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Die im Juni im Nationalrat angenommene Motion KVF-NR zum Verkauf und Ausschank von Alkohol auf Autobahnraststätten wurde im September 2017 im Ständerat behandelt. Die KVF-SR hatte die Annahme beantragt, wie dies auch der Bundesrat empfohlen hatte. Ein Minderheitsantrag Hêche (sp, JU) wollte die Motion ablehnen. Die Argumentationen folgten den aus der Nationalratsdebatte bekannten Linien: Während die bürgerliche Seite auf die liberale Gesellschaft und die selbstverantwortlichen Verkehrsteilnehmenden verwies, beriefen sich Stimmen aus Mitte-Links auf die Unfallstatistik und beschworen einen Rückfall zu mehr alkoholbedingten Verkehrsunfällen. Mit 26 zu 14 Stimmen bei einer Enthaltung nahm der Ständerat die Motion schliesslich an.

Verkauf und Ausschank von Alkohol auf Autobahnraststätten

„Eine sinnlose Bevormundung gegenüber dem Bürger und dem Gewerbe" sei das Verbot von Verkauf und Ausschank von Alkohol auf Autobahnraststätten, befand die KVF-NR und reichte im April 2017 eine Motion ein, welche die Benachteiligung des Gastgewerbes auf Autobahnraststätten aufheben soll. Verkauf und Ausschank von Alkohol soll auf den Autobahnraststätten mit den gleichen Auflagen wie im übrigen Gastgewerbe möglich sein. Die Konsumenten müssten sich eigenverantwortlich an die den Alkoholkonsum betreffenden Regeln des Strassenverkehrs halten. Das Anliegen in die Kommission gebracht hatten Kurt Fluri (fdp, SO), Fabio Regazzi (cvp, TI) und Nadja Pieren (svp, BE). Eine Kommissionsminderheit Hadorn (sp, SO) beantragte, die Motion abzulehnen, der Bundesrat empfahl hingegen die Annahme. Der Nationalrat nahm die Motion im Juni 2017 mit 115 gegen 62 Stimmen (3 Enthaltungen) an, dies obwohl vor allem aus dem Kreis der SP und der Grünen auf die erfolgreiche Alkoholprävention hingewiesen wurde, die sich in der Unfallstatistik zeige.

Verkauf und Ausschank von Alkohol auf Autobahnraststätten

Im Oktober 2016 hatte der Bundesrat die Verkehrsregelnverordnung so geändert, dass bezüglich der Promillegrenzwerte für nichtdiensthabendes Personal der Rettungsdienste dieselben Werte gelten wie für Privatpersonen. Die Änderung trat per 1. Januar 2017 in Kraft, so dass der Bundesrat im März 2017 dem Parlament die Abschreibung der Motion Guhl (bdp, AG) beantragte, mit welcher die Verordnungsänderung angestossen worden war. Die Räte folgten diesem Antrag im Juni 2017.

Promillegrenzwerte für nichtdiensthabendes Personal der Rettungsdienste

Der Ständerat folgte der grossen Kammer und nahm die Motion Guhl (bdp, AG) bezüglich der Promillegrenzwerte für nichtdiensthabendes Personal der Rettungsdienste im März 2015 diskussionslos an. Die kleine Kammer schloss sich damit der Ansicht an, dass Personal von Rettungsdiensten bei einem Aufgebot ausserhalb des geplanten Dienstes (beispielsweise im Katastrophenfall) bezüglich Alkoholkonsum den selben Restriktionen unterstehen soll, wie Privatpersonen.

Promillegrenzwerte für nichtdiensthabendes Personal der Rettungsdienste

En accord avec les commerces partenaires, les CFF ont décidé d’interdire la vente d’alcool dans les gares à partir de 22 heures, dès le 1er avril 2008. Cette mesure vise principalement une amélioration de la propreté et de l’ordre, comme de la sécurité des voyageurs et du personnel. Les CFF entendent ainsi mettre un terme aux rassemblements de personnes en état d’ébriété.

Alkoholverkaufsverbot in Bahnhöfen

Suite à une série d’accidents mortels impliquant des jeunes en état d’ébriété, Moritz Leuenberger a fait part de son intention d’instaurer une tolérance zéro en matière d’alcool au volant pour les nouveaux conducteurs, ainsi que pour les chauffeurs professionnels. L’instauration d’un taux d’alcoolémie de zéro pour mille pour ces deux catégories d’usagers de la route s’inscrira dans un ensemble de nouvelles prescriptions reprises du paquet de mesures proposé en 2005 dans le cadre du projet Via Sicura. Parmi les autres mesures figurent notamment le renforcement des contrôles, l’obligation de circuler avec les phares allumés de jour et l’assainissement des tronçons dangereux.

Via-Sicura-Vorlage (Mehr Sicherheit im Strassenverkehr, BRG 10.092)
Dossier: Comment traiter les délits de vitesse ?

Der Bundesrat gab eine Revision der Binnenschifffahrtsverordnung in die Vernehmlassung. Ab 2007 sollen auch für Schiffsführer Blutalkoholgrenzwerte gelten und zwar 0,5 Promille für nichtgewerbsmässige Schiffsführer und 0,2 Promille für Führer von Fahrgast- und Güterschiffen. Damit schafft die Regierung eine dem Strassenverkehrsrecht analoge eindeutige Rechtsgrundlage und vermeidet eine uneinheitliche Rechtsanwendung durch die Gerichte – bis anhin existieren keine klaren diesbezüglichen Vorgaben. Ausserdem beabsichtigt der Bundesrat, die Abgasbestimmungen der EU-Sportbootrichtlinien teilweise zu übernehmen. Diese sehen eine Partikelfilterpflicht für Schiffsdieselmotoren vor, welche eine Leistung von 37kW überschreiten.

Revision 2006
Dossier: Révisions de l'ordonnance sur la navigation intérieure (ONI)

L’Office fédéral des routes (OFROU) a présenté le programme fédéral de la nouvelle politique de sécurité routière. Baptisée « Via sicura », il comprend un catalogue de 56 mesures visant à rendre les routes plus sûres. Son objectif général est de ramener, d’ici à 2010, le nombre de tués à moins de 300, et celui de blessés graves sur les routes à moins de 3'000 par année. Les mesures envisagées couvrent douze champs d’action à l’intérieur desquels elles sont réparties. Parmi celles-ci figurent notamment la tolérance zéro en matière d’alcool pour les jeunes conducteurs et les chauffeurs professionnels, l’obligation d’allumer les phares la journée, le permis de conduire à durée limitée avec obligation de le repasser, des formations continues et des tests de la vue pour tous les titulaires de permis, l’intensification des contrôles policiers et la suppression des points noirs sur les routes. Du fait des coûts engendrés par ces deux derniers points, il est prévu d’augmenter les assurances responsabilité civile (RC) de 15% afin d’y remédier. L’enveloppe financière allouée à Via Sicura est évaluée à CHF 670 millions sur quinze ans. Le dossier a été transmis au DETEC pour appréciation.

Via-Sicura-Vorlage (Mehr Sicherheit im Strassenverkehr, BRG 10.092)
Dossier: Comment traiter les délits de vitesse ?

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er janvier 2005, la limite de 0,5 pour mille de taux d’alcoolémie au volant, la tolérance zéro pour certaines drogues et la réglementation concernant le retrait du permis de conduire. A cet effet, il a arrêté les prescriptions nécessaires à l’application de la législation fédérale par les cantons.

Blutalkoholwerte im Strassenverkehr (BRG 02.038)
Dossier: Taux d’alcoolémie pour la circulation routière

Par 101 voix contre 74, le Conseil national a rejoint le Conseil fédéral et le Conseil des Etats en abaissant de 0,8 à 0,5‰ le taux d’alcoolémie au volant. Il y aura désormais un double étalage punitif: le taux simple de 0,5 à 0,8‰ et le taux qualifié de 0,8‰ et plus. Pour y parvenir, le Conseil national a d’abord dû écarter la proposition de non-entrée en matière de l’UDC. Ensuite, sur le fond, sept variantes étaient en discussion pour le taux d’ébriété simple. La plus sévère (0,2‰) et la plus libérale (0,8‰) ont été retirées, mais il a fallu plusieurs votes, pour finalement suivre la variante de la commission (0,5‰). La résistance est venue des cafetiers et restaurateurs – représentés par Triponez (prd, BE), directeur de l’USAM: maintien à 0,8‰ – et des milieux viticoles – emmenés par Chevrier (pdc, VS): proposition à 0,7‰. Dans leur sillage se trouvaient l’UDC, une partie des démocrates-chrétiens, la majorité des radicaux et les libéraux. Tous ont invoqué les incertitudes scientifiques, quant à l’effet de l’alcool, et les conséquences économiques. Moritz Leuenberger s’est publiquement étonné que, lors de la procédure de consultation, les démocrates-chrétiens et les radicaux se soient pourtant prononcés en faveur de l’abaissement du taux d’alcoolémie. Le ministre a répondu à ceux qui accusaient le Conseil fédéral de laxisme en matière de drogues au volant: la tolérance pour le cannabis, l’héroïne ou la cocaïne sera de zéro. En effet, la nouvelle loi sur la circulation routière (LCR) introduira la notion d’abus de stupéfiants ou de médicaments au volant, au même titre que celui d’alcool. Elle donnera ainsi la base légale à des contrôles plus réguliers et surtout plus simples. La LCR ne fixe pas de taux limites. Ce sera l’affaire de ses futures ordonnances d’application. En votation finale, le Conseil national a accepté l'ordonnance par 111 voix contre 74 et le Conseil des Etats par 29 voix contre 5.

Blutalkoholwerte im Strassenverkehr (BRG 02.038)
Dossier: Taux d’alcoolémie pour la circulation routière

Le Conseil fédéral a présenté au parlement un projet d’ordonnance de l'Assemblée fédérale qui fixe le taux limite d’alcool au volant à 0,5‰ dès 2004. Il propose deux degrés de rigueur. Une alcoolémie entre 0,5 et 0,79‰ n’est pas considéré comme un délit qualifié, mais le devient dès que 0,8‰ est atteint. Cela signifie que jusqu’à 0,79‰ dans le sang, le conducteur s’expose à l’amende ou aux arrêts. Un avertissement est ajouté par l’autorité administrative lorsque d’autres infractions ne peuvent pas être réglées par une procédure d’amende d’ordre. Si l’auteur a fait l’objet d’une mesure administrative au cours des deux années écoulées, il se voit retirer son permis de conduire pour un mois au minimum. Le Conseil fédéral juge par contre que conduire avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8‰ est un délit sanctionné par l’emprisonnement ou l’amende et par une inscription au casier judiciaire. Le conducteur fautif subit en outre un retrait de permis durant trois mois au moins. Si la personne a déjà été prise en flagrant délit à 0,8‰ ou plus au cours des cinq années précédentes, l’interdiction est portée à un an minimum. A la troisième infraction dans un espace de dix ans, le conducteur se voit infliger un "retrait de sécurité" pour une durée indéterminée, mais de 24 mois au minimum. Par 29 voix contre 13, le Conseil des Etats s’est rallié au projet du Conseil fédéral.

Blutalkoholwerte im Strassenverkehr (BRG 02.038)
Dossier: Taux d’alcoolémie pour la circulation routière

Le 25 octobre, une collision frontale entre deux camions s’est produite dans la section tessinoise du Gothard. Le feu et les explosions, qui s’en sont dégagés, ont provoqué la mort de onze personnes et un effondrement partiel de la voûte sur une portion de 100 mètres. L’état d’ébriété du conducteur est une des causes majeures de l’accident. L’accident a bien entendu apporté de l’eau au moulin des promoteurs du percement d’une deuxième galerie au Gothard. Le tunnel du San Bernardino (GR) et le col du Gothard, dans une moindre mesure, ont absorbé l’essentiel du surplus de trafic des poids lourds. Devant l’explosion du nombre de camions, le gouvernement des Grisons a décidé, après avoir consulté les autorités fédérales, d’introduire une circulation alternée et une distance de sécurité de 150 mètres. Après deux mois de travaux – le 21 décembre –, le tunnel a pu être réouvert au public, mais en circulation alternée. Tandis que les véhicules légers pouvaient circuler en trafic bidirectionnel, les poids lourds devaient attendre l’heure ou les deux heures qui séparaient les changements de sens de circulation. En outre, ils devaient respecter une distance minimale de 150 mètres.

collision frontale entre deux camions au Gothard (2001)

Alors qu’il avait donné au gouvernement l’opportunité de fixer le seuil d’alcoolémie, le Conseil des Etats s’est ravisé et a suivi, par 20 voix contre 14, le Conseil national dans son choix de donner cette prérogative au parlement. De même, il a aussi donné la possibilité au Conseil fédéral de prendre des mesures de gestion du trafic sur l’ensemble du réseau, à condition qu’il consulte auparavant les cantons. Suivant les recommandations de sa commission, les Etats ont par contre maintenu par 24 voix contre 15 leur volonté de faire subir aux nouveaux conducteurs une formation complémentaire pour obtenir le permis définitif. La révision de la LCR a trouvé son épilogue en fin d’année. Le Conseil national a fini par s’entendre avec son homologue des Etats : les nouveaux conducteurs devront suivre trois cours supplémentaires lors de leur période d’essai de trois ans. Ces cours devraient durer une quinzaine d’heures et être axés avant tout sur la pratique. Il est prévu de les organiser en groupe d’une dizaine de personnes.

Modification de la Loi sur la circulation routière (LCR) (MCF 99.036)
Dossier: Taux d’alcoolémie pour la circulation routière

Le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l’ordonnance concernant la navigation sur le lac de Constance. Les innovations concernaient essentiellement les règles sur le comportement des conducteurs de bateau. Le droit suisse de la navigation intérieure a prescrit pour la première fois que la conduite d’un bateau avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 pour mille est interdite. Pour les conducteurs de bateaux commerciaux transportant des marchandises et des passagers, le taux d’alcoolémie maximal est de 0,1 pour mille.

Änderung BSO 2001
Dossier: Révisions du règlement de la navigation sur le Lac de Constance (RNC)

Dans le cadre du débat sur la révision de la loi sur la circulation (LCR), le Conseil national a décidé par 84 voix contre 66 que ce serait à l’Assemblée fédérale et non au Conseil fédéral de fixer le taux d’alcoolémie autorisé pour les conducteurs. Le National se conformait aux recommandations émises par sa commission des transports et non à l’option qu’avait choisi le Conseil des Etats l’année précédente. La majorité des conseillers nationaux a refusé de donner au gouvernement la prérogative de fixer le taux d’alcoolémie, car ils craignaient que ce dernier le descende et inscrive à 0,5 pour mille sa limite dans la loi. Le Conseil national a aussi adopté par 75 voix contre 49 une classification des taux d’alcoolémie. Le taux de 0,5 à 0,79 pour mille serait considéré comme une "ébriété légère", sanctionnée par un avertissement; pour autant que le conducteur fautif n’ait provoqué aucun accident et ne soit pas récidiviste. Le retrait automatique du permis n’interviendrait que si le "taux d’alcoolémie qualifiée", qui sera sans doute fixé à 0,8 pour mille, est dépassé. Contrairement aux Etats, le National a refusé de manifester une clémence plus grande envers les chauffeurs professionnels en cas d’infraction jugée moyennement grave. Toujours dans le cadre de la révision de la LCR, le Conseil national s’est attaqué à son deuxième volet, celui de la formation. Après les Etats, le National a suivi le gouvernement et a donné son accord de principe par 124 voix contre 30 en faveur de l’introduction d’un permis à l’essai pour une période de trois ans. Le Conseil national n’a par contre pas suivi son homologue et le Conseil fédéral à propos des obligations lors la période probatoire et au terme de celle-ci. Il a décidé, par 74 voix contre 72, que les nouveaux automobilistes qui conduisaient bien n’avaient pas à suivre de cours complémentaires et qu’ils recevraient leur permis sans devoir suivre de cours supplémentaires au terme des trois ans. Par 72 voix contre 70 il fut décidé que seuls les conducteurs qui commettaient une infraction entraînant au minimum un avertissement devraient suivre une formation additionnelle pendant la période probatoire.

Modification de la Loi sur la circulation routière (LCR) (MCF 99.036)
Dossier: Taux d’alcoolémie pour la circulation routière

Le Conseil des Etats s'est attaqué en mars à la révision partielle de la Loi sur la circulation routière (LCR). Cette dernière a été approuvée à la majorité et envoyée au National. Il a notamment accepté à l'unanimité l'introduction d'une période d'essai pour l'obtention finale du permis. Durant ce laps de temps, le National a aussi accepté par 29 voix contre 9 la proposition de la Commission d'appeler les apprentis conducteurs à suivre des cours de perfectionnement obligatoires. Ces cours ne seront pas seulement sur la conduite, mais aussi psychologiques.

Le Conseil des Etats a également accepté de donner la compétence au Conseil fédéral de fixer les limites maximales pour l'incapacité à conduire. Le taux maximum de proportion de volant ne sera pas écrit dans la LCR, mais sera fixé par le Conseil Fédéral. Pour gérer les différents cas d'accident, il a été décidé que le DETEC introduira des mesures administratives plus unitaires à un niveau national pour définir les cas qui porteront sur une simple amende ou la révocation du permis. La Chambre haute s'est par contre élevée contre le projet fédéral en acceptant la proposition de Wicki (pdc, LU) par 16 voix contre 15. Celle-ci concède une diminution de la durée de révocation du permis pour les conducteurs professionnels qui ont commis une infraction moyennement grave.

Modification de la Loi sur la circulation routière (LCR) (MCF 99.036)
Dossier: Taux d’alcoolémie pour la circulation routière

L’exécutif a édicté une ordonnance de la loi sur la circulation routière dans laquelle il a abaissé le taux d’alcoolémie autorisé de 0,8 à 0,5 pour mille. Il a toutefois lâché un peu de lest par rapport à l’avant-projet mis en consultation l’an dernier, en acceptant de moduler les sanctions en fonction de la gravité de l’infraction. Entre 0,5 et 0,79 ‰, le fautif aura une amende et sera privé de son permis pour un mois au minimum. Au-dessus de 0,8 ‰, l’infraction pourra être sanctionnée par une peine de prison et le permis sera suspendu pour une durée minimale de trois mois.

Modification du droit nécessaire 1999
Dossier: Taux d’alcoolémie pour la circulation routière

Le Conseil fédéral a transmis aux Chambres son message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Le projet comprend un paquet de mesures visant à accroître la sécurité routière en agissant sur le comportement de l’individu par une meilleure formation et par le renforcement des contrôles et des sanctions. Des mesures plus sévères pouvant aller jusqu’à l’annulation du permis de conduire seront appliquées. La formation à la conduite automobile se fera en deux phases, obligeant les nouveaux conducteurs à se perfectionner après l’examen de conduite. Au terme d’une période probatoire de trois ans, le nouveau conducteur obtiendra définitivement son permis de conduire. Des mesures plus efficaces seront appliquées aux personnes sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de produits pharmaceutiques. Des contrôles du taux d’alcoolémie pourront être effectués en l’absence d’indice d’alcoolémie apparent, et ils seront plus fréquents. Les sanctions concernant la conduite sous l’influence de stupéfiants ou de produits pharmaceutiques seront identiques à la conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcoolémie qualifié. Les conducteurs commettant plusieurs infractions successives seront sanctionnés plus sévèrement. Pour ces récidivistes, des mesures administratives minimales seront introduites de manière uniforme dans toute la Suisse.

Modification de la Loi sur la circulation routière (LCR) (MCF 99.036)
Dossier: Taux d’alcoolémie pour la circulation routière

Le DETEC a annoncé, suite à la procédure de consultation, que la limite du taux d’alcoolémie autorisé sera abaissée effectivement à 0,5 pour mille. Toutefois, le DETEC tiendra compte des arguments des opposants et proposera au Conseil fédéral d'instaurer des peines plus légères pour la fourchette 0,5-0,8 pour mille. La nouvelle limite du taux d'alcoolémie devrait être introduite en même temps que la révision de la loi sur la circulation routière. La date dépendra de la durée des débats au parlement et d'un éventuel référendum sur cette loi. Le DETEC a en outre publié son rapport sur la procédure de consultation relative à la loi sur la circulation routière.

Modification du droit nécessaire 1999
Dossier: Taux d’alcoolémie pour la circulation routière

Le DETEC a ouvert une procédure de consultation relative à la révision partielle de l'ordonnance de 1963 de la loi sur la circulation routière. Moritz Leuenberger a exprimé son intention d'abaisser le taux maximal d'alcoolémie de 0,8 à 0,5 pour mille et de s’aligner sur la plupart des pays européens. Cette modification est de la compétence du Conseil fédéral, mais le DETEC a souhaité procéder à une consultation auprès des cantons et milieux intéressés avant que l'exécutif ne prenne sa décision. Le projet vise également à renforcer la durée du retrait de permis pour les récidivistes et à introduire des contrôles systématiques. Les propositions ont eu dans l’ensemble des échos plutôt positifs. Toutefois, la plupart des cantons et le Parti radical ont demandé un assouplissement des mesures pour les chauffeurs dont le taux d’alcoolémie se situerait entre 0,5 et 0,8 gramme pour mille. Ils ont aussi demandé que le retrait de permis ne soit envisagé qu'à partir de 0,8 pour mille. On compta parmi les opposants fermes au projet trois cantons romands (Vaud, Neuchâtel et Valais), le TCS, l'ACS, l'ASTAG, le PdL, l'UDC, Gastrosuisse et la Fédération suisse des vignerons.

Modification du droit nécessaire 1999
Dossier: Taux d’alcoolémie pour la circulation routière

La grande majorité des partis politiques ainsi que le TCS ont accueilli positivement les différentes innovations proposées. Seule la proposition d'abaisser à 16 ans l'âge pour le permis d'élève conducteur a été vivement critiquée: selon les différents milieux, l'expérience montre clairement que les très jeunes conducteurs commettent plus d'accidents. Seul parti à avoir accueilli plutôt froidement le projet gouvernemental, l'UDC a estimé que le renforcement des différentes mesures sanctionnant les infractions ne se justifiait pas du fait du récent renchérissement des amendes d'ordre. Ce parti a également critiqué la possibilité d'ordonner des tests d'alcoolémie même en l'absence de signes d'ébriété. L'Association des familles des victimes de la route (AFVR) a pour sa part réclamé que le permis de conduire soit définitivement retiré aux conducteurs qui ont mis gravement en danger d'autres usagers de la route à plus de deux reprises. L'ordonnance d'exécution relative à la nouvelle loi sur les amendes d'ordre est par ailleurs entrée en vigueur au mois de septembre. Le montant des amendes a été, comme annoncé, notablement revu à la hausse, certaines passant du simple au triple.

Modification de la Loi sur la circulation routière (LCR) (MCF 99.036)
Dossier: Taux d’alcoolémie pour la circulation routière

Le gouvernement a mis en consultation un projet de révision partielle de la loi sur la circulation routière visant à améliorer la sécurité sur les routes. La principale innovation porte sur la formation des conducteurs. Outre l'introduction du permis d'élève conducteur dès l'âge de 16 ans, le projet du gouvernement prévoit que la réussite de l'examen ne donnera droit, dans un premier temps, qu'à un permis à l'essai: le conducteur n'obtiendra son permis définitif que s'il n'a pas compromis de manière sérieuse la sécurité routière dans les trois ans suivant la réussite de l'examen et après avoir suivi un cours complémentaire de 16 leçons. En revanche, s'il a commis des infractions graves au code de la route, il devra repasser l'examen d'élève conducteur. Outre cette réforme de la formation des automobilistes, la révision proposée envisage de punir plus sévèrement les récidivistes. Ainsi, chaque nouvelle infraction commise à intervalles rapprochés devrait être suivie d'une mesure plus sévère et finalement, le cas échéant, d'un retrait de permis pour une durée indéterminée. Le projet du gouvernement prévoit également des dispositions relatives à la conduite en état d'ébriété. Désormais, il devrait être possible pour la police de procéder à des contrôles même si le conducteur ne présente aucun signe extérieur suspect. En matière de contrôle des conducteurs sous influence de stupéfiants ou de produits pharmaceutiques, l'exécutif propose par ailleurs d'uniformiser au niveau fédéral les procédures jusqu'alors cantonales et très disparates. Dans ce domaine, aucune tolérance n'est prévue (valeur limite zéro). En revanche, des prises de sang ou des examens d'urine ne pourront être ordonnés que s'il existe des soupçons bien établis.

Modification de la Loi sur la circulation routière (LCR) (MCF 99.036)
Dossier: Taux d’alcoolémie pour la circulation routière

Le problème de l'alcoolisme au volant a d'ailleurs préoccupé le parlement. Dans un premier temps, la petite chambre a refusé la motion Seiler (udc, SH; Mo. 91.3289) qui demandait que des sanctions plus graves qu'aujourd'hui soient infligées aux automobilistes conduisant sous l'effet de l'alcool. Elle a estimé que, si de telles mesures étaient effectivement souhaitables, le texte proposé était par trop détaillé. Par contre, elle a transmis comme postulat la motion Bühler (prd, LU; Mo. 92.3399) qui demande de prolonger la durée du retrait de permis pour conduite en état d'ébriété, celle-ci pouvant être de dix ans pour certains récidivistes. Les sénateurs ont encore rejeté la motion Weber (adi, ZH; Mo. 91.3325) qui exigeait un abaissement du taux d'alcoolémie autorisé de 0.8 à 0.5 pour mille, estimant qu'une telle disposition manquerait d'efficacité, et qu'il valait mieux attendre une harmonisation au niveau européen en ce domaine. Le Conseil national, pour sa part, a accepté la première partie de la motion Gonseth (pe, BL; Mo. 92.3102) demandant l'élaboration rapide de bases légales permettant des contrôles systématiques à l'éthylomètre sur les conducteurs.

Vorstösse gegen Fahren in angetrunkenem Zustand (Mo. 91.3289; Mo. 91.3325; Mo. 92.3102; Mo. 92.3399)