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Le 9 décembre 2020, le Conseil des États a à son tour accepté la motion de la CSEC-CN de mise en œuvre de l'ordonnance Covid-19 sur l'accueil extrafamilial pour enfants. Le texte a été approuvé par 26 voix contre 14, sans abstention.

Covid-19-Verordnung familienergänzende Kinderbetreuung vom 20. Mai 2020: Überdenken der Umsetzung (Mo. 20.3917)

Le Conseil national a refusé en septembre une motion Michaud Gigon, qui demandait une révision de l'ordonnance Covid-19 sur l'accueil extrafamilial pour enfants du 20 mai 2020, similaire à la motion de la CSEC-CN. Cette dernière ayant été acceptée dix jours plutôt, le texte de la verte vaudoise a été rejeté sans débat.

Die Covid-19-Unterstützung für familienergänzende Kinderbetreuung gerecht verteilen (Mo. 20.3889)

Le Conseil national a refusé, en septembre 2020, de donner suite à une initiative parlementaire Wermuth (ps, AG), qui visait à «agir maintenant en faveur de l'accueil extrafamilial pour enfants». Le socialiste demandait une modification de la Constitution, pour qu'il soit exigé de la Confédération et des cantons de fournir une offre adéquate pour les familles avec enfants. Les résultats sont tombés après un bref débat: 81 voix (PS, Verts et Vert'libéraux) se sont prononcées en faveur de l'objet, contre 105. Le groupe du centre ne s'est pas montré univoque, puisque que Martin Landolt a voté oui et que deux de ses camarades se sont abstenus.

Offensive für die familienexterne Kinderbetreuung jetzt (Pa.Iv. 19.466)

Le Conseil national a accepté en septembre 2020 une motion de la CSEC-CN, qui demandait la reconsidération de la mise en œuvre de l'ordonnance Covid-19 sur l'accueil extrafamilial pour enfants du 20 mai 2020. Il s'agissait d'étendre les crédits alloués dans le contexte de la pandémie de coronavirus aux structures bénéficiant de subventions cantonales ou communales, voire exploitées par les pouvoirs publics; ce qui permettrait de ne pas exclure les structures des cantons latins. Une minorité de la commission s'y opposait, estimant les aides financières cantonales ou communales suffisantes pour empêcher les structures d'accueil de fermer pour raisons économiques.
Malgré que le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion, elle a obtenu 117 votes favorables, 67 oppositions et 6 abstentions. Les oppositions sont à chercher au sein des partis de droite, qui n'étaient pourtant pas unanimes. Les cantons latins étaient particulièrement représentés dans ces dissidences bourgeoises.

Covid-19-Verordnung familienergänzende Kinderbetreuung vom 20. Mai 2020: Überdenken der Umsetzung (Mo. 20.3917)

Les mesures prises face à la pandémie de coronavirus, et notamment la fermeture des structures d'accueil extrafamilial ont fait la part belle au débat sur le travail domestique relatif aux enfants dans la presse des mois d'avril et de mai.
Concernant les crèches, pas d'unité nationale ni pour les fermetures, ni pour le dédommagement des parents ou des structures. Une question dont le Parlement s'est d'ailleurs saisi, soulignant par exemple les différences de financement entre la Suisse-allemande et la Suisse romande. Plusieurs de ces structures se sont dites inquiètes de l'éventuel manque à gagner.
La question du genre et de l'inégalité qu'il crée en termes de prise en charge des enfants a été largement évoquée. Des parents révélaient être dépassés par l'ampleur des tâches que représentaient le télétravail en même temps que l'accompagnement des enfants dans leur travail scolaire ou leurs activités quotidiennes dans un contexte de semi-confinement. L'organisation féministe «Eidgenössische Kommission dini Mueter» a tiré la sonnette d'alarme dans une tribune publiée dans la WoZ: il incombe plus souvent aux femmes de prendre en charge les tâches de «care» au sein de la famille, de même qu'elles sont aussi fortement représentées dans les métiers de la santé et du soin. Plusieurs articles relataient des témoignages de pères ravis d'assister de manière plus intense au quotidien de leurs enfants, ayant ainsi l'occasion de les voir grandir, mais également se sentir soulagés de pouvoir retourner au travail.
La question de la vulnérabilité des enfants face au virus n'a pas toujours été claire. En début d'épidémie, Daniel Koch et Alain Berset avaient annoncé lors de conférences de presse que les enfants ne pouvaient être infectés, un verdict sur lequel ils sont revenus plus tard.
Les jeunes mères se sont retrouvées fragilisées pendant la période suivant la naissance de leur enfant, le suivi à domicile par les sage-femmes étant rendu plus difficile.
Enfin, pour les couples séparés se partageant la garde des enfants, la présence du virus et du risque d'infection ont parfois crispé les relations autour du droit de visite. Certains points de rencontre, ces lieux ou le parent qui n'a pas la garde de l'enfant et représentant un danger pour l'autre peut rencontrer son enfant sous surveillance des autorités, ayant été fermés.

Enfants et corona

Lors de la session extraordinaire de mai 2020 consacrée à la crise du coronavirus, la CSEC-CN a déposé une motion décrétant que «tout le monde doit prendre ses responsabilités en matière d'accueil extrafamilial pour enfants». Concrètement, elle demandait que la Confédération indemnise les institutions d'accueil extra familial à hauteur d'au moins 33% des charges liées à la compensation des pertes de recettes. Bien que la plupart de ces lieux soient restés ouverts, les parents étaient encouragés à rester chez eux et à s'occuper eux-mêmes de leurs enfants pendant le confinement, ce qui a engendré des pertes. Le Conseil fédéral a proposé de ne pas accepter la motion, arguant que l'accueil extra familial était de la compétence des cantons et des communes. Même son de cloche du côté de l'UDC et de quelques PLR. Cela n'a pas suffi, puisque la motion a été acceptée à 121 voix contre 56 et 3 abstentions. Une motion identique identique a été déposée simultanément au Conseil des Etats.

Tout le monde doit prendre ses responsabilités en matière d'accueil extrafamilial pour enfants (Mo. 20.3128)

Lors de la session extraordinaire de mai 2020 consacrée à la crise du coronavirus, la CSEC-CE a déposé une motion décrétant que «tout le monde doit prendre ses responsabilités en matière d'accueil extrafamilial pour enfants"». Concrètement, elle a demandé que la Confédération indemnise les institutions d'accueil extra familial à hauteur d'au moins 33% des charges liées à la compensation des pertes de recettes. Bien que la plupart de ces lieux soient restés ouverts, les parents étaient encouragés à rester chez eux et à s'occuper eux-mêmes de leurs enfants pendant le confinement, ce qui a engendré des pertes. Le Conseil fédéral a proposé de ne pas accepter la motion, arguant que l'accueil extra familial était de la compétence des cantons et des communes, un argumentaire repris notamment par l'UDC. La motion a finalement été acceptée par 20 voix contre 12 et 4 abstentions par le Conseil des Etats. Une motion identique a été déposée simultanément au Conseil national.

Tout le monde doit prendre ses responsabilités en matière d'accueil extrafamilial pour enfants (Mo. 20.3129)

En septembre 2019, le Conseil des Etats a adopté le projet de modification de la loi sur les allocations familiales, à l'unanimité. Puis, lors du vote final au Conseil national, seul le député Erich Hess s'y est opposé. Le vote final au Conseil des États n'a été qu'une formalité, puisqu'il a voté encore une fois à l'unanimité, sur le projet accepté quelques jours avant. Les mères au chômage auront ainsi droit aux allocations familiales même si le père n'a pas reconnu l'enfant ou si elles touchent une allocation de maternité. Les allocations pour jeunes en formation seront en outre versées plus tôt.

Loi sur les allocations familiales. Modification

Le Conseil national s'est penché le 19 mars sur la modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam). Dans son message du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral expose les changements prévus: le versement de l'allocation de formation dès le début de la formation, des allocations familiales pour les mères seules au chômage ainsi que la création d'une base légale pour les aides financières allouées aux organisations familiales par la Confédération.
Concernant les allocations de formation, deux propositions ont été faites: le PS, les Verts et une partie du PDC souhaitaient que l'allocation de formation puisse être versée dès l'âge de 14 ans, en raison des âges variés auxquels les jeunes commencent une formation post-obligatoire, plus coûteuse que la scolarité obligatoire. Cette première proposition n'a recueilli que 68 voix contre 118. La seconde, qui visait à étendre le versement des allocations jusqu'à l'âge de 29 ans, a obtenu encore moins de succès, puisque la gauche, sans l'appui du PDC, n'a pu récolter que 53 voix contre 134. Les parlementaires ont accepté sans débat la mesure permettant aux mères célibataires au chômage de toucher les allocations familiales, même durant la période où elles touchent une allocation de maternité. Une minorité rose-verte a souhaité rendre contraignante la base légale pour les aides financières. Le reste du Parlement s'y est opposé, le texte définitif reste donc comme le proposait le Conseil fédéral: «La Confédération peut octroyer» (et non octroie). Le projet, en définitive tel que formulé par le Conseil fédéral, a été adopté à l'unanimité lors du vote final.

Loi sur les allocations familiales. Modification

En septembre 2018, la Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (LAAcc) passait en vote final. Le Conseil national l'a plébiscitée à 104 voix contre 88 (UDC et PLR) et une abstention, les États à 27 contre 16 (UDC et PLR) et deux abstentions.

Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération

Le Conseil des Etats a adhéré au projet du Conseil national concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Malgré une minorité UDC et PLR déplorant que le projet enfreigne l'esprit du fédéralisme, les sénateurs et sénatrices ont voté l'ensemble du texte concernant le programme d'impulsion par 27 voix contre 16 et une abstention.

Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération

La CSEC-CN a élaboré en 2017 une initiative parlementaire concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Elle souhaite prolonger le programme d'impulsion de la Confédération et inscrire ainsi au budget 130 millions de francs pour la création de telles places. L'initiative a reçu l'adoubement de sa commission sœur et a été débattue au Conseil national lors de la session d'été.
103 voix contre 88 et 4 abstentions ont emporté le vote. Les réfractaires au prolongement du programme d'impulsion provenaient des camps UDC et PLR, qui estiment, comme le Conseil fédéral, que cette aide supplémentaire est superflue et que la Confédération s'est déjà suffisamment investie en prolongeant le financement par deux fois (en 2006 et 2010). Après l'entrée en matière du Conseil national, il appartient désormais aux Etats de se prononcer.

Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération

De retour de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), le projet d'aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants a été accepté par 23 voix contre 15, avec 5 abstentions. Une minorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) proposait de baisser le montant total des aides de dix millions à seulement cinq. Cette modification a été balayée par 23 voix contre 17, avec 3 abstentions. Au Conseil national, l'ensemble du projet tel que présenté par le Conseil fédéral a été accepté par 114 voix contre 76, sans abstentions. Là encore, une minorité de la commission avait souhaité introduire des modifications mineures (mention du "bien de l'enfant", allocation de l'aide uniquement si les fonds propres font défaut et prolongation de la garantie de financement des cantons), mais sans succès. Le vote final de l'assemblée fédérale a eu lieu le 16 juin 2017. Le Conseil national a ainsi plébiscité la modification de la loi fédérale avec 107 voix contre 87 et une abstention et le Conseil des Etats avec 25 voix contre 14 et 5 abstentions.

Modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (BRG 16.055)
Dossier: Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Selon certaines estimations, les heures de garde d'enfants effectuées par leurs grands-parents atteignent près de100 millions par année en Suisse. Partant de cette constatation, la députée Schenker (ps, BS) appelle le Conseil fédéral à rédiger un rapport apportant une appréciation du travail des grands-parents sous l'angle qualitatif et quantitatif. Le but de ce postulat est de valoriser l'activité des grands-parents qui, selon la conseillère nationale, sont trop souvent vus uniquement comme des "générateurs de coûts". Le Conseil fédéral, qui fait conduire tous les trois ans une étude sur le travail non rémunéré, dont la prochaine mouture doit paraître à la fin de l'année 2017, a jugé le rapport demandé superflu. Les représentants du peuple ont suivi son avis, rejetant le postulat par 124 voix contre 60 avec 4 abstentions.

appréciation du travail des grands-parents sous l'angle qualitatif et quantitatif

Dans son message du 29 juin 2016, le Conseil fédéral propose une modification de sa politique d'aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. La commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), a décidé à une courte majorité de ne pas entrer en matière. Le projet s'inscrit dans la continuité du programme lancé en 2003, visant par des incitations financières à concilier travail et vie de famille. Il porte en particulier sur deux points: la diminution des frais de garde pour les parents et l'adéquation de l'offre aux besoins des parents. Ainsi, la Confédération allouerait une aide financière de trois ans, dégressive, aux cantons souhaitant augmenter les subventions aux structures d'accueil, qui pourraient ainsi baisser leurs tarifs. L'autre volet viserait lui à inciter financièrement l'ouverture ou l'élargissement de solutions d'accueil en dehors des horaires habituels, ce pour les parents travaillant tard, ou durant les vacances scolaires. Le montant total du projet représenterait une enveloppe de 100 millions.
Lors du débat de la chambre haute, les arguments de la majorité de la commission ont été repris, à savoir que le projet va trop loin dans la somme des montants alloués, et qu'il s'agit d'une entrave au principe de fédéralisme. Les partisans du projet du Conseil fédéral ont souligné l'importance d'une entrée en matière pour pouvoir retravailler les différents points ne convenant pas à ses adversaires, arguant de l'importance de la conciliation entre travail et famille, à l'heure où de nombreux parents choisissent de ne pas travailler, les frais de garde étant souvent inférieurs aux gains d'une activité rémunérée. Représentés par le PS et le PDC, les partisans ont en outre replacé le débat dans un contexte post votation sur l'initiative contre l'immigration de masse, rappelant la nécessité imposée par celle-ci de valoriser la main-d’œuvre qualifiée nationale. Ces arguments ont fait mouche, puisque les sénateurs se sont prononcés à 24 voix contre 19, avec une abstention, pour une entrée en matière. Le projet est donc renvoyé en commission.

Modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (BRG 16.055)
Dossier: Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

La conseillère nationale du parti bourgeois démocratique Rosmarie Quadranti (pbd, ZH) vise à travers un postulat à éliminer les obstacles et prescriptions bureaucratiques à l'ouverture de lieux d'accueil extrafamilial pour enfants. Elle constate en effet que bien que la Confédération ait durant les dix dernières années investi 247 millions de francs, les exigences administratives rendent encore le développement de l'accueil difficile.
Accepté en décembre 2013 sans débat, son postulat a reçu une réponse sous forme de rapport en juin 2016. La première constatation est que les prescriptions gênant parfois le démarrage de projets d'accueil extrafamilial se situent surtout aux niveaux cantonal et communal. Il s'agit cependant de questions de sécurité et d'hygiène, qui sont en général bien acceptées, mais dont la mise en œuvre est parfois problématique, les marges d'appréciation pouvant fortement varier entre les situations. C'est pour cette raison que le «Rapport d'experts Régulations» n'envisage pas de modification des bases légales, mais suggère plutôt les améliorations suivantes: la création de documents donnant une vue d'ensemble des marches à suivre aux niveaux cantonal et communal, l'offre de conseils par les communes pour la recherche d'immeubles ou locaux, des subventions cantonales ou communales d'aide au démarrage et enfin un échange régulier d'informations et d'expériences entre les autorités cantonales.

Accueil extrafamilial pour enfants. Eliminer les obstacles et les prescriptions bureaucratiques (Po. 13.3980)

Le canton de Soleure avait déposé en mars 2014 une initiative demandant prolongation par la Confédération de l'incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial. Un programme relatif à la loi fédérale sur l'accueil extra-familial avait été mis en place en 2003, avec pour horizon une fin en 2015. Or le canton de Soleure, qui avait été particulièrement actif dans la création de places d'accueil au sein de ce programme souhaite une prolongation de ce délai. Les chambres ont décidé de ne pas donner suite à l'initiative. En effet, les représentants du canton de Soleure avaient indiqué à la Confédération que si l'initiative parlementaire Quadranti (pbd, ZU) "Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial" était mise en œuvre, leur souhait serait exaucé. La loi découlant de cette initiative ayant été acceptée par les deux chambres en septembre 2014, aucune suite n'a été donnée à l'initiative du canton de Soleure.

Aussi le canton de Soleure demandait la prolongation de l'incitation financière (Kt.Iv. 14.306)
Dossier: Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Le 21 juin 2013, le Conseil national acceptait un postulat Bulliard-Marbach (pdc, FR) dont le but était de dynamiser le secteur des crèches. S'appuyant sur l'acceptation en votation de l'arrêté fédéral sur la politique familiale, visant à concilier travail et famille, la démocrate-chrétienne a demandé au Conseil fédéral d'expliquer pourquoi les places en crèches coûtent en Suisse deux fois plus cher qu'en Autriche, en Allemagne ou en France.
Les différences de réglementation des coûts ne pouvant clairement expliquer les différences de prix susmentionnées, le Conseil fédéral s'est saisi alors du postulat Quadranti (13.3980) pour engager le DFI à creuser la question. Selon le rapport, les deux facteurs principaux de la différence de prix entre les crèches suisses et celles des pays limitrophes sont les horaires d'ouverture et le salaire du personnel, plus haut qu'ailleurs, même après pondération du pouvoir d'achat. Comme réduire l'un ou l'autre serait contre-productif – les horaires des crèches sont adaptés aux horaires de travail et les salaires sont déjà plus bas que dans la plupart des autres secteurs – il est important que les frais de garde soient financés par l'Etat pour que l'augmentation du taux de travail des parents soit rentable.
En mai 2015, le Conseil fédéral a donc chargé le DFI de rédiger un projet de base légale de soutien financier limité dans le temps pour les cantons, communes et employeurs investissant dans l'accueil extrafamilial. La base légale serait limitée à cinq ans et permettrait de débloquer un crédit d'engagement de 100 millions. Il s'agirait également de financer des projets visant à améliorer l'accueil extrascolaire des enfants.

Prix élevé des places de crèches (Po. 13.3259)

Dénonçant le prix élevé des places de crèches en Suisse, la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR) a prié le gouvernement de mener une étude afin d’identifier les causes de ces différences de prix entre les crèches suisses et les crèches allemandes ou françaises. De plus, la députée fribourgeoise aimerait que le Conseil fédéral propose des pistes afin de dynamiser le secteur des crèches. Cette demande a reçu le soutien du gouvernement et du Conseil national par 134 voix contre 56 et 4 abstentions, les voix de l’opposition émanant presque toutes de l’UDC.

Prix élevé des places de crèches (Po. 13.3259)

Après les nombreux chiffres avancés au cours de la campagne de l’article sur la famille, la conseillère nationale Meier-Schatz (pdc, SG) a souhaité plus de clarté sur la situation actuelle des familles en suisse. Ainsi, elle a demandé une présentation statistique de la situation des familles en Suisse, une analyse des mesures structurelles visant à soutenir les familles, ainsi que les implications sociales et économiques des divers modèles familiaux. Malgré l’opposition de l’UDC et du PLR, le postulat a été accepté par 105 voix contre 79 et 2 abstentions.

présentation statistique de la situation des familles

Après son passage devant le parlement, l’initiative parlementaire Hochreutener (pdc, BE), demandant l’introduction d’un article sur la famille, a été soumise au peuple. Cet article donnerait plus de pouvoir à la Confédération dans le domaine de la politique familiale. L’article donne également le devoir aux politiques de promouvoir des mesures qui favoriseraient la conciliation entre travail et famille.
En janvier, le comité « Oui à la famille » a lancé sa campagne. Le large front de soutien associatif et partisan donnait l’image d’une votation facile à gagner. Quelques semaines plus tard cependant, les opposants à l’article constitutionnel ont riposté avec une affiche-choc représentant un bébé en pleurs étiqueté à l’oreille, comme un bovin. Ce comité, dénonçant notamment des « Staatskinder » (enfants étatisés) et les coûts importants liés à cet article, a réuni des politiciens UDC et quelques membres du PLR. L’UDC s’en est ensuite pris au Conseil fédéral. En effet, ce dernier a refusé de préciser les coûts de la mise en œuvre de l’initiative argumentant que les coûts dépendraient de la concrétisation du texte. En réponse à l’imprécision de ces informations, le conseiller national Adrian Amstutz (udc, BE) a fait recours auprès de la chancellerie du canton de Berne. Un recours rejeté par le Conseil exécutif pour non-conformité à la Constitution fédérale. Cette défaite n’a pas découragé le parti agrarien qui a investi un million de francs dans la réalisation d’un journal distribué dans toutes les boîtes aux lettres de Suisse représentant toujours des enfants pleurant derrière les grilles d’une prison. Ce coup médiatique a enfin lancé un débat public qui était jusque-là resté dans l’ombre de l’initiative sur les rémunérations abusives. Dernier parti à donner son mot d’ordre, le PLR s’est positionné contre le nouvel article constitutionnel. Ce positionnement a fait réagir les femmes libérales et l’aile libérale du parti qualifiant cette décision de « dramatique ». Ce mot d’ordre a également mis en lumière la contradiction du PLR, qui, en 2012, votait en faveur d’un papier de position visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Cette tendance vers le refus de l’article s’est également lue dans les sondages SRG SSR. En effet, alors qu’en janvier on prédisait 66% de votes favorables, les sondages de février se sont abaissés à un taux de 55% de soutien. Le 3 juin 2013, l’article constitutionnel sur la famille a été refusé. Malgré une majorité de votants favorables à l’article (54,3%), la majorité des cantons n’a pas été atteinte. Les disparités cantonales ont atteint des sommets. En effet, alors que Genève a dit oui à 79,1%, Vaud et le Jura à 70%, les habitants d’Appenzell Rhodes-Extérieures n’ont été que 27,1% à soutenir l’article (viennent ensuite Uri avec 31,8% et Schwyz avec 36,9%). L’affiliation partisane a été révélatrice du comportement de vote. Ainsi, 80% du PS, 87% des Verts et 82% de l’UDC ont suivi le mot d’ordre de leur parti. Pour les partis plus centraux, même si le mot d’ordre a été respecté, la division des partis sur le thème de la famille s’est reflétée dans la population. Ainsi, 61% du PDC a accepté l’objet, alors que 57% du PLR l’a refusé. Les valeurs prônées par les répondants se sont également traduites dans le comportement de vote.
Selon l’analyse VOX, la décision de vote sur ce sujet s’est également construite sur un positionnement par rapport à trois sets de valeurs : centralisme (63% de oui) contre fédéralisme (42%), Suisse moderne (70%) contre traditionnelle (33%), promotion active de l’égalité entre homme et femmes (71%) contre pas de promotion (43%). L’analyse n’a cependant pas pu clairement définir si le journal distribué par l’UDC avait eu un impact sur le comportement de vote de ses lecteurs. L’analyse APS des annonces-presse a montré que la campagne concernant cet article a été très limitée. En effet, seuls 4% des annonces concernaient la famille, contre 60% pour la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et 36% pour l’initiative Minder. Relevons également que la campagne des opposants n’a eu lieu qu’en suisse-romande. Au cours des semaines suivant le vote, des tensions sont clairement apparues au sein du PLR suite aux divergences d’opinions entre le PLR et les femmes libérales.

Référendum obligatoire „Arrêté fédéral sur la politique familiale"
Votation du 3 mars 2013

Participation: 46%
Oui: 1 283 951 (54,4%) / cantons : 9 2/2
Non: 1 078 531 (45,6%) / canton : 11 4/2

Mots d’ordre:
– Oui: PS, Verts, Vert’libéraux, PDC, PBD, PLR Femmes, Pro Familia, Travail.Suisse, Pro Juventute
– Non: UDC, PLR, UDF, USAM

Verfassungsartikel für eine umfassende Familienpolitik

Pour répondre à une réglementation insuffisante en matière de placement des enfants, la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR) a déposé une motion demandant que les organisations qui placent des enfants soient soumises au régime de l’autorisation. En outre, la situation des enfants à long terme et la transparence des coûts de ces organisations privées devront aussi être surveillées. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté la motion, malgré une opposition du parti agrarien.

régime de l’autorisation

Le Conseil fédéral a publié son message concernant l’initiative de l’UDC « Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ». Il propose de rejeter l’initiative en raison du biais fiscal qu’elle crée. En effet, le droit fiscal n’influence aujourd’hui aucunement les parents à faire un choix en matière de garde des enfants. Il argumente que jusqu’en 2010, il n’existait aucune déduction fiscale pour les parents faisant garder leurs enfants par des tiers. Suite à de nombreuses interpellations demandant l’introduction d’une telle déduction notamment en raison du critère de capacité économique, cette déduction fiscale a été introduite pour les parents faisant garder leurs enfants par un tiers. Selon le Conseil fédéral, l’initiative impliquerait soit l’abrogation de cette déduction économique et conséquemment la violation du principe de capacité économique, soit l’introduction d’une déduction pour les familles ne faisant pas garder leurs enfants par un tiers et donc, un avantage fiscal pour les parents qui décident de rester à la maison.

SVP Volksinitiative zum Thema Familienbesteuerung

Pour pallier au manque de place dans les crèches, une motion Malama (plr, BS) a été déposée en juin afin de diminuer la charge bureaucratique et de renforcer les mécanismes du marché en la matière. Le conseiller national demande au gouvernent un rapport sur les différentes pratiques cantonales, les conséquences de ces différentes législations et les implications d’une éventuelle harmonisation de la législation fédérale pour les crèches. En dépit de l’opposition du camp vert-rose, la motion a été acceptée par 120 voix contre 63 et 7 abstentions.

crèches

Dans sa motion « Construction et gestion de structures d'accueil collectif de jour pour enfants. Suppression des obstacles bureaucratiques », le PLR demande un examen des prescriptions applicables aux structures d’accueil pour enfants afin d’éviter que ces structures soient soumises à des règlements disproportionnés, notamment en matière de denrées alimentaires. Dans certains cantons, les structures qui accueillent des enfants pour manger peuvent être soumises aux mêmes règlementations qu’une cuisine de restaurant. Si les conclusions du rapport gouvernemental démontrent une trop grande sévérité envers les structures d’accueil, le Conseil fédéral devra intervenir afin de permettre une interprétation plus souple des lois, évitant ainsi une surcharge administrative et financière pour les structures d’accueil. Le Conseil des Etats a accepté cette motion s’alignant ainsi sur le Conseil national.

Construction et gestion de structures d'accueil collectif de jour pour enfants. Suppression des obstacles bureaucratiques