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  • Agriculture

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  • Gapany, Johanna (plr/fdp, FR) SR/CE

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Le Conseil des Etats a décidé de renvoyer le texte en commission pour examiner une proposition de modification de la motion d'origine. Cette proposition a été formulée par la sénatrice fribourgeoise Johanna Gapany (plr, FR) qui, consciente qu'une augmentation sans limite temporelle des moyens n'est pas souhaitable dans un contexte financier compliqué, souhaite poser un cadre au soutien à la promotion des vins suisses : l'aide financière de CHF 9 millions serait maintenue tant que la part de marché des vins suisses n'atteindra pas les 40 pour cent et pour autant que les vins respectent certains critères de durabilité. Aujourd'hui, cette part se situe à 35.5 pour cent. La proposition de renvoi en commission a été soutenue par une majorité hétéroclite de 20 parlementaires contre 16 (9 sénateur.trice.s n'ont pas participé au vote). A noter qu'une majorité assez nette (7 voix contre 3 et 1 abstention) de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'était opposée au texte tel que proposé par sa commission sœur.

Augmenter les moyens pour la promotion des vins suisses (Mo. 22.3022)
Dossier: Marché du vin suisse: Comment faire face à la concurrence internationale?

C'est lors d'un grand débat regroupant plusieurs objets parlementaires (Mo. 22.3567, Mo. 22.3606, Mo. 22.3610) touchant à la politique alimentaire du Conseil fédéral que la motion Gapany (plr, FR) a été traitée par le Conseil national. La sénatrice fribourgeoise, soutenue par ses collègues du Conseil des États et une majorité de la CER-CN, estime que les objectifs de réduction des pertes d'éléments fertilisants fixés par les autorités sont trop ambitieux et doivent être revus à la baisse. Représentant la commission de l'économie et des redevances, Marcel Dettling (udc, SZ) a expliqué que la position de la commission repose sur le constat que pour atteindre ces objectifs, une réduction du cheptel serait nécessaire ; une mesure rejetée par la majorité de la commission. Défendant la position minoritaire, Kathrin Bertschy (pvl, BE) s'est vertement opposée à cette motion qu'elle considère comme non-démocratique. L'élue bernoise fait référence aux différentes initiatives agricoles soumises au vote populaire (initiative pour une eau propre et potable, initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse, initiative contre l'élevage intensif), qui ont incité le Parlement et les autorités à promettre des mesures en guise de contre-projet indirect officieux. Parmi ces mesures figure un objectif de réduction des pertes d'intrants fertilisants de 20 pour cent présenté quelques semaines avant les votations sur les pesticides. Pour Kathrin Bertschy, c'est un minimum, alors qu'il faudrait atteindre une réduction de l'ordre de 30 pour cent pour assurer une charge environnementale correcte et que les coûts externes liés à la santé de ces émissions sont énormes (les estimations parlent d'une fourchette allant de CHF 518 à 2580 millions par année).
Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, a également combattu ce texte, le Parlement ayant lui-même décidé de déléguer à l'exécutif la tâche de fixer un objectif de réduction de ces pertes dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.475. Les mesures prévues par la Confédération permettraient de les réduire considérablement, alors qu'il est prévu par la loi que les interprofessions prennent elles aussi des mesures.
Au final, le Conseil national a décidé de soutenir cette motion à une très courte majorité de 93 voix contre 90 et 7 abstentions. Lorsqu'on se penche sur la répartition des voix, on constate un bloc clair formé par la gauche et le parti vert'libéral, additionné de quelques voix libérales-radicales et du Centre, tandis que l'UDC a été le seul parti à soutenir unanimement la proposition de la sénatrice Gapany. Une majorité des voix du Centre et du PLR s'y ajoutant, cela aura suffi à faire passer ce projet. Des différents objets traités lors de ce débat, c'est le seul ayant récolté une majorité en sa faveur. Le Conseil fédéral devra donc à nouveau se pencher sur les objectifs fixés au niveau de l'ordonnance.

Demande de révision à la baisse de l'objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants (Mo. 22.3795)

Dans le cadre de la mise en application suivant l'acceptation de l'initiative parlementaire 19.475, le Conseil fédéral a fixé à 20 pour cent l'objectif de réduction des pertes d'éléments fertilisants d'ici à 2030. Redoutant les conséquences d'un objectif considéré comme trop ambitieux, la sénatrice fribourgeoise Johanna Gapany (plr, FR) demande de le revoir à la baisse. En effet, la seule manière d'atteindre cet objectif pour l'azote serait de réduire le cheptel en Suisse, d'après la sénatrice libérale-radicale, touchant donc à l'autoapprovisionnement alimentaire. S'opposant au texte, tant Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) que Roberto Zanetti (ps, SO) ont rappelé que les décisions prises à cet égard en 2021 s'inscrivaient dans le contexte des initiatives populaires visant les pesticides et les intrants fertilisants et que certains gages avaient été donnés à l'époque pour contrer les initiatives. Revenir sur ces engagements est problématique selon les deux élu.e.s. De plus, ces discussions devraient être menées en commission, et idéalement dans le cadre des travaux en cours sur la politique agricole 22+. Le ministre de l'agriculture, Guy Parmelin, a également appelé les sénatrices et sénateurs à rejeter cette motion, soulignant que la trajectoire actuelle permettra d'atteindre 11 pour cent de réduction pour les pertes d'azote et 18 pour cent pour celles de phosphore, sans prendre en considération les mesures que les interprofessions sont appelées à prendre. Une majorité d'élu.e.s (25 voix contre 18 et une abstention) a toutefois décidé de suivre la motionnaire, les voix de la gauche complétées par quelques élu.e.s du Centre et de l'indépendant Minder (SH) ne suffisant pas à faire échouer ce texte.

Demande de révision à la baisse de l'objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants (Mo. 22.3795)

Johanna Gapany (plr, FR) a retiré sa motion par soucis d'efficacité, la majorité de la CER-CE soutenant une proposition identique d'ores et déjà acceptée par le Conseil national et qui sera, quelques minutes plus tard, acceptée à l'unanimité par les membres de la chambre haute.

Couverture sociale pour le ou la conjointe travaillant sur l'exploitation (Mo. 20.4574)
Dossier: Améliorer la situation des femmes paysannes

C'est à l'unanimité et avec le soutien du Conseil fédéral que le Conseil des Etats a accepté la motion de Montmollin (plr, GE) visant à améliorer la couverture sociale du ou de la partenaire qui travaille sur les exploitations agricoles. Comme précisé par la rapporteuse de la CER-CE, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), cette question touche principalement des paysannes, trop peu assurées, alors que plus de 43'000 femmes travaillent sur des exploitations familiales. Le but serait de mieux les protéger en cas d'accident, de maladie et d'invalidité, ce qu'il serait possible d'atteindre avec une modification de l'article 70a de la LAgr, selon la motionnaire.
Le Conseil fédéral s'est dit prêt à mettre rapidement en œuvre cette mesure, qui devrait être relativement contraignante, le versement des paiements directs devant être à l'avenir couplé à une protection sociale suffisante du ou de la conjointe qui travaille sur le domaine. Lors d'un même débat, la motion Gapany (plr, FR), au contenu identique, a été retirée pour des raisons d'efficacité, tandis que la motion 19.3445 sur l'amélioration de la situation des conjoint.e.s en cas de divorce a été acceptée et la motion 19.3446 du PBD sur l'allocation maternité a été rejetée.

Améliorer sans délai la situation du conjoint travaillant sur l'exploitation (Mo. 21.3374)
Dossier: Améliorer la situation des femmes paysannes

Le groupe du PBD souhaite une meilleure indemnisation du ou de la partenaire d'exploitation en cas de divorce, la situation actuelle n'étant pas satisfaisante et menant à des situations parfois critiques. En effet, aucune obligation de régulation de la participation du ou de la conjointe travaillant sur le domaine n'existe pour l'heure, rendant le décompte des heures réalisées complexe. Le Conseil fédéral s'est montré en faveur de changements dans ce domaine mais a formulé des propositions distinctes dans le cadre la Politique Agricole 22+ (PA 22+); des propositions reprises par Simone de Montmollin (plr, GE) (Mo. 21.3374), Johanna Gapany (plr, FR) (Mo. 20.4574) et Jacques Nicolet (udc, VD) (Mo. 20.4592) suite à la suspension du traitement de la PA 22+.
Seuls les groupes du PLR et de l'UDC se sont massivement opposés à cette proposition du PBD, qui a toutefois été acceptée par 114 voix contre 74 et 6 abstentions.

Indemniser le ou la partenaire d'exploitation en cas de divorce (Mo. 19.3445)
Dossier: Améliorer la situation des femmes paysannes

En réaction à la suspension de la Politique agricole 22+ (PA 22+) et du gel des avancées sociales prévues pour les conjoint.e.s travaillant sur l'exploitation agricole, Johanna Gapany (plr, FR) a déposé une motion afin que ce sujet soit traité par les chambres indépendamment de la PA 22+. Elle demande l'instauration d'une couverture sociale pour le ou la conjointe du ou de la paysanne responsable de l'exploitation. Aujourd'hui, de nombreuses femmes de paysans ne sont pas suffisamment couvertes en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité. La sénatrice fribourgeoise appelle donc les autorités à poursuivre ce qui avait été entrepris dans le cadre de la PA 22+ et d'améliorer tant la couverture sociale que la prévoyance vieillesse. Afin de discuter plus en profondeur de ce problème, Olivier Français (plr, VD) a proposé de poursuivre l'examen de la motion au sein de la commission compétente, ce qui a été tacitement accepté par la chambre haute. Deux autres textes à la teneur similaire ont été déposés au Conseil national par la députée Simone de Montmollin (plr, GE) (Mo. 21.3374) et le députée Jacques Nicolet (udc, VD) (Mo. 20.4592).

Couverture sociale pour le ou la conjointe travaillant sur l'exploitation (Mo. 20.4574)
Dossier: Améliorer la situation des femmes paysannes