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  • Aménagement du territoire et logement
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Lors de l'élaboration de la loi sur les produits de constructions (LPCo) et avec la reprise du droit européen y relatif, les contraintes pour les PME devaient se réduire et les procédures d'évaluation et de vérification de la constance des performances se simplifier. Selon Daniel Fässler (pdc, AI) c'est en réalité le contraire qui se passe. En reprenant l'interviention de Ruedi Lustenberger (pdc, LU), il demande une meilleure considération des intérêts des PME dans la mise en œuvre de la LPCo. Le conseiller national souligne le risque de pénalisation des PME face aux grandes entreprises en cas de maintien de la situation actuelle. Il charge le Conseil fédéral d'examiner les mesures pouvant réduire les contraintes administratives et financières pesant sur les PME et de transmettre son rapport aux chambres.
Le Conseil fédéral souhaite le rejet du postulat. Comme lors de l'élaboration de la LPCo, il poursuit également l'objectif de réduction des contraintes pour les PME dans la mise en œuvre de la loi. Le Conseil fédéral rappelle que les systèmes choisis d'évaluation et de vérification de la constance des performances impliquaient le moins de contraintes pour les fabricants et qu'il n'est pas possible de les simplifier davantage sans compromettre l'équivalence des produits de construction avec le droit européen. La mise en œuvre étant toute récente, le Conseil fédéral estime qu'il est encore trop tôt pour l'évaluer. Le Conseil national, par 139 voix contre 50 et 1 abstention, adopte le postulat.

Mise en oeuvre de la loi sur les produits de constructions (LPCo)

Mit den Auswirkungen der europäischen Integration auf die künftige Raumplanung in der Schweiz befasste sich ein international besetztes Symposium, welches im Rahmen der Jubiläumsfeiern zum 700. Geburtstag der Eidgenossenschaft vom 27.-29. Juli in Schaffhausen durchgeführt wurde. In den Referaten wurde eine faktische Beeinflussung der schweizerischen Raumplanung durch die Integrationsprozesse innerhalb der EG festgestellt. Als konkrete Gefahren dieses Prozesses wurden – neben einem Fortbestehen der Vollzugskrise – der zunehmende Kampf um den Boden und damit eine verstärkte Tendenz zur Deregulierung in der Raumplanung der Städte erkannt. Die zukünftige wirtschaftliche Rolle der Schweiz sahen die Experten vornehmlich als Standort hochwertiger Dienstleistungsanbieter, während für die zentrale Frage des Verkehrs sowohl eine Reduktion der Mobilität als auch eine verstärkte Verlagerung des Transports auf die Schiene ins Auge gefasst wurde.

Auswirkungen der europäischen Integration