Si, dans un premier temps, les Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) et du Conseil des Etats (CEATE-CE) n'ont pas réussi à accorder leurs violons sur la proposition du député valaisan Sidney Kamerzin (centre, VS), la CEATE-CN a finalement rejoint sa commission soeur et décidé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire qui visait un soutien pour la transition énergétique en facilitant et en accélérant la construction d'infrastructures de production d'énergie renouvelable.
Face à cette décision, et en considérant que le gouvernement a mis en consultation, en juin 2023, une modification de la loi sur l'énergie (LEne) pour simplifier et accélérer les procédures de planification et de construction des installations solaires, éoliennes et hydrauliques d'intérêt national (MCF. 23.051), le député a décidé de retirer son initiative parlementaire fin août 2023.

Selon le sénateur UDC Werner Salzmann (udc, BE), les inventaires fédéraux destinés à protéger la nature et le paysage, comme par exemple les marais ou les tourbières, doivent être approuvés par le Parlement. Il regrette que, à cause des inventaires fédéraux, la protection de la nature et du paysage prime, dans tous les cas, sur l'approvisionnement énergétique. Une modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) devrait permettre une pesée des intérêts du développement économique, de l'approvisionnement énergétique, et non pas que de la protection de la nature et du paysage. En outre, il considère que les bâtiments ou installations existantes devraient bénéficier de la situation acquise. En d'autres termes, ils pourraient être utilisés sans limitation, peu importe les inventaires fédéraux ultérieures à leur établissement.
Les Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) et du Conseil national (CEATE-CN) se sont penchés sur l'initiative parlementaire. D'un côté, la CEATE-CE a approuvé l'initiative par 8 voix contre 5. Si elle reconnaît que la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) répond partiellement à la problématique, elle estime qu'une analyse approfondie est nécessaire. D'un autre côté, la CEATE-CN a refusé l'initiative par 16 voix contre 7 et 1 abstention. La CEATE-CN est persuadée que la législation en vigueur garantit une pesée des intérêts publics, et qu'elle prend en compte autant les enjeux de développement économique que d'approvisionnement énergétique.

Face au risque de pénurie d'électricité, aux changements climatiques, mais aussi aux processus démocratiques helvétiques, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont mis d'accord sur l'initiative parlementaire de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN). Un équilibre a été trouvé entre la volonté d'accélérer les procédures et le respect de la vox populi pour cette initiative parlementaire qui vise une accélération des projets de constructions éoliens avancés. Concrètement, les cantons délivreront les autorisations de construire pour les éoliennes d'intérêt national, jusqu'à une puissance de 600 MW, et qui bénéficient d'un plan d'affectation déjà entré en force. En outre, l'initiative prévoit un raccourcissement des voies de recours.
Lors des débats, bien que les cantons aient repris la responsabilité de l'attribution des autorisations de construire aux communes, les sénateurs et sénatrices ont tenu à maintenir les communes, en tant que lieu d'implantation, dans les discussions. Par conséquent, les communes devront avoir approuvé les projets éoliens lors de la phase de planification en amont. Cet ajout, proposé par la CEATE-CE, a été adopté à l'unanimité au Conseil des Etats. Le Conseil national s'est également aligné sur cette proposition. La CEATE-CN a reconnu l'importance d'inclure les communes d'implantation dans le processus. En revanche, une proposition de minorité Imark (udc, SO), qui préconisait la voie du référendum, n'a pas été adoptée par les députées et députés.
Lors des votes finaux, le Conseil des Etats a validé l'initiative parlementaire par 37 voix contre 2 et 5 abstentions. De son côté, le Conseil national a adopté l'initiative parlementaire par 141 voix contre 50 et 3 abstentions. Mécontent du refus de passer par des référendums au niveau local, l'UDC (50 voix) s'est opposé au projet.

La Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a soumis au Conseil fédéral son projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE ou Lex Koller). Ce projet de loi découle d'une initiative parlementaire de la députée Jacqueline Badran (ps, ZH). L'objectif est de soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller afin de garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse.
Le projet de la CEATE-CN prévoit une obligation d'autorisation pour l'acquisition d'infrastructures stratégiques du secteur énergétique, mais aussi une autorisation pour toute prise de contrôle qui pourrait, par analogie, permettre à son acquéreur d'agir comme un propriétaire. Afin de soumettre les infrastructures énergétiques à la Lex Koller, la CEATE-CN a introduit des règles spécifiques, et encore non-existantes, dans la loi fédérale afin de traiter autant des immeubles, objectif initial de la Lex Koller, que des infrastructures énergétiques. Pour être précis, le projet de loi fédérale assujettit au régime d'autorisation les centrales hydrauliques, selon la loi sur les forces hydrauliques (LFH), les installations de transports par conduites de combustibles ou carburant gazeux, selon la loi sur les installations de transports par conduites (LITC), les réseaux de transport et de distribution d'électricité, selon la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), et les centrales nucléaires, selon la loi sur l'énergie nucléaire (LENu).
Lors de la procédure de consultation, les partis et organisations invitées se sont, dans la majorité des cas, opposées au projet de loi fédérale. Néanmoins, la CEATE-CE a fait fi des résultats de la procédure de consultation et soumis, tel quel, son projet au gouvernement et à l'Assemblée fédérale. Dans son avis, le Conseil fédéral s'est également opposé au projet. De son point de vue, il n'est pas cohérent de régir deux procédures d'autorisation distinctes – infrastructures énergétiques et immeubles – dans la même loi. L'intégration des infrastructures énergétiques dans la Lex Koller mettrait en difficulté la garantie de propriété et la liberté économique. En outre, le Conseil fédéral considère que la législation en vigueur ainsi que les travaux relatifs à la motion 18.3021 offrent une protection adaptée.
Au Conseil national, les députés et députées ont validé par 120 voix contre 72 et 1 abstention le projet de loi fédérale de la CEATE-CN. Au final, seul l'argument de la liberté économique semble avoir fait mouche. En effet, les voix opposées au projet provenaient du PLR (29 voix), des Vert'libéraux (15 voix) et du groupe du Centre (27 voix). Néanmoins, cela n'a pas suffi. Le projet passe la première rampe du Conseil national.

Le Conseil national s'est penché sur l'initiative parlementaire du député Sidney Kamerzin (centre, VS). Cette initiative vise une révision du droit de recours des organisations de protection de l'environnement. Lors des débats, le député valaisan a rappelé les objectifs d'autonomie énergétique, de sécurité de l'approvisionnement et mentionné la hausse des coûts de l'énergie. Il a également indiqué que si deux tiers des recours des organisations de protection de l'environnement étaient soit abandonnées, soit rejetées, ils décourageaient les responsables de ces projets. Face à cette réalité, il a indiqué que presque aucun projet énergétique d'envergure n'a été réalisé en Suisse lors des 30 dernières années. Finalement, il a précisé que l'initiative parlementaire ne ciblait que le droit de recours des organisations de protection de l'environnement, et non pas le droit de recours des propriétaires.
Afin de soutenir l'initiative parlementaire, la frange valaisanne est montée à la tribune. Jean-Luc Addor (udc, VS), Benjamin Roduit (centre, VS) et Philippe Nantermod (plr, VS) ont fustigé la position de la majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CN), rappelé l'urgence de la situation et indiqué la lassitude de la population face aux recours à rallonge des organisations de protection de l'environnement.
Pour sa part, la majorité de la CEATE-CN a rappelé le rôle de contrôle du droit de recours afin de permettre une application correcte du droit environnemental. S'appuyant sur des statistiques, la majorité a indiqué que les organisations de protection de l'environnement utilisent le droit de recours avec parcimonie et obtiennent, dans la majorité des cas, gain de cause devant les tribunaux. Face à cette réalité, la majorité de la CEATE-CN a conclu qu'une opposition par principe des organisations de protection de l'environnement relevait du fantasme plutôt que de la réalité.
Au final, le Conseil national a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire par 100 voix contre 67 et 8 abstentions. L'argumentaire valaisan n'a convaincu que le groupe UDC, 7 voix du groupe PLR et 15 voix du groupe du Centre.

Pour faire face aux défis de la sécurité d'approvisionnement énergétique, le député Sydney Kamerzin (centre, VS) préconise une révision des dispositions sur le droit de recours lors de la construction d'infrastructures de production d'énergies renouvelables. D'après le député valaisan, les articles 55 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) et 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) permettent aux organisations de protection de l'environnement et du paysage de freiner, dans des proportions démesurées, la construction d'infrastructures énergétiques. L'urgence de la transition énergétique et du réchauffement climatique nécessite des procédures rapides et efficaces.
La Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie (CEATE-CN) a recommandé de ne pas donner suite à l'initiative. D'un côté, elle a précisé que la possibilité d'utilisation du droit de recours permettait une application adéquate du droit de l'environnement. D'un autre côté, elle a rappelé que des travaux de simplification des procédures, notamment pour l'énergie hydraulique, éolien et solaire étaient en cours, et seraient examinés dans le cadre de la loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Une minorité s'est prononcée en faveur de l'initiative parlementaire, soulignant l'urgence de la situation.

Après avoir prolongé, en 2022, le délai de traitement de l'initiative parlementaire, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) s'est emparée du projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE). L'objectif de ce projet est d'intégrer les infrastructures stratégiques du secteur énergétique dans la LFAIE (dite Lex Koller). Selon la CEATE-CN, les risques qui pèsent sur la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse confirment l'intérêt fondamental des infrastructures énergétiques et justifient la modification de la Lex Koller. Cette modification concernerait les centrales hydroélectriques, les infrastructures permettant le transport de combustible ou de carburant, les centrales nucléaires et le réseau électrique.
Dans son projet, la commission ne souhaite pas interdire les investissements étrangers, mais définir des conditions strictes. Concrètement, des investisseurs étrangers ne pourraient pas obtenir une position dominante dans l'entreprise. Deux minorités se sont opposées au projet. La première propose d'interdire complètement les investissements étrangers. La seconde met en avant la liberté économique et rejette l'ensemble du projet.

Au Conseil national, la loi fédérale sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les projets d'installations éoliennes, qui modifie la loi sur l'énergie (LEne), a été adoptée par 134 voix votre 51 et 9 abstentions. Seule l'UDC s'est opposée à ce renforcement de l'énergie éolienne en Suisse. Dans les faits, cette loi fédérale doit permettre de, non seulement, accélérer les procédures en octroyant aux cantons la compétence d'autorisation de construire pour les éoliennes d'intérêt national et avec un plan d'affectation validé, mais aussi de raccourcir les voies de droit de recours afin d'éviter des procédures à rallonge. Cette réforme se profile en parallèle de l'offensive solaire et de la volonté politique de sécuriser l'approvisionnement énergétique de la Suisse.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est montré largement favorable à l'initiative parlementaire. Il a souligné l'importance incontestable d'une offensive pour l'énergie éolienne. En revanche, le gouvernement a proposé deux précisions relatives au projet. Premièrement, il estime judicieux d'inclure, non seulement, une accélération de procédure pour les autorisations de construire, mais aussi pour toutes les autorisations connexes aux projets, citant notamment la Loi sur la protection des eaux (LEaux) comme exemple. Deuxièmement, il a pointé du doigt le cas où le seuil de 1 TWh serait dépassé, alors que certains projets sont encore en procédure. Il propose à la commission d'indiquer que les dispositions légales continuent à s'appliquer pour les projets qui ont entamé les procédures avant l'atteinte du seuil de production.
Après plusieurs amincissements et restructurations dans les commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) et du Conseil des Etats (CEATE-CE), l'initiative parlementaire a été uniquement combattue par l'UDC lors des débats en chambre. Le parti agrarien a rappelé la «forte résistance de la population» face aux éoliennes, précisé que la Suisse n'était pas «un pays à éoliennes» et préconisé un retour à la CEATE-CN pour revaloriser le rôle des communes. A l'opposé, le PS, le Centre et le PVL ont souligné le fort potentiel de l'énergie éolienne et sa complémentarité avec l'énergie solaire et hydraulique. De plus, Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE), pour la CEATE-CN, a précisé que les communes demeuraient impliquées dans la procédure d'autorisation via la validation des plans d'affectation.
Finalement, deux minorités de commission ont souhaité adapter la durée d'application de ces procédures accélérées. D'un côté, le député valaisan Clivaz (vert-e-s) a proposé de baisser la limite de production annuelle, au-delà de laquelle la procédure accélérée ne s'appliquerait plus, de 1 TWh à 600 GWh. En considérant la protection du paysage et de la biodiversité, il a indiqué qu'une limite de 600 GWh correspondrait déjà à quatre fois plus d'éoliennes en Suisse. D'un autre côté, le parti socialiste a plaidé pour un calcul basé sur la puissance installée, plutôt que sur la production annuelle. Le groupe socialiste a proposé une puissance installée supplémentaire de 600 MW. Lors du vote, la proposition du PS a passé la rampe par 105 voix contre 88 et 2 abstentions, au détriment de la proposition de Christophe Clivaz.

L'initiative parlementaire du député Jürg Grossen (pvl, BE) a pour objectif d'accroître la transparence et l'intégrité du marché suisse de gros de l'électricité. D'après le député bernois, une plus forte transparence doit permettre non seulement de garantir des prix équitables pour les consommateurs et consommatrices finales, mais également de sanctionner les comportements fautifs comme les délits d'initiés et les manipulations de prix. L'initiative parlementaire fait notamment écho à la forte hausse des prix de l'électricité en Suisse. Le député bernois considère également qu'un renforcement de la transparence permettrait d'attirer les investisseurs, ce qui dynamiserait les investissements dans les énergies renouvelables et les rénovations d'infrastructures d'approvisionnement en électricité, afin de sécuriser l'approvisionnement en électricité. L'initiative parlementaire charge donc le Conseil fédéral d'établir les bases légales pour assurer une surveillance efficace du marché de gros de l'électricité.
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a adopté, en février 2023, l'initiative parlementaire par 21 voix contre 3.

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) soumet à l'impôt sur le revenu la totalité des revenus du contribuable, également les revenus uniques et périodiques. Par conséquent, les cantons devraient imposer les revenus qui proviennent des rétributions du courant électrique produit par des installations photovoltaïques privées et injecté dans le réseau. Cette vente d'électricité constitue un revenu supplémentaire pour les contribuables. Néanmoins, le député Jürg Grossen (pvl, BE) considère qu'une telle imposition serait non seulement un fardeau administratif supplémentaire, mais enverrait également un signal négatif au développement de l'énergie solaire en Suisse. En outre, il précise que les pratiques de taxation divergent actuellement entre les cantons.
Afin de dynamiser la production d'énergie solaire, le député vert'libéral a déposé une initiative parlementaire qui vise l'harmonisation de la fiscalité applicable aux rétributions de reprise de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. L'initiative parlementaire recommande d'appliquer le principe du net qui soumet à l'impôt uniquement la vente d'électricité excédentaire au vu du bilan annuel, et d'exonérer d'impôt les rétributions de reprise en-dessous d'un seuil afin de faciliter les procédures de taxation. L'initiative parlementaire a été adoptée à l'unanimité par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN).

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a finalisé sa loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés. Elle a adoptée, par 18 voix contre 7, le projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire. En résumé, elle propose une accélération des procédures d'autorisation pour les constructions d'installations éoliennes jusqu'à atteindre 1 TWh d'électricité renouvelable supplémentaire. Cette autorisation de construire, pour les projets revêtant un intérêt national et bénéficiant d'un plan d'affectation déjà entré en force, devrait être délivrée par le canton.
Avant de valider le projet de mise en œuvre, la CEATE-CN a consulté non seulement les cantons, mais aussi l'Office fédéral de la justice (OFJ). D'un côté, les cantons ont soulignés l'importance d'impliquer les communes. D'un autre côté, l'OFJ a confirmé la constitutionnalité du projet. Ainsi, l'atteinte à l'autonomie cantonale est justifiée dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050.
Cette dernière séance de commission a soulevé de nombreux débats, et plusieurs minorités ont vu le jour. Premièrement, une minorité propose de renvoyer l'ensemble du projet en commission. Cette minorité souhaite un remaniement du projet afin de permettre au peuple de s'exprimer au niveau communal lors d'un tel projet. Deuxièmement, une minorité demande un retour à la normale dès que la production supplémentaire atteint 0.6 TWh d'électricité renouvelable, et non pas 1 TWh comme le préconise le projet. Troisièmement, une minorité demande que le calcul de l'électricité renouvelable supplémentaire se base sur la puissance installée, et non pas la production annuelle. Finalement, le projet d'un délai contraignant de 90 jours pour les tribunaux est tombé à l'eau. La CEATE-CN a souhaité ainsi garantir l'indépendance de la justice.
Si ni le Conseil national, ni le Conseil des Etats n'ont encore eu vent de ce projet de commission, la presse s'est déjà faite l'écho de ce débat certainement tempétueux.

En ligne avec la proposition de sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CN), les députés et députées ont classé tacitement l'initiative parlementaire du député agrarien Albert Rösti (udc, BE). Comme l'a indiqué la CEATE-CN, la baisse des prix de l'électricité, que mentionne l'initiative parlementaire, n'est plus d'actualité. Si le prix de l'électricité sur le marché mondial s'élevait à 2,8 centimes en 2016, il atteint désormais les 20 centimes en 2022.

À la suite de la prise de position de la Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE), la CEATE-CN a repris ses travaux relatifs à son initiative parlementaire qui vise une accélération des procédures d'autorisation pour les parcs éoliens et les centrales hydrauliques. Pour commencer, comme préconisé par la CEATE-CE, la CEATE-CN a supprimé les objectifs liés aux centrales hydrauliques, considérant que la thématique était effectivement traitée dans l'objet 21.047. Ensuite, par 19 voix contre 0 et 5 abstentions, la CEATE-CN a remanié en profondeur le texte original. Dans les détails, l'initiative parlementaire prévoit désormais que l'autorisation de construire passe uniquement par le canton, et que seule une instance cantonale puisse être inclue dans la procédure de recours. Finalement, la CEATE-CN a décidé d'introduire un délai de seulement 90 jours aux tribunaux lors d'une décision par voie de recours.

La CEATE-CE a débattu sur l'initiative parlementaire de sa commission sœur. D'un côté, la CEATE-CE s'est prononcée à l'unanimité en faveur d'une accélération des procédures pour les parcs éoliens avancés. L'urgente nécessité de renforcer la production d'énergie renouvelable et indigène a dicté les débats. D'un autre côté, la CEATE-CE a proposé de retirer les propositions relatives aux centrales hydrauliques car la question est en cours de traitement dans l'objet 21.047.

Le sénateur Werner Salzmann (udc, BE) considère que, lors de l'application du droit de l'aménagement du territoire, les questions liées à la protection de la nature et du paysage phagocytent la pesée des intérêts. Cette situation relègue au second plan les questions relatives au développement économique ou à l'approvisionnement énergétique. D'après lui, cette trop forte pondération de la protection de la nature et du paysage serait induite par les inventaires fédéraux. Ces inventaires, définis par l'administration fédérale, et plus particulièrement l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), ont pour objectif de déterminer les paysages typiquement helvétiques afin de les préserver. D'après le sénateur, une telle situation mettrait en péril l'approvisionnement énergétique sûr, respectueux de l'environnement et indigène de la Suisse. Afin de parer à cette problématique, il a déposé une initiative parlementaire pour soumettre les inventaires fédéraux à l'approbation du Parlement. De plus, il préconise une garantie de la situation acquise pour les bâtiments et installations d'intérêt public déjà érigés. Une telle garantie devrait permettre à ces bâtiments ou installations de continuer leur exploitation.
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a donné suite à l'initiative par 8 voix contre 5. Elle a reconnu la nécessité d'un renforcement du processus démocratique pour les inventaires fédéraux, afin de garantir une vision d'ensemble des intérêts de la Suisse. Par contre, la commission a considéré que certaines des dispositions requises par l'initiative étaient déjà intégrées à la révision partielle de la loi sur l'énergie (LEne).

Face à la crise énergétique amorcée au début de l'année 2022, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a déposé une initiative parlementaire pour accélérer les projets de parcs éoliens avancés et les grands projets de centrales hydrauliques à accumulation. L'objectif est d'augmenter la production d'électricité renouvelable et indigène, afin de répondre parallèlement aux défis du changement climatique et du risque de pénurie d'énergie.
Dans les détails, l'initiative parlementaire préconise une modification de la loi sur l'énergie (LEne) afin de faciliter les procédures d'autorisation des projets de construction de centrales hydrauliques d'accumulation et de parcs éoliens. D'abord, en ce qui concerne les centrales hydrauliques, leur nécessité deviendrait implicite. Elles ne seraient plus soumises à une obligation d'aménager le territoire, et l'intérêt lié à leur production d'énergie primerait sur les autres intérêts nationaux, régionaux et locaux. Ensuite, au sujet des parcs éoliens avancés, les plans d'affectation entreraient en force comme autorisation de construire pour les projets avec une production supérieure de 1 TWh par année. De plus, dans les cas susmentionnés, aucun recours ne serait possible.

Etant donné les pérégrinations de l'initiative parlementaire, la fin de la consultation de l'avant-projet a été fixée au 17 février 2022. Par conséquent, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a demandé le prolongement du délai de deux années pour traiter l'initiative. Une telle prolongation permettrait à la CEATE-CN de prendre en compte les réponses à la consultation afin de proposer un projet au Parlement qui réponde à la volonté de l'initiative parlementaire de soumettre à la Lex Koller les infrastructures stratégiques du secteur énergétique. La chambre basse a validé tacitement la prorogation du délai.

Mit 15 zu 9 Stimmen verabschiedete die UREK-NR im Oktober 2021 einen Vorentwurf zur Änderung der Lex Koller, wie sie eine von beiden Kommissionen gutgeheissene parlamentarische Initiative Badran (sp, ZH) forderte. Damit soll das Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland dahingehend angepasst werden, dass wichtige energiewirtschaftliche Infrastrukturen vor ausländischer Kontrolle geschützt werden und nur noch unter eng gefassten Bedingungen veräussert werden dürfen. Unter «strategische Infrastrukturen der Energiewirtschaft» summierte die Kommission Wasserkraftwerke, gewisse Rohrleitungen, das Stromnetz sowie die Kernkraftwerke. Nach Meinung der Kommissionsmehrheit bestehe ein fundamentales öffentliches Interesse, dass solche Anlagen, die für das Funktionieren des Landes essenziell sind und oft durch Staatsmittel finanziell gestützt werden, nicht in ausländische Hände geraten. Eine Minderheit Jauslin (fdp, AG) erkannte in der Massnahme hingegen einen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit und warnte vor Umgehungsmöglichkeiten. Die Vernehmlassung zum Vorentwurf läuft bis Mitte Februar 2022.

Stillschweigend bereinigte der Ständerat noch in der Herbstsession 2021 die verbliebenen zwei Differenzen zum Nationalrat im Rahmen der parlamentarischen Initiative Girod (gp, ZH) zur Förderung der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien. Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) erklärte zuvor die Lage im Ständerat folgendermassen: «Zwei Differenzen sind übrig geblieben. Es geht dort erstens darum, ob die Investitionsbeiträge bei Wasserkraftwerken mit der gleichzeitigen Sanierung gemäss Gewässerschutzgesetz und der Einhaltung des Bundesgesetzes über die Fischerei kombiniert werden sollen. Die zweite Differenz betrifft die Frage, ob eine besondere Förderung der Winterstromproduktion eingefügt werden soll.» Die Kommission beantragte dem Ständerat schliesslich, dem Nationalrat in diesen zwei Punkten zu folgen – dies im Wissen, dass die beiden Anliegen bald in anderen Vorlagen (Revision des Gewässerschutzgesetzes und dem Mantelerlass zur Revision des EnG und des StromVG) wieder auf die Traktandenliste kommen werden. Auch Bundesrätin Simonetta Sommaruga versprach, dass das Thema Gewässerschutz bei Sanierungen von Wasserkraftanlagen «noch nicht vom Tisch» sei und insbesondere die Förderung der Stromproduktion in den Wintermonaten im genannten Mantelerlass des Bundesrates enthalten sei.

In den Schlussabstimmungen nahmen beide Kammern die Anpassungen des EnG, des StromVG und des WRG deutlich an: Der Ständerat stimmte der Vorlage einstimmig zu und im Nationalrat fiel das Resultat mit 190 Stimmen zu 5 Gegenstimmen bei 1 Enthaltung ebenfalls sehr deutlich aus.

In der Herbstsession 2021 zog Eric Nussbaumer (sp, BL) seine parlamentarische Initiative zur Vorbeugung von Ring-Fencing Strategien bei AKWs, mit denen die Nachschusspflichten bei Partnerwerken (Gösgen und Leibstadt) umgangen werden könnten, zurück. Er zeigte sich damit zufrieden, dass sich die Kommission des Problems vertieft annehmen möchte und versprach sich von ebendieser einen Bericht sowie allenfalls Anträge für eine «saubere Regelung der Nachschusspflicht».

Eine Woche nachdem der Ständerat in der Herbstsession 2021 neun Differenzen zum nationalrätlichen Entwurf bei der parlamentarischen Initiative Girod (gp, ZH) zur Förderung der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien beschlossen hatte, befasste sich der Nationalrat erneut mit dem umfangreichen Dossier. Schliesslich nahm er sieben Änderungen des Ständerats an und strich die zwei übrigen Anpassungen wieder aus dem Entwurf.

In den folgenden zwei Punkten hielt der Nationalrat die Differenzen zum Ständerat aufrecht:
Erstens wollte eine Kommissionsmehrheit die vom Ständerat eingeführte Bestimmung für die Einhaltung des Gewässerschutzes streichen. Eine Minderheit Munz (sp, SH) sprach sich anfänglich dafür aus, an der Version des Ständerats festzuhalten, zog ihr Anliegen dann aber zugunsten eines Einzelantrages Munz zurück. Dieser orientierte sich zwar auch grundsätzlich an der Version des Ständerats und wollte den Gewässerschutzinteressen mehr Gewicht verleihen, jedoch nur für kleinere Anlagen mit einer Leistung bis zu 1 MW. Munz erklärte im Rat, die Formulierung des Ständerats sei nicht präzise genug gewesen; es sei nie die Absicht von Antragsteller Roberto Zanetti (sp, SO) gewesen, die Regelung auf Grosswasserkraftwerke anzuwenden. Dennoch folgte die grosse Kammer mit 119 zu 69 Stimmen bei 3 Enthaltungen der Kommissionsmehrheit und strich den Artikel wieder aus dem Gesetz.
Ebenfalls streichen wollte die Mehrheit der Kommission zweitens die besonderen Förderungsmassnahmen für die Wintermonate, die der Ständerat in die Vorlage aufgenommen hatte. Eine Minderheit Egger (gp, TG) schlug stattdessen eine Anpassung der ständerätlichen Version vor: Bei Wind-, Geothermie- und Fotovolatikanlagen soll die kritische Produktionsuntergrenze von 40 auf 35 Prozent gesenkt, bei den Wasserkraftanlagen hingegen von 25 auf 35 Prozent erhöht werden. Erfüllten die Anlagen die Bedingungen, d.h. produzierten sie 35 Prozent ihrer jährlichen Stromproduktion in den Wintermonaten, sollen sie künftig von maximal 20 Prozent zusätzlichen finanziellen Investitionsbeiträgen profitieren können. Minderheitssprecher Kurt Egger argumentierte, dass damit ein wichtiger Beitrag gegen die Winterstromknappheit geschaffen werden könne. Die unterschiedlichen Prozentsätze, wie der Ständerat sie verlangt hatte, seien jedoch nicht gerechtfertigt, weshalb alle Technologien einen Winterstromanteil von 35 Prozent aufweisen sollen. Auch bei dieser Abstimmung erteilte die Ratsmehrheit dem Minderheitsanliegen – und damit dem Ansinnen des Ständerats – mit 109 zu 82 Stimmen eine Abfuhr und schuf damit eine zweite Differenz zur Schwesterkammer.

In den übrigen offenen Punkten folgte die grosse Kammer hingegen dem Ständerat und bereinigte damit die entsprechenden Differenzen:
So beantragte eine Mehrheit der UREK-NR, dass – wie vom Ständerat vorgesehen – Investitionsbeiträge im Rahmen von Auktionen nur an neue Fotovoltaikanlagen ab einer Leistung von 150 kW vergeben werden können, wenn diese die ganze Energie einspeisen. Eine Minderheit Jauslin (fdp, AG) wollte hingegen – wie ursprünglich auch die Kommissionsmehrheit – auch separate Auktionen für Anlagen durchführen, die einen Eigenverbrauch aufweisen und somit nicht die gesamte Energie einspeisen. Zudem schlug er vor, die entsprechenden Investitionsbeiträge nicht zu deckeln. Mit der Regelung könnte dem Bundesrat die nötige Freiheit gegeben werden, Versuche mit Auktionen durchzuführen und Erfahrungen zu sammeln, erklärte Jauslin im Rat. Die grosse Kammer schloss sich in dieser dritten Frage jedoch mit 110 zu 79 Stimmen dem Ständerat an.
Als vierter Punkt befasste sich der Nationalrat mit der vom Ständerat ins Feld geführten Verlängerung des maximalen Wasserzinses von CHF 110 bis Ende 2030. Die Mehrheit der Kommission beantragte der grossen Kammer, die Verlängerung zu streichen und das bestehende Wasserzinsmaximum gemäss bestehendem Gesetz bis Ende 2024 zu befristen. Der Bundesrat solle in einer separaten Vorlage eine Neufestlegung vorschlagen, wie dies gesetzlich vorgesehen sei. Eine Minderheit Bulliard-Marbach (mitte, FR) präferierte hingegen die ständerätliche Version. Die Freiburgerin argumentierte, dass mit der Verlängerung Planungssicherheit geschaffen werden könne und ein zeitlicher Gleichstand mit den Fördermassnahmen wünschenswert sei. Zudem stelle der Wasserzins für die Bergkantone eine wichtige Einnahmequelle dar: «Damit sorgen wir für eine kohärente Energiepolitik auf der Grundlage der heutigen Kenntnisse und vermeiden Streitereien zwischen Stadt und Land.» Der Nationalrat entschied mit 154 zu 34 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Minderheit und somit auch dem Ständerat zu folgen und das Wasserzinsmaximum bis Ende 2030 zu verlängern.
Als fünfter und letzter Punkt beantragte eine Minderheit Egger (svp, SG), die Bestimmungen zur Durchführung von Pilotprojekten zur Entwicklung von innovativen Technologien, Geschäftsmodellen oder Produkten im Energiesektor aus dem Entwurf zu streichen. Der St. Galler Minderheitsvertreter verwies im Rat auf die Grundidee dieser parlamentarischen Initiative, eine Übergangslösung bei der Förderung von erneuerbaren Energien zu schaffen. Die zusätzlichen Punkte, die in die Vorlage aufgenommen worden seien, gingen aber über dieses Ziel hinaus und sollten stattdessen im Mantelerlass diskutiert werden. Der Nationalrat folgte hingegen seiner Kommissionsmehrheit und gab den Pilotprojekten mit 125 zu 64 Stimmen bei 2 Enthaltungen grünes Licht.
In den übrigen vier Streitpunkten – bei der Leistungsförderuntergrenze bei der Wasserkraft von 1 MW, bei der Regelung von nicht verwendeten Mitteln bei der Grosswasserkraft, bei der Sechs-Monate-Frist sowie bei der Befristung der Verrechnung von Preisvorteilen – folgte der Nationalrat dem Ständerat stillschweigend und räumte damit diese Differenzen aus.

Entgegen dem Entscheid des Nationalrates folgte der Ständerat in der Herbstsession 2021 stillschweigend der Empfehlung seiner UREK-SR und gab einer parlamentarischen Initiative zur Erhöhung der Einmalvergütung bei grossen Fotovoltaikanlagen ohne Eigenverbrauch und zur Einführung eines marktwirtschaftlichen Ausschreibesystems keine Folge. Wie Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) im Rat erklärte, sei dieses Anliegen im Rahmen der parlamentarischen Initiative Girod (gp, ZH; Pa.Iv. 19.443) am Vortag aufgenommen worden. Mit dem Entscheid der kleinen Kammer war das Geschäft erledigt.

In der Herbstsession 2021 befasste sich der Ständerat als Zweitrat mit dem Entwurf zur parlamentarischen Initiative Girod (gp, ZH) betreffend die Förderung der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien. Wie zuvor bereits im Nationalrat war die Debatte mit 59 Stellungnahmen und 16 Abstimmungen auch im Ständerat sehr umfangreich. Die Kantonskammer stellte dabei neun Differenzen zum Nationalrat auf:

Erstens wollte der Ständerat Auktionen für Investitionsbeiträge bei grossen Fotovoltaikanlagen ohne Eigenverbrauch erst ab einer Leistung von 150 KW gestatten. Der Nationalrat hatte hier zuvor eine Mindestleistung von 100 KW vorschreiben wollen. Zudem strich die Ständekammer eine spezielle Regelung, wonach auch grosse Anlagen mit Eigenverbrauch separate Auktionen erhalten sollen. Eine entsprechende Unterscheidung hatte die UREK-NR zuvor beim Nationalrat erfolgreich ins Feld geführt. Wie der ständerätliche Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) erläuterte, solle mit der Änderung vor allem Rechtssicherheit für kleinere Anlagen geschaffen werden, sodass diese bei der Planung auf die klassische Förderung zählen können und insgesamt mehr Anlagen gebaut werden. Energieministerin Simonetta Sommaruga erklärte im Rat, der Bundesrat könne «mit dieser Einschränkung leben», da es vor allem darum gehe, grössere Anlagen ohne Eigenverbrauch mit Auktionen zu fördern.

Zweitens sah der Ständerat die Möglichkeit vor, Stromproduktionsanlagen, welche insbesondere der Winterstromknappheit entgegenwirken, mit maximal 20 Prozent zusätzlichen Beiträgen zu fördern. So sollen Fotovoltaik-, Windenergie- und Geothermieanlagen, welche mindestens 40 Prozent ihrer Stromproduktion zwischen Herbst und Frühling erbringen, zusätzlich unterstützt werden. Sie könnten damit einen wichtigen Beitrag zur Versorgungssicherheit beitragen, strich beispielsweise Hansjörg Knecht (svp, AG) hervor. Wasserkraftanlagen, welche mindestens einen Viertel ihrer Jahresproduktion im Winterhalbjahr leisten, sollen ebenfalls von bis zu 20 Prozent zusätzlichen Beiträgen profitieren können. Neue Anlagen müssen dafür jedoch eine Leistung von mindestens 10 MW aufweisen. Bestehende Anlagen müssen zwei Voraussetzungen erfüllen: Sie müssen durch Erweiterungen oder Erneuerungen mindestens 300 kW ins Netz einspeisen können und die zugebaute Produktionsmenge muss mindestens 25 Prozent ihrer jährlichen Leistung im Winterhalbjahr beisteuern. Energieministerin Simonetta Sommaruga begrüsste die Flexibilität der Kann-Formulierung und rechnete vor, dass dadurch speziell bei Geothermie- und Windenergieanlagen, die einen grossen Winterstromanteil aufweisen, ein Investitionsbetrag von total 80 Prozent möglich würde. «Im Parlament sagt man dann plötzlich: 80 Prozent Investitionsbeitrag, nein, das ist jetzt wirklich zu viel. Ich sage dies einfach, damit Sie es einmal gehört haben.»

Nicht aufgenommen hat der Ständerat eine Forderung seiner knappen Kommissionsmehrheit (6 zu 5 Stimmen), wonach neue Wasserkraftanlagen erst ab einer Leistungsuntergrenze von 3 MW anstatt wie im Entwurf vorgesehen bereits ab 1 MW Leistung gefördert werden sollen. Wie Kommissionsprecher Martin Schmid erläuterte, gehe es bei dieser Bestimmung um das Spannungsverhältnis zwischen Nutzungsinteressen und dem Schutz der Gewässerökosysteme. Eine Abwägung dieser Interessen habe für die Kommissionsmehrheit dazu geführt, das Pendel bei kleineren Anlagen zugunsten des Gewässerschutzes ausschlagen zu lassen. Die Frage, ab welcher Leistungsmenge es in Anbetracht des ökologischen Eingriffs angemessen ist, Anlagen zu fördern, war bereits in der Kommission sowie zuvor im Nationalrat sehr umstritten gewesen. Nun diskutierte auch der Ständerat lange über diese Bestimmung. Wie Roberto Zanetti (sp, SO) mahnte, gehe es hier auch um einen effizienten Einsatz der finanziellen Mittel, da ein eingesetzter Franken an Fördergeld bei grossen Anlagen zu mehr Elektrizität führe, was insbesondere auch im Hinblick auf die Stromknappheit sehr relevant werde. Die Untergrenze sei deshalb besser bei 3 MW Leistung anzusetzen. Der Ständerat folgte schliesslich jedoch einer vom Bundesrat unterstützten Minderheit Fässler (mitte, AI), die bei der vom Nationalrat eingeführten Untergrenze von 1 MW Leistung bleiben wollte. Wie der Innerrhoder Ständerat mahnte, dürfe das Parlament die Wasserkraftbetreiber, die derzeit vom Fördersystem profitieren, nicht einfach im Regen stehen lassen, wenn sie weniger als 3 MW Leistung erbringen. Aus energiepolitischen Gründen sei es nicht wünschenswert, Anlagen mit 1 MW Leistung nicht mehr zu fördern, da die Wasserkraft das Rückgrat der Schweizer Stromversorgung darstelle: «Es wäre unverständlich, wenn wir bei der Wasserkraft auf ein bedeutendes Potenzial leichtfertig verzichten würden.» Der Ständerat stellte damit eine dritte Differenz zum Nationalrat auf.

Gewissermassen als Kompensation dazu setzte die kleine Kammer ein Zeichen für den Gewässerschutz, indem sie als vierte Differenz die Bedingung aufnahm, dass Investitionsbeiträge nur bei Wasserkraftzubauten gesprochen werden, die den Anforderungen des modernen Gewässer- und des Fischereischutzes entsprechen. Die Anlagen müssen bei Erhalt der Vergütungen entweder diese Umweltbedingungen bereits erfüllen oder dank der Investition erreichen. Ein Einzelantrag Engler (mitte, GR) wollte zudem, dass die zusätzlichen Kosten für die Erfüllung der Gewässerschutzvorschriften den Wasserkraftbetreibern erstattet werden. Auf Druck der anderen Ratsmitglieder zog der Bündner dieses Anliegen jedoch zurück, damit dieses im Rahmen eines separaten Geschäfts beraten werden kann.

Als fünfte Differenz verlängerte der Ständerat das bestehende Wasserzinsmaximum von CHF 110 pro Kilowatt Bruttoleistung, welches Ende 2024 auslaufen würde, bis Ende 2030. Der Bundesrat soll gemäss Gesetz dem Parlament rechtzeitig eine Folgelösung für die Zeit ab Januar 2031 unterbreiten. Gemäss Martin Schmid könne damit Rechts- und Planungssicherheit geschaffen werden. Minderheitsvertreter Damian Müller (fdp, LU) hatte vergeblich versucht, den Rat davon zu überzeugen, auf eine solche einschneidende und sachfremde Bestimmung zu verzichten und den Wasserzins stattdessen in einer separaten Vorlage vertieft zu diskutieren. Auch Bundesrätin Sommaruga sprach sich gegen diese Bestimmung aus und erklärte, der Bundesrat sei daran, mit den Kantonen eine Nachfolgelösung für das Wasserzinsmaximum zu suchen. Die Mehrheit des Ständerats liess sich davon jedoch nicht überzeugen und nahm die Bestimmung mit 27 zu 14 Stimmen bei 2 Enthaltungen in die Vorlage auf.

Zusätzlich wollte die Kantonskammer als sechste Differenz eine weitere Bestimmung bei der Wasserkraft streichen: Der Nationalrat hatte eine Regelung einführen wollen, wonach nicht verwendete Investitionsbeiträge bei grossen Wasserkraftanlagen für andere Fördersysteme verwendet werden sollen. Kommissionssprecher Martin Schmid verwies jedoch auf Erläuterungen aus der Verwaltung, wonach diese Praxis bereits heute angewandt werde. Der Artikel würde es schwieriger machen, finanzielle Mittel für grosse Projekte bereitzustellen, da die Ausgaben nicht in jedem Jahr gleich hoch ausfallen würden. Eine kurzfristige Akkumulation von Fördermitteln sei notwendig, um die Schwankungen ausgleichen zu können. Dieser Artikel würde hingegen verlangen, dass nicht verwendete Mittel Ende Jahr umverteilt würden. Der Streichung dieses Artikels stimmte die kleine Kammer stillschweigend zu.

Weiter fügte die Kantonskammer eine Bestimmung für die Finanzierung von Pilotprojekten ein, welche eins zu eins aus dem bundesrätlichen Entwurf zur Änderung des Energiegesetzes übernommen worden war, was die Energieministerin sehr freute. Ebenfalls neu schrieb der Ständerat im Gesetz fest, dass das BAFU Gesuche für Investitionsbeiträge an Sanierungsarbeiten von Wasserkraftanlagen in der Regel innert sechs Monaten behandeln muss. Der Entwurf des Nationalrates hatte hierzu keine Frist vorgesehen. Bundesrätin Simonetta Sommaruga zeigte zwar Verständnis für das Anliegen, wandte allerdings ein, dass es bei Sanierungsarbeiten von Wasserkraftanlagen eines Einvernehmens zwischen dem BAFU und dem betroffenen Kanton bedürfe, was nebst der Prüfung der Gesuchsunterlagen viel Zeit in Anspruch nehmen könne. Deshalb stehe es nicht immer in der Macht des BAFU, diese Frist einzuhalten. Der Ständerat hiess den entsprechenden Einzelantrag Engler nichtsdestotrotz einstimmig gut. Eine letzte Differenz schuf die kleine Kammer bei der Verrechnung von Preisvorteilen für gebundene Endkunden. Hier wollte sie – im Gegensatz zu ihrer Schwesterkammer – beim bestehenden Gesetz bleiben und diese Praxis auf 2030 befristen, was auch Bundesrätin Sommaruga begrüsste.

In der Gesamtabstimmung gab die Ständekammer der Vorlage mit 39 Stimmen bei 4 Enthaltungen (Philippe Bauer (fdp, NE), Andrea Caroni (fdp, AR), Damian Müller und Ruedi Noser (fdp, ZH)) eindeutig grünes Licht und spielte die überarbeitete Version dem Nationalrat zu.

Im September 2021 nahm die UREK-SR erneut Stellung zur parlamentarischen Initiative Girod (gp, ZH) zur Förderung der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien. Sie stimmte dabei dem Entwurf des Nationalrats zur Änderung des EnG mit 9 Stimmen bei einer Enthaltung deutlich zu. Bei einigen Massnahmen beantragte die Kommission aber Änderungen: So sollen erstens Auktionen für Investitionsbeiträge an neue Fotovoltaikanlagen ohne Eigenverbrauch erst ab einer Leistung von 150 KW möglich sein. Der Nationalrat hatte hier keine Leistungsuntergrenze vorgesehen. Zweitens forderte die Kommissionsmehrheit, dass Anlagen, die besonders im Winter Strom liefern und damit der inländischen Stromversorgungsknappheit in den kalten Monaten entgegenwirken, mit zusätzlichen Investitionsbeiträgen von maximal 20 Prozent gefördert werden sollen. Umstritten war ein zuvor im Nationalrat gescheiterter Minderheitsantrag, wonach neue Wasserkraftanlagen ihren Anspruch auf Investitionsbeiträge erst ab einer Leistung von 3 MW statt wie vorgesehen 1 MW geltend machen können. Diesen dritten Änderungsantrag beschloss die Kommission mit knappen sechs zu fünf Stimmen. Als vierte Änderung wollte die Kommission eine regulatorische Sandbox einführen, mit der innovative Pilotprojekte finanziell gefördert werden können. Schliesslich führte die Kommission als fünfte Änderung eine Verlängerung des bestehenden Wasserzinsmaximums ins Feld. Die Kantone sollen damit bis im Jahr 2030 von den Wasserkraftunternehmen maximal CHF 110 pro Kilowatt Bruttoleistung für die Nutzung der öffentlichen Gewässer verlangen können. Diese Obergrenze war im geltenden Recht bis 2024 befristet. Abschliessend merkte die Kommission aber an, dass langfristige Lösungen für die Stromversorgung der Zukunft im Rahmen des Bundesgesetzes über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien gefunden werden müssen.

Anfang September 2021 hielt die vorberatende UREK-SR an ihrem Standpunkt fest und beantragte ihrem Rat, der parlamentarischen Initiative für die Erhöhung der Einmalvergütung bei grossen Fotovoltaikanlagen ohne Eigenverbrauch und für die Einführung eines marktwirtschaftlichen Ausschreibesystems aus Verfahrensgründen keine Folge zu geben. Sie argumentierte, dass die entsprechenden Forderungen bereits im Rahmen der parlamentarischen Initiative 19.443 sowie im zweiten Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 (Bundesgesetz zur sicheren Stromversorgung mit erneuerbaren Energien) aufgegriffen worden seien.