L'avènement des réseaux sociaux s'accompagne d'une recrudescence de divers incidents: harcèlement sexuel, discours haineux, informations fallacieuses, discours terroriste et extrémiste, ainsi que pornographie. La majorité des faits est repérée rapidement par les plateformes, qui peuvent supprimer les contenus problématiques. Cependant, ces publications n'entraînent, dans la plupart des cas, pas de conséquences juridiques pour les personnes qui s'en font les auteures. Partant de ce constat, la députée verte Greta Gysin (verts, TI) a déposé un postulat pour que les principaux réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, Youtube) soient contraints de communiquer des chiffres sur le nombre d'incidents contrevenant aux conditions d'utilisation et potentiellement punissables. La tessinoise s'inquiète notamment que les femmes et les jeunes soient particulièrement touché.e.s par la violence digitale. En outre, elle évoque la statistique policière de la criminalité 2021, qui fait mention de plus de 30'000 infractions avec une composante digitale pour l'année 2021 (+24% par rapport à l'année précédente) pour démontrer l'ampleur du phénomène.
Dans sa réponse, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga mentionne le rapport de l'OFCOM sur les opportunités et dangers des plateformes de réseaux sociaux de novembre 2021, dont le Conseil fédéral a pris connaissance. Suite à cela, le DETEC a été chargé de se prononcer sur les options de réglementation d'ici fin 2022. La réponse du DETEC prendra également en compte les demandes du postulat Gysin. De plus, un rapport est en train d'être rédigé pour identifier des éventuels vides juridiques en rapport avec les propos haineux, suite à un postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), accepté en juin 2021. Avec ce rapport, les plateformes seront poussées à documenter les incidents allant à l'encontre de leurs conditions d'utilisation. Le thème de la réglementation des réseaux sociaux figure donc à l'agenda politique dans le cadre de plusieurs objets. C'est également le cas à l'international, puisque l'Union européenne (UE) élabore en ce moment le Digital Services Act (Train de mesures sur les services numériques), dont l'objectif est de garantir les droits fondamentaux des utilisateurs et utilisatrices dans un espace numérique sûr, tout en assurant une concurrence équitable entre les fournisseurs. La Suisse observe ces évolutions avec attention et va également envisager des réglementations dans cette direction, assure la conseillère fédérale Sommaruga.
Suivant la proposition du Conseil fédéral, le postulat est accepté par 106 voix contre 77 et 2 abstentions. La fraction UDC ainsi que la grande majorité des PLR se sont opposées à l'objet.

Adopté par 103 voix contre 79 (pas d'abstention), le postulat de la Commission de la politique de sécurité (CPS-CN) charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur l'existence d'activités visant à influencer l'opinion publique en Suisse. Dans cette optique, la commission veut s'attaquer en particulier à des possibles campagnes de désinformation utilisées à des fins politiques, estimant que la Suisse pourrait devenir la cible de telles activités. Ce postulat s'inscrit dans le cadre du rapport sur la politique de sécurité 2021 et était soutenu par le Conseil fédéral. En revanche, une minorité des membres de la commission, composée de parlementaires du camp bourgeois, proposait de le rejeter.

Le paquet d'aide aux médias a été rejeté en votation populaire le 13 février 2022. Ce refus ne signifie pas pour autant la fin de la discussion sur les possibilités de soutien de la part de l'état aux médias. Lors de la session de printemps, Katja Christ (pvl, BS) a remis le sujet sur le tapis via son postulat «Réfléchir dès aujourd'hui à la stratégie d'aide aux médias de demain». La conseillère nationale bâloise a relevé que ce sont certaines mesures particulières qui ont provoqué l'échec du paquet soumis à votation. Dès lors, il s'agit de déterminer comment l'État peut aider les médias, sans répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet, surchargé selon elle. Dans le même ordre d'idée, la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé début avril une initiative parlementaire proposant de reprendre les points du paquet qui n'étaient pas contestés lors des débats parlementaires afin qu'ils entrent rapidement en vigueur.
Lors de sa prise de parole à la tribune, Gregor Rutz (udc, ZH) n'a pas adopté la même grille d'analyse que Christ. Le zurichois a interprété le vote du 13 février comme un signal d'une nouvelle direction à donner à la politique médiatique, plus orientée vers le marché et avec plus de retenue de la part de l'État. Le député conservateur a également exprimé sa volonté de revoir le mandat attribué à la RTS, suivant la ligne de son parti, qui prépare de nouvelles attaques contre le service-public, quatre ans après le rejet de l'initiative No-Billag.
S'agissant du Conseil fédéral, il a recommandé l'adoption du postulat. Le Conseil national l'a suivi en acceptant l'objet par 102 voix contre 82 (une abstention).

Le postulat 19.4625 déposé par Thomas Burgherr (udc, AG) a été classé, n'ayant pas été examiné par le Conseil national dans un délai de deux ans.
Le Conseil fédéral proposait de rejeter ce postulat, qui le chargeait d'établir un rapport sur la technique dite du «coup de pouce», ou «nudge», utilisée dans certains domaines par la Confédération. Le député argovien s'inquiétait des dangers d'une information «paternaliste, fallacieuse et politiquement motivée visant à influencer et à diriger le citoyen».

Préoccupé par la situation des agences de presse, le conseiller national Jon Pult (ps, GR) a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de présenter divers scénarios de soutien. Il s'agissait selon lui de garantir la stabilité d'infrastructures médiatiques telles que l'ATS, vitales pour le monde médiatique dans un pays comme la Suisse. Cet objet a été combattu par Andreas Glarner (udc, AG), qui mettait en avant l'importance de l'indépendance des médias vis-à-vis de l'État. Dans son discours devant ses collègues de la chambre des cantons, l'argovien refusait catégoriquement tout soutien de la Confédération à une agence de presse, comparant cette possibilité à l'époque soviétique, quand la Tass, l'agence télégraphique de l'URSS, était la seule source d'information pour les médias étrangers. Son intervention forçait la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga à rappeler le rôle des agences de presse à la tribune. Elle soulignait leur importance particulière pour les journaux régionaux, qui ne peuvent pas se permettre financièrement de suivre les événements suisses et mondiaux sans ces agences. Au nom du Conseil fédéral, elle recommandait ainsi l'adoption du postulat. Celui-ci a été approuvé par 122 voix contre 61 et 8 abstentions.

Conformément aux exigences du postulat Abate (plr, TI), le Conseil fédéral a procédé à une évaluation de la méthode de détermination de la redevance de radio-télévision, à laquelle sont soumises les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à CHF 500'000. Le sénateur tessinois regrettait que de nombreuses PME se retrouvent en difficulté pour payer la redevance, un chiffre d'affaire relativement élevé n'étant pas synonyme de bénéfice effectif. Cependant, le Conseil fédéral n'a pas bougé pas d'un iota par rapport à l'avis exprimé à la suite du dépôt du postulat. En comparaison avec d'autres modèles, la méthode de calcul en fonction du chiffre d'affaire total reste la plus adaptée pour déterminer quelles entreprises sont assujetties à la redevance, concluait-il de son évaluation. Sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a classé le postulat.

Im Rahmen der Debatte des Bundesratsgeschäfts «Massnahmenpaket zugunsten der Medien» stimmte der Nationalrat im März 2021 dem Antrag des Bundesrates zu, das Postulat «Unabhängige Aufsichtsbehörde für Radio und Fernsehen» abzuschreiben.

In einem zweiten Anlauf schrieb der Nationalrat ein Postulat Wasserfallen (fdp, BE), das Abklärungen verlangte, inwiefern der Service-public-Auftrag der SRG unter Einhaltung des Subsidiaritätsprinzips erteilt werden könnte, in der Herbstsession 2020 als erfüllt ab. In seinem Bericht zu den Motionen und Postulaten der eidgenössischen Räte 2019 hatte der Bundesrat argumentiert, dass dem Anliegen des Postulanten mit der neuen SRG-Konzession Rechnung getragen worden sei. Diese stelle erhöhte Anforderungen an die Unterscheidbarkeit von SRG-Programmen gegenüber Programmen kommerzieller Veranstalter und verpflichte die SRG, die Unterscheidbarkeit ihrer Radioprogramme und Unterhaltungsangebote sicherzustellen.

Gleich mehrere, im Jahr 2018 unmittelbar nach der Ablehnung der No-Billag-Initiative von links-grüner Seite eingereichte Vorstösse verlangten die Einführung einer einkommensabhängigen Medienabgabe. Mit dem Postulat Kälin (gp, AG; Po. 18.3065) sollte der Bundesrat beauftragt werden zu prüfen, wie eine einkommensabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Privathaushalte ausgestaltet werden könnte. Cédric Wermuth (sp, AG) verlangte mit zwei Motionen zum einen die Befreiung der Abgabepflicht von Sozialhilfeempfängerinnen und -empfängern (Mo. 18.3158) sowie zum anderen die Einführung einer Medienabgabe nach wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit (Mo. 18.3160).
In seinen Antworten verwies der Bundesrat darauf, dass er in Vorbereitung der neuen Abgabe die Finanzierung nach wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit geprüft habe – namentlich die Finanzierung aus dem Ertrag der direkten Bundessteuer –, er diese jedoch aus finanziellen Gründen verworfen habe (vgl. hier). Eine Befreiung der Sozialhilfeempfängerinnen und -empfänger sei ebenfalls geprüft und verworfen worden, da gemäss Richtlinien der SKOS die Kosten für die Abgabe im Existenzminimum berücksichtigt sind. Darüber hinaus sei es verfrüht, einen neuerlichen Wechsel anzustreben, bevor die Auswirkungen des neuen Systems abgeschätzt werden könnten.
In der Sommersession 2020 wurden die Vorstösse abgeschrieben, da sie nicht innert der gesetzlichen Frist vom Parlament behandelt worden waren.

In seiner Botschaft zum Massnahmenpaket zur Medienförderung beantragte der Bundesrat ein Postulat der KVF-NR, das die Prüfung der Schaffung einer unabhängige Aufsichtsbehörde für Radio und Fernsehen verlangte, zur Abschreibung. Der Vernehmlassungsentwurf zum geplanten neuen Mediengesetz hätte die Schaffung einer unabhängigen Aufsichts- und Regulierungsbehörde beinhaltet, diese Massnahme sei in der Vernehmlassung jedoch kritisch beurteilt worden. Vom Tisch sei diese Forderung allerdings nicht: Sollte es zu einer Zusammenarbeit mit der EU im Rahmen des neuen Programms «Kreatives Europa» (2021–2027) kommen, müsste die Schaffung einer solchen Instanz erneut geprüft werden, da die EU ihren Mitgliedstaaten eine unabhängige Aufsichtsbehörde im Bereich der audiovisuellen Mediendienste vorschreibe.

Die Kritik an der Unternehmensbesteuerung im Bereich der Medienabgabe dauerte 2019 weiter an. Mit einem Postulat wollte der Tessiner Abgeordnete Fabio Abate (fdp, TI) den Bundesrat prüfen lassen, wie die umsatzabhängige Berechnung der Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen anderweitig definiert werden könnte. Die gegenwärtige Berechnung empfand der Postulant als unverhältnismässig. Gemäss Bundesgesetz müssen Unternehmen mit einem Jahresumsatz ab CHF 500'000 die Abgabe entrichten. Dabei werde kein Unterschied gemacht, ob darunter auch Leistungen mitgerechnet werden, die im Einzelnen nicht mehrwertsteuerpflichtig oder mehrwertsteuerbefreit seien. Die dadurch errechneten Umsätze seien aber nicht in einen tatsächlichen Gewinn übersetzbar, was wiederum zu Schwierigkeiten führe. Zahlreiche Unternehmen wiesen eine Umsatzspanne von bis zu CHF 5 Mio. auf und müssten somit CHF 2280 entrichten. Dies sei viel zu viel, so Abate. Er wolle mit seinem Vorstoss jedoch nicht die Steuerpflicht von Unternehmen hinterfragen, sondern lediglich ein anderes System zur Berechnung der Abgaben anregen.
In seiner Stellungnahme musste der Bundesrat zuerst eine Richtigstellung vornehmen: Der Postulant sei von einem falschen Betrag ausgegangen, Unternehmen mit einem Umsatz zwischen CHF 1 und 5 Mio. müssten lediglich CHF 910 bezahlen, betonte er. Im Übrigen teilte der Bundesrat die Ansichten des Postulanten nicht. Die inkraftstehende Berechungsmethode sei aus einer Vielzahl an geprüften Alternativen die am besten geeignete, um die gesteckten Ziele zu erreichen, ohne gleichzeitig einen hohen Verwaltungsaufwand auszulösen. Die Möglichkeit für kleine Unternehmen mit einem Umsatz von unter CHF 1 Mio., sich von der Abgabe befreien zu lassen, könne im Sinne einer Härtefallregelung entgegenkommend wirken, wenn in einem Abgabejahr nur ein kleiner oder gar kein Gewinn erzielt werde. Ferner war die Regierung der Meinung, man solle nicht bereits wieder einen Wechsel beim Abgabensystem anstreben, weil dies zu Verunsicherung führe. Der Bundesrat zeigte sich aber bereit, in Anlehnung an frühere Entscheide, die Auswirkungen des Abgabensystems im Jahr 2020 zu prüfen. Falls sich dann Handlungsanweisungen abzeichneten, sei er bereit, entsprechende gesetzgeberische Schritte anzugehen.

In der Sommersession 2019 setzte sich die kleine Kammer mit dem Vorstoss auseinander. Es entwickelte sich dabei keine längere Debatte. Ständerat Abate hielt sich eher kurz, er wurde aber wortreich von seinem Ratskollegen Thomas Minder (parteilos, SH) unterstützt. Der Grundsatz der Erhebung einer Unternehmensabgabe stellte auch er nicht in Frage, die Berechnungsmethode hingegen schon. Problematisch sei vor allem die Ableitung der Abgabenhöhe aus dem erzielten Umsatz. Dies sage, so Minder, nichts über den Firmenerfolg aus. Umsatzstarke Branchen verdienten nicht unbedingt viel Geld, deshalb seien die entsprechenden Unternehmen bezüglich der Abgabe benachteiligt. Weil der Bundesrat ohnehin die Absicht äusserte, die Berechnungsmethode zu prüfen, komme das Postulat zum richtigen Zeitpunkt.
Trotz der kurzen Dauer der Auseinandersetzung war diese nicht emotionslos. Bundesrätin Sommaruga zeigte sich etwas irritiert ob dem Vorwurf, man habe nicht sorgfältig evaluiert, welche Berechnungsgrundlage installiert wurde. Zudem merkte sie an, dass drei Viertel aller Schweizer Unternehmen abgabebefreit seien, man diskutiere also über eine Anpassung für nur einen Viertel der Firmen. Die erhobene Abgabe und deren Höhe sei ferner vom Parlament beschlossen und von der Bevölkerung in einer Volksabstimmung gestützt worden. Dass nun dieses Postulat im Raum stand, wollte sie auch nicht als Auftrag zur Veränderung der Beträge verstanden wissen; «null und nichts» versprach sie sodann auch in dieser Hinsicht. So fand die Bundesrätin auch, dass man an der Beitragshöhe nichts ändern müsste, zumal der überwiegende Anteil der Mediensteuer durch Privathaushalte erbracht werde. Postulant Abate legte Wert darauf, klarzustellen, dass er das Prinzip der Unternehmenssteuerabgabe nicht zur Diskussion habe stellen wollen. Weil ihn die Ausführungen der Bundesrätin nicht überzeugten, verlangte er eine Abstimmung zu seinem Postulat und gewann diese. Mit 25 zu 11 Stimmen bei zwei Enthaltungen wurde sein Postulat angenommen.

Im Rahmen seines Berichts über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2018 beantragte der Bundesrat dem Parlament, das Postulat der KVF-NR mit der Forderung nach einer Überprüfung der Anzahl SRG-Sender als erfüllt abzuschreiben. Er verwies dabei auf die neue SRG-Konzession, welche die Pflichtprogramme zur Erfüllung des Service-public-Auftrags klar definiert. Um die Unverwechselbarkeit der SRG-Programme im Hinblick auf den Service-public zu garantieren, finden sich in der Konzession ferner erhöhte Anforderungen an die Programmqualität und an die Abgrenzung zu privaten Sendern. In der Sommersession 2019 schrieb der Nationalrat das Geschäft ab.

Im März 2019 wurde das Postulat von Regula Rytz (gp, BE) für eine Medienförderung zur Sicherstellung der demokratischen Öffentlichkeit abgeschrieben, nachdem es zwei Jahre lang nicht behandelt worden war. Die Postulantin hatte den Bundesrat beauftragen wollen, in einem Bericht Finanzierungsquellen, den gesetzlichen Anpassungsbedarf und Erfahrungen in anderen Ländern zu Instrumenten der direkten und indirekten Medienförderung aufzuzeigen. Der Bundesrat hatte den Auftrag für einen solchen Bericht mit Verweis auf verschiedene bereits existierende Berichte zur Ablehnung empfohlen.

Der im Oktober 2017 bekannt gegebene Zusammenschluss der SDA mit Keystone sowie der zwei Monate später kommunizierte massive Stellenabbau bei der SDA veranlassten Géraldine Savary (sp, VD) zur Einreichung eines Postulats, mit dem der Bundesrat angehalten werden soll zu überprüfen, wie die Unterstützung für die SDA an einen Service-public-Auftrag geknüpft werden könnte. Die Waadtländer Ständerätin gab in ihrer Begründung auch zu bedenken, dass in der neuen Geschäftsleitung niemand aus der Westschweiz sitze. Im Rahmen der Erarbeitung des neuen Mediengesetzes solle ferner die Schaffung einer nationalen Medienagentur geprüft werden, die «im Dienste der Schweizer Medienlandschaft stehen und nicht nach dem Ertragsprinzip» funktionieren würde. In seiner ablehnenden Antwort führte der Bundesrat aus, dass die Rahmenbedingungen für eine Leistungsvereinbarung zwischen dem UVEK und der SDA in der Radio- und Fernsehverordnung (RTVV) festzulegen wären, weswegen er keinen Anlass für einen Bericht sah. Ferner soll für die Erarbeitung des neuen Mediengesetzes geprüft werden, ob gesetzliche Grundlagen zur Unterstützung von Medienagenturen geschaffen werden sollten. Unmittelbar vor Eröffnung der Vernehmlassung zum neuen Mediengesetz zog die Ständerätin ihr Anliegen zurück.

Im Rahmen seines Berichts zu den Motionen und Postulaten der eidgenössischen Räte 2017 beantragte der Bundesrat, das Postulat Wasserfallen (fdp, BE), das Auskunft darüber verlangte, inwiefern der Service-public-Auftrag der SRG unter Einhaltung des Subsidiaritätsprinzips ausgeführt werden könnte, als erfüllt abzuschreiben. Der Bundesrat vertrat die Auffassung, dass das Postulat im Zusatzbericht zum Service public, der im Januar 2017 erschienen war, ausreichend beantwortet worden war.
Anders sah dies eine Mehrheit der KVF-NR. Sie war der Ansicht, dass die beiden in den Zusatzbericht eingeflossenen Sonderanalysen – einerseits zu den Programmstrukturen privater TV-Veranstalter im Vergleich zu denjenigen der SRG und andererseits zu möglichen Wettbewerbsverzerrungen aufgrund eines gebührenfinanzierten Service public – nicht ausreichend auf die Frage der Bedeutung des Subsidiaritätsprinzips eingegangen waren. Mit 98 zu 71 Stimmen setzten sich die Fraktionen der GLP, BDP, FDP und SVP gegen die Fraktionen der Grünen, SP und der CVP durch und beschlossen gemäss Antrag der Kommissionsmehrheit, dass der Vorstoss noch nicht abzuschreiben sei.

Mittels eines Kommissionspostulats bat die KVF-NR den Bundesrat darum, zu zeigen, wie der Service-public-Auftrag mit weniger Radio- und Fernsehsendern erfüllt und die Programmqualität erhalten werden kann. Zentral sei dabei gemäss Jürg Grossen (glp, BE), dass das Programm der SRG gemäss ihrem Auftrag unverwechselbar sei und sich von den kommerziell ausgerichteten Veranstaltern unterscheide. Im Gegenzug zog die KVF-NR die Kommissionsmotion zur Reduktion bei den Spartensendern im Radiobereich (Mo. 17.3010) zurück, welche einen Schritt weiter ging als das Postulat und die Einstellung von Radio-Spartensendern ohne Service-public-Auftrag – namentlich genannt wurden zum Beispiel Radio Swiss Pop oder Radio SRF Musikwelle – forderte. Die Motion hatte zuvor für grosse Diskussionen gesorgt, unter anderem wurde eine Online-Petition des Schweizer Musikrates mit über 21'000 Unterschriften gegen das Anliegen eingereicht. In der Nationalratsdebatte in der Herbstsession erklärte Medienministerin Leuthard, dass der Bundesrat das Postulat annehme, da er die Sender sowieso regelmässig überprüfe. Sie wies jedoch darauf hin, dass es Privaten zwar möglich sei, Sender wie die Musikwelle oder Radio Swiss Jazz anzubieten – das täten sie aber nicht. Folglich würde eine Streichung dieser SRG-Programme zu einer Streichung des Angebots, nicht zu einer Verlagerung zu Privaten führen. Die grosse Kammer nahm das Kommissionspostulat mit 101 zu 77 Stimmen bei 5 Enthaltungen an. Widerstand kam einstimmig von den SP- und Grünen-Fraktionen sowie von der Mehrheit der CVP- und einzelnen Mitgliedern der FDP-Fraktion.

Der Bundesrat hatte in seinem Bericht zum Service public festgestellt, dass die Schweiz zu den wenigen Demokratien gehöre, die über keine unabhängige Aufsichtsbehörde für Radio und Fernsehen verfügen. Die KVF-NR nahm diese Erkenntnis zum Anlass, mittels Postulat einen Bericht zu fordern, der Möglichkeiten zur Schaffung einer solchen Instanz aufzeigen soll. Dabei bezog sich die Kommission auf die EMEK, welche die Schaffung einer solchen Stelle als unvermeidlich erachte. Auch der Bundesrat plädierte auf Annahme des Postulats; werde man doch in mittlerer Zukunft die Erarbeitung eines Gesetzes über elektronische Medien in Auftrag geben, wo diese Forderung Eingang finden könnte. Der Nationalrat folgte diesen Überlegungen und nahm das Postulat in der Frühjahrssession 2017 im Rahmen der Beratungen zum Service-public-Bericht an.

Die knappe Annahme der RTVG-Vorlage an der Volksabstimmung vom 14. Juni 2015 zog die Einreichung zahlreicher Vorstösse nach sich, die jedoch im Jahr 2016 nicht alle auf Gehör im Parlament stiessen. Zu den gescheiterten Vorstössen zählte eine im Nationalrat abgelehnte Motion Grossen (glp, BE), welche eine breitere, neben Radio und Fernsehen zusätzliche Verbreitungskanäle umfassende Definition des Service public gefordert hätte (Mo. 15.3600).
Weitreichende Strukturänderungen bei der SRG verlangte neben einem Postulat Rickli (svp, ZH), das eine Überprüfung des Budgets der SRG bezwecken wollten, auch ein Postulat Rutz (svp, ZH), aufgrund dessen ein Bericht die mögliche Umwandlung der SRG in eine gemischtwirtschaftliche Aktiengesellschaft darlegen sollte (Po. 15.3419). Der Postulant erachtete die SRG nicht als "gemeinnützige Vereinigung" sondern als "gewinnstrebendes Unternehmen", was mit dieser Umwandlung sichtbarer gemacht werden könnte und die Transparenz über die Verwendung der öffentlichen Gelder erhöhen würde. Der Bundesrat stellte sich dezidiert gegen diese Ansicht: Die SRG sei kein gewinnorientiertes Unternehmen; ein positiver Jahresabschluss stehe nicht im Gegensatz zum eigentlichen Zweck der SRG. Bescheidene Gewinne seien gar notwendig, um Verluste aus früheren Jahren zu kompensieren. Eine knappe Mehrheit im Nationalrat stützte die Ansicht des Bundesrates und lehnte das Anliegen ab. Ein ähnliches Anliegen verfolgte die Motion Aeschi (svp, ZG), die ebenfalls im Nationalrat scheiterte (Mo. 15.3558). Erfolgreicher war hingegen eine Motion Wasserfallen (fdp, BE) mit der Forderung nach mehr Kostentransparenz ohne Umwandlung der SRG in eine Aktiengesellschaft.

Die Berücksichtigung des Subsidiaritätsprinzips beim Service-public-Auftrag verlangte ein Postulat Wasserfallen (fdp, BE): Die SRG solle nur dann Programme anbieten, wenn nicht bereits ein entsprechendes Angebot von Privaten vorliege. Das Anliegen zählte zu den drei Postulaten, die gemäss deren Urhebern neben Forderungen zweier weiterer, abgelehnter Motionen (15.4032, 15.4051) mit dem Bericht zum Service public hätten erfüllt werden sollen. Im Nationalrat fand das Anliegen mit Stichentscheid der Präsidentin Markwalder (fdp, BE) bei 10 Enthaltungen eine denkbar knappe Mehrheit. Zuvor hatte sich Matthias Aebischer (sp, BE) beim Postulenten erkundigt, ob denn die SRG entsprechend des Vorstosses beispielsweise keine Meteosendungen mehr anbieten dürfte, da solche auch bei privaten Anbietern konsumiert werden können, worauf Wasserfallen antwortete, dass gerade in diesem Bereich ein starkes Ungleichgewicht zwischen den finanziellen Mitteln der SRG und denjenigen Privater bestünde, das es allenfalls zu beseitigen gäbe. Bedenken bezüglich Realisierung des Subsidiaritätsprinzips äusserte auch Bundesrätin Leuthard, indem sie erläuterte, dass wenig Interesse von Seiten Privater bestünde, den Grundversorgungsauftrag zu übernehmen, da dies ein landesweites Angebot erfordere, was oftmals wenig rentabel sei. Da der Bericht zum Service public unterdessen vorlag, hat die Erfüllung des Postulats im Rahmen eines Zusatzberichtes zu erfolgen.

Eines der drei Postulate, dessen Anliegen gemäss Motionärin Rickli und Motionär Germann in den Bericht zum Service public hätten einfliessen sollen, wurde in der Herbstsession 2016 vom Nationalrat abgelehnt. Dabei handelte es sich um ein Postulat Rickli (svp, ZH), welches Leistungen des Service public in vier Budget-Varianten ausgewiesen haben wollte, wobei die Varianten 3 und 4 von einer Halbierung des Budgets (Stand 2011) oder mehr ausgegangen wären. Durch dieses Vorgehen sollte ersichtlich werden, welche Leistungen als essentiell und welche als supplementär eingestuft würden und somit allenfalls auch durch Private erbracht werden könnten. Sowohl die Initiantin als auch die zuständige Bundesrätin verzichteten auf ein Votum im Rat, worauf die grosse Kammer das Anliegen mit 89 zu 98 Stimmen bei 7 Enthaltungen aus der FDP-Fraktion beerdigte.

Dem Bundesrat folgend stimmte die Kantonskammer in der Frühjahrssession 2015 ohne Gegenantrag einem Postulat Hefti (fdp, GL) zu, welches das Aufzeigen von Risiken beim Tragen von digitalen Brillen im Strassenverkehr verlangt. Ein zu diesem Zwecke erarbeiteter Bericht soll zur Feststellung des gesetzgeberischen Handlungsbedarfs auch Aufschluss über bestehende Rechtsvorschriften im internationalen Umfeld bieten sowie versicherungsrechtliche Aspekte im Schadensfall beleuchten.

In seinem im Dezember erschienenen Bericht zur Sicherung der staats- und demokratiepolitischen Funktionen der Medien hielt der Bundesrat fest, dass er eine Förderung der Online-Medien zum aktuellen Zeitpunkt nicht als angebracht erachte. Zuerst soll die aufgrund eines Kommissionspostulats angestossene Diskussion um die Ausgestaltung der Leistungen des Service public im Medienbereich geführt werden, so die vorläufige Antwort des Bundesrates auf ein 2012 überwiesenes Postulat Recordon (gp, VD), das die Regierung dazu aufgefordert hatte, mögliche Unterstützungsmassnahmen für Online-Zeitungen aufzuzeigen.

Im Hinblick auf die Beratung der RTVG-Revision beschloss die ständerätliche Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen einstimmig die Einreichung eines Postulats, welches vom Bundesrat einen Bericht zu den Service-Public-Leistungen der SRG unter Berücksichtigung der Stellung und Funktion privater Rundfunkanbieter fordert. Sowohl der Bundesrat wie auch der Ständerat standen dem Anliegen, welches im Wortlaut identisch ist mit einem im Vorjahr im Nationalrat bekämpften Postulat Leutenegger (fdp, ZH), wohlwollend gegenüber: Die kleine Kammer erachtete es im Rahmen der Debatte über die Abgabe für Radio und Fernsehen als dringend, die Leistungen des Service public klar zu umreissen und diese den erbrachten Leistungen privater Anbieter gegenüberzustellen.

Natalie Rickli (svp, ZH) brachte in einem Postulat ihr Unbehagen gegenüber den eingeschränkten Mitwirkungsrechten der Gebührenzahler bei der Wahl der SRG-Programme zum Ausdruck. Insbesondere nahm die Postulantin Anstoss an der Tatsache, dass nur durch offizielle SRG-Vereinsmitgliedschaft, welche der Gebührenzahlende durch den Kauf von Anteilsscheinen erwerben muss, der volle Zugang zu Mitgliederforen und somit die Einflussnahme auf das Programm möglich wird. Sie wollte deshalb den Bundesrat veranlassen, Möglichkeiten zur kostenlosen Mitwirkung aller Programmnutzer zu prüfen. Der Bundesrat teilte die Meinung der Postulantin und beantragte dem Nationalrat die Annahme des Vorstosses. Die grosse Kammer folgte dieser Empfehlung in der Sommersession.

Ebenfalls als erledigt abzuschreiben sei gemäss Botschaft zur RTVG-Teilrevision das 2011 überwiesene Postulat Bieri (cvp, ZG) zur Verwendung überschüssiger Gebührenanteile privater Radio- und Fernsehveranstalter für die Förderung der journalistischen Qualität. Schaffung und Betrieb einer in Erfüllung dieses Zweckes zu gründenden Stiftung wäre mit unverhältnismässigem Aufwand verbunden, argumentierte die Regierung in ihrer Botschaft, und verwies auf bestehende Subventionierungen und Möglichkeiten für die Aus- und Weiterbildung von Medienschaffenden.