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  • Agriculture et protection de l'environnement

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Sans remettre en question sur le fond la mesure prévue par le Conseil fédéral consistant à allouer 3.5 pour cent des terres arables à la biodiversité, Marcel Strupler (udc, TG) souhaiterait que les autorités prennent en considération d'autres aspects pour leurs calculs. Pour l'agriculteur de profession, les zones entourant les champs, ainsi que la mosaïque d'habitats qui parcourent une exploitation devraient également être pris en compte dans cette exigence. Cela permettrait de ne pas mettre en compétition les surfaces de promotion de la biodiversité et les cultures. Et même si le Parlement décidait à terme de supprimer cette mesure, comme l'a exprimé le Conseil national quelques jours auparavant, il est important, selon l'élu agrarien, de repenser le système en place afin de privilégier la qualité des surfaces par rapport à leur quantité. Parlant au nom du Conseil fédéral, Guy Parmelin a rappelé qu'une procédure de consultation est en cours à la suite de l'acceptation de la Mo. 23.3846, afin d'étudier plusieurs variantes permettant d'adapter la mesure initiale. Le ministre de l'agriculture estime qu'il s'agit là d'un «compromis raisonnable». La solution proposée par Marcel Strupler serait complexe à mettre en place et requerrait une plus grande charge administrative, ce qui va à l'encontre des revendications exprimées actuellement par les milieux agricoles. Une courte majorité du Conseil national n'a pas été de cet avis et a voté en faveur de la motion, qui a trouvé un écho favorable principalement dans les groupes de l'UDC (64) et du Centre (25) alors que quatre membres du PLR et une élue verte ont également suivi l'avis majoritaire (94 voix contre 89 et 8 abstentions). Une autre motion (Mo. 22.4569) déposée par Marcel Strupler à ce sujet a également été acceptée quelques minutes plus tard.

Mettre judicieusement en oeuvre l'exigence des 3.5 pour cent de surfaces dédiées à la biodiversité (Mo. 22.4567)
Dossier: La question de l'autoapprovisionnement alimentaire refait surface sur fond de crise (2022)

Après avoir proposé avec succès d'étendre les critères pour le calcul des 3.5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité que le Conseil fédéral veut ériger en règle sur les terres arables, Marcel Strupler (udc, TG) demande désormais aux autorités qu'elles prennent en compte les prairies et haies de qualité II — qui sont particulièrement riches en espèces — dans ce calcul. Selon l'élu agrarien, ces prairies ont une haute valeur écologique, mais elles risquent de disparaitre en partie si le Conseil fédéral ne les prend pas en compte dans les surfaces de promotion de la biodiversité. En effet, les agricultrices et agriculteurs pourraient les utiliser comme terre cultivable afin de remplacer les surfaces perdues pour la production d'aliments et de fourrages. Guy Parmelin a rappelé qu'une nouvelle ordonnance était actuellement en procédure de consultation à ce sujet et qu'une partie des doléances du parlementaire thurgovien — s'agissant par exemple des haies — y était incluse. Selon le conseiller fédéral, prendre en considération les prairies de qualité II risquerait, d'une part, d'affaiblir la mesure prévue par le Conseil fédéral et, d'autre part, d'augmenter la charge administrative. C'est pour ces raisons que l'exécutif a proposé au Conseil national de rejeter ce texte. Néanmoins, par 102 voix contre 82 et 7 abstentions, les parlementaires se sont exprimés en faveur de la motion, qui récolte des soutiens dans les groupes de l'UDC, du Centre, du PLR ainsi que des Vert-e-s (avec une voix).

Prendre en compte les prairies et haies de qualité II dans le décompte des 3.5 pour cent alloués à la biodiversité (Mo. 22.4569)
Dossier: La question de l'autoapprovisionnement alimentaire refait surface sur fond de crise (2022)

Le Conseil national s'est prononcé, par trois fois lors de la session de printemps 2024, pour une suppression ou un allègement de l'obligation d'affecter 3.5 pour cent des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité (Mo. 22.4567, Mo. 22.4569 et Mo. 22.3819). La Mo. 22.3819, déposée par Jean-Pierre Grin (udc, VD) et défendue en chambre par son collègue vaudois Jacques Nicolet (udc) — Jean-Pierre Grin ayant pris sa retraite politique —, demande la suppression de cette mesure que le Conseil fédéral souhaite introduire depuis quelques années. L'exécutif avait déjà repoussé sa mise en œuvre d'une année à cause de la guerre en Ukraine, avant que le Parlement ne le contraigne d'attendre jusqu'en 2025, afin d'étudier des variantes du projet initial. La volonté de supprimer l'obligation d'allouer une partie des terres agricoles à la promotion de la biodiversité a étonné le ministre chargé de l'agriculture, Guy Parmelin, alors que le Parlement a décidé quelques mois auparavant de la repousser dans le temps. Adopter ce texte serait, selon les propos du ministre de l'agriculture, «quelque peu contraire à la bonne foi». Jacques Nicolet l'a justifié en rappelant la colère qui s'exprime actuellement dans les milieux paysans. Les milieux agricoles seraient d'ores et déjà saturés par les réglementations, les contrôles et le travail administratif y résultant. La mesure proposée par le Conseil fédéral affaiblirait, de l'avis de l'élu agrarien, encore plus la production agricole suisse et ainsi les revenus des agricultrices et agriculteurs. C'est à une courte majorité de 94 voix contre 89 et 7 abstentions que la motion a finalement été acceptée. Le groupe UDC a été rejoint par une minorité des parlementaires libéraux-radicaux et une large majorité des membres du groupe du Centre. A noter que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'était exprimée, en janvier 2024, contre une initiative à la teneur similaire déposée par le canton de Genève.

Supprimer l'obligation d'affecter 3.5 pour cent des terres assolées à la biodiversité (Mo. 22.3819)
Dossier: La question de l'autoapprovisionnement alimentaire refait surface sur fond de crise (2022)

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) soutient l'initiative parlementaire Bregy (centre, VS) pour une simplification du système d'homologation des pesticides et des substances actives grâce à une reprise des décisions européennes. La Commission du Conseil national (CER-CN) est ainsi chargée d'élaborer un projet de loi. Elle s'est, par la même occasion, prononcée en faveur d'une motion similaire déposée par le même Philipp Matthias Bregy au Conseil national.

Pour une reprise des décisions européennes en matière d'homologation des produits phytosanitaires (Iv. pa. 22.441)

Contrairement à la CPE-CN, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) ne veut pas de l'initiative parlementaire Walder (vert-e-s, GE). Elle s'est prononcée par 8 voix (4 abstentions) contre la demande du vert genevois de ne plus imposer dans les futurs accords de libre-échange «des exigences en matière de protection des obtentions végétales qui iraient au-delà des obligations internationales existantes de ces pays»- L'initiative parlementaire visait explicitement la Convention Upov 91. Le texte retourne en commission du Conseil national pour un nouvel examen.

Renoncer à imposer les clauses relatives à l'UPOV dans le cadre des accords commerciaux (Iv. pa. 22.492)

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) rejette à son tour l'initiative cantonale genevoise (par 12 voix contre 8 et 4 abstentions) qui demande un abandon de la mesure obligeant les agricultrices et agriculteurs à dédier 3.5 pour cent de leurs meilleures terres à la promotion de la biodiversité. La motion 23.3846, récemment acceptée par le Parlement, permettra, selon la CER-CN, de répondre aux dernières questions liées à la mise en œuvre de cette mesure. En outre, elle ne souhaite pas de changement de direction à ce sujet. C'est maintenant à la chambre du peuple de se prononcer sur cette initiative déposée par le canton de Genève.

Non au retrait de 3,5 pour cent de surfaces agricoles supplémentaires (Iv. ct. 22.314)
Dossier: Réduction et interdiction de l'utilisation des pesticides
Dossier: La question de l'autoapprovisionnement alimentaire refait surface sur fond de crise (2022)

Rétrospective annuelle 2023: Agriculture

2023 a marqué la fin d'un long processus parlementaire central pour l'agriculture: la Politique agricole 22+ (PA22+) a été approuvée par les député.e.s lors de la session d'été. Pour rappel, la première mouture avait été mise en consultation en 2018, avant qu'elle ne soit revue et précisée par le Conseil fédéral en 2022 à la demande du Parlement. Finalement, c'est une version édulcorée sur les questions écologiques qui en est ressortie et qui a été approuvée par les deux conseils. Deux nouveautés sont à noter: la mise en place d'une aide financière pour les assurances contre les pertes de récoltes et l'amélioration du statut de la conjointe travaillant sur l'exploitation. Le Conseil fédéral est, de plus, chargé de présenter un projet d'ici à 2027 développant la stratégie agricole à l'horizon 2050. Ce projet devra inclure l'entier de la chaîne alimentaire. Dans le cadre de ces débats, la modification de la loi sur les épizooties (LFE) a été acceptée, tandis qu'il a été décidé de traiter la réforme du droit foncier rural dans un deuxième temps.

Alors qu'aucun objectif climatique chiffré n'a été inscrit dans la PA 22+, le Conseil fédéral a présenté sa stratégie climatique pour l'agriculture en septembre. Tous les acteurs de l'alimentation sont ainsi appelés à agir pour réduire les gaz à effet de serre. La stratégie prévue par le Conseil fédéral doit permettre à la fois de réduire les émissions et d'aider le secteur à s'adapter aux changements climatiques. L'empreinte des gaz à effet de serre par personne liée à l'alimentation devra être réduite de deux tiers d'ici à 2050 par rapport à 2020, tandis que les émissions de l'agriculture devront diminuer de 40 pour cent par rapport à 1990. Le Conseil fédéral a notamment fait part de sa volonté de voir la consommation de produits carnés réduite afin d'atteindre un système alimentaire plus durable, ce qui n'a pas manqué de faire réagir certains milieux agricoles.

S'agissant de la protection de la nature, le Parlement a décidé de repousser d'une année l'entrée en vigueur de l'obligation de consacrer 3.5 pour cent des grandes cultures à des surfaces de promotion de la biodiversité. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa 19.475, a été critiquée à de nombreuses reprises, notamment par l'USP qui a réclamé ce délai d'une année supplémentaire.

Comme en 2022, la question de la présence du loup et de sa gestion sur le territoire suisse a enflammé les médias, en particulier suite à la mise en consultation de la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral qui autorise le tir préventif de meutes entières. Les associations de protection de la nature redoutent que ces nouvelles dispositions ne réduisent de 60 à 70 pour cent la population du grand prédateur et ne mette en danger sa survie sur le territoire. Quelques mois auparavant, le Conseil fédéral assouplissait déjà une première fois les critères permettant le tir du loup, alors qu'on apprenait que le nombre d'attaques avait baissé, malgré l'augmentation exponentielle d'Ysengrin sur le territoire. La plupart des cantons concernés ont d'ores et déjà annoncé leur volonté de tir, alors que les associations environnementales s'opposent juridiquement à l'abattage de certaines meutes notamment en Valais et dans les Grisons. Pour rappel, une révision de la loi sur la chasse (LChP) avait été avalisée par le Parlement en décembre 2022. Nul doute que les débats se poursuivront en 2024, alors que la nouvelle ordonnance connaîtra une phase-test d'une durée limitée et qu'une initiative populaire sur la question de la place du loup en est au stade de la récolte de signatures.

D'autres animaux et leur bien-être ont également été sujet à débat cette année, notamment dans le cadre des discussions sur le foie gras qui, à une voix près, a évité une interdiction d'importation. Une obligation d'étiquetage des méthodes de production sera toutefois introduite pour ce met de la gastronomie française. En parallèle aux débats parlementaires, une initiative populaire demandant d'inscrire dans la Constitution fédérale une interdiction d'importation est en cours de récolte de signatures. Une autre initiative, lancée en parallèle, souhaite en finir avec l'importation des produits à base de fourrures; un sujet traité à de nombreuses reprises par le Parlement. Ces dernières années, s'agissant des produits à base d'animaux, le Parlement a préféré recourir à la transparence plutôt que d'interdire les produits ou certaines pratiques de production. Ces deux initiatives populaires seront, peut-être, l'occasion pour le Parlement nouvellement élu de se positionner à ce sujet. S'agissant du bien-être animal, une nouvelle initiative populaire s'attaquant à l'expérimentation animale a été lancée, alors que la dernière initiative en date a connu un échec cuisant dans les urnes l'année passée. Le lancement de cette initiative a été très peu médiatisé, contrairement au procès du scandale de l'élevage équin à Hefenhofen qui a été suivi avec une grande attention, comme le révèlent les chiffres de l'analyse APS des journaux pour le mois de mars. La grippe aviaire a aussi bénéficié d'un écho médiatique important, alors que les élevages avicoles devaient se soumettre durant de long mois à des quarantaines.

Tandis que la transparence s'impose, pour le Parlement, comme la voie royale s'agissant des méthodes de production, elle commence aussi à bousculer les grands commerces quant à la formation des prix des denrées alimentaires et particulièrement des marges des détaillants. En 2023, le Conseil national s'est positionné par deux fois, sur l'Iv. pa. 22.477 et la Mo. 21.3730, en faveur d'une plus grande transparence sur la formation des prix. La balle est désormais dans le camp de la chambre des cantons que se prononcera en 2024. Ce débat se déroule dans un contexte de médiatisation répétée d'affaires sur les marges des commerces de détail.

Rétrospective annuelle 2023: Agriculture
Dossier: Rétrospective annuelle 2023

Avec le soutien du Conseil fédéral, le Conseil national a tacitement accepté le postulat de l'ancien conseiller national et ancien directeur de l'USP Jacques Bourgeois (plr, FR). Celui-ci demande aux autorités de rédiger un rapport sur la manière dont les cultures sont affectées par les différentes mesures liées aux produits phytosanitaires et aux intrants prises ces dernières années. On peut, par exemple, penser au plan d'action produits phytosanitaires, concrétisé au niveau de la loi par l'Iv. pa. 19.475 ou encore à l'interdiction de certains néonicotinoïdes utilisés dans la production de la betterave sucrière. L'ancien parlementaire s'inquiète ainsi de la baisse de rendement constatée cette année pour certaines cultures, à l'image des céréales panifiables, qui ont connu une réduction de leur teneur en gluten dans plusieurs régions du pays, le député libéral-radical imputant ce changement au manque d'azote.

Impact lié à la diminution de substances actives efficaces pour protéger les cultures et aux restrictions en matière de fertilisation dans l'agriculture (Po. 23.4074)

Die von alt Nationalrat Jean-Pierre Grin (svp, VD) mittels Motion geforderte nationale Sensibilisierungs- und Präventionskampagne gegen Littering wurde in der Wintersession 2023 vom Ständerat diskutiert. Die Kommission beantragte mit 5 zu 5 Stimmen und Stichentscheid der Präsidentin, die Motion anzunehmen. Kommissionssprecherin Mathilde Crevoisier Crelier (sp, JU) stellte die Motion kurz vor und erläuterte, dass die beiden Räte mit der Änderung des USG in Umsetzung der parlamentarischen Initiative 20.433 bereits ein Littering-Verbot beschlossen hätten. Allerdings sei die Umsetzung dieses Verbots sehr schwierig, weshalb nichts dagegen spreche, auch noch eine Sensibilisierungs- und Präventionskampagne durchzuführen. Bundesrat Rösti rief hingegen zur Ablehnung der Motion auf. Zum einen liege die Zuständigkeit für solche Massnahmen bei den Kantonen, zum anderen führten bereits Organisationen wie etwa der SBV solche Kampagnen durch. Schliesslich wies Bundesrat Rösti auch auf die hohen Kosten einer solchen Aktion hin.
In der anschliessenden Abstimmung lehnte der Ständerat die Motion mit 20 zu 12 Stimmen bei 5 Enthaltungen ab.

Une campagne nationale de sensibilisation et de prévention contre le littering (Mo. 21.3077)
Dossier: Pollution plastique

Peter Hegglin (mitte, ZG) forderte den Bundesrat in seiner im September 2023 eingereichten Motion dazu auf, die Insektenbestäubung, insbesondere durch Wild- und Honigbienen, zu sichern und die dafür notwendigen Gesetzesanpassungen vorzunehmen. Der Zuger Ständerat wies insbesondere darauf hin, dass ein Monitoring von Honig- und Wildbienen nötig sei und der Nahrungsbedarf von Bienen sowie der Bestäubungsbedarf von Pflanzen nicht genügend erforscht seien. Zudem mangle es an Unterstützung für die Verbände (z.B. Imker- und Imkerinnen-Verbände). Hinsichtlich der rechtlichen Anpassungen verlangte Hegglin eine «[ v]erstärkte Berücksichtigung der bienenspezifischen Eigenheiten».
Auch der Bundesrat sorge sich um das Wohlergehen der Bienen und anderen bestäubenden Insekten, liess dieser in seiner Stellungnahme verlauten. Er beantragte jedoch Ablehnung der Motion und verwies stattdessen auf die Arbeiten im Rahmen der beiden überwiesenen Motionen 19.3207 und 20.3010, der Agrarpolitik 22+, des indirekten Gegenvorschlags zur Biodiversitätsinitiative sowie des Aktionsplans Strategie Biodiversität Schweiz.
In der Wintersession 2023 nahm sich der Ständerat der Motion an. Peter Hegglin wiederholte seine Forderungen und warf dem Bundesrat mangelnden politischen Willen vor, das Thema Insektenbestäubung strategisch anzugehen. Die allgemeinen Massnahmen zum Schutz und zur Förderung der Biodiversität seien wichtig und richtig, es gehe ihm aber in der vorliegenden Motion um die Sicherstellung der Bestäubung. Diese sei mit allgemeinen Massnahmen für die Biodiversität noch nicht umgesetzt.
Umweltminister Rösti wies noch einmal darauf hin, dass der Bundesrat bereits aktiv sei und gab zu bedenken, dass die Umsetzung der Motion auch mit gewissen Kosten verbunden sei.
Anschliessend sprach sich die kleine Kammer mit 35 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen für Annahme der Motion aus.

Sicherung der Insektenbestäubung, insbesondere durch Wild- und Honigbienen (Mo. 23.4028)

«Landwirte setzen ein erstes Zeichen» titre l'Aargauer Zeitung. Lors de la première session de cette nouvelle législature, les représentants et représentantes de l'agriculture conventionnelle se sont imposées sur le tout premier objet parlementaire débattu au Conseil national, qui demandait de repousser d'une année supplémentaire la mesure obligeant les agricultrices et agriculteurs à consacrer 3.5 pour cent des surfaces assolées à la promotion de la biodiversité. C'est une longue discussion politique qui s'achève ainsi, alors que cette mesure a été amplement débattue lors d'une session spéciale convoquée par l'UDC en 2022. Représentant la majorité de la CER-CN, Marcel Dettling (udc, SZ) — lui-même agriculteur — a énuméré les raisons pour lesquelles ce délai devait être instauré. Il a notamment parlé de la nécessité de prendre en compte une série de mesures déjà existantes mais non considérées dans le projet du Conseil fédéral. Le parlementaire agrarien a insisté sur les efforts d'ores et déjà fournis par l'agriculture s'agissant des surfaces dédiées à la biodiversité. Alors que les paysan.ne.s doivent dédier 7 pour cent de leurs surfaces à cet usage, la moyenne suisse atteint 19 pour cent par domaine. Repousser la mise en œuvre de cette mesure d'une année permettrait ainsi de réévaluer certains points et de clarifier la question des surfaces considérées pour le calcul de ces 3.5 pour cent.
Représentant la minorité, Kathrin Bertschy (pvl, BE) est revenue sur l'historique de cette mesure, rappelant qu'elle faisait partie d'un paquet de mesures qui servait de contre-projet informel à l'initiative sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et à l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse). En connaissance de cause, le corps électoral avait alors rejeté ces deux initiatives. Ce que l'élue bernoise critique, c'est le non-respect des institutions et des processus démocratiques. Elle a également souligné les bénéfices d'une telle mesure pour l'agriculture, alors que les insectes auxiliaires permettent de lutter contre les nuisibles et d'ainsi réduire la quantité totale de pesticides déversés. Les agricultrices et agriculteurs pourraient ainsi économiser sur l'achat de ces produits. A la suite d'une question de Jacques Nicolet (udc, VD) sur la prétendue intelligence de cette mesure, alors qu'une quantité importante de céréales ne pourrait plus être produite, Kathrin Bertschy a rappelé qu'il s'agit pour les productrices et producteurs de déplacer les surfaces de promotion de la biodiversité à un autre endroit et non pas d'en créer des supplémentaires. Elle n'a pas hésité à l'attaquer sur les proportions dérisoires de ces surfaces en comparaison de celles dévolues à la production de fourrages animaliers, qui représentent 60 pour cent des surfaces arables totales.
Au nom du Conseil fédéral, le ministre en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, s'est lui aussi opposé à la motion. Il s'agit, selon lui, d'être de bonne foi et de ne pas repousser d'une année supplémentaire cette mesure, alors que le monde agricole a d'ores et déjà bénéficié d'une année supplémentaire pour s'adapter. Il a d'ailleurs clamé que les cantons sont prêts, l'entrée en vigueur étant planifiée pour le mois suivant. Le ministre de l'agriculture a également tenu à évoquer le changement de position de Bio-Suisse et IP-Suisse, organismes qui représentent 50 pour cent des exploitations et qui avaient en premier lieu soutenu cette motion. Les deux organisations se sont par la suite toutefois rétractées dans une prise de position commune, s'opposant à un changement des règles au tout dernier moment. La plupart des exploitations se sont en effet déjà préparées pour 2024. Guy Parmelin a finalement assuré qu'une évaluation de cette mesure — suivie d'adaptations en 2025 si cela s'avérait nécessaire — interviendrait dès son application.
Une large majorité du Conseil national (119 voix contre 68 et 4 abstentions) a été sourde aux promesses du ministre de l'agriculture, estimant nécessaire de repousser à 2025 l'obligation d'allouer 3.5 pour cent des terres arables en surfaces de promotion de la biodiversité. La motion est ainsi transmise au Conseil fédéral.
Dans les médias, il a été question de la puissance du lobby paysan dans ce nouveau Parlement, alors que le contre-projet à l'initiative Biodiversité sera rejeté quelques jours plus tard — «2:0 für die Bauern» a-on pu lire dans l'Aargauer Zeitung qui termine ainsi son article: « Es wird gemunkelt, dass die Bauern mit einem Abstimmungssieg an der Urne ihre Macht und den Mythos der Unbesiegbarkeit weiter ausbauen möchten», de quoi augurer d'une législature de combat entre les milieux paysans conservateurs et les protectrices et protecteurs de l'environnement.

Reporter d'un an l'exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures (Mo. 23.3846)
Dossier: Réduction et interdiction de l'utilisation des pesticides
Dossier: La question de l'autoapprovisionnement alimentaire refait surface sur fond de crise (2022)

Le Conseil fédéral avait décidé, dans le cadre de sa volonté de réduire les produits phytosanitaires et la réduction des rejets d'intrants fertilisants, d'instaurer une exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures. Alors que cette mesure devait entrer en vigueur en 2023, la situation instable avec la guerre en Ukraine a incité le Conseil fédéral à la repousser à 2024. Selon l'USP et BioSuisse qui se sont exprimées ensemble à ce sujet au printemps 2023, la mise en oeuvre de cette mesure est complexe et prend du temps. Il a donc été demandé de repousser encore cette exigence d'une année supplémentaire, c'est-à-dire en 2025. Cette doléance a été reprise par la sénatrice saint-galloise Esther Friedli (udc, SG) qui suggère au Conseil fédéral de s'asseoir à une table avec les acteurs du terrain pour repenser cette mesure. Consciente de la nécessité de préserver la biodiversité, la sénatrice UDC rappelle toutefois que «auch bei gut gemeinten Massnahmen gilt: Gut gemeint ist nicht immer gut». Elle a ainsi évoqué des cas d'exploitations tentant de contourner la volonté du législateur, soit en cultivant des surfaces qui étaient jusqu'à présent dédiées à la biodiversité pour les utiliser dans un deuxième temps afin de répondre à ces nouvelles exigences, soit en n'annonçant plus les grandes surfaces agricoles, cette mesure ne s'appliquant qu'aux domaines possédant plus de 3 hectares de terres ouvertes. De plus, les producteurs de semences ont annoncé être proche de la rupture de stock s'agissant des semences pour les bandes fleuries. Toutes ces incertitudes pourraient finalement nuire à la biodiversité selon l'élue saint-galloise, car une bonne collaboration avec le monde agricole est nécessaire. Ses propos ont été suivis des prises de parole du centriste Othmar Reichmut (SZ) et de l'écologiste et paysanne Maya Graf (BL), tous deux en faveur de la motion. Cette dernière souhaite que cette année supplémentaire soit utilisée pour réfléchir à d'autres solutions, comme la prise en compte des cultures extensives ou des cultures mélangeant céréales et sous-cultures de fleurs.
Conscient des défis et des retours des acteurs sur le terrain, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Guy Parmelin, a quand même demandé à la chambre haute de rejeter cette motion. Ses services s'attèleront, quoi qu'il arrive, à une adaptation de cette mesure pour 2025. La position du Conseil fédéral n'a été suivie que par 9 parlementaires issus du PLR et de la gauche, tandis que 30 autres sénatrices et sénateurs de droite comme de gauche ont soutenu la proposition Friedli.
À noter que ce n'est pas la première fois que cette mesure est débattue en chambre, alors que l'UDC avait convoqué une session extraordinaire sur l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires en 2022 (au Conseil national et au Conseil des Etats). De plus, quelques jours avant les délibérations sur cette présente motion, la chambre haute rejetait une initiative déposée par le canton de Genève pour un abandon total de l'exigence des 3,5 pour cent.

Reporter d'un an l'exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures (Mo. 23.3846)
Dossier: Réduction et interdiction de l'utilisation des pesticides
Dossier: La question de l'autoapprovisionnement alimentaire refait surface sur fond de crise (2022)

Alors que plusieurs textes sur le gaspillage alimentaire ont été acceptés, Meret Schneider (vert-e-s, ZH) continue l'offensive et souhaite que la restauration publique s'implique davantage sur cette question en récupérant les légumes qui ne correspondent pas au calibrage imposé par la grande distribution. Elle demande également aux autorités d'analyser dans quelle mesure la restauration collective publique pourrait utiliser plus de fruits et légumes régionaux. Soutenant cette dernière revendication, Alain Berset a toutefois expliqué que l'Administration fédérale est déjà allée de l'avant sur cette question en élaborant des standards de qualité pour la restauration collective et que deux guides pratiques sont en cours d'élaboration pour simplifier la mise en place d'une restauration plus durable. Le postulat a été rejeté par 111 voix contre 72 et 2 abstentions, les partis du centre rejoignant la droite sur cet objet.

Plus de régionalisme dans la restauration publique (Po. 21.4297)
Dossier: Gaspillage alimentaire

Le canton de Genève demande au Parlement de reconsidérer la décision de consacrer un minimum de 3.5 pour cent des terres d'assolement à la promotion de la biodiversité dans l'agriculture. Le parlement genevois est d'avis que la mise en place d'une telle mesure est insensée, alors que la situation en Ukraine représente un danger pour l'approvisionnement agricole. 2000 tonnes de blé ne pourraient pas être produites sur le seul territoire genevois. Une majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) ne partage pas le même constat quant à la situation de crise, celle-ci faisant remarquer qu'aucun problème notable n'est apparu jusqu'à présent. De plus, la biodiversité est garante d'une bonne production agricole, d'où la nécessité de la préserver. Tirer un trait sur cette mesure ne constitue pas une solution, la commission étant de l'avis que les leviers d'action sont plus grands du côté du gaspillage alimentaire et de la reconversion des terres utilisées aujourd'hui pour les fourrages, en cultures alimentaires pour les humains.
En chambre, le rapporteur de la majorité, Martin Schmid (plr, GR), a rappelé les nombreuses tentatives pour s'attaquer à cette mesure. Toutes ont échoué au Conseil national (dont les Mo. 22.3610 et Mo. 22.3567). Il est, de plus, de l'avis que l'outil parlementaire utilisé n'est pas le bon. En effet, une initiative déposée par un canton a le pouvoir de modifier la loi, alors qu'il s'agirait dans ce cas de modifier une ordonnance. Défendant la minorité, Peter Hegglin (centre, ZG) a insisté sur la nécessité d'un revirement de la politique agricole qui doit à nouveau s'orienter vers la production et non plus l'écologisation. L'initiative du canton de Genève n'a été soutenue que par 13 sénatrices et sénateurs, alors que 27 d'entre elles et eux s'y sont opposé.e.s.
Une semaine plus tard, la chambre haute acceptera toutefois une motion demandant de repousser cette mesure d'une année.

Non au retrait de 3,5 pour cent de surfaces agricoles supplémentaires (Iv. ct. 22.314)
Dossier: Réduction et interdiction de l'utilisation des pesticides
Dossier: La question de l'autoapprovisionnement alimentaire refait surface sur fond de crise (2022)

Le centriste valaisan Benjamin Roduit estime que les coûts engendrés par un changement des systèmes d'irrigation vers un modèle plus respectueux de l'environnement sont trop élevés. Il appelle de ses vœux une aide étatique pour les agricultrices et agriculteurs — par le biais d'une adaptation de l'ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS) — qui souhaitent sauter le pas en remplaçant les pompes à mazout et autres par un système électrifié. Partageant l'avis du député valaisan sur le besoin d'électrifier l'agriculture, Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, s'est toutefois opposé à cette motion, faisant remarquer que cette problématique a été prise en compte dans la refonte complète de l'OAS entrée en vigueur en 2023, avec une précision des cas soutenus par la Confédération. Cela n'a pas suffi à convaincre le Conseil national, qui a décidé d'apporter, par 112 voix contre 71 (5 abstentions) son soutien à la motion Roduit. Une majorité des membres de l'UDC et du PLR s'y est opposée en vain.

Incitation à la mise en place de systèmes d'irrigation efficaces et durables (Mo. 22.3218)

Thomas Rechsteiner (centre, AI) estime que la production d'électricité photovoltaïque pourrait être plus amplement encouragée dans le secteur agricole, malgré de récentes adaptations et travaux à ce sujet au niveau fédéral (notamment dans le cadre du «Mantelerlass» et d'une modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT)). Il demande donc au Conseil fédéral de rédiger un rapport qui se pencherait sur les mesures concrètes qui permettraient d'exploiter à son plein potentiel l'«agrivoltaïsme», soit la production d'énergie photovoltaïque en milieu agricole, alors que la stratégie climatique suisse exige une augmentation de la production d'électricité pour atteindre le zéro émission en 2050. A l'heure actuelle seules 10 à 15 pour cent des granges et autres bâtisses agricoles sont pourvues de panneaux solaires. Malgré l'opposition du Conseil fédéral, pour qui ce postulat est superflu au vu des actions entreprises en la matière, une large majorité du Conseil national a décidé de soutenir la proposition de l'élu centriste (118 voix contre 60 et 9 abstentions). Seuls des membres de l'UDC et du PLR s'y sont opposés.

Pour une meilleure exploitation du photovoltaïque dans le secteur agricole (Po. 22.3116)
Dossier: L'agriculture face aux changements climatiques

La verte'libérale zurichoise Barbara Schaffner souhaite que le Conseil fédéral analyse l'opportunité de labelliser les aliments selon leur impact climatique. Elle estime en effet qu'avec cette information et cette transparence, consommatrices et consommateurs pourraient avoir une plus grande conscience de leurs achats, selon le principe de la responsabilité individuelle. Par la voix d'Albert Rösti, le Conseil fédéral s'est dit opposé à ce postulat, faisant remarquer que le Parlement a d'ores et déjà adopté un texte similaire (Po. 22.4275) et que l'OFAG se penche actuellement sur l'opportunité de créer des conditions cadres pour un label climatique facultatif. Le Conseil national a suivi l'avis du Conseil fédéral et a rejeté, par 102 voix contre 81, le postulat Schaffner. Sans surprise, les partis du Centre, du l'UDC et du PLR s'y sont opposés.

Une étiquetage carbone pour les aliments (Po. 21.4222)
Dossier: Etiquetage des produits alimentaires
Dossier: L'agriculture face aux changements climatiques

Während sich der Nationalrat in der Herbstsession 2023 zum zweiten Mal dafür entschied, auf den indirekten Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative einzutreten, behandelte der Ständerat das Postulat Z'graggen (mitte, UR), mit welchem geprüft werden soll, wie der Schutz der Biodiversität ohne Gesetzesanpassungen, jedoch mit freiwilligen Vereinbarungen und weiteren finanziellen Mitteln des Bundes verbessert werden kann. Die Genfer Ständerätin Lisa Mazzone (gp, GE) wies darauf hin, dass sie sich nicht gegen dieses Postulat wehre, jedoch weiterhin den indirekten Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative bevorzuge und hoffe, dass der Ständerat doch noch auf die Vorlage eintreten werde. Nicht zuletzt weil nun bald eine Version vorliegen werde, die den Anliegen des Ständerates entgegenkomme. In ein ähnliches Horn blies auch Bundesrat Rösti, der die Annahmeempfehlung dieses Postulates nicht als Ablehnung des Gegenvorschlags verstanden wissen wollte. Anschliessend wurde das Postulat stillschweigend angenommen.

Biodiversität auf den bestehenden rechtlichen Grundlagen verbindlich stärken und erhöhen (Po. 23.3676)
Dossier: Initiative biodiversité et contre-projet indirect

Le conseiller national valaisan Philipp Matthias Bregy (centre) constate un engorgement dans l'homologation des produits phytosanitaires en Suisse. Pour résoudre ce problème et accélérer le processus, il propose que la Suisse reprenne les décisions européennes sur les pesticides, les systèmes d'homologation étant identiques. Cela permettrait, selon le motionnaire, à l'agriculture d'avoir plus rapidement accès à des produits phytosanitaires essentiels à certaines cultures, que ce soit dans l'agriculture biologique ou conventionnelle. Le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, s'est opposé à cette proposition, faisant remarquer que les autorités ont déjà pris un certain nombre de mesures pour simplifier l'homologation de ces produits. S'agissant des produits déjà autorisés par nos voisins européens, il suffit ainsi de déposer une demande auprès de l'office concerné, sans nécessité de contrôles supplémentaires. L'ordonnance en question est sur le point d'être modifiée afin de retirer encore certains obstacles. Le Conseil fédéral s'oppose, en outre, à une reprise automatique, la Suisse n'ayant pas accès aux rapports d'évaluation de l'Union européenne (UE). Alain Berset a également fait remarquer que les pays au sein de la zone UE procèdent à une évaluation propre — en plus de l'évaluation au niveau européen — pour prendre en compte les spécificités nationales. Finalement, le conseiller fédéral en charge de la santé a fait savoir que du personnel supplémentaire a été engagé pour désengorger les services fédéraux concernés. Malgré ce plaidoyer, le Conseil national a décidé de soutenir la motion, par 92 voix contre 82 et 7 abstentions. Les voix de l'UDC, du PLR et du Centre ont fait bloc en faveur du texte. A noter que Philipp Matthias Bregy a déposé une initiative parlementaire au contenu similaire.

Reconnaissance de l’homologation des produits phytosanitaires par l’UE (Mo. 21.4164)

Le Conseil fédéral a publié sa nouvelle stratégie climat pour l'agriculture et l'alimentation, que l'Administration fédérale élaborait depuis 2021. Pas moins de trois offices étaient impliqués dans ces travaux – l'OFAG, l'OFEV et l'OSAV –, afin de s'assurer d'une mise en place transversale et exhaustive de cette stratégie. La précédente mouture datait de 2011, son renouvellement s'inscrit dans «le prolongement de la Stratégie pour le développement durable 2030 du Conseil fédéral et s’appuie sur les principes du rapport sur l’orientation future de la politique agricole de 2022 et de la Stratégie climatique à long terme de la Suisse». Pour cela, la Confédération ne veut plus se focaliser uniquement sur l'agriculture mais veut considérer la chaine agro-alimentaire dans son ensemble. Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral rappelle que les secteurs agricoles et agroalimentaires sont à la fois vulnérables face aux changements climatiques mais également des acteurs clés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Trois objectifs ont été fixés pour 2050 : le taux d'autosuffisance alimentaire ne doit pas passer en dessous de 50 pour cent, tout en produisant de manière durable; l'empreinte carbone de la population concernant l'alimentation doit diminuer de deux tiers, en privilégiant une nourriture saine et équilibrée; l'agriculture doit réduire de 40 pour cent ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Pour atteindre ces objectifs, plus de 50 mesures sont listées dans la stratégie, qui touchent à tous les maillons de la chaîne. Les plus débattues concernent notre manière collective de nous alimenter. Les autorités préconisent ainsi de se tourner vers une alimentation respectant la pyramide alimentaire, ce qui aurait comme conséquence une réduction de la consommation de viande et une augmentation de la consommation de légumineuses et de légumes, amenant le Blick à titrer à propos de cette nouvelle stratégie «Der Bund will uns das Fleisch madig machen». Parmi les autres mesures promulguées par la Confédération, la volonté de réduire les surfaces d'assolement dédiées au fourrage pour les consacrer à l'alimentation humaine, alors que 60 pour cent des terres fertiles sont utilisées à cet effet aujourd'hui. Sur les importations, les autorités fédérales souhaitent prioriser les produits plus écologiques. Cette vision d'ensemble ne plait pas à tout le monde, le directeur de l'USP, Martin Rufer, déclarant ainsi dans le Blick «Wir wollen keine Um­erziehung durch den Staat». Le directeur de l'OFAG, Christian Hofer, s'est défendu de vouloir instaurer de nouvelles règles et interdictions pour dicter le comportement des gens. Selon lui, la stratégie climat pour l'agriculture et l'alimentation repose sur des campagnes de sensibilisation et la mise en place de formations complémentaires pour les personnes travaillant dans ce domaine. Certaines mesures, d'ores et déjà en place, à l'image du plan d'action contre le gaspillage alimentaire, joueront également un rôle important dans la réduction de l'empreinte carbone. À l'inverse de l'USP, plusieurs associations ont critiqué des mesures insuffisantes pour amorcer un véritable tournant vers un système alimentaire et agricole durable.

Stratégie climat pour l'alimentation et l'agriculture 2050
Dossier: L'agriculture face aux changements climatiques

Malgré la volonté du Parlement d'adapter la LEaux d'après la suggestion du député Andreas Aebi (udc, BE), le Conseil fédéral a proposé de classer la motion du député agrarien. En effet, après avoir soumis à la consultation la modification souhaitée de la loi, une majorité d'acteurs concernés se sont prononcés contre le fait de permettre aux exploitations agricoles de mélanger les eaux usées domestiques aux engrais de ferme pour les épandre sur les champs. Le Parlement a suivi l'avis du Conseil fédéral dans le cadre du traitement de la Politique agricole 22+.

Adaptation de la législation sur la protection des eaux à la situation actuelle en matière d'élevage d'animaux de rente (Mo. 13.3324)

Le Conseil des Etats a décidé de suivre le Conseil national s'agissant des traces dans les produits importés de pesticides interdits en Suisse. Le rapporteur de la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), Jakob Stark (udc, TG), a défendu un projet qui permettrait, d'une part, de protéger les consommatrices et consommateurs et, d'autre part, de mettre sur un pied d'égalité les producteurs suisses et étrangers. Pour la minorité et le Conseil fédéral, les normes en vigueur sont suffisamment strictes et ces contrôles relèvent de la compétence cantonale, comme expliqué par Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Alain Berset. De plus, la Suisse est partie prenante du Codex Alimentarius de la FAO et de l'OMS qui fixe des normes internationales à cet égard. Prendre des décisions «entre quatre murs» – pour reprendre les mots du ministre de l'intérieur –irait à l'encontre des engagements de la Suisse.
La décision est finalement revenue à la présidente de la chambre des cantons, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG), alors que 20 parlementaires ont voté pour et 20 contre la motion (2 abstentions). Le vote favorable de la présidente donne pour mandat au Conseil fédéral d'appliquer cette motion.

Tolérance zéro pour les produits alimentaires importés s'agissant de pesticides interdits en Suisse (Mo. 20.3835)

Vor dem Hintergrund der ständerätlichen Debatte über den Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative reichte Heidi Z'graggen (mitte, UR) ein Postulat ein, mit welchem sie beabsichtigte, den Vollzug im Bereich des Biodiversitätsschutzes zu verbessern. Z'graggen argumentierte, dass die rechtlichen Grundlagen für den Schutz der Biodiversität bereits vorhanden seien, es jedoch am Willen und auch an den finanziellen und personellen Mitteln fehle, um die diesbezüglichen kantonalen Vollzugsdefizite anzugehen. Insbesondere die Vernetzung von Lebensräumen, die ökologische Infrastruktur sowie die Siedlungsgebiete als Hort der Biodiversität müssten ins Zentrum der Aufmerksamkeit gelangen, so Z'graggen. Die Urner Ständerätin forderte dementsprechend einen bundesrätlichen Bericht, in dem festgehalten werden soll, inwiefern mit freiwilligen Vereinbarungen, Verträgen oder einem MoU zwischen den Kantonen, dem Bund und allenfalls weiteren Akteurinnen und Akteuren die Biodiversität in der Schweiz erhalten und gestärkt werden kann. Dabei sollen auch Massnahmenpläne und Überwachungsmechanismen erarbeitet sowie die finanzielle Unterstützung des Bundes für Biodiversitätsprojekte auf kantonaler und kommunaler Ebene sichergestellt werden. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats.

Biodiversität auf den bestehenden rechtlichen Grundlagen verbindlich stärken und erhöhen (Po. 23.3676)
Dossier: Initiative biodiversité et contre-projet indirect

Andreas Gafner (udf, BE) veut faciliter l'autorisation de solutions à base de produits naturels destinées à fortifier ou à protéger les plantes. Il s'agirait de prendre appui sur les procédures européennes en la matière, afin de faire bénéficier plus rapidement l'agriculture suisse de produits efficaces et moins nuisibles pour l'environnement. Le député bernois a ainsi présenté plusieurs anomalies dans le système actuel d'homologation, convaincant la presque totalité de l'assemblée (184 voix et 4 abstentions). Le Conseil fédéral s'était opposé à la motion, indiquant qu'une révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh), prévoyant notamment une facilitation de ces procédures, était à l'ordre du jour. Au Conseil des Etats de se prononcer.

Procédure de notification pour les produits à base de produits naturels destinés à fortifier ou à protéger les plantes (Mo. 21.3770)

Benjamin Roduit (centre, VS) veut rendre possible la mise à disposition d'un fond perdu aux agricultrices et agriculteurs qui renouvellent leurs cultures fruitières pour des variétés plus robustes qui permettent une réduction de l'usage des pesticides. Selon le député, les montants pourraient être prélevés dans l'enveloppe dédiée aux améliorations foncières, dont la somme totale n'a pas été entièrement épuisée. Le motionnaire estime à CHF 2.84 millions les sommes qui seraient annuellement engagées. Guy Parmelin s'est opposé à cette demande, faisant remarquer qu'un tel mécanisme existe d'ores et déjà ; un mécanisme que Benjamin Roduit n'a pas hésité à critiquer, à la tribune, pour son manque d'ambition. Une majorité du Conseil national a décidé de suivre le valaisan, acceptant par 144 voix contre 36 et 5 abstentions sa proposition. Les oppositions sont venues du camp socialiste et libéral-radical.

Promouvoir le capital plant afin de réduire les risques liés à l'utilisation de pesticides (Mo. 21.4202)