Par le truchement d'une motion, le sénateur Ruedi Noser (plr, ZH) a demandé au Conseil fédéral de créer un bureau de médiation pour les droits de l'enfant. Ce bureau aurait pour mission d'informer les enfants et jeunes de moins de 18 ans sur leur droits et de leur favoriser l'accès à la justice. Indépendant de l'administration et facilement accessible pour tou-te-s, le bureau pourrait également servir d'intermédiaire entre les enfants et les services de l'Etat. La CSEC-CE s'est montrée favorable à l'objet, par 10 voix contre 2 et une abstention, arguant qu'un tel service, un bureau disposant et dispensant un savoir sur les droits des enfants comblait un manque. Une minorité de la commission jugeait par contre les dépenses en découlant trop élevées en regard du petit nombre de cas où les services existants ne peuvent rien faire.
Lors du débat en chambre haute, le conseiller fédéral Alain Berset (ps, FR) a tenté de convaincre les parlementaires de refuser l'objet, car il estime que le cahier des charges d'un tel service n'est pas clair. Comme selon le projet Noser ce serait au Conseil fédéral de trouver la solution, le socialiste prévoit que la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ne rendrait pas la tâche aisée. Les sénateurs et sénatrices ont néanmoins accepté la motion à 23 voix contre 20, avec 2 abstentions.

Créer un bureau de médiation pour les droits de l'enfant (Mo. 19.3633)