La socialiste Yvonne Feri avait déposé, en mars 2019, un postulat demandant au Conseil fédéral d'examiner les modalités d'une récolte de données exhaustives sur les violences faites aux enfants, afin de mieux les protéger. Ces données devraient être demandées aux cantons ainsi qu'aux organisations de protection de l'enfance. Le postulat a été accepté à 6 voix près, l'UDC, le PLR et une partie de membres du groupe du centre s'opposant au projet. Au final, 95 voix contre 89 et une abstention auront permis à un éventuel rapport de voir le jour.

Le Conseil national aurait dû adopter tacitement, en septembre 2020, un postulat de la députée fribourgeoise Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR), qui demandait un rapport pour étudier les possibilités d'inscrire dans le code civil la protection des enfants contre la violence dans l'éducation. Le texte, soutenu par le Conseil fédéral, a été combattu par la députée UDC Monika Rüegger (udc, OW), qui estime que les enfants sont déjà suffisamment protégés par le droit existant et que la manière d'éduquer ses enfants ne doit pas être prescrite par une autorité étatique.
Après le débat devenu nécessaire lors de la session d'hiver, l'UDC est le seul parti à avoir refusé le postulat, qui a passé la rampe par 46 voix contre 134 et 3 abstentions.

En septembre 2020, le Conseil national a classé une motion qui demandait au Conseil fédéral d'élargir la protection des victimes de violences conjugales. Le texte proposait d'assurer une protection équivalente aux victimes, qu'elles soient ressortissantes ou non de l'Union européenne (levant ainsi la réserve émise à la Convention d'Istanbul), de faire en sorte que le recours à l'aide sociale ne permette plus de refuser le renouvellement de permis de séjour et enfin que les informations fournies par les services spécialisés dans les violences conjugales soient systématiquement prises en compte. Suite à l'élection de Lisa Mazzone au Conseil des Etats, sa collègue de parti Léonore Porchet a repris l'objet. Elle n'aura cependant pas l'occasion de le défendre en tribune, le Conseil n'ayant pas achevé l'examen dans le délai de deux ans, ce qui a conduit à son classement.

In der Herbstsession 2020 überwies der Nationalrat ein Postulat Roth (sp, SO), das den Bundesrat dazu aufforderte, einen Bericht über Gewalt an Menschen mit Behinderungen in der Schweiz zu erstellen. Die Postulantin berief sich dabei auf Studien aus umliegenden Ländern, die ergeben hätten, dass Menschen mit Behinderungen überdurchschnittlich häufig Opfer von (sexueller) Gewalt würden. Zudem sei die Schweiz aufgrund internationaler Verpflichtungen – namentlich durch die Ratifikation der UNO-Kinderrechtskonvention sowie im Rahmen der CEDAW – mehrfach aufgefordert worden, entsprechende Daten zu sammeln und Personen mit Behinderungen besser vor Gewalt zu schützen. Nachdem der Bundesrat die Annahme des Postulats beantragt hatte, nahm der Nationalrat den Vorstoss stillschweigend an.

En septembre 2015, la députée PDC Ida Glanzmann-Hunkeler a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral de produire un rapport exhaustif sur le phénomène des violences sur les personnes âgées.
Deux ans plus tard, le Conseil national a validé l'objet. C'est ainsi qu'en septembre 2020 est parue une recherche menée par la Haute École de travail social de Lucerne, qui explore les moyens de prévenir ces violences. Le concept est familier des sciences sociales depuis une trentaine d'années. Si on lui préfère parfois le terme de maltraitances, il est définit comme suit par l'OMS: «un acte isolé ou répété, ou l'absence d'intervention appropriée, qui se produit dans toute relation de confiance et cause un préjudice ou une détresse chez la personne âgée». Le phénomène restant plutôt méconnu, il est difficile de le quantifier. Une estimation avance le chiffre de 300'000 à 500'000 personnes âgées de plus de 60 ans victimes de maltraitance par année en Suisse. Les personnes âgées sont particulièrement fragilisées face à ces violences de par leur dépendance, vulnérabilité, parfois déficience et isolement. De plus, le personnel professionnel ainsi que les proches aidant-e-s qui les prennent en charge sont souvent débordé-e-s.
La prévention peut se faire par le biais de plusieurs outils, qui vont de la sensibilisation à l'intervention, en passant par la formation et la détection des risques. La Confédération et les cantons n'ont pas de stratégie spécifique au public des personnes âgées. Ce sont plutôt les organisations d'aide à la vieillesse, les établissements médico-sociaux et les institutions d'aide et de soins à domicile qui en ont développées.
Le rapport émet les recommandations suivantes: il n'est pas nécessaire de multiplier les mesures de prévention, mais plutôt de renforcer l'efficacité de celles déjà existantes, ainsi que de les adapter aux personnes âgées. Les bases législatives existantes sont suffisantes pour ce faire. La Conseil fédéral a pris la décision de charger le DFI de se concerter avec les cantons pour déterminer la nécessité d'un programme d'impulsion.

Les mesures prises face à la pandémie de coronavirus, et notamment la fermeture des structures d'accueil extrafamilial ont fait la part belle au débat sur le travail domestique relatif aux enfants dans la presse des mois d'avril et de mai.
Concernant les crèches, pas d'unité nationale ni pour les fermetures, ni pour le dédommagement des parents ou des structures. Une question dont le Parlement s'est d'ailleurs saisi, soulignant par exemple les différences de financement entre la Suisse-allemande et la Suisse romande. Plusieurs de ces structures se sont dites inquiètes de l'éventuel manque à gagner.
La question du genre et de l'inégalité qu'il crée en termes de prise en charge des enfants a été largement évoquée. Des parents révélaient être dépassés par l'ampleur des tâches que représentaient le télétravail en même temps que l'accompagnement des enfants dans leur travail scolaire ou leurs activités quotidiennes dans un contexte de semi-confinement. L'organisation féministe «Eidgenössische Kommission dini Mueter» a tiré la sonnette d'alarme dans une tribune publiée dans la WoZ: il incombe plus souvent aux femmes de prendre en charge les tâches de «care» au sein de la famille, de même qu'elles sont aussi fortement représentées dans les métiers de la santé et du soin. Plusieurs articles relataient des témoignages de pères ravis d'assister de manière plus intense au quotidien de leurs enfants, ayant ainsi l'occasion de les voir grandir, mais également se sentir soulagés de pouvoir retourner au travail.
La question de la vulnérabilité des enfants face au virus n'a pas toujours été claire. En début d'épidémie, Daniel Koch et Alain Berset avaient annoncé lors de conférences de presse que les enfants ne pouvaient être infectés, un verdict sur lequel ils sont revenus plus tard.
Les jeunes mères se sont retrouvées fragilisées pendant la période suivant la naissance de leur enfant, le suivi à domicile par les sage-femmes étant rendu plus difficile.
Enfin, pour les couples séparés se partageant la garde des enfants, la présence du virus et du risque d'infection ont parfois crispé les relations autour du droit de visite. Certains points de rencontre, ces lieux ou le parent qui n'a pas la garde de l'enfant et représentant un danger pour l'autre peut rencontrer son enfant sous surveillance des autorités, ayant été fermés.

Die Stilllegung des öffentlichen Lebens und die Quarantänemassnahmen aufgrund des Coronavirus reduzierten zwar die Ansteckungsgefahr, führten allerdings auch zu Unbehagen in der Bevölkerung. Die Anzahl der Fälle häuslicher Gewalt könnte zunehmen, griffen die Medien bereits früh die Befürchtungen «fast alle[r] Fachleute» (NZZ) auf. Nach den ersten Lockerungen des Lockdowns Ende April und Mitte Mai gaben aber Fachstellen und Polizei Entwarnung: Es sei trotz der angespannten Situation in den ersten Wochen der Krise kein Anstieg verzeichnet worden. Wie hingegen etwa die WoZ hervorhob, blieb dieser vielleicht unentdeckt oder würde aufgrund des Lockdowns erst nachträglich festgestellt werden können.

Die Sorgen waren womöglich nicht unberechtigt, denn auch Erich Seifritz, Direktor der Psychiatrischen Universitätsklinik in Zürich, äusserte gegenüber der Sonntagszeitung im März Bedenken. Freilich konnte der verordnete Hausarrest für den familiären Zusammenhalt förderlich sein, gleichzeitig drohe dieser aber in einigen Haushalten zur sozialen Herausforderung zu werden. Isolation, so Seifritz, könne nicht nur Angst, sondern auch Wut, Aggressionen oder Verzweiflung auslösen. Insbesondere in Partnerschaften und Familien, welche bereits zuvor von häuslicher Gewalt betroffen waren, wurde daher eine Zunahme der Tätlichkeiten vermutet. Intensiviert wurden die Befürchtungen laut «Le Temps» auch wegen Berichten in chinesischen Tageszeitungen, wo die erste Viruswelle im März bereits am Abklingen war: In China stiegen demnach während dem Lockdown die Scheidungsrate ebenso wie die Anzahl gemeldeter Fälle von Gewalt in den eigenen vier Wänden. Soziale Institutionen und Anlaufstellen bereiteten sich aufgrund dieser Indizien auch hierzulande auf einen grösseren Handlungsbedarf vor.
Nicht zuletzt waren es die Kinder, welche Verantwortliche von Anlaufstellen gemäss Tages Anzeiger als besonders gefährdet ansahen: Da die Schulen geschlossen wurden, so die Zeitung, konnten diese Verdachtsfälle nicht melden und auch andere Kontrollinstanzen wie Freunde, Verwandte oder Sportvereine fielen weg, weshalb man davon ausging, dass dadurch mehr Taten unbemerkt ablaufen würden. Als Beispiel wurde die Kesb der Basel-Stadt aufgeführt, welche in den ersten drei Wochen des Lockdowns wöchentlich nur eine Meldung anstelle der üblichen fünfzehn verzeichnete.

Als auch bis zu den ersten Lockerungen der Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus Ende April kein Anstieg verzeichnet wurde, befürchteten auch Bund und Kantone, dass sich Opfer aufgrund der eingeschränkten Bewegungsfreiheiten möglicherweise nicht meldeten oder melden konnten. Die daraufhin vom Bund lancierte Plakat- und Flyeraktion, welche darüber aufklärte, wo Betroffene schnelle Hilfe finden können, wurde von der Menschenrechtsorganisation «Terre des Femmes» zwar begrüsst, kam aber dieser zufolge sehr spät: Eine Sensibilisierung hätte vor dem Lockdown stattfinden müssen, damit Betroffene wirklich davon hätten profitieren können, so die NGO.

En novembre 2014, le groupe socialiste avait déposé un postulat demandant au Conseil fédéral de faire la lumière sur la prise en charge médicale des victimes de violences domestiques dans les cantons. A l'origine de cette demande, le constat que les mesures diffèrent énormément selon les cantons, notamment pour ce qui est de la prise en compte de ces violences comme enjeu de santé publique. La récente Unité de médecine des violences (UMV) au sein du Centre hospitalier universitaire vaudois dans le canton de Vaud avait été citée comme exemple de bonne pratique. Son approche intégrative et pluridisciplinaire permet une importante prise en charge des victimes grâce à plusieurs mécanismes, comme par exemple la réalisation systématique de constats médicaux de coups et blessures, ainsi qu'une solide formation pour tous les acteurs concernés, à savoir dans la santé, la police, la justice et le social. Le postulat proposait également la nécessité de créer une base légale dans la LAVI qui permettrait une harmonisation dans le sens des meilleures pratiques.

Le rapport, publié en mars 2020, présente un état des lieux des concepts cantonaux et cite également le CHUV, ainsi que l'hôpital de l'Île à Berne, comme de bons élèves. Les recommandations du Conseil fédéral à la fin du rapport ne vont cependant pas aussi loin que l'aurait souhaité le groupe socialiste. Les sept sages soulignent les dispositions légales existantes, les estimant suffisantes, notamment en ce qui concerne la formation. Ils chargeront le DFJP de réfléchir à la manière dont les coûts liés à l'élaboration de constats médicaux utilisables face à la justice pourraient être intégrés dans leurs recommandations. Ils se disent également disposés à examiner l'opportunité d'inscrire un mandat d'information et de sensibilisation à l'attention des autorités concernant l'aide aux victimes dans une révision future de la LAVI. Les compétences de la prise en charge médicale des victimes de violences domestiques restent cependant au niveau des cantons et ne nécessitent pour le Conseil fédéral pas de régler la matière dans la LAVI.

Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux

2019 a-t-elle été une année féministe? La rue et le Parlement fournissent des réponses différentes. Près d'un demi million de femmes* et alliés ont battu le pavé lors de la grève féministe et des femmes* du 14 juin. Lancée par l'Union syndicale suisse (USS), la grève de 2019 s'est distinguée de celle de 1991 sur plusieurs points. Premièrement, les revendications étaient plus intersectionnelles, intégrant notamment les thématiques de genre, de sexualité, de racisme et dénonçant de manière plus radicale le patriarcat. De plus, de nombreux groupes de la société civile se sont approprié la grève, et ont ainsi lancé une dynamique vouée à durer, comme en témoignent la hausse de fréquentation de la marche contre les violences faites aux femmes ou la reprise de la flash mob «un violador en tu camino» en soutien aux femmes chiliennes luttant contre les violences sexuelles. Enfin, selon certains commentaires, la grève ne serait pas étrangère au nombre record de femmes élues sous la coupole à l'automne 2019.
Il est encore trop tôt pour dire si la nouvelle mouture du Parlement portera plus haut les revendications féministes. En considérant la fin de la précédente législature, force est de constater que le Parlement n'a pas été porté par le même engouement que les femmes* dans les rues. L'initiative cantonale genevoise visant à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes a été refusée au Conseil des États, tout comme la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale. La polémique causée par la présence d'un bébé dans les bras de sa mère, députée au Grand Conseil de Bâle-Ville a révélé la difficulté pour le Parlement fédéral de prendre en compte ces réalités sociales, notamment en refusant de mettre en place un système de remplacement pour les parlementaires nouvellement mamans.
La taxe rose, en revanche, a été quelque peu mise à mal par la baisse de la TVA sur les protections menstruelles. Le Conseil national a accepté unanimement un postulat Graf (verts, BL; Po. 19.3618), demandant la rédaction d'un rapport sur les féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Pour rappel, selon les chiffres actuels, une femme meurt en moyenne toutes les deux semaines suite à des violences domestiques. En 2018, on dénombrait 51 femmes ayant survécu à une tentative de féminicide, soit une toutes les semaines.
Un rapport commandé par Yvonne Feri (ps, AG; Po. 16.3407) sur la situation des femmes en exil rend compte d'un état de faits également préoccupant. Selon le centre suisse de compétence pour les droits humains, les prescriptions du droit international ne sont pas respectées en matière de soutien médical, psychologique ou psychiatrique, psychosocial, juridique et matériel. Des lacunes dans l'identification des victimes de violence ou d'exploitations sexuelles en sont la cause, ainsi que le manque d'accès aux offres spécialisées de l'aide aux victimes. Des améliorations sont également nécessaires dans les domaines de l'hébergement, de l'encadrement et de l'accès à la santé pour les femmes demandant l'asile ou réfugiées.

L'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable, qui exigeait quatre semaines pour les nouveaux pères, a été retirée au profit du contre-projet indirect, qui en propose deux. Le Conseil national a classé au printemps une initiative parlementaire Romano (pdc, TI; Iv.pa. 10.322) qui demandait un congé payé de deux semaines en cas d'adoption d'un enfant. De même, les parents d'enfants gravement malades ne bénéficieront pas d'un congé rémunéré.
La loi sur les allocations familiales (LAFam) a été modifiée. Désormais, l'allocation sera versée dès le début de la formation des enfants, les mères seules au chômage pourront également toucher des allocations familiales et une base légale existe pour l'allocation par la Confédération d'aides financières aux organisations familiales.

Un référendum a été déposé contre l'initiative Reynard visant à punir pénalement les propos homophobes. La population se prononcera à ce sujet en février 2020.

Du côté de la politique migratoire, l'UDC et l'ASIN ont lancé en juin une nouvelle initiative «pour une immigration modérée (initiative de limitation)» qui vise l'abolition de l'accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter, sans y opposer de contre-projet.
L'intégration s'est retrouvée au cœur de plusieurs débats, notamment sur la question des coûts qu'elle engendre, des moyens à mettre en place pour éviter la fuite des cerveaux et la pertinence de la création de places de stage pour les jeunes ressortissant de pays en voie de démocratisation. L'UDC a quant à elle défendu deux projets: plafonner l'aide sociale pour les étrangers et étrangères, ainsi qu'appliquer l'initiative sur le renvoi de personnes criminelles aussi aux ressortissant-e-s de l'UE. Les deux ont été rejetés.

En comparaison avec les années précédentes, la politique d'asile a occupé une place plus restreinte dans les débats de l'Assemblée fédérale. La question des requérant-e-s d'asile provenant d'Erythrée n'a été l'objet que d'une motion Müller (plr, LU; Mo. 18.3409) qui proposait «une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens», à savoir lever le plus d'admissions provisoires qu'il est possible. Elle a été acceptée à une confortable majorité dans les deux chambres. Il a également été question de la détention administrative de personnes mineures. Une initiative parlementaire Mazzone (verts, GE; Iv.pa. 17.486) ainsi qu'une initiative cantonale genevoise (Iv.ct. 18.321) demandaient de mettre fin à cette pratique. La première a été refusée et liquidée, le Conseil national doit encore se prononcer sur la seconde.
Le centre pour requérants d'asile récalcitrants des Verrières (NE) a été fermé, faute de pensionnaires. Une initiative parlementaire UDC demandait un retour à l'ancienne mouture du droit d'asile, qui permettait de décréter plus facilement que des requérant-e-s étaient récalcitrants; elle a été refusée par tous les autres partis. Deux autres centres d'asile, à Bâle-Campagne et Berne, ont également été fermés.
Les discussions sur le statut d'admission provisoire se sont également poursuivies, notamment avec l'initiative parlementaire de l'UDC entendant mettre fin temporairement au regroupement familial pour les personnes détenant ce type de permis, à laquelle le Conseil national a refusé de donner suite.
Une motion socialiste qui demandait la mise en place de corridors légaux et sécurisés pour demander l'asile, afin d'éviter les morts en Méditerranée, a été refusée par le Conseil national.
Enfin, une pétition de Solidarité sans Frontières et Amnesty Suisse accompagnant l'initiative parlementaire Mazzone souhaitant mettre fin au délit de solidarité a été déposée à la chancellerie fédérale en décembre. L'initiative sera discutée au Parlement en 2020.

Du côté de la politique du handicap, un postulat identique a été déposé quatre fois, par une députée verte et trois députés, socialiste et PDC, pour obtenir une reconnaissance juridique des langues des signes suisses et des mesures concrètes de mise en œuvre pour une pleine participation des personnes sourdes et malentendantes. Le Conseil national l'a adopté en septembre 2019.

En avril 2018 est sorti le rapport du Conseil fédéral sur le droit de séjour des victimes étrangères de violences conjugales. En réponse à un Postulat Feri de 2015, celui-ci se penche sur la pratique d'octroi des cas de rigueur à la lumière de la nouvelle clause de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Jusqu'en 2008, suite à une dissolution de la famille, les conjoints et enfants d'une personne au bénéfice d'un titre de séjour, d'établissement ou de la nationalité suisse perdaient leur autorisation de séjour à moins que l'union conjugale ait duré au moins trois ans et que l'intégration soit réussie. Avec l'introduction de la nouvelle clause, des raisons personnelles majeures, telles que les violences conjugales, peuvent justifier l'octroi ou la prolongation du titre de séjour. Le bureau d'études privé mandaté par le SEM pour la rédaction du rapport a donc observé la pratique de différentes autorités cantonales et fédérale, pour livrer quatre propositions d'amélioration de la mise en œuvre actuelle. Premièrement, les victimes devraient être mieux informées sur les démarches qu'elles peuvent entreprendre ainsi que sur les organes de conseil pouvant leur venir en aide. Deuxièmement, il devrait y avoir plus de structures d'échange, de coopération et de coordination en matière de lutte contre la violence domestique; les autorités migratoires devraient y être intégrées. Troisièmement, tous les organes impliqués dans les cas de rigueur devraient être formés et sensibilisés à la dynamique et aux défis posés par les violences conjugales. Enfin, la qualité des preuves devrait être améliorée. Pour cela, les professionnels de la santé et les services d'aide aux victimes devraient pouvoir fournir des preuves de maltraitance dès le dépôt de la demande de cas de rigueur.
En conclusion de ce rapport, le Conseil fédéral estime qu'il n'est nul besoin de légiférer davantage, mais propose de mettre en œuvre les deux dernières propositions d'amélioration qui y figurent. De plus, les directives du SEM doivent être régulièrement mises à jour, notamment en ce qui concerne le critère de l'intégration, qui peut être mis en réserve en cas de violences, celles-ci ayant parfois pour effet d'entraîner un déficit d'intégration. Enfin, le Conseil fédéral annonce vouloir privilégier des auditions des personnes concernées, plutôt qu'une simple correspondance par écrit.

Un postulat Glanzmann-Hunkeler (pdc, LU) demandait au Conseil fédéral un rapport exhaustif sur les mesures visant à prévenir la violence sur les personnes âgées. Considéré comme un groupe particulièrement vulnérable aux violences physiques et psychiques, il est nécessaire selon la députée PDC de mettre en œuvre un programme luttant contre ces violences, dont la dépendance financière peut faire partie. Malgré un avis défavorable du Conseil fédéral, qui estime la documentation existante à ce sujet suffisante, la chambre du peuple a accepté le postulat par 96 voix contre 92, avec une abstention. A noter que la députée avait lancé dans le même élan une motion (15.3946) visant l'instauration d'une campagne d'information sur ces violences, qu'elle a préféré retirer.

Lors de la session de mai 2017, le Conseil national a discuté une motion de la socialiste Galladé (ps, ZH), visant à interdire le châtiment corporel. Il ne figure pas dans le code civil d'interdiction explicite de cette pratique. Il est, selon la députée, nécessaire que cela soit clairement mentionné, pour prévenir la maltraitance envers les enfants. Elle cite comme exemple des pays comme l'Allemagne et la Suède, qui ont franchi ce pas. Le Conseil fédéral, représenté lors du débat par la ministre Sommaruga est d'avis qu'une telle mention est inutile, toute forme de violence envers les enfants, quand elle est détectée, étant immédiatement poursuivie pénalement. L'objet a été rejeté par 128 voix contre 51, avec 6 abstentions.

Suivant l'avis du Conseil fédéral, le Conseil national a rejeté lors de la session d'été 2016 le postulat de la députée Ferri (ps, AG), intitulé "Violence domestique. Règles applicables en matière d'autorité parentale et de droit de contact". L'objet demandait au Conseil fédéral la rédaction d'un rapport présentant les nouvelles pratiques du droit de la famille suite aux nouvelles règles en matière d'autorité parentale. La députée estime primordial que toutes les mesures visant à protéger l'enfant de violences domestiques à son encontre ou celle de membres de sa famille soit prises lors de l'attribution du droit de garde et de visite. Le Conseil fédéral a rejeté la demande de la députée socialiste arguant qu'il est encore trop tôt pour se livrer à une évaluation de la nouvelle réglementation et que plusieurs projets de l'administration fédérale prennent en charge le monitoring de l'application de la nouvelle réglementation par rapport aux situations de violence domestique.

Le postulat de Cesla Amarelle (ps, VD) vise une meilleure prise en charge médicale des victimes de violences domestiques. Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport répertoriant toutes les pratiques cantonales dans ce domaine, pour mieux mettre en lumière les manques à combler et juger de l'opportunité de créer une base légale dans la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI). En effet, une prise en charge médicale rigoureuse, et notamment un constat de coups et blessures (CCB) soigneusement réalisé, permet à de nombreuses victimes d'attester légalement des torts endurés et facilite ainsi également les procédures judiciaires. C'est pour ces raisons que le groupe socialiste du parlement estime que la Confédération se doit d'intervenir sur un thème certes fondamentalement cantonal, mais tellement hétérogène qu'une harmonisation est plus que nécessaire. C'est sur ce point-là que se fonde l'opposition du conseiller Toni Bortoluzzi (udc, ZH) qui estime qu'une telle demande accable l'administration fédérale de travail supplémentaire inutile. Lors du débat, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga est intervenue pour rappeler que la LAVI dépendait autant des cantons que de la Confédération et qu'une coopération de ces deux niveaux était vivement souhaitée pour mener à bien l'entreprise de coordination à laquelle le Conseil fédéral estime pertinent de participer. La socialiste n'a apparemment pas su convaincre les groupes udc et radical-libéral ainsi que la moitié du groupe démocrate chrétien qui représentent les 90 voix opposées au projet. Les 98 voix restantes ont cependant permis au mandat d'être attribué au Conseil fédéral.

Au programme de la législature 2011-2015, la violence domestique a fait l’objet d’une étude réalisée sur mandat du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes. Cette étude estime que les violences dans les relations de couple s’élèvent à un montant du 164 à 287 millions de francs.

La ville de Zurich a lancé une campagne de sensibilisation sur la violence au sein des couples lesbiens. Avec des affiches portant des slogans comme « Jamais je n’aurais cru qu’une femme puisse me battre », les autorités zurichoises espèrent sensibiliser les femmes victimes de violence par leur compagne.

En réponse à un postulat Stump (ps, AG), le Conseil fédéral a publié son rapport intermédiaire sur la violence dans les relations de couple. Le postulat demandait au Conseil fédéral d’examiner la violence domestique et de proposer des mesures pour lutter contre ces violences. Le Conseil fédéral a donc présenté en février un train de vingt mesures, comprenant entre autres une amélioration de l’information dans l’espace public, des études permettant de mieux comprendre la problématique ou encore des mesures de perfectionnement pour les professionnels. En évaluant les premiers résultats de ces mesures partiellement mises en œuvre, le gouvernement a annoncé avoir une meilleure connaissance de la violence domestique grâce à la statistique policière de la criminalité et à la bonne collaboration entre les offices fédéraux, ainsi qu’entre les cantons et la Confédération. Le Conseil fédéral a également salué la mise en place d’un groupe de travail interdépartemental et la mise en œuvre partielle d’une mesure visant à sensibiliser les victimes, particulièrement les femmes et les populations migrantes, aux violences domestiques.

Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement eröffnete das Vernehmlassungsverfahren zur Genehmigung und Umsetzung des Übereinkommens des Europarates zum Schutz von Kindern vor sexueller Ausbeutung und sexuellem Missbrauch (Lanzarote-Konvention).

In der Schweiz sind Migrantinnen häuslicher Gewalt oftmals schutzlos ausgeliefert, wie die Schweizerische Beobachtungsstelle für Asyl- und Ausländerrecht in einem Bericht vom Juni schrieb. Nach Ansicht der Studie sind Frauen ausländischer Herkunft aufgrund zweier Faktoren überproportional Opfer häuslicher Gewalt; so sind sowohl soziale Isolation als auch Armut bei Migrantinnen häufiger vorhanden als bei Schweizerinnen. Die Beobachtungsstelle forderte in ihrem Bericht, dass ausländische Opfer häuslicher Gewalt, auch wenn sie sich von ihrem Partner trennen, ihr Aufenthaltsrecht nicht verlieren.

Nach dem Nationalrat im Vorjahr hiess nun auch der Ständerat eine Motion Perrin (svp, NE) gut, mit welcher Opfer häuslicher Gewalt durch den Einsatz von elektronischen Geräten zur Überwachung des gewalttätigen Partners besser geschützt werden sollen. Diese Geräte geben ein Warnsignal ab, sobald ein mit Fernhaltemassnahmen belegter Partner gegen die Auflagen verstösst und sich unbewilligt dem potentiellen Opfer nähert.

Im Jahr 2009 hatte der Ständerat eine Motion Heim (sp, SO) zur Eindämmung von häuslicher Gewalt in einen Prüfungsauftrag umgewandelt. Der abgeänderte Vorstoss wurde vom Nationalrat in der Frühjahrssession überwiesen. Der Bundesrat wird damit beauftragt, einen Bericht zur Einstellungspraxis beim Tatbestand der häuslichen Gewalt in den Kantonen zu erarbeiten.

Der Nationalrat überwies in der Sommersession eine Motion Heim (sp, SO) zur Eindämmung von „häuslicher Gewalt“. Die kleine Kammer wandelte den Vorstoss in der Herbstsession in einen Prüfungsauftrag um. Der Bundesrat muss einen Bericht zur Einstellungspraxis beim Tatbestand der häuslichen Gewalt in den Kantonen erarbeiten. Dabei hat er unter anderem zu untersuchen, ob die provisorische Einstellung des Verfahrens auf Antrag vom Besuch eines Lernprogramms gegen Gewalt abhängig gemacht und von Amtes wegen wieder aufgenommen werden soll, wenn sich die Tatperson dem Programm entzöge.

Eine Motion Geissbühler (svp, BE), mit der gefordert wurde, die häusliche Gewalt entweder als klares Offizialdelikt oder ansonsten wieder als Antragsdelikt auszugestalten, wurde vom Nationalrat in der Sommersession knapp mit 83 zu 78 Stimmen verworfen. Die Delikte im Bereich der häuslichen Gewalt waren 2003 von Antrags- in Offizialdelikte geändert worden. Allerdings sehen die neuen Bestimmungen vor, dass ein Verfahren auf Begehren des Opfers zunächst provisorisch eingestellt werden kann; verlangt das Opfer innert sechs Monaten keine Wiederaufnahme des Verfahrens, so erfolgt die definitive Einstellung.

Im Mai verabschiedete der Bundesrat einen Bericht zu Gewalt in Paarbeziehungen, der in Erfüllung eines Postulats Stump (sp, AG) erstellt wurde und auf einer Studie des Eidgenössischen Büros für die Gleichstellung von Frau und Mann basiert. Die Verfasser gehen davon aus, dass rund 10-20% der Frauen während ihres Erwachsenenlebens Opfer von häuslicher Gewalt werden. Allerdings gibt es zum genauen Ausmass der Partnerschaftsgewalt keine verlässlichen Angaben, da eine gesamtschweizerische Statistik bisher fehlt. Die Studie liefert erstmals auch eine Übersicht zu den Ursachen von Gewalt in Paarbeziehungen. Laut den Autoren spielen dabei immer zahlreiche individuelle und gesellschaftliche Risikofaktoren – wie beispielsweise Gewalterlebnisse in der Kindheit, erhöhter Alkoholkonsum und antisoziales oder kriminelles Verhalten – zusammen .

2006 hatte Vermot-Mangold (sp, BE) eine parlamentarische Initiative eingereicht, welche ein Gesetz verlangte, das Kinder vor Körperstrafe und anderen demütigenden Behandlungen schützt, welche ihre physische oder psychische Integrität verletzen. Die Rechtskommission des Nationalrats wollte der Initiative in der ersten Phase Folge geben; nachdem die Schwesterkommission des Ständerates aber Ablehnung signalisiert hatte, übernahm sie deren Argumentation, wonach die straf- und zivilrechtlichen Instrumente bereits genügend seien, es vielmehr um deren Umsetzung gehe, weshalb ein neues Spezialgesetz unnötig sei. Auf ihren Antrag wurde die Initiative mit 102 zu 71 Stimmen abgelehnt.