zwingend eine externe Autorität herbeigezogen werden, um die Forderung dieses Artikels zu erfüllen. Auf diese Erläuterungen hin nahmen beide Räte die Bestimmung mit klaren Mehrheiten an. Nachdem damit alle Differenzen bereinigt worden waren, schritten die Kammern zur Schlussabstimmung: Im Nationalrat wurde die Revision mit 140 zu 51 Stimmen bei 7 Enthaltungen verabschiedet. Dagegen gestellt hatten sich zwei Drittel der Grünen sowie Minderheiten aus allen Fraktionen mit Ausnahme der Grünliberalen. Im Ständerat fiel das Resultat noch deutlicher aus: Nur zwei Vertreter der FDP versagten dem Gesetz schliesslich ihre Zustimmung.

Le conseiller d’Etat grison Stefan Engler (pdc), en accord avec l’OFEV et conformément au plan ours de la Confédération, a pris la décision d’abattre l’ours « JJ3 », entré en Engadine en juin 2007. Abattu à la mi-avril, l’ours constituait une menace pour la population de la région de Thusis (GR), car il venait systématiquement chercher sa nourriture dans les zones habitées.