Le Conseil national a rejeté en décembre 2017 un postulat de la députée Häsler (verts, BE) intitulé: Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration. L'écologiste estime que les critères actuels du regroupement familial, à savoir indépendance financière, volonté de s'intégrer économiquement et socialement, bien qu'ils poursuivent le but de favoriser l'intégration des personnes étrangères, risquent au contraire d'être dissuasifs. En effet, elle estime que le souci pour ses proches résidant encore dans un pays en guerre où se trouvant en situation précaire peut avoir des effets néfastes sur la santé mentale et psychique, ce qui risque d'entraîner des frais médicaux et d'aide sociale. Elle demande alors au Conseil fédéral un rapport sur des critères de regroupement familial qui n'auraient pas ces effets pouvant rendre plus difficile l'intégration des personnes étrangères ou requérantes d'asile. Suivant l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a rejeté l'objet à l'unanimité.

Sur recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national a accepté sans vote la motion du député Abate (plr, TI), réclamant une aide financière pour les cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse. Ce dernier estime que ces cantons, dont particulièrement le Tessin, devant assumer les coûts d'hébergement et de sécurité des centres, qui servent pourtant les intérêts de tous les cantons et de la Confédération, méritent une compensation financière. Il demande donc une modification de la base légale à cette fin.

L'UDC, par le truchement de la députée Amaudruz (udc, GE) a déposé en décembre 2017 l'initiative parlementaire "Non à l'octroi direct de l'asile par le Conseil fédéral". L'initiative fait référence aux contingents de personnes réfugiées accueillies par la Suisse, sans qu'elles passent par les procédures habituelles de l'asile, comme c'est le cas des groupes placés sous la protection du HCR ou des programmes de relocalisation de l'Union européenne. Pour les groupes de moins de 100 personnes, le SEM prend lui-même la décision, alors que le Conseil fédéral se prononce pour les groupes plus importants. Céline Amaudruz demande que cette compétence du Conseil fédéral soit transmise au Parlement. Pour les groupes de moindre importance, la décision serait du ressort du DFJP. Cette initiative sera traitée par le Conseil national simultanément à celle déposée trois jours plus tard par Barbara Steinemann (udc, ZH): "Compétence du Parlement en matière de prise en charge de requérants d'asile relevant d'autres Etats", qui poursuit le même but.

En décembre 2017 a paru le rapport du Conseil fédéral au sujet de la garde alternée. L'Université de Genève a été mandatée pour conduire une étude interdisciplinaire sur les implications juridiques, psychologiques, sociales et au niveau de la politique de la famille de la garde alternée des enfants suite à un divorce. La première partie du rapport parvient à la conclusion que la décision du législateur de ne pas faire de la garde alternée le modèle prioritaire est juste. En effet, les conditions matérielles et structurelles ne sont pas toujours réunies pour que cette solution soit optimale pour les enfants et leurs parents. Ceci mène à la conclusion de la seconde partie, qui estime que le dispositif légal actuel permet de répondre aux questions que pose la recherche de solutions individualisées pour la garde des enfants suite à un divorce. De plus, l'accompagnement interdisciplinaire des parents divorcés comme il est offert dans certains cantons semble être une ressource importante, que le Conseil fédéral entend encourager.

Le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité, en novembre 2017, un postulat de la CSSS-E. Le Conseil fédéral se doit maintenant d'établir un rapport sur les mesures qui permettraient de lever les obstacles en matière de construction, de technique, de langue et de communication qui empêchent une plus large participation politique des personnes handicapées.

La députée Feri (ps, AG) a proposé au Conseil national la création d'un observatoire national de la pauvreté. Cet organe, institué par le Conseil fédéral, mettrait à la disposition de le Confédération, des cantons et des communes des données ciblées et scientifiques sur la pauvreté en Suisse. Cette mesure a pour but de renforcer les outils de lutte contre la pauvreté. Le Conseil fédéral a proposé de refuser l'objet, estimant qu'il est prématuré de mettre en œuvre un tel programme avant la parution du rapport final sur le programme national de prévention contre la pauvreté, lancé en 2013. Le Conseil national a suivi cet avis en rejetant la motion à l'unanimité.

Le député Béglé (pdc, VD) demande au Conseil fédéral d'accélérer l'intégration des migrants ayant été peu scolarisés. Pour cela, il faudrait créer un projet pilote basé sur la méthode RIVER. Cette méthode, développée en Inde, permet un apprentissage de manière autonome. Elle aurait l'avantage selon le démocrate-chrétien de permettre une amélioration dans l'acquisition d'une langue nationale sans pour autant engendrer de coûts supplémentaires. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'idée du député, arguant que le programme de la confédération, "fide", reposait sur des modèles didactiques similaires et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de développer un outil supplémentaire. Le Conseil national a alors unanimement rejeté la motion.

Le député agrarien Andreas Glarner (udc, AG) a demandé de pouvoir appliquer temporairement la procédure accélérée aux requérants d'asile venant de pays sûrs. Cette mesure serait à prendre en attendant que la loi sur l'asile votée en 2016 soit mise en œuvre. Le Conseil fédéral s'est opposé au projet de l'Argovien, estimant qu'une automatisation de la procédure accélérée priverait le SEM de marge de manœuvre, notamment en ce qui concerne les cas prioritaires, comme les requérant.e.s soumis aux accords de Dublin, par exemple. La chambre du peuple s'est opposée à la motion par 123 voix contre 63 avec 2 abstentions.

Le député Ruppen (udc, VS) a déposé une motion intitulée: APEA. Améliorer la transparence. Par ce moyen, il souhaite que les personnes qui contactent l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant pour dénoncer une maltraitance de manière malveillante soient punies financièrement et que leur nom soit divulgué. Le Conseil fédéral estime que la règle de confidentialité qui a cours en ce qui concerne les appels signalant une personne ayant besoin d'aide garantit l'accès à cette aide pour le plus grand nombre. Les cas de malveillance étant extrêmement rares, les sept sages n'estiment pas nécessaire une modification de la loi. La chambre basse a suivi cet avis, rejetant la motion agrarienne par 111 voix contre 72 sans abstentions.

Les cantons sont asphyxiés par le poids financier de l'accueil des migrants, c'est le constat sans appel du député Golay (mcg, GE). Il en appelle alors à ses co-parlementaires pour demander à ce que les coûts de l'asile soient désormais entièrement à la charge de la Confédération et non plus en partie pris en charge par les cantons. Le Conseil fédéral s'est opposé à cette idée, et le Conseil national a suivi, par 156 voix contre 22, avec 9 abstentions.

Le Conseil national a refusé en septembre 2017 une initiative parlementaire UDC visant à habiliter communes et autorités à recourir contre les décisions des APEA. L'objet a été traité en même temps qu'une initiative cantonale de Schaffouse, intitulée "Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtés par les APEA" (15.309). La CAJ-CN s'était opposée par 16 voix contre 9 au projet, avec la motivation que les décisions des communes en matière d'APEA sèmeraient la confusion entre droit civil et droit administratif. De plus, il serait regrettable que des considérations financières de la part des communes influencent des décisions visant à protéger des personnes. La chambre du peuple a suivi cet avis et balayé l'initiative agrarienne par 105 voix contre 69 avec 4 abstentions. L'initiative cantonale n'a rencontré guère plus de succès, puisqu'elle a été refusée par 107 voix contre 71 et 2 abstentions.

Le Conseil national a refusé en septembre 2017 une motion Reimann (udc, SG) intitulée: Autorisation de séjour ou d'établissement. Exclure les allocataires sociaux. Les députées et députés ont suivi l'avis du Conseil fédéral, qui considérait que les modifications apportées en décembre 2016 à la loi sur les étrangers étaient suffisantes pour atteindre les objectifs poursuivis par la motion. L'objet a été refusé par 115 voix contre 68 et 1 abstention.

Suite à une motion d'ordre du sénateur Germann (svp/udc, SH), la motion visant à remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire a été renvoyée à la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN), avec mandat d'organiser une consultation des représentants des cantons, des villes et des communes. Cette décision a été plébiscitée par la chambre des cantons par 32 voix contre 9 et 4 abstentions.

En septembre 2017, le conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative parlementaire de la députée Bertschy (pvl, BE) demandant un congé parental de 14 semaines pour chacun des parents à condition que tous deux travaillent. Le projet prévoyait une modification du régime des allocations pour perte de gains (APG) afin que l'actuel congé maternité soit complété par une allocation de paternité de 14 semaines au maximum, à condition que les deux parents exercent une activité lucrative. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CN) s'était prononcée en défaveur de l'initiative, avançant d'une part les coûts élevés que cela engendrerait pour l'économie, notamment pour les cotisations salariales et d'autre part le nombre important d'objets parlementaires allant dans le même sens que l'initiative Bertschy, comme par exemple l'initiative populaire "Pour un congé paternité raisonnable – en faveur de toute la famille". Le rapport de force de la commission était de 13 voix contre 9. Au Conseil national, les mêmes arguments ont prévalu. Le camp du pour avait cependant avancé l'aspect incitatif qui distingue cette initiative des autres. En effet, le congé paternité de 14 semaines est dépendant d'une activité lucrative, ainsi, les deux parents qui après le congé parental se remettent au travail à plein temps vont pouvoir contribuer à son financement par leurs impôts et consommation plus élevés. Cet argument, ainsi que celui de l'égalité des sexes et de la nécessité pour les femmes de pouvoir se remettre à exercer une activité lucrative au taux où elles le souhaitent après un congé maternité n'ont pas suffi, puisque l'initiative a été refusée par 124 voix contre 65, avec une abstention. Les partisans étaient à trouver dans les rangs du PS, des Vert.e.s, des Verts'libéraux et du PBD.

Une initiative parlementaire UDC demandait une modification du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte afin que le droit de représentation légale et le droit d'être institué curateur soient étendus aux parents de premier (parents et enfants) et deuxième degré (frères et sœurs, grands-parents et petits-enfants). De plus, l'initiative "APEA. Donner la préférence à la famille" demandait que le droit de représentation comprenne également l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine et tous les rapports juridiques avec des tiers. La CAJ-CN a recommandé par 15 voix contre 8 de ne pas donner suite à l'initiative. Pour la majorité de la commission, la compétence des proches est difficile à évaluer et il est compliqué d'établir des critères qui définiraient le rôle du curateur ou de la curatrice membre de la famille. Le Conseil national a suivi l'avis de sa commission, en refusant une entrée en matière par 113 voix contre 74 et 3 abstentions. Les voix pour sont à chercher dans le camp agrarien et chez quelques membres du PLR et du PDC.

In zwei Grundsatzurteilen verschärfte das Bundesverwaltungsgericht 2017 seine Praxis gegenüber Asylbewerbenden aus Eritrea. Zum einen urteilte es im Januar 2017, dass eine illegale Ausreise aus Eritrea an sich keinen ausreichenden Asylgrund mehr darstelle. Im August kam das Bundesverwaltungsgericht zum Schluss, dass Rückkehrenden nach Eritrea keine menschenrechtswidrige Situation mehr drohe, sofern sie ihre Dienstpflicht im Heimatland bereits erfüllt haben oder ihre Situation mit Eritrea geregelt haben. Letzteres ist der Fall, wenn sie über einen sogenannten Diasporastatus verfügen, Eritrea eine Zwei-Prozent-Einkommenssteuer entrichten und dem Land einen signierten Reuebrief haben zukommen lassen. Konkret prüfte das Bundesverwaltungsgericht einen Fall einer 29-jährigen eritreischen Frau, die angab, sie sei nach einem Urlaub nicht in den Dienst zurückgekehrt. Da die Frau nicht beweisen konnte, dass sie tatsächlich desertiert war, ging das Gericht von einer ordentlichen Entlassung aus und erachtete eine Rückkehr als zumutbar.
Sowohl die Schweizerische Flüchtlingshilfe als auch die Schweizer Sektion von Amnesty International kritisierten das Urteil und belegten ihre Position mit Dokumentationen über die anhaltenden schweren Menschenrechtsverletzungen in Eritrea. Ferner sei zu hinterfragen, ob es zulässig sei, den asylsuchenden Personen die Beweislast zu übertragen, so dass diese zur Verhinderung einer Rückführung glaubhaft nachweisen müssen, dass sie aus dem Dienst desertiert sind.

L'association «Le congé paternité maintenant!» a lancé le 17 mai 2016 l'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable. Le texte réclame un congé paternité d'une durée de vingt jours, à prendre de manière flexible, sur une année. L'association est composée de quatre organisations faîtières: travail.Suisse, männer.ch, Alliance F et Pro Familia Schweiz, qui regroupent environ 160 associations. Les initiants mettent en avant le retard de la Suisse en comparaison internationale face au congé paternité.
Les signatures nécessaires ont été récoltées avant la fin du délai, si bien que l'initiative a été déposée à la chancellerie le 4 juillet 2017.
Dans son message du premier juin de l'année suivante, le Conseil fédéral appelle le Parlement à rejeter l'objet. Selon le gouvernement, le coût d'un tel congé, à savoir environ 420 millions de francs par an, ce qui équivaut à un taux de cotisation APG de 0.11%, est trop lourd. Le Conseil fédéral estime qu'il est plus sage de laisser aux employeurs et partenaires sociaux la responsabilité d'introduire un éventuel congé paternité.

De retour de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), le projet d'aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants a été accepté par 23 voix contre 15, avec 5 abstentions. Une minorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) proposait de baisser le montant total des aides de dix millions à seulement cinq. Cette modification a été balayée par 23 voix contre 17, avec 3 abstentions. Au Conseil national, l'ensemble du projet tel que présenté par le Conseil fédéral a été accepté par 114 voix contre 76, sans abstentions. Là encore, une minorité de la commission avait souhaité introduire des modifications mineures (mention du "bien de l'enfant", allocation de l'aide uniquement si les fonds propres font défaut et prolongation de la garantie de financement des cantons), mais sans succès. Le vote final de l'assemblée fédérale a eu lieu le 16 juin 2017. Le Conseil national a ainsi plébiscité la modification de la loi fédérale avec 107 voix contre 87 et une abstention et le Conseil des Etats avec 25 voix contre 14 et 5 abstentions.

Après que les commissions des affaires juridiques des conseil national et des Etats (CAJ-CN et CAJ-CE) se sont prononcé en faveur d'une entrée en matière sur l'initiative parlementaire vert'libérale intitulée Le mariage civil pour tous , le Conseil national a, à son tour, débattu sur le texte lors de la session d'été 2017. Une majorité souhaitait prolonger le délai de traitement de deux ans, tandis qu'une minorité voulait simplement classer l'initiative. La prolongation de deux ans permettrait selon la CAJ-CN d'obtenir de nouvelles informations sur une éventuelle mise en œuvre de la part de l'administration. Les députées et députés opposés au texte proviennent principalement de l'UDC et du PDC. Le conseiller national agrarien Yves Nidegger (udc, GE) estime qu'une telle initiative pourrait entraîner des «choses dangereuses» telles que la polygamie ou l'adoption pour les couples homosexuels. Elle serait également inutile, puisque le partenariat enregistré existe depuis plus de dix ans. Le mariage doit, selon le Genevois, rester hétérosexuel, puisque son étymologie transmet l'idée que c'est l'institution servant pour la femme à transmettre la vie et qu'appliquer ce mot à des unions qui ne la transmettent pas serait «une absurdité». Ces arguments n'ont pas provoqué de réponse au sein de la chambre basse, qui s'est prononcée en faveur de la prolongation du délai par 118 voix contre 71 avec 2 abstentions.

En été 2015, la conseillère nationale Cesla Amarelle (ps, VD) avait lancé une motion demandant au Conseil fédéral de mettre sur pied un cadre national de certification des diplômes et de validation d'acquis spécifique aux personnes titulaires d'un permis B réfugié ou d'un livret F (admission provisoire). Cette mesure aurait eu pour but de favoriser leur intégration sur le marché du travail. Suite au départ de Cesla Amarelle de la chambre du peuple, c'est sa camarade Valérie Piller Carrard (ps, FR) qui a repris l'objet. Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion, arguant que les différentes mesures déjà existantes, à savoir le cadre national général de reconnaissance des diplômes ainsi que les procédures de validation des acquis spécifiques existant pour une vingtaine de professions permettaient d'ores et déjà d'atteindre les buts visés par la motionnaire. Les sept sages ont ajouté qu'une certification particulière pour les personnes relevant de l'asile, pourrait non seulement ne pas faciliter le recrutement, mais également comporter un risque de stigmatisation. Cet argumentaire a convaincu les députés, puisqu'ils ont été 103 contre 83 à voter contre, avec une abstention.

Selon certaines estimations, les heures de garde d'enfants effectuées par leurs grands-parents atteignent près de100 millions par année en Suisse. Partant de cette constatation, la députée Schenker (ps, BS) appelle le Conseil fédéral à rédiger un rapport apportant une appréciation du travail des grands-parents sous l'angle qualitatif et quantitatif. Le but de ce postulat est de valoriser l'activité des grands-parents qui, selon la conseillère nationale, sont trop souvent vus uniquement comme des "générateurs de coûts". Le Conseil fédéral, qui fait conduire tous les trois ans une étude sur le travail non rémunéré, dont la prochaine mouture doit paraître à la fin de l'année 2017, a jugé le rapport demandé superflu. Les représentants du peuple ont suivi son avis, rejetant le postulat par 124 voix contre 60 avec 4 abstentions.

Un postulat Glanzmann-Hunkeler (pdc, LU) demandait au Conseil fédéral un rapport exhaustif sur les mesures visant à prévenir la violence sur les personnes âgées. Considéré comme un groupe particulièrement vulnérable aux violences physiques et psychiques, il est nécessaire selon la députée PDC de mettre en œuvre un programme luttant contre ces violences, dont la dépendance financière peut faire partie. Malgré un avis défavorable du Conseil fédéral, qui estime la documentation existante à ce sujet suffisante, la chambre du peuple a accepté le postulat par 96 voix contre 92, avec une abstention. A noter que la députée avait lancé dans le même élan une motion (15.3946) visant l'instauration d'une campagne d'information sur ces violences, qu'elle a préféré retirer.

En juin 2017 le Conseil national a refusé par 132 voix contre 54 et 2 abstentions la motion Feri (ps, AG): introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources. Elle aurait chargé le Conseil fédéral de mettre en place trois mesures: 1) création d'une base légale permettant à la Confédération de soutenir davantage les structures d'accueil extrafamilial 2) instigation d'un droit légal à réduire son temps de travail après une naissance 3) versement d'allocations pour les enfants sous condition de ressources. Lors du débat en chambre du peuple, le Conseiller fédéral Berset s'est prononcé contre la motion, en rappelant que la troisième demande de la députée Feri avait été étudiée dans le rapport en réponse au postulat Tornare (13.3135). Deux raisons motivaient la non-mise en place de cette mesure: les finances fédérales qui ne le permettaient pas et une entorse trop importante au principe du fédéralisme, la Confédération empiétant trop largement sur les compétences cantonales. Cependant, la lutte contre la pauvreté des familles reste un objectif important pour le Conseil fédéral, a souligné le ministre de l'Intérieur en rappelant un projet prévu sur cinq ans allant dans ce sens. Il a également rappelé le vote final de la modification de la loi sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (16.055), devant se tenir le lendemain. Lors du vote, seuls les conseillers verts et socialistes, ainsi que deux membres du groupe PDC ont soutenu la motion, qui a donc été liquidée.

Une motion de la Commission des Institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) appelle le Conseil fédéral à remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire. Suite au rapport publié par ce dernier en octobre 2016, la Commission a pris position pour l'introduction d'un nouveau statut correspondant à la variante deux proposée par les sept sages. La commission est allée plus loin, en proposant deux statuts différents. Le statut de "personne à protéger" est le plus fidèle à la variante 2 du Conseil fédéral: il n'aurait pas de limitation temporelle, le regroupement familial serait facilité et une intégration active sur le marché du travail serait prise en charge par les offices régionaux de placement. En outre, une convention d'intégration serait obligatoirement signée et la Confédération et les cantons se partageraient les coûts de la réalisation des objectifs visés par celle-ci. Le deuxième statut proposé par la commission, celui de "personne à protéger provisoirement" offrirait des conditions plus précaires: il serait fortement limité dans le temps, son octroi dépendant notamment de la situation particulière du pays ou de la région d'origine du requérant.e. Cette situation serait régulièrement réévaluée, pour décider de l'éventuelle levée de la protection provisoire. Il n'y aurait aucune possibilité de regroupement familial et l'intégration sur le marché du travail serait limitée à des travaux d'intérêt général et des missions ponctuelles, dans le domaine de l'agriculture, par exemple. Néanmoins, une clause de rigueur serait possible, pour les personnes dont la durée du séjour se prolongerait. Au sein de la commission une minorité UDC avait appelé au rejet de la motion. A la chambre du peuple, 113 députés s'y sont montrés favorables, 63 (tous les UDC présents) opposés et 8 (7 socialistes et 1 vert) se sont abstenus. Lors de la même séance, le Conseil national a adopté dans la foulée un postulat (17.3271), toujours de la Commission des institutions politiques, chargeant le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur les mesures à prendre pour favoriser l'intégration des bénéficiaires de ce nouveau permis sur le marché du travail.

Durant la session d'été, le Conseil national a rejeté une motion Leutenegger Oberholzer qui visait à promouvoir l'intégration linguistique des réfugiés. Elle appelait le Conseil fédéral à soutenir les efforts des cantons et des communes en matière d'intégration. Représentés par la ministre de Justice et Police Simonetta Sommaruga, les sept sages ont mis en avant les programmes au niveau fédéral et cantonal déjà existants. 100 députés, jugeant ces efforts suffisants, ont rejeté la motion. 87 ont souhaité l'accepter et deux se sont abstenus.