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Après sept ans de travail parlementaire, le Parlement ouvre le mariage aux couples de même sexe. Le Conseil national a effacé les dernières divergences existantes, notamment l'accès au don de sperme pour couples lesbiens et la présomption de parentalité de l'épouse d'une femme, malgré des oppositions du côté de l'UDC et du PDC. L'objet a été accepté, par 24 voix contre 11 et 7 abstentions au Conseil des États et 136 voix contre 48 et 9 abstentions au Conseil national, lors du vote final. Les oppositions sont à chercher du côté de l'UDC et du groupe du Centre, qui ne se sont toutefois pas montrés unanimes, certain-e-s d'entre elles et eux plébiscitant le projet ou s'abstenant.

Le mariage pour tous (Pa.Iv. 13.468)

En décembre 2020, le Conseil national a accepté d'entrer en matière sur l'initiative de la CSEC-CN, qui demandait l'obligation de transmission des résultats des enquêtes sur les disparités salariales au sein des entreprises. L'objet a été salué par 114 voix contre 68 et une abstention. L'UDC et le PLR représentaient – toutefois pas unanimement – l'opposition.

Égalité salariale. Transmission des résultats de l'analyse à la Confédération (Iv.pa. 20.400)
Dossier: Analyses de l'égalité des salaires et des discussion sur l'introduction des sanctions

A l'inverse du Conseil national, la chambre des cantons est entrée en matière sur l'initiative parlementaire Müller, qui souhaitait le même régime de regroupement familial pour les personnes à protéger (permis S) et les personnes admises à titre provisoire (permis F). C'est avec une confortable majorité de 30 voix contre 13 et une abstention que le projet a passé la rampe, la gauche en étant la seule opposante.

Conditions de regroupement familial pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire (Iv.pa. 16.403)

Le député Frehner souhaite simplifier la procédure d'asile. Par le truchement d'une initiative parlementaire, il propose d'implémenter des entraves procédurales pour quiconque entre en Suisse depuis un pays voisin. Ainsi, les demandes d'asile ne pourraient être déposées qu'aux poste-frontières ou aux postes de contrôle des aéroports suisses. En cas d'entrée illégale sur le territoire, les personnes seraient exclues de la procédure d'asile. Enfin, si un-e requérant-e d'asile n'a pas déposé sa demande d'asile à un poste frontière, il ou elle pourrait être renvoyé-e sans décision formelle. Ces mesures devraient permettre, selon le député Frehner, de réduire les dépenses liées à l'asile, de diminuer les risques de faire entrer des terroristes sur le territoire et de compenser l'échec du système de Schengen et Dublin. Ce n'était pas l'avis de la majorité du Conseil national, qui a refusé d'entrer en matière sur l'initiative par 135 voix contre 51. L'UDC a été seule à plébisciter le projet.

Simplifier la procédure d'asile. Dépôt de requêtes à la frontière dans le respect de l'interdiction du refoulement (Iv.pa. 19.487)

En décembre 2020, le Conseil national a refusé de donner suite à une initiative parlementaire du député Thomas Matter, qui visait à exclure les réfugiés dits écologiques ou climatiques de la notion de réfugié figurant dans la loi sur l'asile. Le texte proposait d'ajouter la mention suivante à l'Art. 3 de la LAsi: «Ne sont pas des réfugiés les personnes qui sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de changements affectant leurs ressources naturelles ou le climat.». Il devait en être de même pour l'attribution du statut d'admission provisoire. La crainte de l'UDC, qui a d'ailleurs formé la minorité de commission souhaitant entrer en matière, était que les milieux de gauche et écologiste se servent des débats actuels sur le climat pour «élargir de façon irresponsable la notion de réfugié». La majorité de la CIP-CN a en revanche estimé que la définition de la notion de réfugié doit rester positive et ne pas reposer sur un catalogue de critères négatifs. Elle a en outre ajouté que chaque personne en procédure d'asile a le droit à un examen de sa situation, afin de déterminer si sa vie et son intégrité corporelle sont menacées dans son pays d'origine.
Un avis que l'ensemble du Conseil national a suivi, rejetant l'initiative par 132 voix contre 51 et une abstention.

Exclure les réfugiés dits écologiques ou climatiques de la notion de réfugié figurant dans la loi sur l'asile (Iv.pa. 19.434)

Le Conseil des États s'est penché à son tour sur le projet de mariage pour toutes et tous. Il a d'abord été question de la nécessité ou non de modifier la Constitution. Malgré une opposition bourgeoise qui estime que ce texte définit le mariage de manière traditionnelle, c'est à dire hétérosexuelle, et devait donc être modifié, les sénateurs et sénatrices ont estimé par 22 voix contre 20 et deux abstentions qu'un changement au niveau de la loi était suffisant. Malgré le camp bourgeois, encore, la possibilité de recourir au don de sperme pour les couples lesbiens a été repêchée. La naturalisation facilitée du ou de la conjointe a été acceptée, ainsi que l'adoption conjointe. Le projet a été accepté lors du vote sur l'ensemble, par 22 voix contre 15 et 7 abstentions. Les partis de gauche et l'UDC ont voté en bloc, favorablement au projet pour l'aile rose-verte et contre celui-ci pour les sénateurs du parti agraire. Huit élu-e-s PLR ont voté oui, quatre se sont abstenu-e-s. Du côté du PDC, la majorité a voté contre le mariage pour toutes et tous, mais un sénateur a accepté et trois ont voté blanc. Le projet est alors reparti vers le Conseil national pour l'élimination des divergences.

Le mariage pour tous (Pa.Iv. 13.468)

Die im Frühjahr 2020 durchgeführte Vernehmlassung zur Änderung des Asylgesetzes – angestossen durch eine parlamentarische Initiative Rutz (svp, ZH) – ergab, dass die Mehrheit der Stellungnehmenden die Möglichkeit begrüssten, zur Identitätsüberprüfung von Asylsuchenden deren mobile Geräte zu nutzen. 24 von 25 stellungnehmenden Kantonen – alle mit Ausnahme des Kantons Neuenburg – sowie die Parteien der CVP, FDP und SVP stimmten diesem Vorhaben im Grundsatz zu, da sie sich davon eine effiziente Methode zur Identifizierung von Personen erhofften, für die keine Identitätsdokumente vorliegen würden. Opposition erfuhr der Entwurf von den linken Parteien und von den meisten stellungnehmenden interessierten Kreisen. Diese erachteten die Massnahme als unverhältnismässigen Eingriff in die persönlichen Grundrechte, vermissten eine gesetzliche Grundlage und bezweifelten darüber hinaus die postulierte Effizienz eines solchen Vorgehens. Nicht zuletzt brachten sie datenschutzrechtliche Bedenken vor. Fünf Kantone und die SVP setzten sich auf der anderen Seite für die Möglichkeit einer zwangsweisen Abnahme der elektronischen Datenträger ein. Der Entwurf der Kommission sah eine Mitwirkungspflicht, aber keinen Zwang vor. Einige stellungnehmende Akteure, darunter auch der EDÖB, machten deutlich, dass sie die Grundrechtskonformität im Falle eines Zwanges nicht mehr gegeben sähen. Der EDÖB forderte etwa auch die Schaffung einer Gesetzesgrundlage für die Bearbeitung personenbezogener Daten von Drittpersonen, da diese auch von den zur Identitätserkennung unternommenen Auswertungen betroffen sein könnten.
Die zuständige SPK-NR übernahm gewisse Empfehlungen aus der Vernehmlassung, insbesondere datenschutzrechtliche Belange, und verabschiedete im Oktober 2020 mit 13 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen die Vorlage an den Bundesrat.

Mitwirkungspflicht im Asylverfahren. Überprüfungsmöglichkeit bei Mobiltelefonen (Pa. Iv. 17.423)

La population votante a accepté le congé paternité. A compter du premier janvier 2021, les hommes qui deviennent légalement le père d'un enfant auront droit à 80% de leur salaire sur une période de deux semaines. La participation au scrutin a été très importante, à savoir 59.4 pourcent, tout comme le taux d'acceptation, qui s'est monté à 60.3 pourcent. D'importantes disparités régionales se sont faites sentir, les cinq cantons et 4 demi-cantons ayant rejeté le texte se situant tous en Suisse orientale. Tous les cantons romands ainsi que le Tessin ont plébiscité le projet par au moins 60 pourcent des voix (de 60.5% pour le Valais à 81.6% pour le canton de Vaud).

Le paysage médiatique et urbain a été principalement occupé par le camp partisan du congé paternité. De nombreux drapeaux bleu ciel ornés d'une poussette stylisée dans le pictogramme symbolisant la masculinité ont agrémenté les bords de fenêtre et les balcons. De nombreuses affiches arboraient des photos d'hommes serrant dans leur bras des bébés. L'économie privée s'est immiscée dans la campagne, à l'instar de la multinationale IKEA qui a produit un clip dans lequel les acteurs dessinaient des modes d'emploi du géant du meuble pour expliquer comment déposer un bulletin dans une urne.
Les arguments économiques étaient d'ailleurs au cœur de la campagne. Du côté des initiant-e-s, il s'agissait de rappeler qu'un congé paternité favorisait la réinsertion professionnelle des femmes, était bénéfique pour les PME et financièrement particulièrement abordable. Le camp opposé au projet a laissé entendre un autre son de cloche: le congé paternité devenait alors «coûteux», «ruineux» voire même «voleur de salaire» ou des «vacances payées par les contribuables». Représenter cette période salariée à 80 pourcent comme n'étant justement pas de tout repos a été la parade du camp adverse. Les questions de modernité de vision de la famille ainsi que d'égalité entre les sexes ont également été mises en avant. Ceci se montrais aussi selon l'analyse VOTO, réalisée après la votation: la motivation principale de vote était le lien entre le père et son enfant, qui sera favorisé par la possibilité d'être présent après la naissance. Chez les opposant-e-s, le coût du congé paternité a été le premier motif de refus.
Lors des différentes votations sur le congé maternité, dont la dernière date de 2004, les arguments du coût étaient également dominants dans le débat. D'ailleurs, comme le projet incluait le congé maternité dans le régime de l'APG, il avait été avancé qu'il s'agissait là d'une ponction salariale égalitaire, puisque les hommes pouvaient en bénéficier aussi, lors de leur service militaire. Le principe de solidarité, ainsi que le retard de la Suisse par rapport aux autres pays européens étaient également mentionnés. L'un des arguments phare du congé maternité était son effet positif sur la courbe des naissances. Néanmoins, selon les analyses VOX réalisées sur ces différents objets, il n'a pas été évoqué pour le congé paternité. De même, la question d'un congé suite à la naissance d'un enfant, qu'on ne peut assimiler à des vacances, n'a pas été évoqué parmi les arguments les plus importants de la question du congé maternité. Ces deux différences d'argumentaire laissent penser qu'en Suisse, le devoir de reproduction reste un rôle largement dévolu aux femmes.
Enfin, la durée du congé paternité proposée - deux semaines - représentait un compromis face aux quatre semaines avancées dans la mouture de départ du comité d'initiative.
Selon l'analyse VOTO réalisée après la votation, les jeunes hommes n'ont pas été les votants déterminants. Leur nombre n'aurait d'ailleurs pas suffi à atteindre cette confortable majorité. Ce sont les femmes qui ont voté massivement pour: si parmi les jeunes tranches d'âge les pourcentages sont plus ou moins équivalents entre femmes et hommes, au fur et à mesure que l'on avance dans les catégories d'âge des partisan-e-s du congé paternité, les femmes se font plus nombreuses. Le niveau de formation n'a joué qu'un petit rôle avec une corrélation positive entre le niveau d'études et la propension à voter oui. Le statut d'activité a en revanche été plus déterminant, les indépendant-e-s ont plus facilement refusé l'objet que les salarié-e-s et les personnes en formation; cette dernière catégorie ayant accepté le projet à 93%.
Au lendemain de la votation, plusieurs médias avançaient l'hypothèse que l'acceptation enthousiaste du congé paternité ouvrirait peut-être la porte au congé parental, une intention confirmée par plusieurs élu-e-s de gauche.


Votation du 27 septembre 2020
Participation: 59.36%
Oui: 1'933'310 (60.3%) / Cantons: 15 2/2
Non: 1'270'705 (39.7%) / Cantons: 5 4/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PBD (1*), PDC, Vert'libéraux, Syndicat des Services Publics (SSP), Union syndicale suisse (USS), Pro Juventute, Pro Familia, männer.ch Travail.suisse
- Non: UDC (4*), UDF, PLR (8*), USAM, Gastrosuisse, Swissmem
- Liberté de vote: UPS
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (18.441)
Dossier: Objets parlementaires concernant le congé de paternité et le congé parental

Le 25 septembre, le Conseil national a traité simultanément quatre initiatives (parlementaires et cantonale) qui souhaitaient mettre en œuvre des mécanismes contraignants pour atteindre l'égalité salariale, principe inscrit dans la Constitution depuis 1981 (art. 8, al. 3) et évoqué dans une modification de la loi sur l'égalité (LEg) en 2018. Aux yeux des différents initiants et initiantes, les mécanismes que la modification prévoit ne sont pas suffisamment efficaces. Le premier objet avait été déposé par le canton de Vaud en 2018 et souhaitait des dispositions légales pour instaurer un contrôle institutionnel des entreprises et entités privées (Iv.ct. 18.323). Le député socialiste Mathias Reynard (ps,VS) a lui proposé deux textes, visant à obliger les entreprises à se soumettre à un contrôle des salaires (Iv.pa. 19.453) (également celles de moins de 100 employé-e-s), ceci afin d'établir une liste noire des entreprises ne respectant pas l'égalité (Iv.pa. 19.452). Enfin, Min Li Marti (ps, ZH) avait demandé des sanctions en cas de non respect du principe de l'égalité salariale (Iv.pa. 19.444).
Chargée de l'examen, la CSEC-CN a proposé de rejeter les initiatives, estimant qu'il était d'une part trop tôt pour estimer les effets de la modification de la LEg, entrée en vigueur dans sa nouvelle mouture seulement au printemps 2020, et d'autre part que ce résultat est celui d'un compromis démocratique, qu'il convient de respecter. Chaque objet a ainsi été refusé en commission par une quinzaine de voix contre une dizaine et de rares abstentions. La CSEC-CN a cependant décidé de lancer – le jour même de la parution du rapport sur les quatre textes – sa propre initiative sur le sujet, qui vise à déterminer une obligation de transmission des résultats des enquêtes sur les disparités salariales au sein des entreprises.
Le Conseil national a suivi l'avis de la commission et refusé d'entrer en matière sur les quatre textes, avec des scores toutefois variables. L'initiative cantonale a été refusée par 126 voix, contre 65 et 3 abstentions; le texte Reynard qui visait une liste noire a essuyé le plus petit camouflet du groupe avec seulement 108 oppositions, qui ont tout de même suffi à contrer les 80 voix favorables et les 5 abstentions; l'objet qui voulait obliger le contrôle des salaires aux entreprises de moins de 100 employé-e-s a été rejeté par 108 voix contre 86 et 2 abstentions; et enfin, l'initiative parlementaire Min Li a échoué à 114 voix contre 74 et 3 abstentions. Les variations de score sont imputables aux parlementaires des groupes vert'libéral et du centre.

Parlamentarische Initiativen fordern Sanktionen bei Lohnungleichheit
Dossier: Analyses de l'égalité des salaires et des discussion sur l'introduction des sanctions

Le Conseil national s'est à son tour prononcé sur l'initiative parlementaire Müller (plr, AG). Il a suivi l'avis de sa commission et l'a refusée, par 112 voix contre 78 et une abstention. Selon la commission, il n'y avait pas de plus-value à modifier les conditions de regroupement familial pour un permis qui ne sera très vraisemblablement jamais utilisé. Cependant, la CIP-CN est d'avis qu'il faudrait se pencher sur le statut d'admission provisoire, quand bien même sa réforme a été abandonnée.

Conditions de regroupement familial pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire (Iv.pa. 16.403)

Suite au projet d'acte de la CSSS-CN, le Conseil national a débattu à nouveau des allocations en cas d'adoption d'un enfant. Une majorité de la commission plébiscitait l'entrée en matière sur une allocation de deux semaines. Une minorité UDC-PLR souhaitait un refus, tandis qu'une autre minorité, rose-verte et PDC demandait un retour du projet en commission, pour proposer une allocation plus longue, qui se monterait à 14 semaines. Les deux propositions de minorité ont été balayées, à 121 voix contre 71 pour le rejet du texte et 109 voix contre 89 et une abstention pour le renvoi en commission. Au final, le projet de la CSSS-CN a été accepté par 123 voix contre 70 et une abstention. Les oppositions provenaient du camp UDC et d'une partie du PLR.

Introduire des allocations familiales en cas d'adoption (Iv. pa. 13.478)

Le Conseil national a refusé, en septembre 2020, de donner suite à une initiative parlementaire Wermuth (ps, AG), qui visait à «agir maintenant en faveur de l'accueil extrafamilial pour enfants». Le socialiste demandait une modification de la Constitution, pour qu'il soit exigé de la Confédération et des cantons de fournir une offre adéquate pour les familles avec enfants. Les résultats sont tombés après un bref débat: 81 voix (PS, Verts et Vert'libéraux) se sont prononcées en faveur de l'objet, contre 105. Le groupe du centre ne s'est pas montré univoque, puisque que Martin Landolt a voté oui et que deux de ses camarades se sont abstenus.

Offensive für die familienexterne Kinderbetreuung jetzt (Pa.Iv. 19.466)

Le 16 septembre 2020, le Conseil national a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Nadine Masshardt (ps, BE), qui, pour mieux concilier vies professionnelle et familiale, demandait un droit à une réduction du taux d'occupation après la naissance, pour les pères et les mères, à inscrire dans le code des obligations. Ce droit vaudrait pour les parents et les partenaires enregistrés, après la naissance ou l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Le taux de réduction ne pourrait dépasser les 20% et le taux d'occupation ne pourrait pas être abaissé à moins de 60 pour cent. Seuls les groupes vert et socialiste ainsi que trois député-e-s du centre ont voté en faveur de l'initiative, qui a été refusée par 117 voix contre 71 et 4 abstentions. La CAJ-CN voyait dans le texte des dispositions trop compliquées à appliquer.

Droit à une réduction, pour les pères et les mères, du taux d'occupation après la naissance ou l'adoption (Iv.pa. 19.461)

Pour combattre le harcèlement sexuel au travail, la conseillère nationale Flavia Wasserfallen estime que plusieurs instruments sont nécessaires, et que certains doivent être renforcés. C'est pour cette raison qu'elle a déposé le 17 juin 2019 une initiative parlementaire visant à augmenter l'indemnité maximale due à la victime. Celle-ci s'élève actuellement à six mois de salaire au maximum, ce qui n'est pas assez dans les cas graves, selon la socialiste. Elle souhaite que le plafond atteigne les douze mois.
La CAJ-CN avait dans son rapport du 25 juin de l'année suivante recommandé de ne pas donner suite à l'initiative. Selon la majorité de la commission, à savoir 14 voix, l'augmentation du plafond n'aurait aucun effet sur la personne coupable de harcèlement sexuel, mais sur l'employeur, qui doit verser l'indemnité s'il est impossible de prouver que toutes les mesures ont été prises pour empêcher le harcèlement. Elle recommande de plutôt viser l'instauration d'un climat de respect et de confiance, qui permettrait de signaler les cas à l'interne et aurait un effet préventif. Une minorité de 11 voix avait en revanche soutenu le texte, arguant qu'un tel instrument est nécessaire, notamment pour donner le signal que le harcèlement sexuel n'est pas une infraction mineure et inciter les hiérarchies à assumer leur devoir de diligence et à renforcer les mesures de prévention.
L'initiative parlementaire a été refusée en chambre basse par 102 voix contre 90 et une abstention. Quatre membres du groupe du centre et deux de l'UDC se sont toutefois rallié-e-s au front rose-vert. L'abstention provient du groupe du centre.

Erhöhung der maximalen Entschädigungspflicht bei Opfern von sexueller Belästigung am Arbeitsplatz (Pa.Iv. 19.442)

Die im Mai 2017 von Gregor Rutz (svp, ZH) eingereichte parlamentarische Initiative «Mitwirkungspflicht im Asylverfahren. Überprüfungsmöglichkeit bei Mobiltelefonen» forderte eine dahingehende Anpassung des Asylgesetzes, dass Mobiltelefone und Computer von Asylsuchenden von den zuständigen Behörden eingezogen und überprüft werden dürfen, wenn ansonsten die Identität der betroffenen Person nicht festgestellt werden kann. Rutz begründete sein Anliegen damit, dass 2016 anscheinend acht von zehn Asylbewerbern ohne Papiere in die Schweiz eingereist seien und deren Identität nur mit grossem Aufwand geklärt werden konnte. Zugriffsrechte auf Mobiltelefone und Computer würden diesen Prozess erleichtern und zudem für zusätzliche Sicherheit sorgen.
Im Februar 2018 gab die SPK-NR der Initiative mit 17 zu 7 Stimmen Folge, im Juni folgte mit 9 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen die Zustimmung der Schwesterkommission SPK-SR.
Im Februar 2020 gab die Nationalratskommission per Medienmitteilung die Eröffnung des Vernehmlassungsverfahrens bekannt. Die geplante Gesetzesänderung sah wie von Rutz gefordert vor, dem SEM «weitreichende Kompetenzen zur Überprüfung von mobilen Datenträgern bei der Identitätsabklärung» einzuräumen. Für die Person, deren Identität ermittelt wird, soll bei der Auswertung der Daten eine Mitwirkungspflicht gelten: Einerseits, damit ihr das rechtliche Gehör gewährt werde, andererseits, damit sie während der Sichtung der Daten Stellung nehmen und so die Bestimmung der Identität beschleunigen könne. Datenträger sollen aber auch in Abwesenheit deren Besitzer ausgewertet werden dürfen. Eine Verweigerung des Herausgebens der Datenträger soll verfahrensrechtliche Konsequenzen für die Asylsuchenden nach sich ziehen. Die zur Feststellung der Identität benötigten Daten sollen für maximal zwei Jahre zwischengespeichert werden dürfen.
Ursprünglich war die Frist der Vernehmlassung auf den 4. Juni 2020 angesetzt, doch beantragte die SPK-NR im Mai ohne Gegenstimme, die Frist zur Ausarbeitung einer Vorlage bis zur Sommersession 2022 zu verlängern. Im Juni 2020 wurde dieser Antrag auf Verlängerung der Frist im Nationalrat stillschweigend gutgeheissen.

Mitwirkungspflicht im Asylverfahren. Überprüfungsmöglichkeit bei Mobiltelefonen (Pa. Iv. 17.423)

En juin 2020, le Conseil national a repris les discussions au sujet de l'initiative vert'libérale pour un mariage pour toutes et tous. Il s'agissait de se prononcer sur le projet de la CAJ-CN, présenté par Beat Flach (pvl, AG) et Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE). La commission avait accepté l'entrée en matière sur le projet en février 2015, rejointe par sa commission sœur en septembre de la même année. Elle décidait en juillet 2018 de passer par la voie législative, c'est-à-dire sans modifier la Constitution. Le projet contient trois points: 1) ouverture du mariage à tous les couples, par une modification des articles 94 à 96 du code civil, 2) la suppression du partenariat enregistré et la possibilité pour les couples sous ce régime de passer au mariage de manière facilitée et enfin 3) une modification de droit international pour que les mariages conclus à l'étranger soient reconnus. Pour ne pas alourdir le projet et lui garantir une possibilité de succès, la commission a choisi de ne modifier ni le régime des assurances sociales, ni l'accès aux dons de sperme. Seule modification: les femmes en couple homosexuel pourraient toucher une rente de veuve si elles ont plus de 45 ans et mariées depuis plus de cinq ans, comme les femmes en couple hétérosexuel. En revanche, les hommes ne peuvent rien obtenir. L'accès à la procréation médicalement assistée avait séduit une majorité des participants à la consultation (cantons, partis, organisations et particuliers confondus), mais elle a été refusée au sein de la commission par 13 voix contre 12.
Dans la chambre du peuple, le débat s'est déroulé en deux temps, lors des séances du 3 et du 11 juin 2020. Tous les groupes, à l'exception de l'UDC étaient d'accord avec le principe central de l'initiative parlementaire. Les désaccords s'articulaient autour de l'ouverture au don de sperme pour les couples lesbiens, ainsi que le droit à la filiation directe, portés par une minorité Flach, soutenue par la gauche, le PLR et les Vert'libéraux. Le PDC a annoncé vouloir refuser le projet si le don de sperme en faisait partie. L'argument principal autour du droit à la procréation et à la filiation étaient que, comme l'a annoncé Tamara Funiciello (ps, BE), environ 30'000 enfants arc-en-ciel, c'est-à-dire élevés dans une famille homoparentale, vivent en Suisse et nécessitent une protection juridique, en cas par exemple de disparition du parent biologique, pour ne pas se retrouver sans représentant.e légal.e. La proposition de minorité Flach a recueilli 124 suffrages positifs, 72 oppositions et une abstention. Les oppositions proviennent d'une majorité des groupes UDC et PDC ainsi que de quelques PLR.
L'ensemble du projet a été plébiscité par 132 voix, contre 52 et 13 abstentions. Encore une fois, les oppositions se trouvaient chez les groupes UDC et PDC, avec une dizaine d'exceptions pour chacun des partis.

Le mariage pour tous (Pa.Iv. 13.468)

A la suite de la procédure de consultation, les sénateurs et sénatrices se sont prononcé-e-s sur l'initiative parlementaire Müller (plr, AG), demandant les mêmes conditions de regroupement familial pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire. Le but de celle-ci est de rendre le statut de personne à protéger ou permis S utilisable dans la pratique de la loi sur l'asile (LAsi). Ce statut, utilisé une seule fois durant les guerres des Balkans, permet de décider en urgence de protéger des personnes sans devoir leur octroyer l'asile, si elles fuient un conflit qui ne les vise pas directement, mais qui empêche un retour au pays. L'un des obstacles à l'attribution de ce permis par les autorités est sa relative largesse en ce qui concerne l'attribution du droit au regroupement familial. C'est pour cela que l'initiative en demande un octroi qui soit égal à celui prévu par le statut d'admission provisoire. La plupart des cantons se sont opposés à l'initiative, estimant que la décision par rapport au regroupement familial devait, dans le cadre de ce permis, rester en mains fédérales. La sénatrice Lisa Mazzone (pes, GE), qui reprenait la position de minorité de son prédécesseur Robert Cramer (pes, GE) s'est exprimée contre le permis qu'elle trouve peut praticable en réalité; en raison notamment de la difficulté de prévoir la durée d'un conflit armé et de l'étroitesse du regroupement familial proposé. Selon elle, si un-e membre de la famille est à protéger, il doit en aller de même pour tout-e-s les autres. Néanmoins, la chambre haute a suivi l'avis de la majorité de la commission et du Conseil fédéral, et a voté en faveur d'une entrée en matière, par 26 voix contre 14.

Conditions de regroupement familial pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire (Iv.pa. 16.403)

Le Conseiller national Luzi Stamm (udc, AG) avait déposé en septembre 2018 une initiative parlementaire revoyant le système d'asile de telle manière que l'aide sur place soit préférée à l'accueil sur le territoire suisse. Il prévoyait pour cela deux mesures: la première, la contribution suisse à des zones de protection à l'étranger, situées près des zones de crises et deuxièmement une aide uniquement en nature pour les personnes en procédure d'asile ou admises provisoirement sur le sol suisse. De cette manière, une personne arrivée en Suisse et faisant valoir des motifs d'asile ou de protection devrait être prioritairement renvoyée vers son Etat d'origine ou dans une zone de protection, où sa demande serait examinée. S'il s’avérait impossible de la renvoyer vers une telle zone, la personne resterait en Suisse, où elle ne recevrait que des prestations en nature et devrait se tenir à disponibilité des autorités.
Luzi Stamm n'ayant pas été réélu, l'objet a été repris à la session de printemps 2020 par sa camarade de parti Andrea Geissbühler (udc, BE). La CIP-CN a préconisé de ne pas donner suite à l'initiative. Elle estime que l'objet n'est pas clair, puisqu'il mêle aide sur place, aide au retour et admission provisoire, qui dépendent d'autorités différentes. De plus, le Parlement aura à traiter à nouveau avec cette proposition, puisque l'UDC est en période de récolte de signatures pour une initiative populaire du même acabit.
La chambre basse a suivi cet avis, et refusé l'initiative par 149 voix contre 41 et 3 abstentions. L'Union du centre ne s'est pas montrée unanime, puisque le groupe est à l'origine de 8 voix défavorables, ainsi que des 3 abstentions.

aider sur place

En mars 2020, la députée Céline Amaudruz (udc, GE) a défendu deux initiatives parlementaires au contenu semblable. Ces deux textes visent à lutter contre l'augmentation des violences envers les femmes. Selon la conseillère nationale, cette augmentation est imputable à deux phénomènes: premièrement le planétaire mouvement #metoo, qui a permis à de nombreuses femmes de briser la loi du silence et de dénoncer les agressions sexuelles dont elles ont été victimes; deuxièmement, l'arrivée en Suisse de nombreux hommes immigrés. Selon Céline Amaudruz, «le mode vestimentaire occidental emprunté par les femmes est perçu à tort par certains migrants comme un consentement présumé à toutes leurs avances», le refus de ces avances entraînerait alors des violences contre les femmes. La solution proposée par la députée consiste à relever les maximums légaux des peines prévues pour les infractions dont sont victimes les femmes en raison de leur appartenance au sexe féminin (initiative parlementaire 18.453) ainsi que d'augmenter les peines minimales (initiative parlementaire 18.454). Les agents et agentes des services d'urgence de l'Etat (police, pompiers, sécurité, etc.) étant eux et elles aussi victimes de l'augmentation des violences selon Céline Amaudruz, elle propose qu'ils soient protégés par les deux modifications du code pénal, au même titre que les femmes.
Les objets ont été traités en catégorie V, ce qui veut dire que la procédure s'est faite sans débat, par écrit, au grand regret de la députée UDC. La CAJ-CN s'était prononcée par 16 voix contre 4 et 4 abstentions défavorablement sur les deux initiatives, jugeant que les principes de proportionnalité et d'égalité devant la loi, inscrits dans la Constitution, ne pourraient pas être respectés en cas d'acceptation de l'initiative. Les seules voix en faveur des initiatives provenaient de l'UDC, qui n'a pourtant pas voté unanimement, deux, respectivement trois députés s'y étant opposés. Les deux initiatives ont ainsi été refusées par 141 voix contre 50 et par 144 voix contre 49.

Violence à l'égard des femmes et des agents de police cantonale ou communale en fonction. Circonstances aggravantes

Lors de la session de printemps 2020, le Conseil national a débattu de l'initiative Mazzone (verts, GE) «Art. 116 LEtr. En finir avec le délit de solidarité», reprise par Katharina Prelicz-Huber (pes, ZH), ainsi que de la pétition du groupe St-François, qui visait les mêmes objectifs. Prelicz-Huber a ouvert le débat, en rappelant que la LEtr comportait jusqu'en 2008 une mention des motifs honorables, annulant la peine le cas échéant. Elle a ensuite rappelé que les véritables cibles de cet article étaient les passeurs, au contraire des personnes agissant par amour du prochain, qu'elle estime être une valeur importante du système de pensée chrétien dont beaucoup de Suisses se réclament. La verte zurichoise a ensuite affirmé que l'immigration en Suisse était pratiquement impossible pour les personnes venant de l'extérieur de l'Europe, ce qui rend leur situation très vite illégale. Enfin, elle a rappelé que le Palais fédéral comportait depuis 2018 une salle Carl Lutz, en l'honneur du diplomate suisse qui, pendant la deuxième guerre mondiale avait enfreint la loi pour sauver la vie de dizaines de milliers de personnes juives. Samira Marti (ps, BL), qui représentait la minorité en faveur de l'initiative a repris les mêmes arguments et évoqué trois personnes récemment condamnées pour délit de solidarité: Norbert Valley, Anni Lanz et Lisa Bosia. Gerhard Pfister (pdc, ZG) et Jean-Luc Addor (udc, VS) ont présenté la position de la majorité de la commission. Ils ont précisé qu'une telle modification de l'article ne serait pas pertinente en Suisse, puisqu'aucun pays limitrophe ne représente de danger pour les personnes exilées. Ils ont les deux estimés que l'allusion à Carl Lutz n'avait pas de lien avec la situation actuelle, selon eux très différente de la deuxième guerre mondiale. L'initiative a finalement été rejetée par 102 voix contre 89 et une abstention. Les groupes socialiste et vert ont voté à l'unanimité en faveur de l'initiative. Le groupe vert'libéral affichait 12 voix pour, une contre et une abstention. Cinq membres du groupe du centre ont plébiscité le texte, ainsi que deux libéraux-radicaux et un membre de l'UDC, le reste de leurs partis s'y est opposé.

Article 116 LEtr. En finir avec le délit de solidarité
Dossier: Délit de solidarité

Mit der im Dezember 2018 eingereichten parlamentarischen Initiative «Keine Anerkennung von Kinder- und Minderjährigenehen in der Schweiz» verlangte Natalie Rickli (svp, ZH), das Zivilgesetz dahingehend anzupassen, dass eine Ehe für ungültig zu erklären sei, wenn einer der Ehegatten bei der Eheschliessung minderjährig war, auch wenn eine Weiterführung der Ehe unterdessen den Interessen des betroffenen Ehegatten entspreche. Nur so könnten Opfer von Zwangsheirat effektiv geschützt werden, denn mit der momentanen Gesetzeslage sei es möglich, dass Minderjährigenehen durch das Erreichen der Volljährigkeit weitergeführt werden können und sodann legitimiert würden, argumentierte die Zürcher Nationalrätin. Rickli, welche ihr Anliegen per Motion (16.3916) erfolglos im Parlament durchzusetzen versucht hatte – die Motion wurde wegen Nichtbehandlung abgeschrieben –, begründete die Initiative auch damit, dass Minderjährigenehen in der Schweiz zugenommen hätten. Insgesamt seien laut der Fachstelle für Zwangsheirat, auf deren Zahlen sich Rickli berief, 2017 mehr als einhundert Fälle gemeldet worden.
Unterstützung erhielt das Anliegen, das nach der Wahl Ricklis in die Zürcher Regierung von Gregor Rutz (svp, ZH) übernommen worden war, im Februar 2020 von der RK-NR, welche der parlamentarischen Initiative einstimmig Folge gab und zeitgleich eine dieselben Absichten verfolgende Motion (20.3011) einreichte, um laut Medienmitteilung dem Anliegen Nachdruck zu verleihen.

Keine Anerkennung von Kinder- und Minderjährigenehen in der Schweiz (Pa. Iv. 18.467)

La population suisse a accepté le 9 février 2020 de pénaliser les propos homophobes à 61.3 pourcent des voix. Avec une participation de 41.69 pourcent, le référendum contre l'initiative parlementaire Reynard n'a pas passé la rampe. L'initiative du socialiste valaisan bénéficiait d'un large soutien. A l'exception de l'UDC, tous les partis représentés sous la coupole et leur section jeunes se sont prononcés pour, ainsi que le jeune parti évangélique et le parti pirate. Dans la société civile, outre les associations LGBTQIA+, des organisations féministes et de défense des droits humains ont soutenu la campagne, de même que l'USS et pro familia. Du côté des Eglises, la fédération suisse des communautés israélites et les Eglises évangéliques réformées ont offert un soutien remarqué. Les affiches du comité «pour une protection contre les discriminations» mettaient en scène, sur fond rose pâle, deux cœurs entrelacés à l'abri d'un parapluie. Ces affiches, portant le slogan «non à la haine» pouvaient être aperçues dans de nombreux magasins, bars et restaurants les semaines précédant la votation.
Le résultat de la votation n'a pas créé la surprise, l'analyse SRG Trend estimait en décembre 2019 à 69 pourcent les votant-e-s en faveur de l'objet, une erreur de 8 points de pourcentage par rapport au résultat effectif. Seuls les cantons d'Uri, Appenzell Rhodes Intérieures et Schwyz se sont opposés à la loi contre les discriminations.
L'analyse VOTO révèle que les participant-e-s au sondage ont voté en faveur de l'objet principalement pour lutter contre les discriminations et protéger les personnes LGBTQIA+. L'argument brandis par les adversaires de l'initiative, à savoir que l'élargissement de la norme antiraciste représentait une limitation de la liberté d'expression n'a convaincu que 10% des enquêté-e-s. Il s'agissait plutôt pour les adversaires de ne pas ajouter d'interdictions à une loi en vigueur selon elles et eux déjà suffisante.

Votation du 9 février 2020
Participation: 41.69%
Oui: 1'414'160 (63.1%) / Cantons: 20 1/2
Non: 827'235 (36.9%) / Cantons: 2 1/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PLR, PDC, Vert'libéraux, Union des villes suisses, Union syndicale suisse (USS), Eglise évangélique-réformée (EERS), Fédération suisse des communautés israélites (FSCI)
- Non: UDC. UDF, Association des propriétaires fonciers (HEV), Réseau évangélique suisse
- Liberté de vote: PEV

Pénaliser les propos homophobes (Iv.pa. 13.407)

Un comité interpartis, rassemblant des membres de l'UDC, du PLR, des jeunes PLR et du PDC ont lancé un référendum contre le contre-projet indirect à l'initiative «pour un congé de paternité». Présenté sous l'angle des «ponctions intolérables» sur les salaires, le plaidoyer du comité mobilise des arguments en général utilisés par la gauche. Le congé paternité est présenté comme des vacances réservées à quelques privilégiés, dont le coût serait imposé à tou-te-s. Les grands groupes industriels sont pointés du doigt car ils imposeraient à tout le monde le luxe d'un congé paternité que leurs milliards de gains leur permettent de financer, contrairement aux petites et moyennes entreprises, qui, souffrant déjà de coûts excessivement élevés verraient leur compétitivité réduite. L'intervention trop grande de l'Etat dans les affaires des familles, thème plus traditionnel pour la droite libérale, vient clore l'argumentaire du comité.
Les 55'120 signatures récoltées par le comité référendaire ont été déposée le 23 janvier 2020 à la chancellerie fédérale. La population suisse se prononcera dans les urnes le 27 septembre de la même année.

Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (18.441)
Dossier: Objets parlementaires concernant le congé de paternité et le congé parental

En septembre 2020, le Conseil national avait refusé quatre initiatives qui visaient la mise en place de mécanismes contraignants pour atteindre l'égalité salariale. La CSEC-CN s'était montrée défavorable aux objets, car elle estimait que la modification de la loi sur l'égalité était trop récente pour montrer son efficacité ou au contraire son insuffisance. En revanche, pour pouvoir obtenir ces informations, cette même commission a décidé de lancer – le jour même de la parution du rapport sur les quatre textes – sa propre initiative sur le sujet, qui vise à imposer une obligation de transmission des résultats des enquêtes sur les disparités salariales au sein des entreprises.

Égalité salariale. Transmission des résultats de l'analyse à la Confédération (Iv.pa. 20.400)
Dossier: Analyses de l'égalité des salaires et des discussion sur l'introduction des sanctions

Mit einer parlamentarischen Initiative wollte Verena Herzog (svp, TG) erreichen, dass Kinder- und Ausbildungszulagen für in EU-Staaten lebende Kinder kaufkraftbereinigt entrichtet werden. Dazu soll für diese Kinder und Jugendlichen das Minimum um CHF 100 gekürzt werden, während dasjenige für in der Schweiz lebende Kinder und Jugendliche um denselben Betrag angehoben werden soll, um hiesige Kaufkraftnachteile auszugleichen.
Die SGK-NR gab diesem Anliegen im November 2018 mit 15 zu 9 Stimmen Folge. Eine Kommissionsminderheit war der Meinung, dass eine solche Regelung in Konflikt mit den bilateralen Verträgen mit der EU stehe. Ein Jahr später stützte die SGK-SR mit 6 zu 5 Stimmen den Entscheid ihrer Schwesterkommission und gab der parlamentarischen Initiative ebenfalls Folge. Entsprechend wird die SGK-NR nun einen Entwurf für eine Umsetzung der Initiative erarbeiten.

Kaufkraftbereinigte Familienzulagen (Pa.Iv. 17.483)