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  • Constitution fédérale

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Auf dem Gebiet der Lufthygiene hatte 1964 ein Expertenbericht vermehrte Bundeskompetenzen verlangt, die in einer Ergänzung des Art. 24 quater der Bundesverfassung verankert werden sollten. 1965 hatten sodann beide eidgenössischen Räte eine Motion angenommen, die den Bundesrat aufforderte, über die verschiedenen Immissionen in Form von Rauch, Abgasen, Lärm und Erschütterungen Bericht zu erstatten und Anträge für einen verfassungsmässigen und gesetzlichen Immissionsschutz zu unterbreiten (Motion Binder (k.-chr., AG) im NR). (Bundesrat von Moos empfahl Ablehnung der Motion.) Im Herbst 1966 forderte nun der Bundesrat die Kantone, die Parteien und die interessierten Verbände zur Einreichung von Vorschlägen für gesetzgeberische Massnahmen auf, wobei er selber das Bestehen von Lücken in Bezug auf die Hausfeuerung, den Schallschutz in Wohnbauten und den Lärm von Rasenmähern feststellte. Bekannt wurden die Stellungnahmen der Vereinigung schweizerischer Angestelltenverbände und der Demokratischen Partei, die sich für einen allgemeinen Immissionsschutzartikel aussprachen, sowie diejenige der Freisinnig-demokratischen Partei, die nur für den Schutz der Luftreinheit, nicht aber für die Lärmbekämpfung eine neue verfassungsmässige Grundlage befürwortete.

Immissionsschutz-Gesetzgebung (Mo. 8974)

Les motionnaires ont demandé au Conseil fédéral de constituer un collège de personnalités chargées de recueillir et de trier la documentation relative à la révision totale et de centraliser les propositions émanant de la population. Cet organe pourrait être ensuite chargé d'élaborer les premiers projets. Le 15 juin, la motion Obrecht fut développée par son auteur au Conseil des Etats, alors que, le 28, c'était au tour de la motion Dürrenmatt. Obrecht justifiait sa demande par les raisons suivantes: la Constitution fédérale a perdu de sa clarté et de son unité initiales, à la suite des révisions; certaines institutions ne sont pas satisfaisantes; surtout, le peuple tend à perdre confiance en sa Constitution. Des articles contiennent des prescriptions de détail qui n'ont que faire dans une constitution. L'examen des institutions montre que la Constitution a mal défini leurs tâches respectives et leur séparation: le gouvernement est mal appuyé par la Constitution; les cantons et la Confédération vivent dans un système de relations opportuniste; le peuple est consulté sur des objets d'importance secondaire alors que d'autres, essentiels, lui échappent. Dürrenmatt (Mo. 9364), quant à lui, mit l'accent sur les modalités de la préparation de la révision, et fixa un terme à cette recherche avec l'année 1974; ce terme n'était pourtant pas une condition indispensable. Le conseiller fédéral von Moos accepta les motions, tout en faisant valoir qu'un certain nombre de sujets, parmi les plus importants à traiter – droit foncier, articles d'exception, suffrage féminin – devraient trouver une solution par révisions partielles au préalable; le Conseil fédéral ne se sentait pas lié à un horaire. Depuis la session d'été, il n'a pas pressé la constitution de l'organisme demandé.

Motions Obrecht et Dürrenmatt (Mo. 9347 et Mo. 9364)
Dossier: Révision totale de la Constitution fédérale 1/2: Les précedents (1966 à 1996)

La question de la révision totale de la Constitution fédérale a provoqué un débat plus large qu'en 1965. Portée sur le plan parlementaire par les motions Obrecht (rad., SO; Mo. 9347) au Conseil des Etats et Dürrenmatt (lib., BS; Mo. 9364) au Conseil national, elle est parvenue au centre des préoccupations politiques, alors que, l'année précédente, elle était restée le fait de spécialistes. Elle a été soutenue par de larges milieux appartenant à la droite radicale ou libérale, alors que la gauche socialiste demeurait plus réservée; les conservateurs chrétiens-sociaux en ont admis l'idée, tout en posant des préalables. En fait, c'est d'associations telles que la NSH, les Rotary Clubs, celle des professeurs de droit public que sont sortis les échos les plus favorables. La Fédération suisse des employés, la Société des étudiants suisses ont en outre proposé leur collaboration. Les idées directrices, dont le conseiller fédéral Tschudi déplorait l'absence en été 1965, n'ont pas manqué en réalité, tant la nécessité de réformes paraît évidente à un plus grand nombre de personnes. Il s'est pourtant trouvé des critiques pour dénoncer en cette proposition une agitation artificielle, destinée à raffermir l'intérêt politique des citoyens sans but précis. Ceux-ci ont eu le mérite de ramener la discussion à des proportions plus modestes en montrant les écueils possibles: le danger de faire de la révision une fin en soi ne doit pas être ignoré, pas plus que celui d'y voir la panacée aux différentes formes du malaise. De toute façon, l'écho dans l'opinion publique est resté faible.

Motions Obrecht et Dürrenmatt (Mo. 9347 et Mo. 9364)
Dossier: Révision totale de la Constitution fédérale 1/2: Les précedents (1966 à 1996)

Im vorliegenden Dossier «Totalrevision der Bundesverfassung 1/2» finden Sie unsere Zusammenfassung über Diskussionen und Reformbestrebungen zur Bundesverfassung ab dem Jahr 1966 bis zu den im Jahr 1996 präsentierten Vernehmlassungsergebnissen zur Totalrevision der Bundesverfassung. Für die Berichterstattung zur Botschaft des Bundesrates, deren parlamentarische Beratung und der Volksabstimmung konsultieren Sie bitte unter folgendem Link unser Dossier «Totalrevision der Bundesverfassung 2/2».

Dans ce dossier «Révision totale de la Constitution fédérale 1/2», vous trouverez notre résumé des débats et des essais de réforme de la Constitution fédérale de l’année 1966 jusqu’aux résultats de la procédure de consultation sur la révision totale de la Constitution fédérale en 1996. Pour les rapports sur le message du Conseil fédéral, les délibérations parlementaires et la votation populaire, nous vous invitons à consulter le dossier «Révision totale de la Constitution fédérale 2/2».

Einführung ins Dossier «Totalrevision der Bundesverfassung 1/2»
Dossier: Révision totale de la Constitution fédérale 1/2: Les précedents (1966 à 1996)