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Tout comme l'initiative parlementaire Bauer, l'initiative parlementaire Chassot pour des mesures d'aide en faveur des médias électroniques a été soutenue par les deux commissions compétentes (CTT-CE et CTT-CN). Ce premier pas étant validé, la CTT-CE travaille désormais sur un avant-projet appliquant les deux objets. Cet avant-projet sera mis en consultation au premier trimestre et soumis aux chambres fédérales au deuxième trimestre 2024.

Mesures d'aide en faveur des médias électroniques (Iv.pa. 22.417)
Dossier: la politique de soutien aux médias après le refus du paquet d'aide

Comme l'initiative parlementaire Chassot, l'initiative parlementaire Bauer sur la répartition de la redevance radio-TV bénéficie du soutien des deux commissions compétentes (CTT-CE et CTT-CN). Pour mettre en œuvre ces deux objets, la CTT-CE travaille désormais sur un avant-projet, qui sera mis en consultation au premier trimestre et soumis aux chambres fédérales au deuxième trimestre 2024.

Répartition de la redevance de radio-télévision (Iv.pa. 22.407)
Dossier: la politique de soutien aux médias après le refus du paquet d'aide

Comme la CTT-CE, sa consœur du National a donné suite à l'initiative parlementaire Chassot, par 13 voix contre 9. La CTT-CN a traité de cet objet en même temps que les initiatives parlementaires 22.407 et 22.423, qui font elles aussi partie de mesures proposées suite à l'échec du paquet d'aide aux médias dans les urnes.

Mesures d'aide en faveur des médias électroniques (Iv.pa. 22.417)
Dossier: la politique de soutien aux médias après le refus du paquet d'aide

Comme son homologue du Conseil des Etats, la CTT-CN a donné suite à l'initiative parlementaire Bauer. 13 membres de la commission, contre 6 et 3 abstentions, ont approuvé cette proposition qui s'inscrit dans un ensemble de mesures proposées à la suite du refus du paquet d'aide aux médias dans les urnes.

Répartition de la redevance de radio-télévision (Iv.pa. 22.407)
Dossier: la politique de soutien aux médias après le refus du paquet d'aide

Rétrospective sur la 51ème législature: Médias

Auteur.e.s : Mathias Buchwalder, Christian Gsteiger et Marlène Gerber

Etat au 17.08.2023

Dans le domaine des médias, la 51ème législature a été particulièrement marquée par les débats autour du paquet d’aide aux médias, qui prévoyait une augmentation des aides indirectes à la presse, l’introduction de mesures supplémentaires d’appui au secteur médiatique, et, pour la première fois, un soutien aux médias en ligne. Suite au succès d'un référendum, le projet a été soumis au verdict populaire. En février 2022, le paquet d’aide aux médias a été rejeté par une majorité des votant.e.s (Oui: 45.42%). Suite à cela, plusieurs discussions ont été lancées, tant au sein qu'en dehors du Parlement, sur l'avenir de l'aide aux médias. Jusqu'à présent, seul un postulat déposé avant le scrutin et demandant au Conseil fédéral d'examiner et de repenser sa stratégie de soutien aux médias a été adopté par le Parlement. Résultat: la politique médiatique, et notamment la question de la réforme de l’aide aux médias, n'est pas beaucoup plus avancée aujourd'hui qu'elle ne l’était en 2019.
En raison de la pandémie de Covid-19, les médias ont toutefois bénéficié d'une aide transitoire. En effet, le Parlement a adopté une aide d'urgence limitée dans le temps pour la presse écrite et les médias électroniques, afin de compenser le recul encore plus marqué qu’habituellement des revenus publicitaires pendant cette crise.

Au cours de la législature, le Parlement s'est également penché sur quatre initiatives parlementaires visant à élargir l'article constitutionnel sur les médias, afin de pouvoir soutenir directement non seulement la radio et la télévision, mais aussi d'autres types de médias. Ces demandes ont échoué au Conseil national.

Peu après le rejet du paquet d’aide aux médias, une initiative populaire dénommée «200 francs, ça suffit», dont le but est de limiter la redevance radio-TV à CHF 200 par an, a été lancée. Le comité a déposé le texte à la Chancellerie fédérale en août 2023 avec plus de 128'000 signatures. Outre la réduction pour les ménages, l'initiative prévoit d'exonérer les entreprises de la redevance, ce qu'avait aussi demandé une initiative parlementaire durant la législature. L’objet avait finalement échoué devant le Conseil des Etats. La redevance des entreprises avait suscité des oppositions en 2015 déjà, lors de la modification de la LRTV acceptée dans les urnes. Au cours de la 51ème législature, le Parlement a en revanche décidé avec succès d'exonérer les communautés de travail de la redevance. En outre, le Parlement a adopté un projet visant à rembourser aux contribuables la TVA sur la redevance radio-TV, prélevée sans fondement juridique par la Confédération, selon un arrêt du Tribunal fédéral.

Enfin, des discussions virulentes ont également eu lieu au sujet de la liberté de presse durant la deuxième moitié de la législature. Une large alliance issue du monde des médias s'est opposée à l'abaissement des conditions nécessaires pour recourir aux mesures provisionnelles des tribunaux contre les médias. Selon l’alliance, ce changement, décidé dans le cadre de la révision du code de procédure civile, faisait craindre une forme de censure médiatique. De plus, l’enquête sur les «Suisse Secrets» menée sans la participation des médias suisses a également donné lieu à des discussions. Une motion de commission a alors demandé de réviser un article de la loi sur les banques (LB) afin de garantir la liberté de la presse dans les questions relatives à la place financière. Lors de la session de printemps 2023, le Conseil national, saisi en premier lieu, a accepté cette demande.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

Rétrospective sur la 51ème législature: Médias
Dossier: Rétrospective sur la 51e législature

A l'unanimité, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) s'est prononcée en faveur de l'initiative parlementaire Bauer (plr, NE). Le sénateur neuchâtelois propose de modifier la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) afin d'augmenter la quote-part de la redevance attribuée aux radios et télévisions régionales au bénéfice d'une concession. Actuellement, la quote-part leur revenant constitue 4 à 6 pour cent du montant total de la redevance. Si l'initiative parlementaire est acceptée par les chambres, la quote-part serait relevée, entre 6 et 8 pour cent. Cette augmentation était déjà prévue dans le paquet d'aide aux médias, refusé dans les urnes en février 2022. Selon Philippe Bauer, elle en était un élément incontesté, raison pour laquelle rien ne s'oppose à sa reprise. En outre, augmenter les moyens mis à disposition des radios et télévisions régionales permettrait de favoriser la diversité médiatique.
Aux yeux de la commission, cet objet fait partie d'un ensemble de mesures transitoires (avec les initiatives parlementaires 22.417 et 22.423) afin de remédier aux problèmes structurels de la branche, en attendant la publication du rapport sur l'aide aux médias de demain. Ce dernier permettra ensuite de mettre sur les rails une stratégie de soutien à long terme. L'une des pistes pourrait provenir de la COFEM, qui soutient une aide indépendante du canal de diffusion.

Répartition de la redevance de radio-télévision (Iv.pa. 22.407)
Dossier: la politique de soutien aux médias après le refus du paquet d'aide

Dans le cadre d'un ensemble de mesures transitoires de soutien au secteur médiatique, la CTT-CE a donné suite à l'initiative parlementaire Chassot (centre, FR). En complément des initiatives parlementaires 22.407 et 22.423, l'objet de la sénatrice fribourgeoise doit venir en aide aux médias électroniques, dans l'attente d'une stratégie à long terme qui sera probablement mise sur pied à la suite de la publication du rapport sur l'aide aux médias de demain. L'initiative parlementaire reprend trois éléments incontestés du paquet d'aide aux médias. Premièrement, il s'agit de renforcer la formation et la formation continue pour les collaboratrices et collaborateurs de médias électroniques, deuxièmement, de soutenir les organismes d'autorégulation du secteur, comme le Conseil suisse de la presse, et troisièmement, d'appuyer financièrement les agences de presse rassemblant des informations issues de toute la Suisse à l'intention d'autres médias. Isabelle Chassot estime que ces mesures pourraient être financées en prélevant 1 pour cent du produit de la redevance radio-TV. L'objectif de cet objet et des deux autres initiatives parlementaires est de garantir la diversité médiatique dans le pays.

Mesures d'aide en faveur des médias électroniques (Iv.pa. 22.417)
Dossier: la politique de soutien aux médias après le refus du paquet d'aide

Rétrospective annuelle 2022: Médias

En politique médiatique, l'année 2022 a incontestablement été marquée par le refus du paquet d'aide aux médias le 13 février. Avec 54.56 pour cent de non, la population suisse a enterré ce qui devait constituer une pierre angulaire du soutien à la presse et aux médias en ligne. Au terme d'une intense campagne, le Conseil fédéral et le Parlement ont été désavoués par le peuple. L'analyse VOX a démontré que les arguments des opposant.e.s ont été efficaces. Ceux-ci ont porté sur la répartition des subventions, et sur l'indépendance des médias vis-à-vis de l'État. Craignant pour la diversité du paysage médiatique, et en particulier pour la survie des journaux régionaux, les partisan.e.s ont été entendus en Suisse romande. En revanche, l'objet n'a pas convaincu outre-Sarine.

Sans surprise, c'est durant le mois précédant la votation que la proportion d'articles de presse sur le thème des médias était la plus élevée. En effet, au mois de janvier, cette part atteignait presque 9 pour cent de l'ensemble des articles de journaux sur la politique nationale. Malgré l'effet «votation», la proportion de coupures de presse consacrées aux médias sur l'année s'établit autour de 2 pour cent, dans les mêmes eaux que les années précédentes. Cela demeure bien loin de 2018, où la votation sur l'initiative No-Billag avait fait couler beaucoup d'encre dans la presse, comme le montre l'analyse APS des journaux 2022.

D'ailleurs, quatre ans après le clair rejet de No-Billag dans les urnes, l'échec du paquet d'aide aux médias a constitué une plateforme idéale pour une nouvelle initiative s'attaquant au service-public. L'UDC, accompagné de l'USAM et des jeunes PLR, a présenté début mars son initiative «200 francs, ça suffit». Comme son nom l'indique, cette initiative souhaite réduire le montant de la redevance radio-TV à CHF 200 francs par ménage. Moins radicale que sa prédécesseur, qui prévoyait une suppression pure et simple de la redevance, elle met une fois de plus la pression sur le service-public. De manière générale, la SSR n'a pas été épargnée par les critiques cette année. Déjà pointés du doigt en 2021, les salaires des cadres ont à nouveau suscité des discussions dans la presse, alors que l'entreprise applique des plans d'économie pour réduire ses dépenses. Cependant, l'épisode le plus médiatisé a concerné l'incident entre Sandro Brotz et le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG) dans l'émission Arena. Le présentateur-vedette du programme a taxé de «racistes» des propos tenus par Aeschi au Parlement. Outrée, l'UDC a répliqué en boycottant l'émission. Après le dépôt d'une plainte, l'AIEP a jugé que Brotz avait violé le principe d'objectivité en qualifiant ainsi les propos du chef du groupe UDC aux chambres.

Outre la réduction de la redevance pour les ménages, l'initiative «200 francs, ça suffit» comprend également un volet qui prévoit d'exempter les entreprises de payer la redevance. Une ambition partagée par une initiative parlementaire finalement refusée par le Conseil des États (le Conseil national l'avait en revanche acceptée) au motif que le peuple aura l'occasion de se prononcer sur le sujet. Un signe que dans les travées du parlement, peu de doute subsiste quant au fait que l'initiative de l'UDC va aboutir. Elle se trouve actuellement au stade de la récolte de signature. Avec un délai allant jusqu'à décembre 2023, la presse a souligné que cette initiative faisait sans aucun doute partie de la stratégie de l'UDC en vue des élections fédérales d'octobre 2023. Alors que la majorité des partis devraient s'opposer à l'initiative, l'UDC souhaiterait surfer sur la vague de scepticisme qui règne dans une partie de la population à l'encontre des médias.

L'année a donc été compliquée pour les médias. Ce constat est partagé par l'annuaire 2022 sur la qualité des médias. Le rapport réalisé par le fög démontre que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse. En particulier, une étude indique que les jeunes passent en moyenne sept minutes par jour à consulter des «news» sur leur téléphone portable. En outre, les consommateurs et consommatrices se montrent réticents à payer pour des contenus, accentuant les difficultés financières de la branche. Cependant, le rapport relève que la couverture médiatique demeure de bonne qualité en Suisse. Les auteur.e.s refusent donc de peindre le diable sur la muraille, en proposant diverses pistes pour améliorer la situation. De manière générale, certains observateurs et observatrices se sont inquiétées de la situation des médias, allant même jusqu'à dire qu'un «vent défavorable pour les médias» souffle au Parlement. Ces déclarations ont fait suite à la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles. Ces inquiétudes provenaient également de l'affaire dite des «Suisse secrets», une enquête à laquelle n'ont pas pu participer les médias suisses, entravés par un article de la loi sur les banques (LB). Une motion a été déposée au Parlement afin de mener une réflexion sur une éventuelle modification de l'article en question.

Après le gros coup d'arrêt provoqué par le rejet du paquet d'aide aux médias, diverses interventions parlementaires ont été déposées afin de relancer les débats. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a proposé de reprendre les mesures du projet qui n'étaient pas contestées durant les débats parlementaires et la campagne. Des mesures essentielles selon la commission, mais qui n'ont pas convaincu la majorité du Conseil national. Appelant à respecter la décision populaire, les opposants de cette initiative parlementaire ont demandé à ce que les résultats d'un postulat soient entendus avant de prendre de nouvelles mesures. Le postulat en question, accepté par la chambre du peuple peu après le vote sur l'aide aux médias, charge le Conseil fédéral de présenter une nouvelle stratégie pour la politique médiatique, afin de ne pas répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet d'aide aux médias. Dans l'attente de nouvelles mesures, la CTT-CN a proposé de prolonger les mesures transitoires de soutien à la presse écrite, mises en place durant la pandémie. Cette option a finalement été refusée au Conseil des États.

En outre, le Parlement a rejeté une motion qui proposait de distribuer des bons aux personnes de 16 à 25 ans pour qu'elles puissent s'abonner à un média de leur choix, et a accepté un postulat visant à réguler les discours haineux sur les réseaux sociaux. Enfin, le Conseil national a refusé de prolonger l'utilisation de la diffusion FM. Cette technologie sera donc, comme prévu, abandonnée en 2024.

Rétrospective annuelle 2022: Médias
Dossier: Rétrospective annuelle 2022

Les PME continueront de payer la redevance radio-TV. Le Conseil des États en a décidé ainsi en rejetant l'initiative parlementaire Regazzi par 27 voix contre 14 (4 abstentions). Alors que le Conseil national l'avait acceptée, les sénateurs et sénatrices ont suivi l'avis de leur commission compétente, qui a rappelé, par l'intermédiaire d'Olivier Français (plr, VD), que 93 pour cent des entreprises soumises à la redevance ont vu leur facture baisser depuis 2021, avec la mise en place d'un nouveau système tarifaire. De plus, le vaudois a souligné que 75 pour cent d'entre elles sont déjà exemptées de la redevance, et que le modèle de calcul permet de délester les entreprises dont le chiffre d'affaire est le plus faible. Enfin, la population s'est déjà exprimée sur ce sujet lors de la votation sur l'initiative No-Billag en 2018, et pourrait le faire à nouveau si l'initiative «200 francs, ça suffit» aboutit. Lancée par l'UDC, cette initiative en est actuellement au stade de la récolte de signature. La réplique des partisans de l'initiative parlementaire a convaincu dans les rangs de l'UDC et d'une partie du PLR. À la tribune, Hansjörg Knecht (udc, AG) a fait remarquer que les contenus médiatiques ne pouvaient être consommés que par des personnes physiques, relevant ainsi qu'il ne revenait pas aux entreprises de payer pour cela. Un argument finalement insuffisant pour éviter la liquidation de l'objet.

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: La redevance de radio-télévision des entreprises est soumise aux critiques

Pour la deuxième fois, la Commission des télécommunications et des transports du Conseil des États (CTT-CE) s'est prononcée en défaveur de l'initiative parlementaire Regazzi. Le Conseil national a adopté en juin cet objet qui vise à exempter les PME du paiement de la redevance radio-TV. Cette position n'a pas été partagée par 10 des 13 membres de la commission compétente de la chambre haute. Ceux-ci sont d'avis que diverses adaptations de la structure tarifaire de la redevance ont déjà permis de délester les entreprises au niveau financier. De plus, la limite fixée à 250 emplois plein-temps pour être exempté mènerait à des inégalités. Enfin, la commission souligne que l'initiative populaire «200 francs, ça suffit» permettra, si elle aboutit, au peuple de se prononcer sur la question du paiement de la redevance par les entreprises. Outre la réduction de la redevance à CHF 200 pour les ménages (contre CHF 335 actuellement), l'initiative souhaite également exonérer les entreprises de ce que les initiant.e.s considèrent comme une «taxation insensée».

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: La redevance de radio-télévision des entreprises est soumise aux critiques

Au cours des mois de juillet, août et septembre 2022, de nombreux débats sur la notion d'appropriation culturelle ont eu lieu dans la presse suisse. Pour que ce thème se retrouve sur le devant de la scène, l'élément déclencheur a été l'interruption d'un concert du groupe de reggae bernois «Lauwarm», le 18 juillet à la brasserie Lorraine à Berne, un lieu connu de la scène culturelle alternative. Le groupe a vu sa prestation se faire interrompre car des spectateurs et spectatrices «auraient été dérangé.e.s par le fait que les membres blancs du groupe suisse jouaient du reggae, un style de musique originaire de Jamaïque, et portaient des dreadlocks blondes et des vêtements colorés du Sénégal et de Gambie», selon le Blick. Entre récupération politique et tempête sur les réseaux sociaux, cet événement a provoqué de nombreuses réactions, notamment dans la sphère médiatique alémanique. D'un côté, une partie de la presse a pris la question de l'appropriation culturelle à bras-le-corps, invitant divers spécialistes à s'exprimer sur le sujet. De l'autre, certains médias se sont montrés particulièrement virulents envers la décision d'interrompre le concert. La NZZ a notamment parlé d'un apartheid culturel et s'est attaquée au mouvement woke, qui «veut que chacun puisse choisir librement son sexe mais pas sa propre coiffure». Pour rappel, le terme woke est généralement utilisé de manière péjorative pour désigner les personnes «éveillées», sensibles aux injustices sociales et raciales. Selon la NZZ, l'interruption du concert s'inscrit dans le cadre d'une société hypersensible. Interrogé par le Blick, l'auteur suisse Bänz Friedli a relevé que «l'histoire de la musique est une histoire d'appropriation culturelle», précisant par exemple que «le rock n'aurait pas existé si Elvis Presley n'avait pas mélangé de la musique noire avec de la country blanche». Elvis Presley est d'ailleurs l'exemple choisi par de nombreux spécialistes des questions raciales pour parler d'appropriation culturelle, car ce dernier aurait volé des chansons à des musiciens noirs. Les chercheurs et chercheuses relèvent également le lien direct entre colonialisme et appropriation culturelle. La logique d'appropriation de la culture, pour en faire du profit, découlerait directement du colonialisme. S'intéressant à l'origine de la notion d'appropriation culturelle, la WOZ a cité le professeur britannique Kenneth Coutts-Smith. Celui-ci a utilisé ce terme pour la première fois en 1976, afin de décrire la tendance de l'Europe à s'approprier des cultures du reste du monde, pour ensuite se faire passer comme porte-étendard de ces cultures. Après avoir été initialement employé dans le monde de l'art, le terme s'est ensuite étendu à l'industrie de la mode et de la musique. Diverses définitions de l'appropriation culturelle ont été mentionnées dans les articles de presse. En outre, la brasserie Lorraine s'est excusée de ne pas avoir assez sensibilisé le public sur le thème de l'appropriation culturelle et a organisé une discussion à ce sujet le 18 août. Invité par le Temps à s'exprimer, le leader du groupe Lauwarm Dominik Plumettaz a déclaré qu'il n'aurait jamais imaginé que le fait de jouer du reggae (en bärndütsch!) puisse déclencher une telle polémique. Selon lui, les retours reçus de la part de personnes de couleur n'ont jamais été négatifs. Il a regretté ne pas avoir pu s'entretenir avec les personnes qui ont été dérangées par le concert, afin de comprendre leurs arguments. Selon lui, la musique vit du mélange de différentes cultures, et si l'on voulait vraiment séparer les cultures et les influences de manière stricte, on ne pourrait plus jouer que de la musique traditionnelle en tant que musicien suisse.

La polémique déclenchée par l'interruption du concert a également trouvé des échos dans la sphère politique. Dans son discours du 1er août, le président de l'UDC Marco Chiesa s'est attaqué à «l'intolérance gauche-verte», s'adressant à ses «concitoyennes et concitoyens, avec ou sans dreadlocks». Un discours teinté de multiculturalisme, inhabituel pour le parti agrarien, afin de rappeler que «chacun et chacune est bienvenu en Suisse, pour autant qu'il partage nos valeurs». En outre, les jeunes UDC s'en sont pris à la brasserie Lorraine, à laquelle il a été reproché de perpétrer du «racisme à l'encontre des blancs». Le groupe Lauwarm s'est immédiatement distancé de ces propos et a regretté que cet incident soit instrumentalisé par des cercles de droite.

Débat sur l'appropriation culturelle

In Form eines Postulats forderte Cédric Wermuth (sp, AG) im Juni 2020 den Bundesrat dazu auf, in einem Bericht die Möglichkeiten für die Strukturförderung der schweizerischen Musikwirtschaft abzuklären. Die Musikwirtschaft der Schweiz sei in den letzten Jahren stark gewachsen, was zu einem grossen Teil kleinen und mittleren Unternehmen und Organisationen, wie Labels oder Musikverlage, zu verdanken sei. Diese trügen aber ein grosses unternehmerisches Risiko, welchem der Bund mit einer Strukturförderung Abhilfe schaffen könnte. Der Bundesrat hielt in seiner Stellungnahme dagegen, dass sich der Musiksektor in viele Teilmärkte aufteile und sehr dynamisch sei, weshalb eine Strukturförderung nicht das richtige Mittel darstelle. Zielführender sei es, sich auf Inhalte zu konzentrieren, was der Bundesrat beispielsweise bereits via Pro Helvetia anstrebe: Die Kulturstiftung fördere die Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Musikschaffenden im Ausland. Der Nationalrat lehnte die Vorlage in der Sommersession 2021 diskussionslos mit 117 zu 69 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) ab. Die geschlossen stimmenden befürwortenden Fraktionen der SP und der Grünen standen den geschlossen stimmenden Fraktionen der GLP, SVP und FDP.Liberalen sowie einer deutlichen Mehrheit der Mitte-Fraktion gegenüber.

Möglichkeiten für die Strukturförderung der schweizerischen Musikwirtschaft abklären (Po. 20.3685)

Le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire Regazzi (centre, TI) par 119 voix contre 71 et 3 abstentions. A la tribune, le tessinois a dénoncé le système actuel, qui équivaut selon lui à une double taxe pour les PME. Face à lui, le socialiste Matthias Aebischer (ps, BE) s'est agacé du comportement du groupe «anti-SSR», qui chercherait par tous les moyens à couper les vivres au service public. L'objet prend donc la direction du Conseil des États.

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: La redevance de radio-télévision des entreprises est soumise aux critiques

In der Sommersession 2021 forderte Baptiste Hurni (sp, NE) mittels eines Postulats den Bundesrat dazu auf, die Datenlage über den Schweizer Musiksektor auszubauen. Genauer wollte er Statistiken über die Bedeutung der Schweizer Musikwirtschaft, den Konsum von inländisch und ausländisch produzierter Musik in der Schweiz, sowie zum Einkommen von Personen, die im Musiksektor tätig sind. Weiter forderte er eine Analyse von potenziellen nationalen Lösungen, damit ein angemessenes Einkommen sowie die Förderung der Schweizer Musikproduktion erreicht werden können – dies beispielsweise durch die Einführung von Steuern für Streaming-Plattformen oder Quoten für Schweizer Musik. Zuletzt verlangte er, dass internationale Debatten zu diesem Thema bekannt und die Rolle der Schweiz im internationalen Kontext untersucht werden.
Obwohl dieser Wirtschaftszweig seit 2015 stetig gewachsen sei, seien es hauptsächlich die digitalen Giganten wie Spotify oder Apple Music, die profitieren würden, wie der Sozialdemokrat sein Anliegen in der Wintersession 2021 begründete. Ein Musiker oder eine Musikerin verdiene pro Lied, das gespielt werde, nur 0.39 Rappen; damit müsste der Song rund eine Million Mal pro Monat gehört werden, damit ein Gehalt von CHF 4'000 erreicht werde. Dies sei für viele Schweizer Künstlerinnen und Künstler unmöglich zu erreichen, insbesondere in einem kleinen Land wie der Schweiz, welches zusätzlich in drei Kulturräume unterteilt sei.
Philippe Nantermod (fdp, VS) bekämpfte das Postulat mit dem Argument, dass der Musikmarkt gut funktionieren würde, weshalb ein staatliches Eingreifen nicht gerechtfertigt sei. Ausserdem würden die Streaming-Dienste die Musikschaffenden nicht schlechter, sondern gar besser stellen. So seien die Jahre der Online-Piraterie ein ernsthaftes Problem gewesen, welches den Musikmarkt stark geschädigt habe. Das Streaming Angebot habe dem erfolgreich entgegengewirkt und den Künstlerinnen und Künstlern wieder ein Einkommen verschafft, welches vergleichbar sei mit jenem vor der Einführung des Internets. Statt neue Gesetze auf Bundesebene zu erlassen, sei es zielführender, sich zu fragen, wieso keiner dieser Streaming-Dienste einen Sitz in Europa habe.
Kulturminister Berset entgegnete der Argumentation von Nantermod, dass es bei diesem Postulat nicht darum gehen würde, direkte Massnahmen zu ergreifen oder einen Gesetzesentwurf zu erarbeiten. Er fordere lediglich die momentane Lücke in der Datenlage im Musiksektor zu füllen, damit solche Diskussionen auf objektiver Basis geführt werden können. Bersets Empfehlung, das Postulat anzunehmen erhielt jedoch kein Gehör: Die geschlossen stimmenden Fraktionen der SP, der GLP und der Grünen, welche sich für Annahme aussprachen, konnten sich gegen die ebenfalls geschlossen stimmenden Fraktionen der FDP.Liberalen und der SVP, zuzüglich einer grossmehrheitlichen Opposition der Mitte-Fraktion, nicht durchsetzen. Das Postulat wurde im Nationalrat mit 102 zu 82 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) abgelehnt.

Musikstreaming und Einkommen in Musikberufen. Daten erheben und Lösungen finden

Contrairement à l'avis de sa consœur des Etats, la CTT-CN a réitéré sa volonté de donner suite à l'initiative parlementaire Regazzi (centre, TI), déjà exprimée en février 2020. Si elle souligne une amélioration avec l'affinage de la structure tarifaire en 2021, elle considère toujours que la redevance radio-TV représente une charge injustifiée pour des PME qui réalisent des gros chiffres d'affaires, sans pour autant atteindre d'importants bénéfices. Pour rappel, les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à CHF 50'000 sont soumises à la redevance. Par l'entremise de cette initiative parlementaire, le conseiller national tessinois Fabio Regazzi souhaite exempter les entreprises employant moins de 250 personnes – sans compter les apprenti.e.s – du paiement de la redevance. Au final, la commission recommande à son conseil de donner suite à l'initiative par 14 voix contre 10.

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: La redevance de radio-télévision des entreprises est soumise aux critiques

Mit der Motion Müller-Altermatt (mitte, SO) wurde der Bundesrat im Juni 2019 dazu aufgefordert, angemessene Massnahmen zu treffen, welche die Erhebung von verlässlichen statistischen Daten in der Wertschöpfungskette des Musiksektors ermöglichen sollten. Wie der Solothurner ausführte, sei es trotz der allgemeinen Meinung, dass Musik relevant sei – nicht nur als Unterhaltung, sondern auch als wirtschaftlicher Zweig – extrem schwierig, Daten über die Wertschöpfungskette dieses Sektors zu finden. Dies sei jedoch wichtig, um Unterstützungsmassnahmen gezielt und basierend auf fundierten Auswertungen vorzunehmen. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, zum einen weil schlicht die finanziellen Mittel für eine solch breite Erfassung fehlen würden und zum anderen weil das BAK und das BFS bereits die Zusammenarbeit in diesem Bereich intensiviert hätten und bereits im Frühling 2020 die ersten Ergebnisse einer Statistik der Kulturwirtschaft – in der auch der Musiksektor abgebildet werde – erscheinen werden. Die Motion wurde nach 2 Jahren im Juni 2021 unbehandelt abgeschrieben.

Wertschöpfungskette des Musiksektors. Erhebung von verlässlichen statistischen Daten (Mo. 19.3807)

Conformément aux exigences du postulat Abate (plr, TI), le Conseil fédéral a procédé à une évaluation de la méthode de détermination de la redevance de radio-télévision, à laquelle sont soumises les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à CHF 500'000. Le sénateur tessinois regrettait que de nombreuses PME se retrouvent en difficulté pour payer la redevance, un chiffre d'affaire relativement élevé n'étant pas synonyme de bénéfice effectif. Cependant, le Conseil fédéral n'a pas bougé pas d'un iota par rapport à l'avis exprimé à la suite du dépôt du postulat. En comparaison avec d'autres modèles, la méthode de calcul en fonction du chiffre d'affaire total reste la plus adaptée pour déterminer quelles entreprises sont assujetties à la redevance, concluait-il de son évaluation. Sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a classé le postulat.

Die umsatzabhängige Berechnung der Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen ist problematisch (Po. 19.3235)
Dossier: La redevance de radio-télévision des entreprises est soumise aux critiques

Den Empfehlungen der KVF-SR, die parlamentarische Initiative von Hans Wicki (fdp, NW) abzuschreiben sowie den gleichlautenden Initiativen 19.412 und 19.411 keine Folge zu geben, folgte der Ständerat in der Sommersession 2021 diskussionslos. Die Anliegen sind bereits mit 2020 im Rahmen des Medienförderungpakets diskutiert und damit erfüllt worden.

RTVG. Keine Doppelbesteuerung von Arbeitsgemeinschaften (Pa.Iv. 19.411, 19.412, 19.413)
Dossier: La redevance de radio-télévision des entreprises est soumise aux critiques

Im Namen der Kommission empfahl KVF-SR-Präsident Engler (mitte, GR) in der Sommersession 2021 dem Ständerat die Motion der WAK-NR «RTVG-Abgabe. Abschaffung der Mehrfachbesteuerung von Arbeitsgemeinschaften» zur Ablehnung. Den drei gleichlautenden parlamentarischen Initiativen 19.411, 19.412 und 19.413 beantragte die Kommission, keine Folge zu geben respektive deren Abschreibung. Diese fast identischen Anliegen seien im vergangenen Jahr bereits im Rahmen des Medienförderungspakets behandelt und damit erfüllt worden, per 1. Januar 2021 traten sie in Kraft. Auch der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung. Der Ständerat folgte den Empfehlungen diskussionslos.

RTVG-Abgabe: Mehrfachbelastung von Arbeitsgemeinschaften mittels Notrecht aufheben (Mo. 20.3140)
Dossier: La redevance de radio-télévision des entreprises est soumise aux critiques

Im April 2021 teilte die KVF-SR mit, dass sie dem Antrag ihrer Schwesterkommission nicht zustimme und der parlamentarischen Initiative von Fabio Regazzi (mitte, TI) keine Folge geben wolle. Der Tessiner wollte die KMU von der Mediensteuer ausnehmen. Den Entscheid (8 zu 4 Stimmen bei einer Enthaltung) begründete die Kommission damit, dass sich das Parlament bereits mehrmals für das heutige System der Unternehmensabgabe für Radio und Fernsehen ausgesprochen habe und dass dadurch Mindereinnahmen entstehen würden, die von den Haushalten getragen werden müssten.

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: La redevance de radio-télévision des entreprises est soumise aux critiques

Die KVF-SR beantragte im April 2021 einstimmig, die Motion der WAK-NR «RTVG-Abgabe. Abschaffung der Mehrfachbesteuerung von Arbeitsgemeinschaften» zur Ablehnung zu empfehlen. Ebenso beantragte sie den parlamentarischen Initiativen 19.413, 19.412 und 19.411 keine Folge zu geben, respektive sie abzuschreiben. Die Kommission begründete ihren Entscheid damit, dass diese Anliegen bereits im Rahmen des von beiden Räten verabschiedeten Entwurf 2 des Medienpakets umgesetzt worden seien.

RTVG-Abgabe: Mehrfachbelastung von Arbeitsgemeinschaften mittels Notrecht aufheben (Mo. 20.3140)
Dossier: La redevance de radio-télévision des entreprises est soumise aux critiques

Oppositionslos beantragte die KVF-SR im April 2021, die parlamentarische Initiative von Hans Wicki (fdp, NW) «RTVG. Keine Doppelbesteuerung von Arbeitsgemeinschaften» (19.413) abzuschreiben und damit einhergehend, den beiden gleichlautenden Initiativen Wasserfallen (19.411) und Grossen (19.412) keine Folge zu geben. Ebenso beantragte sie, die Motion 20.3140 der WAK-NR abzulehnen.
Die Kommission begründete ihren Entscheid damit, dass diese Anliegen bereits im Rahmen des von beiden Räten verabschiedeten Entwurf 2 des Medienpakets umgesetzt worden seien.

RTVG. Keine Doppelbesteuerung von Arbeitsgemeinschaften (Pa.Iv. 19.411, 19.412, 19.413)
Dossier: La redevance de radio-télévision des entreprises est soumise aux critiques

Im Zusammenhang mit der Bearbeitung des Bundesratsgeschäfts «Massnahmenpaket zugunsten der Medien» im Nationalrat im März 2021 wurde die Motion zur sogenannten «2-plus-2-Regel» abgeschrieben. Zuvor hatte der Bundesrat die Abschreibung beantragt, der das Anliegen mit der Beratung über Änderungen betreffend das RTVG im Rahmen der Debatte zum Massnahmepaket als erfüllt ansah.

Parlament hebt 2-plus-2-Regel auf (Mo. 17.3008)
Dossier: Discussion autour du service public après la votation sur la LRTV (2015)

In Erfüllung eines Postulats der RK-NR von 2019 veröffentlichte der Bundesrat Anfang 2021 einen Bericht zur Rechtslage und Praxis der Suisa. Die Suisa, welche sogenannte «Verwertungsgesellschaften» vertritt, sorgt gemäss Bericht dafür, dass Urheberrechte von Musikschaffenden in der Schweiz gewahrt werden und die öffentliche Nutzung der Werke entsprechend entlöhnt werden. Dafür müssen Unternehmen, welche Kundinnen und Kunden Musik oder Fernsehprogramme als «Hintergrundunterhaltung» zur Verfügung stellen, von der Suisa eine Genehmigung einholen und eine entsprechende Gebühr entrichten.
Der Bericht hatte zum Ziel, die Rechtslage zur Tarifpflicht von Arbeitgeberinnen und Arbeitgebern an die Suisa genauer zu beleuchten. Dabei wurde etwa die Frage untersucht, ob das Bereitstellen von einem Radio im Büro oder im Geschäftsauto durch ein Unternehmen eine «urheberrechtlich-relevante Handlung» und daher vergütungspflichtig ist oder ob dies in den Privatgebrauch falle, welcher gratis ist. Da die derzeitige Gesetzeslage diese Frage nicht abschliessend klären könne, müsse entweder eine Klärung innerhalb der Suisa erfolgen oder ein gerichtlicher Entscheid gefällt werden. Zudem war der Bundesrat damit beauftragt worden abzuklären, ob kleine Unternehmen, welche Hintergrundunterhaltung nicht als Teil ihres Geschäftes benötigen, durch eine Gesetzesänderung finanziell entlastet werden könnten. Der Bericht kam zum Schluss, dass diesbezüglich kein Handlungsbedarf bestehe: Bei der Berechnung der Abgabenhöhe werde bereits einkalkuliert, zu welchem Zweck die Hintergrundunterhaltung genutzt wird und welcher Profit daraus für ein Unternehmen entsteht. Als dritter Punkt untersuchte der Bericht Unklarheiten bei der Verrechnung der Gebühren bei Unternehmungen mit mehreren Niederlassungen. Zwar stelle die Suisa generell für jede Niederlassung eine einzelne Rechnung aus, da Unternehmen aber eine Sammelrechnung beantragen könnten, brauche es hier keine Anpassungen.

Der Bundesrat betrachtete mit diesem Bericht das Postulat als erfüllt und beantragte im März 2021 dessen Abschreibung. Der Nationalrat kam diesem Antrag in der Sommersession 2021 nach und schrieb das Postulat ab.

Urheberrechtsvergütung: Rechtslage und Praxis der Suisa (Po. 19.3956)