Réinitialiser la recherche

Contenu

  • Agriculture

Acteurs

  • Metzler, Ruth (cvp/pdc) alt-BR/ex-CF
  • Leuthard, Doris (cvp/pdc) BR UVEK / CF DETEC

Processus

15 Résultats
Sauvegarder en format PDF Pour plus d'information concernant l'utilisation de la requête cliquer ici

Sur proposition de la CEATE-CE, les sénateurs et sénatrices décident de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire von Siebenthal, au profit de la motion 18.3715 formulée par la commission en charge. Les explications fournies par le rapporteur de cette dernière, Werner Luginbühl (pbd, BE), semblent avoir été suffisamment convaincantes. Tout en partageant les problèmes soulevés par l'initiative parlementaire sur la situation des acteurs économiques actifs dans l'industrie du bois, la commission estime que celle-ci va trop loin dans sa proposition d'assouplissement de l'interdiction du défrichement. Sa motion vise donc une modification de l'ordonnance afin de permettre aux propriétaires forestiers ainsi qu'aux scieries de réaliser des dépôts de bois rond en forêt. Doris Leuthard rappelait, avant le vote, que le Conseil fédéral soutenait un changement dans l'ordonnance et non dans la loi.

Mise en oeuvre de la Politique forestière 2020. Conditions de défrichement facilitées (Mo. 18.3715)
Dossier: La forêt suisse face aux changements climatiques

Le Conseil des Etats s'empare de la modification de la loi sur la chasse, d'après un projet du Conseil fédéral retravaillé en quelques points par la CEATE-CE, qui a mené les auditions avec divers acteurs impliqués dans ces questions. Ce projet répond notamment à divers objets parlementaires acceptés par les chambres, dont les motions Engler (pdc, GR) 14.3151, Fournier (pdc, VS) 10.3264, et Landolt (pbd, GL) 14.3830 ainsi que le postulat Landolt 14.3818 et l'initiative cantonale thurgovienne 15.300. De l'aveu même du rapporteur de la commission Roland Eberle (udc, TG), le point le plus important de cette révision est le nouvel article 7a qui concerne la régulation des espèces protégées dont fait partie le loup. Mais, cette modification contient toute une série d'autres points, dont le soutien financier de la Confédération en cas de dégâts engendrés par les castors, le changement du terme «district franc» en «sites de protection de la faune sauvage» ainsi que l'adaptation des périodes temporelles de chasse et des espèces protégées ou non. Le sénateur Eberle précise également qu'une minorité Cramer (verts, GE) souhaite le renvoi du projet au Conseil fédéral, celle-ci le trouvant trop peu équilibré et critiquant la délégation de compétences aux cantons en ce qui concerne la régulation du loup. A cela s'ajouterait une discussion émotionnelle quant à ce grand prédateur, les chiffres disponibles concernant le nombre de moutons tués par le loup étant dérisoires en comparaison au nombre de moutons mourant chaque année d'autres causes. Robert Cramer estime, de plus, que la révision proposée ne va pas dans le sens d'une augmentation de la protection des mammifères, contrairement à l'intitulé de la présente loi («loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages»).
Bien qu'admettant que les préoccupations autour du loup sont légèrement exagérées au vu des chiffres le concernant, la conseillère fédérale Doris Leuthard, considère que ce débat très émotionnel doit trouver une issue. Les loups s'approchent de plus en plus des zones habitées et il s'agit de garantir la sécurité de la population d'une part, tout en prenant des mesures pour limiter l'ampleur des dégâts engendrés d'autre part. De plus, elle estime que cette révision est équilibrée, bien qu'elle ne soit pas d'accord avec tous les points modifiés par la commission compétente. Elle précise que l'ajout de l'article 7a sur la régulation des espèces protégées respecte la Convention de Berne, les autorités ayant utilisé la marge de manœuvre à disposition. Pour cela, le Conseil fédéral va déposer auprès du Conseil de l'Europe une demande de rétrogradation du statut du loup, qui passerait de «strictement protégé» à «protégé».
Lors du vote, la proposition de la minorité – à savoir, renvoyer le projet au Conseil fédéral – est rejetée par 29 voix contre 14, permettant la discussion par article. Ainsi est accepté par une courte majorité – 22 voix contre 19 – le remplacement du terme «districts francs» par «sites de protection de la faune sauvage», la minorité redoutait que ce changement n'ouvre la porte à plus de restrictions dans ces zones. La proposition de la minorité concernant l'article 4 (biffer les propositions du Conseil fédéral et le conserver tel qu'existant) passe la rampe par 24 voix contre 19. Ainsi, contrairement à ce que souhaitait le Conseil fédéral, il ne sera pas demandé aux cantons une reconnaissance mutuelle du permis de chasse, leur laissant la liberté de le faire ou non.
Aux articles 5 et 7 alinéa 2 et 3, toute une série de modifications ont été apportées quant aux diverses listes des périodes de chasse et des animaux concernés. Les propositions de la commission ont toutes trouvé l'approbation des sénateurs et sénatrices à l'exception de l'alinéa 7 de l'article 5, pour lequel la proposition de la minorité Rieder (pdc, VS) introduisant la non-possibilité de recours en cas de décision de la part des autorités cantonales de tir d'un animal pouvant être chassé. Le nerf de la guerre se situait à l'article 7a. En effet, comme souligné par le rapporteur de la commission, une majorité de celle-ci souhaite rajouter au projet du Conseil fédéral d'autres espèces protégées que seul le loup. La chambre haute accepte donc l'ajout du castor et du lynx, en plus du loup (pour qui la période de chasse est rallongée) et du bouquetin initialement inclus dans le projet du Conseil fédéral dans la liste des animaux protégés pouvant être régulés.
Pour l'article 11, il a été décidé de suivre la minorité qui proposait de rendre l'abattage des loups, en plus de celui des bouquetins, possible dans les districts francs, l'argument invoqué par Beat Rieder faisant mouche. Le sénateur fait remarquer que les loups s'adapteraient à la situation et resteraient dans ces zones intouchables, bien que, comme rappelé par Doris Leuthard, le plus grand district franc qui existe actuellement en Suisse est plus petit que le territoire utilisé par un loup. Parmi les autres modifications votées par le Conseil des Etats, se trouve l'article 11a, qui donne à la Confédération la tâche, d'entente avec les cantons, de désigner des corridors faunistiques suprarégionaux permettant de relier la faune sauvage sur un vaste périmètre. Finalement, plusieurs mesures ont été rajoutées dans la loi en ce qui concerne la gestion des dégâts engendrés par les animaux sauvages (en particulier les grands prédateurs et le castor).
Au vote sur l'ensemble, les différentes modifications de la loi sur la chasse ont été approuvées par 28 voix contre 14 et 2 abstentions.
A la suite de l'acceptation de ces modifications, les milieux écologistes ainsi que les Verts ont fait savoir qu'ils allaient s'emparer du référendum afin de combattre ce qu'ils considèrent être une politique de «suppression des nuisibles». Les médias, quant à eux, présentent ce débat comme une confrontation entre deux visions: celle des urbains souhaitant protéger les grands prédateurs et la biodiversité contre celle des montagnards voulant contrôler les espèces présentes sur leur territoire.

Modifications de la loi sur la chasse (MCF 17.052)
Dossier: Changement de loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

La motion Föhn, intitulée "lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens", demande au Conseil fédéral de s'adapter au plus vite aux nouvelles normes européennes inscrites en 2013 dans le Règlement Bois de l'Union Européenne (RBUE) concernant l'importation de bois au sein de l'UE. Ce règlement impose, en effet, que le bois importé de pays tiers (dont fait partie la Suisse) soit soumis à un système de diligence raisonné. Ce système représente une charge administrative conséquente pour toute entreprise européenne souhaitant importer du bois suisse, car il demande que soit collecté un certain nombre d'informations afin de contrôler que le bois ne provienne pas de coupes illégales. Le sénateur schwytzois Peter Föhn (udc, SZ) veut ainsi – tout comme sa collègue de parti et députée au Conseil national Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) qui a déposé une motion identique – qu'une solution soit trouvée au plus vite, afin que les producteurs et productrices suisses de bois ne soient plus désavantagés face à leurs concurrents européens. Il propose d'édicter une ordonnance sur la base de la loi sur les espèces protégées (LCITES) – ce qui constituerait la solution la plus rapide – argumentant que cette voie avait été choisie pour contrôler la licéité des produits importés issus de la pêche.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion, estimant qu'une solution doit être trouvée au plus vite. Cependant, Doris Leuthard tient à préciser qu'il ne sera probablement pas possible de passer par la LCITES. En effet, celle-ci ne touche qu'à l'importation d'espèces protégées et en voie de disparition et ne peut donc pas concerner le marché du bois dans son ensemble – toutes les essences de bois n'étant pas en danger. La conseillère fédérale en charge des questions environnementales estime plus vraisemblable d'entamer une révision de la loi. Elle ajoute, de plus, qu'un changement législatif allant en ce sens aurait été possible, lorsque le Conseil fédéral a proposé de réviser la loi sur la protection de l'environnement en tant que contre-projet indirect à l'initiative pour une économie verte. Mais ce changement législatif n'a pas eu lieu, les parlementaires ayant refusé l'ensemble de la révision. Les adversaires de cette révision argumentaient alors, en ce qui concerne l'exportation de bois suisses, que l'Union européenne n'allait pas être si stricte sur l'application de sa réglementation.
Finalement, les sénateurs acceptent sans opposition la motion Föhn, qui passe aux mains de la chambre basse.

Lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens (Mo. 17.3855)
Dossier: Intediction de l'importation de bois obtenus de manière illégale

Un jour après avoir rejeté une motion de la CSEC-CN qui demandait à ce que certaines réglementations soient adaptées afin de réduire le gaspillage alimentaire, le Conseil des Etats se penche à nouveau sur cette problématique. En effet, l'initiative cantonale provenant de Soleure et intitulée Réduction des pertes de denrées alimentaires vise les mêmes objectifs que la motion de la CSEC-CN. La chambre des cantons a décidé par la même occasion de traiter simultanément le postulat (17.3966) émanant de sa commission de la science, de l'éducation et de la culture CSEC-CE demandant la publication d'un bilan intermédiaire de l'Agenda 2030. Cette demande de la commission intervient en guise de contre-projet à la motion de la CSEC-CN citée en amont.
Pour en revenir à l'initiative cantonale issue du canton de Soleure, celle-ci reste vague sur les mesures à prendre et incite le parlement à trouver des solutions sous la forme d'objectifs de réduction du gaspillage alimentaire ainsi qu'au travers de mesures concrètes. La CSEC-CE estime, elle, qu'il est difficile de fixer des objectifs contraignants, aux vues de l'évolution future de la mise en place de l'Agenda 2030. Elle considère, en outre, que les objectifs recherchés par l'initiative sont déjà remplis par ce dernier et qu'il serait donc redondant d'accepter la proposition émanant du canton de Soleure. Elle préfère à cela son postulat demandant au Conseil fédéral d'établir un rapport dans les cinq ans sur l'objectif 12 de l'Agenda 2030, intitulé "Consommation et production durable"; un objectif visant la réduction du gaspillage alimentaire de 50% d'ici à 2030.
Le sénateur glaronnais Werner Hösli (udc, GL) estime, quant à lui, que le postulat de la commission est superflu. En effet, il constate que le Conseil fédéral a prévu de publier un rapport début 2018 sur l'avancée des objectifs fixés dans le cadre de l'Agenda 2030 ainsi que sur la suite à donner. Il est alors de l'avis que l'assemblée fédérale peut attendre la publication de ce rapport avant de demander l'établissement d'un rapport spécifique sur l'objectif numéro 12, et propose donc de rejeter le postulat de la CSEC-CE.
La conseillère fédérale Doris Leuthard considère également que c'est demander un rapport de trop, pour un sujet où beaucoup de rapports sont déjà publiés dans le cadre des mesures prises pour la promotion d'une économie verte.
A l'issue du vote, les sénateurs arrivent à une égalité du nombre de voix (17 pour les deux camps, sans abstention) et c'est par la voix prépondérante de sa présidente, Karin Keller-Sutter (plr, SG), que le postulat de la CSEC-CE est rejeté.
Quant à l'initiative cantonale soleuroise, les sénateurs décident de suivre l'avis de leur commission qui l'avait rejetée à l'unanimité moins trois absentions. Celle-ci passe donc aux mains de la chambre du peuple.

Réduction des pertes de denrées alimentaires (Iv.ct. 17.313)
Dossier: Gaspillage alimentaire

Die letzte Differenz, die Verwendung von Antibiotikaresistenzgenen in der Forschung betreffend, wurde im Ständerat behandelt. Die Mehrheit der Kommission schlug vor, bei der eigenen Fassung zu bleiben, welche die Freisetzung der umstrittenen Gene für Forschungszwecke erlauben will. Ein Minderheitsantrag aus der sozialdemokratischen Fraktion beantragte die letzte Differenz bei der Änderung des Gentechnikgesetzes aus dem Weg zu räumen, dem Nationalrat zuzustimmen und die Freisetzung der Gene nicht zu erlauben. Die Befürworter und Befürworterinnen des Antrags argumentierten, dass die Forschung im Labor von der Regelung nicht betroffen sei und dass sie glaubten, dass die Wissenschaft innovativ genug sei, um Lösungen zu finden, welche ohne Freisetzungen auskämen. Zusätzlich sei das Risiko, welches eine Freisetzung beinhalte, grösser als der daraus resultierende Nutzen.
Vor der Abstimmung nutzte Bundesrätin Leuthard nochmals die Gelegenheit, um ihren Unmut über die parlamentarischen Anpassungen des Gesetzesentwurfs kundzutun. Sie kritisierte den Entschluss der Räte, die Koexistenzregelung aus dem Gesetz zu streichen, wodurch diese einen sehr restriktiven Weg gewählt hätten. Der Ständerat beschloss trotzdem sehr knapp, der Minderheit zuzustimmen und die Freisetzung der umstrittenen Gene nicht zuzulassen, und bereinigte somit die letzte Differenz mit 21 zu 20 Stimmen (1 Enthaltung).

Gentechnikgesetz. Änderung
Dossier: Les organismes génétiquement modifiés (OGM) en Suisse

Hauchdünn, mit nur einer Stimme Differenz, entschied der Nationalrat in der Frühjahrssession 2017, die Motion „Landwirtschaftliche Tierhalter müssen beim Stall wohnen dürfen“ anzunehmen. Kommt der Ständerat zum selben Entschluss, so wird der Bundesrat beauftragt, dem Parlament eine Gesetzesänderung zu präsentieren, nach welcher auf jedem landwirtschaftlichen Betrieb mit Tierhaltung zonenkonform ein Wohnhaus gebaut werden darf, unabhängig von dessen Produktionsrichtung.
Neben Motionär Leo Müller (cvp, LU) setzten sich verschiedene Vertreter der SVP und CVP für das Anliegen ein. Mit den bisherigen Bestimmungen war es in der Milchkuh- und Zuchtschweinehaltung erlaubt, neben den Ställen ein Wohnhaus zu bauen. Wer aber nur Mutterkühe oder andere Tiere hielt, der hatte keine Möglichkeit von dieser Ausnahmeregelung zu profitieren. Diese unterschiedliche Handhabung wurde vom Motionär als nicht nachvollziehbar bezeichnet.
Umstritten war die Vorlage vor allem aus zwei Gründen: Einerseits war mit der Zersiedelungsinitiative (17.063) gleichzeitig eine Initiative im Gange, welche unter anderem den intensiveren Schutz von Kulturland forderte und somit genau in die gegengesetzte Richtung zielte. Andererseits wurde von Bundesrätin Leuthard argumentiert, dass eine weitere Ausnahmeregelung zu Wohnbauten ausserhalb der Bauzone nicht zielführend sei. Es sei sinnvoller, die Diskussion um Ausnahmen im Rahmen der zweiten Etappe der Revision des Raumplanungsgesetzes (RPG 2) zu führen, welche für den Herbst desselben Jahres geplant war. Schliesslich wurde die Motion mit 94 zu 93 Stimmen (3 Enthaltungen) angenommen.

Landwirtschaftliche Tierhalter müssen beim Stall wohnen dürfen (Mo. 15.3997)

Wie in einem Votum von Seiten der Grünen im Nationalrat vorgeschlagen, wurde der Text der Motion Aebi (svp, BE) „Anpassung des Gewässerschutzgesetzes an die heutige Nutztierhaltung“ von der UREK-SR in seiner Formulierung angepasst. Mit dem abgeänderten Text war dann auch Bundesrätin Leuthard zufrieden und empfahl das Anliegen zur Annahme. Diesem Vorschlag folgte der Ständerat und nahm die im Kern des Anliegens unveränderte Motion an.

Adaptation de la législation sur la protection des eaux à la situation actuelle en matière d'élevage d'animaux de rente (Mo. 13.3324)

Im November 2014 beriet der Grosse Rat des Kantons Wallis über die Einreichung einer Standesinitiative mit dem Titel „Wolf. Fertig lustig!”, welche von drei Grossräten der CVP, FDP und SVP lanciert worden war. Der Entschluss, die Standesinitiative einzureichen, wurde nach sehr kurzer Beratung im Grossen Rat mit 89 zu 19 Stimmen gefällt und erzeugte kaum mediales Echo.

Auf nationaler Ebene wurde die Standesinitiative zur Aufhebung des Wolfsschutzes im Ständerat zusammen mit der Motion Imoberdorf (14.3570) behandelt, da die Forderungen der Vorstösse in eine sehr ähnliche Richtung zielten. Die Motion des Walliser Ständerates Imoberdorf forderte den Bundesrat auf, das Bundesgesetz über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (Jagdgesetz) so anzupassen, dass es erlaubt wird, den Wolf ganzjährig zu jagen. Der ursprüngliche Motionär war zum Zeitpunkt der Debatte nicht mehr im Parlament vertreten, da er bei den Wahlen 2015 nicht wieder angetreten war. Das Anliegen wurde aber von seinem Nachfolger, Beat Rieder (cvp, VS), übernommen.
Der Inhalt der Walliser Standesinitiative umfasste ebenso einen Absatz, mittels dem der Wolf als jagdbare Art eingestuft werden sollte. Der Begriff „ganzjährig” war aber nicht Teil der Formulierung des Initiativtextes. Dafür beinhaltete die Initiative einen Abschnitt, welcher den Bundesrat beauftragen sollte, die Berner Konvention, ein internationales Übereinkommen über den Schutz von wildlebenden Pflanzen und Tieren, zu kündigen. Ein möglicher Wiederbeitritt mit gelockertem Wolfsschutz solle aber möglich bleiben und wäre das Ziel von Verhandlungen mit den Abkommenspartnern. Die Forderung, Verhandlungen um die Berner Konvention aufzunehmen und zu ersuchen, dass für die Schweiz der Wolfsschutz nicht mehr bindend wäre, war schon einmal Teil einer Motion (10.3264). Auch nach diesem Anliegen, müsste die Berner Konvention gekündigt werden, so fern der Änderung nicht stattgegeben würde. Die Motion wurde 2010 von beiden Kammern angenommen, woraufhin der Bundesrat eine Anpassung der Berner Konvention beantragte. Dieser Wunsch von Seiten der Schweiz wurde damals aber abgelehnt. Die Berner Konvention wurde aber, trotz gegenteiliger Forderung der angenommenen Motion, nicht gekündigt.
In der Debatte um die aktuellen Vorstösse beantragte die UREK-SR ihrem Rat, die Motion Imoberdorf anzunehmen, dafür aber der Standesinitiative keine Folge zu geben, um Doppelspurigkeiten zu vermeiden. UVEK-Vorsteherin Leuthard machte darauf aufmerksam, dass der Bundesrat mit der Annahme der Motion Engler (cvp, GR) bereits beauftragt worden sei, eine Anpassung des Jagdgesetzes vorzunehmen, welche zum Zeitpunkt der Debatte gerade für die Vernehmlassung ausgearbeitet wurde. Bei einer Annahme der Motion Imoberdorf oder der Standesinitiative würde dieser Prozess gestoppt und das Ergebnis aus dem Nationalrat abgewartet werden, um Leerläufe zu vermeiden.
Nach ausführlicher und emotionaler Diskussion entschied der Ständerat die Motion mit 26 zu 17 Stimmen ohne Enthaltungen abzulehnen und der Standesinitiative keine Folge zu geben.

Standesinitiative „Wolf. Fertig lustig!“ zur Aufhebung des Wolfsschutzes (Kt.Iv. 14.320)
Dossier: Assouplissement de la loi sur la protection du loup
Dossier: Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Auch der Ständerat befürwortete die Motion Landolt (bdp, GL), welche das Ziel verfolgt, die heutigen „Jagdbanngebiete“ in „Wildtierschutzgebiete“ umzubenennen, da der ursprüngliche Begriff veraltet sei und dem heutigen Sinn dieser Zonen nicht mehr gerecht werde. Früher seien die Zonen entstanden, da man Gebiete wollte, in welchen die Wildtiere vor Jägern geschützt werden. Heute aber dienen die Zonen nicht mehr primär dem Schutz vor der Jagd, sondern allgemein dem Schutz vor möglichen menschlichen Störungen. Dass mit der Umbenennung keine Veränderungen der Gesetzeslage oder der Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kantonen einhergehen, versicherte Bundesrätin Doris Leuthard. Dies bestätigte auch die Stellungnahme des Bundesrates auf eine ebenfalls von Landolt eingereichte Interpellation (Ip. 14.4106), in der er verschiedene Fragen zu einer nach Annahme der Motion fälligen Revision der Verordnung über eidgenössische Jagdbanngebiete (VEJ) stellte. In dieser Antwort hielt der Bundesrat fest, dass bei einer Annahme der Motion zwar eine Revision notwendig würde, dass aber keine weiteren Änderungen der Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kantonen geplant sei und alle betroffenen Bevölkerungsgruppen und Ämter frühzeitig in den Revisionsprozess einbezogen würden.
Mit der Annahme der Motion in der zweiten Kammer wurde das Anliegen nun an den Bundesrat überwiesen.

Wildtierschutzgebiete (Mo. 14.3830)
Dossier: Changement de loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

Im September diskutierte der Nationalrat über die Änderung des Bundesgesetzes über den Wald. Ähnlich wie im Ständerat, war die Meinung, dass das alte Gesetz über den Wald gut funktioniert habe aber nun reformiert werden müsse, weit verbreitet.
Erster Diskussionspunkt war die vom Ständerat angenommene Änderung bezüglich der Sonderbewilligung von Rodungen für den Bau von Erzeugungsanlagen von erneuerbaren Energien sowie Energietransport und -verteilanlagen. Die Mehrheit der Kommission forderte, den ständerätlichen Artikel durch einen Artikel zu ersetzten, der weniger konkret formuliert war. Danach wäre die Standortgebundenheit für Werke dann gegeben, wenn im Rahmen der Sachplanung des Bundes oder der kantonalen Richtplanung ein bestimmtes Gebiet für dieses Werk festgelegt wurde. So würde also der Erhalt einer Sonderbewilligung für Rodungen allgemein für „Werke“, die vom Kanton oder dem Bund im Wald geplant werden, erleichtert. Eine Minderheit der Kommission schlug vor, dem Vorschlag des Ständerates zu folgen. Ihr Hauptkritikpunkt war, dass die neue Formulierung der Mehrheit der Nationalratskommission sehr weit gefasst war und nicht klar sei, welche Konsequenzen sie mit sich bringen würde. So wäre zum Beispiel nicht klar abgegrenzt, welche Gebäude und Anlagen unter den Artikel fielen, da der gewählte Begriff der „Werke“ viel Raum für Interpretation offenlässt. Die Mehrheit des Nationalrats beschloss dann auch, der eindeutigeren Formulierung des Ständerates zu folgen und den Antrag der Minderheit ihrer Kommission anzunehmen.
Zu einer längeren Debatte führte auch der vom Ständerat gutgeheissene Vorschlag des Bundesrates, das Waldgesetz mit einer neuen Bestimmung über die Arbeitssicherheit von Waldarbeitern zu ergänzen. Nach ihm sollen Personen, die für Dritte im Wald Holzarbeiten erledigen, nachweisen müssen, dass sie eine entsprechende offizielle Ausbildung besucht haben. Als Hauptgrund wurde erläutert, dass die Suva in einer neueren Studie zum Ergebnis gekommen war, dass der Beruf des Waldarbeiters der mit Abstand gefährlichste Beruf in der Schweiz ist. Mehr als doppelt so viele Menschen starben bei einem tödlichen Arbeitsunfall bei Waldarbeiten als bei den zweitplatzierten Risikoberufen. Der Artikel wurde dennoch von einer Mehrheit der Kommission bekämpft. Es wurde nicht bestritten, dass die Arbeitssicherheit im Wald von grosser Bedeutung und erstrebenswert sei, doch wurde die Effektivität des Mittels hinterfragt. Oft seien es in der Landwirtschaft tätige Personen, welche die Holzarbeit im Wald erledigen, und da diese meistens für den eigenen Betrieb und nicht als Auftragnehmer bzw. Auftragnehmerinnen arbeiteten, wäre der Artikel für sie nicht bindend. Auch würden weitere Regulierungen mehr Bürokratie mit sich bringen und Waldarbeiten teurer machen. Die Streichung der Bestimmung wurde von den Fraktionen der SVP, FDP sowie CVP/EVP unterstützt und bei der Abstimmung von einer Mehrheit des Nationalrats angenommen, was zur ersten Differenz zum Ständerat führte.
Weiter entschied der Nationalrat im Abschnitt zur Holzförderung anders als der Ständerat. Im Unterschied zur kleinen Kammer hielt der Nationalrat in seinem Entwurf fest, dass nicht nur der Grundstoff Holz generell gefördert werden solle, sondern dass explizit Schweizer Holz begünstigt werden soll. Ein vom Nationalrat hinzugefügter Artikel hielt zudem fest, dass auch beim Bau von öffentlichen und öffentlich subventionierten Bauten die Verwendung von Schweizer Holz gefördert werden soll. Dass Bundesrätin Leuthard in der Diskussion mehrmals darauf hinwies, dass die explizite Förderung von Schweizer Holz das Diskriminierungsverbot des WTO-Rechts verletze, überzeugte nur eine Minderheit der Ratsmitglieder.
Die letzte grosse Differenz zum Ständerat bestand darin, dass der Nationalrat festhielt, dass der Bund für den Bau und die Wiederinstandsetzung von Erschliessungsanlagen (Strassen) Finanzhilfen gewähren kann, wenn diese für die Bewirtschaftung des Waldes förderlich sind. Bundesrätin Leuthard versuchte sich erfolglos gegen einen solchen Artikel zur Wehr zu setzen, da in den NFA-Vereinbarung festgehalten wurde, dass für die Erschliessung des Waldes ausserhalb des Schutzwaldes die Kantone zuständig seien. 100 aus allen Parteien stammende Nationalratsmitglieder stimmten für die Annahme des Passus, 71 dagegen und 4 Mitglieder enthielten sich.
In der Schlussabstimmung wurde der Entwurf einstimmig angenommen.

Ergänzungen des Waldgesetzes
Dossier: La forêt suisse face aux changements climatiques

Die 2011 durch eine Motion Hassler (bdp, GR) beantragte Revision des Wolfskonzepts stiess in der Vernehmlassung auf Widerstand von verschiedensten Seiten. Umwelt- und Tierschutzverbänden sowie den Grünen ging der Vorschlag zu weit, während die SVP jeglichen Schutz des Wolfes in der Schweiz kategorisch ablehnte. Betroffene Kantone zweifelten zudem an der Praxistauglichkeit. UVEK-Vorsteherin Leuthard (cvp) beschloss daher, das Konzept zugunsten der hängigen Motion Engler (cvp, GR) zu sistieren. Da sich mit der klar befürwortenden Haltung der verantwortlichen Nationalratskommission bereits im November deren Annahme abzeichnete, schickte Leuthard im Dezember zudem eine Revision der Jagdverordnung in die Vernehmlassung. Mit dieser soll der zur Verfügung stehende rechtliche Spielraum ausgenutzt werden, um die operative Verantwortung im Umgang mit dem Wolf wieder vermehrt den Kantonen zu überlassen. Der Bund solle sich künftig auf seine Rolle als Oberaufsicht beschränken. Die Umweltschutzverbände WWF und Pro Natura zeigten sich noch vor Beginn der Vernehmlassungsfrist enttäuscht von diesem Verordnungsentwurf. Die Politik habe sich von Polemik und Panikmacherei manipulieren lassen.

protection des troupeaux
Dossier: Assouplissement de la loi sur la protection du loup

Im Sommer beschloss der Ständerat, das Jagdgesetz (JSG) entsprechend einer Motion Engler (cvp, GR) zur Lockerung des Wolfsschutzes zu ändern. Der Motionär argumentierte, dass der momentane Fokus der legalen Bestimmungen auf den Umgang mit Einzeltieren nicht mehr der Realität entspreche. In der Schweiz würden Wölfe seit kurzem wieder Rudel bilden, es entstünden gar ganze Populationen. Dies mache eine Regulierung des Bestandes notwendig, wie sie auch bei anderen Wildtieren erfolge. Nur so könnten die öffentliche Sicherheit bewahrt, Wild- und Nutztierschäden im Rahmen gehalten und die Akzeptanz bei der betroffenen Bevölkerung erhöht werden. Bundesrätin Leuthard zeigte sich einverstanden mit einer derartigen Anpassung. Sie stehe im Einklang mit der Berner Konvention, welche unter gewissen Umständen eine Populationskontrolle im Interesse der öffentlichen Sicherheit erlaubt. Die Ratsdebatte war durch ein Ereignis am Vorabend überraschend mit zusätzlicher Aktualität versehen worden: In Schlieren (ZH) hatte eine S-Bahn einen Wolf erfasst und getötet. Es handelte sich dabei um die erste Wolfssichtung auf städtischem Gebiet. Sie untermauerte die Forderung, dass man sich vermehrt Gedanken zum Zusammenleben zwischen Mensch und Raubtier machen müsse. Die Motion gelangt nun zur Beratung an den Zweitrat.

Lockerung des Wolfsschutzes (Mo. 14.3151)
Dossier: Changement de loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
Dossier: Assouplissement de la loi sur la protection du loup
Dossier: Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Erschliessungen des Waldes mit lastwagenbefahrbaren Strassen, Seilkränen usw. sollen vom Bund generell und nicht nur in Schutzwald-Gebieten unterstützt werden. Dies forderte eine bereits 2012 eingereichte Motion von Siebenthal (svp, BE), welche die grosse Kammer im Juni mit 128 zu 30 Stimmen annahm. Die Nutzung der Ressource Holz liege sowohl im Bereich der Energie- als auch der Klimapolitik im öffentlichen Interesse. Aufgrund einer fehlenden Basiserschliessung könne dieses Ziel zurzeit aber vielerorts nicht umgesetzt werden. Bundesrätin Leuthard erwiderte, dass man diesen Subventionstatbestand im Rahmen der neuen Aufgabenverteilung zwischen Bund und Kantonen 2003 gestrichen habe. Erschliessungen ausserhalb des Schutzwaldes würden seither in der Verantwortung der Kantone liegen. Sie teile zwar grundsätzlich die Ansicht des Motionärs, dass die Verwertung einheimischen Holzes wichtig sei. Eine Wiederaufnahme der Unterstützung durch den Bund würde aber zusätzliche Mittel bedingen, welche das Parlament bei der Beratung des neuen Waldgesetzes im nächsten Jahr sprechen müsste. Ausserdem würde eine Rückverschiebung dieser Aufgabe auf die nationale Ebene den Bestrebungen des neuen Finanzausgleichs zuwiderlaufen, welcher eine generelle Entflechtung der Zuständigkeiten beabsichtigt hatte. Bei der Abstimmung wurde die Motion von der SVP und der BDP einstimmig unterstützt. Während auch die Mitteparteien CVP und FDP sowie die Grünen mehrheitlich Ja stimmten, stellte sich die grünliberale Partei dagegen. Die SP war mit 15 zu 15 Stimmen bei 6 Enthaltungen mittig gespalten. Der Ständerat beschloss nach längeren Diskussionen in der Wintersession, die Motion zu sistieren, um sie im kommenden Frühling parallel zur Revision des Waldgesetztes beraten zu können.

Erschliessungen des Waldes

Ende Januar schickte der Bundesrat eine Vorlage zur Koexistenzregelung zwischen genetisch veränderten und konventionellen Pflanzen in die Vernehmlassung. Durch Ergänzungen und Änderungen im Gentechnikgesetz und den dazu gehörenden Verordnungen sollten die legalen Grundlagen gelegt werden für den Anbau von gentechnisch veränderten Organismen (GVO) nach Ende des bis 2017 geltenden Moratoriums. Konkret schlug der Bundesrat Sicherheitsabstände zwischen Feldern mit genetisch verändertem Saatgut und konventioneller Landwirtschaft vor: Für Kulturen wie Kartoffeln, Soja oder Weizen sollte dieser Abstand 12 Meter, für Mais gar 100 Meter betragen, da dessen Pollen weiter fliegen würden. Auch die Trennung der Warenflüsse sollte über die gesamte Produktionskette hinweg gewährleistet werden, damit man den Konsumentinnen und Konsumenten Wahlfreiheit garantieren könne. Das Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) würde ausserdem ein zentralisiertes Anbauverzeichnis führen, welches von Direktbetroffenen wie etwa benachbarten Landwirten eingesehen werden könnte. Schliesslich sollte auch die Einrichtung gentechfreier Zonen ermöglicht werden, falls dies die Bauern einer Region so wünschten oder wenn es vom betroffenen Kanton aufgrund von Gebieten mit hohem Naturwert als erstrebenswert erscheinen würde. Die öffentlichen Reaktionen fielen gemischt aus: Der Bauernverband (SBV) kritisierte die vorgeschlagenen Sicherheitsabstände als zu klein, Greenpeace und die Grünen bekräftigten zudem, dass sie die Aufrechterhaltung des Verbots auch nach Ablauf des Moratoriums begrüssen würden. Von Seiten der Economiesuisse wurde der Entwurf hingegen begrüsst: Wenn man den Anbau von GVO weiterhin verhindere, werde damit der Forschungs- und Wirtschaftsstandort Schweiz geschwächt. Franz Bigler, Leiter der Gruppe „Biosicherheit“ bei Agroscope Reckenholz-Tänikon, kritisierte die geplanten Abstände zwischen genetisch veränderten und konventionellen Pflanzen als zu gross: Es handle sich dabei um Verdopplungen der Werte, welche von der Forschung empfohlen würden. Während der Herbstsession teilte Bundesrätin Doris Leuthard dem Ständerat im Rahmen einer Diskussion über eine schliesslich verworfene Motion Ritter (cvp, SG) mit, dass die Vernehmlassung „massiv negative Reaktionen“ ausgelöst habe (Mo. Ritter, 12.3028). Zwei Drittel aller Vernehmlasser hätten das vorgeschlagene Modell verworfen, man suche nun nach einer anderen Lösung.

Vorlage zur Koexistenzregelung
Dossier: Les organismes génétiquement modifiés (OGM) en Suisse

Les chambres ont traité de l’initiative populaire lancée par la Protection suisse des animaux (PSA) et intitulée « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) » au cours de l’année sous revue.
Au Conseil national, l’initiative a été soutenue par le groupe socialiste et le groupe des Verts. L’un comme l’autre ont souligné certaines lacunes, ainsi que des divergences entre les cantons concernant l’exécution de la loi sur la protection des animaux. Regrettant en outre qu’aucun contre-projet indirect n’ait été élaboré, les Verts, ainsi que quelques membres du groupe démocrate-chrétien, se sont prononcés en faveur de l’initiative pour cette raison. Au nom du groupe bourgeois démocratique, Brigitta Gadient (GR) a souligné que l’obligation d’instituer un avocat de la protection des animaux constituerait une ingérence inutile dans la liberté d’organisation des cantons. D’après elle, les nouveaux instruments juridiques du code de procédure pénale seront suffisants et permettront de poursuivre efficacement les infractions de ce type. Un certain nombre d’agriculteurs se sont également opposés à l’institution d’un avocat de la protection des animaux, voyant là un manque de confiance à l’égard de leur profession. Ils estimaient par ailleurs qu’un tel avocat serait impuissant face aux rares cas de mauvais traitements envers les animaux qui sont commis dans des exploitations agricoles. En charge du dossier, la conseillère fédérale Doris Leuthard a évoqué elle aussi le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur en 2011, soulignant que celui-ci prévoyait en effet la possibilité pour les cantons d’instituer un défenseur public des animaux. Elle a ajouté que la loi sur la protection des animaux obligeait déjà tous les cantons à instituer un service spécialisé dans la protection des animaux chargé de garantir le respect des droits de l’animal. A l’opposé, Tiana Moser (Verts libéraux, ZH), qui s’exprimait au nom d’une minorité de la commission, a proposé de recommander au peuple d’accepter l’initiative, jugeant que l’institution d’un tel avocat ne constituait pas un durcissement de la loi sur la protection des animaux : il contribuerait plutôt à améliorer l’exécution du droit en vigueur et pourrait veiller à la prise de sanctions plus strictes en cas d’infractions. Soutenue presque uniquement par les Verts et le PS, le plénum a rejeté l’initiative en question et décidé de recommander au peuple d’en faire autant.
Au Conseil des Etats, le rapporteur de la commission, Hermann Bürgi (udc, TG), a proposé le rejet de l’initiative. Seule voix divergente de la commission, la socialiste Anita Fetz (BS) a soutenu l’initiative en question, estimant que, malgré le renforcement des sanctions pénales en cas d’infraction à la loi sur la protection des animaux, l’application de cette dernière était encore loin d’être effective, de nombreux cas de mauvais traitements ne faisant l’objet d’aucune condamnation, car les autorités n’ont pas le temps de prendre les mesures qui s’imposent. Rare partisan de l’initiative au sein de son groupe, le démocrate du centre This Jenny (GL) a repris ces arguments et déploré que les cantons ne fassent malheureusement pas usage de leur droit à instituer un avocat des animaux. Choqué par certains mauvais traitements infligés aux animaux, il a ajouté que le fait qu’autant de propriétaires d’animaux s’opposent avec autant de véhémence à cette initiative était précisément le signe qu’un réel problème existe. Malgré ces arguments, le plénum a adhéré à la décision du Conseil national. En vote final, le Conseil national a confirmé sa décision par 130 voix contre 50 et le Conseil des Etats par 30 voix contre 6.

initiative populaire Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers